juin
1

Divorces transfrontaliers : 12 États membres pourraient bientôt autoriser les couples à choisir la loi applicable

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour,


"Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du droit du divorce. Le vote en plénière est prévu pour juin ou juillet."


Ci-dessous le communiqué in extenso


Nom : communiqué de presse UE divorce transfrontali.pdf
Taille : 119 Ko


1 commentaire

Divorce couple mixte

  • Par Ott le

Avant toute chose un grand merci à Maître Boquicki!!!

Les divorces sont toujours un casse tête, mais alors la palme revient aux couples mixtes ayant des enfants. Je tremble à l'idée que le père de mes enfants parte en Allemage avec mes deux garçons adorés. Heureusement le divorce a lieu en France et lui étant fonctionnaire, on arrivera toujours à retrouver sa trace...

Sinon un grand merci pour les autres informations utiles concernant la violence psychologique au sein du couple. Je crois que c'est mon cas. Même si c'est dur de le prouver.

Bonne chance aux autres couples mixtes qui divorcent. Surtout aux mamans!!!

Maya


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire