déc.
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Divorce: recel de communauté

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté

Après le divorce, il faut partager les biens et les dettes communes, il en a déjà été question à plusieurs reprises sur ce blog (voir les différents articles sur ce sujet ICI)


Dans de nombreux couples l'un des époux gère la communauté et l'autre est ignorant et grande est la tentation pour celui qui possède toutes les informations de ne pas les partager.


Il a ainsi le sentiment de pouvoir "sauver" certains fonds ou cacher certaines dettes.


Mais ça n'est qu'une impression fausse et son risque est considérable.


En effet l'article 1477 du code civil (ci-dessous reproduit) prévoit ce que l'on appelle le recel de communauté.


Il en ressort que lorsque la fraude est découverte, le fraudeur est puni en perdant la totalité de ce qui lui revenait.


Prenons un exemple: un époux est titulaire compte bancaire sur lesquels il a mis une partie de ses primes et qui contenait 60.000 € à la date de liquidation de la communauté. Normalement la moitié revient à chacun. des époux soit 30.000 € pour chaque. Toutefois, le mari se croyant "malin", cache l'existence de ce compte à son épouse et garde les 60.000 € pour lui. Quelques temps après le divorce, son ex-épouse s'aperçoit de cette omission. Elle attaque et perçoit les 60.000 €, Monsieur l'indélicat n'aura droit à rien. Dans l'histoire il a perdu 30.000 €.


Et il en va de même pour les dettes communes non déclarées, celui qui a omis de les déclarer les prendra seul en charge...


La prescription pour soulever ce recel de communauté est de 30 ans à compter du jour où le conjoint victime du recel en a eu connaissance et au plus tard au jour de l'achèvement des opérations de partage.


CODE CIVIL


Article 1477

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 VII Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.


NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.


140 commentaires

Date de liquidation de la communauté ?

  • Par Maillard le

Voilà une notion que j'aimerais voir expliquée.

Est-ce possible dans cette rubrique ?

Merci d'avance


prochain article

  • Par brigitte.bogucki le

effectivement, j'expliquerai cela dans un tout prochain article, merci de votre demande.


RE: prochain article

  • Par noe le

cher maitre ,, jai ch dans tout le blog si un exemple similiaire a mon cas de figure existait ici (mais je n ai pas trouvé ou mal cherché ?)


concernant la construction pendant le mariage d une maison sur le terrain de l un des époux ,,j ai dans mon cercle de connaissance plusieurs personnes qui m ont dit avoir fait la meme """" erreur ""

car en cas de divorce celui celle qui ,n est pas prorpietaire du terrain se retrouve """ a la rue """" et cest ce qui m est arrivé apres 23 ans de vie commune mis a la porte , par decision dun juge police sur les lieux voila

a tous ceux qui ont ou vont sengager a construire sur le terrain de leur conjoint """"" ATTENTION DANGER MAXIMUM"""

et a ne pas confondre comme je l ai lu ,, la donation entre epoux na rien a voir dans ce cas là !!


une seule protection prévue par la loi la "" RECOMPENSE"" un joli terme juridique notarié ,, qui est egal a 50 % de la valeur du bien immob en question ,,, mais là c est loin tres loin d etre facile a récuperer car quand l un detiens tout il n est souvent pas pret a lacher 50 % de la poule aux oeufs dor ( qui produit souvent des loyers ) a la partie qui est proprietaire du terrain seulement ? CE MEME SI CEST LA COMMUNAUTE QUI A PAYER L ENSEMBLE DE l immeuble batti ,,


- une abération juridique qui nous vient de lépoque """" napoléonienne """ le droit du sol l emporte sur l immob ,,

car si il n y avait pas eu les economies et emprunt de la communauté ,,,pr construire ,,, un terrain ''''''' nue ''' sans immeuble ''' ne sert a rien et ne rapporte rien ,,, ou tout au plus qu a faire petre du bétail ,? ,,


,,, je souhaiterais que cette exemple puisse servir a ceux qui lirons mon exemple a peut etre leur éviter de faire la meme betise

un bon conseil ,,,

NE PAS CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DE VOTRE CONJOINT !!! ,,



RE: prochain article

  • Par YARA972 le

Nul n'est censéignorer la Loi!!!!!


Vous ne deviez donc pas l'ignorer!!


C'est un article du Code civil, on ne peut plus claire!


Et encore plus facile que la récompense : la reconnaissance de dette (faite devant notaire)


RE: prochain article

  • Par noe le

loooolll on me la servi 1OO FOIS 1000 FOIS depuis celle la nul nest censé ignorer la loi oui mais personne ne vous lexplique vs n avez qua vous demerder a ne pas vs faire pieger quand on construit un bien sur le terrain du conjoint et que lon emprunte 100 % des prets sur sa tete par ceque le conjoint ne travaille pas ,,, et bien les banques deja ne devrait pas preter a quelqun qui n a pas la garanti du bien puisque ce nest pas a lui mais au conjoint et sil y a divorce ,?, vous vous retrouvez a la rue et avec les dettes des emprunts a rembourser pr une maison que vous n avez plus puisque elle est a lex epoux =epouse !!

mais ca qui le sait personne apart les juristes ( notaires avocats ,, ) 99% de la populations se fait avoir ,, jai perso des cas autour de moi qui continuent a se mettre dans cette situation bais oui ils s aiment et quand on s aime on ne se fait pas des choses comme ca ,,?,, mais mais apres l amour il y a souvent la haine et la cest chacun pr sa peau mais ca personne ne vs le dit avant vous le decouvrez APRES ,,,,,, !!! et bonjour les avocats notaires huiissiers juges jaf cour dappell cour de cass ect



liquidation de la communauté

  • Par Katy Nestor le

Je suis divorcée depuis 11 ans, jamais la liquidation de la communauté n'a eu lieu. Qui est fautif ? Que dois-je faire ? Si je ne fais rien, quelles seraient les conséquences ?


RE: liquidation de la communauté

  • Par noé le

bien chere amie comme vous je suis divorcé depuis juillet 1994 designation du notaire 2mois apres cette date de jugement de divorce et aujjourdhui encore je nai rien de ma part de communauté pourquoi ??, TOU SIMPLEMENT PARCEQUE LES DEUX NOTAIRES SUCCESSIFS QUI ONT ETE DESIGNE DANS NOTRE DOSSIER PR LIQUIDER ONT TOUT FAIT PR QUE LA LIQUIDATION NE SE FASSE PAS ET RETARDER L ECHEANCE DEPUIS 1994 nous nous battons avec mon avocat qui essaie tout et rien rien nous ny sommes pas arriver a débloquer et faire que les comptes de communauté soient enfin rendu les NOTAIRES EN FONT A LEUR GREE QUAND A LA CH DES NOTAIRES en charge de superviser ces notaires ce nest en realité qune boite aux lettres ou vous avez un pauvre secretaire qui recoit toutes les plaintes au tel et par mail et elle craque et vs disant allez au tribunal si vous etes pas satisfait voila cest toute l efficacité de la ch des notaires ,,,,( je suis pret a prouver mes dires a toutes personnes ou notaires qui le desire et veut verifier ce que javance et qui lui paraitrait incroyable mais VRAI !!)




RE: liquidation de la communauté

  • Par noe le

20ans de procedures apres divorce pr tenter de recuperer la part de communauté qui m est due pâr mon ex epouse nous avions construit une villa ( erreur de ma part sur un terrain lui appartenant en donation de ses parents ) et jai ete pris dans cette galere ou tout lui appartiens elle doit la RECOMPENSE """" egale a 50% de la valaeur du bien en question MAIS EST LA TOUT LE NOEUD DU PROBLEME pr elle refuser toutes valeurs reelle et dire que cela ne vaut pas les estimations faites et on passe des annnees devant les tribunaux cour dappel qui renvoient au notaires et retour au jaf pour PV de difficulté de refus de mme ,, 20 ans comme cela voila ce qui peut vous attendre si vous vous trouvez dans ce genre de cas ? QUI NEST PAS UNIQUE

LA JUSTICE est aveugle et na que cure elle ne voit pas comme les cyclopes en plus débordés de dossiers cest de la justice """

"""" MAC DO "" circulez au suivants et on reste sur des decisions qui nen sont pas deplus tous les auxiliaires de justices qui sèmes un bronx un expers juridique designé par le tribunal va mettre pas de 3 ans 1/2 POUR RENDRE son rapport ou il avait 10 mois de delais IL METTRA "3AN 1/2 et encor sur ma plainte devant la cour dappel pr le faire reagir et au passage EN 1999 encaissera 6 millions de francs pr ce rapport !!! voila et 2012 nous soimmes toujours au meme point a ferailler avec un deuxieme notaire designé il y a UN an et qui refuse toutes communications par tel par mail

mai que faire ?,?,,,


RE: liquidation de la communauté

  • Par noe le

liquidation de comunauté impossible plus de 20 ans aprés toujours pas de comptes rendu par les deux notaires successsif designés pâr la justice


pr ceux qui voudraient des détails supp ou qui ne croiraient pas a mes dires

VOICI LADRESSE MAIL pr me joindre : flashlook2000@yahoo.fr


RE: liquidation de la communauté

  • Par noe le

existe t il un delai limite pr un notaire nommé par la tribunal via la ch des notaires , pour rendre dresser les comptes de communautés apres un divorce ?,

si oui que ce passe t il si ce notaire ,, ne respecte pas du tout ce delai ,? et si la ch des notaires concernée et par laquelle il faut s adresser reste "" innerte autiste " a toutes plaintes concernant le notaire en question ,?




RE: liquidation de la communauté

  • Par liquidation le

Aucun délai n'est imposé, c'est aux ex-époux de faire avancer la séparation des biens, pas au notaire.

S' il y a litige vous devez établir un PV de difficulté et saisir le JAF pour une procédure en séparation des biens.

Une plainte à la chambre des Notaires contre un Notaire qui aurait dépassé un délai qui n'a aucune existence ,il y a de quoi être autiste, en effet.



RE: liquidation de la communauté

  • Par NOE le

J EU UN ARTICLE DU CODE CIVIL QUI PRECISAIT QU IL Y AVAIT UN DELAI DE 1 AN PR UN NOTAIRE A ETABLIR ET RENDRE LES COMPTES DE COMMUNAUTE ?? QUELQUE JURISTE OU EXPERT EN DROIT CIVIL POURRAIT TIL ME CONFIRMER OU INFIRMER SUR CE DELAI LIMITE ?,??,

MERCI


RE: liquidation de la communauté

  • Par expert le

Si ça fait 20 ans que ça dure, la Loi sur le délai d'un an n'existait pas.Elle est de 2006.


