avr.
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liquidation de communauté: pv de difficultés

  • Par brigitte.bogucki le
    (mis à jour le )
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Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à la question d'une auditrice divorcée qui ayant eut des désaccords avec son mari pour la liquidation du régime matrimonial a signé un procès verbal de difficultés chez son notaire et se demande ce qui va se passer ...


vous pouvez l'écouter ci dessous



Fichier : France info 030408.mp3
Taille : 4 Mo


137 commentaires

Bravo...

  • Par jack Russel de Marseille le


Très clair.


Une remarque cependant: j'aimerai bien savoir dans quelles régions les Notaires envoient les PV de difficultés directement au TGI car non seulement celà ne se fait pas à marseille mais celà ne viendrait même pas à l'idée d'un Notaire. Est ce une coutume parisienne ?


La seconde est plus importante : il ne faudrait JAMAIS que les époux liquident leur communauté sans leur Avocat.


Ce n'est pas une défiance vis à vis du Notaire mais seul l'Avocat dispose des compétences pratiques pour devancer les interrogations de son client (qui souvent ne voit pas le problème ou ne pense pas à poser les questions !).


Le Notaire est chargé de rédiger l'acte de partage ou le PV de difficultés.


Pour l'acte de partage, il y a parfois des détails qui mériteraient un approfondissement, une explication claire et précise, avant de signer : ce n'est pas le Notaire qui est chargé de révéler la difficulté ou même le piège qui concerne l'un des deux époux..... Le Notaire ne peut pas être l'Avocat d'un des époux.


Pour le PV de difficultés, la présence de l'Avocat est ABSOLUMENT INDISPENSABLE...!

Combien de fois à la lecture du PV, l'un des époux s'aperçoit qu'il aurait donné ( au Notaire qui l'a écrit ) son accord sur un point alors qu'il n'en est rien ?


Quant aux difficultés, elles doivent effectivement être listées et décrites dans le PV (qui porte bien son nom ) : mais la manière dont la position de chacun est transcrite n'est pas indifférente pour la suite du procès. Alors, il est préférable que le mari (ou l'épouse) ne signe le PV de difficultés qu'après que son Avocat ait fait correctement rédiger sa position par le Notaire .


En conclusion, l'Avocat devrait poursuivre la défense des intérêts de l'époux après le divorce, surtout chez le Notaire, jusqu'à la cloture de la liquidation de la communauté.


Chacun son métier et les époux seront bien gardés....



Je trouve étonnant que les délais

  • Par Saraswati le

dans lesquels le partage de la communauté doit être effectuée soient de un an, alors que ceux dans lesquelles une succession doit être réglée ne sont que de 6 mois. Par définition, il est plus difficile d'appréhender tous les éléments d'une succession puisque le défunt n'est plus en mesure de faire connaître les éléments composant la succession.

C'est juste une réflexion au passage !


de mémoire

  • Par kasa le

unesucession doitêtre OUVERTE dans les 6 mois suivant le décès,mais elle ne se règle pas si vite la plupart du temps.


Peut-être me suis je mal exprimée

  • Par Saraswati le

C'est effectivement le dépôt de la déclaration de succession qui doit être fait dans les 6 mois à compter du jour du décès, sinon les impôts vous tombent dessus à bras raccourcis.


Bien souvent la succession est réglée lors du dépôt de cette déclaration car le notaire aura procédé à toutes les recherches nécessaires.


Quelquefois en effet, la succession n'est pas totalement réglée (ie : une atteinte à la réserve héréditaire), mais elle n'en demeure pas close et devra être réouverte si de nouveaux éléments viennent à apparaître.


Quoiqu'il en soit, il est symptomatique de noter que les démarches dans des situations qui mettent en jeu des personnes décédées doivent être accomplies dans des délais plus court que celles mettant en jeu des personnes encore vivantes, quoique les premières n'aient plus leur mots à dire !!!


vous oubliez

  • Par saraswati le

tout cequi estpatrimoine immobilier: si une ventedoitêtreréalisée cela pren du temps,parfois plusieurs années.


Une succession n'est close que lorsqu' il n'existe plus aucun bien en indivision (au bout de 7ans ca n'est toujours pas fait chez nous).


Ledelai de 6 mois ne concerne ,me semble-t'il que la déclaration au fisc du contenu successoral,rien deplus (un bien pouvantrester en indivision autant d'années qu'aucun des co-indivisaire ne souhaite en sortir (meme si nul n'est sensé rester dans l'indivision).C'est souvent le cas des biens de famille ,à moins de constituer une SCI.


Il mes emble que les recherches notariales pour la liquidation intervient après la déclaration du contenu successoral.


Le commentaire ci-dessus

  • Par Saraswati le

n'est pas de moi, merci à celui ou à celle qui intervient de ne pas signer de mon pseudo


encore ce problème d'usurpation identitaire

  • Par brigitte.bogucki le

il faut effectivement que nous trouvions une solution


flute..je m'adressais à saraswati.

  • Par kasa le

Toutes mes excuses.


Usurpation...

  • Par Jack Russel de Marseille le


L'usurpation d'identité, c'est comme le harcèlement : ça ne dure qu'un temps !


Le CNB a tout prévu puisqu'il stocke dans le journal des connexions intervenues sur la blogosphère toutes les adresses IP.


Dès lors, il sera possible de retrouver l'usurpateur par la tracabilité des connexions.


Je conseille donc à l'usurpateur de continuer.....


Qu'il n'oublie pas que la vengeance est un plat qui se mange froid.


Quant à la fessée, notre déesse qui a quatre bras s'en chargera : je le plains !


Dans mon infinie clémence

  • Par Saraswati le

je pardonne à l'usurpateur, ici l'usurpatrice, d'autant que le commentaire n'était pas injurieux ou autre.


Il est évident que le stockage des adresses IP est le meilleur moyen de lutter contre toute sorte de dérives et de protéger la responsabilité des maîtres de ces blogs, mais un mot de passe serait plus simple, quand on peut parer aux problèmes en amont, autant se prémunir.


C'est bien la peine....

  • Par Jack Russel de Marseille le


...d'avoir 4 bras si ce n'est pas pour s'en servir.


Il y a des fessées qui se perdent...!



Maître un peu de retenue

  • Par Saraswati le

ce blog était jusqu'à lors strictement juridique. Bon et vous imaginez avec mes 4 bras, comment je fais pour plier un T Shirt à 4 manches en deux secondes ?


Je suis d'accord avec Jack

Voir le cas des consentements mutuels qui se passent mal... après!


récompense art 1469

  • Par smr le

La récompense due par un époux à la communauté qui a financé partiellement l'achat d'un bien, propre à cet époux, est proportionnelle à la part financée grâce au deniers empruntés à cette communauté.

Si ce bien propre sert de domicile conjugal avec jouissance gratuite, les deniers empruntés ne doivent-ils pas être diminués de l'économie de loyer ainsi acquise?

En effet, la communauté a tiré profit du bien propre à l'époux (art 1433).

Merci par avance

Cordialement


récompense

  • Par brigitte.bogucki le

c'est parce qu'elle est supposée en avoir tiré profit que la communauté a droit à la réévaluation.


quand à la jouissance elle est par nature un fruit or les fruits des propres sont communs donc la réponse est non.


valorisation d'un bien financé partiellement par communauté

  • Par smr le

bonjour,

waouh, merci pour cette réponse rapide et claire ; cela me donne envie de poser une deuxième question :


Le bien acheté seul à crédit avant mariage, est un terrain. La communauté a remboursé 40% du crédit, je dois donc une récompense égale à 40% de la valeur actuelle du terrain.


Le hic est que le terrain est ajourd'hui classé inconstructible, en zone protégée et donc la communauté et moi-même subissent une moins-value.

Or l'ex-conjoint prétend qu'il faut prendre en compte la caractéristique "constructibilité" du terrain, dans son état initial au jour de l'ahat du terrain, donc constructible.

J'estime que la constructibilité est une valeur dépendante des lois foncières, donc une valeur commerciale qu'il faut prendre au plus près du jour de la liquidation.

Sur quel article de loi se baser pour retenir la date d'estimation de la constructibilité?

Merci encore

Cordialement


règle du profit subsistant

  • Par brigitte.bogucki le

si il y a moins value et c'est le cas objectivement, il y a recompense au montant nominal


règle du profit subsistant

  • Par smr le

aïe, un terme technique : montant nominal


s'agit-il de la valeur à laquelle j'ai acheté le terrain, ou bien de valeur actuelle du terrain? L'article 1469 stipule qu'il faut prendre le profit réellement procuré, c'est donc la vraie valeur actuelle du bien, n'est-il pas?

Merci encore

Cordialement


nominal

  • Par brigitte.bogucki le

la règle est de prendre la plus élevée des deux sommes entre celle dépensée et le profit subsistant


donc ici la somme dépensée


au fait, nominal n'est pas du tout un terme technique juridique


dépense faite ou profit subsistant

  • Par smr le

Bonjour et merci,

oui, nominal n'est pas un terme technique, mais, pour moi, "montant nominal" l'est...

Me revoilà perdu dans l'article 1469 qui sitpule :

"La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant."

Il me semble comprendre le contraire dans ce que vous écrivez?

l'article 1469 dit aussi, en mes termes non techniques...:)

"la récompense est aussi grande que la somme dépensée, quand la dépense était nécessaire... elle est aussi grande que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir... un bien propre".

- dans mon cas, la somme la plus faible est la valeur actuelle terrain

- dans mon cas, la somme empruntée ayant servi à acquérir le terrain et l'achat de mon terrain n'étant pas nécessaire, la récompense doit être aussi grande que le profit subsistant qui est la valeur actuelle du terrain.

Qu'est-ce qui cloche dans mon raisonnement?

Merci encore pour votre attention et votre patience.

Cordialement


affaire de spécialiste

  • Par brigitte.bogucki le

la liquidation de régime matrimonial est une technique très spécifique qui nécessite une réelle compétence juridique, vous êtes en train de vous en rendre compte.


Plutôt que de vous plonger inutilement dans le code civil, dont les arcanes ici sont loins d'être compréhensibles par le commun des mortels, je ne peux que vous renvoyer à la consultation juridique d'un avocat spécialiste (dont je suis) qui pourra avec vous voir votre cas.


spécialiste oui

  • Par smr le

Bonsoir,

Et en plus vous êtes un spécialiste qui répond à toute heure.


Je me renseignais afin de mieux préparer mon dossier et savoir de quoi discuter et mieux comprendre ce que me dira un avocat.


