Bonjour Maitre,
Ce fichier peut-il confirmer ou infirmer si la personne dispose toujours de comptes bancaires à l'étranger
Merci pour votre réponse
nov.
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FICOBA, l'interroger soi-même
Par arrêté du 13 décembre 2007, le Ministère du Budget a (enfin) autorisé l'accès par le particulier à son fichier FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés).
Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA vous concernant:
- soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d'identification enregistrées dans ce fichier (nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance,
commune, département ou pays de naissance et adresse).
- soit de manière indirecte en saisissant la CNIL d'une demande de droit d'accès indirect, lorsque les informations demandées concernent les données bancaires liées à la nature et à l'identification du compte (numéro, type, caractéristique du compte, adresse de l'établissement gérant le compte). Seul inconvénient, le traitement de la demande peut prendre plusieurs mois.
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