RE: liquidation de la communauté

  • Par noe le

et oui cest pourtant bien le cas la chambre des notaires jai realisé apres diverses tentatives ou une pauvre secretaire toute seul vous reponds ,,, ecrivez ,,,,, ou mr si vous etes pas satisfait de notre service voyez avec votre avocat il y a le tribunal deposez plainte ,,,, voila les reponses que vous fait la ch des notaires en question sur un departement tres connu (en PACA ) quant au president de cette ch jai ch ou il etait et tenter de l alerter directement a son etude ''' oulalalala '' ne me joignez plus a cette adresse voyez veuillez vs adresser a la ch des notaires ,,, on vous repondra ,,,, et le GRAND SILENCE NOTARIE

SI VOUS CONNAISSEZ PAS EUX OUI !!!!!


RE: liquidation de la communauté

  • Par NOE le

LE 1 ER NOTAIRE NOMME EN 1995 N A JAMAIS REALISE LES COMPTES DE COMMUNAUTE IL NE FAISAIT RIEN PRETEXTANT DES raisons bidons fallatieuses un veritable MENTEUR bravo pour un notaire officier ministeriel mentir grossierement cest pas TOP !!

il ser dessaisi et en 2011 UN NOUVEAU NOTAIRE EST nommé par la ch des notaires !!et aujourdhui celui ci ,, fait comme le 1 er notaire ne rends pas les comptes de communauté , en fait ils savent quils agissent en electrons libres et font ce quils veulent personne ne leur impose ou ne les sanctionnent si ils ne respecetent rien ,, alors ils '' bloquent '' le dossier et ne vous repondent plus !!!!et vous etes coincé croyant en avoir finit apres 20 ans de galeres cest contre les notaires quil faut aller combattre ,,,, cest lamentable mais la réalité des choses sur le terrain ces notaires agissent en totale impunité en electrons libres , ,, la ch des notaires n est qune coquille creuse une secretaire ,, et un president qui soccupe de son etude et celle des autres ,,, il en a cure !!! voila la verité de ce que je vis face a ces notaires qui savent que vous ne pouvez rien contre eux !!!!


RE: liquidation de la communauté

  • Par Lio le

ca me fait peur lorsque je lis votre message...je suis en procédure de divorce depuis trois ans , nous avons acheter une maison en commun , c'est lui mon futur EX qui l'occupe en se moment (ainsi que tout le mobilier qui s'y trouve) à titre onéreux, son avocate lui as sugéré de la vendre , il refuse...je me pose cette question ! lorsque le divorce sera prononcer et qu'il refuse de vendre que vas t'il se passer ? y a t'il un moyen pour le forcer à vendre? l'huissier qui a été nommer dans mon aide juridictionnel total peut il le forcer ? afin que je recupére se qui m'est du c'est à dire la moitié de la vente de la maison ! celà me contrarie beaucoup


RE: liquidation de la communauté

  • Par Sam le

Cela fait longtemps qu'il l'occupe à totre honnereux ?


Car, si j'ai bien compris, plus vous attendez, et plus votre part sur la maison augmente, et donc plus vous toucherez de sous lors de la liquidation ...


Votre ex devrait reflechir à cela ....


Ensuite, je me demande : quand le divorce est prononcé, et que la maison n'est pas vendue, vous basculez automatiquement en indivision non ?

Si oui, alors, si vous voulez sortir de l'indivision, soit il vous rachete votre part, soit il est obligé de vendre il me semble, non ?


RE: liquidation de la communauté

  • Par Lio le

ca fait trois an qu'il (l'ex) occupe la maison à titre onéreux .


Je ne m'y connais rien des lois !


Sam vous me dites :"vous basculez automatiquement en indivision non ? " ça veut dire quoi ?


Ensuite vous me dites :"soit il est obligé de vendre il me semble" OBLIGER oui ! mais si il ne veut pas, vu qu'il l'occupe ...il dit que c'est CA maison ! qui peux le forcer à quitter la maison ? un juge ? un huissier ?


Vous me dites :"soit il vous rachete votre part," racheter ma part ? avec quel argent ? dés que l'ONC à été prononcer il c'est fait mettre en invalidité pour dépression ...il était condanner à me verser une pension alimentaire de 500€ par mois il n'a payer que trois mois puis plus rien pendant plus de deux ans , il a saissi le tribunal pour suprimer la pension alimentaire qui est passer de 500€ à 200€ il n'a payer que deux mois et de nouveau plus rien et tout ça en trois ans ...alors comment il pourait faire pour me racheter ma part de la maison alors qu'il ne me paye déjà pas la pension !


RE: liquidation de la communauté

  • Par YARA972 le

Déjà, faites le nécessaire pour que les sommes qu'il vous doient au titre du devoir de secour ne "s'éteignent" pas. Donc envoyez lui un LRAR en lui rappelant ses obligations. Si pas de réponse, demandez à un huissier de lui porter la missive (dans 4/5 mois). Même si vous n'allez pas plus loin, vous pourrez demander à ce que ses sommes vous soient versées lors de la liquidation du régime matrimonial (sur la part de la maison)


Ensuite concernant l'indivision voilà un article qui pourrait vous aider : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=186C5E046103B9B53F9AF8F8B5075EAA.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006432351&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120510&categorieLien=id


Donc même si M. dit que c'est SA maison, il n'a aucun droit de vous maintenir dans l'indivision. vous pouurez demander à un juge de faire une vente forcée et récupérer vos fonds à ce moment.


RE: liquidation de la communauté

  • Par Lio le

Bonjour Yara, lorsque vous me dites ceci dessous, est ce que cela peut se faire pendant la procédure du divorce ? ou je dois attendre que le jugement du divorce soit prononcé ?


Donc même si M. dit que c'est SA maison, il n'a aucun droit de vous maintenir dans l'indivision. vous pourrez demander à un juge de faire une vente forcée et récupérer vos fonds à ce moment.


Petite question vous concernant ! vous travailler dans le milieu juridique ?


RE: liquidation de la communauté

  • Par Sam le

Je pense qu'il faut attendre que le divorce soit prononcé : il me semble que ce n'est qu'à ce moment là que vous serez effectivement en indivision.


RE: liquidation de la communauté

  • Par YARA972 le

L'indivision commence au moment du divorce, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial.

Donc vous pourrez sortir de l'indivision (mais cela prend du temps) uniquement au moment du divorce.


Voyez le bon côté des choses. vous avez acheté un bien ensemble donc vous avez droit à 50%. M. y est depuis 3 ans à titre onéreux, il devra donc une indémnité à la communauté (et de fait vous récupèrerez 50% de cette indémnité) - qui correspond à un loyer d'un bien similaire, minoré compte tenu de la "précarité" de cette "mise à disposition".


par ailleurs, M. ne vous règle pas le devoir de secour, donc vous pourrez calculer le montant dû et le récupérer (si vous ne l'avez pas récupéré plus tôt) lors de la vente (car tôt ou tard si M. ne peut pas vous payer sa dette il sera obligé de le faire) de la maison.


Je ne suis ni juriste, ni avocate


RE: liquidation de la communauté

  • Par noe le

oui Article 815

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou conventi


ca cest pour la theorie en pratique les choses sont souvent tres tres differente de la theorie du droit ,,,, et peuvent se complexifier a l infinie


je suis dans une situation apres 20 ans de procedure une recuperer un part dune villa et la personne fait tout conteste tout meme la methode de reevalutation du bien utilisée par le notaire est contestée par la personne qui detiens le bien et le processus se grippe il faut retourner devant le jaf pr eventuellement quil puisse donner son jugement sur le point qui fait blocage il y a possibilité de contester la decision du jaf et daller en appel 2 ans dattente de plus dans le panier !!!! et les frais ,,,, bon appetit et bon courage ,,,, jai donner ,,et je donnne encor et je n ai rien pu obtenir la justice dans toute sa réalité ,,,,



RE: liquidation de la communauté

  • Par noe le

oui un petit detail que vous oubliez ,, si celui qui ne veut pas donner la part use de tout larcenal juridique et toutes les juridictions appel cassation re appel re cassation

vous allez y laisser comme moi jen suis deja a plus de 20 annees de debats et aucun juge ne se souci de ce genre de chose de toute facon les mutations de juges nous avons deja eu 5 JAF qui chaque fois decouvre a nouveau l affaire et et le dosssier chez les notaires S IMMOBILISE COMME LE TEMPS AUX MARQUISES ,,,,,,,,,,


RE: liquidation de la communauté

  • Par maryse le

Bonjour à vous tous ,

je suis dans le même cas 10 ans que cela dure j'ai fait appel aussi à la chambre des notaires pour faire avancer les choses après cela il y a eux un PV de difficultés 2 ans de combat au TGI j'ai eu l'attribution préférentielle fin 2010 j'ai payée seule tout le crédit et le reste j'avais un apport donc récompense en une condamnation par 2 fois de dommages et intérêt légaux suite au divorce pour tort à mon profit ! Le notaire ne veux pas les compter cela ne fait pas partie du partage ! Non je rêve il refuse d'exécuter une décision de justice !!! Mais il prends les frais de notaire de mon ex sur la communauté !

Le notaire ou son cabinet a toujours pris partie pour mon ex en faisant traîner les choses depuis dix ans fin 2011 nous étions d'accord pour un montant de soulte frais de notaire divisés x 2 il fait son calcul et il fait payer sur 7700 € 1100€ pour mon ex et le reste pour ma pomme ! Quand j'ai contesté ses erreurs il propose à mon avocat de refaire un PV au lieu de corriger ! Nous voilà repartis pour dix ans j'avoue que je suis épuisée j'en ai perdu le sommeil ce matin le dossier est parti en L.R. à la Chambre des notaires je ne sais plus à quel saint me vouer.

Si je comprend bien si je ne fais rien personne ne me sortira de chez moi étant donné que à mon ex personne ne l'a obligé de payer les frais de tribunal il a perdu suite au divorce et il a perdu et a été recondamné à payer les dommages il dors sur ses deux oreilles depuis plus de dix ans il change d'avocat tous les ans sans les payer, donc la loi est faites pour ses gens là , si rien ne bouge d'ici un mois je compte faire pareil après tout j'ai travaillée une vie pour payer ma maison je ne vois pas au nom de quoi on me mettrait dehors ?