Ma procédure de divorce ayant duré 7 ans, plutôt en ma défaveur malgré une dizaine d'avocats et avoués successifs, je souhaite être très bien informé.


Merci encore


Cordialement


une dizaine

  • Par brigitte.bogucki le

c'est un nombre très élevé et peu usuel, de même que changer d'avoué est rare.


en outre ne croyez vous pas que vous exagérez un peu de me demander de vous repondre pour "mieux comprendre votre avocat"?


Et si un époux ne vient pas ....

  • Par Débutant le

Est-ce que l'épouse peut assigner en liquidation de communauté l'époux qui est défaillant en cas de PV de difficultés ?


Ou alors par acte extra-judiciaire ?



Après un PV de difficultés, faut-il toujours saisir le JAF par assignation ?


Merci d'avance


tribunal

  • Par brigitte.bogucki le

la seule solution est de saisir le tribunal


Merci...

  • Par Débutant le

Beaucoup !


Question naïve !

  • Par Débutant le

Maître BOGUCKI !


Je viens de m'appercevoir que le difficultés n'était signé par personne !!!

Puis-je tout de même assigner ?


pv de difficulté

  • Par trop c trop le

bonsoir,

7ans de procédures ,et un final en beauté:

cela fait 14 mois que le divorce est prononcé,

un Notaire est nommé depuis janvier pour liquider la communauté,nous avons une maison en indivision.

Le Notaire a écrit 3 courriers ,téléphoné une fois sur le lieu de travail, contacté le Notaire de famille de mon ex...

ET RIEN...

l'ex ne donne aucun signe de vie.

Le Notaire me dit qu'il va falloir faire un PV de difficulté...

Mais si j'ai bien compris ,le PV de difficulté doit être signé par les deux ex époux...

comment faire un pv de difficulté si un des ex a pris résolument le parti d'ignorer toute demande et que seule la contrainte physique peut éventuellement faire bouger?


carence

  • Par el pigeon le

a mon avis sui le notaire a été désigné par une juridiction et que le PV est établi par un officer m nistériel constatant la carence et signé de vous, l'autre partie gagne du temps mais ne mets pas les juges de fonds de bonne humeur.

autre idée si ca traine encore attaquer la france devant la CEDH pour la durée de la procédure.

Je sais d'expérience que c'est horrible mais bon que faire face à des gens fuyants dans le cadre du droit ....


attaquez la france dites-vous!

  • Par trop c trop le

Il ne manquait que ça après une procédure de divorce pour faute avec appel de l'onc ,enquête sociale ,bilans psy ,deux procédures incidentes,une procédure après divorce ,une procédure de contestation de contenu d'ordonnance,deux procédures application des peines avec un appel de la seconde,une procédure juge pour enfants ,6 mois d'I.O.E,le tout tantôt initié par l'un tantôt initié par l'autre et maintenant un PV de difficulté...

avec ce palmarès difficile d'attaquer la France pour sa lenteur!

le temps de la haine est sans fin


delai?

  • Par trop c trop le

pouvez-vous me renseigner sur les délais entre le moment où le Notaire fait un PV de difficulté et celui du divorce , j'ai entendu qu'il y avait un an pour faire la liquidation des biens mais c'est un an à partir de la date du divorce ou 1 an à partir de la date de la nomination du Notaire liquidateur par le TGI?

monsieur Elpigeon,vous voulez dire quoi en parlant de carence?,existe-t-il un texte à ce sujet?

existe-t-il un moyen de contraindre un indivisaire qui fait le mort à signer un pv de difficulté?

merci de vos réponses


la liquidation de communauté n'est pas simple

  • Par el pigeon le

Elle peut l'être si les parties ont purgé leur conflit et ont intérêt à en finir. Si l'une des parties n'y a pas intérêt ( occupation d'un bien immobilier par exemple ) ou est définitivement écoeuré des jugements intervenus.


Ce que j'entendais par carence est le cas ou une des parties ne se présente pas devant le notaire , ne répond pas à ses propositions de rendez-vous . Cela est plus fréquent que l'on ne le dit ( toujours la belle propagande des divorce pacifiés) .

Théoriquement en cas de liquidation soit les parties arrivent à se mettre d'accord sur la composition de l'actif communautaire à liquider et les estimations des biens à partager. si ce n'est pas le cas ( accusations de dissimulation, doute sur le caractère indivs , propre ou communautaire d'un bien , etc ... ) le notaire doit dresser un PV de difficuktés qu'il transmet au TGI en reprenant les théses des parties pour que le TGI tranche sur les diférents qui subsistent.


Il y a carence si une des parties ne présente pas. Il revient alors au notaire au bout d'un certain temps de dresser le PV de difficultés, mais en l'absence total d'une des parties cela peut lui sembler scabreux. D'autant que certaines études notariales ne traitent pas les liquidations de communauté comme première priorité.


Quand un divorce st contentieux et conflictuel cela a TOUJOURS des conséquences sur le plan patrimonial et c'est en fait un marathon judiciaire en au minimum 3 manches : ONC , jugement de divorce, liquidation de communauté.


Les délais indiqués par le législtaeur sotn des voeux pieux, pour vous répondre celui dont vous parlez se compute à mon avis à partir de la date de désignation du notaire. Mais ne vous faites aucune illusion les liquidations de communauté comme le régime des indivsions restent la honte de notre justice civile au regard de l'exigence d'une justice rendue dans es délais raisonnables.


Et la bizaremment il n'y a pas de disposition d'orde public contraignante pour arrêter ces supplices chinois ( c'est de saisons )









Monsieur ElPigeon

  • Par trop c trop le

vous êtes un as!

Maître BOGUCKI va avoir du mal à reprendre les rennes de son blog,c'est comme dans le film d'hitchcok ,c'était des mouettes , mais là c'est les pigeons , y'en a partout!et ils sont TRES forts!


un Notaire et un huissier?

  • Par trop c trop le

Bonjour ,

Le Notaire désigné pour la liquidation parle de faire intervenir un Huissier pour faire signer le PV de difficulté à mon ex,est-ce possible et faisable?


autre question , ce Notaire a réussi (exploit!) à joindre mon ex sur son lieu de travail par tél , l'ex a refusé de s'entretenir avec lui et a renvoyé sur son Notaire personnel...mais fait le mort avec son Notaire perso aussi!


question bassement matérielle :

Là où un seul Notaire aurait suffit voilà maintenant un autre Notaire, un Huissier ... QUI PAYERA ?

Merci de votre réponse,c'est comme une cascade de dominos en équilibre mon histoire , une procédure en amène une autre qui amène des frais qui en amènent d'autres , c'est sans fin.


je ne sais pas

  • Par le pigeon le

honnêtement qui paiera ( a priori je dirais héla s partagé en deux) mais je vous assure que avez de la chance d'être tombé sur un notaire qui respctueux de son office travaille sur le dossier et fais ce qui il faut pour vous donner tous les moyens de preuve quand vous retournerez devant le TGI avec le PV de difficultés et avoir gain de cause !! écoutez ce notaire honneur de sa profession.


quelques notaires se désintéressent des liquidations de commmunatué et sont loin de montrer cette conscience profesionelle .


notaire

  • Par trop c trop le

en fait, j'ai surtout la chance de le connaître depuis longtemps,peut-être le saviez vous mais lorque la liquidation des biens arrive , chaque avocat demande à son client quel notaire il veut pour ce faire et puisqu'il n'en faut qu'un désigné par le TGI soit que le TGI en nomme un à son gré soit qu'il en choisi un sur les deux...et là , le choix est régi par le "droit d'aînesse" , si on peut dire ! , car c'est le plus âgé des deux qui remporte!,donc , il vaut mieux choisir un ancien qu'un nouveau... et si l'ancien est en prime sympa c'est encore mieux


quand fait-on un pv de difficultés?

  • Par trop c trop le

Dans mon cas quelqu'un peut-il me répondre , à partir de quand un pv de difficulté doit-il être établi ,est-il possible d'envoyer un pv de difficulté sans la signature d'une des 2 parties car elle fait le mort ??? comment vendre un bien commun quand il n'y a plus moyen de mobiliser le moindre acte chez un ex qui fait le mort ? , ce n'est pourtant pas son interêt car c'est moi qui habite la maison , il est pourtant bien vivant puisqu'il paye la pension par virement , seul signe de vie ,il y a aussi un prêt immobilier qui continue d'être payé à deux (par prélévements égaux ,prêt éclaté), comment faire?

Je veux vendre rapidement car j'ai des frais importants à prévoir pour les études supérieures de mes grands enfants (dont mon ex n'est pas le père, avec lui j'ai eu 1 enfant , encore petit,qui vit avec moi )

mon ex déteste mes grands enfants ,il les accuse d'être à l'origine de notre divorce , mais ce n'est pas une raison pour bloquer la séparation des biens afin de bloquer leurs études.Merci de me répondre ,c'est très angoissant pour toute ma famille cette histoire de maison impossible à vendre


explication

  • Par el pigeon le

Bonjour je vais me permettre de vous donner une explication possible au comportement de votre ex-époux.

Ca ne résoudra pas votre problème ( qu'on pourraitt résumer à actionner le notaire pour retourner devant le TGI avec l'assistance de votre avocat. C'est au notaire de constater la carence d'une des parties qui le conduit à ne pouvolir proécder à la liquidation du régime matrimonial dans les 12 + 6 mois ...).


A vous lire vous avez la garde de de l'enfant ; l'occupation de la maison , une pension, et il continue à rembourser la moitié des traites de la maison . Cet homme est peut -être définitivement dégouté tout simplement.

vous feriez mieux d'en prendre votre partie parceque d'expérience a ce stade la ca ne changera plus. Plus jamais sauf conversion de style religieux ...








exact

  • Par trop c trop le

vous avez raison , c'est la bonne analyse.

Mais n'empêche qu'il va bien falloir que cette séparation des biens soit faite, ne lui déplaise.

Je n'en suis plus au stade d'espérer quoi que ce soit du coté humain ,si tant est qu'il y en ait un , de cet homme ,la seule chose qui m'importe actuellement est la séparation des biens.


bon

  • Par el pigeon le

dites a votre notaire soit de sommer par huiiser , soit de dresser un constat de carence et de renvoyer le tout devant le tGI pour que vous puissiez saisir le TGI Si il paye toujours il est "logeable " et solvable vous pourrez essayer de lui refiler les dépens de la préocdure judiciaire rendue nécessaire par sa carence.


