oct.
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Le jugement de DIVORCE
Comment lire un jugement de divorce.
Sur la première page vous trouverez la date du jugement, le nom du juge, les noms, état civil et adresse des parties et le nom de leur avocat respectif
Ensuite, sur la page suivante, le résumé de la procédure (date d'assignation ...), puis des prétentions des parties.
Puis une partie, généralement nommée MOTIFS qui indique les motivations qui ont entrainées la décision du juge
Enfin PAR CES MOTIFS c'est la décision elle-même, ce qui vous intéresse.
Puis vous trouverez la formule exécutoire qui permet de faire exécuter la décision par huissier en cas de besoin.
75 commentaires
délais de signification
Bonjour,
Mon compagnon attend la signification du jugement de son divorce par huissier (après l'appel perdu en date du 24 janvier 2008).
Ma question est la suivante : combien de temps faut-il pour être signifié, quelle partie est signifié en premier et quand le divorce devient définitif ?
Nous n'en pouvons plus à attendre ............
Merci beaucoup pour vos réponses.
Ingrid
signification
la signification n'est pas faite par le tribunal mais par la plus diligente des parties, vous pouvez donc demander à votre avocat de faire le nécessaire
RE: signification
Bonjour Maître,
Je viens de signifier le jugement de divorce ( TGI) à la partie adverse. Lors d'une conversation téléphonique mon ex me communique qu'elle souhaite faire la même chose. J'ai par la suite communiqué à mon conseil ce que mon ex m'avait dit. A quoi mon conseil répond que non, la partie adverse ne peut pas signifier ?!!!!
Est cela bien vrai ? Je ne comprends plus rien. Pourquoi pas ? Si les deux parties signifient pour moi c'est que le délai de 30 jours s'arrête. Il n'est plus donc nécessaire d'attendre, le divorce devient définitif et nous pouvons procéder à la liquidation tout de suite.
Merci de vos lumières
RE: délais de signification
Bonjour,
Le jugement de divorce à été prononcé le 4 février, en mars nous avons reçu le contre rendu de divorce et attendons toujours le papier qui est délivré par l'huissier, celuis qui donnera 1 mois pour faire appel et qui enssuite clorera définitivement ce divorce.
Nous sommes en juillet et toujours rien est ce normale ?
RE: délais de signification
Petit cas personnel : jugement le 06/10/2008, signification 31/07/2009. Donc c'est encore possible.
Mais vous pouvez faire appel avant si cela vous ennuie la signification
RE: délais de signification
Je ne comprends pas là. Le TGI vous a envoyé le jugement en octobre 2008 et la partie adverse vous a signifié neuf mois après ? Pourquoi vous n'avez pas signifié vous même tout de suite après réception du jugement ?
Il y a certainement un manque de compréhension de ma part.
Je suis en attente de mon jugement et tout ça me donne froid dans le dos. Merci de vos lumières Yara972.
RE: délais de signification
Le jugement nous a été notifié par le greffe (via notre avocate) en octobre 2008 et la partie adverse (la future ex de mon conjoint) ne nous l'a signifié que fin juillet 2009.
pourquoi nous n'avons pas signifié avant : la juge avait augmenté une PA d'1 des 2 enfants de 300EUR, nous n'avions pas intérêt à le faire et nous pensions que cela allait faire bouger la partie adverse. Que néni. Nous avons appliqué de nous même le nouveau jugement (avec effet rétroactif) en mars 2009 ( nous aurions de toutes façons été obligé de l'exécuter à la date d'octobre 2008 même si elle avait mis 2 ans à nous le signifier!!!). Càd que la partie adverse n'était même pas obligé de nous le signifier puisque nous l'avions exécuter de nous même
RE: délais de signification
Ca veut dire que le délai d'un mois pour faire appel a commencé pour vous en juillet 2009 et que vous n'avez pas pu épouser votre conjoint entre temps.
Je viens d'avoir par mon avocate les grandes lignes de mon jugement, elle a pu faire une consultation, et en attendant je me fais mille soucis. Je suis content d'avoir pu sauver la contre-valeur d'un bien propre que je détenais avant le mariage quand au reste ( càd une PC de 30000 euros) je vais essayer de me débrouiller même si je pense que ça va être dur. Je suis persuadé que mon ex ne me laissera pas le temps de me retourner.
