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Le principe du contradictoire

  • Par brigitte.bogucki le
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C'est une des bases du droit civil français, le plus souvent ignorée de nos concitoyens et parfois de nos confrères et des magistrats.


Rappelons donc le principe: un procès doit être équitable et avoir donné à chacun la possibilité de se défendre des arguments soulevés par l'autre. C'est un élément fondamental de l'égalité et de la démocratie.


Ce grand principe juridique est rappelé dans un chapitre du nouveau code de procédure civile (ci-dessous repris) in extenso.


En pratique cela veut dire que l'on doit transmettre à l'adversaire, avant la date des plaidoiries, l'ensemble des pièces justificatives que l'on compte déposer au juge et tous les arguments juridiques et factuels que l'on envisage de soulever.


Ainsi nul effet de manche, pas de surprise à l'audience. Haro sur la télévision et les séries américaines qui font fi de nos règles de procédures et montrent à qui mieux mieux l'avocat sortant de sa manche un argument imparable, une preuve absolue, dont son adversaire ne sait rien. Une telle aberration est à exclure ici et c'est me semble t'il heureux. Car qui nous prouve que cette argument nouveau, cette preuve imparable n'est pas fausse ou manipulée? comment répondre à ce que l'on ignore? Seule la télé-angélique ou tout finit toujours bien, ignore la mauvaise foi, la manipulation qui sont notre quotidien judiciaire.


Ici tout doit être aussi transparent que possible. Dans certaines procédures, comme le divorce, des délais impératifs sont fixés par les juges pour le respect de ce contradictoire. Dans d'autres, la procédure est orale et il n'y a pas de délai.


Toutefois si des arguments ou des pièces nouvelles sont transmises en dernière minute, l'avocat pourra solliciter un report ou, si c'est contre l'intérêt de son client de reporter, en demander le rejet des débats. Autrement dit, l'avocat pourra demander au juge de ne tenir compte ni de ces pièces nouvelles, ni des arguments nouveaux et de considérer qu'ils sont trop tardifs. Et s'il est vrai que dans la majorité des cas, les juges sont réticents à cela, certains n'hésitent pas à appliquer cette possibilité pour imposer un respect des principes fondamentaux du droit.


C'est en application de ce principe du contradictoire que votre avocat DOIT transmettre toutes les pièces justificatives que vous lui avez fournies à la partie adverse s'il entend les utiliser devant le juge.



NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


Section VI : La contradiction


Article 14


Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.


Article 15


Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.


Article 16

(Décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 juillet 1976)

(Conseil nº d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 du 12 octobre 1979 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288))

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 6 Journal Officiel du 14 mai 1981)


Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.


Article 17


Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.


90 commentaires

principe du contradictoire

  • Par marie le

Quel recours a-t-on lorsque la partie adverse

- a transmis des courriers confidentiels de mon avocat à son client ?

- intégre des pages blanches annotées réservées dans les pièces jointes de ses conclusions et sur le bordereau des annexes.

- que l'on ne me remet pas l'intégralité d'un courrier officiel qui sera traduit en justice et dans lequel de nombreuses pièces jointes ont été ajoutées sans bordereau supplémentaire de pièces jointes.

Ce courrier daterait de fin novembre et ne m'a été remis que mi-janvier. J'aurais aimé répondre à ce courrier, mais la clôture des débats ayant eu lieu, ceci devient impossible


Peut-on avoir accès au dossier auprès du greffe du tribunal pour vérifier que les conclusions qui ont été déposées de part et d'autre correspondent bien à ce que l'on m'a remis ?


mélange

  • Par brigitte.bogucki le

Si vous avez un avocat c'est lui qui doit s'assurer que le contradictoire est correctement respecté ou agir aupres du tribunal a ce sujet


RE: mélange

  • Par Phil le

Quand est-il de ceci...


J'ai remis à mon Avocat des documents contradictoires des lettres qui ont étés fomentées par la partie adverse. (je possède toutes les preuves sans contexte).


J'ai demandé à mon avocat de les transmettre.


Mon avocat, à mon avis, ne les a pas transmis. Peut-être qu'ils n'en valaient pas la pêne pensa t'il ?! puisque je n'en retrouve aucune trace dans le jugement actuel mais par contre,ces documents,la partie adverse en parle.


Est-ce normal que l'on ne parle pas de mes pièces contradictoires dans ce jugement?


(Jugement de la Cour D'appel)

Considérant que moi, je n'ai apporté aucun élément qui permet de justifier, dans l'intérêt de l'enfant, un transfert de la résidence de ma fille.


Pendant ce temps là, les délibérés ont utilisés ces documents fomentés de toute pièce.


De plus, les délibérés, vont raconter de faux arguments dans le Jugement (incroyable mais vrai) ! parce que je n'arrive pas à retrouver ces arguments dans les documents !


Je possède tout le contraire et des preuves flagrante.


Je ne sais pas qui joue avec qui, mais pour moi ce jugement est un pur torchon.




Ca c'est la théorie,

  • Par Saraswati le

en pratique, pour l'avoir subi, ce fut un rejet pur et simple de mes arguments visant à une demande de réouverture des débâts au motif du non respect du principe du contradictoire (LRAR adressée à la Cour).


La Cour d'appel dans son arrêt soutient : « par application des dispositions de l'article 445 du Nouveau Code de Procédure Civile les pièces adressées à la Cour par Madame X postérieurement à la clôture des débats qui ne sollicite pas leur réouverture, seront écartées »


un débouté de la Cour de cassation qui a considéré que : « le premier moyen qui était exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt est par là-même irrecevable »


Cette réponse de la Cour de cassation n'est évidemment pas satisfaisante.


Certes, la critique n'était pas dirigée contre un chef de dispositif de l'arrêt attaqué, celui-ci n'ayant pas repris le rejet de la demande de débats (et pour cause d'ailleurs puisque la cour d'appel a estimé qu'aucune demande de réouverture n'était formulée) et s'étant limité à dire que je ne pouvais me prévaloir de la législation en vigueur et à me débouter de mes demandes.


Mais, à partir du moment où la cour d'appel a cru ne pas devoir, dans le dispositif de sa décision, rejeter ma demande de réouverture des débats (encore une fois pour la raison qu'elle estimait dans les motifs de sa décision qu'aucune demande de réouverture n'avait été formée), je ne vois pas comment il devenait possible de critiquer l'arrêt attaqué de ce chef sinon en reprochant à la cour d'appel, comme le faisait le premier moyen, d'avoir écarté des débats les pièces produites postérieurement par mes soins à la clôture sans statuer sur la demande de réouverture des débats contenue dans ma lettre recommandée avec accusé de réception et en énonçant qu'aucune demande de réouverture n'était formulée, ce qui n'était pas exact.