Vous noterz que bien que défendant par profession des hommes ( à 98 % ) je vous réponds parcque c'est dur pour tout le monde en faite !! courage c'est une course de fond pas un sprint !


trop ou pas assez

  • Par trop c trop le

monsieur ElPigeon , vous en dites trop ou pas assez ,j'ai volontairement écrit mes premiers messages façon "sexe des anges" , et voilà que je me dévoile et que vous m'annoncez que par profession vous ne défendez que des hommes ,à 98 % , vous travaillez dans un monastère ?


INJUSTICE

  • Par DUPONT le

Maitre,


Si aujourdh'ui, je vous ecris, c'est pour dénoncer une profonde injustice.

J'étais battue par un tyran pendant vingt ans de mariage.

oui, c'est possible.

Mon mari rencontre une autre femme, quitte le domicile conjugual. Vide tous les comptes communs.

Falcifie ses revenus, pour la pension alimentaire des trois enfants, (le jugement il n'y a pension que pour deux...).

Verdict, torts partages, avec toutes les plaintes et certificats médicaux violences sur les enfants et moi.

Je suis encore très mal, d'une telle injustice.

Ce divorce a duré 10ans.

Les frais d'avocats, je n'ai plus d'argent.

Mon mari vit avec son salaire et des revenus fonciers de notre communautée, dont je ne profite pas, pour faire vivre mes enfants.

Je suis très deçu, désormais, nous avons passé les un an de délai pour la liquidation de communautée.

Je suis allée deux fois chez le notaire, la premiere fois, il est d'accord sur tout.

La deuxieme fois il ne vient pas au rendez vous.

Que faire ??.

J'ai de grosses difficultées financieres. ET lui vit avec les fruits de nos biens.

Que faire ??.

Je ne peux plus payer un avocat, donc il va continuer a vivre avec les biens sans scrupule.

De plus il loue, la deuxieme maison de notre communauté et garde le loyer pour lui.

Je suis abasourdie, peinée, sans defense.

Merci d'avor pris le temps de me lire.

cordialement.

Mme DUPONT Corinne.

rapsodiecarpentier@yahoo.fr


1an après

  • Par léonce le

bonjour,

1 an après que le Notaire de la liquidation des biens soit nommé , mon ex mari fait savoir à celui-ci qu'il ne signera aucun papier et ne se rendra à aucune convocation tant que sa plainte pénale contre moi pour vol par effraction ne sera pas prise en compte ,le hic c'est que je n'ai rien volé!

jamais entendu parler de cette plainte!

le notaire va faire un pv de difficulté , mon ex-mari a-t-il le droit de faire intentionnellement traîner la liquidation des biens? sachant qu'il sait que je ne suis pas intérressée par l'acquisition de notre maison et qu'il désire acheter ma part , je le soupçonne de chercher à gagner du temps pour que la maison dévalue avec la crise économique actuelle

Merci de vos réponses


vous avez sans aucun doute raison

  • Par el pigeon le

ca vous fera une belle jambe sur le plan pratique mais comprendre ce qui arrive c'est éviter d' y passer de l'énrgie au mauvais moment ou de la muvaise manière.


eh oui je vous crois même si je n'ai aucun élément sur votre dossier , la simplicité avec laquelle vous en parlez laisse soupconner un " coup" classique.


Ah la si belle règle " le pénal tient le civil en l'état" qui en matière familiale a donné et donne encore ( hélas) lieu a tant de procédures faites spontanément par rouerie ou sur les conseils d'un avocat qui use de toutes les ficelles.


Alors la "simplification" des divorces laissez moi rire.


Bon il faut exiger que le notaire fasse le PV de difficulté et bien expliquer à votre ex que vous n'étes pas dupes et que vous allez saisir le TGI et demanderait en plus des dommages et intérêts pour dénonciation calomnieuse et

procédure abusive ( voir avec votre AVOCAT) . Faites lui comprendre qu'au lieu de faire des économies il risque de perdre de l'argent. Et aussi menacez le de ne pas accepter une soulte mais d'une vente judiciaire la seule hypothése pourrait le faire réfléchir . Car la il perdrait aussi sur sa part ( je epsne que votre jugement de divorce n'a pas prononcé une attribution préférentielle et que c'st juste une situation de fait que vous évoquez ).


Mais si il continue avec la même tactique vous n'étes pas au bout de vos peines prenez ca comme une course de fond .

Voila le genre de trucs pou lequel la soi disant simplification et pacification du divorce faite en 2004 me parait avoit fait a peu prés 25 % du chemin ...









soulte?

  • Par léonce le

tout d'abord , merci , monsieur ,de votre prompte réponse.

Mon ignorance vous fait demander ce que signifie soulte mais vente judiciaire dans ma situation , je ne maîtrise guère ce langage et quoiqu'habituée à traîner en procédures avec mon ex-mari depuis des années ,je ne m'y fait toujours pas.

C'est quoi le pénal tient le civil en l'état?

Difficile pour moi de dire à mon ex que je ne suis pas dupe si je n'y comprends rien!.

Et oui , je dis les choses avec simplicité , mais je ne suis pas simplette et si vous m'éclairez sur ce sujet je pourrais mieux comprendre.

Bien cordialement.


précision

  • Par léonce le

il n'y a pas d'attribution préférencielle mais je lui ai officiellement fait connaître que je n'était pas intéressée par la reprise de la maison, pensant que cela lui ferait accélérer

la mise en place de la liquidation des biens.

Vous savez , le bout de mes peines , je l'ai déjà atteint!

maintenant je m'en moque, c'est de toute façon pas une perte car je vis dans la maison et il en paye la moitié du crédit , le crédit se finit dans 18 mois , je ne perds rien .

Je veux seulement tourner cette satanée page!


pour vous rendre service

  • Par el pigeon le

mais sans aucune prétention à vous donner un conseil juridique car je ne suis pas avocat et n'ai pas qualité pour le faire.


soulte = somme donnée en compensation dans un partage de bien inégal ( on ne peut pas aisément partager des immeubles et si les deux parts ne sont pas égales il faut bien une somme d'argent pour équilibrer les parts) .


vente judiciaire = si un partage doit être fait et que les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord soit pour mettre en vente ensemble ou bien pour que l'une rachéte à l'autre au bout des choses on peut forcer la vente par une action justice . c'est long e tcouteux pour tous mais si l'autre partie joue à l'imbécile ....


le pénal tient le civil en l'état : vieille régle qui veut que quand une juridiction pénale ( Tribunal correctionnel, assises , etc ) doit se pronocner sur un délit , on attend de connaitre le résultat pour déterminer les concséquences civiles ( dommages et intérêts par exemple) . c'est une bonne régle pour les grandes choses mais on en a usé et abusé dans les divorces . ceux qui voulaient repousser les partages pour bénficier de situations de fait avantageuse déposait des plaintes rien que pour ca ( exemple : non présentation d'enfant, harcélement , etc ) D'autant plus habile que dans certains cas douloureux les plaintes correspondent à des réalités.


En pratique dans votre cas je pense que compte-tenu des éléments que vous avancez votre ex-mari essaye surtout de ne pouvoir enchainer le credit atuel avec le suivant ou il devra vous payer votre part.


Mais si vous étes logée à titre gratuit c'est toujours ca.

Pour ce qui est tourner la page hélas rien n'est fait dans la loi pour y aider les gens , sauf pour ceux qui ne possédent rien n'ont pas d'enfants ou sont tellement riches qu'il s'en ...moquent.


bon courage .









merci

  • Par léonce le

de votre réponse , je n'avais pas pensé à l'enchaînement des crédits , c'est une bonne hypothèse.

Mais pour ce qui est du pénal et du civil ,ne croyez vous pas que si j'étais sous une accusation en pénal j'en serais avertie? ,jamais personne ne m'a dit que j'étais accusée de vol , à part mon ex qui ne me l'a d'ailleurs pas dit personnellement mais l'a dit au Notaire nommé pour la liquidation.

Je ne suis pas logée à titre gratuit ;je lui devrai des indemnités d'occupation,380e environ depuis mai 2002 ça va chiffrer! mais si je dis que je m'en moque,ce n'est ni que je suis riche ni que je n'ai pas d'enfants,c'est que je sais que mon ex est dans le colimateur des juges à cause de ses multiples magouilles,et s'il ne veut pas cracher ses sous pour la liquidation des biens il ferait bien aussi de ne pas cracher contre le vent car il ne l'a pas en poupe!


à Monsieur @elpigeon

  • Par léonce le

votre analyse concernant l'enchaînement des deux crédits est très judicieuse , je n'y avais pas du tout pensé ,grâce à vos conseils avisés je peux mieux comprendre ma situation et agir en concéquence , je vous remercie de tout coeur, j'ai lu vos interventions sur ce blog , vous êtes une personne ressource en ce lieu , même si parfois vous dérapez un petit peu , pour ce qui me concerne votre intervention est très utile et je me sens déjà mieux.Je tenais à ce que vous le sachiez,vous m'avez aidée,merci.


de rien ..

  • Par el pigeon le

heureux si j'ai pu effectivement vous être utile. Une petite remarque ce que vous jugez être des dérapages ( hormis les fautes de frappe dont je m'excuse auprés des lecteurs et lectrices mais je fais vite en général entre deux activités) sont des opinions.

Ce que je regrette souvent : la confusion entre le fait que pour des raisons d'indépendance de la justice on ne doit pas commenter trop vivement telle ou telle décision précise et la nouvelle mode actuelle qui est de RESERVER aux "experts" l'expression d'une opinion sur la égislation ou les pratiques des juridictions. Car rappellons le la loi avant d'être la chose des légistes est l'expression de la volonté du peuple en démocratie. Et tout le problème dans les divorces est bien la : ca coute trop cher, c'est trop complexe, et si les citoyens savaient ce qui se passe ca ne durerait pas comme ca à mon humble avis.


Donc je suis désolé si certaines choses choquent mais moi ce qui me choque c'est trop souvent beaucoup de litotes et de sous-entendus devant des choses qui humainement me révulsent. ( la lenteur des procédures, les manoeuvres cent fois vue et revues, les expertises au meixu inutiles aupire nocives ...etc ).


Maitre Bogucki sur son blog a d'ailleurs toute latitude pour éliminer mes commentaires. Je ne pourrais jamais me permettre d'exprimer tout ce que je pense au sujet du divorce ca m'aménerait beaucoup d'ennuis. Il parait que nous sommes pourtant en démocraitie et je n'use pas d'invective ou de caricature mais pourtant je ne me fais aucune illusion sur notre liberté en la matière ...


Un point pour en revenir à votre question initiale que je dénonce réguliérement est le manque d'approche "patrimoniale " tant de la part des avocats que des juges , ce qui peut parfois avoir des conséquences graves pour le justiciable en pratique.


le pénal ne tient plus le civil en l'état

  • Par brigitte.bogucki le

juste pour info et pour @elpigeon qui en a parlé ci-dessus, cette règle a été modifiée récemment


le penal tien t il ....

