sept.
22

DIVORCE: pas de vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.


Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)


En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.


Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.





CODE PENAL

(Partie Législative)


Article 311-12

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006)


Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.


357 commentaires

voleur

  • Par Frelon le

mon mari a quitté le domicile conjugal en emportant toutes nos archives bancaires et les papiers d'achat de la maison, puis je porter plainte?


plainte difficile

  • Par brigitte.bogucki le

en ce qui concerne les actes d'achat de votre maison, non car ce sont des documents qu'il vous est facile d'obtenir par le notaire ou les services hypothécaires.


même chose pour les archives bancaires qu'il est possible de retrouver auprès des banques.


toutefois si dans les documents ainsi soustraits se trouvent des éléments fondamentaux dont aucune copie de peut être obtenue ou dont l'original est impératif, vous devriez demander à ce qu'il vous en fournisse une photocopie.


A défaut vous pourrez alors essayer la plainte en justifiant de l'importance des documents concernés.


divorce

  • Par nasnas le

mon mari a prie tt les affaire kil y a a la maison eske je peu porter pleinte contre lui puiske les meuble on a fai moitier moitier et il y a des choz k c moi ki les a acheter je doi faire koi,


vente maison

  • Par sand le

bonjour

je suis en train de vendre un appart que nous avons acheté en commun avec mon mari, qui est parti depuis oct 2012 en NC, je sais qu il a une amie maintenant avec qui il vit, il m a fait une procuration pour vendre la maison. l argent va aller sur le compte joint, puis je tout garder, car je vais faire une demande de divorce (il m a dit ds un mail qu il prenait tous les torts a sa charge) et je desirerai garder "sa" part comme avance sur pension compensatoire. je me suis occuper de tout pour la vente, et notre fils de 18 ans est a ma charge, je suis en arret travail pour operation depuis mars 2013


RE: vente maison

  • Par linotte le

Bonjour,


Si vous etes mariés sans contrat, et tant que vous etes mariés, vous n'avez aucun biens ou dettes propres, tout appartient à la communauté, compte séparés ou pas .

Il n'y a rien à vous et rien à lui. Pendant la procédure de divorce, vous ferez liquider cette communauté et cet argent, ces comptes, ces biens et ces dettes devront etre partagées.Si vous décidez d"'oublier' de déclarer certaines sommes ou bien, vous faites ce qu'on appelle un recel de communauté et vous pouvez perdre sa part et votre part :http://avocats.fr/space/bogucki/content/_9621590B-6A54-48D8-8670-951A59AB3C15

Le calcul de la prestation compensatoire prend en compte beaucoup d'élement ; ce n'est pas sur un arret de travail qu'elle sera determinée, mais sur la durée du mariage, vos ages respectifs, votre qualification, vos revenus et biens, vos droits à venir ect ... De plus certaines jurisprudences commencent à poindre leur nez au sujet des couples qui se sont séparés depuis un moment .

Par contre, si votre fils fait des études , il devrait recevoir depuis la séparation une pension alimentaire; pourquoi les démarches n'ont pas été faites en ce sens?


je peux tout prendre?

  • Par ferreira le

ca veut dire que je peux tout emmener sans risque?


respect

  • Par brigitte.bogucki le

vous n'attendez tout de même pas que je réponde à cela?


vole

  • Par stéf le

bonjour mon ex-femme ma volé toute mes affaires et ne veux plus me les rendre le juge à ordonner le partage des biens en communs et il demander que je me reloge car mon ex-femme travailler au domicile en tant que famille d'accueil il lui a laisser la maison avec les enfants en 2001 et le jour du partage j'étais accompagner d'un conseiller et du notaire qui ne voulai pas ce déplacer pour constater que la moitier été dans la maison quand je suis revenu dedans car elle avait déménager aillieur j'ai du signer un faux papier car j'étai pris a la gorge si je ne l'avais pas fais j'étai dehors a la rue j'ai du le signer par obligation rien n'étais en règle pourquoi? je ne connais pas les lois expliquer moi comment faire maintenand que j'ai tout perdu que faire avec un constat d'huissier que j'ai pu faire et avoir des témoins en plus plus un plainte en plus pour vole mais cela n'a pas marcher pourquoi? car on ma conseiller comme cela que faire


rappel: ceci n'est pas le lieu des consultations

  • Par brigitte.bogucki le

tout d'abord votre situation me semble bien trop complexe pour être réglée ainsi, il faudrait voir tout votre dossier en consultation.


en ce qui concerne le vol entre épous, voyez la rubrique ci dessus.


Vente des biens de la communauté ?

  • Par Omega le

Et la vente (unilatérale) de biens de la communauté : est-ce autorisé ? Cela s'apparente-t-il à du vol ? Cela fait-il une différence que cela se passe avant ou après l'ordonnance de non-conciliation ?


communauté

  • Par brigitte.bogucki le

la vente des biens communs est autorisée et ne saurait être du vol.

au moment du partage de la communauté, c'est le prix de vente qui sera partagé


emprunt ? ou vol ?

  • Par florent le

ma femme a contracte un emprunt à la consommation sans mon accord. Pour cela elle m'a pris mon ancienne piece d'identité et a imité la signature figurant sur celle-ci.

Heureusement la piece d'identité est ancienne et je peux prouver par des documents autentifies (cr de PV de conseils municipaux) que la signature n'est pas la bonne.

Elle a contracte un deuxième emprunt avec une signature totalement differente...

Dans ces deux cas y a t-il vol ?


pas de vol

  • Par brigitte.bogucki le

il n'y a pas de vol par contre il y a faux en écriture pour le premier.


et dans les deux cas si vous pouvez le prouver, vous ne serez pas tenu envers la banque ou l'organisme preteur


vol de documents

  • Par derrien yvon le

bonjour

puis je porter plainte pour vol de documents importants?mon ex a refusé de me donner les documents necessaires à l'établissement de ma retraite...

elle refuse également malgré mes courriers recommandés de me transmettre des documents familiaux qui concernent mes parents.

elle en sort certains ,maintenant,pour etablir sa demande de prestation compensatoire...ce qui est une preuve qu'elle les detient!

j'etais marié sous le regime de la séparation des biens.a bientot ^pour vos reponses


Pas de vol entre époux

  • Par Saraswati le

ou entre membres de la famille. Il y a une immunité totale sauf en ce qui concerne les moyens de paiement (CB, chèquiers, etc)


vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

ca n'est pas si simple, car le texte ne donne pas de liste exhaustive et concernant les documents nécessaires à l'établissement de la retraite, cela pourrait peut etre etre retenu


RE: vol entre époux

  • Par sand le


bonjour



je suis en train de vendre un appart que nous avons acheté en commun avec

merci d avance pour votre reponse maitre boqucki

mon mari, qui est parti depuis oct 2012 en NC, je sais qu il a une amie maintenant avec qui il vit, il m a fait une procuration pour vendre la maison. l argent va aller sur le compte joint, puis je tout garder, car je vais faire une demande de divorce (il m a dit ds un mail qu il prenait tous les torts a sa charge) et je desirerai garder "sa" part comme avance sur pension compensatoire. je me suis occuper de tout pour la vente, et notre fils de 18 ans est a ma charge, je suis en arret travail pour operation depuis mars 2013




Vol de relevés de compte joint

  • Par Ingrid le

Bonjour,

Mon ex-mari a pris tous les relevés de compte joint. À ma demande de me restituer au moins une copie, il m'a répondu que « j'en verrai pas la couleur ». Je me trouve donc dans la difficulté de produire les preuves de toutes les sommes d'argents qui nous ont été données par mes parents en début de notre mariage. Or lui, il pourra produire ces preuves pour les donations de la part de ses parents. Pendant la liquidation du régime de la communauté il sera alors largement avantagé.

Puis-je porter plainte pour vol des documents ? Comment obtenir la justice ?


Merci d'avance.

Ingrid


J'ai oublié

  • Par Ingrid le

de préciser que je me suis déjà renseignée auprès de la banque, mais apparemment ils ne conservent pas les documents au delà de dix ans......


Ingrid


pas de vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

donc vous ne pouvez pas porter plainte, par contre vous pouvez demander à vos parents la copie de leurs relevés bancaires.


sinon il faut essayer d'avoir des attestations.


Ils ne les ont pas non plus ……….

  • Par Ingrid le

Excusez moi, si je comprends bien il n'y a pas de vol entre époux même dans le cas ou nous sommes déjà passés en ONC en juillet 2007 et les documents sont restés dans notre maison qui était inoccupée et à vendre au moment du fait ? Il me semble que ces documents m'appartiennent autant qu'à Monsieur ....


Autrement merci beaucoup pour vos réponses et pour ce blog que je trouve très intéressant, instructif et actif à la fois.


Ingrid


problème de preuve

  • Par brigitte.bogucki le

certainement, si vous pouvez prouver que Monsieur les a et refuse de vous les remettre, vous pourrez peut-être convaincre un tribunal.


Mais cette preuve sera difficile, sauf si Monsieur l'admet par écrit, devant témoin ou sur un répondeur.


par mail

  • Par Ingrid le

J'ai écrit un mail à Monsieur pour les avoir et il m'a répondu par mail que "j'en verrai pas la couleur".... est-ce que c'est jouable ?

merci.


Ingrid


La preuve par email

  • Par Saraswati le

c'est délicat, trop facile à crééer un faux soi-même. Essayez quand même, vous n'avez rien à perdre ou alors essayez aussi si vous pouvez d'avoir un texto, au moins son numéro apparaitra, ce qui authentifiera son origine


adresse mail

  • Par Ingrid le

Monsieur se sert régulièrement de cette adresse mail pour m'écrire (des fois en mettant son avocat et le mien !!! en copie). Il vient de quitter la France pour vivre à l'étranger (je ne connais pas sa nouvelle adresse et non plus son numéro de téléphone, ni fixe ni mobile).......


Ingrid


a défaut de mieux

  • Par brigitte.bogucki le

pourquoi ne pas essayer


RENSEIGNEMENTS APRES DIVORCE

  • Par LORANT le

DIVORCE DEPUIS UN AN ET AYANT LAISSE A MADAME UNE FORTE SOMME EN MESURES COMPENSATOIRES CELLE-CI EST EN TRAIN DE CHERCHER DES IRREGULARITES DANS LA GESTION DE NOS COMPTES LORS DE NOTRE UNION AFIN D OBTENIR ENCORE PLUS

PEUT ELLE LE FAIRE

NOUS ETIONS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE.

LORS DU DIVORCE ELLE N A PAS DECLARE DES SOMMES PLACEES SUR UN PREVI RETRAITE ALIMENTE PAR LE COMPTE COMMUN - PUIS JE DEMANDE QU ELLE ME VERSE LA MOITIE DE LA SOMME DE CETTE EPARGNE,

MERCI POUR VOTR REPONSE


consultation

  • Par brigitte.bogucki le

vos questions sont très précises et nécessitent à l'évidence une consultation en cabinet, document à l'appui.


ce blog, comme vous le savez est surtout un lieu d'échange avec des réponses d'ordre plus générales.


Brigitte BOGUCKI - 01 42 76 02 02 - 15 rue du temple 75004 Paris.


vol entre epoux

  • Par claudette le

bonjour,


Voila mon mari a demandé le divorce apres un an et demi de mariage et a porté plainte contre moi parce que je lui aurais volé la somme de 15000€ 3mois apres notre mariage...

Je n'ai pas pris cet argent et je suis enceinte de 6mois...

J'ai été convoqué à la gendarmerie qui m'a dit que le vol entre epoux existait et qu'il etait puni par la loi!!

Ses parents ont meme ecrit une lettre en disant que je lui avais volé la somme de 7500€ accompagné d'une lettre que j'aurais sois disant ecrite moi-meme en expliquant que j'avais volé l'argent! Cette lettre est bien entendu ecrite à la machine et ne porte pas de signature....

Que risque t'il de se passer? Et que dois-je faire... Merci


pas de vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

sauf les éléments indiqués ci dessus.


Je persiste et en aucun cas un vol d'argent ne saurait être pénal entre époux.


C'est quand même abbérant

  • Par Saraswati le

cette position de la gendarmerie. D'une part, ce n'est pas à eux de se faire juge d'une situation, et d'autre part encore faudrait il que le délit pour être constitué prenne son fondement sur un texte.

Ne craignez rien Claudette, vous ne risquez pas grand chose puisque le vol entre époux n'existe pas (sauf, comme l'a dit, Maître Bogucki, pour tout ce qui concerne les moyens de paiement et autres papiers officiels.

En revanche, si jamais vous lui avait pris son carnet de chèque ou sa carte bancaire ....


vol entre epoux

  • Par claudette le

merci pour cette reponse rapide...


non, je n'ai rien pris que ce sois en argent liquide ou papier...


psychologiquement c'est tres difficile de supporter tout cela et tout les jours il porte plainte pour autre chose, il l'a deja fait parce que sois disant je l'avais frappé et j'avais egalement été convoqué à la gendarmerie, le procureur n'a pas donné de suite mais à chaque fois je suis convoquée à la gendarmerie et je n'en peux plus!!


pb gendarmerie

  • Par brigitte.bogucki le

il me semble qu'il y a la un excès de pouvoir donc la prochaine fois que le gendarme vous convoque je vous conseille de lui rappeler l'article du code pénal ci-dessus et de l'informer que s'il vous reconvoque, vous écrirez à sa hierarchie pour vous plaindre de son harcèlement.


problème d'argent

  • Par LEGAL le

Divorcée voici 3 ans mon ex se manifeste maintenant et me harcelle au téléphone pour me réclamer une somme de 20.000€ que j'aurai soit disant détournée de nos comptes communs en effectuant des prélèvements de monnaie.

A t-il le droit de revenir sur celà - il me menace de déposer plainte à mon encontre

sa plainte est t elle recevable?

merci de votre conseil


vol non, mais

  • Par brigitte.bogucki le

il n'y a pas de vol entre époux certes toutefois si cette somme a été "volée" après le divorce ou si elle a été omise volontairement dans la liquidation du régime matrimonial, alors il y a délit pénal.


compes vides par mon ex y a t-il vol nous sommes divorces

  • Par lyne355 le

nous sommes divorces. mon ex a vide les comptes communs.

Y a til vol ou pas?

Merci de me repondre

Lyne355


@ Lyne 355

  • Par Saraswati le

La réponse à votre question figure juste au dessus de cette dernière.


comptes vides par mon ex

  • Par lyne355 le

ces comptes vides par mon font partie d'une liquidation de communauté qui commence.

Cet argent fait partie du partage et est repertorié.

Il aurait mis cet argent .

chez un notaire, mais je n'ai aucune preuve ni l'avocate, personne ne répond.

Avait il le droit de cloturer nos comptes communs seul?sans mon accord sans ma signature? puis je porter plainte?

Merci pour vos conseils


comptes communs vides par ex y a t il abus de confiance

  • Par lyne355 le

excusez moi mais ce n'est pas clair.

Nous sommes divorces

Plainte pour abus de confiance? est ce ce qui correspond? car ces comptes m'appartiennent pour moitié et surtout il n'est plus mon mari.

Merci de m'éclairer

lyne355


vol de carte bancaire

  • Par eric le

bonjour,

je me suis separé de mon epouse en octobre 2004, j'ai appris recemment qu'elle avait entammée une procedure de divorce a mon encontre, hors je ne suis au courrant de rien, je n'ai jamais recu le moindre document concernant cela alors qu'elle sait tres bien ou j'habite.

recemment j'ai ete convoqué pour le presumé vol de sa carte bleue pour lequel j'ai été blanchi, c'est comme cela que j'ai appris la procedure de divorce a mon encontre, pensant me proteger derriere mon immuté d'epoux au sujet de cette affaire (on est sur de rien maintenant). j'ai deja entendu ce type d'histoire a la tlé il y a fort longtemps, par quelle miracle au tribunal on ne s'assure pas des identité des personnes???

j'ai deposé plainte contre x pour usurpation d'identité sur conseil de la gendarmerie. que va t-il lui arriver ensuite ???


comment répondre

  • Par brigitte.bogucki le

lorsque l'on ignore tout d'un dossier?


@ Eric

  • Par Saraswati le

personnellement, je n'ai rien compris à votre histoire mais en deux mots, l'immunité entre époux tombe lorsqu'il s'agit de vol de papier officiel ou de moyen de paiement. Et pour tout ce que vous entendez dire à la télé, ne prenez pas tout pour du bon pain, même lorsqu'il s'agit d'émissions pseudo-juridiques, rien ne vaut les conseils d'un bon avocat qui pourra analyser votre dossier.


Ma femme a volé tous les meubles de la maison

  • Par salima le

Bonjour,

je suis marié sous le régime de séparation de bien et une procédure de divorce est en cours.


mes beau parents et mes beau frère mon menacé de mort car j'ai décidé de divorcer du cout j'ai fait une main courante et je ne pouvais plus rentrer chez moi de peur qu'il me tente un piège.

Trois semaine après j'ai observé et j'ai vu qu'il n'y avait pas de monde qui sortait de chez moi, donc avec un temoin j'ai voulu rentrer chez pour récuperer des habilles.


Surprise ! ma femme et sa famille ont totalement vidé la maison. sachant que l'appartement été meublé avant qu'on se marié et que j'ai acheté que le frigo après le mariage, est-ce que je peux l'attaquer pour vol de bien ? comme on est marié sous le régime de séparation de bien,je pensait qu'elle avait le droit qu'à 50% du prix du frigo ???


Merci.


RE: Ma femme a volé tous les meubles de la maison

  • Par seval le

Bonjour,

Les questions datant d'un certains temps, je suis dans la même situation que vous. Mon mari est parti en emportant les biens meubles qui sont sencés lui appartenir sous couvert des factures. (séparation de biens). Quêtes vous devenu et comment vos droits ont ils été défendus ?

Merci de votre réponse


@ Salima

  • Par Saraswati le

Si vous n'êtes pas encore divorcé, sachez qu'il n'y a pas de vol entre époux sauf en ce qui concerne les moyens de paiements et les papiers officiels.


quels papiers officiels?

  • Par jenny le

Chere Saraswati,


Cela m'interesse de savoir si mes feuilles de salaires, mes documents fiscaux, mon dossier medical ( notamment les radiographies , mammographies qui me sont reclamées..) ...sont considérés comme des documents officels et comment obliger mon ex -mari a me les restituer.

Jenny



Bonnes Questions ! Pas de réponses ? Où sont les textes ?

  • Par Maitre Jack Russel OF Marseille le


@Eric : je pense que la réponse de Saraswati est parfaitement claire : vous voilà informé ;;-)


@Salima et Jenny : vos questions sont pertinentes. J'attends avec gourmandise non seulement la réponse à vos questions mais aussi les textes législatifs qui fonderont les réponses.



vous etes desagreable vraiment Jack

  • Par jenny le

Votre ironie est vraiment malvenue Mr Jack.

On dirait que vous n'avez aucune conscience, ce qui est curieux pour un avocat, si tant est que vous l'etes, qu'a l'origine de nos questions et de nos temoignages, il y a une vraie difficulté humaine.

Les internautes qui viennent chercher une ecoute sur ce forum, faute , souvent, d'avoir une réelle proximité et une ecoute de leur propre avocat ne meritent pas ces petits reglements de compte.

Si vous n'avez pas de reponse a apporter, soyez aimable de vous abstenir d'ajouter ce genre de commentaire. merci.




@Jenny

  • Par Maitre Jack Russel OF Marseille le


Vous êtes ici sur un blog juridique et la consultation juridique est un monopole des Avocats. La Loi est suffisamment compliquée pour qu'on ne tolère pas des pseudo-consultations juridiques, surtout quand elles sont du style : personnellement, je n'ai rien compris à votre histoire mais en deux mots...