En fait, la décision de la Cour de cassation revient purement et simplement à interdire à une partie qui se voit opposer un refus sur une demande de réouverture des débats afin de rendre recevables des pièces produites postérieurement à la clôture de ceux-ci, pour autant que les juges ne reprennent pas dans le dispositif de leur décision le rejet de la demande de réouverture, de contester cette décision devant la Cour de cassation.


En d'autres termes, c'est à un véritable tour de passe-passe que s'est livrée la Cour de cassation pour ne pas avoir à se prononcer sur la critique formulée, me privant ainsi de la possibilité de discuter du rejet des débats des pièces produites postérieurement à la clôture au seul motif que, dans le dispositif de la décision, la cour d'appel n'a pas rejeté ma demande de réouverture des débats.


On verra ce que la CEDH en dira lorsque mon affaire viendra à être appelée.



complexe

  • Par brigitte.bogucki le

Je crains que cette intervention ne soit incompréhensible pour le commun des mortels, non juristes.


En outre, vous faites état d'une procédure sans avoué (puisque vous écrivez à la Cour vous même) alors que ce blog ne traite que de matière soumis au Ministère d'avoué obligatoire.


Si vous vous êtes également passé des services d'un avocat à la Cour de Cassation (ce qui est possible dans certains cas mais pas dans les matières objets de ce blog), vous avez pu tout simplement ignorer les finesses des arguments recevables ou non par la Cour de Cassation.




Il s'agissait bien d'un domaine

  • Par Saraswati le

où la représentation n'était pas obligatoire devant la Cour d'appel (j'avais toutefois pris un avocat, mais il débutait et n'était pas très doué en matière procédurale), mais pas devant la Cour de Cassation, donc j'ai bien bénéficié de l'expertise de l'avocat spécialisé dans ce domaine particulier. Certes la Cour de cassation n'a pas voulu se fatiguer, elle a toutefois trouver un autre argument que son sempiternel "pouvoir discretionnaire du juge".


principe

  • Par brigitte.bogucki le

il n'en reste pas moins que ce principe du contradictoire s'applique au quotidien et que même si parfois certains juges semblent le laisser bafouer, il nous appartient d'en rappeler la nécessité impérieuse.


Tout à fait d'accord

  • Par Saraswati le

et il est en général assez bien appliqué. J'ai juste joué de malchance, c'est tout.


sans avocat

  • Par romuald le

et si aucune des 2 partie n'a pas pris d'avocat , devons nous s'envoyer mutuellement nos pieces justificatives avant plaidoiries


Les règles de procédure

  • Par Saraswati le

s'appliquent que vous ayez pris un avocat ou non. Si vous n'envoyez pas vos pièces à la partie adverse, celle-ci pourra arguer d'un non respect de la procédure et vos pièces pourront être écartées. Le juge ne prendra alors en considération que les pièces qui ont fait l'objet d'un débat contradictoire. Cela va dans les deux sens, donc envoyez vos pièces.


sans avocat suite

  • Par romuald le

donc il faut que je les envoies a mon ex, sous quelle méthode(recommander , courrier simple...)


@ Romuald

  • Par Saraswati le

Un envoi recommandé est effectivement la meilleure méthode, mais s'il s'agit d'une procédure devant un tribunal d'instance ou une juridiction de proximité, je profiterais de la première date d'audience pour demander un renvoi et remettre, devant le juge, copie des pièces à la partie adverse tout en demandant que ses pièces, à elle, la partie adverse, si elle entend en présenter me soient communiquées, minimum x jours (à vous de déterminer) avant la date d'audience. Ainsi vous pourrez prendre connaissance des pièces de façon à préparer votre argumentaire.


Se faire assister

  • Par Estelle LECOURT le

Ai-je le droit de me faire assister par une personne qui n'est pas avocat ?


RE: Se faire assister

  • Par philippe le

ma mère est assignée par le tribunal par son frere qui veut récupérer une partie d'un héritage en plus sur la quotité disponible (il a fait rédiger un testament à sa mère agée de 96 ans visée de son père âgé de 99 ans). Le CRIDON n'a pas validé le testament dans le sens que le souhaitait mon oncle,la notaire en charge de la succession a suivi l'avis du CRIDON). Mon oncle a alors décidé d'assigner ma mère devnt le TGI. Au delà de l'assignation, l'avocat de mon oncle n'a pas produit de conclusion et maintenant ils sont fâchés (sans doute que mon oncle a refusé de le payer) . Nous savons qu'a la date de la plaidoirie, son avocat ne plaidera pas. Notre avocat peut il plaider sans que mon oncle ait d'avocat, mon oncle peut il se défendre lui même, notre avocat ne risque t-il pas de se déplacer (500 kms) et qu'il y ait un report d'audience générant des frais supplémentaires importants ?

cette situation peut elle nous être favorable ?

Un juge est il tenté de prendre une décision contraire à l'avis du CRIDON ?


RE: Se faire assister

  • Par YARA972 le

Votre oncle peut tout à fait prendre un autre avocat....


Assistance juridiction

  • Par Saraswati le

Cela dépend, c'est devant quelle juridiction ?


re.se faire assister

  • Par Estelle le

J'ai une audience début avril avec le Juge aux Affaires Familiales


avocat ou rien

  • Par brigitte.bogucki le

non, devant le juge aux affaires familiales, l'assistance n'est possible que par un avocat.


d'ailleurs je ne vois pas bien l'intérêt que vous auriez de demander à quelqu'un d'autre.


soit vous considérer ne pas avoir besoin de compétences juridiques (ce qui est toujours risqué) et vous vous défendez seule, soit vous en avez besoin et l'avocat est l'interlocuteur logique.


avocat ou non pour estelle

Quand nous recevons une convocation devant le JAF, des documents informatifs sont joints. Il faut bien les lire car ceux ci precisent si la presence d un avocat est obligatoire ou non. Tout depend du motif de la convocation. Il faut bien faire une difference entre les termes c a dire ne pas confondre pension alimentaire avec contribution aux charges du mariages ou bien subsides etc. Normalement vous devez etre mis au courant par votre avocat. Il se peut aussi que, dans certains cas precis, votre presence ne soit pas obligatoires. Mais dans le doute soyez presente.


Délai de réponse à une demande de reouverture d'un débat

  • Par christiane le

Bonjour,


Mon procèseu tribunal d'instance pour une affaire de syndic-copropriété à eu lieu le 1/4/2008. le jour de l'audience mon avocat me présente 'la conclusions de mon adversaire' qui présente une pièce à mon avis ' fausse' ou litigieuse.


Mon avocat de conseil de plaider quand même, car elle avait des arguments ! mais au cours du débat elle ne fait nulle présentation des arguments dont elle m'avait parlé concernant cette nouvelle pièce.


jugement rendu : 16-5-2008. J'ai envoyé le 2/4 une lettre de demande de reouverture des debats au président du tribunal et une lettre au bâtonnier.


