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Fiscalité de la pension alimentaire du conjoint

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté

Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que:


  • la pension ait été fixée par une décision judiciaire,


  • vous viviez séparément


  • vous fassiez une déclaration fiscale séparée.


    • Il convient de préciser que la prestation compensatoire sous forme de rente (ou de capital renté) est fiscalisée comme la pension alimentaire.


    Pour plus de précisions, vous trouverez ici la notice des services fiscaux concernant les pensions alimentaires.


    11 commentaires

    PA non déductible

    • Par luc le

    Pourquoi la PA n'est plus déductible dans une situation de garde alternée ?


    RE: PA non déductible

    • Par pat le

    Parce que c'est écrit dans le code des impots......

    Par contre vous bénéficiez de parts supplémentaires pour les enfants et éventuellement au titre de parent isolé.


    RE: PA non déductible

    • Par YARA972 le

    Sauf erreur de ma part, la part supplémentaire au titre de parent isolé a été supprimée pour les revenus 2009


    RE: PA non déductible

    • Par luc le

    Merci pat pour votre réponse pleine de bon sens.

    Si c'est dans le code c'est que c'est bien.

    Après tout, ce serait dommage de ne pas donner une raison supplémentaire de baisser les bras, à ces pères qui se sont battus pendant quelques années pour obtenir la garde alternée, qui ont entendu leur avocat leur dire qu'ils vont aller en prison si il paye en retard la pension alimentaire, et qui entendent quelques années après "non la pension alimentaire dans la garde alternée ce n'est pas vraiment pour les enfants c'est une sorte de revenu de transfert..."


    Ma question n'était pas "est-ce légal ?"

    Ma question est "Pourquoi est-ce ainsi ?"


    Vous donnez encore une partie de vos revenus à votre ex-femme mais vou spayez des impôts dessus. Pourquoi ?

    Les parts fiscales sont une chose. Les pensions alimentaires (justifiée ou non) en sont une autre.

    Le père obtiens la moitié des parts fiscales en garde alternée....j'ai envie de dire...bien sûr ! Pourquoi est-ce présenté comme un cadeau en contre-partie duquel on pourrait lui demander de payer les impôts sur l'argent qu'il est condamné à remettre à son ex-femme ?



    RE: PA non déductible

    • Par divrcesympapascher le

    Votre réaction , vous m'excuserez , me parait puerile . Vous confondez légalité et légitimité - a vos yeux- . Vous dites vous même que vous ne posez pas le probléme de la conformité au code des impots mais que vous trouvez ca "pas juste" . Or dans un état de droit comme le notre on a troissolutions devant ce qu'on considére être l'injustice de la loi : 1] l'endurer en silence ( c'est le cas le plus fréquent croyez moi ) 2] enfreindre la loi ( je n'y incite pas et souvent ca demande une prise de risque ( partir à l'étranger, dissimuler ses revenus, vivre dans la clandstinité ) 3] essayer de la faire changer via ses parlementaires.

    Je ne vous reproche pas votre réaction je dis juste qu'elle me parait pas trés efficace surtout que le blog de Me Bogcki parle de droit de la famille donc plutot de l'application de la loi existante. Si vous analisiez pourquoi le code des impots n'autorise pas le cumul partage des parts fiscales et déduction des pensions l

    alimentaires vous cosntateriez que ce n'est pas a priori incohérent même si ca vous affecte. Je ne m'en rprends pas a vous mais quand je vois les longues tirades sur ce blog qui confondent échange et renseignement avec campagne d'opinion je me dis que ca n'aide pas les lecteurs. Je vous acorde que les recordwome sont plutot des aliénées parentales ....


    ma réponse

    • Par pat le

    ma réponse signifiait exactement:

    il n'y a pas d'autre raison que le fait que les personnes qui rédigent le code de impots l'ont décidé comme ça.

    Moi ce qui me met hors de moi ce ne sont pas les lois ou les décisions stupides ou mal faites, c'est l'apathie totale du systeme face au non respect des lois et décisions des qu'il s'agit de non représentation d'enfant. parce que pour ce qui est des impots, et des questions d'argent il y a souvent moins d'urgence mais beaucoup plus d'énergie mise en jeu pour obtenir des résultats.

    J'ai mon enfant en résiidence alternée, je paie une énorme pension, mais je ne vois pas l'enfant depuis de nombreux mois. Mes plaintes sont "en cours d'enquête" Si j'arrête la pension je parie que l'huissier arrive dans les jours (heures?) qui suivent.


    RE: ma réponse

    • Par divorcesympaspascher le

    Donc vous convenez que ce n'est pas le code des impôts qui vous pose problème. Si je cmprends vous avez déposé plainte pour non présentation d'enfant et cela reste sans effet .