  • Par el pigeon le

certes maitre il y a eu des méritoires et notables amodiations de cette régle . Et je l'espére grandement cette nouvelle tendance conciliera le nécessaire respect de la priorité logique de la justice pénale quand cela est justifié et la mise en échec des procéduriers retors qui s'emparait de cette régle.

Mais avant que cela "diffuse" culturellement partout dans les juridictions et les cabinets ca va prendre du temps. Car ( et sauf erreur de ma part) vous conviendrez que cette régle tenait à la fois à des dispositions explicites et autant à es usages et coutumes juridictionelles. Non ?


en tout cas si canous évite ces plaintes disproiporitonnées en matière familiale je serais le premier ravi. j'ai encore vu cette semaien une menace de "non présentation d'enfant " pour un mineur de 16 ans vivant en couple et travaillant en apprentissage .....


le pénal tient rien du tout

  • Par léonce le

car je viens de réaliser que lorsqu'on est à l'étape de l'exécution de la séparation des biens avec un Notaire déjà désigné par le tribunal pour ce faire , on n'est plus dans une procédure civile .Donc , si mon ex a fait ça pour faire valoir que le pénal tient le civil en l'état ,ça tient pas!

et je remercie Maître Bogucki pour son info car j'y ai trouvé matière à comprendre cette histoire de pénal et de civil encore mieux ,mais de toute façon ,mon ex va se faire souffler dans les bronches si il annonce qu'il ne fera rien pour faire avancer la séparation des biens car "le pénal tient le civil en l'état" : seul un juge peut décider de surseoir un jugement ,quel qu'il soit...


quelle possibilité ???

  • Par patrice75 le

y'a t il un notaire dans la salle ?

divorcé depuis 2 ans, attribution domicile conjugal à madame à titre onéreux, liquidation non faîte à ce jour et maison entiéremnt payée dans quelques mois, seulement madame ne compte pas vendre et ne VEUT pas vendre ! elle souhaite faire traîner cette liquidation et crit haut et fort que rien ni personne ne peut l'obliger à vendre ou à me racheter ma part.

nous avons 3 enfants ( encore mineurs et à sa charge )

est ce qu'après un PV de difficultés un juge peut l'obliger à vendre ? est ce qu'il y a une possibilité de demander que la maison soit saisie ou vendue aux enchères afin que je récupère ce qui me revient de droit ? combien de temps cela prend ?

si une âme charitable peut m'aider MERCI des renseignements !


PERSONNE ?

  • Par patrice75 le

personne ne sait ?


après un pv de difficultés

  • Par alexia le

il faut compter plusieurs années avant la vente.

Vous devez saisir le JAF pour demander une procédure en séparation des biens une fois que le Notaire (celui désigné par le tribunal pour procéder à la séparation des biens) a fait partir son pv de difficulté au Tribunal

cette procédure est avec Avocat obligatoire.

elle prend plusieurs années ,le temps qu'il faut pour arriver en haut de la pile plus celui qu'il faut au tribunal pour désigner un expert qui évaluera la maison,ensuite le temps qu'il faut pour que le dossier soit mis à jour avec l'évaluation de l'expert...plusieurs années.


pv suite

  • Par alexia le

Moi je suis dans la situation inverse ,mon ex fait chi... pour que la séparation des biens ne se fasse pas , j'habite la maison et je lui devrai des indemnités d'occupation,je n'ai qu'une hâte c'est que cette baraque soit vendue car dans 5 mois je ne l'habiterai plus, mon conjoint en a achetée une beaucoup plus sympa! et j'ai pas l'intention de pourrir là,même si ça le fait jouir de me savoir tenue d'y être,il ne sait pas que je vais bientôt déménager,alors il pourra toujours raconter au juge que c'est moi qui fait traîner pour continuer d'y habiter , vu que je n'y serai plus il n'aura pas l'air très malin.


indemnité "non" occupation

  • Par gigi le

Si une personne qui s'ait vu octroyé le logement par l'ONC, quitte ce logement avant le divorce, elle est réputée occuper toujours ce logement (et doit payé l'indemnité d'occupation ou du moins déclaré l'avantage en nature au fisc si ce privilège est à titre gratuit).

Si celà intervient après le divorce mais avant la liquidiation...

la personne qui a utilisé le logement pendant des années de procédures pour elle, peut-elle considérer qu'elle n'a plus d'IO à payer à partir du moment où elle quitte ce logement ?

...ou après un préavis ?...

...ou doit-elle continuer à payer une IO jusqu'à la liquidation ?


pas d'occupation

  • Par alexia le

pas d'indemnité!

l'IO est due à compter de la date de la séparation jusqu'à la libération des lieux ,aucun texte n'oblige qui que ce soit à payer un loyer pour un immeuble qu'il n'habite plus.

Bien entendu l'habitant doit officialiser son déménagement;

mais il n'est stipulé nul part que l'IO reste à la charge de celui qui habitait la maison même si la liquidation des biens n'est pas faite.

Si une loi stipule que nul n'est sensé rester en indivision aucune oblige qui que ce soit à y résider,même si le logement à titre honéreux ou pas lui a été attribué à l'ONC

et l'indemnité d'occupation c'est valable si on occupe


parti pris

  • Par gigi le

Une personne ayant moins de parti pris qu'Alexia aurait-elle des informations différentes?

J'ai déjà lu dans ce blog :

http://www.avocats.fr/space/bogucki/content/_9FADE3E2-68D2-4E98-B497-CA62A2268695

que quitter le domicile accordé à titre gratuit, entre l'onc et le divorce ne dispensait pas de déclarer l'avantage en nature

après le divorce, on pourrait penser que la règle est celle qui s'applique à tous les locataires : préavis de 2 mois avec possibilité de faire visiter le logement pour la vente, par tous les propriétaires indivis

donc l'IO serait due pendant 2 mois après le préavis de départ


RE: parti pris

  • Par Anna le


La personne qui occupe ainsi un bien n'est pas un locataire avec un bail en main. Les droits ne sont donc pas les memes. vous pouvez oublier vos deux moins de preavis.


Ils sont si differents d'ailleurs que l'indemnite d'occupation coute environ 20-30% moins cher qu'une occupation par vertu d'un bail.


@gigi

  • Par alexia le

vous n'avez qu'à payer un notaire et un avocat pour vous répondre si mes réponses ne vous conviennent pas.

Peut-être avez vous lu sur charabia.fr http//007 un truc mais votre lien ne correspond à quedal.

Personne n'a dit de manière officielle sur ce blog avec des références de textes légaux qu'une indemnité d'occupation était due sans occupation.


et soyez concis

  • Par alexia le

si vous voulez une réponse claire

dites au moins si le bien est un bien indivisaire ou pas.

Car si c'est un bien indivisaire l'Art 815.9 du code civil est clair , l'indemnité d'occupation n'est redevable que si l'un des indivisaire use et jouit à titre privé du bien indivisaire.

Sauf convention contraire entre les indivisaires.

Il n'y a que les gens qui portent des bracelets electroniques qui sont enfermés chez eux ,on est libre d'habiter où on veut jusqu'alors! si votre ex décide de quitter le lieux elle n'est plus redevable d'indemnités d'occupation puisqu'elle n'habite plus le lieux!

vous raisonnez comme si vous étiez l'unique propriétaire du lieu et qu'elle en était locataire...si c'est le cas,vous avez raison avec vos histoires de préavis ,si c'est pas le cas ,vous raisonnez bizarrement .


indemnité d'occupation

  • Par patrice75 le

merci de votre réponse alexia.

mais quand vous dites plusieurs années, c'est de l'ordre de combien ? 3 ou 15 ?

concernant l'indemnité d'occupation elle est due par celui qui occupe le logement ( sauf si l'attribution est à titre gratuit )

ce n'est pas le cas de mon ex- femme puisqu'elle paye l'emprunt intégralement mais est ce que je peux demander une indemnité d'occupation plus importante que " ma part " d'emprunt ?

concernant cette indemnité j'ai entendu plusieurs versions, certains disent qu'elle est due à partir du moment ou l'un a quitté le domicile, d'autres disent que c'est à compter de l'ONC et d'autres disent que c'est à partir du jugement de divorce, donc je ne sais pas..ceci dit, il faut bien que le logement soit occupé pour avoir droit à l'indemnité d'occupation.


c'est compliqué

  • Par alexia le

votre histoire...

J'ai dit qu'une liquidation des biens qui retourne au tribunal après pv de difficulté peut prendre plusieurs années...je ne peux pas dire le nombre exacte d'années


cela dépend du degré d'encombrement du tribunal dont vous dépendez ,et cela dépend aussi de l'expert que le juge nommera pour évaluer le bien immobilier , la vitesse à laquelle il va rendre son expertise ...ensuite le temps qu'il va falloir au juge pour lancer la liquidation ,les conclusions d'avocats (obligatoires dans ce cas) etc... cela peut , dirons-nous prendre entre 2 et 5 ans.


Sauf si pour x raison vous êtes un peu trop fluorescent au tribunal ,auquel cas ça peut aller très vite et vous coûter très cher en condamnation aux dépens etc...si votre attitude est purement dilatoire et que c'est prouvé par votre ex.

c'est à dire :si vous faites traîner la liquidation des biens volontairement pour "épargner" des indemnités d'occupation...personne ne sera dupe.


les versions de la date à laquelle est due l'indemnité ne se base que sur une chose : la date où la personne qui occupe le logement l'occupe sans son conjoint de manière officielle,c'est en général la date de l'ONC puisque c'est à ce moment là que le juge octroie le logement à l'un ou à l'autre.


quand à votre histoire d'emprunt je n'y comprends rien.Elle paye l'emprunt intégralement et vous voulez demander une indemnité d'occupation plus importante que votre part d'emprunt? mais si elle paye la totalité de l'emprunt...votre part d'emprunt c'est zéro...


préavis à gigi : DEVINETTE

  • Par alexia le

gigi veut gagner un ou deux mois..pourquoi?


@alexia

  • Par gigi le

c'est sûr que un ou deux mois de loyer, celà ne représente pas grand chose pour ceux qui ne paye pas leur logement depuis des années...


Mais pour ceux qui sont condamné à payer le leur en plus de loger gratuitement leur ex...

...celà fait une vraie différence :

...celà peut leur permettre de commencer à rembourser leur dettes de loyer, ne pas se faire expulser et ainsi continuer à pouvoir recevoir leurs enfants sur leur DVH.