Svp combien de jours à le juge ou président pour m'avertir de la décision ou pas de réouvrir le débat. ?


MErci d'avance.



à la date du délibéré

  • Par brigitte.bogucki le

le juge, s'il décide de réouvrir les débats, l'annoncera à la date du délibéré c'est à dire le 16 mai.


A défaut, il vous faudra faire appel si cette voie de recours vous est ouverte.


Réponse

  • Par Christiane le

Merci pour votre réponse.


Je ne pense pas que l'appel soit possible :

c'est le tribunal d'instance , pour un chèque de 2.145€ non

mis au crédit de mon compte. depuis 4 ans j'essaye d'avoir

gain de cause, sans succès. les frais qui'ls m'ont facturés en incluant leur frais d'avocat sélèvent à 2.600€


Principe du contradictoire et PA

  • Par Sandrine le

Bonjour,

Mon ex-femme a fait une demande d'augmentation de Pension alimentaire en se faisant représenter par un avocat. Respectant le principe du contradictoire, j'ai fourni toutes les pièces justificatives demandées. Seulement mon ex n'a pas fourni sa déclaration d'impot, son salaire et une partie des aides de la caf. N'ayant toujours rien le jour de l'audience, j'en ai fais la demande devant le juge qui a confirmé qu'il voulait ses pièces manquantes. Le jugement a été donné avec augmentation de la pension sans aucune justification. Je ne sais même pas si il a effectivement reçu les pièces manquantes. Que puis-je faire pour savoir si elles ont vraiment été versées au dossier et si je peux les avoir également?

Merci


les pièces de la partie adverse

  • Par Ingrid le

Bonjour,


Mon avocat m'a envoyé les pièces de la partie adverse avec une annotation : « uniquement pour votre information, irrecevables car reçues après la clôture du dossier » (fin janvier). Le divorce doit être plaidé au mois de mai.

Pourquoi l'avocat de la partie adverse envoie ces pièces s'il sait qu'elles ne peuvent plus être rajoutées au dossier ? Ou bien peut -on rajouter tout et n'importe quoi jusqu'au jour de la plaidoirie sans que l'autre partie soit forcément au courant ?


Ingrid


la lettre et l'esprit

  • Par el pigeon le

Dans l'application du code de procédure civile comme dans tout texte il y a son esprit et sa lettre , par définition jusqu' à la cloture on peut "rjouter" d'un autre coté le respect du principe du contradictoire suppose la possibilité de répliquer.


Le comportement de beaucoup d'avocat est ici en cause : entre la traidtion de travailler " charette" et les misérables tactiques à 2 balles , on voit , on lit constamment , des demandes de report injusitifées, suivi de remises de docuemnt juste avant cloture voir au-délai . Le JAF est alors pris entre la contradiction de ne pas se prononcer sur .. rien, respecter le contradictoire dans un sens et .. dans l'autre .


Mais la curieusement aussi bien les professionnels que le législateur ne ressent pas le besoin de clarifier les choses ou d'édicter des limites et des sanctions ...


Je réleverais que votre avocat a trés bien agi à votre égard en vous transmettant les pèces pour information tout en soulevant l'irrcevabilité de celles-ci






report abusif

  • Par GMAN le

justement,


J'ai été confronté à cela cette semaine.


L'avocate de la mere de mon petit garçon de 2 ans a obtenu un report d'audience.


Elle a essayé de ne pas prendre mon dossier pour que le principe du contradictoire ne soit respecté (ne pas récupérer le dossier à la poste...). J'ai tout de meme réussi a lui faire parvenir le dossier à temps.


Finalement, elle n'a rien répondu à mes conclusions, à 2 jours de l'audience, elle fait savoir au juge qu'elle sera en vacances et qu'elle ne sera pas présente à l'audience. Demande un report, acceptée par le juge...


j'ai essayé de m'y opposé mais rien a faire. Comme dit précédement, il n'y avait aucune réponse de la partie adverse.


résultat, apres 3 mois d'attente, 2 de plus. Mon petit garçon est encore maintenu en otage par sa propore mère depuis sa naissance.


La justice la cautionne.



principe du contradictoire et production de faux éléments de preuve

  • Par roumignac le

La Cour de Cassation a précisé les manoeuvres frauduleuses qui caractérisent le délit d'escroquerie au jugement, à savoir la production de pièces inutiles ou sans valeur, ou fausses ou obtenues par la fraude.


Ce délit concerne-t-il seulement le demandeur ou peut-il concerner le défendeur qui, par l'intermédiaire d'un avocat, fonde ses moyens en défense sur des pièces qui altèrent la vérité ou qu'il a obtenu par la fraude ?


Autrement dit, un défendeur peut-il produire des éléments de preuve à seule fin de tromper la religion d'un juge ?


Merci par avance





Assigné

  • Par Franck Orel le

Bonjour,


Dernièrement ont lieu à la même date le dépôt de dossier et la clôture des débats pour une requête aux affaires familiales, dont la date d'assignation est le mois prochain. Mon avocat a fait parvenir nos éléments par courrier.

La partie adverse me rapporte un écrit de leur avocat indiquant qu'il a pu défendre 2 ou 3 points essentiels pour leur argumentation, et cela sans contradiction lors de ce dépôt de dossier, s'étant rendu sur place.

Croyez-vous que certaines conditions auraient pu rendre cela possible ?

Par avance, merci pour votre réponse


Franck


Pas recu les pieces adversaires 14 jours avant jugement

  • Par Coralie le

Bonjour!


Après une demande de ma part de retourner devant le jaf pour une augmentation de pension j'ai reçu lune convocation pour le 1 avril 2010! Le 26 mars je reçois une lettre de l'avocat de mon ex me demandant de lui fournir toutes les pièces que j'ai envoyé au jaf ce que j'ai fait le lendemain.

Or aujourd'hui le 15 mars, je n'ai rien reçu de sa part, combien de jours avant l'audience doit elle me communiquer les pièces?

Je précise que je n'ai pas d'avocat !

Merci


le principe du contradictoire dans le délibéré de cour d'appel

  • Par martin le

j'ai été condamné en première instance et en appel pour insuffisance d'actif sur des éléments que j'ai contesté car étaient pris en compte des dossiers non signées par moi le gérant et par des dossiers postérieur a la liquidation tva ursaff non déclaré par les liquidateurs et qui ont subit des taxations d'office et dans le délibéré des tribunaux n'aparait que l'accusation aucune place pour la défence alors que les lettres des impots et de l'ursaff sont tres claires je ne comprend pas cet état de fait car aucun élément de contradiction ne sont notés dans le délibéré quelles sont les obligations des juges les contradictoire existe dans les pièces du dossier mais aucune référence des pièces de la défense dans le délibéré????????????????


quand remettre les pièces au Juge

  • Par penlan le

Bonjour,

Pour respecter le principe de contradiction toutes les pièces qu'on fournit au Juge doivent préalablement être transmises à la partie adverse.