Au fait, aimable Yara, je veux la paix, je pense que vous aussi bien que votre conjoint êtes bien placés pour comprendre ce que je veux dire, et ma crainte principale est liée à l'appel qu'elle pourrait entamer rien que pour continuer à bénéficier du devoir de secours qui monte à 1000 euros. Elle ne travaille pas, elle ne travaillait pas non plus quand nous nous sommes rencontrés et DS + PA pour enfants + frais avocats et avoués pendant encore un an.... je suis mortifié.
Savez vous, s'agissant pour le DS et PA enfant d'un prélèvement direct sur mon salaire, à quel moment je peux demander l'arrêt du versement maintenant que le jugement est rendu ?
Merci à vous et ne me demandez pas pourquoi je ne me renseigne pas auprès de mon avocat......
RE: délais de signification
Epouser mon conjoint?? effectivement si j'en avais eu l'intention, nous n'aurions pas pu nous marier mais ... chat échaudé craint l'eau froide!
Concernant votre appel, et oui, c'est le risque : avec un devoir de secour de 1000 EUR et "seulement" une PC de 30 000 EUR, elle doit se dire que ce n'est pas assez et va tenter le tout pour le tout. C'est à vous de prouver que sa manoeuvre ne tient que dans le soucis de continuer à être entretenue!!!
Concernant le prélèvement direct, rapprochez vous des huissiers qui l'ont mis en place pour qu'il stoppe se prélèvement (je ne sais pas trop comment cela fonctionne). Vous pouvez aussi aller voir vote employeur pour lui dire que le jugement a été rendu (montrez lui le jugement quand vous l'aurez) et qu'il ne faut plus qu'il prélève votre salaire : a vous de la régler correctement pour ne pas qu'en appel vous ayez plus en PC au motif qu'elle est prise en otage par vous!
Concernant les avocats, je ne sais pas pourquoi mais j'ai l'impression que vous tombez tous ou presque sur des léger. Quand je vois le temps que celle de mon conjoint a passé sur son dossier. Toujours là qd on avait une question, toujours prête à nous renseigner...
RE: délais de signification
Bonjour,
Je comprends pour la signification mais combien de temps le TGI peut mettre pour envoyer le jugement ?
Délibéré prononcé le 24 août, je connais des extraits, mais je ne vois toujours pas arriver l'original qui, si je ne me trompe pas, doit me parvenir par la poste. Je guette le postier comme s'il était Père Noël .
Merci à tous ceux qui peuvent aider
RE: délais de signification
Allez au greffe du tribunal, il vous sera délivré
RE: délais de signification
Merci à vous et encore :
Est-ce que je peux signifier moi même à l'autre partie, via huissier évidemment, je suppose que le jugement est accompagné d'un formulaire spécifique ?
Mon avocat me dit que c'est à lui de remplir puis l'envoyer chez l'avocat qui la représenté auprès du TGI en question, c'était le cas ici, et encore ce dernier l'enverra par huissier à la partie adverse.
J'ai des motifs bien fondés de penser que tout cela a pour but de me servir encore une belle facture... et puis je trouve la perte de temps trop importante. Je veux en finir !
Merci à vous
RE: délais de signification
Vous récupérez le jugement, vous l'apportez à un huissier. Vous donnez les coordonnées de la partie adverse et vous lui demandez de notifier. Pour moi env. 100EUR
RE: délais de signification
Pour que le delai d'appel s'ecoule et que la decision prenne la force de "chose jugee", signifiez vous-meme le jugement par huissier.
Il est probablement ecrit sur la decision quelque chose du genre :
La présente décision devra être signifiée par huissier à l'initiative de la partie la plus diligente et qu'à compter de cette signification elle a un mois pour faire appel au greffe de la Cour d'Appel de Trifouillis-les-Oies.
Vous serez ainsi la "partie la plus diligente".
pour que le divorce soit prononcé
merci, mais je ne comprends pas très bien .... cela veut dire que si mon compagnon ne demande rien à son avocat et la partie adverse ne se bouge pas non plus, rien se sera fait automatiquement pour que le divorce soit prononcé et devienne définitif ?
Ingrid
oui
sauf si l'avocat le fait de lui même ce qui reste improbable
nous avons perdu qu'un mois ......
Merci beaucoup,
nous avons perdu qu'un mois ......
Ingrid
rendu de jugement
Dans un de vos livres vous dites que l'on peut assister à la plaidoirie. Peut-on aussi être présent lorsque le juge rend son jugement ?
présence pour le jugement
oui, toutefois lorsque le jugement est rendu il ne se passe rien. Le juge, en début d'audience, précise que les jugements du jour sont rendus; c'est tout.
vous pouvez aller en prendre connaissance auprès du greffier.
connaissance du jugement
Prendre connaissance du contenu du jugement qui a été rendu ?