???

  • Par gigi le

Alexia vous écrviez :


Moi je suis dans la situation inverse ,mon ex fait chi... pour que la séparation des biens ne se fasse pas ,


Pourquoi votre ex qui ne jouit pas de ce logement (heureusement nous apprendrons plus loin qu'il jouit bien mais d'autre chose), voudrait-il qu'il ne soit pas vendu. Il ne veut pas avoir sa part de la vente ? il n'a qu'à vousla donner. Il veut peut-être continuer à rembourser des prêts immobiliers ? (certains pensent que les intérêts à payer pour un prêt immobilier sont plus avantageux que la rémunération de l'épargne de la même somme placée)...ou alors il espère se remarier avec vous un jour ?...mais non vous êtes remariée vous parlez de votre nouveau conjoint ! peut-être est-il secrètement amoureux de votre nouveau conjoint et il veut lui faire profiter le plus longtemps possible de ce logement à loyer modéré ? mais dans ce cas pourquoi vous ferait-il ch.. ?


j'habite la maison

depuis des années donc puisque vous expliquez un peut plus haut qu'il faut de multiples années après le PV de difficulté pour vous faire partir


et je lui devrai des indemnités d'occupation,

au futur.. vous ne lui avez jamais rien donner jusqu'à présent...c'est plus qu'un loyer modéré pour vous et votre nouveau conjoint ! Mais vous considérez sans doute qu'il est normal de ne pas payer son logement pendant des années.


je n'ai qu'une hâte c'est que cette baraque soit vendue

après quelques années d'utilisation, quandon en veut plus elle devient une "baraque". Est-ce le mot qui a été utilisé dans les conclusions de votre avocat pour en obtenir la jouissance gratuite ?


car dans 5 mois je ne l'habiterai plus, mon conjoint en a achetée une beaucoup plus sympa!

Vous avez trouvé un meilleur parti fortuné ? ou a-t-il simplement économisé quelques années de loyer avec vous ?

En cas de nouveau divorce vous aurez jouire d'une 'barraque' beaucoup plus sympa.


et j'ai pas l'intention de pourrir là,

Si ce logement est la source d'une putréfaction personnelle, pourquoi en profiter vous depuis quelques années ?


même si ça le fait jouir

Le veinard jouir de devoir loger son ex sans recevoir de loyer, sans recevoir d'indemnité pendant quelques années...jouir d'avoir un bien qui n'apporte aucune rémunération, d'avoir un bien immobilier dont il faut payer des charges, des impôts, de intérêts d'emprunt peut-être...

Si çà le fait jouir, il a raison de continuer... hélas vous semblez vouloir lui rendre la part de son bien...il ne pourra pus jouir...c'est pas sympa de votre part !


de me savoir tenue d'y être,

dans un post un peu plus haut quelqu'un écrit :

Il n'y a que les gens qui portent des bracelets electroniques qui sont enfermés chez eux ,on est libre d'habiter où on veut jusqu'alors!

...mais....c'est un post d'alexia également

le méchant ex qui vous oblige à loger sans payer pendant des années...à coup sûr c'est un homme.


il ne sait pas que je vais bientôt déménager,

Vous disiez trois ligne plus haut "je n'ai qu'une hâte c'est que cette baraque soit vendue" et vous dites maintenant que le copropriétaire n'est pas au courant !!!! comment voulez-vous nous faire croire que vous êtes très motivé pour faire vendre ce bien et nous avouer dans les phrases suivantes que les démarches de base pour pourvoir vendre un bien immobilier n'ont pas été faites !


alors il pourra toujours raconter au juge que c'est moi qui fait traîner pour continuer d'y habiter ,

vous avez raison, le juge verra bien que vous n'avez utilisé snas payer ce logement que pendant quelques semaines nécessaires à votre relogement ; il verra bien que vous avez informé le plus tôt possible le copropriétaire afin que la mise en vente et les visites de la maison puisse se faire... et il (elle ?) dira même à monsieur "vous avez été vraiment méchant de l'obligé à "pourrir" dans cette "barraque" pendant ces longues semaines avec son nouveau conjoint ; pour vous punir je supprime les indemnités d'occupation et vous condamne à continuer à payer charges, impôts foncier et locaux, emprunts...jusqu'à la vente puisque vous avez pas accompli les diligences requises pour la mise en vante rapide !"


vu que je n'y serai plus il n'aura pas l'air très malin.

Tout le monde est d'accord, alexia, vous êtes la plus maline :)


divorce virtuel

  • Par el pigeon le

Le JCVAB ( juge completement virtuel aux affaires du blog ) prononce le divorce de gigi et alexia séance tenante et encore plus irrevocable qu'un 233 ( pas de vice du consentement , hein mes lapis ! ) .


pour la cause du divorce : aux torts partagés .


J'attribue la jouissance gratuite du fil de discussion a qui en voudra bien.


Bien fait pour vous gigi j'étais prêt à donner les torts virtuels à alexia et lui faire payer une indemnité qu'elle réglera comme les autres plus tard et peut-être. Mais j'ai du constater que vous n'aviez pas assez avec votre divorce réel : vous recommenciez ici avec alexia !


Pour la garde de vos rejetons je choisis un tiers qualifié : Me Bogucki .


Je ne sais pas pourquoi je me sens d'humeur trollesque ca doit être le printemps ....



virtuel et express

  • Par gigi le

Merci El Pigeon pour la rapidité de vos décisions judiciaires virtuelles.

Heureusement il n'y avait pas eu de mariage entre nous, même virtuel.

alexia ne semble pas vouloir faire appel virtuel...


et frrrttt...

  • Par alexia le

disparue la devinette!

on ne sait toujours pas pourquoi gigi and co veut gagner 1 ou 2 mois!

peut-être est-ce parce qu'il a une vilaine saisie sur salaire pour pensions impayées qui vient de lui tomber sur la chetron au moment où , glorieux , tel Attilla sur son cheval,il allait se pointer pour racheter la part de la vilaine profiteuse indivisaire (qui s'occupe du rejeton qu'il a abandonné )sans signaler aux organismes de prêts qui auraient dû le lui permettre qu'il n'a pas une pension à payer avec cette indivisaire mais aussi deux autres pensions des enfants qu'il a fait , après ,avec une autre femme qui l'a quitté...ça fait tâche...une saisie sur salaire pour pensions impayées et non déclarées à l'organisme de prêt quand on doit présenter ses derniers bulletins de salaires à l'organisme de prêt pour prétendre racheter la part!.Il vaut mieux alors attendre un ou deux mois pour montrer patte blanche.Ceci dit en passant ,le coup du pauvre papa qui a besoin de deux mois d'IO pour nourrir et héberger ses enfants , ça fait ptête pleurer margot mais c'est pas son cas ,il veut racheter cette baraque parce qu'elle peut être divisée en 4 studios en toutes commodités et qu'un site universitaire est en projet dans le quartier , mon ex est propriaitaire d'une très grande maison à la campagne (bien propre d'avant le mariage) et il gagne très bien sa vie MAIS IL EST RADIN, tellement radin qu'il use ses slips jusqu'à ce qu'ils soient troués ,délavés et déchirés ,j'en voudrais même pas pour cirer mes chaussures...alors...

La maison ,je m'en tape!,tout ce que je veux c'est qu'elle soit vendue!

et si je suis restée dedans il y a 7 ans c'est parce que j'avais 4 enfants à loger avec moi ,depuis ,les 3 grands sont partis et j'y vis avec mon concubin (non merci ,plus de mariage!)qui n'attendait pas de vivre sous mon toit pour être riche et paye la sienne cash! NA!


j'men va vous mettre un article 700

  • Par el pigeon le

moi alexia ,c'est pas bien de passer ses nerfs puisqu'on vous dit que la procédure de divorce virtuelle a été PACIFIEE ET SIMPLIFIEE !


allez boum 3000 euros d'article 700 et si vous continuez je vous colle une enquête mdéico-psycho-sociologique


pitié m'sieur l'juge!

  • Par alexia le

de grâce pas le 700!

mais écoutez-moi , j'ai à vous parler:

"815-9 815-2 à 915-13 832 et 1476 264-1

803 815-10 à 815-12 , 873 807 et 255 1401

262 à 262-2 et 1442 810 815-2 à 815-5 et 815-13

870 1484 275 et la vielle 941 815 et 264-1 1476

815-13 826 830 1403 801 et 1477 et 311-12 NCP

815-7 et 255-2 890 824 825 805 806 815-15 etc

et 817 824 et 825 1484 et 1485 "

vous voyez , m'sieur l'juge, on parle un dialecte proche...

Alors pas de 700 entre de nous.




à gigi

  • Par zorg le

excellent !!


injonction pour alexia

  • Par el pigeon le

vu le nombre de vos articles qui se contredisent entre eux je vous enjoint à une médiation textuelle entre les articles , vous et un médiateur textuel. tout ce que voous direz sera royalement ignoré sauf unanimité et vous financerez le tout.


J'ai dit. vous avez quinze jours francs pour faire appel virtuel prés de la cour d'appeld e pointe à pitre.


j'vous jure que non mr l'juge!

  • Par ALEXIA le

c'est tout à fait textuel:

indemnités d'occupation 815-9


avances perso de masse passive 815-2 à 915-13


attribution préf 832 et 1476 et 264-1


administration de l'inventaire (sans les ratons laveurs):

803 815-10 à 815-12 873


caution: 807et 255


composition de la communauté: 1401


date d'effet: 262 à 262-2 et 1442


frais de scellés et d'inventaire (avec les ratons) 810


frais de maintien en état d'un bien :815-2 è 815-5 et 815-13


frais de notaire:870


inventaire de communauté :1484 257 et 941 ancienne procédure civile


indivision (à quand l'assos?) 815 et 264-1


partage : 1476 815-13 826 830


prescription : 1403


vol (el pigeon vol hihi!) 801 et 1477 et 311-12 NCP


utilisation d'un bien 815-7 et 255-2


valeur: 890 824 825


vente: 805 806 815-15 et suivants 817


expertise : 824 et 825


répartition des dettes (masses passives): 1484 et 1485


et je rajoute à la liste celà pour le dessert:

comptes banquaires personnels:

lois n° 85-1372 du 23-12-85 et art 221 du c civil modifié


voilà , j'ai donné à manger à mon ptit pigeon , je vais couvrir sa cage pour qu'il fasse un gros dodo


indigestion

  • Par el pigeon le

je peux plus dormir je digére mon code civil( DALLOZ 2007)


zavez dépassé la dose :abus de droit burp ...


joli scenario

  • Par gigi le

De Alexia :

on ne sait toujours pas pourquoi gigi and co veut gagner 1 ou 2 mois!