Quand vous aurez compris que seules les consultations de Me BOGUCKI sont fiables.....


Alors, si vous avez besoin d'écoute, soit vous allez voir votre Avocat à son cabinet (qui doit écouter vos difficultés et vous aider à trouver des solutions ) soit vous consultez un "personnage" dont le métier est d'écouter : ils s'appellent "psy" !


Mais pas sur un blog juridique : vous poussez Saraswati à exercer illégalement le métier d'Avocat (1° délit ) et subsidiairement à donner habituellement des conseils juridiques sans en avoir le droit ( 2° délit ).


Moi, je vous écoute mais je n'ai parfois pas la réponse. C'est aussi le cas de Me BOGUCKI (d'ailleurs elle l'a dit !).


Quelle est cette obligation qui voudrait qu'à ue question posée, il y ait toujours une réponse ......


BLOG et FORUM

  • Par @Jenny2 le


Justement, un blog n'est pas un "forum".


Celà ne peut pas l'être....


ce n'est pas fairplay Sir Jack

  • Par jenny le

Pour eviter toute confusion, je ne suis pas @jenny2 et donc pas l'auteure de cette reponse instantanée et tres matinale a la remarque de " Maitre" Jack Russel de Marseille qui a tendance a brouiller les cartes.


Ce ne sont pas seulement les consultations de Me Bogucki qui sont fiables, mais aussi ses reponses sur ce blog, techniquement et humainement . Nous sommes capables de faire la difference entre ses reponses techniques a des questions d'ordre general et ses reactions personnelles a nos situations particulieres qu'elle nous permet de retracer au fil des rubriques.



Cela m'interessait juste de savoir si mes feuilles de salaires, mes documents fiscaux, mon dossier medical ( notamment les radiographies , mammographies qui me sont reclamées..) ...etaient considérés comme des documents officiels . Je pense que je ne suis pas seule a me poser la question et que d'autres visiteurs peuvent beneficier d'une information a cet egard.


Et puis franchement, ce n'est pas si important apres tout .....

Bonne fete des meres a celles qui ont la chance de recevoir un message de leurs enfants ou de pouvoir les serrer dans leurs bras.


Jenny


@ Jenny

  • Par Saraswati le

Tout réside dans l'interprétation de la formule "documents indispensables à la vie quotidienne de la victime" mentionnée à l'article 311-12 du code pénal, aux termes duquel "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."


Tout dépend également de savoir si les exemples mentionnés après constituent une liste exhaustive ou non. Je pense (et je dis bien je pense et non j'affirme) qu'il vous appartient de démontrer le caractère indispensable de ces documents. Il est clair qu'un moyen de paiement, un passeport, etc sont des documents clairement indispensables, car utiles tous les jours. Les autres documents relèvent à mon sens d'une apprèciation souveraine des juges du fond.


@ Jack russel de Marseille.


Comme Jenny vous l'a fait remarquer, les intervenants sont tout à fait capables de faire la différence entre la réponse d'un véritable avocat et d'un internaute tel que moi-même. Je ne vois pas en quoi je serais poussée à exercer illégalement le métier d'avocat, dois-je vous rappeler que je n'ai jamais prétendue être avocat et que de surcroît je ne suis pas rémunérée.


En revanche l'usurpation de titre, elle est réprimée. Vous prenez maintenant le pseudo de Maître Jack Russel de Marseille, et après vérification, aucun avocat du nom de Jack Russel est inscrit au barreau de Marseille. Peut être devrais-je en informer le CNB ?


Votre réponse est donc tout à fait déplacée et on dirait que vous prenez un malin plaisir à jeter un climat glacial sur les blogs sur lesquels vous passez. Pourquoi ne pas ouvrir votre propre blog où personne ne viendrait ?


Pour le reste, Jack Russel sachez que je ne répondrais plus à aucune de vos remarques qui n'ont que pour but de tenter de semer la zizanie. Comme vous l'a dit Jenny les internautes qui viennent sur ces blogs pour tenter de chercher une solution à leurs problèmes, n'ont pas besoin de lire vos commentaires acerbes.



vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

il n'est malheuresement pas possible de déterminer en l'état avec certitude la liste des documents que la loi considère comme autorisant une plainte pour vol entre époux.


il doit s'agir de documents indispensables à la vie quotidienne. Certains documents médicaux peuvent sans doute rentrer dans ce cadre mais il faudra attendre que des décisions interviennent pour en savoir plus.


petit rappel à l'ordre

  • Par brigitte.bogucki le

@Jack Russel, je n'apprécie guère vos propos et votre anonymat vous sert visiblement à vous permettre envers les justiciables des propos que vous n'osez pas avoir sous votre propre patronyme.


Je vous remercie de bien vouloir rectifier votre attitude ou cesser de polluer mon blog de vos commentaires.


et l'héritage ? pas de vol possible ?

  • Par wechler le

un ami vit un divorce extêmement difficile financièrement. Marié sous le régime de la séparation de biens, il avait ouvert un compte joint avec son épouse, qu'il alimentait seul avec son salaire, son épouse ayant son compte propre où était versé le sien. L'héritage de mon ami a été versé sur ce compte joint, mais peu préoccupé par le côté matériel de la vie et faisant entière confiance à son épouse, il ne s'est pas aperçu qu'au fil des mois et des chèques répétés, elle le lui prenait. Il n'a pu en sauver qu'une partie. Elle divorce maintenant que le compte n'est plus alimenté que par la paie de mon ami. Un héritage vous appartenenant en propre, n'y a-t-il pas vol ici ?


pas de vol

  • Par brigitte.bogucki le

@wechler,


1) vos amis étant mariés sous le régime de la séparation des biens, il n'y a pas de biens communs, donc peu importe qu'il s'agisse d'un héritage ou d'autre chose.


2) s'il a mis l'argent sur un compte joint c'est bien pour être utilisé en commun


3) il n'y a pas de vol entre époux.


Par contre il peut, peut être (il faut voir le dossier pour avoir une vision réaliste) espérer les récupérer en faisant état d'une créance.


en cas de mariage sous regime legal....

  • Par jenny le

..en revanche, l'heritage reçu en biens immobiliers et en liquidités ( avance sur succession ) reste bien un bien propre du conjoint heritier , n'est-ce-pas, Maitre ?

Je pense connaitre la reponse, mais c'est, il me semble, une question importante et recurrente de la part des visiteurs de votre blog.


utiliser les doucments privés du conjoint comme preuves, puisqu'ils ne sont pas volés ?

  • Par wechler le

Puisqu'il n'y a pas de vol entre époux, pouvez-vous utiliser les documents privés de votre conjoint pour les produire en justice ?


Si par exemple une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens prétend qu'elle participait à la vie du ménage à une certaine hauteur, pouvez-vous montrer le contraire en produisant ses relevés bancaires ?


héritage

  • Par brigitte.bogucki le

oui @jenny, cela reste un propre, je vais faire un article sur ce sujet.


preuves

  • Par brigitte.bogucki le

@welcher, tout cela n'a rien à voir avec le vol, vous continuez à confondre les notions juridiques.


quoi qu'il en soit il est possible d'utiliser comme preuves tous documents auxquels vous avez eu légalement accès c'est à dire qui étaient disponibles au domicile familial sans avoir à forcer un coffre ou un ordinateur et ce même s'ils sont "privés"


Définition du vol entre époux

  • Par Zoe le

Maître,


merci de votre remarquable travail, quelques questions cependant.


Est-on époux lorsqu'on ne respecte ni devoir n bligation du mariage, même pas celle de l'assistance à personne gravement malade, bien au contraire. Le contrat n'est-il pas rompu?


Parle-t-on de vol lorsqu'il s'agit d'un niveau aggravé où il y a escroquerie organisée avec conseil fiscal et notaire, mensonge, manipulation, mystification, perversion, intimidation et loi du silence imposée aux enfants?


Lorsque cela ressemble plus à un acte maffieux, un assassinat organisé contre la dignité et l'humanité d'une personne atteinte d'une maladie neurodégénérative grave, incurable et très invalidante, femme et mère de ses enfants?



Après 7.5 ans de combat épuisant, de stress permanent, de précarisation et de détérioration de mon état physique sous l'effet d'une ignominie déroutante, arrive ces jours-ci ma mise à mort ou plutôt mon enterrement vivante.........mais il n'y a pas de vol dans le mariage.


Sans doute trop de sénateurs et de députés maltraitent leurs épouses pour ne pas protéger autrui en abolissant ce paragraphe sur le vol dans le mariage.......


Sans grand espoir malgré la hauteur de preuves, ni pour mon cas personnel ni pour notre société..




RE: Définition du vol entre époux

  • Par Alexandra le

Je tombe par hasard sur ce site et je suis touchée par ces mots qui sont en quelques paragraphe la description de ce que je vis depuis des années.

Je suis également absolument abasourdie de me rendre compte à quel point ceux qui sont à l'origine de faits grave (sans pour autant qu'ils aient tué physiquement) restent non seulement impunis, mais les victimes ne puissent légitimement se défendre apportant la prevue de leur mauvaise fois,en soit c'est un contresens,pour apporter une preuve de malhônneteté de quelqu'un il faut forcément aller contre sa propre volonté d'être démasqué.


de quoi parlez vous?

  • Par brigitte.bogucki le

@zoe, j'entends votre souffrance mais rien de précis, de factuel dans votre commentaire et vous savez en outre qu'ici n'est pas le lieu des consultations


quel recours contre cet enrichissement ?

  • Par wechler le

je reviens à mon ami marié sous le régime de la séparation de biens, dont la femme demande le divorce et le laisse ruiné.

il commence mainenant à se pencher sur les relevés des deux comptes en banque, joints tous les deux, mais alimentés chacun par un salaire. L'épouse faisait venir de l'argent de mon ami sur le compte qu'elle alimentait elle même, puis ensuite le retirait pour le mettre sur un livret d'épargne à son nom. Cela s'est passé de nombreuses fois, et pour de grosses sommes. Comment s'appelle cette mahonnêteté ? et quels sont les recours ?


créance entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

c'est simple c'est une créance entre époux, mais je crois décidémment que votre "ami" devrait consulter un avocat


don d'argent à un enfant

  • Par soleilblanc le

Bonjour Maître,


Je suis en procédure de liquidation de communauté, et il m'est reproché d'avoir versé des sommes à mon fils( né d'une première union) provenant d'un compte commun pendant la vie commune(donc bien avant l'OMS)..mon ex époux peut-il prétendre ne pas avoir été au courant de ces libéralités? je crois qu'il existe un article du Code Civil évoquant le sujet, mais lequel?

Très sincères remerciements pour votre réponse


et alors

  • Par brigitte.bogucki le

si vous versez de l'argent à votre fils qui vient de la communauté, il est normal que votre époux demande à ce que cette somme soit réintroduite dans la communauté.


don

  • Par soleilblanc le

merci beaucoup pour votre réponse, mais il n'ignorait pas ces versements..


le problème n'est pas l'ignorance

  • Par brigitte.bogucki le

vous avez appauvrie la communauté, vous devez rembourser.


Vol de bien

  • Par tux le

Bonjour,


je suis actuellement en instance de divorce. Lorsque je revient de mon travail je m'apercoie à chaque fois que mon conjoint a pris des meubles. Il ne me reste presque plus rien que puis je faire?


pas de vol entre epoux et en matiere ...

  • Par tardy le

... de meubles possession vaut titre. autrement dit trés peu de recours sauf à disposer d'inventaires précis pour des meubles de valeur, de témoignage qui permettront de prouver une créance de la communauté sur *monsieur ou un évventuel recel de comunauté de celui-ci lors de la liquidation du régime matrimonial...

autrement dit si ces biens meubles n'ont pas une valeur certaine et objective ( pas sentimenatle) eh bien guère de r ecours sinon dans le souvenir et la sérénité qu'apporte l'honneteté !


Il faut plutot suprimer le mariage du code civil que de confier celui ci aux notaires a, le laisser aux avocats ou le passer aux médiateurs ( encore des surcouts qui n résoudront rien ).


merci

  • Par soleilblanc le

sincères remerciements maître pour votre dévouement sur ce forum


moyen de subsistance qui disparaît

  • Par wechler le

l'épouse a enlevé une "livebox" qui empêche l'accès à Internet.

cet élément est vital pour mon ami. Il ne peut plus travailler et son emploi est menacé.


il voudrait porter plainte pour vol - vol de moyen d'assurer sa subsistance ....


Est-ce recevable ?

Sinon, que faire ?

Plainte pour harcèlement ? Cela devient invivable ....


bon qu'ill aille voir un avocat

  • Par El pigeon le

Si cette mesquinerie risque reellement d'netrainer la perte d'emploi de votre ami il se doit d''aller voir un avocat qui agira en référé et ceci quelque soit le stade de la procédure ( avant requété, avant introduction de l'instance, entre un jugement et un autre ).

De deux choses l'une ou il s'agit de ces geste si terribles sur le plan humain mais de si peu de portée sociale et juridique ou cela met vraiment les moyens de subsis tance de votre ami et il doit aller consulter un avocat avant d'être tenter de répliquer sur le même terrain ce qui pour un homme est encore plus dangereux.


Il y a des limites à tout mais on peut ( et le loi impose le ministére d'avocat) se faire justice soi même.


je précise ne pas être avocat et les trouver souvent bien trop chers , mais il ne faut toujours retarder le moment de toute facon ineluctable ou on les voit et ( c'est automatique ) ou on paye. qu'il demande une conventiond d'honoraires.


correctif

  • Par EL pigeon le

mon inconscient a frappé je voulais ecrire : quelque soit la tentation on ne DOIT PAS se faire justice soi même.


rembourser la communauté appauvrie. Prescription ?

  • Par wechler le

si vous avez par exemple mis l'argent d'un compe joint sur des comptes à votre nom, on pourra vous demander de rembourser. mais y a t-il ou nom prescription ? (5ans, plus, pas du tout)


Et si un époux a systématiquement appauvri l'autre, endant tout le mariage, dans le seul but de s'enrichir, laissant l'autre presque sur la paille, l'époux déposseder peut-il demander le divorce pour faute ?


pas plus vite que la musique

  • Par el pigeon le

Bonsoir,


Si je puis me permettre vous faites l'erreur commune au neophyte qui plus est personellement conerné de confondre un peu tout ...


Par exemple le recel de communuauté qui consiste pour l'un des ex-époux à dissimuler une partie des actifs de la communauté au moment du partage ( liquidation de communauté) ne doit pas être confondu avec ce que vous décrivez en dessous qui serait plutot un manquement aux obligations du mariage ( en l'occurence contribution aux charges du mariage ) qui lui s'apprécie EN COURS de mariage et paut effectivement être consititutif d'une faute.


Ceci étant ne confondez pas opinion personelle de votre aprt ( fondée oupas je ne juge pas ) et situation juridique. La nature de votre régime matrimonial et les faits de votre espéce sont déterminants pour une réponse plus précise qui vous sera apportée par un avocat.


Par exemple combien de gens savent que même entre époux séparés de biens les revenus des propres tombents en communauté ? d'ou une différence de perception , l'un dit c'est les loyers de l'appartement que j'avais acheté avec l"héritage de mamie et l'avocat de l'autre dit "Les oyers sont tombés en communauté"



Bref pour vous répondre 1 prescription je vous dirais que celle-ci est trentenaire en la matière encore faut il prouver ce qu'on avance et que le jeu en vaille la chandelle et par ailleurs oui cela peut-être un motif de divorce mais la aussi distinguer ce qu'on ressent de ce qui est plaidable sur une base juridique solide ...


communaute

  • Par dora le

Il me semble qu en cas de régime de separation de bien les loyers d un bien provenant d un héritage restent un bien propre. Néanmoins, la participation aux charges du mariage , meme en cas de regime de biens séparé, est de mise. En cas de divorce c est au moment de la liquidation qu il faut faire les comptes avec avocat ou notaire, soit determiner la participation de chacun. En cas de régime de communauté réduite aux acquets, toutes les liquidités tombent dans la communauté, meme celles provenant d un bien personnel. Quand à la prescription il me semble qu elle est de 15 ans . Elle devient trentenaire en cas d action ( plainte, huissier ) du créancier. Je ne suis pas sure de tout cela car chaque dossier est different : presence d enfants, achat immobilier au nom de l un , de l autre, ou les deux ensembles en fonction du régime. C est assez complexe ........


effectivement

  • Par el pigeon le

dora vous avez raison j'ai ecrit une anerie c'est sauf séparation de bien que les revenus des propres tombent en communauté. Comme quoi se méfier des blogs ;-). ce que je voulais exprimer est la situation psychologique ou on ahérité ouacheté un appartement qu'on loue. On se marie sans trop réflchir sous le régime légal et les revenus (loyers) de cet appartement deviennent des revenus qui tombent en communauté.

La séparation de bien évite justement ce problème.

Pour me faire pardonner cette anerie je pourrais invoquer l'évolution de la jurisprudence qui contourne de plus en plus souvent le régime de la séparation de bien. Mais je ne jouerais pas à ca une anerie sur un point qui a concerné de prés un ami marié sous le régime de la séparation de bien qui vient de fêter sa liquidation de communauté ( il a gagné sur ce plan la ).


LIVRET DES ENFANTS

  • Par bibi le

Nous ne sommes pas encore passés en conciliation, ma femme a pris certaines photos de mariage, pourquoi j'en sais rien. Considéré comme un vol ou pas ?

2. Mon fils de 10 ans a un livret avec 4000€ est ce que je peux l'argent retirer dessus après le divorce étant donné que j'aurais des meubles à acheter car bien sur par devoir de secours, je vais devoir tout lui laisser ainsi qu'elle demande une prestation compensatoire équivalente à la part qui va me revenir sur la vente de la maison (el n'a jamais travaillé, 2 enfants et 15 ans de mariage) ? MERCI POUR VOTRE BLOG FORMIDABLE ET VOTRE REPONSE AUSSI


photos et compte epargne enfant

  • Par el pigeon le

photos eh bien et je sais que c'est dur d'un point de vue affectif et symbolique ce n'est guère du ressort du droit, le sphotos étaient des biens meubles et donc possession vaut tire etc ... de deux chose l'une ou vous vous parlez encore et demander copie ou vous ne vous ne vous parlez plus et je compatis ....


sur le compte de l'enfant distinguons le rpicnipe et la pratique , le princiep un efois séparé et en désaccord vous ne ne pouvez ni l'un ni l'autre vous prévalooir d'une délégation tacite ou d'un exercice plein de l'autorité parentale pour disposer des biens de l'nefant. théoriquement un accord des deux arents serait nécesaire pour disposer des biens de l'enfant mineur.



En pratique si vous on ne vous demande rien et que les sommes sont modérées ( et 4000 euros - mes excuse spour les plus pauves- ca reste peanuts) eh bien agissez mais en toute discrétion et en conservant les preuves ( factures, etc) que les sommes sont dépensées dan sln'intérêt de l'enfant.


Ma fille ainé s'est ainsi payé un séjour en Australie et des meubles qui sont à elle même si c'est moi qui ai "sorti" 10 000 euros de ses comptes.


Cordialement.