Le contenu du jugement
signifie l'orientation qu'à pris le juge, et ses motivations, c'est à dire le pourquoi de sa décision au regard du droit.
la date du jugement est dépassée
la date à laquelle le juge devait rendre son jugement est dépassée et mon avocat ne sait pas si le jugement a été rendu ou pas. elle n'était pas à l'audience... Je lui ai demandé si je pouvais me renseigner auprès du greffier, mais elle m'a dit que non. que faire ?
le jugement de divorce perdu
J'ai perdu mon jugement de divorce définitif lors d'un déménagement.Maintenant,je n'ai plus rien qui prouve que j'ai la garde de mes deux filles de 15 et 10 ans.J'ai changé de département et je viens de faire une demande de carte d'identité pour les filles qui m'a été refusée faute de jugement de divorce.Ma question est la suivante,comment faire pour ravoir ce document?A qui le demander?
RE: le jugement de divorce perdu
duperoir philippe ne le 12 04 1946 a Niort 79 marie a Melle Janick LETHIEC le jujement a ete
rendu au tribunal de Melun 77 en 1976
récupérer une copie du jugement
au greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement ou une copie (payante ) auprés de votre avocat qui ne serait ce que pour des raisons de responsabilité civile conserve ses dossiers actuellement pendant 30 ans demain au moins 10
récupérer une copie du jugement 2
Je viens de téléphoner à mon avocat et si je veux une copie du jugement de divorce par lui je dois le payer 200 euros.Et si je demande au greffe de la juridiction qui a prononcé le jugement vont-ils me faire payer le meme prix ou est-ce gratuit ?
copie du jugement
J'ai eu le même problème, sauf que mes papiers qui étaient dans un cartable m'ont été volés dans ma voiture.
J'ai demandé au TGI une copie conforme, avec mon dépot de plainte, et je n'ai rien payé.
copie ne suffit pas
il faut que vous demandiez un nouvel original, autrement dit une grosse, au greffe du tribunal.
signification... appel...
est-ce que celui qui envoie la signification à l'autre partie a le droit de faire appel ou est-ce seulement celui qui la reçoit ?
Les deux parties peuvent-elles chacune envoyer une assignation à l'aure partie ?
toujours pas la siginfication
Mon divorce à été prononcé par la cour d'appel en mai 2008, depuis j'ai appelé plusieurs fois mon avocat pour recevoir la signification, toujours rien! Combien de temps cela peu t-il mettre? qu'est ce qui bloque?
Jugement
Je viens juste d'avoir le jugement du divorce de mon conjoint !!!!!!
PC = 180 000 EUR
Dommage et intérêts = 10 000 EUR
Frais avocats = 6 000 EUR (nous avions déjà payé 1 500EUR ad litem).
Nous nous retrouvons donc SDF et nous devrons encore de l'argent.
Et augmentation de la pension d'un des enfants.
Selon l'avocate l'inscruction s'est faite à charge (on se demande même si elle a pris le temps de lire nos conclusions).
Nous allons donc faire appel of course. Notre avocate veut se faire aidée d'une pénaliste pour "relativiser les montants (elle m'a dit avoir 1 consoeur pénaliste ayant eu récemment 1 jeune fille violée n'ayant perçu que 7 000 EUR de dommage et intérêts).
Elle va demander une plaidorie devant un collège de juges : 3 (dont 1 homme)
La juge est toute jeune : permier poste depuis 2 mois et c'est un de ces premiers jugements : dossier long de 4 ans jugé en 15 jours.
Ce n'est peutr-être pas le bon endroit du blog mais je n'ai pas trouvé mieux. Et ça fait du bien d'externaliser
Quelle horreur ...
... quand on doit recevoir un tel jugement !
Mais que signifie une "instruction à charge" ?
Et comment peut-on arriver à de pareils montants de PC et de dommages-intérêts ?
Je suppose que cette PC doit représenter une part très significative de votre part de patrimoine ??
En tous cas, je vous souhaite beaucoup, beaucoup de courage !!
Même pas
Mon conjoint est endetté jusqu'au cou (caution de prêts pour sa société - et prêt personnel depuis le divorce pour faireface aux frais). Certes il gagne bien sa vie 7500 EUR.
Mais nous avons du demménager dans un appartement ne pouvant plus faire face à nos charges alors que mme reste (pour l'instant mais j'espère pas trop longtemps) dans le domicile conjugal propriété exclusive de mon conjoint.