On ne sait toujours pas pourquoi alexia veut gagner 7 ans de loyer


peut-être est-ce parce qu'il a une vilaine saisie sur salaire pour pensions impayées

non non, je paye la pension, les charges, les crédits...


qui vient de lui tomber sur la chetron

la 'chetron'... vous ne savez plus comment donner l'impression d'avoir raison alors vous pensez que la vulgarité vous donnera la supériorité ?


au moment où , glorieux , tel Attilla sur son cheval,

Vous ne cherchez manifestement pas là user d'un cliché masculin un peu passé de mode. Si vous voyez les hommes de cette façon (sans oublier leurs slips troués !) vous n'être pas prête d'être heureuse en couple.


il allait se pointer pour racheter la part de la vilaine profiteuse indivisaire

Puisque le monsieur vous dit qu'il n'a bientôt plus de quoi garder son appartement pour recevoir ses enfants dans des conditions acceptables, c'est qu'il n'a probablement pas de quoi acheter un moitié d'appartement


(qui s'occupe du rejeton qu'il a abandonné )

Vraiment vous devriez écrire des scenario de film !

D'où sortez vous une telle imagination ?... Mais oui c'est vrai nous parlons d'un homme...donc c'est un Attila qui frappe et viole ses 'rejetons' avant de les abandonner..comme tous les hommes.


sans signaler aux organismes de prêts qui auraient dû le lui permettre

violent, irresponsable et bien sûr malhonnete... homme malhonnete : pléonasme !


qu'il n'a pas une pension à payer avec cette indivisaire mais aussi deux autres pensions des enfants qu'il a fait , après ,avec une autre femme

en réalité j'ai abandonné 18 femmes et 46 enfants...comme tous les hommes...cela m'a permis de gagner beaucoup de chameaux ! :)


qui l'a quitté...

oui la dernière n'a pas survécue à mon horrible maltraitance..mais que voulez vous...je suis un homme...je ne pouvais pas me retenir


ça fait tâche...

Je suis un homme...rien que çà manifestement...ça fait t..

..surtout sur les slips troués


Gigi

  • Par Anne le

félicitations pour votre humour décapant et votre sens de la répartie...j'adore !

et pourtant je suis une femme..une femme convaincue que tous les hommes ne sont pas bons à jeter aux chiens.


amusants

  • Par brigitte.bogucki le

merci pour ces échanges, humoristiques et interessants


merci

  • Par alexia le

c'est un grand honneur que d'amuser la déesse de la blogosphère.Merci aussi à el pigeon et gigi ,je me suis bien amusée aussi.


Concernant l'épargne

  • Par Chris77 le

Bonjour,

Je suis divorcée depuis peu après trois ans de procédure. Nous devons procéder à présent à la liquidation de la communauté chez le notaire. Le partage doit se faire à la date de l'ONC qui porte à 2006. L'essentiel de la communauté porte sur de l'épargne détenue sur un compte au nom de M. , plus-value sur la vente d'une maison commune qui avait été placée. Puis -je obtenir les intérêts sur les sommes qui me sont dues depuis 2006, ou est ce que Monsieur bénéficie des intérêts sur l'épargne de la communauté et donc a tout intérêt à faire durer la liquidation ? Merci de votre réponse.


soulte

  • Par doris le

bonjour,

mon compagnon est enfin divorcé mais la liquidation traine en longueur et le passage devant le tribunal après le pv de difficulté est compromis par son ex qui fait trainer car elle a peu à recouvrir

peut-on demander des intérêts dur une soulte qu'elle doit afin de lui faire presser un peu le pas?

merci de votre réponse


pv de difficulté

  • Par baobab le

bonjour,

j'ai lu sur ce blog qu'on a 9 mois après le divorce pour établir l'inventaire de la séparation des biens,

ma question est autour du délai que met le tribunal à nommer le notaire chargé de la séparation des biens.

Dans mon pv de difficulté je veux que le notaire insiste sur le fait que j'ai perdu 5 mois sur les 9 à attendre que le juge nomme un notaire, car comme je ne veux pas vendre pour le moment la maison qu'elle occupe à titre non gratuit,j'ai laissé trainé sans rien faire et laissé passer les 9 mois.Mais sur les 9 il y en a 5 qui correspondent à l'attente qu'un notaire soit nommé.Je soupçonne le juge de l'avoir fait exprés car il en a raz le bol de ce dossier.Plus le notaire est nommé tard et plus les 9 mois sont mangés donc moins il reste de temps pour pinailler sur l'inventaire...est-ce un cas de figure possible?ou est-ce un retard purement lié à l'engorgement des tribunaux?


Y a-t-il deux doris sur ce blog?

  • Par doris le

Liquidation de communauté 14 ans après!!!!

  • Par Gaillard le

Le divorce a été prononcé en 1998 aux torts exclusifs du mari, la séparation an 1995 (mari violent et buveur), m'a fille l'a quitté avec son bébé ,sur les conseils de sa belle-mère. le jugement de divorce prévoyait que le Président de la >Chambre des Notaires devait procéder (ou déléguer) pour faire réaliser la liquidation de la communauté, rien n'a été fait, sont mari a gardé tout l'actif; contenu de l'appartement, voiture récente, moto...puis a tout vendu en 1996, pour partir au loin il 'a pas remboursé les crédits, ni aucune facture, aunjourd'hui il voudrait partager 50 000Euros de dettes avec ma fille, il

lui doit 8 années de penions alimentaire(5 amnistiées), avec ma fille nous avons payé beaucoup de factures, et même fait une transaction avec les Banques à hauteur de 50% des dettes de Banque (car elles avaient bloqué la succession de mon mari décédé en 1997), notre dossier, n'est pas complet nous avons des preuves de règlements,, et pas de facture ou vice et versa, et c'est quasiment impossible après ce délai de recevoir desdoubles! cette clause de liquidation nous avait échappé! cela nous replonge dans des périodes douloureuses, son mari la toujours poursuivi de sa vindict, et aujourd'hui nous apprenons que sa femme vient de le quitter avec son bébé!!!!!Le Président de la chambre des Notest-il responsable dde ce délai qui complique toiut!


Liquidation == PV de difficulté???

  • Par JM le

Petite question concernant le PV de difficulté : Nous ne sommes pas d'accord le partage et la liquidation est bloqué. Le notaire souhaite que nous signons un PV de difficulté. Mais le problème c'est que je ne suis pas d'accord (et mon avocat non plus) avec ce qu'il écrit à mon sujet sur ce PV. Je ne veux donc pas le signé. Il m'affirme que même si je ne le signe pas il l'enverra quand même au tribunal uniquement avec la signature de mon ex... En a t-il le droit!!!???


RE: Liquidation == PV de difficulté???

  • Par alexia le

de toute façon,si il y a désaccord (difficulté) un constat de ce désaccord est à établir par le Notaire,qu'on l'appelle pv de difficulté ou pv de carence si l'un des ex ne se rend pas chez le Notaire pour effectuer la liquidation,cela aboutiera d'une manière comme d'une autre à une procédure au TGI .C'est à ce moment là que votre avocat pourra argumenter son désaccord sur le contenu du pv ,pas avant,car dans la phase qui précéde seul le Notaire est en piste,l'Avocat peut conseiller son client mais ne peut intervenir sur le travail du notaire,qui ne se situe pas dans une procédure contradictoire mais dans l'établissement d'un compte de liquidation .

Mais pour votre information sachez que le procés verbal de difficulté n'a de valeur que si il est signé par le Notaire.

Il peut même partir au TGI sans aucune des deux signatures!elles ne sont pas indispensables.


RE: Liquidation == PV de difficulté??? MErci

  • Par JM le

Merci pour l'info, mais c'est pas juste ! le notaire ne tient pas compte de ce que je lui dis et n'inscrit sur ce PV que ce que lui raconte Mme! (petite précision c'était son notaire à la base!) il déforme absolument tout ce que je lui dis et le tourne d'une façon à l'avantage de MME! Petit exemple : j'ai reçu un leg de mes parents pendant le mariage (communauté réduite aux acquets). Le notaire inclu cette somme dans sa balance comptable, du coup cette somme est partager en deux! et il ne l'inclu pas dans mon compte de récompense. Donc Mme est ravi car je lui donne finalement la moitié de ce leg, alors que j'ai toujours entendu dur qu'un héritage reste à soi sous cette forme de mariage... qu'arrive t il en cas de PV de carence ? Le notaire écrit ce qu'il veut dessus si je comprends bien?? Je suis désespéré...


c'est juste une question d'étape

  • Par alexia le

vous n'avez pas à être désespéré,si vous et votre avocat avez les contre arguments necessaires à faire valoir vos droits cela se fera au cours de la procédure TGI de séparation des biens.

Un pv de carence c'est à peu près la même chose qu'un pv de difficulté puisque l'aboutissement est ,quoi qu'il arrive,la procédure au TGI.

Mais c'est à vous ou elle d'en faire la demande,l'avocat est obligatoire!


RE: Liquidation == PV de difficulté??? MErci

  • Par Anne Capriglione le

Monsieur


Il est dommage que les notaires n'explique pas cette question de la division par deux des héritages ou des contributions dans l'indivision.

Car...... je sais que c'est difficile à comprendre mais en fait l'on vous rend votre héritage en ENTIER meme s'il semble diviser par deux. Voici la démonstration.

150.000€ à partager - votre héritage est de 40.000€:

Vous L'autre

75.000 75.000

Heritage 20.000 -20.000

---------- ------------

95.000 55.000 Difference est de 40.000€


Combien avez vous en plus? 40.000€ n'est-ce-pas? et non pas 20.000€!!!


CQFD - Ne soyez pas désespéré: on vous rend votre héritage en entier.


Salutations

Anna



RE: Liquidation == PV de difficulté??? MErci

  • Par Anna le


Oups le tableau est "endommagé"! Le revoici:

Communauté = 150.000

Héritage = 40.000


PARTAGE:

..............................................Vous............L'autre

Partage de la communauté....... 75.000..........75.000

Héritage (aussi divisé par 2)..... 20.000.........(20.000)

...........................................----------- .......-----------

................................TOTAL.....95.000......... 55.000 = 150.000


La différence entre les deux est bel et bien de 40.000 et NON PAS DE 20.000


partage de la voiture

  • Par élisabeth le

Bonjour à tous,


je vous expose une demande incongrue de mon ex conjoint devant le notaire chargé de la liquidation de biens ; il a pris la voiture commune et en a donc seul l'utilisation depuis notre séparation; la voiture qui a une faible valeur ne fait même pas partie du partage ; or, mon ex conjoint me demande de participer aux frais d'entretien de la voiture au prétexte notamment qu'elle lui sert à chercher et ramener les enfants quand il a son we d'hébergement .

le notaire lui a fait comprendre que sa demande ne serait pas recevable devant un juge mais l'avocat de mon ex conjoint insiste et prétend qu'il y a une jurisprudence sur ce point .J'aimerais bien voir cela. Avez vous connaissance d'une telle jurisprudence ?