Dans une procédure sans avocat, si, dans les délais, on a bien transmis à la partie adverse toutes les pièces que le Juge aura vers lui.

Faut-il envoyer toutes les pièces au Juge avant l'audience, ou, peut-on lui remettre les pièces, au début de celle-ci. Merci.


RE: quand remettre les pièces au Juge

  • Par profane le

le plus sur puisqu'il ne s'agit pas d'originaux est de :


1 transmettre au juge


2 transmettre à la partie adverse et pouvoir le prouver avec date certaine


3 les amener à l'audience


les 3. mieux vaut faire marcher la photocopieuse que de voir ses piéces écartés du débat et d'être jugé au pif. ou sur des éléments obsolétes.


RE: quand remettre les pièces au Juge

  • Par penlan le

merci profane


Délibéré

  • Par Mabire le

Mon affaire est en délibéré le secrétariat m'a dit de ne pas me déplacer, la réponse sera faite par courrier. Puis-je quand même aller à l'audience au TI. Merci pour vos réponses


RE: Délibéré

  • Par marie le

bien sûr que vous pouvez assister mais vous risquez aussi de perdre votre temps.


RE: Délibéré

  • Par pat le

Je me félicite d'avoir été présent en cours d'appel car les présidents à chaque fois, m'ont posé des questions précises auxquelles j'ai pu répondre sobrement. Je pense que cela peut être bénéfique a condition d'avoir une attitude très mesurée.


RE: Délibéré

  • Par marie le

au cas particulier il ne s'agit pas de l'audience de plaidoirie mais du délibéré. (les débats sont clos) cela dit je suis d'accord avec vous, il faut aller à l'audience de plaidoirie.


refus de respect du principe contradictoire

  • Par angela le

Bonjour à tous,


mon ex-mari a fait une requête afin de diminuer sa contribution aux enfants. nous sommes donc convoqués devant le jaf fin septembre.

je lui ai demandé de me fournir les pièces qu'il entend présenter au juge afin de les étudier, et il me répond de m'adresser directement au greffe pour consulter le dossier, qu'il n'a rien à me fournir. (par texto)


est il possible que seule moi je sois obligée de lui fournir mes pièces et pas lui? n'est il pas soumis aussi au principe du contradictoire?


quels sont mes recours pour prouver son refus?


merci de votre aide


RE: refus de respect du principe contradictoire

  • Par sylvie le

Faites l'idiote et teléphonez au greffe en lui rapportant les propos de votre mari.

Prenez un avocat de toute urgence !


RE: refus de respect du principe contradictoire

  • Par angela le

sylvie, j'ai bien fait l'idiote donc...


la greffe s'est gaussée..."le greffe du tribunal n'est pas la secrétaire de mr votre ex mari"


mais j'en reviens toujours au même...comment prouver au juge son refus?


RE: refus de respect du principe contradictoire

  • Par sylvie le

Avec un peu de chance, la greffe aura pris le nom de votre affaire....

Sans traces écrites vous aurez du mal à prouver que votre mari refuse de vous transmettre les documents c'est pourquoi je vous conseille de prendre un avocat d'urgence qui pourra lui de façon officielle exiger les pièces de votre mari et faire repousser l'audience le cas échéant.


RE: refus de respect du principe contradictoire

  • Par Charlie le

l'avocat n'est pas indispensable, il suffit d'envoyer un courrier recommandé à Mr lui enjoignant de communiquer ses pièces dans l'affaire en cours


RE: refus de respect du principe contradictoire

  • Par YARA972 le

faites une LRAR a monsieur en lui demandant les piece ET SURTOUT en lui rappelant que vous les lui avez demande X fois et au il ne vs les a pas transmises


merci

  • Par angela le

pour vos réponses.


la greffe a noté mon nom puisque je lui ai donné les ref du dossier.


je vais essayer le recommandé...


RE: merci

  • Par marie le

en dernier recours devant le juge faites valoir que vous avez demandé communication(par écrit) des pièces sur lesquelles se fondait votre ex pour demander une diminution de la pa, et que celles ci ne vous ont pas été communiquées ou suffisamment tôt. demandez alors au juge de les écarter, le juge doit aussi respecter le principe du débat contradictoire et le faire respecter entre les parties. l'avocat n'est pas obligatoire.


Quelles actions en justice engager?

  • Par Brigitte le

Bonjour ç tous ,

J'ai reproché au juge de la cour d'appel de Versailles de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire et de m'avoir condamné par rapport à un courrier non transmis à mon avocat (et avoué) et qu'il aurait été facile de contredire preuve à l'appui.

Il m'a répondu que le courrier faisait parti des pièces annexées aux conclusions.

Après vérifications, la pièce annexée en question était en fait un autre courrier annexe de la même date mais pas du même destinataire et sur le même sujet.

La partie adverse n'ignorait pas que mon avocat ne pourrait pas intervenir à ce sujet en demandant qu'il ne soit pas tenu compte de cette pièce « nouvelle » car...il est venu plaidé alors qu'il était radié du barreaux depuis plus d'un mois.

Qu'en pensez-vous ? Que pouvez-vous me conseiller ?

(Hormis le fait que je vais déposer une plainte au pénal contre mon avocat)

Merci pour votre aide


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par marie le

"Article 16 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Conseil d'Etat 1875, 1905, 1948 à 1951 1979-10-12 Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, JCP 1980, II, 19288

Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1976

Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 6 JORF 14 mai 1981

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations"

si la décision n'est pas encore rendue, demander à votre conseil de faire une note en délibéré en expliquant ce qui s'est passé et .....la communiquer aussi à l'adversaire , et par suite demander que la pièce soit écartée car non échangée contradictoirement. que disait le bordereau de pièces ???


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par Brigitte le

Merci Marie pour cette reponse

Le jugement a été rendu.

Sur le bordereau sont notées 6 pièces numerotées : n0 3 = lettre du 20 septembre 2000

Mon avoué m'indique qu'il n'a reçu que les pièces 4.5.6

il n'a pas demandé la pièce 3 car la partie adverse avait , lors du proces au TGI , communiqué une autre pièce= lettre du 20 septembre 2000 adréssée par Mtre X à Brigitte

J'ai perdu en cassation à cause de cette production de 2eme lettre du 20 septembre 2000 à l'époque ni l'avocat de cassation ni moi même n'avons realisé l'existence de ces deux lettres.L'avoué s'est bien gardé de dire quoi que ce soit!

Que dois-je faire svp?