    Par quel canal ? plainte auprés des srvices de police ou de gendarmerie , auprés du procureur de la république ? Avez vous fait réalisé des constats d'huissier .

    si il est vrai que pour un DVH on peut jouer au chat et a la souris avec son bénéificiaire pour une résidence alternée ca parait plus difficile . si vous accumulez les preuves Madame se fera condamner au pénal. certes ca ne vous donnera pas votre enfant tout de suite mais si vous en prévenez la mère ca peut la faire réfléchir. cela pourra lui couter trés cher dans la procédure de divorce elle même.


    De plus si vous considérez que l'inaction du procureur est vérifiée vous pouvez faire un recours hierarchique, voire ( mais bon pour des fais si peu grave ) déposer plainte entre les mains d'un juge d'instruction en disant que l'inaction du parquet s'apparente à une obstruction , vous pouvez aussi envisager un recours devant la CEDH.


    Mais pour l'instant l'huissier et un courrier ( de vous ou d'un avocat ) au parquet constatant le trouble que crée pour vous la lenteur de l'enquête


    RE: ma réponse

    • Par pat le

    je suis la procédure normale, plainte aupres de la police puis quand ils la refusent en lettre RAR aupres du procureur etc...depuis des mois le flagrant déli court et personne ne le rattrape. Des mois ça peut sembler peu mais pour la vie d'un enfant manipulé c'est énorme. Je ne doute pâs un instant que mon ex finira avec une lourde sanction devant les tribunaux et pas besoin d'huissier; elle avoue. Ce n'est pourtant pas le but, le but c'est d'obtenir le respect des décisions duement motivées sans avoir recours dans la lenteur extrème aux mesures extrèmes qui ne feront qu'envenimer les choses. Une intervention tres cohercitive de la police dans les premières heures auirait définitivement réglé l'affaire.

    Ce qui est étonnant aussi c'est que la police a tendance a vouloir refaire la démarche de la justice en reposant tous les problèmes soulevés devant le juge pour apprécier par eux même si il y a lieu de faire quelque chose, pendant ce temps l'heure tourne.


    Nouveau montant de la PA fixé par l'APPEL

    • Par laurent le

    Bonjour,;

    Une question qui semble simple (??) mais à laquelle on ne trouve pas de réponse :

    une pension de xeuros était fixée et payée depuis l'ordonnance de non concilaition.


    la Cour d'appel rend son jugement daté du 25/01/2010 et entre autres fait passer le montant de la pension à x+50euros.


    Avec les temps de latence habituels on n'a connaissance du jugement qu'en Février 2010.


    Le jugement fut signifié le 03 Mars 2010.



    Question à partir de quand le débiteur doit il payer x+50 ?


    1er février 2010 ?

    1er Mars 2010 ?

    1er Avril 2010 ?


    Sachant que la seule chose trouvé dans le code est que seule les décision sur la pension prise par un JAF sont exécutoire de plein droit (et donc aurait dans notre cas été dues dés l'échéance suivant la décision soit en février .


    Qu'en est il quand la décision vient de la cour d'appel ? (légalement la cour d'appel n'est PAS le Juge aux Affaires familiales.)

    Et ses décisions doivent donc attendre d'être devenues définitives (c'est à dire un mois après signification)



    Auriez vous un réponse avec pointeur vers les articles/textes correspondants ?

    Il est étrange qu'une telle chose (ça doit arriver souvent) ne soit inscrite nulle part clairement

    Merci



    RE: Nouveau montant de la PA fixé par l'APPEL

    • Par tagada le

    L'exécution provisoire n'est pas propre aux décisions du JAF, mais aux décisions concernant les PA pour les enfants, y compris celles renduespar la Cour d'appel.


    RE: Nouveau montant de la PA fixé par l'APPEL

    • Par YARA972 le

    La Cour d'Appel rend un jugement sur un dossier JAF donc elle se substitue au JAF!!!!


    Pour le paiement, pls possibilité, si le jugement prévoit un prorata, vous avez à payer (ou être payé) 6/30ème de 50EUR soit 10 EUR et après la PA initiale + 50 EUR dès le 1er avril.


    Si pas de prorata PA initial + 50 EUR dès le 1er février.


    En effet la signification permet à la partie la plus diligente (celle sui reçoit les 50EUR de plus) de faire connaître la décision du juge (ou CA). Mais le jugement et bel et bien rendu depuis le 25/01/10.

    Et si la partie diligente avait attendue 12 mois pour signifier, l'effet "rétroactif" aurait été le même.


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