Instruction à charge a été utilisée par notre avocate : pour elle, la juge n'a pas du tout lu notre dossier (l'ex a dit avoir subit des violences conjugales nous avons apporté les preuves que non). Elle n'a pris en compte que le dossier de Mme. (Anecdote : elle est infirmière et dit ne pas avoir pu retrouvé de travail!!!!). La juge a précisé à notre avocate que de toute façon elle savait que le dossier irait en appel (sous entendu qu'elle ne l'a pas trop potassé?!)
Bon d'un autre côté, c'est tellement gros que je m'accroche à l'espoir que l'appel sera plus .... juste.
Si non je ne sais pas.Nous serons dans le m... Nous ne pouvons pas payer.
On verra
le juge donne très souvent raison aux femmes
Bonjour,
Ce n'est pas pour vous décourager mais le juge donne très souvent raison aux femmes. Ce sont elles qui se sont « sacrifiée » en restant à la maison et élevant les enfants..... Ce sont elles qui n'auront pas de retraite plus tard .... Alors elles se « vengent » comme elles peuvent : en faisant des fausses attestations, en occupant gratuitement le domicile conjugale le plus longtemps possible (dans le divorce de mon conjoint pendant plus de 3 ans), en demandant les sommes exorbitantes de la PC, en trainant pour la vente et surtout en essayant de couper le père des enfants ou bien réduire le contact au minimum. Bref elles se prennent pour les victimes .....ET ON LES CROIT !!!
Courage dans vos démarches, même si souvent le juge en appel ne change rien .....
Ingrid
Oui mais quand même
Elle a vidé les comptes épargnes pour 150 000 EUR, mon conjoint lui a laissé (après l'ONC) 1 véhicule (pour transporter les enfants), 1 petit bateau (pour pouvoir continuer à emmener les enfats en balade marine).
Elle dit qu'elle ne peut pas retravailler (elle est infirmière) mais l'a fait 3 mois juste avant l'ONC, n'a pas déclaré ses revenus, dans le même temps a fait des cessions de compte actions non déclarés non plus, ils se sont donc tapé un contrôle fiscale là dessus l'année dernière et comme madame n'a pas de sous officiellement c'est mon conjoint qui a vu ses comptes bloqués par Avis à Tiers Détenteur (ATD) et a été obligé de payer.
Elle ne respecte pas le DVH (on ne peut pas contraindre un enfant, et bla bla bla)
Enfin je ne vais pas tout reprendre, c'est aussi long qu'un bouquin
Les pensions et le devoir de secour sont payés tous les débuts de mois. Nous respectons stricto-sensus toutes les décisions.
Il me semble normal de compenser la disparité. Mais là, c'est carrément nous mettre en faillite personnelle.
Je m'accroche à l'appel. SI c'est la même chose, on verra bien mais c'est certain que mon ex ne pourra pas payer et moi je ne mettrai pas un centime.
Je vous tiendrez au courant.
Ce n’est pas à vous de payer ….
Je comprends votre indignation. Ca fait mal.
Ce n'est pas à vous de payer ....
Je vis une situation ressemblante à la votre avec mon compagnon. Il applique à la lettre tout ce qu'on lui demande mais quand il s'agit p.ex. de demander à avoir les enfants deux heures plus tôt c'est systématiquement refusé !!!
Accrocher vous !
Ingrid
pas à moi de payer
ca c'est sûr mais quand vous faites une vie avec qq, vous avez un budget commun (charges du "nouveau" ménage) et là ca va de facto réduire mon train de vie...
Et d'autant plus avec les taux d'intérêts actuellement pratiqués (si un prêt lui est accordé).
La PC est là normalement pour compenser une disparité. Si la décision en appel reste la même elle nous ruine. Et le plus rageant c'est que la somme qui lui sera versée sera dilapidée en moins de temps qu'il le faut pour le dire (elle a mis 12 mois pour dilapider ce qu'elle à prélévé sur les comptes épargnes).
Bon allez, il faut repartir au champ de bataille : je m'inclinerai une fois toutes les procédures terminées. Pas avant. Et je relativise : il n'y a pas mort d'homme, mes enfants sont en parfaite santé, je mange à ma faim tous les jours, j'ai un toit, ...