MERCI EL PIGEON MAIS

  • Par BIBI le

Nous avons 2 véhicules et 1 des 2 est comme par désenchantement tombé en panne. Ma femme veut demander de l'argent à sa mère pour en acheter une autre alors que je lui laisse l'autre véhicule. Mais elle refuse. Quel recours ai je ? Comme elle va demander la PC, n'avoir qu'une seule voiture aurait pu faire en sorte que je lui aurait laissé en contrepartie de quoi, la PC aurait été réduite mais si nous avons 2 véhicules... MERCI DE VOTRE REPONSE,


voiture ok mais en bon ordre

  • Par el pigeon le

de toute facon ne vous fatiguez pas, j'allais dire comme vos ados ne vous prenez pas la tête tant que le juge ne vous a pas donné le montant de la Pc et que d'autre part il n'a pas éventuellement utilisé un bien( immeuble la plupart du temps) comme base de la PC tout ce que vous pourrez dire ou faire ne servira à rien.


Je sais que c'est dur à entendre et que ca fait genre épée de damoclés mais la PC c'est une affaire de jugement de divorce même pas de l'audience avant ordonnance de non conciliation. Donc ne vous torturez pas il y a des chose squi dépendent de nous d'autre pas . Ne mélangez pas cette histoire de voiture et la PC à laquelle d'aillleurs vous en serz peut-être pas condémné ( pourquoi partir battu ? ).


J'ai envie de vous demander est un divorce par consentement mutuel ou contentieux parceque la PC n'est ficée entre les parties que dans le premier cas.


RE MERCI EL PIGEON

  • Par bibi le

On voit bien que vous avez de l'expérience en la matière (PC) désolé d'ailleurs car je trouve que c'est injuste. Bon bref c'est ma femme qui veut se tirer après presque 15 ans de mariage. Elle a fait que des CDD et a eu droit au chomage jusqu'à maintenant. El demande divorce art 251 autre que consentement mutuel. Nous ne sommes pas encore passé en conciliation. Pour ce qui est de la voiture j'ai peur qu'elle prenne l'argent sur le livret A de mon fils pour acheter la voiture. Comment faire ? Est ce qu'el a le droit ? Merci beaucoup pour tous vos conseils car si vous n'étiez pas la je ne sais pas qui pourrait me répondre ! OU ETES VOUS MAITRE BOGUKI IL PARAIT QUE C'EST VOTRE BLOG ?


non elle ne peut utiliser le livret A

  • Par EL pigeon le

de votre fils sans votre accord , ecrivez simplement à l'établissement financier qu'une procédure de divorce est en route et que le livret est un bien de l'enfant mineur pour lequel la régle du mandat tacite entre les deux parents ne joue plus .attention vous gelez ainsi les sommes jusqu' à la majorité de l'enfant ou à un accord entre vous deux.

Si l'établissement financier passe outre il engage sa responsabilité. Les biens d'un mineur sont à lui pas à ses parents il ne faut pas confondre adminstration de ces biens et propriété.


Quant à Maitre Bogucki elle a droit a des vacances , les avocats sont d'ailleurs en général à la semaine de 70 H ... et un blog c'est pas un cabinet de consultation.


TAPEZ PAS en majuscule sauf pour montrer que vous crier et la crier sur la maitresse (ah les ravages de la féminisation sauvage du francais) c'est pas trés gentil ...


J'ai voulu dire et non crier

  • Par bibi le

OU ETES VOUS, CE QUI VEUT DIRE : "AU SECOURS AIDEZ MOI OU ETES VOUS ?" C'est le message que j'ai voulu faire passer. Je sais que les avocats ont une semaine bien chargée. Et je sais aussi la chance d'avoir ce blog car les avocats ont du mal à répondre au tél à leurs clients, d'ailleurs s'ils le faisaient à tout bout de champs avec tous ceux qui ont une question, ou une dispute, effectivement ils ne s'en sortiront plus. Pour ma part, avec mon avocat, je regroupe les questions et je la consulte de temps en temps : USER MAIS NE PAS ABUSER ! c'est la règle, tiens cette règle irait bien en matière de PC ! MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE EL PIGEON.

PS : là je ne crie pas.


vol ??

  • Par MAIRE le

bonjour

je suis en instance de divorce il y a eu déjà une conciliation mon ex mari nous sommes marié sous le régime de la separation de bien .il n a pas voulu me rendre l'argenterie que j ai eu par heritage il a tout gardé il m a pas partagé les affaires que nous avions eu pour notre mariage pas une photos des enfants et des cadeaux qu il m a fait Si je vous chez lui et que je prends des choses qui lui serait préjudiciable pour lui pour le divorce qui lui appartient qu est ce que je risque. Puis je fais faire un inventaire par huissier de tout ce qu il a Je vous remercie de votre réponse


pas de vol mais des dégats

  • Par le pigeon le

comme vous le lirez ci-dessus et comme rappellé par Maitre Bogucki dans ses billets et réponses il n'y a pas de vol entre époux. C'est le principe. Maintenant je nous conseille pas forcément de continuer l'escalade en prenant des choses uniquement en mesure rétorsion. D'expérience tout pas fait sur le sentier de la guerre coûte des mois voire des années pour être effacé. Parfois ca n'arrive jamais.


COMMENT FAIRE

  • Par BIBI le

Je suis interdit bancaire depuis peu car ma femme ne veut pas maider dans les charges. il se trouve qu elle vient de terminer un cdd de 5 mois et na jamais contribue aux charges; est quelle peut dire que jai mis en peril le menage parce que je suis desormais Interdit bancaire; Nous pssons en conciliation en octobre; MERCI A EL PIGEON VOUS ETES GENIAL, vous maider beucoup


cause de l'interdiction bancaire

  • Par el pigeon le

Ce n'est pas l'interdiction bancaire en elle même qui peut vous être reproché, si par exemple vous avez payé les factues, les impots, les courses etc ....

Ce qui sera regardé par le juge c'est à cause de quelle charges vous en avez été amené à cette situation.

Si vous pouvez prouver que vous avez fait seul les paiements nécessaires à l'entretien du ménage cela poura être Madame qui sera amené à s'expliquer.


MERCI EL PIGEON ET

  • Par BIBI le

Effectivement jai toujours tout paye et mon salaire arrivait sur le compte joint que finalement j utilisai seul car ma femme a toujours verse son salaire sur son compte a elle ainsi aue les alloc des 2 enfants ce qui fait que meme en cdd a temps partiel depuis 5 mois elle gagnait autant que moi avec les alloc bien sur; aujourdui je verse mon salaire sur un compte que jai ouvert individuellement. mon avocat a ecrit au sien pour lui dire que c etait un devoir pour chacun de contribuer aux charges du menage. Mais elle sen fiche, De plus elle a vendu sa voiture et evidemment ne me dit pas le prix exact de la vente quelle dit avoir vendu en espece; Comment puis je exiger la moitie au fond qui mappartient aussi, jy ai fait des reparations justes avant avec factures. 2eme question : est ce que je dois continuer a tout payer les echeances de pret qui arrive bientot . MERCI je suis dans l urgence


ce n'est pas facile

  • Par el pigeon le

Mais vous devez vous comporter de la facon la plus responsable possible et vous assurer que votre avocat ( qui a l'air de faire sérieusement les choses puisqu'il a ecrit au sujet des charges du ménage) saura le plaider et aura toutes les preuves de ces comportements ( les relevés de compte , les factures ) etc ...

Je ne vais pas forcément vous donner de bonnes nouvelles mais tant que vous n'étes pas passés devant le juge , la vente de de la voiture ( qui est un bien meuble ) ou le refus de payer les échéances il n'y a pas forcément grand chose d'efficace à faire.

Il faut savoir que certains n'hésitent pas à conseiller ce genre de comportement avant de lancer le divorce (mettre la main sur les liquidités emmener les voitures) etc .


quand je dis qu'il n'y a pas grand chose à faire c'est d'une part pas de vol entre épux e d'autre part les procedures pour recuperer ce qui pourrait l'être sont un peu de smarteaux pilons pour ecraser des mouches, trop cheres et trop lentes pour 95 % des gens et des cas .


Serrez les dents, continuer à vous comporter de facon responsable, classer les preuves des comportements de Madame ( ca aidera votre avocat) , obtenez une attestation des organismes preteurs montrant que c'est vous qui remboursez . Ce que vous avez de mieux à faire est de vous assurer que le juge aura une vision exacte de la situation et des comportements ( un JAF trait jusqu'à 1000 dossiers par an .... il vaut mieux pas qu'il y ait pas ce qu'il faut dans le dossier , c'est à votre avocat de faire ce qu'il faut ).


Sinon n'oubliez pas que le JAF a surtout en tête l'intérêt des enfants , qu'un adulte souffre et se fasse pigeonner eh bien sauf si vraiment ca devient tellement enorme qu'il peut pas ne pas le voir il ne s'en souciera pas.

La loi le dit bien intérêt des enfants d'abord et un pretoire ( ou un cabinet d'avocat) ce n'est pas l'endroit pour se plaindre ...d'une injustice (curieusement ).


Courage et appuyez vous sur votre avocat.



si, le vol entre époux existe !

  • Par wechler le

Ca m'énerve que même les avocats, personnes intelligentes, on pourrait penser, vous balancent une telle phrase " il n'y a pas de vol entre époux" !


Le code civil n'a jamais dit qu'il n'y avait pas de vol entre époux !


Lisez donc :


"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :


1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;


2º Au préjudice de son conjoint, ......."


Le vol existe donc entre époux, mais il ne peut donner lieu à des poursuites pénales.


L'immoralité de l'acte est préservée dans le texte, et dans le mariage, c'est important !



A la formule : " Il n'y a pas de vol entre époux", je préfère : " Le vol entre époux n'est pas passible de poursuites pénales"




RE: si, le vol entre époux existe !

  • Par chevy le

merci de ces nuances...Ma belle-mère décédée avait fait don d'un bracelet de valeur ayant appartenu à ma grand-mère paternelle. La notaire dit que cela revient de façon naturelle à notre famille. Nous avons toutes les preuves de tout cela. Mais la nièce de la femme de mon père a qui cela a été donné a répondu devant l'autre notaire que "donné c'est donné".... Connaissez-vous cet article dans la loi ? moi pas. Ceci étant évidemment la miette de l'iceberg d'une spoliation savamment enregistrée... françoise chevy


RE: si, le vol entre époux existe !

  • Par Cédric FLEURIGEON le

En effet le vol entre époux existe, j'ai d'ailleurs pu le mettre en application pour un client de façon très large, puisque, alors que la procédure de divorce était engagée, elle n'a pas restituer un chèque qu'elle avait conservé, chèque qu'elle a rempli d'un montant de 10.000 euros et mis en banque, s'en vantant même par sms, somme qui, lorsque la plainte fut déposée, lui fut restituée par la banque qui s'est ensuite "débrouillée" avec la banque de l'épouse trop pressée de dépensée la somme.


Que de façon préventive, suivant une liste de question précises que je pose afin de protéger au mieux les intérêts, je lui ai fait faire opposition sur l'utilisation de réserves de crédit, et fort heureusement, puisque quelques jours plus tard, l'épouse critiquant de voir les réserves bloquées, s'est vantée par sms, grace à la carte d'identité qu'elle avait conservée, d'avoir utilisé celle-ci et imité la signature de l'époux et obtenu auprès du même organisme un crédit de 1500 euros.


Grand mal lui en a pris, puisqu'en signant son méfait, elle signait la volonté dans la commission de son délit, et fut condamnée à rembourser seule le crédit et à restituer la pièce d'identité... sous astreinte...


vous nous la baillez belle ...

  • Par el pigeon le

Superbe effet de manche mais ENFIN de peu d'effet , ce que les gens cherchent ce ne sont pas des réassurances morales ' on l'a en soi ou pas) mais de smesures pratiques pour limiter les dégats.

Oui votre conjoint est alcoolique et a fait des dettes vous 100 fois moralement raison mais la maison est vendue.

Oui votre femme vous a ignoblement trompéee et humiliéee mais elle a gagné une prestation compenssatoire de 300 000 euros, vouys payez ou bien vous partez au paraguay.

Oui votre conjoint a vidé les comptes et mis le liquide de coté avant d'entamer la procédure de divorce pas trés élégant et alors ???


Au final un vol qui n'est pas passible de poursuite pénale ca sert à quoi ???


Autant de francais autant de morales alors que la loi est la même pour tous .



Et réserve rles effets de manchaes aux avocat ( d'ailleurs en matiére familiale les effets de manche ca le fait pas ...)


en réponse

  • Par wechler le

du blablaba ....


Ca n'aurait guère était plus long de dire "le vol entre époux ne peut donner lieu à des poursuites pénales"


Et l'expression "il n'y a pas de vol entre entre époux" est tout simplement fausse !


non du blogblogblog

  • Par el pigeon le

je ne suis pas sur que le raccourci que vous proposez soit moins simplificateur que l'adage "Il n'y a pas de vol entre epoux" . Mais si cela vous offre une satisfaction morale de le penser et de me trouver trop verbeux je l'accepte bien volontiers. Surtout si vous vivez ou avez vecu un divorce : parceque à ce moment la beaucoup de gens decouvrent à leur stupefaction que "le vol entre époux ne peut donner lieu à des poursuites pénales" ou "il n'y a pas de vol entre entre époux" comme vous voudrez. Et ca leur fait mal


c'est comme en "matière de meuble possession vaut titre" vous trouverez des subtilités mais globalement c'est vrai...


VERSEMENT D ESPECES SUR COMPTE

  • Par BIBI le

J'aimerais avoir une précision : ma femme a versé 4000 euros sur son compte individuel et ensuite elle a fait un chèque de banque et a acheté une voiture, à son nom bien sur. Elle dit que l'argent lui vient de son frère ! (ce que je doute car je suis sur qu'elle a mis de l'argent de coté sur mon dos pendant que je moi je travaillais : elle demande la PC). Est qu'elle devra s'expliquer sur l'espèce qu'elle a versé et peut elle dire que cet argent lui vient de son frère ? Comment demander la preuve et comment s'en servir pour dire finalement de partager ce bien meuble ? MERCI BEAUCOUP


L'argent n'a pas d'odeur

  • Par Yara972 le

Rien de plus simple pour elle de faire faire une attestation de complaisance de la part de son frère.


D'un autre côté, l'achat d'une voiture n'est pas inconsidéré, surtout à 4000EUR. A vous de dire que maintenant elle est autonome et peu se débrouiller sans vous et demander un PC moins importante.

Essayez de retourner cette situation à votre profit


Est ce valable

  • Par bibi le

Est ce valable une attestation de complaisance ou une reconnaissance de dette ? Parce que si c'est le cas je peux très bien moi aussi faire signer une reconnaissance de dette par mon frère également si on veut jouer à ce petit jeu là !

merci de votre réponse maître.


Argent liquide

  • Par dora le

Si vous etiez mariés sans contrat de mariage, donc sous le regime de la communauté réduite aux acquets, toute somme d argent rentre dans la communauté du mariage.


La liquidation des biens de la communauté se fait après le prononcé du divorce. Tous les comptes appartiennent à la communauté meme s ils sont nominatifs à l un des conjoints. ( si de l argent appartenait en propre avant le mariage, il faudra le demontrer par relevés de compte ou autres documents ).


A mon sens, l argent du vehicule rentre donc dans la communauté si l achat a été effectué avant le prononcé du divorce.


A VOTRE SENS

  • Par BIBI le

A votre sens, c'est a dire que vous n'êtes pas sure. Qu'en pensent les autres membres de ce blog, el pigeon ou Maitre Bogucki par exemple ? Merci beaucoup de vos reponses a tous.


date de séparation en bien des époux

  • Par le pigeon le

( qui sert a evaluer la composition de l'actif communautaire par l'estimationde ses composantes qui sera faite au plus prés du partage )


en cas de mutuel date de l'homologation de la convention , en cas de contentieux celle de l'ONC , de surcoit les parties peuvent chaucune demander au jges de faire remonter la séparations en biens à la date à laquelle les époux ont cess de cohabiter et de collaborer.


Bref. Je dirais qie si dans votre cas vous en étes à une voiture à 4000 euros prés votre avocat aura tout intérêt à amener la discussion sur ce point ...



complement

  • Par el pigeon le

Je reviens sur mon message preceent qui est cliar pour moi mais peut-être pas pour vous surtout compte tenu des fautes de frappe !!


En résumé si vosu étes dans un divorce ou une voiture de 400O euros est un gros enjeu ( ce que je epux coimprendre ) argumenter auprés du JAf en montrant simplement les dates de l'acaht de la voiture, de la demande en divorce, de la reconnaissance de dette de MAdame auptrés de son frére , zetc ... En prenant le JAF pour un imbécile elle ne se met pas dans la meileure des positions . Mon frére est juge en CA et les juges ne sont pas des imbéciles.


si c'est un divorce contentieux vous serez séparés pour ce qui est de vos intérêts financiers ( je suppose un mariage sans contrat ) à la date de l'ONC . SI la voiture a été achetée avant vous pouvez la faire entrer dans le débat.


Merci en revanche

  • Par bibi le

il ne s'agit pas que d'une voiture a 4000 mais le fait que madame me demande en plus une PC, alors que je ne peux pas prouver que ces 4000 euros proviennent de ses économies qu'elle a fait finalement sur mon dos, je devrais donc rendre 4000 euros empruntés a son soi disant frère, plus la PC donc je me fais pigeonner car je vais lui rendre l'équivalent d'une bagnole que j'ai déjà acheté, madame n'ayant jamais travaillé en 15 ans.

Que veut dire juge en CA ?

Aussi, j'ai recu la requete mi juillet et madame a acheté une voiture fin juillet en versant près de 5000 euros sur son compte individuel en prétendant que son frère lui les a prêté (ben tiens !). De plus comme par hasard elle a du faire cet achat car notre deuxième véhicule (celui qu'elle conduisait tout le temps) est tombé en panne comme par hasard devant chez ses parents, la semaine ou je suis parti en vacance avec nos 2 jumeaux. Lorsque je suis revenu, elle m'a montré un certificat de cession du véhicule marqué "vendu" à un ami a elle bien sur, et lorsque je lui ai demandé de me versé la moitié de la vente, il s'agissait en fait qu'elle a donné ce véhicule a cette personne (re ben tiens !).

QUE PUIS JE FAIRE pour montrer qu'il y a malversation au fond ? Peut elle vraiment prétendre à ce que je lui paie cette soi disant reconnaissance de dette de son frère s'agissant au fonds d'un versement en espèces et non d'un virement de compte a compte ou d'un dépot de chèque émanant de son frère ?

MERCI BEAUCOUP EL PIGEON


BIBI

  • Par dora le

Si vous etes mariés sans contrat, vous etes sous le régime de la communauté réduite aux acquets.


Ainsi :

1 - Toutes les liquidités des comptes meme individuels relèvent de la communauté ainsi que les salaires et revenus des 2 conjoints.

2 - Les dettes relatives aux dépenses de la vie courante et prets aussi.

3- les biens meubles également. La voiture est à son nom mais l argent qui a servi à la payer est commun. De plus c est un versement qui a été fait. Il n y a pas de preuves réelles que cette somme provient de son frère.

4 - Madame n a jamais travaillé. Si elle a fait des économie cet argent rentre dans la communauté.

5- La liquidation de la communauté est normalement de 50/50.

6 - Elle n avait pas le droit de vendre ou de ceder le second vehicule sans votre accord, mais il n y a pas de vol entre époux.


Les juges ne sont pas dupes devant les attestations de complaisances, surtout quand celles ci proviennent de la famille proche.


Vous devriez prendre un avocat pour qu il vous indique comment demontrer ses malversations. Ils ont l habitude de ce genre d affaires.




@bibi @el pigeon

  • Par COCCINELLE le

Il me semblait que

3.000 € : Maximum absolu des paiements en espèces effectués par les particuliers résidents (Article 1649 quater B du Code général des Impôts).