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par marie le

maintenant en appel toutes les pièces initialement communiquées en première instance doivent de nouveau être communiquées. Auparavant cela était laissé à l'appréciation des conseils ou avoués qui pouvaient demander une nouvelle communication ou pas.

s'agissant matériellement de la pièce communiquée elle même elle doit porter le cachet de l'avocat départ mais surtout le cachet de l'avocat arrivée (qui l'a eue en communication). dans votre cas il semble que la pièce visée dans le bordereau n'est pas assez précise parce qu'elle indique seulement une date donc il est vrai qu'on peut mettre tout et rien derrière. seule la preuve matérielle sur la pièce prouve que la communication a eu lieu. a priori selon ce que vous dites la pièce du même 20 septembre qui a été substituée ne doit pas porter le cachet de l'avocat arrivée. il faudrait que vous alliez consulter au greffe le dossier et les pièces. en tout cas je crois qu' un avocat qui s'amuserait à ce petit jeu là, est sanctionné par sa chambre disiciplinaire. Quant au juge il doit vérifier (respect du contradictoire qui s'impose au juge et qui doit le faire respecter entre les parties) que les pièces ont bien été échangées entre les parties, cad que les deux cachets sont bien présents. dans votre cas la pièce 3 qui a été substituée ne devrait pas porter le cachet de l'avocat arrivée.


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par marie le

1/ "Après vérifications, la pièce annexée en question était en fait un autre courrier annexe de la même date mais pas du même destinataire et sur le même sujet."

2/ "lettre du 20 septembre 2000 adréssée par Mtre X à Brigitte"

si j'ai bien compris 1/ serait ""lettre du 20 septembre 2000 adressée par maitre X à quidam ? /

a mon avis il s'agissait d'une nouvelle pièce qui aurait dû être numérotée différemment de 2/ et aurait dû faire l'objet d'une communication et être inscrite en suite logique sur le bordereau.



RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par brigitte le

Merci Marie pour cette aide,

Vous avez bien compris: il s'agit de deux courriers differents envoyés le même jour par la même personne une sans importante m'était adressée, l'autre était adressée à mon 1/2 frère.

J'ai quelques doutes sur la responsabilité de mon avoué....


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par brigitte le

Le fait de devoir communiquer à nouveau les pièces produites en 1ere instance : est-ce récent?

Je vais aller vérifier la pièce en question au greffe pour vérifier la non reception par l'avoué: merci pour cette information.


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par marie le

http://www.village-justice.com/articles/partir-janvier-nouvelle-procedure,9227.html

ceci dit rien n'interdisait auparavant en appel de demander que les pièces soient de nouveau communiquées mais il fallait le demander.


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par Anne le

Marie, si je vous demande quelle est la couleur du cheval blanc d'Henri IV vous me citez combien de textes et vous mettez combien de liens en ligne sur ce site avant de me répondre qu'il était blanc?


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par marie le

utilisez plutôt votre hargne et votre énergie pour répondre aux interrogations des internautes..... cela sera plus utile et plus efficace. le blog n'a pas besoin de troll de votre espèce.


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par Anne le

Holà! du calme la Marie ,hue dia!

Je voulais simplement vous dire que vous croyez répondre à de gentils internonotes en déroute et qu'en fait vous êtes face à des professionnels du juridiques qui se fendent la poire à vous voir chercher partout ce que vous avez sous le nez, maintenant, je dis ça, je dis rien!,je ne suis qu'un troll...

Tient, ben demandez-lui à votre Brigitte ,comment k'c'est qui s'y est pris l'avocat de première instance pour pouvoir la représenter alors qu'il était radié du barreau?Hein?


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par marie le

Posez lui la question vous même. ah au fait je crois que la couleur du cheval est indéterminée en effet si on part du bout de la queue jusqu'à l'oreille droite, ....en fait comme toute situation de justice dont on ne peut jamais prédire quelle en sera l'issue, indéterminée ! .


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par Brigitte le

Bonsoir Marie,

J'ai réglé à titre d'acompte, sans facture 3700€ à un ancien ténor du barreau qui a accepté de porter plainte contre 3 notaires (j'ai essuyé plusieurs refus de la part d'avocats frileux)cela, uniquement pour la représentation en appel ; pour le reste , je pense lui avoir payé une petite Clio...toujours sans facture. Je roule moi-même dans une vieille voiture .

Avec une grande naïveté, je lui ai fait confiance pour apprendre récemment , par un appel "malveillant" qu'il a copiné avec la partie adverse moyennant finance...et cela avant de faire faillite Que du beau monde dans ces palais de justice ou semble t-il on se fend la poire facilement sur le dos de gens simples et honnêtes (on peut dire aussi cons et naïfs: bon à plumer !) .

Pour l'avocat, je vais déposer une plainte au commissariat de police pour usurpation de titre avec constitution de partie civile mais je ne sais pas quoi réclamer exactement.Là encore, je pense que je vais perdre ; vous n'imaginez pas à quel point mon affaire dérange!

Pour l'avoué, j'hésite encore

Qu'en aux notaires qui m'ont ruinés parce que j'ai osé m'attaquer à eux....ils ont déjà tout gagné .

Malheureusement, mon cas n'est pas unique; vous comprendrez, Marie l'importance pour les gens de notre sorte de pouvoir être entendu et aidé par des personnes telles que vous . Ne changez rien: il semblerait que vous gêniez les trolls en goguette , c'est bon signe, cela prouve la pertinence de vos réponses .

Svp: quelles actions en justice me conseillez-vous??

Je vous remercie

(Le troll a le droit de réponse si il se sent compétent)


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par marie le

Anne ma soeur Anne ne vois tu rien venir ?! :D

à Brigitte, "Svp: quelles actions en justice me conseillez-vous??" ....je ne conseille pas, d'abord je ne suis pas avocat, et parce que "les conseilleurs ne sont jamais les payeurs"....et vous êtes à même de le constater d'après votre histoire.

ce que je constate c'est qu'au plan de la violation du principe du contradictoire les voies de recours sont épuisées puisque vous avez été déboutée en cassation. ainsi s'agissant de la violation même de ce principe que vous auriez pu faire valoir en justice, cela n'est plus possible.

Maintenant il y a peut être une responsabilité déontologique de ceux qui vous ont mis dans ce pétrin. elle passe normalement par les chambres disiciplaines (ordres) et une responsabilité civile professionnelle où il faudra démontrer la perte de chance du fait de la légereté du professionnel. je ne vous cacherai pas qu'il est ardu de mettre en cause cette responsabilité, (faute préjudice et lien de causalité à démontrer) mais surtout trouver le conseil qui voudra bien vous défendre .....tâche encore plus ardue, tout le monde côtoie tout le monde et on ne se marche pas sur les pieds au palais.... mais aussi dans les confréries adjacentes. à voir un conseil en extérieur, moins impliqué dans la société civile où tout ronronne...Une chose m'intrigue cependant pourquoi avoir accepté de payer des honoraires sans facture ? dans une certaine mesure vous êtes prise au piège, comment prouver que votre (vos) défenseurs avaient mandat pour vous défendre ? en résumé je ne sais comment vous répondre votre dossier est très ambigu.