En attendant, Monsieur El Pigeon si vous êtes là : doit-elle quitter le domicile conjugal à réception du jugement?
l’ex n’est pas obligée de quitter le domicile conjugal
Oui bien sûr le budget de la famille diminue..... mais comme vous dites il faut relativiser .... Vous savez, moi aussi je suis en instance de divorce (depuis 2 ans et toujours pas de date pour plaider). Le père de mes enfants est parti vivre en Angleterre et aujourd'hui non seulement il ne s'occupe plus d'eux mais il paie la PA quand il en a envie !!!
Par rapport à notre expérience, l'ex de votre compagnon n'est pas obligée de quitter le domicile conjugal tant que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées (appel, cassation) et la décision n'est pas devenue définitive. Et même après tant que la liquidation du régime matrimonial n'est pas faite. Mais elle sera obligée de payer une indemnité d'occupation.
Ingrid
@yara972
tout d'abord trouvez ici l'expression de ma solidarité , quelque soit le dossier une PC de 180 000 euros vous pouvez imaginer ce que j'en pense en lisant mes interventions. C'est peut-être légal mais c'est profondémment immoral .
Bref.
Je vais vous donner une opinion ( je vous rappelle je ne suis pas avocat et pas un expert de la procédure juste un homme qui en a vu beaucoup et n'a pas renoncé à penser ).
vous devez faire appel , pour deux raisons : le montant est tel qu'il condamne votre conjoint à la faillite personelle et deuxièement vous savez bien que cela ne changera peut-être rien.
On peut engager les gens à mener des combats incertains quand on pense qu'ils ont la force d'accepter les faibles chances de succés et n'endureraient pas d'accepter une injustice pour se débarasser.
Il faut avoir le courage d'écrire que 80 à 85 % des arrêts en appel confirment les jugements de première instance . Pour le perdant en première instance ca veut dire dans le meilleur des cas 2 ans de lutte supplémentaire 7000 euros de frais en plus et 5% d'amélioration des conditions matérielles , dans le pire des cas les dépens , une aggravation.
Dans votre cas l'aggravation me parait difficile ;-) .
Vous devez AVEC VOTRE AVOCAT délimiter soigneusement le champ de l'appel et travaillez techniquement ( au niveau finacier notamment ) votre argumentation , si vous pouvez prouver ce que vous écrivez en gagnant 30 % de rabais vous amortissez les frais de l'appel trés largement.
Sur l'occupation des lieux , la jouissance à titre gratuit s'arrête au moment ou le jugement de divorce devient définitive, mais ensuite vus vous retrouvez dans le régime par défaut de l'indivision ( indivision pre-liquidation duregime matrimonial ) ou un équivalent. L'occupant doit à l'indivision une indemnité d'occupation ( qui se precrit par 5 ans ).
Il faut donc retoruner au charbon sur la liquidation de communauté . et cela a aussi son importnace sur le champ de votre appel ( pour déterminer la date du caractère définirif de votre divorce relisez les posts de matringe sur ce blog ).
Donc vous ne pourrez pas la mettre dehors ...
Je le regrette. mais c'est pas demain la veille que nos ineffables législateurs vont réellement simplifier le code civil et son article 815 ils sont bien trop incompétents et loin de la vie des gens pour ca.
Mais vraiment quelle s... la PC.
marcsameer@yahoo.fr
Bonjour,
Je viens d'être débouté de ma demande d'une divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal que j'avais introduite à Nanterre.
En effet, je suis séparé de mon ex épouse depuis plus de 4 ans, mais la JAF a sans doute considéré que les preuves de cette séparation ne sont pas suffisantes, en dépit de toutes les preuves fournies : affectation à l'étranger au service de l'Etat pendant plus de 3 ans à , contrats de location, mains courantes,etc
Une ONC a été prononcée le 1er mars 2007, fixant les conditions de cette séparation, et attribuant la jouissance gratuite du logement familial (qui est ma propriété) à mon ex femme pour une durée de un an. Mais l'année est passée depuis 9 mois et elle n'a pas bougé.
Je ne sais pas quoi faire, et je soupçonne mon avocate de m'avoir caché des choses ou bien d'avoir négligé mon dossier.
Faut il, à votre avis, reprendre tout dès le début (nouvelle requête, ONC, assignation) ou bien faire appel de la décision. Quelle est la procédure la plus appropriée et la moins onéreuse?
RE: marcsameer@yahoo.fr
très curieux en effet ! vous devriez vous rapprocher de Me Bogucki pour une consultation approfondie de votre situation afin de savoir ce qui peut être entrepris de plus efficace dans votre dossier en particulier. il n'est pas possible de vous répondre ainsi ce n'est pas automatique et compte tenu des enjeux, c'est un minimum.