Qu'en est-il exactement el pigeon? Bibi ne pourrait-il pas faire jouer cet article?



Merci mais

  • Par BIBI le

Effectivement elle a versé 4000 en espèces sur son compte et elle a fait un chèque de banque tout de suite après pour acheter son véhicule.

De plus, sur le compte joint, le prêt immo n'ayant pas été payé sur une échance, la banque nous a écrit à tous les deux pour régulariser, ce que j'ai pris l'initiative de faire. Et madame n'a rien eu de mieux à faire que de m'envoyer une lettre recommandée avec AR pour dénoncer la solidarité du compte sans même se préoccuper de comment on allait payer les échéances du prêt de notre résidence principale. Elle a seulement écrit : "je dénonce la solidarité du compte, en espérant une issue rapide à ma demande, je vous prie d'agréer..." alors que nous vivons encore sous le même toit, et que nous venons de mettre l'appartement en vente.

Tout ça parce qu'elle a peur de devoir contribuer à payer aux échéances du prêt immo jusqu'à la vente.

Je vous rappelle : mariés sous le régime communauté de biens, madame fait un CDD depuis 5 mois mais n'a jamais contribué aux charges du ménage, et le clou c'est qu'elle demande une PC pour les 15 années de mariage ou elle a toujours fait le choix personnel de travailler dans ce qu'elle voulait faire (elle a passé des diplomes pour travailler dans une branche très précise, c'est même moi qui l'ai amené passé ses examens à 3 endroits différents en France pour qu'elle puisse exercer le métier qu'elle AIME. TOUT CA POUR SE RETROUVER DEPOUILLER DE TOUT, je n'ai même pas mon mot à dire concernant la garde de mes 2 enfants (11 et 1 ans) : elle ne veut pas de garde partagée étant donné le jeune age de mon second enfant.

MERCI DE ME CONSEILLER QUE DOIS JE FAIRE ?


Pour Bibi - qui semble en situation de crise

  • Par personne le


En réponse à que doit je faire - je dirai - humblement - voir la Maitre des Lieux de ce site - dès son retour de vacances - elle est une avocate spécialisé - vous êtes dans l'oeil du cyclone - un avocat vous aidera - ce sera ni votre epouse ni vous meme qui deciderons de la suite de tout cela - sans avocat vous ne pouvez rien faire. Je ne suis pas avocat - mais je voit que vous avez besoin des solutions rapidement.A travers un avocat vous aurez votre mot à dire.


à El pigeon

  • Par bibi le

qu'en pensez vous, est ce que vous pouvez m'éclairer ?

MERCI


@bibi pour la voiture : le probleme des délais de la preuve

  • Par el pigeon le

Dans ce que vous évoquez le probleme va être de prouver les choses d'une part ( date de la vente de la voiture, da te de la requete, date de la reconaissance de dettes ) et l'autre problème que je vois c'est que vous devez souhaiter récupérer cet argent vite , mais ne vous faitres pas d'illusion la première phase est celle de l'ONC , la deuxiéme celle du divorce la troiséeme les compte sd eliquidation de communauté. Il n'ya que dans le cas du divorce par consentement mutuel que les trois se dénouent à peu prés imultanénment au moment de l'homologation de la convention signée par les deux parties par le juge.


Donc à mon avis votre problème principal n'est pas de prouver ce que vous dites c'est quand cela sera réellement débattu il se sera passé beaucoup de temps.


Sinon le conseil précédent est excellent, si vous sentez avoir en face de vous quelqu'un qui ruse et fait des faux vous avez besoin d'un avocat rapidemment et de faire avancer la procédure pour avoir au plus tot une date de separation de bien ( la date de l'ONC au minimum ).


Je pense que Maitre Bogucki ne tardera pas à rentrer de vacances et à vous donner un avis plus pertinent.




A mtre BOGUCKI ou EL PIGEON

  • Par BIBI le

Ma femme veut partir avec les enfants avant l'ONC, et aussi elle veut emmener des meubles qu'elle a choisi. Ses frères vont venir dans notre appartement pour l'y aider. Ont ils le droit de faire cela (du moins le mobilier)? Mon avocat me dit de déposer main courante pour les enfants, ma question est : nous n'avons pas encore organisé la liquidation et elle choisit déjà des meubles qui lui conviennent et surtout ses frères vont venir chez moi pour déménager tout ça, que puis je faire pour faire constater ? Ais je un recours pour la suite ?

MERCI C'EST URGENT ELLE PART DEMAIN.


je ne sais pas mais..

  • Par jenny le

....j'espere que les enfants ne seront pas presents lorsque les oncles vont venir chercher ces meubles.Ce serait tres traumatisant pour eux.Vous dites que vous vivez encore sous le meme toit...


En effet, si ils sont temoins de cet enlevement des meubles en meme temps qu'ils quittent eux memes leur foyer , ils vont tres mal le vivre.

Surtout s'il y a des disputes entre les adultes. Si ce sont leurs oncles qui " l'emportent " et donc font acte d'autorité sous votre toit, cela presage mal de la suite dans vos relations avec vos enfants.

Attention. En montrant que vous pouvez tenir votre place de pere sous votre propre toit, vous les rassurez.


Rien ne vous oblige a les autoriser a entrer chez vous je pense. demandez a votre avocat .Ils peuvent attendre dehors que vous sortiez les meubles.Faites vous aider par des amis du couple.demandez peut etre a la Gendarmerie de passer rapidement a leur arrivee car vous craignez un pugilat.


S'il ne s'agit que d'une rupture conjugale, [ avec pas mal de cupidité semble-t-il a la clé] et que votre epouse n'a pas de motif serieux pour les eloigner de leur pere, il n'y a pas de raison que des enfants patissent plus que de raison de cette separation. Votre role de pere est de les proteger d'en souffrir. C'est maintenant votre seul role dans la famille puisque votre role de mari n'a plus de raison d'etre.


Donc, demain, eloignez les enfants et ne soyez pas seul, la presence d' ami(e)s serait benefique a plusieurs titres, calmer les esprits et faire en sorte que les oncles attendent a l'exterieur que vous sortiez vous meme les meubles [ faire une liste des meubles et des photos ] .

Un(e) amie peut eloigner les enfants de la scene.

Et eventuellement ces amis pourraient temoigner de ce qui s'est passé entre les personnes en presence. ( en cas de fausse attestation a venir )


Et surtout, essayez d'apaiser les tensions.




le conseil me parait bon

  • Par el pigeon le

faitre venir des tiers pour qu'ils puissent témoigner de ce qui se passe et aussi si il n'y a pas de vol entre époux par contre vos beaux fréres eux ne sont pas vos conjoints.


Plus vous aurez de témoins , plus ces témoins seront a priori neutres plus vous aurez de moyens de contrer cette politique du fait accompli. Pour les enfants vous devez arbitrer entre le fait de ne pas les traumatiser et savoir que une fois une pratique installée le JAF à tendance à la pérenniser ... pas simple du tout.


Tiers et plus

  • Par YARA972 le

Si vous en avez les moyens, faites également venir un huissier pour constater ce qu'elle emporte (cela permettra de valoriser la ponction lors de la liquidation du régime matrimonial et évitera ensuite qu'elle dise ne rien avoir emporté et que au contraire, vous avez tout vendu!!!!!). Il pourra également constater qu'elle quitte le domicile conjugal, ce qui pourra vous être bénéfique pdt la procédure puisqu'elle se met en tords.


Pour ce qui est des enfants, vous pouvez les gardez si vous le souhaitez. Pourquoi aurait-elle plus de droit que vous (c'est une femme qui vous écrit - nous voulons l'égalité entre homme et femme donc acte)? Arguez que le domicile conjugal est leur environnement, leur domicile est que vous ne voulez pas les perturber plus qu'ils ne le sont ou le seront.


Elle veut les emmener, dites lui non et assumez. Comme le dit El Pigeon il est plus facile au juge de péreniser une situation en place.


Bon courage


restitution?

  • Par Anne le

Bonjour

J'ai donne a mon futur ex mari une somme d'argent provenant de la vente d'un petit bien personnel. Cet argent je l'ai soit vire sur le compte conjoint car il n;avait pas de compte perso, soit a la main.

Il nous a abandonnee ma fille et moi, pour une autre femme biensur, et il a demande le divorce debut juillet.

Peux -je reclamer la somme que je le lui ai prete soit disant, pour investir a futur pour notre famille et l;avenir de notre fille et qu'il n'a jamsi utiliser pour ca? Mais par contre, il a gaspille et maintenant ne veut pas s'occupper des besoins de sa fille?

Est-ce que cela peut se faire au moment de le liquidation du regime matrimoniale? Le bien m'appartennait avant notre mariage. L'argent sur mon compte epargne. J'ai les justificatifs de virements et cheques de quand il me demandait en etant en voyage de l'argent, je fesait un cheque a mon nom pour le verser sur le compte conjoint en vitesse afin de lui depanner quand il etait loin...

Je sais...encore une fois dans toute cette histoire j'ai gagne le titre de la stupide la plus grande de la planete

Merci


RE: restitution?

  • Par JOJO le

PAS DE LA PARTIE?PAUMEE AUSSI?JUSTE ATTENDRIE

C4EST UN BIEN PROPRE JE CROIS ?MAIS EN LE DONNANT LIBREMENT?IL A DES CONSEILS D4AVOCAT X QUI PEUVE TE REPONDRE ?EN TANT QUE FEMME JUSTE QUELLE CHANCE T4AS QU4IL SOIT PARTI AVANT DE POURRIR TA PUCE


Vous n'êtes pas la seule, non

  • Par Information le

Nous sommes nombreuses.


Gardez bien les documents qui sont autant de preuves. Même s'il n'y a pas de vol entre époux, le juge tranchera en fonction des éléments et dans l'intérêt de votre fille.


Demande à Mtre BOGUKI ou EL PIGEON

  • Par BIBI le

Ma femme est partie il y a 3 semaines, en emportant que des plantes, tableaux, bibelots (les plus jolis évidemment) et de la vaiselle, cafetiere... Nous passons en ONC le 20.10 prochain. Le plus gros du mobilier elle n'en veut pas car elle attend la PC pour je la cite"s'en acheter des tout neufs !". J'ai vendu ma maison et trouvé un appart en location. Comment puis je faire pour les meubles qui restent, à savoir que moi non plus je n'en veut pas mais surtout elle veut me les laisser pour me demander une compensation financière par la suite. Ce sont des meubles qui n'ont pas du tout de valeur et vieux en plus. Je n'ai pas envie de me faire avoir. Dois je payer un huissier, dois je prendre contact avec un notaire avant la liquidation ? Car les nouveaux propriétaires de mon appartement y seront dans moins de 2 mois et je ne pense pas que mon divorce sera prononcé d'ici la. Comment puis je faire ? MERCI POUR TOUT. HELP


assez simple

  • Par el pigeon le

si vous n'en voulez pas écrivez lui en recommandé que vous les lui laisser mais qu'ils devront avoir été enlevé avant telle date et si ce n'est pas fait mettez les aux encombrants ou donner les à un tiers contre témoignage de leur valeur ( négligeable) .


Dans ce sens la ca parait pas trop compliqué.

Courage vous avez au moins vendu votre maison avant la baisse immobilière.


un pret??

  • Par Anne le

Monsieur,

Mon mari, apres de nous abandonner par adultere et nous laisser seules ma fille et moi en France, a vide mon compte en banque et s'est desolidarise du conjoint. Il m'a laisse pleine de dettes.

J'avais de l;argent que j;ai donne a mONsieur afin de payer des dettes avant de venir. Il m'a promis que apres d;avoir utilise cet argent que j;avais pour ma fille, il allait "le rendre a notre fille en forme d'une maison".

Il est parti, pas d;argent, et nous risquons de rester au milieu de la rue avec ma fille dans quelques mois car nous sommes en location ici a PARIS.

Etant maires sous separation des biens et qu;il n;y a pas de vol entre mari et femme, peux je reclamer a monsieur au moment de la liquidation du regime matrimonial l;argent que je lui ai [rete et que devait etre pour notre fille???

Desole de mes questions si simples....je ne connais rien de la justice en France et je vois que meme si lui a commis tous les torts comme il est francais la loi est toujours avec lui.

Ma fille a des gros frais medicaux non rembourses, il ne les prends pas en charge....il nous a jette de sa vie sans explication.

Maintenant il dit vivre chez sa mere, mais ce n'est pas vrai. Nous ne savons ni ou il est, ni son telephone, et sa mere dechire les courriers que l'on envoie chez elle. Et s'il est a l'etranger, comment on fait a savoir ou il habite???

Doit je envoyer l'huissier a son travail? Comment faire pour qu;il paye comme mesure provisoire avant le jugement de divorce, la pension alimentaire mais celle que les avocats ont fixe dans les pourparleurs et non ce qu;il veut??


C'est vraiment le desespoir...Merci



Merci mais

  • Par BIBI le

Elle ne prend pas les courriers recommandés que je lui envoie, elle ne va pas les chercher, ils sont retour à l'expéditeur c'est à dire moi évidemment. Que dois je faire ?


gardez les retours

  • Par el pigeon le

autant de preuve de sa mauvaise foi a fore, surtout si vous recueilliez un témoignage come qoi elle habite bnein la ou une piéce administrative la domiciliant à cete adresse.


De quoi vivez-vous Anne ?

  • Par Dora le

Avec plus de précisions concernant vos ennuis nous pourrons essayer de vous donner quelques renseignements utiles.


Votre fille à quel àge?


Avez vous intenté une action au tribunal contre votre mari?

Avant de faire intervenir un huissier cette démarche est primordiale.


Vous dites risquer d' etre à la rue bientot. Avez vous des revenus quelconques et sont-ils suffisants ?


En premier lieu, concernant les frais médicaux de votre fille, demander une aide à votre Sécurité Sociale (service social) et vous avez peut-etre droit à la CMU si vos revenus sont insuffisants. Ceci vous evitera l avance des frais et le paiement de la mutuelle.

Si vous dépassez le plafond, vous pourrez obtenir un crédit d' impot pour vous aider à payer cette mutuelle.


D'autre part, je ne comprends pas pourquoi certains frais médicaux ne sont pas remboursés, surtout sils engendrent des frais onéreux concernant la santé d'un enfant mineur de moins de 16 ans.


Courage!









situation pas facile....

  • Par Anne le

Bonjour et merci de votre interet.

Ma fille a 6 ans, et a chaque fois qu'on va voir un specialiste, il faut payer la consultation et apres on vient rembourse en parti/ Elle a besoin d'une kynesitherapie que n;est pratiquement pas remboursee, idem medicaments meme pour son hygiene personnel du a son terrain allergique severe. Faire tests de depistage meme chose: il faut d'abord payer.

Je n'ai pas de ressources car mon mari m'a fiat demissionner a mon travail pour venir vivre en France. Il m'a dit que ici adultere et abandon ne signfient rien et que la loi sera toujours avec lui.

Il a vole mes economies de mon compte en banque. Il avait procuration et il a tout pris.

Il ne voit plus notre fille, il ne donne pas adresse et vrais telephone pour le joindre et ma fille, avec des problemes de sante, a du repousser meme ses traitements medicaux qui ont besoin d'autorisation de deux parents.

La secu et la mutuelle peuvent couvrir certaines choses mais pas tout au niveau allergies, dermatologie , hynesitherapie, j;ai tout essaye deja. Dans mon pays, les droits de la famille sont toujours pris en compte, mais ici je ne comprends rien. Et si je pars c'est moi qui qura las problemes donc, je dois y rester.

Je suis a la recherche de travail, mais c'est pas simple, je n'ai aps droit au rmi ou allocation car je n;ai que moins d'un an de residence ici. Donc, sans ressources, bien pense de la part de mon futur ex nous emmenner au pays des droits de l;homme....oui de l'homme, pas de la famille. Chez nous jamais une chose comme celle ci aurait pu passer....et j'ai peur, tres peur.

J'ai un avocat nouveau maintenant (aide judiciaire), l'autre avait negotie avec la partie adverse, car l'avocate de mon mari et une ancienne flamme et l'associee de son amante eternelle...

Quel cauchemar...

Merci de tout madame, si vous connaissez peut etre des moyens afin de pouvoir demander a l;etat de couvrir 100 x 100 les frais medicaux de ma fille je ferai toutes les demarches possibles.

Ma fille passe devant tout!!!. Elle souffre beaucoup en ce moment a cause de la violence qu'elle a vu...

Merci encore




pour clarifier

  • Par Anne le

Juste pour clarifier: j'ai prete de l;argent a mon futur ex mar pour payer ses dettes et nous installer en France.

Et la meme semaine qu'il a demande le divorce en fin juin il a vide le reste de mon compte perso et laisse de dettes sur l'ex conjoint avant de se desolidariser.

J'espere de pouvoir recuperer l'argent que je lui ai prete pour les dettes, au moins ca. C'est possible??


Bonjour Anne

  • Par Dora le

Prenez rendez-vous auprès d' une assistante sociale du Centre Social de votre arrondissement.

Vous devez le faire rapidement, C'est indispensable.

Elle completera de façon professionnelle les indications que je vous transmets + d'autres.


Vous possedez un numero d' assuré social.

Avez vous pris rendez-vous auprès de votre centre de sécurité sociale, Service Social ?

Vous devez le faire, rapidement. C'est indispensable également.


Ainsi, si vous n'avez pas ou peu de revenus, vous pourrez demander la CMU (couverture maladie universelle ) pour couvrir vos frais médicaux et ceux de votre fille. Vous n'aurez plus à payer l'avance des frais medecin et medicaments.

Sauf petite erreur de ma part, le plafond maximum de revenu mensuel pour l'obtenir est d'environ 750 euros + majoration pour enfant à charge dans votre cas.

C'est la CMU qui gère la mutuelle. Il est possible que vous puissiez garder votre mutuelle, sans frais, si celle-ci rentre dans la liste officielle de la sécu.

Sinon, il vous proposeront d'en choisir une autre dans leur liste.


Vous demandez une aide financière ponctuelle. N'ayez pas peur de le faire en même temps.

Vous y avez droit 1 fois par an. Mais faites-le tout de suite car il vous sera plus difficile de l'obtenir si vous bénéficiez de la CMU dans les mois qui viennent.

La CMU est un droit ouvert pour un an, renouvelable, même si vous retravaillez cette année.

Si la caisse vous octroie la CMU vous en bénéficierez dans le mois qui suit votre demande, au plus tard.


Sachez cependant que les médicaments où les soins non remboursés pas la sécurité sociale ne seront pas remboursés pas la CMU non plus. A chaque visite chez votre médecin exigez des médicaments remboursés. Par contre les kinés conventionnés devraient l'etre avec une ordonnance du médecin. Demandez ces renseignements lors de votre rdv.

Il vous faudra un médecin généraliste traitant régulier qui suivra votre fille et vous même.


Vous apportez lors de ce rdv :

- un justificatif de domicile (quittance loyer + 1 facture

d'eau où E.D.F)

- tout document prouvant vos ressources (pas celle de

votre mari) de l'année 2007 + celle de l'année 2008

- les documents prouvant votre séparation d'avec votre

mari

- livret de famille

- vos factures impayées et loyer + charges (pour la

demande d'aide)

- dettes (pour la demande d'aide)


Si vous demandez la CMU en novembre 2008, la sécu vous demandera vos revenus de octobre 2007 à octobre 2008.


La réglementation europeenne influe sur l' ouverture de droits au RMI des personnes étrangères.


Il faut 5 années de résidence minimum sur le territoire français pour bénéficier du RMI.

