sept.
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Les dépenses "communes" des concubins

  • Par brigitte.bogucki le
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La Cour de Cassation le rappelle chaque fois qu'elle en a l'occasion, chacun des concubins doit en principe supporter définitivement les dépenses ménagères de la vie courante qu'il a exposées et sans qu'il y ait lieu à l'établissement entre eux d'un compte.


En effet, les concubins ne sont protégés par aucun texte particulier et en conséquence rien ne leur fait obligation de partager équitablement les dépenses communes.


Si les concubins ont établis une convention réglant les modalités de partage des frais, elle s'applique, sinon il est très difficile d'obtenir le remboursement du "trop payé" puisque l'on consière que chacun a naturellement payé ce qu'il devait.


Certaines actions sont cependant possible, notamment celle basées sur l'enrichissement sans cause mais elles sont longues, complexes à mettre en oeuvre et assez aléatoires.


Attention donc à partager équitablement les dépenses ou à écrire vos accords et au moment de la séparation à préparer avec votre avocat un protocole de séparation reprenant tout ce sur quoi vous êtes en accord pour éviter les difficultés ultérieures.


A défaut, allez consultez votre avocat rapidement, tant qu'il est encore possible de trouver des preuves, pour voir ce que l'on peut faire.



2 commentaires

DIVORCE ET BIEN CUMMUNS

  • Par SILVIA le

BONJOUR J AI VRAIMENT BESOINS DE VOUS

en 2001 J ETE VIVRE EN CONCUBINAGE AVEC MON COPAIN DS SA MAISON EN CAMPAGNE QUI A HEREDITE DE SA FAMILLE HORS EN EN FIN D ANNE ON A COMMENCES LES TRAVAUX POUR L AGRANDIR SA MAISON ETE ESTIME AU DEBUT ACT NOTARIEN D UN MONTANT DE 60000 MILLE FRANCS ON A FAIT TROIS EMPRUNTS CUMMUN POUR CES TRAVAUX QUI AUJOURD HUI LA MAISON A ETE ESTIME A 210 MILLE EURO EN 2004 ON S ES MARIE ET DIVORCE EN 2009 QUE DROIS JE POURRAIS AVOIR SUR CETTE AISON EN SACHANT QUE EN 2008 OU MOMENT OU NOUS NOUS SOMMES SAPARER LOUE CETTE MAISON A 700 ET SEUL LUI PROFITE DE CETTE ARGENT SVP JE SUIS PERDU QUE DOIS JE FAIRE ET QUELS SONT MES DROITS

MERCI D AVANCE

SILVIA


RE: DIVORCE ET BIEN CUMMUNS

  • Par YARA972 le

Un peu confus vos propos.


Vous avez divorcé, il faut maintenant procéder à la lisquidation du régime matrimonial: en gros vous faites les comptes.


1° il faut voir qu'elle part vous avez dans la maison : il en a hérité pour une valeur de 10 000EUR (cette somme lui appartient) ensuite à vous de prouver que vous avez payer 50% des 200000EUR restant.

ATTENTION, il y a aussi la valeur du terrain à prendre en compte. En gros vous auriez droit sur le bien en totalité à 100000EUR soit X%


2° le loyer que votre conjoint récupère, vous devez demander à ce qu'il reverse l'intégralité à la communauté et ensuite vous faites le partage : X% pour vous le reste pour lui


Il faut que vous preniez RDV vous avec un notaire qui vous expliquera cela bcp mieux que moi


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