Merci à vous tous .


RE: partage de la voiture

  • Par YARA le

En ce qui me concerne je ne connais pas cette jurisprudence : demandez à la partie adverse les références.


Mais attention, une jurisprudence ne veut pas dire automaticité, d'abord, les juges peuvent revenir dessus et puis le cas d'espèce qui a donné lieu à la jurisprudence peut être (et est même très certainement) différent de votre cas.


Par ex concernant la participation au frais d'entretien, si le jugement prévoit que les frais sont à sa charge, les frais d'entretien de véhicule le sont.


Et puis pour rentrer dans sa logique comme la voiture fait partie de la communauté, vous n'avez qu'à demander une récompense (un loyer) pour la location du véhicule à Monsieur par la communauté.


RE: partage de la voiture

  • Par élisabeth le

merci infiniment pour cette réponse.


Effectivement, si on suit la même logique que l'adversaire, il faut lui demander un loyer pour l'utilisation de la voiture, ce qui a été suggéré par le notaire avec humour ;la partie adverse a répondu que la voiture ayant une trop faible valeur, son utilisation ne pouvait donner lieu à un loyer ; le notaire a rétorqué que le loyer était lié à l'utilisation .

merci encore d'avoir pris le temps de me répondre.

cordialement.


RE: partage de la voiture a la salomon

  • Par pat le

vous pouvez aussi prendre une disqueuse et tronçonner la voiture bien dans l'axe et attribuer une moitié a chacun....


RE: partage de la voiture a la salomon

  • Par Omega le

Faire deux coupés à partir d'une berline, en quelque sorte...


RE: partage de la voiture a la salomon

  • Par YARA le

Sauf que si le découpage se fait dans la longueur, la partie ayant la partie droite sera lésé puisque ne disposera pas d'autatnd élément que al partie ayant la partie droite : en effet, la partie gauche disposera du volant ce que ne pourra pas avoir la partie droite. La partie droite pourrait ainis demander une légère compensation...


Et dire qu'en Haïti il y en a qui sont en train de mourrir sous les décombres faute d'être secourus...


RE: partage de la voiture a la salomon

  • Par pat le

Il vous aura échappé, Yara , que la voiture comme l'enfant de Salomon aura perdu toute "valeur d'usage"....renseignez vous aussi aupres d'une casse: moitié droite ou moitié gauche vous pairez la même somme pour faire évacuer la carcasse.

Quant au rapport avec Haiti je ne vois pas.

Si tout doit s'arrêter et l'humour en particulier a chaque catastrophe on ne devrait plus voir sourire personne depuis la nuit des temps.


RE: partage de la voiture a la salomon

  • Par yara le

pat


je ne sais pas trop qoi pensez de vous : je suis assez d'accord avec vos analyses mais parfois je me dis que comme je suis une femme vous avez forcément une arrière pensée négative.


Exemple?


Mon propos sur Haïti n'était absolument pas pour désapprouver l'humour des billets (j'en ai même rajouté) mais je me disais que certains mourraient sous les décombres alors que d'autres emm.... le monde pour se faire rembourser les pneus qui leurs servent pour aller s'ammuser (entre autre), au pire pour aller travailler.


Quant à mon histoire de partage, c'était juste pour un ajouter un peu et en ce qui concerna la casse, je suis tout à fait d'accord avec vous pour les frais d'enlèvement, n'empêche que la même casse paiera le volant à la partie gauche et non à la partie droite (c'est de l'humour pat!!!)



RE: partage de la voiture a la salomon

  • Par YARA le

Exusez mes fotes, je ne me relis pas...


RE: partage de la voiture a la salomon

  • Par pat le

je n'ai rien contre les femmes, il en existe quelques unes qui sont dangereuses et d'autres pénibles, tout comme chez es hommes.

Ce qui me hérisse c'est le sexisme lamentable de certaines pseudo féministes, elles nous vendent un racisme new look qui ne fait frémir personne.


pv de difficultés ....

  • Par el vautour le

de deux choses l'une soit il veut gagner du temps et retourner au TGI mais si il n'a que ca comme argument pas la peine à mon avis de dégainer la jurisprudence : il va se tailler un franc succés devant le juge liquidateur.


ou alors il se raccroche a ca car ayant perdu sur toute la ligne il fait des derniers oubresauts mais il va signer la liquidation de communauté.


C'est vous qui l'avez liquidé , non ? ;-) . Félicitations.


en général on se bat pour des milliers d'euros voire des dizainez de milliers d'euros . Que sont des frais d'entretien de voiture devant le cout du divorce lui même. Il est au courant pour les frais de partage, les frais de fin de divorce , le digestif ?


RE: pv de difficultés ....

  • Par pat le

vous oubliez la troisième possibilité pourtant si répandue:

La volonté de vaincre et si possible détruire l'autre par tous les moyens et quel qu'en soit le prix.


partage de la voiture

  • Par élisabeth le

merci beaucoup pour vos réponses et pour votre humour; oui, les 3 possibilités sont pertinentes et c'est hélas la réalité .

Merci aussi pour les félicitations mais l'adversaire me pourrira la vie jusqu'au bout de la procédure et cette demande ridicule de participation aux frais d'entretien de la voiture qu'il utiise, n'est qu' une broutille parmi tout le reste.

Heureusement, le notaire semble bien honnête et compétent.

C'est gentil à vous tous de participer et de me répondre


RE: partage de la voiture

  • Par pat le

restez avec un dossier calir et simple n'accordez pas trop d'importance a cette demande qui, a mon, avis nuira a celui qui l'a faite.


RE: Date de jugement de divorce?... ou de jugement définitif ?...

  • Par David Moreira le

Plouf... Plouf... :) ...


Retour sur la liquidation de la communauté... (Quel dommage que de mauvais plaisantins aient fait tourner ce superbe sujet en eau de boudin...)


Je vous cite Elisabeth: "Heureusement, le notaire semble bien honnête et compétent."


De quoiii??? .... Il en existe qui ne soient ni honnêtes ni compétentes??? ... On m'aurait mentiiii??? ....


C'est que je viens de lire tous les commentaires, et ai guetté sans succès des détails sur la date qui prévaut sur le début du décompte de la liquidation de la communauté... Est-ce la date du jugement de divorce ??? .... Ou bien est-ce la date du jugement rendu définitif ?


(exemple dedates, au hasard bien sûr ... ;) ...)


- 2003 ???... (jugement de divorce ...je n'ai pas fait appel... j'ai ‘'écopé'' des torts exclusifs...)


- 2005 ??? ... (date du jugement rendu définitif... notion que j'ignorais et dont je connaissais encore moins la subtilité, subtilité que je n'ai apprise que deux années après, malgré un avocat contracté entre 2003 et 2007 pour liquider la communauté ...donc + de 4 années de contributions aux charges du foyer payées + 4 années de demi-loyers dus + autres joyeusetés inracontables ici, malheureusement..)


.....................................


.... Pardon, Maîtresse de Lieux , si cela ressemble à une consultation gratuite...


... Non je n'ai pas (encore) pris avocat... mais l'idée de devoir ‘'affronter ‘' un nouvel avocat (après en avoir déjà ‘'éclusé' 2, rien que pour cette démarche) me glace... et pourtant je ne réclame rien d'autre que ce qui est stipulé dans le jugement de 2003 ...


(pour la petite histoire, depuis 2004, je ne fais que confirmer par écrit, devant notaire, avocat, concierge, etc.. que je suis d'accord avec tout ce que Madame veut garder ... J'ai pas de mérite puisque c'est tout simple : les deux maisons, la voiture, son épargne, le mobilier, la cage à serins... etc...)


.... Oui tout est vrai...

Merci d'une éventuelle petite réponse ... au cas où il y ait encore quelqu'un ici....


..... HouuuHouuuuuu !!!!!


Date et valeur ?

  • Par Aline le

bonjour,


ce sujet m'interesse car je me pose également une question.

mon ex mari a quitté le domicile il y a presque 5 ans et a gardé notre voiture qui à l'époque était " cotée " à 5000 eurs environ..ONC en 2006 est rien de noté au sujet du véhicule, nous devons passer prochainement chez le notaire pour la liquidation de communauté, cette voiture ( qu'il a toujours ) entre dans les biens communs mais qu'est ce je peux espérer récupérer ? sa valeur sera determinée au jour de la liquidation ou à la date de son départ ?

merci si quelqu'un sait.


RE: Date et valeur ?

  • Par Anna le


Bonjour


A mon avis la date de valeur est à la date du divorce (pas du jugement de divorce mais la date à laquelle remontent les effets du divorce) puisque jusqu'à cette date, les biens appartiennent à la communauté (mariage sans contrat).


Il n'y a alors de tien ou de mien, que du nôtre pour tous les biens achetés au cours du mariage.


Cordialement

Anna



P.V. de difficulté. Avocat

  • Par Le Guellec le

Pour aller, en Procès Verbal de Difficulté, faut-il obligatoirement prendre un avocat ?


RE: P.V. de difficulté. Avocat

  • Par Plumé le

Le Notaire désigné par le Juge qui a ordonné le divorce a pour tâche d'effectuer la séparation des biens.

S' il n'y parvient pas car les ex-époux n'arrivent pas à s'accorder sur l'établissement des comptes de séparation des biens ,ce Notaire établira un P.V de difficulté, signé des ex-époux et transmis au tribunal.

L'un des époux devra ensuite lancer une procédure de séparation des biens auprès du Juge aux affaires familiales, il devra pour cela prendre un Avocat car c'est une procédure où l'Avocat est obligatoire.

Une première audience sera proposée par le Juge aux ex-époux pour tenter de les concilier sur la difficulté relatée dans le PV.

Si la conciliation échoue la procédure se poursuivra avec échange de conclusions d'Avocat des deux parties, l'Avocat est obligatoire car la procédure est contradictoire.

Si il s'agit d'un désaccord sur la vente d'un immeuble un expert pourra être nommé par le Juge pour évaluer le bien (ça prend du temps ,et de l'argent ...car l'expert est aux frais des ex-époux) .