L' assistante sociale vous renseignera plus précisement sur les modalités d'obtention et les cas particuliers.


Néanmoins, vous pouvez peut-etre prétendre à l'API (allocation parent isolé) pendant un an uniquement votre fille ayant plus de 3 ans auprès de la CAF (caisse d'allocations familiales) et à une aide mensuelle au loyer de votre logement.

Ces 2 dossiers vous pouvez les remplir auprès de l'assistante sociale.

Il vous faudra les documents suivants :

- vos revenus (pas ceux de votre mari)

- photocopie du livret de famille

- éventuellement ( je ne suis pas sure : extrait de

naissance de votre fille)

- jugement du tribunal prouvant que vous etes séparé du

père de votre fille mentionnant le montant de la PA (pension alimentaire)

- montant de votre loyer et charges

- Un certificat de scolarité de l école de votre fille.


ATTENTION : demandez cette allocation avant la fin des 6 mois à compter de l'autorisation de résidence séparée par le juge, ou bien la date de la demande du divorce, ou bien la date de non-conciliation. Sinon vous risquez de perdre 6 mois d'allocation. Je lis dans un de vos posts que le divorce à été demandé en juillet. Vous êtes donc encore dans les temps impartis.


Si vous bénéficiez de l' API, la CAF vous demandera ulterieurement de remplir un document relatif à une demande " d'allocation de soutien familial" pour combler une petite partie de la PA que votre mari ne paie pas.


Peut-etre serez vous alors obligée de porter plainte contre le père où de leur prouver que vous avez effectué des démarches officielles (par un huissier payé par l'aide juridictionnelle car faisant suite au jugement du tribunal vous octroyant une PA) pour récuperer cette PA.


Bénéficiant de l'API, vous aurez automatiquement droit à l'allocation de rentrée scolaire pour la rentrée 2009 et à des bons de vacances pour vous aidez à l'inscription de votre fille à un centre aéré ou colonie été 2009 + des bons tickets loisirs concernant une inscription loisirs (dessins, musique...ou autre) année scolaire 2009/2010.

C'est minime mais certaines associations ne sont pas chères. Vous pouvez obtenir la liste des differentes activités de votre arrondissement auprès de la mairie.

Vous pouvez aussi avoir des tarifs bas pour la piscine, le ciné...


Toujours en API, vous demanderz le tarif social sur les abonnements E.D.F, GAZ, Telecom. par courrier.


Au niveau alimentaire:

Si vos revenus sont bas comme pour les dossiers ci-dessus, vous pouvez prétendre à l'Aide Alimentaire (association locale). Le dossier est à établir auprès du Service Social de votre mairie.


Il existe également le restaurant du coeur (Coluche).

Cet association nationale est indépendante de l'Aide Alimentaire. Vous trouverez le n° de téléphone dans l'annuaire. Il y en a surement plusieurs sur Paris. Dossier à établir sur place.


Il existe peut etre aussi localement une association dépendant de la Croix Rouge. Elle pourra vous aider au niveau vestimentaire et peut-être alimentaire aussi.

Le n° de tel est dans l'annuaire. Le dossier est à faire sur place.


N'hésitez pas à vous rapprocher de ces associations. C'est une aide fabuleuse. Je vous conseille de les conjuguer en tre elles car vous aurez ainsi plus de variété alimentaire, sinon c'est répétitif.


Ces associations vous fourniront donc des aliments frais, en conserve, des proteines, chocolat, beurre, du pain, produits de base et quelques produits d'entretiens (tout celà en fonction des régions).


Concernant l'argent preté à votre mari celà risque d'être difficile à récuperer.

Il faut en parlez à votre avocat.

Dans l'immédiat, essayez de retrouver les preuves papiers

prouvant que cet argent étaient à vous avant le mariage, et les preuves des dettes de votre mari, des factures que vous avez payé.


Récupérez également les relevés bancaires (ou demandez des positions de compte à la banque) de votre compte perso AVANT qu'il ne le vide et IMMEDIATEMENT APRES car les dates correspondent à sa demande de divorce et départ ainsi que les documents de la procuration qu'il avait necessairement pour pouvoir retirer cet argent.

Dans le cas de procurations, résiliez-les.


Vous étiez mariés sous la séparation de bien, mais vous avez fonctionné comme un régime de communauté.

Il faudra faire ressortir que votre mari vous a exploité et spolié.

Seul votre avocat pourra vous guider dans votre cas particulier (mariage en séparation de biens).


Concernant la pension alimentaire:

Vous avez un jugement indiquant le montant.

Vous avez une feulle precisant que vous pouvez demander l'assistance d'un huissier.

Donc : vous contactez un huissier qui pourra effectuer une saisie directe sur son salaire ou sur son compte.

Cette action est gratuite dans le cadre de l'AJ totale et faisant suite au jugement.


Si un huissier refuse de vous aidez, allez en voir un autre.

Votre avocat en connait peut-etre un qui est fiable.


Si l huissier arrive à saisir les revenus de votre mari, n'oubliez pas de les déclarer à la CAF, pour rétablir le montant de l'API qui sera alors diminué. Sinon vous devrez rembourser le trop-percu. La CAF controlera vos revenus tous les 3 mois, par courrier.

Montant API 2008 env. 648 euros nets mensuel + eventuellement 85 euros d'allocation de soutien familial.


Bon courage Anne. J'espère que ces indications vous permettront d'être moins perdue lors de vos rendez-vous.














merci de vos conseils

  • Par Anne le

Dora ce que vous me dites pour la sante de ma fille c'est precieux. J'irai ce lundi meme a faire les demarches correspondantes.

Je suis a la recherche de travail, je n'ai pas d'argent nul part car il l'a tout pris....

J' ai appris extraoficiellement qu;il a passe a son travail, je pense pour demissionner, mais je ne sais pas comment faire pour savoir....je suis terrifie....

Je n'ai pas encore de jugement, mais je suis tellement bloque avec cette situation car quand je commence a remonter la pente, il me donne encore un autre coup et je suis sideree et je ne sais plus quoi faire....

Je demanderai a mon avocate lundi pour ce que vous m'avez dit.

Aussi a la mairie on m a fait remplir une demande de RMI pas de parent isole, mais aujourd'hui on m'a dit que cela ne me correponde pas et que je dois commencer des novuelles demarches encore.

Je vais parler de API avec l'assistente sociale de la mairie. Je suis vraiment dans la situation la plus penible de ma vie, et je demande a Dieu une treve, mais cet homme est completement acharne contre moi et ma fille.

S'il a demissione de son travail alors nous allons finir dans la rue car le loyer ne sera plus paye (il paye seulement cela)

Je voudrais bien voir une issue a tout ce cauchemar.....

Je vous remercie Dora et a tous.....

Mon avocate est de l'aide judiciaire, je ne peux pas me permettre de payer ....


Apres ONC

  • Par Steph le

Bonjour, j'ai une question à laquelle mon avocat n'a pu répondre car jamais connu pareille situation !

Les faits : Ma femme a quitté le domicile conjugual le 03/09, et a donc fourni sa nouvelle adresse (pris en compte dans l'onc) Moi j'ahabite encore à ce domicile, le jaf m'a donné 3 mois pour le quitter. Ma femme a obtenu la jouissance de ce logement (pas de date précisée dans l'onc). Le jaf a par ailleurs noté que chacun ne devait troubler l'autre à sa résidence et autisait à s'opposer à l'introduction de son conjoint ...

Ma femme accompagnée d'un serrurier et d'un huissier a cassé la serrure de la porte principale et changé le barillet et gardé les clés, pour soit disant faire un inventaire des meubles !

Avait elle le droit de pratiquer ainsi ?


aide judiciaire

  • Par brigitte.bogucki le

@Anne ce n'est pas parce que votre avocat est nommé par l'aide judiciaire qu'il n'est pas compétent et efficace!


vous avez raison

  • Par Anne le

Maitre Boguki,


Vous avez raison, mais ici la justice est tellement differente que chez moi. Les decissions ici prennent un temps fou et l;abandon, la violence, c'est rien, il n'y a pas de vol entre mari et femme, et maintenant mon futur ex pretend aussi avoir notre fille. A 6 ans elle ne veut plus voir son pere, elle a manifeste cela aux enseignants, pedopsychiatre, a tout le monde.

Je suis desesperee car ma fille souffre et a peur.

Mon futur ex a demissionne express a son travail avec un salaire de 7000 euros net pour ne rien nous donner.

Au meme temps il a initie a vendre un nouveau produit informatique qui l;appartienne a travers une autre compagnie afin de rien nous donner.

Je suis a la recherche de travail pendant que mes dettes se cumulent car le pere ne prends meme pas a sa charge les frais de sante de notre fille.

J;avais ma vie, ma maison et mon travail dans mon pays, il m'a fait tout quitter pour apres nous balancer comme la poubelle.

Je me desespere face a des lois si faibles, des tournures compliquees, et parfois je perds l'espoir....

Dans mon pays, si je dois faire une carte d;identite ou un passeport il faut que le mari, ex mari ou pere d'un enfant signe une autorisation pour que le conjoint, ex conjoint ou mere puisse avoir un documents qui permet des sorties du territoire.

Ici il n'y a pas ca, je ne sais rien de domiciliation de mon futur ex, telephone ou ses deplacements a l'etranger que sont tres tres souvent.

Dans mon pays, si l;entree d'un des parents d'un enfant est interdite , alors l'enfnat ne doit pas aller a cet endroit.

La mere de mon futur ex m'a interdit d'appeller ou y aller, mais mon futur ex veut que j''appelle ou j;envoie des courrier chez sa mere. Quand je le fais cela n;arrive jamais...Et maintenant, il veut emmenner ma fille chez sa mere....ma fille ne veut pas y aller en menacant de se tuer. Et moi je ne peut pas faire l'interdiction de 100 mettres car il n'y a pas eu de violence physique.

Si je pars chez moi, je serai accusee de kiddnapping donc, quels sont alors nos droits???Pourquoi cet homme et sa famille sont si surs et proteges???

Il a 6 avocats 24 hs sur 24 a lui conseiller: l'avocate que signe, associe de son amante, et les 4 freres et soeur de son amante, tous avocats....

Vous avez raison Maitre, si mon avocate asigne par l'aide judiciaire arrive a remonter notre cas, il faudra que je lui fasse un monument. Je ne voudrais pas etre a sa place....

Je suis desolee de dire tout cela...Mais etre loin de tout, seul et sans moyens financieres, et en train de ma battre contre l'inconnu, c'est decourangeant.

Merci, merci.


LIVRET A DES ENFANTS

  • Par BIBI le

J'ai obtenu la garde partagée de mon fils de 11 ans Nous sommes passés en conciliation le 27 oct dernier. Il a un livret A à la banque (4000 euros).

Première question : Est ce que d'ores et déjà je peux prendre de l'argent dessus pour lui acheter un ordinateur dont il a besoin pour l'école ?

Autre question : est ce que la conciliation est irrévocable en matière de garde alternée avec mon fils ? Ca s'est passé tellement vite devant le juge que j'ai pas tout saisi.

Merci


comment qualifier le livret d'épargne

  • Par nadja910 le

Bonjour

Ma mère est décédée. Remariée sous le régime de la communauté, elle dispose d'un compte bancaire joint et d'un livret d'épargne.

Pour le compte joint pas de problème je me doute que le second mari de ma mère a droit à la moitié des fonds figurant sur ce compte

Mais comment devons nous considérer le livret d'épargne possédé par ma mère décédée. Est-ce un bien propre ou un bien commun. Est-ce que son mari a droit a la moitié de ce qui figurait sur le compte ? Je vous remercie pour vos éclaircissements ?


pragmatique

  • Par el pigeon le

tout dépend du solde du livret à la date à laquelle votre mère s'est mariée , du solde à la date de son décés , et dans les sommes contenus dessus ce qui correspond à la capitalisation des sommes constitués avant mariage.

donc aussi de ses retraits et dépots pendant le mariage , sachant que que c'est le solde de ceux ci ( éventuellement actualisé pour tenir du compte du fait qu'un euro de 2003 ne vaut pa sun euro de 2008 ) .

Je détaille tout ca car je pense que vous et votre beau-pére n'étes pas tout a fait d'accord , parceque si vous l'étes, en pratique je ne vois pas un tiers ou le fisc venir ergoter que vous l'ayez qualifié de bien propre ou de commun.



prêt et non jouissance , égal vol???

  • Par alexandre le

Bonjour Maître ,

Et meilleurs voeux puisque d'actualité...

J'ai une question , je suis en cours de divorce , mon épouse est partie avec une voiture qu'elle a revendue pour achter plus petite , puis contracter un crédit que j'ai bêtement signer , en tant que co -emprunteur , nous sommes passés un a un premier entretien devant le jaff maisj étais plus là pour la garde de mon fils et je pensais que tout le reste se verrait ensuite hors là j'apprends que je dois pour la non conciliation régler également le credit mais je n'ai pourtant pas jouissace de véhicule pas plus que de l'argent qu'elle a touche puisqu'elle a fait un rachat de credit de ses factures etc ... là ne peut on pas considérer que c'est abusif et du vol? Car on me demande de payer se que je n'ai eu en jouissance ?

J'espère ne pas être en dehors de vospossibles réponses et vous remercie par avance .

Cordialement ,

Alexandre


navré

  • Par alexandre le

Maître ,

je suis désolé de ces petits carrés dans mn message , je ne sais de quoi cela peut venir .

En espèrant qu'il n'en sera pas de même pour celui ci ...

Mille excuses .

Alexandre


les absents ont toujours tort.

  • Par el pigeon le

Le juge vous a mis à charge les échéances de l'emprunt au vu la balance des ressources et des charges qui lui ont été présentés. Le fait que ce soit votre femme qui utilise le véhicule ne préjuge pas du tout de qui la rembourse.

Le juge par ailleurs ne va pas statuer sur l'utilisation d'un véhicule ( en theorie il pourrait mais la partie qui va lui demander va l'indisposer : de minima non curat praetor) .

Moralité ce n'est pas absoluement pas du vol et vous pouvez concrétement prendre votre mal en patience jusqu'à la liquidation de la communauté ou vous récupérerez peut-être la voiture ou sa valeur vénale. En effet provoque run incident de procedure la-dessus vous couterez des frais et n'aurait aucun autre résultat que d'indisposer le juge. Si vous ne me croyez pas essayez.

vous auriez du mettre ce point en discussion ( si celle-ci n'était pas trop absurde ( je veux dire si ces mensualaités représentent une somme conséquente pour vous et que Madame a des revenus équivalents et n'a pas besoin d'une voiture) au moment de l'audience de non conciliation.


Ceci étant je ne suis pas moi avocat, l'un vous donnera peut-être un avis contraire .


recevabilité d'une plainte

  • Par Vincent le

Bonjour


Je viens vers vous car mon ex petite amie(rien d'officiel,ni PACS,ni concubinage)a laissé des mois durant(depuis mars 2008)des affaires personnelles et sans valeurs financières chez moi.(livres,photos,courriers personnels,matériel de travaux manuels perles etc...)plusieurs fois j'ai cherché à la joindre pour qu elle les récupere.En décembre 2008 elle est venue chez moi en récpérer une partie et s'est engagée devant témoin a venir début janvier débarasser le reste.Je l'ai prévenu que je devais quitter la région et que je ne pouvais me permettre de garder ses affaires dans ma cave au dela de la mi janvier.

Au 24 janvier et toujours sans nouvelles de sa part j'ai jeté ses affaires.Le soir même sms de sa part me disant qu'elle paserai recuperer ses biens.Quand je lui ai dit les avoirs jeter elle m'a répondu qu'elle allait déposer plainte et que j'allais "débourser",que j'allais "payer".ma nouvelle petite amie à pris pitié et elle et moi avons donc récupérer une partie de ses affaires ds les containers a ordures(sympa la soirée)

Je ne pense pas sa plainte recevable mais dans le doute je viens vous demander conseil...d'autant qu'elle est incorrecte et insultante sur les textos envoyés...merci de m'apporter votre réponse


Laissez tomber

  • Par YARA972 le

Ne lui répondez pas.


Attendez que la police (ou gendarmerie) vienne frapper à votre porte.


Compte tenu qu'elle est venue en décembre 08, elle aurait pu et du récupérer la totalité des affaires.


Faites faire une attestation par le témoin dont vous parlez (même si c'est votre nouvelle copine).


Essayez de récupérer des preuves de votre séparation début mars 2008 et je pense que si elle n'a pas récupérer ses affaires en 9 mois c'est qu'elles n'avaient pas une grande importance, ni financière ni sentimentales.


Ne vous tracassez pas. Vous serez certainement entendu (puisque dépôt de plainte) mais je ne pense pas que cela aille plus loin.


soyez tranquille

  • Par el pigeon le

tout a fait d'accord avec yara à un détail prés: ca avait une valeur sentimentale pour elle de vous laisser des objets en dépot c'est évident , c'est trés humain, soyez indulgent même si elle vous e... ca n'aura pas de conséquences. soyez clair dans vos explications éventuelles mais n'en faites pas une montagne.

Et rappellez vous un principe simple moins on écrit de choses , mieux on seporte en ces matières. Bon déménagement.


Si vous pouviez me répondre merci beaucoup

  • Par BIBI le

J'ai obtenu la garde partagée de mon fils de 11 ans Nous sommes passés en conciliation le 27 oct dernier. Il a un livret A à la banque (4000 euros).



Première question : Est ce que d'ores et déjà je peux prendre de l'argent dessus pour lui acheter un ordinateur dont il a besoin pour l'école ?



Autre question : est ce que la conciliation est irrévocable en matière de garde alternée avec mon fils ? Ca s'est passé tellement vite devant le juge que j'ai pas tout saisi.



Merci



livret A du petit

  • Par alexia le

si vous avez l'autorité parentale conjointe vous pouvez le faire , mais faites le avec l'avis de votre ex , c'est plus correct!, une bouchée pour papa , une bouchée pour maman...2000 pour l'ordi et plus (?)acheté avec maman et 2000 pour je sais pas quoi acheté avec papa...

Avec une lettre rec avec ar à papa pour l'en avertir...

Vous devez avoir votre livret de famille pour retirer de l'argent sur le livret du gamin.Allez-y avec lui et informez le que son père est au courant , ça vous évitera des problèmes.Dans une accusation d'aliénation parentale , le livret A vidé par le parent aliénant ça fait tâche;

quand à l'irévocable de la décision de résidence alternée la réponse est qu'au 27 oct dernier le temps pour faire appel à la date d'aujourd'hui me semble dépassé , le jugement lui a-t-il été signifié ? ça c'est très important ,demandez le à votre Avocat.


rachats de crédits

  • Par tikko le

bonjour, je vous savoir si mon ex-femme ne risque rien alors qu'avant de divorcer(a l'amiable)elle avait fait plusieurs credits dont j'ai dû faire le rachat et elle s'est permis de prendre sur le compte commun(5000euros) pour mettre sur un autre compte dans une autre banque.Je suis passé au trbunal et j'ai siglalé ce fait mais il en on pas tenu compte,de plus on a 2 enfants dont on partage la garde.Elle m'a laissé dans un bordel total avec un total de crédits de 30000euros et comme j'etais en decouvert a la banque ,je ne pouvais payer la pension,alors elle fait saisir sur mon salaire et je ne peux rien faire?qu'elle est le moyen de recuperer cette argent,sachant que c'était dans un but bien précis,rembourser les credits et non pas me retrouver avec plusieurs crédits,de plus elle ne paye rien ,même pas les impots dont j'ai payé la totalitée.