RE: Quelles actions en justice engager?

  • Par Anne le

ça se voit qu'elle est pas avocat la Marie!

Et devine pourquoi il a pas fait de facture l'avocat?

Et ben parce que tout ça c'est des tarabistouilles pour faire ramer la Marie!

et moi je suis pas avocat non plus, mais qu'un troll:


Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. organisant la profession d'avocat:

CHAPITRE III

Règles professionnelles

Section I

Dispositions générales

Art. 154. -

Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau ou sur la liste du stage d'un barreau français. Les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas échéant, de celui du barreau étranger auquel ils appartiennent.


CHAPITRE III

Règles professionnelles

Section I

Dispositions générales

Art. 154. -

Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau ou sur la liste du stage d'un barreau français. Les avocats doivent faire suivre leur titre d'avocat de la mention de ce barreau ainsi que, le cas échéant, de celui du barreau étranger auquel ils appartiennent.

Section IV

Administration provisoire


Art. 173. -

En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire du suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions.

TITRE IV

LA DISCIPLINE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales


Art. 185. -

L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau ni sur la liste du stage d'aucun autre barreau.




Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par scandalisée le

Bonjour,

Je suis passée devant la JAF. J'avais demandé à mon ex de me remettre son dossier, il m'a dit que ce n'était pas la peine que le lui remette le mien car il n'était pas prêt.

Le jour de l'audience, il présente son dossier (c'est lui le demandeur) à à la juge. Je lui demande en chuchottant une copie. Il me répond qu'il n'en n'a pas.

La juge entend et répond "ce n'est pas grave, je citerai verbalement les pièces importantes". Elle n'a regardé que les fiches de paie...

Du coup je n'ai pas remis de copie de mon dossier à mon ex. La juge n'a pas du tout regardé mon dossier qui comprenait des attestations. Elle n'a regardé que les fiches de paye également.

Après peu d'échange, elle nous a dit qu'elle demanderait une enquete sociale et que nous la reverrions après.

1. Je ne suis pas sure que le dossier épais comportait des pièces à mon encontre (je suis sereine de ce côté là :)) mais je suis outrée de la manière dont cela c'est passé.

2. Que puis-je faire ? Demander une copie au greffe ? Mais du coup je n'avais pas non plus remis de copie à mon ex !

3. Le comportement de la juge (je passe les détails) m'a clairement paru inacceptable mais je me suis retrouvée bouche bée. N'ai-je d'autre choix que de la subir encore à l'issue de l'enquete sociale (je suis dubitative sur son sens de l'équité et du respect des droits)... que puis-je faire ???

J'espère recevoir un courrier qui reprend les dires au cours de l'audience, je souhaiterais vérifier si le fait que je n'ai pas eu le dossier y est mentionné...

MERCI DE VOTRE AIDE ET VOS CONSEILS ET SURTOUT MERCI POUR CE SUPER SITE ET LE TRAVAIL COLOSSAL ET LE SOUTIEN QUE VOUS APPORTEZ !!!


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par pat le

Bonjour,

Un avocat vous aurait évité bien des mésaventures, et le juge aurait certainement eu une autre attitude.


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par gigi le

Probablement c'est vrai, moi aussi seul devant le juge j'ai eu une expérience similaire avec une juge qui n'accepte pas mes pièces mais seulet celles de l'autre au motif alors que je demandais qui soient écarté des débats au motif simplement qui étaient faux et que je les avais reçu la veille la nuit par email...et non en originales...


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par marie le

je connais le dossier d'une personne, .....c'est l'avocat lui même qui a déposé une pièce au juge sans la communiquer à l'autre partie, je crois que dans le" jargon", on parle de production et non de communication.... le juge l'a retenue. aussi je reste très dubitative sur les compétences et le respect des textes par les uns et les autres, mais je pense aussi qu'il ne faut pas laisser passer, et il faut toujours réagir face à ces déviances par rapport aux textes de loi.


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par YARA972 le

A vouloir faire le boulot des autres on se plante!!!


Prenez un avocat, cela vous coutera moins que vous ne le pensez


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par pat le

Un avocat digne de ce nom aurait éxigé les pièces avant l'audience, et sans avoir eu satisfaction, il aurait demandé soit un report soit d'écarter les pièces remises devant le juge, le juge n'aurait pas pris les remarques par dessus la jambe face a un avocat.


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par gigi le

Moi j'avais demandé qui soient écartés a) étaient faux b) je les avais reçu la veille à 23.00 par email. le juge ne m'a pas suivit et la pièce en question je la retrouve même mentionnée sur le jugement comme pièce probante sic! J'ai eu comme l'impression que la chose était arrangée, exprès, pour...


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par gigi le

est oui, si les avocats trichent...mais alors pourquoi la loi prévoit qu'on peut se présenter sans avocat? Quand la juge en audience m'a dit de prendre un avocat je lui ai décidément répondu non car la loi justement prévoit qu'on puisse se présenter sans...surtout quand on parle des affaires, de la famille et des enfants des parties.: qui cannait mieux le dossier? La juge m'a aussi reproché dans le jugement d'une certaine "émotivité": quelle sensibilité de la parte d'une juge...un parent accusé d'une certain émotivité quand il parle de sa famille et ses enfants...alors que l'autre partie avait le meilleur cabinet d'avocat de la ville...


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par Sam le

Accessoirement, je me pose une question :


y a-t-il un recours, si on estime qu'un juge n'a pas suivi la loi ?


Et si on utilise ce recours, n'est-on pas "grillé" pour la suite ?


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par scandalisée le

Bonjour Sam, bonjour à tous ceux qui ont participé à ce sujet.

Je suis désolée, j'avais perdu l'adresse de la page...

Je n'ai toujours pas la réponse à ma question "Accessoirement, je me pose une question, sur laquelle Sam, vous avez également réagit :

"y a-t-il un recours, si on estime qu'un juge n'a pas suivi la loi ?

Et si on utilise ce recours, n'est-on pas "grillé" pour la suite ?"

Depuis le mois de février, l'enquêteur social est passé une fois au domicile de chacun (et a appelé une fois pour poser les même questions...).

Là non plus, pas de principe contradictoire alors que la loi le prévoit (j'apprends ça ce soir en lisant sur internet... http://www.jafland.info/post/2008/07/28/Comment-contester-les-enquetes-sociales-et-expertises-medico-psy-et-les-actions-en-responsabilite-possibles-tres-difficile).

Pour couronner le tout, j'aprends également d'après ce site que "Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête."

Or, j'ai juste reçu le rapport sans aucune indication sur mes droits ci-dessus.