Cordialement.


RE: liquidation de la communauté

  • Par bémol le

si le Juge d'appel ordonne la liquidation du bien en licitation, la licitation doit se faire même si l'affaire est relancée en cassation. Après sa signification l'arrêt de la Cour d'appel, devient exécutoire.


RE: liquidation de la communauté

  • Par noe le

jai ete mis a la porte dehors de la maison conjugale construite avec les emprunts et economies de la communauté parce que javais fais lerreur fatale ,,,de construire sur le terrain de mon ex ,,,


20 ans apres je n ai toujours rien recupéré celle ci a loué le bien et les loyers ne rentrent pas dans les comptes de communauté

voila ca cest la loi ,,,,,


superbe logique de justice non ?,,


RE: liquidation de la communauté

  • Par zoom le

les ch de notaires ,?, j ai eu a tester l'une d elles

sur la cote dazur ( paca )


incroyable d inutilité ,,, aucune action aucune reaction une boite aux lettres qui englouti les courriers et et ne reponds jamais !!!

LAMENTABLE !!!




RE: liquidation de la communauté

  • Par zoom le

NB/ DE LA PART DE NOTAIRES CONFIDENTIELLEMENT SURTOUT N ECRIVEZ PAS A LA CH DES NOTAIRES CEST" absolument """" INUTILE """""

vous aurez des reponses de la part dun secretaire general qui vous fera tourner en rond ,,, et vous n aurez aucune avancée de ce coté là ces ch sont des paravants sortes de boucliers a toutes epreuves pr les notaires qui financent par leur cotisation l extistance de ces chambre de notaires en realite """"""""" INUTILES !!!


RE: liquidation de la communauté

  • Par maryse le

Bonjour à vous tous,

Mon rdv est pour cette semaine chez le notaire un conseil pour

boucler mon affaire ?

Que puis-je faire à mon niveaux pour l'obliger à tenir les engagements pris devant notaire et avocats afin que mon ex ne trouve encore des excuses pour s'enrichir à mes frais ?

Pour ne pas en prendre encore pour dix ans d'avance merci pour vos conseils .


Cordialement.


RE: liquidation de la communauté

  • Par The miz le

Incomprehensible


RE: liquidation de la communauté

  • Par maryse le

Voir le 12/5/12


RE: liquidation de la communauté

  • Par maryse le

Bonjour à tous,


Je voulait juste vous dire que pour moi c'est terminé après 10 ans de galère pour le partage des biens !

J'ai du renoncer à 9000 € le montant de la condamnation pour dommages et intérêts .

Mais je suis enfin libérée et j'ai pu garder ma maison il a eu droit que à l'indemnité d'occupation (c'est pour cela qu'il a fait durer 10 ans ) signé en juillet je n'ai pas encore reçu l'acte du notaire !!!

Ouf enfin

Bon courage à vous tous.


RE: liquidation de la communauté

  • Par noe le

quand a la phase notarié vous entrez la dans une veritable aventure qui peut tres facilelemtn tourner a une galere ces officiers ministeriels savent que vous ne pouvez rien contre eux !! ! alors si votre dossier les gonfles il le met au oubliettes a secher quelques annees meme eux cela ne les derange pas du tout cest vous qui attendez ,,,, pas eux



RE: liquidation de la communauté

  • Par maryse le

bonjour noe,


tout à fait d'accord c'est fou le boulot qu'ils ont ces notaires ils ne chôment pas avec tous les divorces qu'il y a en cours !


De plus avant de commencer quoi que ce soit on vous demande des acomptes pour frais divers, si votre dossier met dix ans vos sous sont placé et cela leur rapporte des intérêts !


Et au bout de dix ans si vous ne pensez pas à leur rappeler l'acompte passe dans les oubliettes.


Dettes dissimulées

  • Par Katy Nestor le

" De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement."


C'est une grande nouvelle pour moi. L'avocat qui s'est occupé de mon divorce n'a pas dû connaître cet article non plus, puisqu'il n'en a jamais tenu compte. A savoir : TOUS les biens communs (régime de la communauté réduite aux acquêts) ont été attribués à MONSIEUR dans le cadre de SA liquidation judiciaire.


incompatible

  • Par brigitte.bogucki le

je suis désolée mais vos deux commentaires sont incompatibles, ou la liquidation a eut lieu, ou non?


INCOMPATIBLE

  • Par KATY NESTOR le

Dans mon premier commentaire je parle de la liquidation de la COMMUNAUTE, alors que dans le deuxième je parle de la liquidation JUDICIAIRE de Monsieur (tous nos biens communs ont été attribués à la liquidation judiciaire de Monsieur, alors que moi, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, je me retrouve sans RIEN !) . Personne n'a tenu compte du fait que Monsieur a dissumulé des dettes astronomiques dont je ne savais RIEN pendant la période de mariage, alors que j'avais mis au courant mon avocat (exemples : crédit de voiture non soldé - ma signature a été falsifiée -, crédit d'habitation jamais réglé).

Je répète ma première question : Que dois-je faire puisque la liquidation de la communauté n'a jamais eu lieu (aucune intervention du notaire) ?


DETTES DISSIMULEES

  • Par KATY NESTOR le

Est-ce que cet article est rétroactif ?

(divorce en 1997)

Puis-je encore en bénéficier ?


liquidation judiciaire

  • Par brigitte.bogucki le

malheureusement les règles de la liquidation judiciaire permettent dans certains cas de vider totalement la communauté, j'en suis désolée


INCOMPATIBLE

  • Par KATY NESTOR le

Je répète ma première question : Que dois-je faire puisque la liquidation de la communauté n'a jamais eu lieu (aucune intervention du notaire) ?

Merci de votre réponse puisque je ne sais plus à qui m'adresser.


DETTES DISSIMULEES

  • Par KATY NESTOR le


Je répète ma question du 13/02/08 :


Est-ce que cet article est rétroactif ?


(divorce en 1997)


Puis-je encore en bénéficier ?

Merci de bien vouloir me renseigner


n'exagerez pas

  • Par brigitte.bogucki le

ce blog n'est pas un lieu de consultation gratuite, et encore moins d'exigences.


rien ne m'oblige, pas plus que les autres lecteurs, à vous répondre.


en outre, je ne suis pas scotchée du matin au soir au blog à vous attendre.


je ne suis pas à votre disposition.


donc allez chercher votre réponse auprès d'un professionnel payant, peut être saurez vous alors être courtoise


Et vlan,

  • Par Saraswati le

voilà qui vous apprendra la politesse, non mais alors. :-) Bon, plus sérieusement Katy nestor, il est vrai que votre demande n'est pas des plus courtoises mais en plus vous n'avez pas lu le nota : la loi du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. La loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet retroactif, mais une rétroactivité peût être prévue par la loi elle-même. Vous pouvez consulter cette loi sur le site de legifrance. mais vu la teneur de votre affaire, je vous conseille sérieusement de prendre conseil auprès d'un avocat , celui-ci pourra alors prendre connaissance de votre dossier, ce qui n'est pas possible sur un site. Et puis surtout, n'oubliez pas que les personnes qui vous renseignent ici le font généreusement et volontairement et il semble déplacer d'insister si vous n'obtenez pas de réponse.


INCOMPREHENSION

  • Par KATY NESTOR le

Avec la meilleure volonte, il m'est incompréhensible ce qui a bien pu vous offenser ; répéter une question en donnant des précisions ne me semble pas être offensif ni exigeant. Merci beaucoup d'avoir eu la gentillesse de répondre à ma question concernant la rétroactivité ; pour une non-professionnelle il est extrêmement difficile de se procurer des informations, d'autant plus lorsque l'on ignore tout sur le fonctionnement de la Justice française et le langage juridique souvent incompréhensible pour un non-initié. Vu mes expériences avec le monde des avocats dont je témoigne dans LE PUZZLE DE LA VERITE, j'essaie de m'informer par d'autres voies, comme votre site par ex.


avocat, moi?? ben oui

  • Par brigitte.bogucki le

pourtant il me semble bien être avocat aussi, donc ça n'est pas une autre voie, c'est un autre avocat.


quand à votre insistance exigeante, c'est elle qui est épuisante.


est-on obligé de partagé si l'autre ne demande rien?

  • Par Clochette_lili le

Bonjour,


on se prépare à divorcer. ayant été intérimaire sur une longue mission, j'ai reçu une prime de précarité importante. je la gardais précieusement pour pouvoir financer le ravalement de mon appartement (appartement acheter avant le mariage) et me faire opérer des yeux.



d'après ce que je lis, elle fait partie de la communauté, commes les autres revenus? je vais devoir la partager? y a-t-il un moyen légal d'éviter cela (par ex : faire un don à ma mère qui est agée et a besoin d'un appareil dentaire)?


et si mon mari signe un papier disant qu'il ne réclame pas cet argent, est-ce que cela sera ok pour un juge? (pour info, dans la famille de mon mari, il y a un gros héritage en jeu sur lequel je n'ai aucun droit).


Merci pour votre réponse.



échapper à la communauté

  • Par brigitte.bogucki le

la seule solution est effectivement l'accord de votre mari.


s'il ne la réclame pas, aucun problème.


est-on obligé de partagé si l'autre ne demande rien?

  • Par Clochette_lili le

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.


bravo pour votre blog qui permet de trouver plein d'informations afin de préparer de manière efficace ce genre de procédure désagrable et douloureuse.


merci

  • Par brigitte.bogucki le

liquidation communauté

  • Par Brigitte le

Après un procès verbal de difficultés, chez le notaire, nous allons passer devant le juge et la partie adverse demande la liquidation des comptes bancaires actualisés alors que le jugement du divorce stipule la date à retenir est l'ordonnace de non conciliation, qu'en est -il exactement ?

Merci de votre réponse,

Cordialement,


si contrat de mariage ?

  • Par ange le

en séparation de biens, est-ce logique qu'il y ait une demande de nommination d'un notaire pour séparations des lots alors que tout est déjà acté depuis 15 ans ?