DEMANDE ACTE DE DIVORCE
LE TRIBUNAL DE NANTERRE A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE MON EX FEMME SIDHOUM CHERIFA NEE LE 22/08/1960 A NANTERRE ET MOI SAYAH AHMED NE LE 19/04/1953 A DJEBALA ,JE RESIDE EN ALGERIE ET MON EX FEMME RESIDE EN FRANCE
LE DIVORCE A EU LIEU EN 2009 SANS MA PRESENCE ET J AI BESOIN D AIDE POUR OBTENIR UN COPIE DE L ACTE DE DIVORCE
RE: DEMANDE ACTE DE DIVORCE
là encore trop peu déléments, rapprochez vous de me Bogucki, les démarches ne sont pas gratuites et il faut peut être réagir de façon plus appropriée que de se contenter de demander une copie d'un acte peut être non signifié et appramment non exequaturé chez vous.
divorce definitif
madame monsieur je vous demandel aide je suis divorcer mon ex ne c est jamais presenteril as disprue le verdict m as ete donner maintenant on me dit il faut attendre 1 ans et moi on m as dit 9 mois et la trancription a nante je ne peux le faire et en plus c est long je sollicite votre aide cordialement madame briki
RE: divorce definitif
Pour vous aider, il faut vous comprendre.
Exprimez vous plus lisiblement SVP.
Quelles sont vos questions précises?
divorce definitif
j' ai trouver la réponse a ma question merci.
remariage apres un divorce comment avoir le jugement
bonjour
j'ai eu mon divorce hier le 1/12/2010 et je souhaite me remarier depuis 2009 sachant que mon divorce dure depuis 2008.comment je dois faire pour obtenir la notification de divorce et le certificat de non appel
merci pour votre aide
APRES LA PLAIDOIRIE...
Bonjour,
La plaidoirie de divorce a eu lieu le 11.01.2011, quand puis-je espérer connaître
le résultat donc la décision du Juge ?
Qui va me donner cette décision ?
Merci de me répondre.
Cordialement
RE: APRES LA PLAIDOIRIE...
Si vous avez 1 avocat, lui doit le savoir.
Si non, le juge à du donner une date de délibéré. C'est à cette qu'il rendra sa décision (sauf report de nouveau). Si vosu n'avez pas entendu ou s'il n'en a pas donné, vous pouvez téléphoner au greffe du tribunal avec les coordonnées de votre affaire.
RE: APRES LA PLAIDOIRIE...
Merci pour votre réponse.
Par contre, pendant combien de temps l'une ou l'autre des parties peut elle faire appel ? Et combien de fois peut on faire appel ?
RE: APRES LA PLAIDOIRIE...
Pour être valablement exercé, l'appel doit être interjeté dans un délai limité à compter de la notification du jugement. ce délai est d'un mois dans le domaine contentieux. il s'agit de la signification par huissier de la décision entre les parties. Si vous ne désirez pas faire appel mais que vous souhaitez que la décision de première instance soit appliquée il vous faudra faire signifier la décision. La partie adverse aura alors un mois pour interjeter appel de la décision. Si vous contestez la décision, vous pouvez avoir le choix du temps et attendre que la décision vous soit signifiée pour interjeter appel. Vous pouvez faire appel de la décision dans son ensemble, mais aussi seulement sur certains points de la décision.
HONORAIRES D'AVOCAT
Bonjour,
Ca y est, le jugement en premier ressort est tombé... 60000€ de prestation compensatoire pour Mme et 550€ de pension aliementaire pour nos 2 enfants...
J'ai une question à poser : notre fille de 16 ans est handicapée. Etant en garde alternée, je dois la récupérer le lundi après les cours pour la redéposer le vendredi matin au lycée. Sa mère la récupère et ainsi de suite. Par contre, du fait de son handicap, elle ne peut porter ses affaires de la semaine avec elle. Lorsque tout allait bien, je me chargeait d'aller chez Mme pour les chercher et je les lui ramenait le vendredi. Aujourd'hui, je révise ma position et je souhaite revenir à un mode de fonctionnement plus juste pour chacun : je vais chercher les affaires le lundi et Mme vient les récupérer le vendredi. A cette annonce, Mme m'a dit que ce n'était pas légal et m'annonce gentiment qu'elle a l'AJ totale et qu'elle ferait le nécessaire pour me faire plier. Mon compte bancaire est à découvert... je ne sais plus comment je vais faire face aux frais d'avocat. Je gagne trop pour l'aj... y a t'il une autre aide dont je puisse bénéficier ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
RE: APRES LA PLAIDOIRIE...
voir le sujet traitsur ce blog sur l'appel le 12/07/2010
huissier
l'huissier doit-il remettre la notification de divorce en main propre ou est ce possible de la mettre dans la boite aux lettre si le nom et le prénom figure sur la boite aux lettre?