Alors Yaraz972, je ne suis pas d'accord avec vous sur le fait qu'un avocat ne soit pas cher. Par contre, effectivement, cela vaut le coup d'en prendre un car, moi qui pensais que la justice était juste", alors qu'il y a beaucoup de défauts flagrants...


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par Sam le

La loi autorise de se présenter seul sans avocat, soit.

Mais cela ne veut pas dire que l'on sera forcément meilleur qu'un avocat.

Sauf si on pense l'être ...


L'avocat connait bien votre dossier si vous le mettez bien au courant de tout. Cela prend du temps, et ca a un cout, forcément.

Mais en prenant un avocat, votre émotivité serait peut-etre passée plus inaperçue.


Et un avocat sera probablement moins impressioné par le juge que peut l'être une personne peu voire pas du tout habituée au lieu comme "Scandalisée"




RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par pat le

l'avocat présente en principe deux énormes avantages sur le particulier:

Il connait la loi et son application ainsi que le juge est ses habitudes

Il sera écouté par le juge .

C'est déja beaucoup.


la meilleure combinaison est un avocat qui présente le dossier simple et allant a l'essentiel, d'un client qui a bien précisé ses objectifs et se trouve prêt a apporter quelques éléments complémentaires précis sans se noyer dans les détails et l'émotion.


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par gigi le

Je crois qu'une juge qui n'écoute pas une des partie au seul motif de ne pas être représentée par un avocat est une mauvaise juge à la limite déjà de la loi...Dans mon cas la juge m'interrompait à tout moment sans me laisser plaider et passait la parole à l'autre...après elle voulait renvoyer l'audience et m'obliger à me faire représenter par un avocat, et à ce stade là je lui ai rappelé qu'il n'était pas une obligation et elle pouvait bien juger sur la base de conclusions si elle n'avait pas envie de m'écouter...


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par Sam le

Et le resultat a été conforme à vos attentes ?


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par gigi le

Là difficile à dire car le juge a débouté les deux parties...(l'autre sur demande reconventionnelle) et ma demande de garde principale hyper difficile et je suis père...Mais au moins l'autre partie a été obligé a tricher pour se défendre et elle a du se payer ses frais d'avocat...Le juge n'a pas décidé et lancé une enquête sociale.


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par YARA972 le

Une justice à la salomon quoi. Navrant mais courant!


RE: Non respect du principe contradictoire... par la juge !

  • Par gigi le

Disons une justice inutile, une non justice... d'autant plus que sur certaines choses on demande au juge de trancher car il n'y a pas accord mais lui ne le fait pas...et à chaque fois il renvoi la balle et les audiences pour voir si la chose se ressoude éventuellement toute seule...avec le temps...


et que fait-on quand la partie adverse refuse de conclure ?

  • Par Michaella le

et que fait-on quand la partie adverse refuse de conclure malgré les injonctions du juge et que les dates limites lui ont été fixées mais sans réaction, la partie adverse demeure complètement muette ? Il n'y a aucune conclusion. Il n'y a pas eu de contradictoire donc. Le juge, passé un certain délai , peut-il ordonner qu'on passe l'affaire au tribunal, la partie adverse ayant laissé passé sa chance du débat contradictoire ?

Car tout de même, au bout de deux ans l'assignation est réputée tombée en désuétude et abandonnée (art 386 CPC).

Peut-on obtenir du juge qu'il mette l'affaire en plaidoirie ?


Non respect du CONTRADICTOIRE ET COUR DE CASSATION

  • Par Dominique le

Juste une question - qui interesse plus d'un - La Cour de CASSATION casse t elle SYSTEMATIQUEMENT tout jugement ou A rrêt , rendu SANS RESPECT DU CONTRADICTOIRE - si la partie perdante N'a pas ete informée des dernieres ecritures et pièces ? Merci beaucoup Maître, c'est quasi vital pour moi et mes enfants !


RE: Non respect du CONTRADICTOIRE ET COUR DE CASSATION

  • Par linotte le

Bonjour,

Dans un jugement de divorce ?? Si tel est le cas, et que votre adversaire ne respecte pas le principe du contradictoire ( qui est de transmettre l'ensemble des pieces avant l'audience), vous devez le faire remarquer tout de suite au juge, avant l'audience, et demandez un report pour avoir le temps d'etudier les pieces ou de ne pas en tenir compte pour l'audience . C'est le juge qui décidera ; mais autant vous dire que ce n'est pas gagné . ( pourquoi votre avocat n'a t il rien fait par rapport à cela?)


RE: Non respect du CONTRADICTOIRE ET COUR DE CASSATION

  • Par Sam le

Bonjour,

Je suis dans le même cas.

Des attestations me dénigrant ont été envoyés la veille (dimanche) de l'audience. Mon avocate les a donc eu le lundi matin, et je les ai vu 1h avant l'audience.

Le problème c'est que l'avocate n'a pas demandé le refus de ces pièces ou le report de l'audience. Le jugement fait état de certains des mensonges contenus dans ces documents. De plus j'ai du coup perdu la garde de mes filles.


Si je fais appel, cela peut il etre réparer car il n'y a pas eu de CONTRADICTOIRE ?

Merci d'avance


RE: Non respect du CONTRADICTOIRE ET COUR DE CASSATION

  • Par linotte le

Bonjour


Non; il fallait le faire prévaloir le jour de l'audience .

Si votre avocat ne l'a pas fait, c'est qu'il considérait que ces pièces n'avait que peu de chance de faire changer la décision du juge ; il est rare que seul des attestations changent la donne, elles appuient generalement d'autres élements.

Si vous faites quand meme appel, il va vous falloir apporter la preuve que tout est faux dans ces attestations, sans certitude que cela fasse infléchir le juge vers une autre décision. Et cela peut aussi se retourner contre vous pour d'autres elements ( pension, ect...)


Demande de report par la partie defenderesse au nom du principe du contradictoire...

  • Par Lila le

Bonjour.


Je suis locataire, et je suis assigné en justice par mon propriétaire.

Un huissier est passé à mon domicile, et, du fait de mon absence, il a laissé une copie de l'assignation dans ma boite aux lettres.

L'huissier a déposé l'assignation le 11 septembre, mais, comme j'étais absente depuis le 7, ce n'est qu'à mon retour le 30 septembre que j'ai eu connaissance de cette assignation, et donc de ma convocation...Pour une audience prévue le 16 octobre... =(

Je n'avais donc déjà qu'un petit mois pour organiser ma défense, mais, du fait de mon absence, ce délais était désormais ramené à seulement 15jours!

De plus, mon patron a refusé ma demande de congé pour le jour de l'audience.