Peut on me réclamer mes comptes personnels ?

merci


partage des biens

  • Par alain le

que faire aprés des années de divorce ,car mon ex femme avait fait des faux en écritures auprés de société de crédits ,j ai du d une part débloquer ma participation aux bénéfices pour payer une partie des dettes aprés coup j ai perdu l usage de chéquier ,carte de crédit que j ai de nouveau repris aprés 5 ans ,et en ce qui concerne le marriage il y a eu soi disant partage des biens seulement aprés dix ans de mariage je suis reparti avec seulement un clic clac et une télé voila un partage aprés dix ans de vie commune et le pire dans tout cela c est que tout le monde a ignorer les dettes qui logiquement aurais du etre partager et personne a tenu compte seulement tenu compte que je ne la supportais plus et je ne lui donnais plus rien (quand vous avez des commercant qui vous courrent aprés parce que madame a fait des dettes ou que vous avez les huissiers a votre porte vous comptrendrez que je n etais pas d humeur


contrat de mariage et biens indivis

  • Par brigitte.bogucki le

on ne partage des biens en séparation de biens que lorsque vous avez acquis des biens ensemble, c'est à dire en indivision.


en outre vos biens propres (y compris vos comptes) sont utiles à la détermination de la prestation compensatoire


peu clair

  • Par brigitte.bogucki le

ne suis désolée @alain, mais votre commentaire est plutot de l'ordre du billet d'humeur et je ne vois pas que vous répondre ignorant tout de votre situation


bien non partagé

  • Par alain le

quan on dit partage des biens lors d un divorce ,le peu que j ai partagé n as pas vraiment été la moitié des biens mais le plus dur ce sont les dettes que je paye seul alors qu elle ne paye rien pas meme un centimes alors qu elle touche une pension d invalidité


elle a fait un mémoire lors du divorce

  • Par alain le

mais elle a omis d y préciser les dettes qu elle a fait en imitant ma signature ,en inventant un salaire etc etc


divorce et conséquences.

  • Par guilhem isabelle le

J'ai divorcé il y a 20 ans. Je n'ai rien demandé pour moi mais juste une pension alimentaire pour notre fille. L'avocate n'a pas même pas eu l'idée de me faire demander au moins une petite indemnité compensatoire pour me dédommager des huit années pendant lesquelles je n'ai pas travaillé pour élever ma fille. Aujourd'hui je vais prendre ma retraite et réalise à quel point ces années vont me manquer. Je n'ai pas précicé que mon ex-mari avait une situation confortable et je suis devenue maitre-auxiliaire dans l'éducation nationale puis certifié il y a quelques années.Je voudrais savoir s'il est encore possible de réclamer quelque chose?

Merci et très cordialement,

i.guilhem


A ISABELLE G

  • Par DANIELE le

bjr,

sauf erreur de ma part, il n'est pas possible de réclamer une pension compensatoire une fois le jugement de divorce prononcé. Mais d'autres personnes plus expertes que moi ne manqueront pas d'apporter une réponse plus précise.


c'est trop tard

  • Par el pigeon le

compte-tenu de l'ancienneté de votre divorce il est quasiment certain que celui-ci est devenu définitif et que les voies de l'appel et la cassation éventuelle sont impossibles ( d'autant plus si vous n'avez jamais demandé une prestation compensatoire vous ne pourriez introduire une nouvelle demande en génral ).J'écrivais plus exactement car précisions :


le juge doit d'office actuellement demander aux parties de s'exprimer sur une prestation compensatoire votre cas est donc "daté" .


et surtout dans la la première réponse cqu'on vous a donné c'est le "prononcé" qu'on vous a cité. Ce qui pour quelqu'un venant juste d'avoir le résultat pourrait être trompeur il faut distinguer le "prononcé" du divorce et son caractère définitif . d'autre part quelqu'un peut faire appel sur seulement un élément et pas un appel général ( on peut être content d'être divorcé et refuser de payer une prestation compensatoire par exemple).


en résumé si votre divorce remonte à une vingtaine d'années quelque soient les incroyabkes lenteurs de la justice tous les délais sont dépassé je le crains pour vous même si je ne goute guère la prestation compensatoire.


J'imagine vos difficultés mais si on se met à la place de votre ex-conjoint ... se faire condamner à payer un capital important 20 ans aprés le divorce il y a de quoi péter les plombs.






RE: c'est trop tard

  • Par Sakura le

Et ben non il n'estpas trop tard, il existe une jusrisprudence ....cherchez là, moi je suis en train de la réclamer par une action de in rem verso, bonne chance!


liquidation adjudication

  • Par évelyne le

Bonjour

après un divorce très difficile, séparation en 2003, date d'effet du divorce juin 2007, mon mari me menace d'abjudication. nous avions un bien en commun, moi des dettes, que j'estime commune, lui est parti avec les économies. Je me suis endettée encore plus, car il n'assume pas toutes les charges des enfants. nous n'avons pas fait la liquidation. Avec l'indemnité d'occupation et le fait que je ne suis pas sûre de la liquidation, je me retrouve avec l'impossibilité d'acheter voir de louer, alors que lui peut si j'accède à toutes ses demandes pour la liquidation s'acheter un 3 pièces. A ce jour , je ne veux pas partir de la maison, car j'ai les enfants (18 et 21 en études). Que dois-je faire ? on me parle d'indivision,. Nous n'avons jamais reçu de lettre de notaire. que dois-je faire ? provoquer la liquidation ou attendre ? Peut-il me mettre dehors ? c'est ce qu'il compte faire bientôt ! peut-il faire l'adjudication si'il n'a pas demandé la liquidation de la communauté ?

Merci de me répondre car je suis perdue...


Le notaire...

  • Par Information le

ne peut pas vous forcer à signer : vous êtes en indivision, tous deux propriétaires !


Que dit le jugement ?


Après le jugement, c'est le plus diligent des deux conjoints qui doit contacter le notaire, sinon rien n'est fait.


Si vous avez payé certains frais, les sommes viendront s'ajouter à votre actif et seront sur le passif de votre ex-mari.


Ensuite, le notaire vous fera une proposition de liquidation que vous n'êtes pas obligée d'accepter.


pension compensatoire et occupation des biens

  • Par girard le

bonjour cela vas faire 4 ans que je suis divorcee au mois d avril 2009 divorce a l amiable avec le meme avocat qui n a pas demander de pension compensatoire alors que mon epoux touchait presque le double de moi et que j ai rreter pas mal d annees de travailler pour elever 4 enfants de plus il a vecu plus de 3 ans dans la maison qui etait finie de payer alors que je payais 500 euross de loyer alors que je touchais a peine 1000 euros et il n y a eu aucun loyers de demandes maintenant je suis en invalidite et je m apercois que j ai ete lesee car il a tout garder sauf la moitie de la maison qu il revends 3 ans plus tard le double y a t il une possibilite de faire une reclamation

merci de me repondre


délit commis par l'un des deux époux...

  • Par LILi75 le

Bonjour,


Après lecture de votre article, je me pose la question suivante : quand un délit d'escroquerie commis par l'un des deux époux a engendré la vente du bien immobilier, suite à saisie... cela peut-il être considéré comme un "recel de communauté" ?


Je précise que le conjoint reconnu pénalement coupable a demandé et obtenu le divorce en laissant à charge de son ex-conjoint toutes les dettes (fiscales, immobilières...). Le nécessaire a été fait pour le désolidariser de la dette fiscale mais il reste le crédit immobilier...


Le conjoint, saisi par le trésor puis par les banques a-t-il un recours juridique pour obliger son ex-conjointe à faire face aux conséquences financières que ce délit a engendré ?


pas du recel de communauté

  • Par el pigeon le

le problème de droit que vous poser est celle de la possibilité pour un ex-époux de mettre en jeu la responsabilité de son ex-conjoint dans les conséquences financières du divorce , ca ne reléve pas du domaine de "recel de communauté " puisqu'il ne s'agit pas d'un actif dissimulé.


Ce que vous décrivez sont d'une part le fait que vous ayez du régler seule des dettes de communauté et qu'au final la communauté présentait un passif .


Vous avez donc logiquement une créance sur votre ex-conjoint . J'avoue devoir creuse pour trouver des exemples concret de réupération de ce type de créance.


Mais en tout cas vu ce que vous décrivez ca ne s'analyse pas en terme de délit entre vous que ce soit l'escroquerie ou le recel de communauté.


Votre ex-conjoint est il solvable ? ca c'est déja la bonne question pratique avant de se poser la question du recouvrement de votre créance.


Y a pas que l'aspect juridique y a un aspect financier.


délit etc...

  • Par LILI75 le

Merci de m'avoir répondu ...


J'ai fait une demande de désolidarisation de la dette fiscale (conséquence de son escroquerie !) parce que je ne peux pas la payer (plus de 300 000 Euros !). Mon salaire était devenu si faible que je ne pouvais plus en vivre sans m'endetter encore. La main-levée a été effectuée et j'ai pu commencer à purger mon passif personnel ... mais il reste encore la dette immobilière, puisque le bien saisi a servi à payer les cautions judiciaires et quelques créances que mon ex avait contractées ! Mais mon ex-conjoint a organisé sa propre insolvabilité : salaire minima, un nouvel enfant en plus des deux que nous avions en commun... le jugement de son procès ne m'a pas été communiqué puisque j'ai bénéficié d'un non lieu dans cette affaire !

Depuis le mois de janvier, après une non-conciliation, on me demande d'apurer le prêt immobilier augmenté des frais et des intérêts pour 150 000 Euros ! Je me retrouve de nouveau avec un revenu de 800 Euros par mois et 750 Euros de loyer à payer ! A moi de payer... et de me faire "rembourser" par mon ex... sauf que cette situation est le résultat de son délit d'escroquerie ! J'aurais peut-être dû me constituer partie civile quand le juge d'instruction a prononcé le non-lieu... mais maintenant que puis-je faire ? D'avance merci ... je sais que mon cas est très atypique ... ce n'est pas tous les jours que votre ex conjoint commet un tel délit et vous laisse "payer" la note financière...


RE: délit fiscal et douanier du conjoint...

  • Par jenny le

Si je vous suis, il faudrais déjà dû réclamer la désolidarisation de ses délits fiscaux effectués sur le sol britannique puis français par mon ex mari qui , de plus, et pour cause ! fait appel de la décision du Jaf de reporter la date d'effet de notre divorce à la date de la séparation forcée....

J'en parle à mon avocat....


question

  • Par perri le

Mon épouse a quitté le domicile en octobre 2005 elle revenait les week ends car elle habitait à 300 mètres elle a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal car elle n 'a rien à me reprocher mais suite à sa psychanalyse elle doit couper le cordon ayant découvert avoir épousé l'image de son père et elle a un ressenti incestueux ! en 2006 elle a demandé une pension de secours de 600 euros elle a obtenu 300 et elle travaille et gagne sa vie 2300 euros par mois , elle a demandé une prestation compensatoire de 150 000 euros, elle a obtenu 25 000 euros, j ai tout versé elle n'a pas encore déposé le chéque apres 4 mois écoulés ! pas encore été chez le notaire pour la liquidation de la communauté ! je me demande bien ce que je dois faire ! je suis inquiet parfois je la croise et je me demande si elle me reconnait ! aidez moi merci

savertine@yahoo.fr


ben ...

  • Par el pigeon le

justement vous n'étes pas son papa ...


Peut-être entreprendre une psychanalyse ?


ma reponse

  • Par perri le

Bien sur que je ne suis pas son "papa" elle a découvert que j' etais l'image du père au cours de sa psychanalyse ! elle a 59 ans bientôt ! et considère que je l'ai éloignée des realités de la vie et qu elle se sentait petite fille ! qu' importe le resultat est là ! et quel gâchis !


pensez aussi a vous

  • Par el pigeon le

Vous venez de vous acquitter d'une prestation compensatoire de 150 000 euros ( évidemment j'epére que vous en aviez réellement les moyens) .


Vous avez vécu une procédure de divorce, vous avez encore devant vous une liquidation de communauté, menez cela a son terme.


Rien ne vous empéchera ensuite de l'aider si vous en avez le désir , mais ne sombrez pas dans l'oblation.


Je me permets ces conseils car bien que trés chaud partisan de la psychanalyse je pense qu'elle peut être ravageuse si elle est entreprise trop tard.


Vous me semblez surtout avoir besoin d'accepter que avoir de l'affection pour quelqu'un ne veut pas dire en être responsable. Et la votre préoccupation suscite mon admiration vous étes exceptionnel d'avoir si peu de rancune, en tout cas pour ce qui est du droit le notaire doit la convoquer et si elle persiste dans son désintérêt pour cette phase ultime vous en serez quitte pour une nouvelle procédure devant le TGI.


Cordialement.


suite....merci de la réponse.

  • Par perri le

madame demandait 150 000 euros ! mais le JAF n 'a pas suivi sa demande mais a décidé de 25 000 euros .J'ai bien envoyé un chéque de 25 000 euros de prestation compensatoire en novembre 2008 c'était la comdamnation bien qu'il faudrait changer le terme n'ayant commis aucun délit ! madame n'a pas déposé le chèque pour créer des ennuis et a été voir les huissiers et disant qu'elle n'avait rien reçu ! je payais une pension de secours de 300 euros durant 2 ans! car elle a choisi l'altération définitive du lien conjugal notion que je ne connaisais pas. je dois comme vous dites mener à terme la liquidation de la communauté je n ai nullement l'intention d'aider madame qui travaille et gagne 2300 euros par mois ! je suis conscient des ravages de la psychanlyse dans le cas de mon ex. c'est apres plus de 12 ans de scéances qu elle a découvert avoir épousé l'image du "père" elle devait payer en espèce 70 euros par semaine chez une femme qui refusait la carte vitale! j'avais le sentiment qu elle se faisait "plumer" ! apres le botox , le kinésiologue ; etc je la pense tombée dans une "psycho-secte" ! je ne me sens pas responsable mais quand le juge lui a demandé pourquoi elle souhaitait me quitter elle a répondu que c'etait au péril de sa vie si elle restait sous le même toit ! elle voyait sa mort psychique, psychologique et mentale arriver ! je n ai aucune rancune je sens qu elle a ete manipulé ou comme a dit l'avocat " sous influence néfaste" ....merci pour votre soutien. à suivre !

savertine@yahoo.fr


Coordonnées bancaires

  • Par YARA972 le

Si vous possédez les coordonnées bancaires de madame (ce qui est possible puisque vous lui versiez un devoir de secour), faites opposition au chèque de 25000 EUR et faites dans le même temps un virement bancaire. Comme ça plus de soucis.


Bon courage.


suite et réponse

  • Par perri le

Merci , hélas je ne connais pas les coordonnées bancaires de madame ! mon avocat avez proposé la même chose que vous ! concernant la pension de secours j envoyais un chéque de 300 euros tous les mois par courrier. il y a nouvelle procédure d après mon avocat car madame a un an pour déposer le dit chèque. à suivre !


un huissier

  • Par el pigeon le

c'est bien le moment d'en user vu le schéma , si vous savez ou habite Madame , il lui remet un courrier mentionnant le numéro du chêque et demande officielleement à Madame si elle a recu ou pas ce chêque.

si elle dit ne pas l'avoir recu , il l'informe que vous allez faire opposition et ensuite émettre un nouveau chêque qui'il viendra remettre en main propre.


Pour la liquidation de communauté informez le notaire que Madame fait déja de l'obscturction en n'encaissant pas le chêque et demandez lui de faire diligence pour vous convoquer.


Ma foi vous avez un avocat et votre ex m'a lair "partie à l'ouest" c'est déagréable mais je ne pense pas que vous ayez trop de souci de fond à vous faire ca va juste prendre du temps.



@Perri

  • Par YARA972 le

Demandez une copie recto verso d'un chèque de 300 EUR encaissé par votre ex : il y a OBLIGATOIREMENT le n° de compte sur lequel à été encaissé le chèque : soit manuscrit par votre ex soit informatiquement inscrit par la banque.

Vous aurez donc ainsi ses coordonnées bancaires. Bon vous aurez des frais bancaire mais au moins plus de tracas.


Il se peut qu'elle ait changé de compte bancaire alors là, vous pouvez faire comme el pigeon vous le propose.



@Yara972

  • Par Banque le

Justement pour des raisons de confidentialité, les banques ne sont pas autorisées à fournir la copie du verso d'un chèque encaissé (seulement le recto)...


@Banque

  • Par YARA972 le

ben si je le sais c'est parce que j'en ai fait l'expérience!!!! Dans le divorce de mon ex, nous avons demandé plusieurs (une bonne vingtaine) copies de chèques et TOUTES, je dis bien TOUTES, avaient le verso avec le n° de compte de Mme ex.


Y-a-t-il un texte légal qui leur interdit de le faire?


Et parfois on mets nous même notre n° de compte sur le recto.


Alors qui ne tente rien n'a rien et vranchement vu le motif de Perri, il n'y a rien de malhonnête à cela. Et puis à quoi cela sert cette confidentialité?


la suite.....

  • Par Perri le

Merci pour tous les renseignements ! Je viens de recevoir une lettre de mon avocat comme quoi madame à bien reçu le chèque de 25 000 euros mais elle a dit avoir un an pour le déposer! oui elle est un peu "parti à l'ouest" comme dit l'huissier ! mais elle ne l4a pas encaissé pour la raison suivante qui fut de dire ainsi pendant plusieurs mois je vais toucher encore la pension de secours ! et je vais dire au juge que je n ai rien...et ainsi l'huissier a lancé un prèlévement sur salaire ! une honte ! la suite et d' etablir un etat liquidatif de la communauté la question est , est il préferable à l amiable entre avocats ou bien au pres du notiare même si il y a des frais , quels sont les avantages et inconvénients? existe t il un délais ?MERCI


Ben mon gars!!!

  • Par YARA972 le

Je me permets cette familiarité parceque vous avez un boulet!!!!


Pour la liquidation de la communauté, vous pouvez toujours essayer à l'amiable mais à mon avis c'est mal barré vu ce que vous nous expliquez!!!!


Mais il me semble que cela doit toujours se faire par notaire. Un conseil, si Mme vous en propose un, prenez le, cela réduira d'autant les délais mais vu votre cas, demandez qu'elle vous l'écrive, sinon elle risque de vous dire que c'est vous qui faites trainer!!!!


liquidation de communauté

  • Par el pigeon le

celui-ci est obligatoire si il existe un bien immobilier dans le patrimoine du ménage.


D'autre part une fois que le jugement de divorce aura orodnné la liquidation de communauté je vous conseille de recourir à un notaire compte tenu des circonstances de votre divorce : un notaire et deux avocats ne seront pas de trop


suite ! et merci

  • Par perri le

Merci pour les réponses elles sont bien claires ! je viens de me déterminer , oui je confirme j' ai à faire à un " boulet" ! pourtant ma dame devenue professeur des écoles à 38 ans c'est moi-même qui ai payé ses études ! bonjour le résultat !

je ne vais pas prendre l'option à l'amiable, trop de crainte et peu de confiance. nous avons le même notaire. il n y a pas de biens immobiliers...heureusement cela simplifie les choses. le jugement du divorce est ordonné depuis juin 2008.

merci encore ....à suivre !


je ne comprends pas très bien

  • Par tagada le

En principe, le devoir de secours (ce pour quoi vous payez une pension alimentaire à votre ex.) prend fin lorsque le divorce devient définitif, c'est-à-dire que le jugement qui le prononce n'est plus susceptible de recours. Si vous n'avez fait ni appel, ni pourvoi et que le jugement de divorce a été notifié, à l'expiration du délai de recours qui court à compter de cette notification, vous ne devez plus rien payer au titre du devoir de secours. Rapprochez-vous de votre avocat, il saura vous dire ce qu'il en est.


La non perception de la PC n'a aucune influence sur le caractère définitif du jugement de divorce.


suite

  • Par perri le

oui merci pour votre message j ai payé une pension de secours à mon ex durant deux ans 300 euros par mois le divorce a été prononcé en juin 2008 j'ai du continuer à payer , je n'ai pas fais appel ayant ete condamné à verser une prestaion compensatoire en novembre 2008 cela fut fait mais monex n'a toujours pas encaissé le dit chèque c'est avec mon avocat que je me suis fait expliquer cela ...je ne paye plus de pension de secours de fait mais comme elle n a pas déposé le chèque elle a ete voir des huissiers et j ai prélevement sur salaire ! mon avocat a assigné au pres du juge ! à suivre


short but sweet

  • Par el pigeon le

quelle s....!


Retournez vous

  • Par YARA972 le

contre les huissiers.


Il doit y avoir mal donne de leur part.


Suite ...

  • Par PERRI le

merci pour votre réponse , hélas il n y a pas maldonne comme vous dites ! mon ex. a été conseillé de tenter une subtilité que je dois dénoncer , c est à dire qu elle a un an pour déposer le chèque comme tout chèque...et de ce fait elle tente a tenté au pres des huissiers de dire qu elle n avait rien reçu pour continuer à toucher la pension de secours ! donc mon avocat vient d 'assigner en justice ! à suivre jugement fin janvier repporté fin avril ! pas facile !