Arrêtez

  • Par YARA972 le

de tendre le baton pour vous faire battre.


pourquoi avez vous pyé le simpôts? Si vous avez déjà des saisies sur comptes les impôts se seraien tretourné vers le plus solvable : elle selon vos explications.


vol de papiers

  • Par nath le

Bonjour

J'ai parlé à mon mari car je voulais divorcer,j'ai fait une séparation de compte et je suis allée à la banque pour donner une lettre prouvant que je paierais ce que je dois , les factures....Le lendemain lui il a pris tous les papiers concernant la maison,les factures , de moi et mon enfant , même mes papiers de sécurité sociale..bref je n'ai plus rien..il me dit qu'il va me les rendre bientôt , mais je pense qu'il n'a pas le droit de faire ça, puis je porter plainte?


Oui

  • Par YARA972 le

vous pouvez toujour sporter plainte.


mais je ne saurais vosu conseiller d'essayer de récupérer tous les papiers de votre propre chef (enfin ceux que vous pouvez). Ca ira peut être plus vite


papiers

  • Par el pigeon le

il faut distinguer les papiers du ménage ( fature edf, etc ) qui n'appartiennent pas plus à lui qu' à vous ( et donc celui qui les a en main est peut-être béte de ne pas les communiquer à l'autre mais a priori ne commet pas de délit) et le fait de s'emparer de vos propres papiers ( exempel idnetitié ou sécuité sociale ) qui la peut constituer un délit en exception au principe '" pas de vol entre époux" ...


Ceci étant c'est malheureusement un classique du divorce, parfois assez ridicule , j'ai ainsi à lesprit une femme agée de plus de 40 ans cadre supérieur , mère de 3 enfants qui a refusé d edonner copie des factures de cantine des enfants pendant plus d'une année ... inutile de vous dire que ca pourrit le climat mais ne change pas grand chose aux décisions du juge.


Une autre anecdote on trouve sur internet des AVOCATS qui ecrivent carrement de piquer tous les papiers en "ouverture" d'un divorce ca donne une idée de leur deontologie ...


Tout ca pour vous dire que si vous et votre mari vous parlez encore dites lui que ce genre de mesquinerie vous compliquera peut-être la vie a cort terme mais que les consequences ca sera une separation encore plus longue e tplus couteus epour vous deux.


VOYAGE

  • Par VIRG le

Bonjour,

je vais bientot passer en assignation et récupérer à la liquidation environ 15000 euros. Mais j'aimerais payer un voyage à mon fils qui veut partir avec mon frère qui a un fils du meme age en espagne cet été. La liquidation aura sans doute lieu en juin et je devrais payer le voyage avant cette date.

Puis je prendre sur son livret A ? Est ce que mon mari pourrait se plaindre auprès de son avocat et que ce dernier ne pourrait pas exiger de remettre l'argent après la liquidation sur le livret A de mon fils ? Merci de votre réponse. Car est ce que je suis obligé de remettre cet argent qui de toute façon est pour mon fils. Merci maitre pour votre réponse.


Qui

  • Par YARA972 le

a mis l'argent sur le compte???


Mais a priori, si c'est strictement pour votre fils, je vois mal ce que monsieur pourrait obtenir à vous le reprocher.


Vous risquez simplement que monsieur le vide une fois qu'il aura appris que vous avez prélévé une certaine somme.


sos

  • Par doudou le

j'ai été condamné pour recel par la cour d'appel alors que l'argent à été retiré par moi et mon ex-mari.

comment trouver une solution


vol apres l'ONC

  • Par pascal le

Ma mère a volé de l'argent sur le compte de mon père alors que le divorce a été prononcé 2 mois auparavant.


Est ce considéré comme non vol entre époux? et que risque t elle?


Merci de me répondre


Vous le dites vous même

  • Par YARA972 le

Elle a volé. Donc c'est répréhensible.


La question : comment a-t-elle pu?


Si votre père lui a laissé la procuration, il n'y a pas vol.


Si c'est la banque qui a commis une faute (cela arrive : dans le divorce de mon conjoint, la banque a fourni les duplicats de 10 relevés de compte personnel de M. et il n'y avait bien sur aucune procuration) votre père peut se retourner contre sa banque qui pourra se retourner contre votre mère (là cela sera peut être plus hard pour votre mère : la banque ayant moins de sentiments que votre père!!!)


c'est à vos parents de regler ce contentieux

  • Par jenny le

Votre père n'a-t-il pas d'avocat ?

Je trouve tres ennuyeux qu'un enfant se mêle de ces problèmes matériels qui, comme le dit Yara sont , en matière de banque, très bien encadrés légalement.

Et de toute manière ceci sera résolu au cours du partage matrimonial.


Mon ex à jeter mes affaires

  • Par Linda le

Bonjour, mon istoire et un peu différente de toute celle que j'ai pu lire, brf j'aurais aimer savoir comment est ce que je peux me faire dédommager car mon ex petit ami a jeter toute mes affaires à la poubelle (canapée, lit, vaisselle...) j'ai encor certaine facture qui prouve que j'ai bien acheter ces choses! merci


affaires jetées, volées etc...

  • Par pat le

je connais, meubles, vêtements effets personnels, objets précieux, bibelots, souvenirs, j'ajoute carte grise, divers papiers d'identité, vol de chèques encaissés ensuite. etc....

la police refuse de prendre la plainte et m'a conseillé de faire des déclarations de pertes pour les papiers car même en sachant ou ils était il ne ferainet rien pour les faire restituer.....et quand on demande une résidence alternée il faut atténuer le conflit donc j'ai laissé tomber assez rapidementn ça ne fait que quelques milliers d'euros perdus , mais n'empêche pas d'être tarité de tous les noms et affublé de toutes les tares par madame.....qui voit jusqu'ou elle peut aller trop loin.


idem.....

  • Par jenny le

.....du jour au lendemain, 50 ans de votre vie disparaît : lettres et photos de vos parents, courriers et journaux intimes datant de votre adolescence ( dont des extraits seront produits pour essayer de démontrer votre soit disant fragilité psychologique ) bijoux, souvenirs, cadeaux, livres, tableaux et surtout dessins , lettres et cartes de vos enfants, vidéos, photos, vêtements, ..............

Et pour ne pas ajouter au conflit organisé et alimenté par votre conjoint qui aliène et instrumentalise à tout va, vous laissez tomber...... avec l'espoir que vos enfants, qui ont aussi été soustraits à votre amour, retrouvent ces souvenirs, un jour, pour savoir qui était leur mère ......mais rien n'est moins sûr...

Lé justice ne peut pas tout régler, il faut le savoir. Le JAF stipule juste que chacun doit retrouver ses affaires personnelles. Sans pouvoir le rendre effectif. Puisqu'il n'y a pas de vol entre époux ....


la loi dit qu'il y a vol entre époux

  • Par pat le

la loi dit qu'il y a vol entre époux quand il s'agit de pieces indispensables ala vie courante: carte d'identité, passeport , permis de conduire etc...; ou de moyen de paiement, mais cela reste purement théorique, rien a faire pour porter plainte ou les récupérer.........


Peut être

  • Par YARA972 le

faire une déclaration à l'assurance (si vous étiez assurée) pour destruction des biens (comme pour un dégât des eaux par ex) avec comme destructeur votre ex.


Je ne sais pas si cel peut marcher mais qui ne tente rien n'a rien!!!!


recours contre tiers

  • Par mam le

j'imagine que les assurances excluent la famille des recours.


n'est pas considéré comme TIERS la famille, les enfants, l'ex ou plutot la future ex...


je doute fortement de l'implication des assureurs dans les histoires de divorce!


la loi c'est la loi...

"La justice ne peut pas tout régler, il faut le savoir"

A chacun de faire avec son histoire.


quand on se place au dessus des lois...


une morale

on en a une; ou pas...


monde impitoyable,que toutes ces histoires....


J'espère Jenny que vous retrouverez un jour vos enfants et que d'ici là vous ne vivrez pas dans une yourte aux fonds des bois.


Courage à tous, lutter c'est espèrer.




beaucoup plus malin

  • Par el pigeon le

que de se placer au-dessus des lois : les connaitre et s'en servir ...


tout le monde n'a pas la chance de bénficier d'une immunité personelle ou d'avoir autorité sur le parquet ....


plus malin

  • Par mam le

que l'autre.

pour ne pas se faire plumer.

ou pour s'estimer....


il pârait qu'il n'y a pas de gagnants dans un divorce.

mais deux mécontents


pourquoi rester méfiant lors d'un mariage

on partage tout (sauif contrat)

pas de vol entre époux (chacun se sert)


Alors les conseils du style voir un avocat régulièrement au cas ou le divorce serait dans l'air du temps....

ou de partir avec un esprit comptable ; mettre toutes les factures à son nom.

c'est pratique mais c'est triste.

Qui gagne ; celui qui est plus procédurier que l'autre?

Personnellement les formes actuelles du divorce ne me satisfont pas; mème si la palette est large.

Je rève d'une annulation.....


les demandes du style : garder la maison , les enfants et jeter l'autre.

voir l'avocat d'abord et dévoiler sa pensée ensuite , ça ne vous rappelle rien,...un gars qui rencontre un célèbre avocat venant de fêter son centième acquittement.....


Pourtant je crois volontiers que les divorce avec préméditation existe, généralement tous les scénarios sont pensés ; reste l'autre qui a alors bien peu de marche de manoeuvre, d'ou l'utilité de ce blog confronter les situations et dégager une ligne de conduite.


indemnite compensatoire : me suis fait plumée!

  • Par corinne le

bonjour,

je suis séparée depuis le 25 aout 2007 d'un commun accord avec monsieur qui a courru chez le notaire 15 jours après. J'ai laissé au titre de l'indemnité compensatoire ma part de maison, et les meubles.Meme ceux de ma grand mère! J'ai gardé la petite voiture (offerte par ma belle mere) . Comme je n'avais pas de logement j'ai laissé mes affaires personnelles, et les cadeaux fait par mon ex. Jusque là, celà ne m'a pas trop dérangé malgrés le fait que je reparte de zéro.

Monsieur à voulu garder les enfants, je les vois tout les 15 jours et les aient la moitié des vacances scolaire. J'ai du prendre un appartement plus grand pour les recevoir et n'ai droit à aucune aide puisque je ne vis depuis quelques temps plus seule. Je leur achète des vetements que je ne revois pas... et depuis peu j'ai reçu une copie de l'avis d'imposition commune: or Monsieur à touché sa prime à l'emloi (normal) plus MA prime de 770 euros.

Comment puis je récupérer cette somme? car celui-ci fait la sourde oreille;

je n'ai pas continué les démarches de divorce car celà est trop cher. J'ai avec moi mon premier fils dont je paie les études. J'ai été assez stupide pour accepter une tel indemnité compensatoire et j'ai l'impression de m'etre encore fait plumée!

Monsieur vit au dessus de ses moyens, il a la télé gd écran, la wi, ipod mais il s'en fiche car sa mère peut payer pour lui et moi je n'arrive meme pas à acheter des lits pour mes enfants!

Que faire aidez moi! mon avocate m'a dit que je n'avais qu'a pas tout laisser en partant depuis je n'ai pas repris contact avec elle. je suis désespérée. merci de vos réponses.


dur, dur....

  • Par mam le

" aidez moi! mon avocate m'a dit que je n'avais qu'a pas tout laisser en partant "


c'est vrai, tout les avocats le disent.


et tous ceux qui sont partis de la sorte le confirment.


les démarches sont au point mort?

Vous ne souhaitez plus divorcer?

La séparation engendre les mèmes effets.


le problème vous mentionnaz "d'un commun accord," difficile d'y voir, une séparation à l'amiable quand vous mentionnez la suite.


a l'évidence vous avez besoin d'un avocat pour comprendre "ou vous mettez les pieds", vous etes trop conciliante, attention, cela peut se retourner contre vous


Reprendre tout depuis le début

  • Par YARA972 le

Déjà, demandez à avoir des comptes fiscaux séparés (vous pouvez le faire même si vous n'êtes pas divorcés puisque vous êtes séparés de fait).


Vous êtes séparées depuis le 25 aout 2007.


Attendez encore un peu (25 aout 2009) et vous pourrez engager une procédure pour altération du lien conjugal. Il ira de fait (attention, cela ne veut pas dire que cela ne sera pas la guerre).


En ce qui concerne les biens, vous dites avoir récupéré la voiture OK, est-elle à votre nom? Sinon, vous en avez l'usage et pas la propriété, cela ne règle pas le pb.


Vous dites avoir laissé au titre de l'IC mais pas de jugement donc c'est juste entre vous cela peut être revu. Vous parlez après du notaire, cette transaction a été signée devant lui par vous 2???


Comme le dit mam. Allez voir un avocat. Vous n'avez qu'à demander une consultaiton à Maitre BOGUCKY, elle pourra certainement vous aider. Parfois il faut savoir faire un investissement pour rentrer dans ses fonds.


pour yara972

  • Par savin le

Vous êtes avocate, juriste, conseil ou une passionnée impliquée ?

A force de lire "vos conseils" je m'interroge !


indemnité compensatoire suite

  • Par corinne le

merci pour vos réponses.

oui la voiture est à mon nom! ouf! et noté sur ls papiers du notaire,nous avions signé un accord devant notaire car c'est moi qui était partie et je ne voulais pas garder la maison (trop de souvenir, trop de travail et loin de mon lieux de travail... c'est pas à la campagne que je trouverai!).(mon futur ex mari à courru chez le notaire 15 jours après que nous ayons décidé de faire un breack sans me laisser aucune chance)

Je suis toujours d'accord pour divorcer,monsieur aussi.

j'ai simplement mis du temps à trouver un logement [Alors pourquoi me balancer au visage que je n'avais qu'à pas tout laisser?'jai une seule soeur qui a pu m'éberger dans son minuscule appartement!] : qui loue à un CDD? Personne! Malgre que dans ma profession il y ai beaucoup de travail. j'ai du trouver un CDI ,un logement... Et tout racheter : matelas, table, vaisselle, celà sans confort, je n'ai pas de télé, pas de canapé, et je m'assois sur des chaises de jardin et je fais les vides greniers mais au moins je suis tranquil.

Je ne veux pas jetter la pierre aux avocats mais c'est dur d'en trouver un compétent, quelqu'un qui sache vous ecouter et vous donner des conseils plutot que de vous enfoncer encore plus et de vous dire "ça fera 100 euros!". On est déjà dans la mer.... , Notre esprit est grippé par tout ce qu'il y a à surmonter comme sentiments et financièrement surtout pour une femme qui a laissé ses enfants! je ne demande pas mieux que d'aller en voir un, mais malgrés l'aide de l'état ça représente un coup important pour moi.

Voyez-vous avec ma prime à l'emploi j'aurai déjà pu payer une partie des frais il faut que je la récupère mais quels sont les recours?

je vendrais bien ma voiture mais il n'y a pas de transport quand on commence à 4h du matin et je ne pourais plus faire d'extra.

Avez-vous à me donner des adresses d'avocats sur lyon ou secteur oullins?

comment en choisir un?

je suis consciente que je me suis fait avoir, j'ai trop été consciliante pour eviter les disputes finalement les disputnt arrivent quand meme! c'est tout de meme injuste de se faire voler de la sorte! J'ai contribué à l'education des enfants, j'ai quitté mon travail pour pouvoir m'en occuper j'ai fait les travaux de la maison, le jardin, le potager seule enfin presque. Monsieur était sur la route ou à ses pompiers ou peinard à la maison!

je me pose pleins de questions : fait il celà pour m'enlever complètement mes enfants, pour leur faire croire que je les aient abandonnés? va t'il se retourner contre moi, je le sent perfide et avare. J'ai vraiment besoin de vos conseils! merci encore.


@Savin

  • Par YARA972 le

Passionnée impliquée.


Donc mes commentaires n'ont aucune valeur juridiques, ils se basent très souvent sur l'expérience ou sur ce que j'ai pu lire sur le blog et dans les Codes (j'en ai pas mal à la maison et adore y jeter un oeil mais bon je ne comprends pas tout parfois)


Je pense

  • Par YARA972 le

que vous avez d'abord un travail intellestuel à faire. Vous êtes en train de perdre les pédales à cause de la situation que vous ne gérez pas ou plus.


D'abord, vous ne pouvez pas écrire que vous vous êtes fait voler : vous avez signez, donc pas de vol.


Quel est votre soucis réellement? Monsieur veut vous faire payer qq chose? Monsieur veut encore récupérer qq chose?


parceque je ne vois pas votre "inquiétude" : vous êtes séparés depuis bientôt 2 ans (donc attendez les 2 pour divorcer par altération du lien conjugal, cela sera peut être moins lourd procéduralement parlant qu'un autre divorce).


Déjà lors de votre prochaine déclaration d'impôt, faites la seule (cela évitera qu'il vous pique la Prime à l'emploi). Vous pouvez le faire : vous êtes séparés de fait depuis 2007 (vous auriez d'ailleurs pu le faire depuis cette date). Pour récupérer la prime à l'emploi, essayer de demander un rbt au fisc : dites leur que vous n'avez pas reçu cette prime. et que vous en souhaitez le paiement et s'ils vous disent que monsieur l'a eu, dites que vous êtes séparés depuis 2007 et que vous avez demandé à Monsieur et qu'il ne veut pas vous la rendre (ou vous dit qu'il n'a rien reçu)


prime à l'emploi

  • Par corinne le

bonjour,

Il est vrai que le fait que je n'ai pas eu ma prime à l'empoi m'a mise en colère car je l'ai appris pr les impots eux meme!

j'ai fait effectivement 2 déclarations, une commune (que j'ai du faire seule car Monsieur ne voulait pas me la laisser pour que j'y inscrive mes salaires) et la deuxième à partir de la date de séparation. le petit relicat de prime à l'emploi partant de la date de séparation je l'ai bien eu mais pas celle noté sur la déclaration dite commune. cette prime il l'a bien encaissée et elles sont bien détaillées sur la fiche d'impot.

770 euros celà ne passe pas inaprçu! JE suis d'autant plus en colère c'est que j'ai signé devant notaire pour la maison mais pas pour que monsieur garde tout! il n'a pas meme fait un geste pour ses enfants! (nous avions des matelas en plus il ne m'en jamais porté un seul!) il refuse de me donner mes affaires acquises avant mariage!

j'ai lu , et malheureusement pour nous qui sommes partis nous nous faisons trop souvent avoir et que nous n'avons plus que nos yeux pour pleurer! nous avons pourtant contribué à l'éducation et aux charges du mariage pendant toute ces années et que ceci n'est apparement pas plus reconnu que si nous étions des étrangers!

(j'irai jusqu'à dire que dans un sens il m'a foutu dehors puisqu'il ne m'a pas laissé le temps de me poser et de réfléchir un peu qu'il était déjà chez le notaire!)

Il me reste plus que quelques mois avant d'avoir mes 2 ans mis la question est comment choisir un avocat sans que l'on m'enfonce encore plus?

Ce que j'ai peur, c'est étant doné que je suis une femme et que depuis peu je ne vive plus seule c'est que Monsieur m'accuse. Les bien matériel au bout de 2 ans je m'en fiche un peu mis ce que je n'accepte pas c'est que Monsieur est encaissé MA prime!

j'ai durement travaillé, j'ai du me débrouiller seule pour faire garder mes enfants (4 enfants)alors que j'étais en formation, à 37 ans j'ai du retourner à l'école! sans aide de sa part et quand j'ai passé mes examens de sécurité incendie il ne m'a laissé dormir que 4 heures alors que le centre d'examen ce trouvait à 128 km de chez moi! il ne m'a jamais aidé! Voilà donc pourquoi je suis si en colère et que je tiens , après tout ce que je lui ai laissé , je tiens à récupérer ma prime à l'emploi.

et trouver un avocat autre qui me dise que je n'avais qu'à pas tout laisser! c'est trop facile de dire celà quand on a personne chez qui aller et y mettre ses affaires.


