Indemnités de licenciement négociées et communauté de biens
Lorsqu'au cours du mariage l'un des époux est licencié et qu'il négocie avec son employeur un protocole transactionnel, l'indemnité transactionnelle qu'il perçoit entre t'elle en communauté?
Tout dépend de l'objet de cette indemnité.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 février 2010 (Cass. 1e civ. 3 fév. 2010, pourvoi n° 09-65.345) qu'il faut déterminer si cette indemnité, versée au salarié en sus de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi ou un dommage affectant uniquement sa personne
En effet, s'il s'agit de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l'époux licencié alors cette indemnité sera un bien propre, sinon elle entre en communauté, quel que soit ses modalités ou bases de calcul.
9 commentaires
nouveauté par rapport à la précedente jurisprudence?
Bonjour,
La précédente jurisprudence faisait la distinction entre le préjudice moral ou non pour déterminer si l'indemnité transactionnelle était un bien propre ou pas. Là, il est noté que c'est si le dommage affecte la personne de l'époux. Comment faut-il interpréter cela :
- un préjudice autre que moral mais affectant uniquement la personne de l'époux, rendrait l'indemnité propre et non commune (dans ce cas la jurisprudence aurait évolué )?
- cet arrêt ne change rien par rapport aux précédentes jurisprudences ?
Auriez vous la possibilité de publier cet arrêt sur votre blog ?
Merci de votre réponse et bravo pour votre blog, qui est précieux pour tous les justiciables.
interpretation
L'apport de cet arrêt est à mon sens le suivant :
- soit l'indemnité compense une perte d'emploi -> c'est un bien commun
- soit elle ne compense pas une perte d'emploi et c'est donc un prejudice autre (peut être même initié avant le licenciement) et donc propre à la personne -> c'est un bien propre.
indemnité de non concurrence, bien commun?
Bonjour,
et si une somme au titre de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence est gagné en appel au prudhomme, en sus de l'indemnité de licenciement et les congés payés avant , rentre elle dans la communauté des biens? sachant que cette somme a été gagner au cours de l'appel de divorce.
Merci d'avance
CREATION SOCIETE SARL AVANT L'RRET DE L'APPEL, UN BIEN A PARTAGE??
et la création d'une société sarl avant l'arrêt de l'appel de la décision de divorce rentre elle dans la communauté des biens à partager?
et quelle est la procédure à entamer en tant que créancier de PA non payés et PC?
merci de vos avis, information et conseils.
RE: CREATION SOCIETE SARL AVANT L'RRET DE L'APPEL, UN BIEN A PARTAGE??
Non je ne pense pas parce que les effets du divorce remonte au moins à l'ONC (ou avant si précisé dans l'arrêt).
Concernant les PA et PC, le jugement a-t-il été signifié par huissier? Si non le faire et ensuite faire saisir les montants dû.
Pour les PA non payé : porter plainte pour abandon de famille.
A ce sujet, Maître Bogucki : je suis à la fac de droit et notre prof de Pénal nous a dit, par 2 fois (dont 1 fois en "séminaire" avec des juges et avocats) que le délit d'abandon de famille n'existait plus pour l'instant suite à une loi de simplification (donc plus douce) et qu'il n'était pas possible au juge de statuer. Etes-vous au courant?
RE: CREATION SOCIETE SARL AVANT L'RRET DE L'APPEL, UN BIEN A PARTAGE??
Merci YARA, j'avais vu l'article de Maître Bogucki à ce sujet; mais c'est un peu plus compliqué que ça:
2002/3: mon ex entâme un procès au prudhomme contre son ex employeur, de qui il avait déjà eu une indémnité de départ + congés payés,
2004: j'entâme le divorce et ONC
je porte plainte pour non paiement de PA, mise en place direct par l'employeur
2005: 1er jugement de prudhomme, mon ex fait appel
2005: 1er jugement de divorce pour lequel je fais appel
2006: il gagne son procès en appel au prudhomme et touche X euros, mais s'en garde de divulguer au cours de l'appel du divorce,
2008: Mars, il démission de son emloi et change de département et ne donne pas d'adresse et cesse de payer la PA,
je porte plainte 2 mois après, le dossier de la plainte reste chez le juge pendant 2 ans pour finalement être classé sans suite!
essayé 10 huissiers et personne n'a voulu prendre le dossier!! car je ne connaissais ni son employeur ni son compte bancaire!
2008: l'arrêt de l'appel pour le divorce
2009: je fais appel à la Cour de Cassation,
2010: Octobre, décision de la Cours de cassation, je perds
2010: Novembre, je découvre qu'il a crée une société tout en étant un salarié dans une autre société;
je sais que cette société a pu être crée grace à l'argent qu'il a gagner au prudhomme, donc, indirectement c'est lié à une somme qui devait être partagée.
comment je pourrai exigé la provenance de la somme pour la création de la société? quel loi ou article pourrait m'aider?
p.s. les lois existent mais pour les appliquer c'est une autre histoire, car quand le Mr à su bien cacher son argent il répond " oui je te dois de l'argent mais j'en ai pas"... et personne peut faire quoi que ce soit.
RE: CREATION SOCIETE SARL AVANT L'RRET DE L'APPEL, UN BIEN A PARTAGE??
Quelle est la date de l'ONC? C'est cette date qui va (normalement) être prise en compte pour l'effet du divorce.
Donc si l'ONC est avant la procédure, la somme reçue ne vous concerne absolument pas.
par contre, compte tenu qu'il ne paye pas ses PA, demandez à ce que les huissiers saisissent ses avoir dans sa société.
Il ne semble pas sans ressources, ne lachez pas, tôt ou tard, vous rentrerez dans vos fonds
RE: CREATION SOCIETE SARL AVANT L'RRET DE L'APPEL, UN BIEN A PARTAGE??
Merci YARA pour les infos;
il est vrai qu'il a saisie le prudhomme en Nov 2004 et le ONC était en Juillet 2004, donc normalement j'ai pas de droit dessus SAUF que cette action au prudhomme fait suite à une indémnité déjà payé par l'employeur en 2000.
je vais voir ce que va pouvoir faire l'huissier; et j'essaie de convaincre mon avocat à la cour de cassation que j'ai bien le droit de faire une révision à la décision du pourvoi, selon l'article 593/4/5 dans la charte de la Cour.
RE: CREATION SOCIETE SARL AVANT L'RRET DE L'APPEL, UN BIEN A PARTAGE??
Je crains que vous n'ayez pas gain de cause pour le montant : vous avez certainement déjà "touché" qq chose lors du premier versement et au moment de l'ONC, aucune procédure n'était en cours.
Cependant qui ne tente rien n'a rien donc...
Concernant les PA impayée, essayé d'avoir les statuts de la société de votre ex pour voir qui est au capital et s'il l'est demandez à ce que tout ou partie des parts vous soient attribuées au titre des impayés. Attention a ce que vous puissiez les revendre sans trop de batton dans les roues des autres associés s'il y a