Question

  • Par Hate le

En phase de séparation je souhaite donner ma part du bien immobilier qui a été acquis sous le régime de la communauté.

Mon ex épouse va t'elle payer des frais de notaire, si oui de quel montant.

Merci pour vos réponse.


Communauté.... pas commune !!!

  • Par Isab57 le

Bonjour Maître,

Je suis un peu désespérée, j'ai une avocate que j'ai fortement payée puisque j'en suis à plus 17000 euros et je me demande si je n'aurais pas mieux fait de donner cet argent à une association qui elle en aurait fait bon usage. L'histoire, banale... Un mari médecin, fortement occupé par ses patients et la brave épouse qui a abandonné son travail en 1992 pour se consacrer à ses enfants et son mari, en 2002 elle recroise la route de son 1er amour et succombe. Le mari trouve les preuves de son infidélité sur son ordinateuren le faisant cracker et la meilleure copine de sa femme lui fait une super attestation, un divorce commencé en 2005 et qui vient de se terminer. J'ai 53 ans mais je vous jure que j'ai l'impression d'avoir 1000 ans, en 1er jugement je n'avais rien eu et le juge d'appel m'a accordé 25000 euros de pension compensatoire(condamnée au dépens) et ça me met à la rue! Alors, je sais, je n'avais qu'à rester à ma place et maintenant, je dois assumer toutes les conséquences de ma faute... Faudra t-il que je sois brulée sur le bucher des horreurs? c'est un peu ce qui arrive. Mon mari fait des propositions indescentes pour liquider la communauté et je ne sais vraiment plus où me tourner, alors je courbe l'échine et ne réagis plus.

Bien, je n'ai pas besoin de réponse puisque je n'ai pas de question, mais merci d'avoir fait ce blog qui m'a permis de passer un petit moment à parler de moi. Je sais que ce n'est pas le sujet et vous pouvez enlever ce post, mais merci Maître, car sur tous les sites et autres blogs, c'est là que je me suis sentie prête à poster, ca ne vous arrangera peut être pas de savoir ça, mais merci quand même ...


RE: Communauté.... pas commune !!!

  • Par LE GLODE le

mme isa sans vouloir critiquer mais jai alluciné quand je lis votre plainte sur vs meme vous aviez un mari medecin qui vs faisait vivre sans rien faire ,, et vs allez courir apres un autre homme ,, et et vous vous retrouvez dans la mouise ,,,? attendez il y a là un probleme de comprehension de ma part ou je reve ??, VOUS TROMPEZ VOTRE MARI qui vs fait vivre aisement et apres vous venez vous plaindre quand il a fermé le robinet ,,??


non , merci

  • Par zorba le

merci de nous confirmer ce que beaucoup de monde savait déjà : un divorce coute tres cher , cela engraisse les avocats , l'etat pourrait remedier à ce probleme facilement mais c'est un vrai business , le business de la séparation .


Les mariés

  • Par YARA972 le

eux même pourraient réduire le coût s'ils se comportaient en adultes mais bon les guerres existent depuis que l'Homme existe et elles continueront tant que l'Homme existera!!!!


@Isab57

Concernant les propositions de votre ex, soyez ferme. Vous avez déjà pris 1000 ans, vous pouvez peut être encore prendre qq année pour être moins plumée que prévue.


Je me pose toujours la question pourquoi les épouse de mari financièrement à l'aise ne font elle pas d'économie pdt la vie commune, au cas ou???? Mois je peux vous dire que si cela m'arrive (je suis assez lucide pour savoir que cela peut m'arriver) j'aurais un matelas de côté pour, enfin j'espère 1: éviter une procédure longue, lourde, épuisante,.... et 2: me retrouver à la rue.


date effet du divorce

  • Par laurence le

Bonjour,

Je viens de recevoir le jugement de mon divorce nous sommes passés en non conciiation en septembre 2007 et le juge a retenu la date d'effet du divorce en septembre 2006 date à laquelle Mr ex est parti.

Ma question est la suivante la pension alimentaire et le credit immobilier que j'ai payé seront ils calculés dans ce que Mr ex me doit ?

merci de vos réponses.


RE: date effet du divorce

  • Par YARA le

Concernant la pA, elle ne rentre pas en compte dans la liquidation du régime matrimonial.


Par contre pour le prêt, si vous l'avez remboursé seule, que la maison est à vous 2, la communauté vous doit une récompense (donc votre ex). le montant à remboursé commence lorsque vous avez commencé à payer seule le crédit. Et sachez que cela perdure jusqu'à la fin de la liquidation.


liquidation de communauté et expertise judiciaire

  • Par Marie le

Bonjour


Un expert judiciaire a été enfin nommé dont la mission est de faire la recherche de tous les actifs de la communauté , les ex époux étaient mariés sous le régime de la communauté.


Normalement quand on engage une liquidation de communauté chaque partie doit apporter les éléments de l'actif de la communauté , hors pour ma part je n'ai pu apporter que les éléments dont j'avais connaissance avec justificatif mais j'avais signalé au notaire qu'il existait d'autre actif mais que j'en possédais aucun preuve et je demandai donc à ce que le notaire somme mon ex de fournir des renseignements. Mon ex n'a jamais répondu aux demandes du notaire.


Ma question est de savoir si tous les actifs qui vont être mis à jour par l'expert judiciaire peuvent être considérés comme du recel de communauté puisque mon ex a volontairement dissimulés ces actifs au notaire en refusant de lui répondre ?


Autre question, juste après l'ONC, mon ex a contracté un emprunt dont les remboursements s'élevant à 700 euros se sont fait avant et après l'assignation de divorce. Je sais que cet emprunt a été fait pour les besoins d'une de ses maîtresses de l'époque. Donc la aussi, peut on considérer qu'il y a recel de communauté quand un époux fait un emprunt qu'il rembourse avec les deniers communs au profit d'un tiers ?


Merci de votre aide


RE: liquidation de communauté et expertise judiciaire

  • Par zoom le

attention avec ce personnage intervenant lexpert """ tres tres important et tres dangereux aussi il faut suivre pas a pas ce quil fait et ecrit qui aura des effets sur tout le reste de la procedure a venir FAITES TRES ATTENTION A LEXPERT JUDICIAIRE


recel de communauté

  • Par Florence le

Bonjour, mon mari m'a annoncé par sms son désir de divorcer, il l'a ensuite confirmé par mail. Je suis allée voir un avocat ce qui l'a mis en colère car monsieur cache beaucoup de choses au fisc et il possède plusieurs comptes à l'étranger, d'ailleurs il a fixé sa résidence en Suisse. Il menace de liquider les propriétés sur le territoire nationale et me laisser sur la paille parce que mon avocat fait mention de ses moultes activités opaques dans la requête en divorce au juge des affaires familiales. Il m'a coupé les vivres et je n'ai rien a mon nom (ni téléphone, ni edf) tout est au nom des sociétés qu'il a crée pour gérer ses affaires. Par rapport à ses menaces, qu'est ce qu'il peut vraiment faire et comment je peux me défendre? Nous sommes mariés sur le régime de la communauté des biens.


RE: recel de communauté

  • Par marie le

" monsieur cache beaucoup de choses au fisc et il possède plusieurs comptes à l'étranger, "

tout d'abors allez aux impots demander une copie des déclarations d'impot sur le revenu si vous ne les avez pas (vous aurez ou pas confirmation officielle des comptes à l'étranger ......qui doivent être déclarés! )et des déclarations d'ISF éventuellement. aussi longtemps que vous n'êtes pas autorisés à résider séparéement , donc que vous êtes mariés, vous avez droit à cette information et à ces copies.

"d'ailleurs il a fixé sa résidence en Suisse. Il menace de liquider les propriétés sur le territoire nationale "

aussi longtemps que vous n'êtes pas séparés, a priori tel que vous présentez les choses, il est encore résident français, ...centre des intérêts familiaux en France, intérets économiques en France etc....

"et me laisser sur la paille parce que mon avocat fait mention de ses moultes activités opaques dans la requête en divorce au juge des affaires familiales. Il m'a coupé les vivres et je n'ai rien a mon nom (ni téléphone, ni edf) tout est au nom des sociétés qu'il a crée pour gérer ses affaires." à la limite de l'abus de bien social ! ..Voir avec votre avocat si des mesures conservatoires ne peuvent être ordonnées et prises qui vous protègereraient de ses vélléités de vendre "en douce" dans votre dos. Ainsi un nantissement de ses parts sociales dans les sociétés.

"Par rapport à ses menaces, qu'est ce qu'il peut vraiment faire et comment je peux me défendre? Nous sommes mariés sur le régime de la communauté des biens."

C'est votre ex qui a déclenché les hostilités en demandant le divorce, vous n'avez fait que suivre. Il faut garder trace de tout ce que vous avancez (comptes à l'étranger et relevés , existence de sociétés leurs actifs la participation de votre époux etc ....) gardez ces documents en lieu sûr. Demandez une pension de secours pour pouvoir vivre le temps de la procédure, une pension alimentaire pour vos enfants si vous en avez, l'attribution gratuite du logement familial , une provision ad litem pour faire face aux frais de procés,' à déduire ultérieurement sur le partage de lacommunauté), et dans vos écritures pour le divorce demandez pour vous une prestation compensatoire.

Combien d'années de mariage, combien d'enfants, quel âge avez vous ? avez vous une profession que vous exercez ?


RE: recel de communauté

  • Par YARA972 le

Limite ABS???


Non : ABS


Il faut impérativement que votre avocat fasse une demande pour que vous ne soyez plus sans ressources : vous êtes encore mariés, il doit contribuer aux charges du mariage, que ca lui plaise ou non.


Concernant les sociétés, si elles sont en France, allez sur le site greffe.fr (je ne suis pas certaine de la référence) pour avoir les K-Bis de toutes les sociétés dont il est gérant.

Ensuite demandez au tribunal de commerce d'où elles dépendent copie desz statuts.


Vous pouvez peut être aussi demandé à votre avocat qu'il fasse une communicaiton officieuse (entre avocats - qui ne sera pas produite car confidentielle) précisant que si M. ne met pas un peu d'eau dans son vin, vous ne manquerez pas de vous arranger pour que lefisc se penche sur les éléments de M. - en ce moment il aime bien ça le fisc, il cherche de l'argent apr tout.


