La réforme du nom de famille, j'en ai déjà parlé ICI, était disons-le, fort mal "ficelée".
Dernière difficulté en date, la circulaire du 6 décembre 2004 introduisant l'obligation du double tiret entre les deux noms, ce qui donnait par exemple pour Louis, l'enfant de Mr Durand et Madame Dupont, Louis Durand--Dupont.
Le Conseil d'Etat par un arrêt du 4 décembre 2009 (ICI) considère cette circulaire comme irrégulière.
Fin donc de l'obligation du double tiret.
Reste une vraie difficulté, en tout cas sur la durée, qui sera de reconnaître les noms composés des noms joints pour la transmission patronymique...
RE: Comment faire en pratique
par YARA
RE: Comment faire en pratique
par olivier
RE: procédure ?
par dumas
Un officer d'Etat civil nous a expliqué ce vendredi (12/02/2010) qu'il fallait obligatoirement mettre un double tiret entre les deux noms. Nous n'avons pas encore fait la déclaration (il nous manquait le livret de famille). Nous allons faire la déclaration de naissance ce lundi, nous voulons mettre un seul tiret, que faire si l'officer d'etat civil s'y oppose, malgré la décision du conseil d'Etat?
Merci
Lui transmettre copie de la décision du Conseil d'Etat, peut être ne la connait il pas et s'il insiste, demandez à voir son supérieur.
Soyez déterminé, cela suffit parfois
Merci pour votre réponse.
Pour info, nous avons fait la procédure ce matin, nous avons pu mettre un espace entre les deux noms de famille. Le tiret simple n'était pas possible. J'ai vu sur des sites de consulats à l'étranger que comme le Conseil d'état avait invalidé la circulaire du double tiret, dans l'attente d'une clarification, les officiers d'état civil avait actuellement pour consigne de soit toujours inscrire le fameux double tiret, soit de mettre un espace.
Ce double tiret peut avoir l'air d'un détail mais comme nous n'habitons que temporairement en France et que nous repartirons bientôt à l'étranger (au Japon), celà aurait été un vrai casse tête pour expliquer là bas ce qu'était un double tiret. C'est déjà assez difficile d'expliquer que l'on peut avoir plusieurs prénoms...
J'ai une petite fille qui a le fameux double-tiret entre ses deux nioms de famille.
Si le Conseil d'Etat considère la circulaire comme irrégulière, cela veut-il dire que le double tiret n'existe plus désormais (pour les enfants nés depuis le 4 décembre 2009), ou qu'il faut l'enlever également aux noms qui le possédaient jusque là ???
Deux façons de répondre :
1] Le conseil d'état annule une circulaire irréguliére cela va entrainer pour l'administration qu'elle ne doit pas / plus l'appliquer. Le juge administratif vient de lui interdire. Grande saisfation morale pour le réquérant et donc pour les officers d'état civil défense de l'appliquer.
2] Mais ca ne change rien pour l'état civil des petits bébés qui sont déja passé par la moulinette de la circulaire. En effet une modification de l'état civil reléve des compétences des juridictions judiciaires ( pas administratives c'est la summe division autrement dit l'alpha et l'omega pour tout citoyen francais ( vu que nul n'est sensé ignorer la loi ( ou le reglément ;-) ). Donc pas de rectification automatique , il faut se taper une procédure judiciaire.
J'ai un peu simplifié et pas fait un plan en deux parties ( les pubicistes ici pourront pas me mettre une mauvaise note ) mais on peut encore simplifier la réponse.
NON . pour vous ca change rien . Mais aprés tout deux noms et deux tirets c'est plus symétrique.
signé pater familias
Bonjour,
Nous avons déposé une demande auprès des instances judiciaires compétentes pour remplacer le double tiret par un espace. Notion importante en cas de double nationalité ou de résidence à l'étranger ou le double tiret n'existe pas.
Néanmoins, le service concerné auprès du tribunal de grande instance nous a précisé qu'actuellemment aucun dossier en rectification n'ai traité dans l'attente d'une circulaire de la chancellerie. Qu'en est-il et comment faire appliquer la décision du conseil d'état le plus rapidement possible ?
Ce délai supplémentaire qui pourrait durée plusieurs années, jusqu'à la parution de la circulaire, pose beaucoup de problème administratif et juridique dans la relation avec des administrations étrangères.
Bien cordialement,
J'ai un enfant né fin 2005 dont le nom comporte le double tiret et un enfant né fin 2010 sans double tiret ! Quelle est la procédure pour faire enlever ces deux tirets ? Avez-vous un modèle de lettre ? A qui l'adresser ? Quels textes doivent être évoqués ?
je suis danss le même cas que vous...avez vous eu des renseignements fiables sur la procédure à entreprendre pour faire supprimer le double tiret??
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je ne trouve personne pouvant me dire comment faire retirer ce double tiret qui nous a été imposé à la déclaration de naissance de notre fils.
Auprès de qui doit-on faire la demande ? Mairie, Tribunal, Avocat ? Des doubles tirets ont-ils déjà été retirés, alors qu'aucune circulaire n'a été publiée après la décision du Conseil d'Etat ?
Merci de votre aide,
Cordialement.
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