Les ukazes de la Cour d'Appel de Versailles
Finis les dossiers de plaidoiries! La Cour d'Appel de Versailles refuse désormais les dossiers de plaidoiries, il faut se contenter de déposer les pièces communiquées dans leur ordre numérique de communication.
Qu'est ce qui permet de bafouer ainsi les droits de la défense, quel intérêt pour les magistrats de se couper de l'aide que peut leur apporter le dossier de plaidoiries qui en fait permet de présenter l'affaire sous un angle différent, de mettre en avant certaines pièces, de retirer celles devenues obsolètes, de les classer par catégories au lieu de l'ordre numérique aléatoire de leur communication.
Ci-dessous le courrier intégral du premier président de la Cour.
Nom : cour d'appel de versailles, dossier de plaido.pdf
Taille : 42 Ko
12 commentaires
dictatorial!
RE: dictatorial!
Ce n'est nullement prévu par le CPC
Le Barreau s'est rejoui
au moins au niveau de sa représentation nationale, de la disparition des avoués. On commence à voir avec cet exemple les dommages collatéraux.
Et à quand l'interdiction de plaider ?
RE: Et à quand l'interdiction de plaider ?
bonne question, je pense qu'ils en rêvent mais n'ont pas (encore) osé.
dont acte, cela oblige à conclure différemment
Pourquoi et quelle différence cela fait-il ?
Bonjour,
Quels sont les avantages du dossier de plaidoirie sur la plaidoirie elle-même ?
Cela ne concerne que la CA de Versailles ou d'autres ?
voici l'email que je reçois
"Madame,
Je m'occupe du quotidien en ligne actuel-avocat.fr (Editions Législatives). J'ai lu avec intérêt, le 17 novembre dernier, votre billet intitulé "Les ukazes de la CA de Versailles". J'ai bien évidemment aussitôt appelé la CA qui a mis quelques temps pour me répondre. Je n'ai eu, en réalité, qu'un début de réponse : parce que certains dossiers de plaidoiries seraient mal présentés, la première présidence a en effet demandé aux avocats d'être un peu plus exigents. Il ne s'agirait donc pas d'un refus systématique mais d'une sorte de "sanction" en cas de "mauvais travail". Etes-vous d'accord avec cela ?
Je reste à voter disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Marine Babonneau
Responsable d'édition actuel-avocat.fr"
J'ai répondu en joignant le document émanant directement de la Cour d'Appel de Versailles qui prouve qu'il s'agit bien d'un ukaze général et non d'une sorte de sanction didactique.
Je vous tiendrai sur ce blog informés et je mets en ligne ledit document
RE: voici l'email que je reçois
en passant pour l'abandon du droit de plaider ca ira de pair avec le développement du droit collaboraitf ....
je persifle, je persifle . Mais l'encombrement de certains juridictions ne s'arrange pas malgré tous les tours de bras qu'on fait au statistiques en les tordant.
Quand on pense que pour la deuxiéme fois en 20 ans c'est un avocat qui est à l'élysée .
RE: voici l'email que je reçois
Il y a bien longtemps qu'il a oublié qu'il est (était) avocat...
pour moi simple justicialbe ce n'est pas un ukase, mais une priorité juste, nécessaire, normale.
je ne qualifiera pas ce courrier comme un "ukase".
Merci Monsieur le Président , au dela du travail des magistrats, de leur faciliter la veille qu'il leur incombe de respect du débat contradictoire entre les parties et cela dans le plus grand intérêt des justiciables. En effet à quoi peut bien servir un dossier de plaidoirie sinon à faire de la "redondance" par rapport aux communications de pièces qui ont déja eu lieu entre les parties ? .
Il convient de rappeler que les pièces sont communiquées entre les parties tout au long du débat, elles ont nécessairement un ordre chronologique de communication, d'une part elles doivent être adjointes à des conclusions, s'y référer, (preuve des faits et développement des moyens) et être listées dans un bordereau de communication, d'autre part le tout doit nécessairement être déposé au greffe, ce qui permettra aux magistrats d'apprécier que le débat contradictoire est bien respecté entre les parties.
C'est au magistrat de trancher quelle pièce est superfétatoire ou pas dans sa décision.Si elle a été produite et communiquée c'est qu'elle avait un intérêt pour la partie dans la défense de ses intérêts sinon elle ne sert à rien et n'avait pas à être communiquée. Si elle l'a été et qu'elle est devenue obsolète, il convient alors que la partie signale alors dans ses écritures que la pièce n'a pas à être retenue.....cela soulagera le travail des magistrats, et purgera le dossier de pièces qui y trainent et qui ne doivent pas y subsister.
Cela évitera les "effets de manche" de conclusions qui ne sont appuyées sur aucune pièce ou de pièces qui polluent le dossier sans se référer à des conclusions, surtout, cela facilitera grandement le travail des magistrats dans le plus grand intérêt des justiciables.
Bravo Monsieur le Président de la Cour d'Appel de Versailles
Enfin l'escroquerie ou la tentative d'escroquerie au jugement entretenues par l'Avocat d'une partie et NON DENONCEES comme telles par l'Avocat de l'autre partie (par prudence de confraternité ou par bienveillance confraternelle!) seront déjouées par les Magistrats. Mais ce n'est pas tout pour un Magistrat d'écarter une pièce produite et non communiquée, encore faut-il que la partie victime elle-même de cette tentative d'escroquerie, et non son Avocat, puisse avoir connaissance de cette tentative d'escroquerie afin de le reprocher utilement à son adversaire dans la procédure. Il appartient ainsi au Magistrat ou à son Greffe de communiquer à la partie victime, la pièce produite et non communiquée... quand bien même elle serait écartée par le magistrat.
Je vous rappelle mon commentaire dans votre rubrique « CE QUE SAIT LE JUGE» (http://avocats.fr/space/bogucki/content/ce-que-sait-le-juge_5F09638D-DC1F-40C2-8B35-94B9C59097DD#168D86F5-01F3-4792-8CA4-EA885026FEE1)... « Que faire contre un tel dysfonctionnement du service de la justice ??? D'autant que dans le dossier de première instance je souhaitais que la Cour puisse constater que des pièces avaient été produites par la partie adverse, non communiquées et de surcroît utilisées par le Juge... pas mal ce respect du contradictoire... je pense que la solution a été de faire disparaître le dossier cela était plus simple à gérer et réglait le problème du contradictoire !!! ».