RE: huissier
mains propres sinon où est l'intérêt???
RE: huissier
Et si la personne n'est pas joignable, un avis est déposé dans sa boite aux lettre pour lui indiquer qu'un avis l'attend à la mairie de son domicile (enfin en commercial cela fonctionne ainsi - la procédure familiale est certainement la mm)
plaidoirie
voila, on va passer en plaidoirie le 17 mars 2011, j'ai demandé à mon avocat de clôturer le dossier, car, mon ex et moi on est d'accord sur tout.
il va se passer quoi après.
merci
RE: plaidoirie
Le juge va mettre son jugement en délibéré et ensuite il va rendre son jugement et si pas d'appel vs serez divorcés
jugement en délibéré
bonjour j ai une procédure de divorce en cours pour altération de vie conjugale et mis en délibéré le 16 mai prochain a quelle date je peux connaitre le contenu du jugement sans avoir a attendre par le biais de mon avocat qu il est lui meme une copie en question, d autre part j ai cru comprendre que nous avions 30 jours pour faire appel après le délibéré si nous contestons d'une partie ou l autre la décision ? et dois je obligatoirement prendre un huissier pour lui signifier le délibéré a mon ex et/ou si je fais rien c est lui qui se manifestera au pire qu est ce que je risque si je paie pas l huissier pour lui signifier la décision merci de vos réponse je suis dans le doute et la date approche je suis impatiente et surtout anxieuse(pas d enfants)
divorce
Bonjour
je souhaite avoir un renseignement je passe en déliberer le 7 juillet 2011 pour mon divorce ou est d'accord sur tous pas d'enfant ou bien en commun je compte me remarier le 22 octobre 2011 la date et prevue et j'ai vraiment trop peur que mon divorce ne soit pas bouclé pour cette date !!
RE: divorce
....en pleines vacances judiciaires aie¨!))après le délibéré il va falloir trouver le greffier qui va taper le jugement .... je ne sais pas si un délai d'appel est quand même de mise même si vous êtes d'accord, en ce cas après le jugement de divorce (après la signification) le délai est de 1 mois. puis après il y a la restranscription du jugement de divorce sur l'état civil ,..... j'espère pour vous que la justice va agir à la vitesse V !
divorcer avec impatiente5ans que sa duree
bonjour
demain mon affaire est fixée pour clotur doijs yallé???
RE: divorcer avec impatiente5ans que sa duree
Si vosu pouvez, c'est toujours mieux. Mais c'est plutot à voter avocat qu'il faut poser la question!
divorce
bonjour.
j'ai reçu mon jugement de divorce qui a étai prononcer le 14 octobre , au tort exclusif de mon ex mari. avec des dommage et intérêts de 2500 euro.
actuellement je réside a paris mais mon affaire est a Marseille.
je voulai savoir le délais de signification?
est ce que je peu le faire moi même?
et comment faire pour qu'il me verse mes dommage et intérêt, il faut passer par un huissier?
merci d'avance
RE: divorce
C'est à la personne la plus diligente de faire la signification. Dans votre cas, vous. Donc n'attendez pas que votre ex le fasse, il ne le fera pas : tant que vous ne l'avez aps fait, il n'a pas d'obligation de vous verser l'argent.
Après il doit disposer d'un délai pour le règlement. Que dit votre jugement?
RE: divorce
Bonjour et merci beaucouc pour votre reponse.
voila. - dit que le jugement de divorce emporte revocation des avantages matrimoniaux et dispositions a cause de mort dans les conditions de l'article 265 alinéa 2 du code civil:
dit que le jugement de divorce prendra effet, entre le époux, en ce qui concerne leur bien au 22/08/2008
condamne monsieur x a verser a madame x la somme de 15000 euro a titre dommages et interts en réparation de son préjudice morale et la somme de 1000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil
- dit que les depens seront supportés par monsieur x et qui'il seront recouvrés conformément aux regèles applicables a l'aide juridictionnelle.
LA NATURE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT . EST CE QUE IL FAUT ATTENDRE DEUX MOIS POUR FAIRE LA SIGNIFICATION,?
S4IL VOUS PLAIS DITE MOI CE QUI4IL FAUT FAIRE.