Faites ce que

  • Par YARA972 le

je vous ai proposé


Ecrivez aux impôts pour leur dire que vous n'avez rien reçu sur votre compte bancaire, joignez un RIB et attendez leur réponse. Soyez pugnace, pas agressive mais pugnace.


Pour l'avocat, appelez Maître BOGUCKY, elle vous dira ce que vous pouvez faire.


Mais à vous lire vous avez perdu bien plus que 770 EUR donc je crois que malheureusement vous allez devoir faire une croix dessus. Je comrpends sur le principe mais,...


partage des biens entre concubins

  • Par stephanie fournier le

bonjour, je prevois de quitter mon conjoint, nous avons un enfant ensemble. je voudrais savoir quoi faire pour les meubles, ce n'est pas d'une grande valeur mais tout est à son nom (enfin quasiment) alors qu'on a tout acheté ensemble. Que faire? puis-je prendre la moitié? Mieux vaut-il pas faire appel à un huissier avant la séparation que tout soit noté?

Je suis perdue, j'ai besoin d'une réponse. Merci d'avance


Malheureusement

  • Par YARA972 le

Les fatures sont à son nom!!! Je crains que vous ne puissiez rien faire.


Cela représente peut être une petite somme pour vous mais si vous rentrer dan sdes frais d'huissiers, vous devrez les payer sans forcément obtenir gain de cause. Et cela risque d'envenimer la situation avec votre futur ex.

Comme l'a dit Berlusconi aux sinistrés de l'Aquila, allez chez Ikea, vous pourrez vous équiper sans trop dépenser!!!


Puis-je réclamer mon héritage ?

  • Par françois le

Bonjour Me Bogucki, bonjour à tous,


Avant toute chose, félicitations pour ce blog et ce site que je viens de découvrir, il est tout simplement super et intéressant.


Voilà donc ma petite question, qui j'éspère trouvera réponse.


Je suis divorcé depuis février et je dois me présenter chez le notaire afin de proceder à la liquidation de la communauté. Avec mon ex-femme, nous étions marié sous le régime de la communauté de biens, donc aucun contrat etc...

Madame avait souhaité du jour au lendemain de quitter le domicile conjugual. J'ai donc obtenu, sans le souhaiter la jouissance du domicile conjugual. Je suis au smic, et elle a un poste a responsabilité dans le milieu médical, et la différence de nos salaires étant conséquent, elle devait payer la moitié du crédit immobilier...ce qu'elle n'a évidemmment pas fait. Pendant plus d'un an, je me suis battu quasiment corps et âme pour honorer ce prêt, sachant qu'il englober la totalité de mon salaire... Au fur et à mesure, en me plongenat dans les papiers du couple, j'ai découvert l'enfer... Elle avait réussi à ouvrir des comptes joints sans ma signatureou mon accord dans 4 banques au total, sans compter les crédits dont j'ignorer l'existence...

Je sais que cette situation est due à ma naïveté certaine et à la confiance que j'avais placée en mon ex-épouse, qui voulait absolument s'occuper elle même de s finances, étant selon ses propres mots "qu'un simple ouvrier".

Durant notre mariage j'ai reçu, pas loin de 100 000 euros d'héritage provenant de mon père. J'ai découvert que le jour où elle a déposé le chèque, le compte sur lequel a été effectué le dépôt est devenu joint alors qu'avant il été personnel. En relisant les relevés de compte que j'ai commandé à l'organisme bancaire, j'ai découvert que mon héritage avait eu une durée de vie d'environ 4 jours !

Avec mon accord, elle souhaitait avoir une autre voiture, et elle a donc effectué un virement, de notre compte joint vers un autres compte joint pour régler la prix de la voiture. J'ai quand même du insisté pour que la carte grise notifie aussi mon nom... Elle a revendu deux années plus tard la voiture et a encaissé le chèque de la vente toujours sur un compte joint, durée de vie de la somme : 48 heures.


Aujourd'hui ma maison est saisie, ne pouvant plus faire face aux remboursements, je suis tombée au chômage, et impossible de faire appliquer le jugment concernant son obligation de paiement. Je me suis très légérement endetté...(petit découvert, retard factures etc...)


Aujourd'hui, je dois lui payer sa soulte, la moitié des crédits dont j'ignorais l'existence jusqu'a ce que les huissiers viennent chez moi réclamer leurs dûs, et dans quelque mois la maison sera vendue aux enchères, pour pas grand chose et il restera encore du crédit immo à rembourser...


Je suis totalement perdu, j'ai consulté un avocat qui m'assure que je peux réclamer mon héritage ou une partie en faisnat déduire de cela la soulte etc...

Et un autre qui me dit que je n'ai rien à éspérer car Madame mon ex-femme va à tout va au notaire dire que la voiture était un cadeau (pas moi qui est signé transfert et chèque et je n'avais pas le droit de conduire "sa" voiture hiver comme été au boulot en vélo), et que le reste je peux l'oublier...


Je ne sais plus quoi penser, nous avons quatre enfants et je pense à leurs avenir, j'aimerais récupérer mon héritage pour leurs offrir autres choses que des dettes (comme leur mère actuellement), le placer pour eux pluss tard...


Merci d'avoir eu la patience de me lire, mais je souhaitais exposer au mieux ce qui m'angoisse.


Cordialement François.


la bonne question

  • Par el pigeon le

avez vous actuellement un avocat que dit il exactement de votre dossier ?


Car votre message est long mais bien téméraire celui qui vous donnerait un avis : il faut que vous disiez déja ou en est la procédure , quelle est la date de séparation retenue, quels élements de preuve vous avez ( moi je vous crois la comme ca mais dans une procédure il faut des preuves ).


Toutes les voies de droit existent pour préserver son héritage dans le cadre d'un divorce encore faut il les actionner au bon moment .


Vous donnez le sentiment de subir intégralement les choses, le bon point est que vous voulez reagir mais il va falloir de la force et un avocat .

Les deux avocat ne vous ont pas donné d'avis contradictoires a vous lire car vous ne leur avait pas demandé la même chose. Le premier vous a indiqué que dans le cadre de la procédure de liquidation de communauté la ccommunauté vous devra récompense de ce que vous aurez dépensé pour elle, le second que pour la voiture (bien meuble en outre) le cadeau était concevable.


Ceci étant si vous avez les preuves de ce que vous écrivez et n'avait pas encore accepté quoi que ce soit devant le notaire liquidateur vous aves la possibilité de vous défendre.


Un avocat est obligatoire pour la liquidation de communauté.


CRoyez en ma sympathie : le divorce n'est pas concu pour les gens honnêtes et droits mais tel qu'il est pour les calculateurs assez malins pour que ca ne devienne pas flagrant ...






je confirme

  • Par jenny le

Je suis dans le même cas que vous, et en plus je n'ai aucune archives puisque j'ai été spoliée aussi de mes biens et documents personnels.

Moi aussi j'ai apporté 100 000 euros à la communauté, provenant de l'héritage de mes parents.

Mais cela remonte a plus de 10 ans.Les banques n'ont plus de trace.

Parfois on a envie de ne pas se laisser faire mais cela semble tellement inutile face à un ex conjoint déterminé et sans scupules, de plus conseillé par un avocat aux dents longues et sans humanité.

D'ailleurs quand on se trouve en plus d'être dans la misère matérielle, après avoir travaillé 34 ans et élevé 3 enfants, plongée dans une situation de sévère aliénation parentale, comment espérer que la justice ou le droit n'impose quoi que ce soit à ce genre de justiciable qui lui rit au nez depuis deux ans en se retranchant derrière "la parole" ses enfants ?

J'ai tellement peu d'espoirs que mes enfants puissent sortir de cet endoctrinement, que je me demande si réclamer mon dû n'est pas entretenir le conflit dont il se sert pour entretenir la rupture entre mes enfants et moi.


Bon courage François, battez vous pour vos enfants , au moins vous avez la chance d'être en contact avec eux. Mais trouvez vous un avocat qui a le sens de la justice et l'envie de se battre pour vous.


NB: je pense que la Justice ne voit aucun reproche à faire à un ex conjoint calculateur , avide et psychologiquement cruel envers ses enfants .Mais je peux me tromper...





jenny

  • Par pat le

avez vous été voir le notaire pour l'argent que vous aviez en héritage? il peut avoir des traces solides. Avez vous fait le forcing aupres de la banque; les premières réponses sont souvent décourageantes mais quand on s'accroche ils arrivent qu'ils trouvent des solutions......apres reste les témoins, la famille .

Face a un manipulateur ne lachez rien mais tenez vous a distance.....


enfin

  • Par pat le

il faut bien comprendre que la justice n'est pas juste, elle applique le droit en fonction des éléments apportés et de leur appréciation par le juge


précision et GRAND MERCI

  • Par François le

Bonsoir,


Oui merci à tous de vos réponses.


Pour pigeon,


Oui j'ai un avocat et un ami avocat, celui qui me défend me dit que je n'ai rien à esperer en ce qui concerne mon héritage, l'autre, un ami à moi me dit qu'au contraire je suis en mesure de le récupérer et que c'est gagné d'avance...

Je n'ai en effet encore rien accepter devant le liquidateur, et je lui est déjà refourni (c'est ce même notaire qui s'était occupé de mon héritage), les papiers au cas où...

Le prononcé du divorce a été étbli au mois de février 2009.

Comme preuves j'ai les relevés de compte notifiant le dépôt des deux chèques correspondants à la totalité de la somme héritée, les bordereaux de la caisse des dépôts et papiers attenants.

Grâce à un ami nous avons pu suivre tous les mouvements d'argent sur tous les comptes qu'elle avait ouvert et les mouvements vers son compte personnel de jeune fille.

Dois-je donner tout ce dossier au liquidateur ?

Par avacne merci beaucoup de l'attention que vous me portez, cela me touche.


Pour jenny,


Je ne sais que dire, sachant combien cette situation est malsaine et "injuste". Je ne cherche pas la matérialité ou la soif de l'argent, je pense à mes enfants, à leurs avenir.

Du jour au lendemain elle est partie avec nos quatres enfants, emportant TOUT les papiers du couple, factures relevés, etc...j'ai usé de patience et d'argent pour obtenir des doubles. Je m'en veux de lui avoir fait confiance, et de m'être laissé rabaisser tout le temps sous prétexte que je ne suis ou n'était qu'un smicard...J'ai élévé nos enfants pendant qu'elle travaillé, je faisais le ménage, m'occuper de la maison, pendant qu'elle sortait faire ses activités...

Elle devait avoir tout prévu, même de partir car aujourd'hui elle est la première à me réclamer la soulte, le partage des crédits dont j'ignorais l'existence etc...

Mon avocat voulait demander une prestation compensatoire j'ai refusé ne trouvant pas celui humain "c'est la mère de mes enfants !", comme je devais abruti...Enfin oui aujourd'hui je vais continuer à me battre, pour tout recommencer et donner un patrimoine à mes enfants, et qui sait peut être demandé plus tard une garde alternée. J'ai encore beaucoup d'espoir, et maintenant je ne crois plus un mot de ce qu'elle raconte car tout se rapporte à l'argent pour elle, tout, même nos enfants...

Merci jenny de votre témoignage et de vos encouragements, merci.


Pour pat,


je sais, mais c'est l'appréciation du juge qui me dérange...

Je ne dis pas que le juge n'est pas capable de parfaire une "équité" dans un divorce, mais combien de délits de sales gueules pouvons nous recenser ?

Je ne suis pas procédurier, mais je deviens, et j'apporterais les preuves pourvu que le juge prennent le temps de les regarder pour voir que je suis de bonne foi. J'éspère et je garde foi :)


A tous et à toutes merci encore de votre attention.


Bien cordialement François



@Francois

  • Par YARA972 le

Je crois que vou spouvez aussi vous retourner contre les banques qui ont ouverts des comptes joints sans la double signature et qui ont accordé les crédits sur votre dos sans votre accord.


Pour les comptes, je ne sais pas ce que vous pouvez réclamer mais pour les crédits, vous n'avez aucune obligation de les payer.

J'ai les dit souvent, rapprochez vous de l'AFUB (gence française des usagers de banques), ils rafolent de ce type de dossier. Vous avez de grandes chances d'obtenir gain de cause avec de la persévérance.


Concernant l'héritage, il me semblait qu'il restait à soit même en cas de mariage sans contrat mais je vou s avoue mon incompétence totale.


elle a vidé mon compte personnel

  • Par anna le

je suis séparé avec ma femme depuis peu, je me suis retiré du compte joind car elle depensait trop quand je suis en deplacement. jai donc ouvert un compte personnel a la meme banque. seulement quand elle se connect sur notre ancien compte joinsdepuis internet, elle a egalement accès a celui du mien. du coup comme elle ne peux pas se rendre a la banque retirer de largent sur mon compte personnel, elle fait un virement directement sur internet depuis du mien vers le compte joind puis le retirer.

je voudrais savoir si c'est du vol. puis je porter plainte contre elle? surtt que nous somme séparés a present et elle continu

merci a tous et a toutes


Et la banque?

  • Par tagada le

Si vous n'avez pas donné procuration sur ce nouveau compte, votre épouse ne doit pas pouvoir y effectuer d'opération. La banque doit vous garantir la protection de votre compte. Et si elle n'en est pas capable, changez de banque.


Pas de vol entre époux. Seulement une éventuelle compensation au moment de la liquidation de la communauté.


Pourquoi a t elle votre mot de passe?

  • Par pat le

A T-ELLE LE DROIT DE FAIRE çA?

  • Par PITH le

ma femme et moi sont sépares officielement depuis 6 mois, et le divorce n'est pas encore prononcé. je suis partie en deplacement pour plusieurs mois, a mon retour jai vu qu"elle a pri de largent sur mon compte personnel


elle a tout simplement ouvert un compte paypal a mon nom puis faisait des virement comme si cetait moi qui lui envoyait cet arggent.

moi je ne sais meme pas comment paypal fonctionne. jai vu juste sur mes relélevés bancaire "virement paypal"ma tante ma dit que je ne peux attaquer la banque, par contre je voudrais savoir si je peux porter plainte contre elle.

elle vit avec un autre en plus.


PAS DE VOL ENTRE EPOUX MAIS LES CO AUTEURS???

  • Par MARTINEZ le

BJR


Il n'y a pas de vol entre époux OK


Mais peut-on poursuivre les personnes qui aident à déménager des meubles par exemble???

Merci


ça dépend

  • Par alexia le

si ils sont à pieds et que c'est des armoires normandes la poursuite sera aisée

mais si ils sont en lanborguini et que c'est une table de salon il faudra courir vite!


il y a bien vol entre époux

  • Par pat le

mais seulement quand il sa'git de moyens de paiement ou de pièces indipensables a la vie courante.

n'empêche que ma chère ex ayant piqué des chèques perso qu'elle a signé et versé sur son compte, puis m'ayant dérobé diverses pièces d'identité et carte grise, n'a pas été inquiétée, et quand j'ai déposé plainte on m'a clairement dit que je n'obtiendaris rien et qu'il valait mieux refaire les papiers en faisant une déclaration de perte!


RE: il y a bien vol entre époux

  • Par JUR le

Tut,tut, tut ! le vol entre époux est pénalement punissable dès lors qu'ilssont séparés de corps ou autorisés à résider séparément càd à partir de l'ONC.


Article 311-12 Code pénal


Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006



Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :




1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;




2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.



Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.


MÊME SEPARER OFFICIELEMENT?

  • Par PITH le

Donc si je comprends bien, même malgré une séparation officièle, tant que le divorce n'est pas prononcé il aura toujours cette fameuse loi "PAS DE VOL ENTRE EPOUX"?


RE: MÊME SEPARER OFFICIELEMENT?

  • Par JUR le

Article 311-12


Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006



Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :




1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;




2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.



Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.


oui mais

  • Par yara972 le

vous pouvez toujours vous retournercontre votre banque qui elle se retournera peut être contre votre ex.

Si votre compte était personnelet qu'elle n'avait pas de procuration la banque est en tord. En France pour qu'une transaction bancaire soit inattaquable auprès des banques il faut que vous ayez signé ou fait votre code. Sur internet on ne fait ni l'un ni l'autre. Retournez vous contre votre banque et prenez conseilaupres de l'AFUB (agence française desusagers de banques)


et puis

  • Par YARA972 le

faites remonter la date d'effet de votre divorce à la date de séparation, vous pourrez peut être demander remboursement de ces sommes au moment dela liquidation de la communauté


je peux vraiment attaquer la banque?

  • Par PITH le

je ne sais pas si je pourrai attaquer la banque, car elle pourrait tres bien me rendre responsable aussi, car il faut un mot de passe pour acceder a mon compte sur internet.

j'aimerai etre sùr avant de m'en prendre a la banque.


en plus ma femme m'a dit que si je lui causais des problèmes, qu'elle pourras tres bien dire que c'est moi qui lui ai donné l'autorisation de prendre tout ce argent. ça sera ma parole contre la sienne.


Allez voir la banque

  • Par YARA972 le

en premier lieu


Effectivement je ne sais pas comment cela se passe en cas de code utilisé sur internet (vous pouvez toujours dire que vous ne le lui avez jamais donné qu'elle vous a certainement vu le faire ou qu'elle a fouillé dans vos papier :c 'est sa parole contre la votre) mais la ou vous une chance c'est qu'elle n'a pas la procuration donc de facto vous ne lui avez pas donné l'autoriation de gérer vos comptes : son argumentaire "ta parole contre la mienne" ne tient pas !!!!!


Allez voir l'AFUB : www.afub.org


les banques

  • Par pat le

sont parfois tres compréhensives si vous êtes bon client et qu'elles ont commis un "faute" j'en ai eu une bonne preuve il y a quelques temps avec un remboursement susbstentiel


VOL DE BIENS COMMUN APRES L'ONC

  • Par ERIC le

Suite à l' O.N.C, mon épouse est partie de domicile comme le stipule le JAF mais en emportant des objets (ordinateur portable, voiture, bijous de valeur, canapé etc...) alors que l'O.N.C précise qu'elle doit partir avec ces vêtements et objets personnels. Nous marié sous le régime de la communauté et tous ces biens ont été acheté en commun. Si je récupère la voiture dans la rue, pour l'emmener chez moi, suis-je coupable de vol compte tenue que la carte grise est à son nom. Je précise que le J.A.F me condamne à payer les dettes du couple dont le crédit de la voiture et de l'ordinateur mais n'en a pas donné la jouissance à Madame.

Etant commercial, elle a profité de mon absence pour partir avec tous les éléments cités.

Un huissier me dit qu'il faut faire une requète pour obtenir ces services afin de récupérer les objets retenus chez elle mais que la voiture peut être récupérer dans la rue sans que je doive le justifier car elle nous appartient à tous les deux.


VOL DE BIENS COMMUN APRES L'ONC

  • Par Eric le

j'ai oublié:

puis-je porter plainte contre mon épouse pour vol de biens commun puisque l' O.N.C est passé et que madame n'a pas obtenue la jouissance de ces biens et les a pris quand même. L'O.N.C précise bien que Madame ne peut partir qu'avec ces vêtements et biens personnels (documents et biens aquis par elle même avant le mariage ou hérités par elle pendant le mariage).