D'un autre cote, attention de ne pas tuer la poule aux oeufs d'or


Vous pouvez peut êter également faire une procedure d'insesissabilité des parts sociales de ses sociétés (là je ne suis pas certaine mais une procédure doit être possible )


Demandez copie de tous les relevés bancaire des comptes joints depuis 3 ans si vous ne les avez pas.


Ensuite demandez la déssolidarisation des comptes pour ne pas être "caution" de malversations" ou prêts qu'il pourrait faire


Bref votre avocat doit pouvoir vous dire tout cela


RE: recel de communauté

  • Par YARA972 le

AU fait, travaillez vous? et quel est le montant de vos rémunération à M. et vous (sachant que M. cela fluctue certainement en fonction des dividendes)


RE: recel de communauté

  • Par marie le

"Article 220-1 Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 1

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans."


c'est l'article qui permet de demander au juge de prendre des mesures conservatoires pour les biens, encore faut il avoir fait le tour de la question, comme l'écrit Yara, avoir les K bis des sociétés pour connaître toutes les participations de votre époux.






RE: recel de communauté

  • Par FLASH le

les impots ne donnent pas des copies de declaration comme cela a quelqun qui vient leur demander ,?,et la confidentialité ?


RE: recel de communauté

  • Par GORDON le

RE: recel de communauté

  • Par el pigeon le

dans ce genre de situation la vitesse est l'élément déterminant , pour arrvier à liquider tous ses biens en France , si vous pensez qu'il a vraiment le projet de vire en suisse, si vous n'avez pas accés aux documents relatifs a ses montages, il y a une possibilité pur lui de réaliser son projet bien avant que un jugement ne soit rendu.


Si vous pensez qu'il est de ce calibre ca il faut étudier avec votre avocat au plus vite comment essayer de faire prendre des mesures conservatoires . Pas simple si il est doué ou a été bien conseillé.


Il aurait fallu prendre des renseignements et/ ou enclencher d'autres procédures avant de rédiger la requête. en tout cas ca va être passionant à vivre.


RE: recel de communauté

  • Par marie le

ah ! je vois Monsieur EL Pigeon que vous êtes toujours là, cela est rassurant !


RE: recel de communauté

  • Par YARA972 le

Idem


comptes cachés!

  • Par kaya le

Bonjour,

je viens vous voir aujourd'hui suite a la visite d'un huissier

hier, assignant mon conjoint a comparaitre pour des comptes qu'il aurait caché

à son ex femme.

Divorcé depuis 2006, elle connaissait l'existence de ses comptes mais par accord verbal avais refusée d'y toucher.

Aujourd'hui, après avoir appris ma grossesse, elle décide de demander son dut!

hors elle connait tous les numéros de comptes, comment peut elle dire qu'ils

étaient cachés?

et surtout quel recours avons nous???

nous avons une avocate mais le rdv se fait attendre.

Mon ami ne va pas bien du tout et j'accouche dans 1 mois!

beaucoup de stress, pouvez vous nous éclairer en attendant.

D'avance MERCI.


RE: comptes cachés!

  • Par YARA972 le

Déjà, destressez.

Dites vous que votre adversaire peut demander tout et n'importe quoi.


Déjà, comme vous le dites, les comptes ne sont pas cachés puisqu'elle en connait le N° (si vous avez une preuve de ce que vous avancez mettez là au dossier)


Je ne comprends pas trop : ils sont divorcé depuis 2006, la liquidation du régime matrimonial n'a pas eu lieu? si oui que veut-elle? Les comptes sont clos non?


RE: comptes cachés!

  • Par kaya le

tout d'abord je tiens a vous remercier pour cette réponse si rapide,

pour vous répondre OUI nous en avons la preuve,

puisque le nom des banques et numéros de comptes associés sont inscrits sur

l'assignation a comparaitre.

Elle demande en fait, les relevés de comptes du mois ou la date du divorce

à été pronnoncé afin de savoir combien se trouvait dessus à cette période.

Certains comptes sont clos depuis d'autres non, car c'était les comptes personnels de monsieur, et même certains ouverts pour ses enfants.

A l'époque mon conjoint lui à tout laissé (meubles, partage de la vente de la maison, pension alimentaire pour les enfants....) mais elle ne voulais pas toucher à ses comptes perso, (accord verbal)

Bref, je ne sais pas si je me suis bien exprimé et j'éspère que vous avez compris.

Encore merci


RE: comptes cachés!

  • Par YARA972 le

Ce sont les comptes perso de M.? donc je ne vois pas ce qu'elle veut. Donnez les infos à votre avocat, il trouvera le meilleur moyen de vous défendre en fonction de ce qu'elle demande.

D'ailleurs savez vous ce qu'elle demande (cela doit apparaître dans l'assignation non?


Pour ce qui est des comtpes des enfants, je vous conseille d'écrier à la banque pour lui dire que le père n'autorise aucun retrait sans l'accord des 2 parents (mentionnez l'article 372-2 du Code Civil)


RE: comptes cachés!

  • Par profane le

non il manque une précision dans votre discussion : accuse t elle de recel de communauté ? c'est un délit . Je le déduis de ce que vous écrivez mais ce n'est pas explicite. Par ailleurs l'intitulé du titulaire d'un compte ne préjuge pas de la nature de bien propre ou communautaire des sommes qui étaient a son crédit à la date d'effet du divorce:

Mais si vous étes enceinte c'est à votre conjoint de s'occuper de SON ex et certainement pas àvous . pensez à votre bébé et laissez la crever dans son fiel.


RE: comptes cachés!

  • Par kaya le

Bonjour,

Oui c'est bien de recel de communauté qu'elle accuse.

Comme vous le dites c'est à mon conjoint de s'occuper de son ex femme

et lui même, veux que je sois bien pour notre enfant à venir,

mais nous sommes en couple il est donc normal pour moi

de me sentir concerné.

A l'époque elle avait aussi des comptes qu'elle à mis à son nom de jeune fille avant le divorce, comment retrouver ces comptes???

Encore merci pour vos réponses.


comptes à l'étranger

  • Par hortense le

Quelle procédure pour savoir si un compte ouvert à l'étranger lors d'une expatriation est toujours actif apres le retour en France.

Comment savoir quel était le credit de ce compte durant l'expatriation ?


RE: comptes à l'étranger

  • Par YARA972 le

Si le compte n'était pas à votre nom : aucune possibilité (sauf à avoir un "indic" dans la banque). Et c'est normal : secret bancaire.


Ca vous dirait que je connaisse vos comptes et leurs soldes?


Avec plus de tact, je comprends que cela vous emm... puisque vous n'arriverez pas à prouver quoi que ce soit. Vous pouvez peut être deamnder au juge qu'il ordonne la transmission des pièces, je n'y crois aps trop (mais qui ne tente rien n'a rien)


RE: comptes à l'étranger

  • Par hortense le

Merci Yara

Je vais donc voir avec le juge car ce n'est pas de quelques centaines d'euros dont il s'agit


Est-ce un cas de recelle de communauté

  • Par Gilles le

Tout d'abord merci pour votre site qui est une mine d'informations.

Ensuite j'aimerais avoir votre avis éclairé sur ma situation afin de déterminer si effectivement c'est un cas de recelle de communauté ou si cela relève d'autre chose.

Je m'explique en synthèse divorce prononcé fin 2007 avec un bien commun non encore vendu et qu'il me fut impossible de récuperer pour le vendre. Aujourd'hui j'apprends que ce bien a été vendu par mon ex, mais elle me dit l'avoir vendu une certaine somme ce qui s'avère être faux (vendue le double). Quels sont mes recours, puis-je l'attaquer au pénal ou uniquement en procédure civile. Merci de votre aide.


liquidité de bien commun

  • Par neveux le

bonjour

En JUIN 2008 mon une ordonnance de non conciliation a était dressée j'ais quitté la maison avec mes deux enfant en laissant tout a monsieur le 5 juillet 2008.

J'ai donc ouvert un compte personnel le compte joint sur lequel se trouve le crédit maison n'ai toujours pas désolidarisé(malgré plusieurs courrier a la banque).

Le 16 juillet 2010 prononcé du divorce.

En mai 2011 la chambre départementale des notaire nous a informé moi et mon ex du nom du notaire désigné.

Après plusieurs entretien téléphonique avec le notaire ce dernier m'explique tres bien les demarche a venir.

Donc je fournit les document demander monsieur traine et fini par les donner au bout de deux moi.

Nous signons afin de donner pouvoir au notaire pour les compte bancaire,et le calcul du partage des bien,hors monsieur donne des document de son entreprise (crée pendant le mariage)qui ne sont pas recevable pas de signature ni tampons du comptable.

Aujourd'hui j'apprend que avant le prononcé de divorce mon ex epoux a ouvert un compte personnel et n'en a bien sur informé personne.

Ni notaire,ni avocat.

Depuis juin il fait tout trainé et ne fourni rien dois-je informer le notaire de ce compte personnel caché?

En vous remerciant


RE: liquidité de bien commun

  • Par YARA972 le

????


Il fait ce qu'il veut votre ex.


même marié il pouvait ouvrir un compte à son seul nom. (vous aussi d'ailleurs). je ne vois aps où est le pb et en quoi ce compte "caché" ferait trainer la procédure.


quel est votre problème?


RE: liquidité de bien commun

  • Par NEVEUX NATHALIE le

excusez moi mais j'attend plutot une reponse de notaire

Il sagit d'un partage de communauté,composé de maison et entreprise.

Ouvrir un compte sans en mentionné l'existance a personne me parrais louche

Il y depose de l'argent afin de devenir insolvable et baisser le prix de la maison


RE: liquidité de bien commun

  • Par Anne le

Il a peut-être mis ses liquidités dans des valises pour les mettre en sécurité à l'étranger, vous savez, c'est monnaie courante ce genre d'acte crapuleux.


RE: liquidité de bien commun

  • Par YARA972 le

Et bien si vous voulez une réponse de notaire .... demandez à un notaire!!!!


RE: liquidité de bien commun

  • Par Anne le

"Ouvrir un compte sans en mentionner l'existence a personne me parait louche"

ce qui parait louche c'est d'en connaître l'existence s'il n'en a parlé à personne.


RE: liquidité de bien commun

  • Par nathalie le

En fait j'ai eu connaissance de ce compte uniquement en fesant parler sa voisine.Personne avec qui il pensé avoir une tres grande affinitée.

Pour repondre a Yara972 J'ai un notaire mais deux avis vallent mieux qu'un.

et chaque notaire a sa façon de voir ou de faire.