Si l'une des parties refuse de signer la vente, le Juge ordonnera une vente judiciaire (adjudication) afin de mettre un terme à la séparation des biens.

Et c'est ainsi que les deux parties se retrouvent plumées car l'adjudication c'est une vente aux enchères avec la mise à prix de l'immeuble à 1/3 de moins du prix évalué par l'expert.


PV de difficultés et huissier

  • Par Veronique le

Bonsoir,


divorcée depuis juin 2010, j'ai contacté un notaire pour que l'on s'occupe de la liquidation ( ce notaire a été désigné par la chambre des notaires pour rédiger l'acte ).

Mon ex époux a son propre notaire, suite a un premier rendez vous en aout ou nous ne sommes pas tombés d'accord, le notaire de mon ex mari m'a contacté pour que l'on se rencontre la semaine dernière, je lui ai dit que l'horaire proposé ne me convenait pas puisque je travaillais, il m'a donc expliqué que mon ex époux devait me faire convoquée par voie d'huissier la semaine prochaine ( mardi à 16h ) mais je ne peux pas me rendre à ce rendez vous puisque je travaille également, mon ex mari a-t-il le droit de me faire convoquer quand bon lui semble alors qu'il sait que je ne pourrais pas m'y rendre ? a-t-il le droit de refuser mes propositions de jours et d'horaires ou je suis disponible ? je m'inquiète car ce rendez-vous est dans une semaine et que je n'ai rien reçu, ni courrier ni visite d'un huissier ! ce rendez vous peut il se dérouler sans moi ? de plus j'ai entendu dire que l'on avait 1 an pour liquider la communauté donc est il dans son droit de m'envoyer un huissier ?

merci d'avance.


Personne ne sait ?

  • Par véronique le

RE: Personne ne sait ?

  • Par bon sens le

le notaire liquidateur est celui désigné par la chambre des notaires ( son président a du être commis par le juge en son jugement de divorce) chacun est libre ensuite de prendre EN PLUS son propre notaire.

La procédure devant le notaire dépend de deux façons de faire t de voir dans une méthode raisonablement amiable on trouve de des dates communes et chacun se présente si une partie commence a jouer la montre l'autre dit prouver l'avoir conviée ( ici par voie d'huissier ) a se présenter pour devant le juge ensuite en justifier.

entre nous sans vous faire de procés d'intention ca transpire que vous n'étes pas de trés bonne volonté, ca roui on passe plusieurs jours de congés à faire une liquidation de communauté. si ca vous intéresse pas dites OUI a toutes les demandes adrverses. si ce que vous cherchez c'est a retarder les chosessachez que oui c'est compliqu"é mais la liquidation se fera sans vous éventuellement avec des actes d'huissier en plus.


PV de Notaire et JAF

  • Par QUELBAZARD le

Bonsoir,


Voici mon problème, merci à ceux qui peuvent m'éclairer sur ce sujet:


Un PV de difficulté a été signé chez le Notaire,je suis d'accord avec tout ce que dis le Notaire,mon ex non.

Je lance la procédure de séparation des biens, aidé de mon Avocat,

mon Avocat ne donne aucune pièce pour justifier mes prétentions puisque toutes ces pièces ont été déjà montrées et étudiées par le Notaire qui les a prises en compte dans l'Etat liquidatif.

Et le JAF renvoie sa décision car il veut mes pièces...

Je croyais qu'un Notaire était Officier Ministériel assermenté pour faire des actes authentiques?


RE: PV de Notaire et JAF

  • Par bon sens le

entre l e JAF pas pressé de statuer ( de son point de vue les liquidations de communauté c'est non prioritaire) ou de se faire casser ( il doit répndre aux demandes des parties) et votre avocat qui plus ca dure plus il facture je me garderais bien de trancher qui vous a fait croire qu'on vous épargnerati de vous retaper tout le dossier.

Puisqu'on vous dit que le divroce a été simplifié et que ca coute pas cher , pouquoi n'acceptez vous pas cette vérité révélée .


Bonnes photocopies et demande "de provision sur hanoraire" c'est pour rine qu'il y a le mot liquidation dans liquidation de communauté


plus sérieusement

  • Par bon sens le

ou pltuto poliment parceque la réponse avant était exacte a défaut d'etre sympa.


Le notaire est bien un officier ministéirle mais ce n'est pas lui qui tranche en cas de différend ce qu'il doit faire c'est relever correctement les dires de sparties et ce a uoi ls ont éventuellement acquiesé . pour le reste le juge est saisi de l'ensemble du dossier et peut vouloir soit spontanément soir sur demande d'une des parties se prononcer sur les preuves elles mêmes ..


Bon courage , cette procédure couplée a celle du divorce est un véritable scandale démocratique mais ca n'intéresse personne car même ceux qui en sont les victimes veulent ensuit eoublier aprés des années de cet univers à la UBU qui ose s'appeller justice au nom du peuple francais ...


RE: plus sérieusement

  • Par houlait le

bien d'accord avec ce qui ce dit sur la liquidation de la communautée

souvent impossible à résoudre si un des deux es décidé à faire chier jusque au bout


RE: plus sérieusement

  • Par Triton le

pas impossible, seulement plus longue et plus de frais

pour mettre en place la séparation des biens ce sont le mêmes lois que pour les indivisions dans les héritages, quand il y a désaccord dans une liquidation d'héritage ça peut durer longtemps et coûter cher en frais de justice, mais ça se fait quand même, et gare à celui ou celle qui "fait durer" uniquement pour faire ch... jusqu'au bout car les appels cassations etc pour faire ch... l'autre ça se nomme procédure abusive et dilatoire ,il est alors certain que celui ou celle qui veut faire ch... jusqu'au bout, à ce fameux bout se retrouve avec dépens + dépens+dépens et art700 et dommages et intérets.


IO : -20% pour occupation précaire ?

  • Par Mimi le

Bonjour,


Que veut-dire ? moins 20% pour occupation précaire ?


Qu'entends-on par occupation précaire ?


Merci à vous .


RE: IO : -20% pour occupation précaire ?

  • Par YARA972 le

Et bien quand vous prenez un logement en location (ou achat) VOUS décidez quand vous le quitterez en fonction de VOTRE projet


En l'espèce, vous avez le domicile conjugal certes mais vous savez que c'est pour une période courte (oups) et ce n'est pas vous qui maîtrisez seule le calendrier.

C'est en cela que c'est précaire


Donc vous pouvez demandez une diminution du montant de l'IO au motif de cette précarité (vous voulez 20% demandez 33%)


Relisez le blog de Maître bOGUCKI, certains internautes en ont parlé ici bien avant moi


Justificatifs de fonds

  • Par Chantal le

Bonjour


Suite PV Difficultés nous sommes en procédure, or j'aimerais savoir : mon ex veut racheter ma part du domicile, puis-je lui demander des justificatifs de fonds pour cette acquisition ?



Proposition amiable, pour partage communauté.

  • Par Bethy le

Suite partage très conflictuel,


J'ai demandé à mon Avocat, de faire un courrier officiel, à mon ex, par le biais de son Avocat, pour faire une proposition amiable de partage de communauté !


Comment savoir, si l'Avocat de mon ex, lui à bien donné ce courrier ?


RE: Proposition amiable, pour partage communauté.

  • Par YARA972 le

C le b-a-ba. Du moment que votre avocat a transmis à son confrère, on considèrera que voter ex l'a reçu


sourde oreille!!

  • Par bernard le

mon ex femme ne répond à aucune sollicitation de la part de mon notaire comme du sien...elle ne fait aucune proposition non plus.

Il ne s'agit pas de faire un PV de difficultés puisque rien n'est proposé et cela fait un an bientôt que ça dure.

Que puis-je faire car il n'est aps question de repayer un avocat?

Merci pour vos réponses


RE: sourde oreille!!

  • Par HELMAS le

Bonjour.


Peut-être que votre mairie dispose d'un service juridique gratuit ?


Bon courage.


RE: sourde oreille!!

  • Par bernard le

et non hélas nous sommes en pleine campagne!! il semble que madame ne soit plus d'accord avec les propositions des notaires alors qu'entre temps elle a obtenu une prestation de 18000€(grace à mes frais réels de musicien..qui lui ont permis de payer peu d'impôt pendant des années....) elle semble vouloir revenir sur un bien propre pour lequel nous avons contracté un crédit ensemble mais ce bien était loué et les locations couvraient le crédit????

Merci pour vos réponses ou expériences


quid si l'un des époux ne veut pas signer ?

  • Par étudiante en droit le

tout est dans le titre


RE: quid si l'un des époux ne veut pas signer ?

  • Par bon sens le

je suppose qu'il faut comprendre "ne veux pas signer le PV de diificulté" .


Ben( en tout cas pour un jugement de divorce postérieur au 01/01/2010 ) concrétement ca change rien.


car de deux choses l'une :

ou bien liquidation-partage conventionnel et alors pas de pv de dif.

ou bien parage judiciaire et alors il faut introduire l'instance devant le JAF et le seul fait d'avoir été jusqu' à létablissement du pv ( non signé ) est suffisant à l'appui de la requete ( sauf si le JAF a fumé la moquette parceque si il faut prouver que l'autre veut as collaborer au processus c'est les héritiers qui vont liquider le regime !)


c'est un vrai bordel comme d'ab la reforme degoulinante de bons sentiments n'est ni faite ni à faire


changer de notaire

  • Par veronique le

bonjour ,je voudrais savoir si apres le tribunal qui ma commis d'office un notaire pour la liquidation des biens de mon divorce je peux changer de notaire et prendre celui de mon choix ...........merci infiniment de votre réponse


RE: changer de notaire

  • Par BIP le

Le juge nomme un Notaire pour l'ex couple, il ne vous a donc pas commis d'office un Notaire à vous particulièrement mais à l'ex couple, rien ne vous empêche cependant de prendre un Notaire de votre choix pour communiquer avec celui nommé par le Juge mais c'est celui-ci qui effectuera la séparation des biens à partir des pièces que vous et votre ex mari lui communiqueront.Si vous contestez l'acte de liquidation établie par le Notaire vous devrez signer avec lui un PV de difficulté qu'il transmettra au tribunal, mais la difficulté ou les difficultés qui vous amèneront alors en procédure ne seront pas celles d'une relation avec le Notaire mais avec le contenu de l'acte.Vous n'avez donc pas le choix du Notaire une fois qu'il est nommé.


aide juridictionnelle

  • Par veronique le

bonjour, je voudrais savoir si un notaire prend en compte les frais lorsque que l'on a laide juridictionnelle merci a vous


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