N'ayant par conséquent ni le temps de constituer mon dossier, ni d'envisager de me faire assister ou représenter par l'avocat d'une association de défense des locataires, j'ai donc rédigé une demande de report d'audience et l'ai envoyé au Président du Tribunal d'Instance environ une semaine avant la date de l'audience. (Demande de report motivée par mon incapacité à me libérer de mes obligations professionnelles (avec attestation de mon patron), par le manque de temps pour organiser ma défense, et afin que le principe du contradictoire puisse être respecté dans ce dossier...Je précise aussi que je n'ai envoyé aucune pièce ni conclusions à la partie adverse).

Cependant, je crains que ma demande ne soit rejetée, que l'affaire ne soit jugée en mon absence, et que le jugement ne soit éventuellement prononcé en dernier ressort (mon propriétaire ne demandant 4 000 euros de dommages intérêts).


Mes Questions...

> J'ai bien sur prévu de faxer une copie de ma demande de report à l'avocat de la partie adverse, mais dois-je obligatoirement lui envoyer un double du courrier que j'ai envoyé au Président du Tribunal, ou suffit-il simplement de l'informer qu'une demande de report à été formulée (sans lui donner les raisons qui ont motivé ma demande)???

> Est-il envisageable que ma demande de report soit refusée, malgré le fait que ce soit la toute première audience dans cette affaire, et sachant que je serais dans l'incapacité de produire la moindre pièce et d'assister à cette audience???

> Dans l'éventualité ou mes pires craintes viendraient à se confirmer, (demande de report refusée, affaire jugée en mon absence et sans que le principe du contradictoire ne soit respecté, et jugement en dernier ressort) quelles seraient ensuite mes possibilités de recours???


Merci par avance pour vos conseils (et pour votre site très instructif).


pieces non transmises comment les recuperer ?

  • Par Zou2889 le

BonjouJe vous expose mon probleme. Je suis passé devant lu juge des affaires familiales. Les pieces de la partie adverse ne m'ont pas été transmises. Je n'ai pu les consulter que brievement cinq minutes avant l'audience. Bien qu'ayant denoncé le non respect du principe contradictoire le jugement a tout de meme été rendu contradictoirement. J'ai pu apercevoir à la va vite de faux documents et je voudrais recuperer ces documents pour compendre le jugement rendu et porter plainte pour faux. L'avocat de la partie adverse refuse de me transmettre les pieces sous motif que le jugement est rendu. que puis je faire ?


RE: pieces non transmises comment les recuperer ?

  • Par linotte le

Bonjour,


Vous dites avoir vu rapidement les pièces avant l'audience ; comment est ce possible si vous n'en disposez plus? avez vous signé un bordereau de transmission ? Il fallait exposer au JAF le problème, et soit demander un report, soit demander à ce qu'il ne tienne pas compte de ces pièces; je sais, difficile de plaider quoi que ce soit, quand on ne dispose pas d'un avocat . Certains margoulins s'engagent dans la faille de la méconnaissance des procédures ( vous auriez pu demander par courrier en rappelant le principe du contradictoire)

Vous pouvez vous rapprocher du battonnier dont depend l'avocat en question en lui exposant le problème .


contadictoire

  • Par nrv le

L'ASE a fait un rapport sans que je puisse le contredire , malgré plusieurs plis recommandé . La réponse a été loi du 17 juillet 1978 sauf que cette loi comporte un article 3. Depuis j'ai porté plainte en inscription en faux art 441.1et suivant du code pénal en suivant le code de procédure civil art 306. Malgré cela la décision de justice fait des copier coller du document 80% faux .J'ai 32 pièces officiel qui contredisse le rapport . Le procureur puis le procureur général ont classé "les faits ne sont pas punis par la loi" .....? Je suis obligé de me porté partie civil avec mon avocat qui a déjà fait appel de la décision de la JAF (qui reconnait qu'il y a plainte en Inscription en faux dans ses entendus)

J'irais jusqu'en cassation puis cour européenne des droit de l'homme art 6-1 et 6-3/d plus art 13 . je ne parle pas de l'art 434 du code pénal avec destruction de documents (dont je possède certains)

Quant l'ASE fait des "erreurs" il est impossible de changer quoi que ce soit certainement une immunité officieuse.

cordialement


RE: contadictoire

  • Par alain le

Quelqu'un sait il quels recours sont possible contre un avocat qui se rend epxlicitement coupable d'escroquerie et d'escorquerie au jugement ?


Dans mon divorce mon ex voulait que je soit seul à gérer un bien locatif (elle ne voulait rien faire et quej e soit repsonsable de tout). L'ONC ordonne la gestion pour moitié et concerté...l'avocate véreuse a tenté de se faire remttre les fond issus de la gestion en prétendant que cette ONC (qu'elle cite comme référence) ordonnait que chacun recoive la moitié des fonds...c'est bien sur faux et même pas dans les compétence du juge pour une ONC ce qui n'a pas empeché l'avocate véreuse de faire cette dmeande par écrit par des voie détourné au locataire et ua gestionnaire...qui malheureusement pour elle m'ont transmis son papier.

Deux avocate m'ont dit que c'était de la tentative l'escroquerie au jugement...mais ne se bousculent pas pour m'assister dans une plainte contre leur confrere véreuse.

Je cherche d'autre victimes de ce genre de pratique...


Alain


MON AVOCAT REFUSE DE METTRE DANS CES CONCLUSIONS LES PREUVES

  • Par BODYBY le

Bonjour a tous,

Voilà j'ai fait appel d'un jugement des prud'hommes, mon patron a fait usage de faux et mon ancien patron à fait des dénonciation calomnieuse (preuve à l'appuies) j'ai demandé à mon avocat de remettre dans les conclusions les preuves.

Mon avocat refuse, j'ai demandé de modifié des erreurs, la encore mon avocat refuse que faire?


Principe du contradictoire

  • Par aurélie le

Bonjour,

J'ai bientot rendez-vous devant le JAF pour faire valoir mes droit et obtenir un droit de visite et d'hebergement. J'ai reçu, il y a quelques jours une lettre de l'avocat adverse qui me demandais de lui fournir touts les documents que j'allais utiliser. Ayant moi aussi un avocat, que dois-je faire? Lui envoyer ou le rapprocher de mon avocat? Merci


RE: Principe du contradictoire

  • Par linotte le

Bonjour,


Si vous etes le demandeur, il convenait que vous fassiez passer les pièces que vous voulez presenter devant le JAF pour argumenter le débat . N'oubliez pas; il ne suffit pas de dire, il faut le prouver.

Ensuite, votre avocat est sensé faire parvenir à la partie adverse celles qu'il juge utles pour sa stratégie, qu'il convient de mettre en place avec vous.

la partie adverse vous enverra ses pièces en retour ; donc il convient de faire cela rapidement pour que votre avocat ait aussi connaissance des demandes contradictoires de la partie adverse, et y répondre.


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