MERCI
divorce
est ce que je peut demander moi même la signification du jugement par courrier ou il fau vraiment engager un huissier dons ce cas je c'est pas comment faire je suis a paris et mon jugent c'est prononcé a Marseille.
merci.
RE: divorce
Que faire ? signifier (le délai d'appel d'1 mois part à al date de signification et pas à la date de jugement)
Huissier OBLIGATOIRE
Et franchement : il n'y a pas que des huissiers à Paris!!!! Ils y en a aussi à Marseille (enfin je crois - sic).
Donc allez sur les pages jaunes, choisissez un huissier pas loin de chez votre ex, prennez votre téléphone et appelez le!!
divorce
bonsoir. je voulai savoir après la signification du jugement de mon divorce est si mon ex fera appel; est ce que je doit prendre un autre avocat? la j'en ai un mais malheureusement il demander toujours plus d'argents.
que doit je faire si il fera appel?
merci beaucoup
RE: divorce
Parce que vous pensez que l'autre avocat ne vous demandera pas d'argent???
Et si votre ex fait appel il vous faudra un avocat et un avoué près la Cour d'appel, c'est à dire .... 2 avocats qu'il faudra payer chacun!!!!!
heureuse ??
S'il fait appel, il sera suspensif, c'est à dire qu'il n'aura pas l'obligation de vous verser les 2500EUR (mais s'il fait appel pour 2500 EUR, il est c..)
Et si M. est condamné aux dépens, une partie de ce que vosu avez versé à votre avocat va peut être vous être remboursée. Allez voir sur l'adresse ci-dessous à quoi correspondent les dépens:
http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml
RE: divorce
merci pour votre reponse.
si j'avai un poste de travail et que je reçois ma peye chaque fin du mois je payerai ces avocats avec plaisir.
c'est que je suis en situation erriguliaire depuis 2 ans et j'en souffre mes parents et mon frère sons décédés et j'ai pas pu partir parce que j'ai pas trop le choix maintenant que le domicile familiale n'existe plus en Algerie.
je suis rentré en France en 2008 vpf après 3 mois de vie commune il a commencé a me frapper, m'insulté car j'ai personne la.
il avais une maîtresse. il se droguai et buvais trop d'alcool.
après deux certificat médicaux des plaintes et mains courante j'ai quitter le domicile son panser au conséquence. j'ai sauvée ma peau
voila maître
merci pour votre aide
cordialement.
divorce
situation irrégulière
Comment se partage la garde pendant les vacances en attendant le délibéré
Bonjour,
Je suis passée devant le JAF pour la garde de ma fille le 14/11, et le libéré sera rendu le 9/01/2012. Nous arrivons aux fêtes, aux vacances scolaires et nous ne sommes pas du tout d'accord. Nous voulons tous les 2 la 2ème semaine des vacances scolaires, moi c'est parce que je travaille la 1ère, et lui c'est parce qu'il a ses 2 garçons d'un premier mariage la 2ème. De même que pour Noël et Nouvel An, il ne fait rien pendant les fêtes mais pour me faire du tord, il la veut ces jours là. C'est sans issu, que puis-je faire?
RE: Comment se partage la garde pendant les vacances en attendant le délibéré
Je ne suis pas certaine que cela soit JUSTE pour vous faire ch...
Pensez à votre fille, elle va passer des vacances avec ses demi-frères, c'est plus sympa que d'être seule.
Bref, mettez de l'eau dans votre vin : c'est vous qui avez l'enfant en résidence principale et ce sera certainement pas très bien vu du juge que vous coupiez voter enfants de ses demi-frères.
Voyez si vous pouvez modifier voter semaine de congés (pour ma part, je préfèrerais travailler la première semaine, la seconde est tranquille, mais bon si vote boite ferme, je comprends)
Après, vous pouvez la garder les 2 semaines avec les risques de conflits que cela va entraîner... Et si vous décidez celà, écrivez le lui par LRAR, cela le fera peut être changer de semaine et vous "protègera" contre une éventuelle plainte.
interpretation divergente du jugement
Bonjour,
jugement rendu fin Octobre, je me trouve face à une interprétation divergente du jugement:
une pension alimentaire a été fixé pour l'entretien et l'éducation des enfants(2).
chacun des parents prendra en charge pour moitié les frais extra scolaires.
l'école propose un voyage linguistique, de 5jours- la question qui se pose est la suivante: est ce une dépense qui rentre dans le cadre de la pension ou un extra ou nous devons financer a hauteur de moitié ?
merci de votre éclairage