Un notaire ne dira rien et l'autre demandera les details de se compte car si il a était ouvert alors que le jugement de divorce n'a pas était prononcer il y a faux de la part de mon ex car la pension des enfants et basé sur les revenu de Monsieur

donc si il cache de l'argent depuis X année!!!Seul un notaire peut le savoir


RE: liquidité de bien commun

  • Par Anne le

Mouais, ben si vous touchez une pension y'a qu'à aller aux impôts et demander à voir sa feuille d'imposition,vous en avez le droit , comme ça vous serez fixée sur le montant de ses revenus et ce sera une preuve d'insolvabilité factice, mais magnez vous car si vous avez divorcé en juillet 2010 vous pouvez encore avoir son imposition de 2010 ,après , celle de 2011 n'aura plus d'intérêt dans le cadre des comptes de liquidation partage.Allez, bon courage!


RE: liquidité de bien commun

  • Par YARA972 le

Et ce n'est pas parce qu'il a ouvert un compte à son nom qu'il cache un magot : il voulait peut être avoir un compte à lui seul pour ne pas avoir de pb avec vous! (moi c'est ce que j'aurais fait)


RE: liquidité de bien commun

  • Par nathalie le

il a deja un compte perso plus un compte entreprise creer pendant l'union celui la et un autre compte ouvert entre L'ONC et le divorce (en secret).

il est a la fois artisant dans le dentaire et vigneron donc il cache des sous pour devenir insolvable.

Ce qui fait que la pension pour les ptits a était alouée suivant ces revenu connu pas ceux caché.

Et la il refuse le partage des bien commun

Maison car je ne veut rien de l'entreprise et il cache de l'actif afin que je paie un max pour le passif


recel de communauté

  • Par karine le

bonjour, actuellement en instance de divorce, je me suis aperçue que mon mari, qui est parti avec tous les papiers, n'avait pas tout dit aux notaires concernant la liquidation. Un soir, sur l'ordinateur, je suis tombée sur une écriture qui disait que 10000 euros de la communauté avait été plaçés sur un livret au nom de mon mari dans un établissement d'assurance. Je n'avais aucune connaissance de' l'éxistence d'un tel placement, aussi ai-je demandé à mon notaire de vérifier. Ceci a été fait et mes soupsons ont été confirmés. J'apprends aujourd'hui que le recel de communauté existe mais visiblement il faut que celui ci soit constaté après la liquidation. Est_ce exact ou puis_je invoquer ce recel de communauté?


RE: recel de communauté

  • Par YARA972 le

Non puisque vous êtes encore mariés et il n'y a pas de vol entre époux! Et la communauté existe toujours. Par contre du coup il faut vous renseigner partout pour savoir si M. n'a pas fait d'autres petits placements à son profit!


pour que le délit de recel de communauté existe

  • Par recel de communauté le

la communauté doit avoir été liquidé et que au moment ou celle-ci le fut l'un des deux ex-épux ait sciemment dissimulé un actif pour que celui ci ne soit pas pris en comtpe lors de la liquidation.


A priori ce que vous décrivez ce sont juste des preuves éventuelles qui pourront si l'intéressé ne rapporte pas ces actifs à la liquidation de le poursuivre pour ce recel.


question béte ; lui avez vous demandé de justifier de ces sommes ?


pas vu pas pris

  • Par Arthenice le

Mon époux vient de faire incident pour suppression de PA car il est sous le coup d'un redressement fiscal pour investissement sur l'année de l'onc


Ce redressement porte sur plusieurs dizaines de milliers d'euros. L'onc ayant eu lieu en fin d'année il n'a pas fait mention de cet investissement lors de l'onc


Je viens de découvrir qu'il effectuait des virements importants vers la france à partir d'un compte à des milliers de kilomètres de notre domicile.


Puis je faire incident pour savoir ce qu'il en est ?

Merci à vous


DEMANDE DE DELAI POUR VENTE DE MAISON UNE FOIS LE JUGEMENT PRONONCE DU DIVORCE

  • Par LOULOU le

Bonjour,


je viens d'avoir le prononcé du jugement de mon divorce mais mon mari ne veut pas vendre notre maison pour me donner ma part pourtant le juge a demandé a ce que la liquidation des biens soit faites combien de temps a til pour le faire et sil le fait pas quel es mon recours merci


RE: DEMANDE DE DELAI POUR VENTE DE MAISON UNE FOIS LE JUGEMENT PRONONCE DU DIVORCE

  • Par CHOUCHOU le

Tout arrive à qui sait attendre.A ce petit jeu c'est lui qui sera condamné.


RE: DEMANDE DE DELAI POUR VENTE DE MAISON UNE FOIS LE JUGEMENT PRONONCE DU DIVORCE

  • Par LOULOU le

merci de votre réponse mais quand je lis sur le blog les gens qui une fois divorcé au bout de 5 ans attendent toujours le partage des biens celui qui est dans la maison profite de tout ça je pensais qu'il avait une nouvelle loi qui donné un délai d'un an obligatoire pour tout liquider merci si des info la dessus

et ce blog vraiment sympa et intéressant.....bonne journée


RE: DEMANDE DE DELAI POUR VENTE DE MAISON UNE FOIS LE JUGEMENT PRONONCE DU DIVORCE

  • Par CHOUCHOU le

Si nous sommes dans le cas d'une liquidation des biens post-divorce sans convention de liquidation passée pendant le divorce,le délai d'un an, qui ne concerne que le Notaire, n'est pas pour "tout liquider" mais pour convoquer les parties afin d'établir avec eux, chacun séparement ou ensemble l'Acte de liquidation de la communauté.

Si l'une des partie refuse de venir chez le Notaire pour discuter ou signer l'Acte cela peut prendre plus d'un an, l'obligation du Notaire est avant tout de permettre aux parties d'échanger et de justifier leurs prétentions dans la préparation de l'acte liquidatif,pas de tout liquider en un an.

Si la partie qui refuse de contribuer à la préparation de l'Acte en ne se présentant pas persiste, le Notaire fera un P.V de carence et l'autre partie saisira le Juge aux affaires familiales pour une procédure en séparation des biens.Ou, autre cas de figure, si le Notaire finit par réunir les deux parties et que les désaccords ne peuvent être résolus devant lui, il leur fera signer un PV de difficulté, il faudra là aussi faire une procédure en séparation des biens chez le Juge aux affaires familiales. Attention, cette procédure est avec Avocat obligatoire pour les deux parties


RE: DEMANDE DE DELAI POUR VENTE DE MAISON UNE FOIS LE JUGEMENT PRONONCE DU DIVORCE

  • Par CHOUCHOU le

Autre point:

Pourquoi certaines personnes font tout ce qui est possible pour faire durer des séparations des biens?

Pour attendre que le crédit immobilier de l'achat en indivision en cours se solde, et ainsi, avoir la possibilité de racheter la part de celui qui a attendu grâce à un nouveau crédit, fait sur la présentation d'un budget lisse de l'autre crédit!

S'ils n'habitent pas la maison,pour engranger des indemnités d'occupation qui diminuent le Capital à donner pour racheter la part!

Pour profiter de la baisse de l'immobilier qui va aller grandissante avec la crise et racheter à moindre coût la part de l'autre partie.

Mais attention, les juges ne sont pas dupes, ils connaissent ces stratagèmes et peuvent faire payer très cher les personnes qui abusent du Droit d'ester en justice, il existe pour cela des condamnations sous forme d'amendes allant jusqu'à 4000 euros ,sans compter les dommages et interêts qu'ils peuvent être condamnés à verser à l'autre partie et les dépens.



RE: DEMANDE DE DELAI POUR VENTE DE MAISON UNE FOIS LE JUGEMENT PRONONCE DU DIVORCE

  • Par ZOOM le

A CEUX QUI CROIENT QUE LA THEORIE JURIDIQUE LU ICI ET LA REALITE SUR LE TERRAIN EST IDEM ? JE LEUR DIRAIS QUE RIEN NEST ASSURE ET QUE CELA PEUT DURER COMME DANS NOTRE CAS PLUS DE 20 ANS ,,, car lune des parties celle qui detient tt le bien immob ect ne veut pas faciliter et fait tout pr bloquer l avancee de la procedure il suffit de contester ne pas se presenter ne pas repondre ,,,et les notaires attendent ,, ils ont dautres dossiers qui rapportent plus vite a traiter ,, il faut se rappeler qune etude de notaire est un commerce ,,et quil faut que cela rapporte donc les notaires traitent les dossiers les plus faciles pr faire rentrer l argent !!!


meubles en garde meubles vendus par ex mari

  • Par luneivy le

Bonjour

Voilà, j'ai appris dix mois aprèsmon divorce que les 20mètrecube de meubles que nous avions stockés en France ont été liquidés et vendus par mon ex mari, 1 mois après le jugement de divorce. Vivant en nouvelle calédonie depuis 5 ans, je lui faisai confaince puisqu'il m'vait assuré me verser la moitié de cette vente. Or à son arrivée ici, à Nouméa, il m'a dit clairement que l'argent lui avait permis de payer les billets d'avion pour lui et son amie, ainsi que l'hotel. Il est venu s'installer sur le territoire définitivement, avec un container rempli d'une partie de nos meubles et de ceux de son amie. Il affirme que je n'ai aucun droit sur cette vente, car elle s'est faite après le divorce. Or les meubles ont été sockés dans un hangar militaire où je ne pouvais avoir accés pendant 3 ans. Est-ce que je peux porter plainte d'après l'article 1477 du code civil? Ou effectivement je n'ai aucun droit. J'ai gardé le papier concernant la valeur mobilière que nous avions déclaré en garde meublé chz la société BIARD à versailles: 15000euros. Peut-elle servir de preuve. Sinon quel autre papier ai-je besoin? Dois-je prendre un avocat, et vers qui me tournait?

merci pour vos réponses

céline


RE: meubles en garde meubles vendus par ex mari

  • Par YARA972 le

Après le divorce, il y a la liquidation du régime matrimonial (sauf si le juge a oublié de le mentionner).


Donc dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, vous pouvez demander 7500 EUR sur cette vente, sans aucun soucis (la demande, après que M. paye, c'est autre chose)


RE: meubles en garde meubles vendus par ex mari

  • Par ZOOM le

ENTRE EPOUX IL NY A PAS VOL ,,,, l un d eux peut prendre un camion de demenagement et tout vider en l absence de l autre conjoint absent ,,, il ny a pas de vol entre epoux cest la loi !! la loi est dure mais cest la loi !


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