RE: VOL DE BIENS COMMUN APRES L'ONC

  • Par JUR le

Oui vous pouvez porter plainte (cf art.311-12 2° du code pénal). Ce que j'ai conseillé à une de mes clientes. "Monsieur Indélicat" a été placé en garde à vue pendant 24h et sommé de rendre les biens. Ce qu'il a refusé (indiquant qu'il les avait jeté à la Déchetterie ce qui s'est avéré faux après vérification des gendarmes). Il est convoqué prochainement devant le tribunal correctionnel pour vol. Madame est partie civile.


les biens communs après l'ONC

  • Par steph le

croyez moi si vous voulez,j'ai été obligée de planquer tous les vêtements du bébé après l'ONC car c'était mon ex qui les avaient eu par sa famille ,il n'avait pas eu la garde mais il voulait TOUS les vêtement...il a m^me téléphoner a la police pour porter plainte quand il a vu que l'armoire été vide.


récupérer les objets personnels de famille

  • Par christ le

Après lecture de ces divers articles, je constate que je suis un peu dans chaque cas. La justice est longue malheureusement.

Divorcée depuis le 10/04/2008, mon ex brille par ses absences à chaque tribunal (correctionnel suite aux coups, grande Instance pour pension alimentaire, pour divorce et pour biens immobiliers).

3 biens en commun avec mon ex. Un bien fut saisi par le tribunal car mon ex encaissait les loyers mais ne remboursait pas les prêts bancaires.

Un bien vendu à l'amiable en accord avec avocats, tribunal

Un autre bien reste et est menacé de saisie (même cas que le 1er bien). Absent à toute audience de tribunal, mon ex fait appel à la Cour d'Appel... bizarre, il a des sous.

J'ai dû partir en oct 2005 qu'avec les vêtements

Mon ex est dans la maison à titre onéreux, il ne paie pas

La pension alimentaire est saisie par la CAF : il ne veut pas payer, dans ce cas il paie.

Comment récupérer mes objets de famille (preuve à l'appui), des objets des enfants ???

J'ai écrit en recommandé au Procureur, au JAF. Violent, je souhaite la compagnie d'un gendarme... je n'ai aucune réponse.

Que faire ???

je tiens aux objets de mes parents : j'ai un document prouvant que ces objets m'appartiennent.

Je ne cèderai pas. J'écris à toutes portes.





Et pourquoi

  • Par YARA972 le

n'etes vous pas partie avec au moment de la séparation???


Si non que dit votre avocat???


Avez vous des réponses des proc + JAF???


Si non atetndez que monsieur s'en aille et allez récupérer vos affaires directement.

bon courage


un héritage perdu

  • Par soubeirat le

mariée en 1998, mon grand pere décide de m'offrir un appartement en guise de cadeau de mariage. bien entendu il décide de mettre l'appartement au nom de mon époux et moi meme, nous signons avec le notaire (mon oncle), les papiers qui mettent en evidence notre nue propriete sur l'appartement et co proprietaire mon grand pere! sur les papiers il est notifié que nous avons verser une somme de 100000 francs et que mon grand pere en aurait verser 400000 francs! je n 'ai jamais verser une telle somme avec mon mari ! mon oncle m'explique de suite que c'est fait expres mais qu il n y a rien a craindre. donc ok nous signons! 2 semaines plus tard , mon oncle notaire vient a mon domicile pour me faire signer un papier qui protegera mon bien en cas de divorce (mon mari ne touchera rien !), bref, je divorce en 2003 et ce fameux papier disparait de chez moi ! et comme par hazard lors du divorce je ne parle pas de l'appartement ! pas un mot ! mon ex mari décide de se décharger de l' appartement en me promettant oralement, que des la vente de celui ci , il me donnera la moitié de la valeur du bien ! je fais confiance.. j ai vendu le bien en 2007 mon mari refuse de me donner mon argent ! quel moyen puis je avoir pour recuperer mon heritage sachant que mon oncle notaire n'a fait aucune archive de ce papier, et qu'il n'est mentionné nulle part ? cela represente une enorme somme et je l'avait destinee a mes enfants!!!??


et l'oncle est mort en 2003!

  • Par soubeirat le

Levée d'immunité?

  • Par Tena78 le

Bonjour,


Lors de la séparation, madame a pris tout ce qu'elle pouvait dans la maison et sur les comptes. (pas de vol)

Cependant elle a pris également toutes mes feuilles de paies (soit 15 ans de travail).

Peut-on considéré cela comme "documents necessaires à la vie quotidienne" sachant que je ne pourrais monter mon dossier de retraite le moment venu, et donc je ne pourrai peut etre pas percevoir les indemnités escomptées.

Merci de votre réponse


Les fches de paye

  • Par YARA le

sont des données personnelles et mm en temps qu'épouse elle n'a aucun droit dessus.


je pense que vous devez déjà les lui réclamer par voie officielle. En faire part dans vos conclusions et si rien ne bouge essayez une procédure en parrallèle en interpellant le procureur de la république.


RE: Les fches de paye

  • Par tena78 le

Merci de votre réponse.

J'ai réclamé maintes et maintes fois mes affaires en vain.

Depuis elle a aussi détourné ma correspondance et ça après le rendu de l'ordonnance de non conciliation qui statue sur la résidence séparée des époux. J'ai déposé plainte pour vol de courrier et j'attends...j'attends...

Le problème qui se pose également c'est qu'elle n'a pas payé les charges de mariage durant un mois (après ordonnance de non conciliation qui impose le paiement) provoquant un découvert sur le compte joint qui ne peut être cloturé avant la vente de notre maison. Je viens de recevoir un courrier de la banque qui menace d'interdit bancaire si le recouvrement n'est pas fait sous huitaine. Je précise que la banque ne nous a jamais contacté avant cela pour ce problème.

J'aimerai voir clair la dedans et savoir ce que je peux faire?




vol de courrier

  • Par CHEVAUCHEE le

Je suis séparé officillement par ONC de décembre 2008, l'Avocat de ma femme produit dans ses conclusions pour le divorce des lettres officielles et privée entre mon ancienne Avocate et moi, échangées lors de mon précedent divorce. Lettres que ma femme m'a volées, que puis-je faire ?


RE: vol de courrier

  • Par brigitte.bogucki le

pourquoi ne demandez vous pas à votre avocat?


RE: vol de courrier

  • Par YARA le

Vous aurez beaucoup de mal à prouver que c'est un vol : vous viviez ensemble, elle pourra tres bien dire que vous les lui aviez transmis pour classement ou info.


RE: vol de courrier

  • Par pat le

et le pillage des messagerie électroniques privées dans le but d'obtenir des éléments pour dénigrer la personne?

peut on faire écarter ces éléments qui sont un montage de parties sorties du contexte....


RE: vol de carte bleue par son mari

  • Par lyly le


Voila à peine deux mois de mariage et je me rend compte que mon mari a effectué avec ma carte bleue un achat de plus de 5000 euros dans une bijouterie la carte bleue etait à mon nom de jeune fille le compte est également à mon nom ce n'est pas un compte commun j'ai déposer une plainte à l'aide de mon avocat qui ma dit qu'il avait utiliser un moyen de paiement m'appartenant.

Lorque je m'en suis rendu compte il a tout simplement abandonner le domicile conjugale et je n'ai plus de nouvelle, je suis en retard de loyer le proprietaire me harcele .

Que risque mon mari suite à cette plainte?


RE: vol de carte bleue par son mari

  • Par YARA le

S'il a utilisé votre code (même si vous ne le lui avez pas donné officiellement mais qu'il l'a connu "fortuitement") vous ne pourrez rien faire du tout.


Par contre si l'achat a été fait sur internet vosu pouvez peut être vous retourner contre votre banque (mais je ne suis pas certaine que votre banque soit le bouc émissaire).


Quant à la plainte .... il n'y pas de vol entre époux!!!


Et puis si je puis me permettre 5000EUR sur un compte bancaire ce n'est pas courant.


RE: vol de carte bleue par son mari

  • Par YARA le

Si j'étais vous, je porterais plainte devant le JAF pour abandon et demanderais un devoir de secours au JAF, histoire de récupérer un peut de ces 5000EUR.

Engagez une procédure de divorce.


Vol de carte bleue

  • Par Lyly le

Je ne possédais pas les 5000 euros sur mon compte il à réalisé cet achat en payant en plusieurs fois c'est à dire 500 euros par mois je me retrouve à decouvert.


RE: Vol de carte bleue

  • Par YARA le

Demandez à votre banque d'interdire les prélèvements futurs et précisant que votre carte vous a été volée.


A-t-il utilisé le code?


RE: Vol de carte bleue

  • Par Lyly le

La banque ne peux pas les interdir une fois que la première mensualitée à été effectuée on ne peux pas bloquer les prélèvements.


Il à utiliser ma carte bleue avec le code et à signer un contrat car apparament la bijouterie passe par Cetelem.


J'ai déja porter plainte auprés du procureur de la Republique avec mon avocat, puis je également porter l'affaire auprés du Jaf pour abandon du domicile?


Merci de vos réponses qui me sont d'un grand soutien


RE: Vol de carte bleue

  • Par YARA le

Très certainement


Et si j'étais vous, je demanderais même le divorce.


Demandez un devoirs de secours histoire de rentrer un peu dans vos frais. Bon s'il est insolvable, cela risque d'être long pour récupérer quoi que ce soit mais espérons qu'il ne le soit pas toujours et la vous pourrez récupérer qq chose.


Concernant le contrat, à quel nom l'a-t-il fait? Au sien : si j'étais vous, je viderais le compte sur lequel les sommes sont prélévées et j'en ouvrirai un autre. vous risquez l'interdit bancaire mais au moins vous ne rembourserez pas. Et l'interdit bancaire, ce n'est pas la fin du monde. C'est pas très agréable mais pour 5000 EUR on y réfléchi.

Et comme le contrat ne sera pas payer, c'est vers lui que Cetelem se retournera, pas contre vous.


par contre comme il a utilisé votre code, c'est pas gagner auprès de la banque


Bon courage


Vol de courrier apres non conciliation

  • Par wepler le

Bonjour,


J'aimerais savoir si je peux porter plainte pour vol dans ce cas précis.

Marrie sous le régime de la communauté, je (le mari) a quitte le domicile conjugal et l'ordonnance de non conciliation a eu lieu et le stipule.

Je recois un courrier prive a mon nom seul au domicile conjugal occupe par mon ex femme apres la date de rendue de l'ordonnance de non conciliation. Je soupçonne mon ex de lire mon courrier et de prétendre de l'avoir jamais recu.

Que puis-je faire ?


Merci


RE: Vol de courrier apres non conciliation

  • Par YARA le

Allez à la poste et faire de toute urgence une demande de transfert de votre courrier à votre nouvelle adresse.


Porter plainte??? sur quel motif? Que votre future ex lit votre courrier perso qu'elle reçoit dans sa boite aux lettres parceque vous n'avez pas fait le nécessaire??? Comment le prouver si elle dit ne rien avoir reçu??? Elle peut aussi dire qu'elle ne fait pas attention au courrier qui sont dans sa boite aux lettres et l'ouvre par erreur!!!


RE: Vol de courrier apres non conciliation

  • Par wepler le

Le nécessaire a ete fait mais le problème est que le transfert n'est pas infini et il faut bien l'arrêter a un moment donne. Du coup certains courrier peuvent encore passer. De plus ce n'est pas parfait car il faut distinguer les noms qui sont partages.

Il se peut qu'il s'agisse d'un document important dont elle pourrait se servir au tribunal et dans ce cas il est facile de prouver le vol.


RE: Vol de courrier apres non conciliation

  • Par YARA le

Si, cela peut être infini, il vous suffit de renouveler le transfert tous les ans (je le fais pour mon conjoint depuis 5 ans).


Il vous faut également contacter tous les organismes qui ont votre adresse pour faire le hangement (mais bon ils ne sont pas tjs réactif - c'est pour cela que moi je continue à faire le transfert d'adresse, au cas où).


De plus s'il y a 2 noms, normalement la poste doit faire la réexpédition à votre adresse (en tous cas c'est ce que la mienne fait).


Concernant le vol, je ne pense pas que vous puissiez l'invoquer, elle pourra très bien dire qu'elle n'a pas fait attention au nom sur l'enveloppe (qui même si c'est faux peut être réel), que compte tenu que ce courrier était dans sa boite aux lettres, elle ne l'a absoluement pas volé mais que compte tenu des informations indiquées dans ce courrier, elle le produit dans son intérêt et patati et patata ...


RE: Vol de courrier apres non conciliation

  • Par JUR le

Rhaaa, oui oui oui et re oui puisqu'il y a eu l'ONC!


Article 311-12 code pénal


Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006



Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :




1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;




2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.




Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.


vol d'argent par l'épouse

  • Par ouerghui le

voila je suis marier on 87 on tunisie je rapporte ma femme on belgique 2008 je part on vacance on tunisie ma femme voulez pas revenir avec moi on belgique jai fait une plainte on tunisie elle voulé pas retourné avec moi j'ai pris mes 3enfantset j'ai rentrais on belgique si le moment de l'école fin aout j'ai remarqué que ma femme tire de l'argent on belgique jai fait une plainte a la police que ma femme sur le sol belge et que mes enfants veut voir leur mére et a chaque fois ma femme tire de l'argent début sptembre jai tiré tous se que jai sur mon compte 29sptembre 2008 je dois présenté devant le juge ma femme demande le dévorce jai parlé aprés l'audiance avec ma femme et sa soeur pour que ma femme revient chez moi et pas dévorcé la nuit du 29sptembre ma femme a dormis chez moi elle ma dis je retourne a condistion que tu me dis ou est l'argent enfin j'ai les montré l'argent le matin j'ai conduit mon garcons a l'école je reviens ma femme sortie. vers 15h j'étais a la chambre y'a rien comme argent la police veut pas me faire plainte aprés quelque moi j'ai su de mon avocat de faire une plainte contre x j'ai les a fait aujourd'hui ma femme m'acuse de vol et de vidé le compte commun je veut savoir qu'esque je peut faire et je suis marier sur la loi tunisienne et si elle qui a quitté la vie conjuguale et demande dévorce 40ans de travail et 21ans de mariage perdu je suis malade depuis plus ma propre maison sera vendu et partagé j'arrive plus la vie pour moi pas de sens j'ai marre marre aidez moi j' ai dévorcé le 05 novembre 2009

merci d'avance


Comment prouver ?

  • Par Georges le

Bonjour,

Suite à une demande de divorce (procédure pour faute en cours et liquidation non effectuée), ma femme est partie avec tous les meubles. J'ai seulement pu récupérer quelques effets personnels. Tous ces biens communs ont "disparus" ainsi qu'une parti de mes biens "propres" et celle ci va m'accuser pour la liquidation de communauté de les avoir pris alors que c'est elle qui est partie avec.

Comment prouver que c'est elle qui les a ? Aujourd'hui, elle les a stocké chez ses parents. Est-ce qu'un huissier peut aller constater chez ses parents la présence de nos meubles ? Que se passera t'il s'ils ne veulent pas laisser entrer l'huissier ?

Est-il plus judicieux d'attendre qu'elle lance l'accusation à mon encontre lors de la liquidation avant de faire intervenir quelqu'un (police, huissier) pour prouver ses mensonges ? mais au risques que les meubles n'y soient plus !

Je ne tiens pas à récupérer ces meubles, mais je serais très embêté si lors de la liquidation le juge pense comme elle le prétend que j'ai pris ces meubles. Je ne veux pas avoir à payer un dédommagement quelconque pour des meubles qu'elle s'est appropriée.

Merci


RE: Comment prouver ?

  • Par YARA972 le

Faites venir un huissier chez vous pour constater vos meubles. Si vous avez les factures d'achat de ces nouveaux meubles, donnez les à l'huissier qui mettra une copie dans son rapport.


et concernant vos anciens meubles : la meilleures défense est l'attaque : dites qu'elle a tout pris et que c'est stocké chez ses parents et demandez un constat d'huissier (si vous avez les factures des anciens meubles, c'est encore mieux, ils pourront être valorisés)


RE: Comment prouver ?

  • Par Georges le

J'ai toute les factures de mes nouveaux meubles (achetés au nom de mes parents).

Je n'ai que très peu de factures de nos meubles mais j'ai des photos et pense pouvoir obtenir également des attestations.


Mais attaquer sans preuve est-ce utile ? Laisser entrer un huissier n'est pas obligatoire, si elle refuse je n'ai pas de preuves. Est-ce que porter plainte à l'encontre de ses parents (propriétaire des lieux ou sont stockés les meubles) l'obligerait à ouvrir et permettrai "aux autorités" de constater ?

Merci


RE: Comment prouver ?

  • Par BECASSINE le

Voyez si vous ne pouvez pas obtenir du juge d'instance un inventaire en expliquant la situation


NON CONCILIATION ET EMPRUNT

  • Par SAVATIER le

Je suis actuellement en procédure de divorce avec une ordonnance de non-conciliation en date du 26 mars 2010.

Je suis propriétaire avec mon ex conjoint d'un appartement. Celui-ci s'oppose à la vente du bien. Peut-il le faire et combien de temps ?

D'autre part, mon ex-conjoint bénéficie du véhicule à ce jour. Puis je contracter un emprunt seule "sans l'accord de mon ex-mari" ?

Ce bien entrera t-il dans la communauté ? et enfin ma vie ?


Merci de vos réponses


RE: NON CONCILIATION ET EMPRUNT

  • Par bon sens le

premier point : nul n'est tenu de rester dans l'indivsion ( Régime commu de 'indivision ) mais apr aiellerus dans le cadre de la procédure de divorce le juge a du statuer sur le domicile familial et vous ne dites rien des enfants eventuels et d'une decision du juge.


Sur la voiture c'est plus simple pour un acah tpostetiuer à ONC sur emprunt remboursée par vous eule aucun risque que ca tombe en communauté. gardez les papiers) .


reconnaissance de dette

  • Par Becassine le

Alors que nous étions expatriés j'ai prété une somme d'argent fort importante à mon futur ex-

Je dispose d'un document signé de sa main toutefois il n'a pas été enregistré car nous étions à l'étranger

Il ne m'a jamais remboursé un centime d'euro

Dans qq mois cette reconnaissance sera forclose

Il refuse de rembourser arguant :


- puisqu'il y a eu ONC donc plus de communauté donc pas de remboursement

- prété durant la vie commune il n'y a pas de vol entre époux. Le document ne sert à rien


Est-ce exact ?


RE: reconnaissance de dette

  • Par Tagada le

Il n'y a pas vol entre époux d'un point de vue pénal, mais rien ne vous interdit de produire votre créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. A compter de l'ONC, il n'y a effectivement plus communauté, mais il reste une masse commune à partager, et des compensations à effectuer entre les masses propres et les masses communes.

Par ailleurs, le délai de prescription est interrompu par la réclamation du créancier. (à condition de pouvoir prouver la réclamation, donc LRAR et lettre charmante vu que votre ex. a l'air doué pour emmêler les choses).


Un avocat saura vous préciser cela.


RE: reconnaissance de dette

  • Par YARA972 le

Vous pouvez peut être encore faire enregistrer la reconnaisance de dettes et puis la réclamer dès qu'elle arrivera à son terme. Voyez également avec votre avocat


Dette suite

  • Par Becassine le

J'aurais bien posé la question à un avocat mais je n'en ai plus

Celle qui a assuré ma défense lors de l'ONC n'a pas fait entendre le son de sa voix alors que le conseil de mon époux tonitruait

Les conclusions de la partie adverse m'ont été remises alors que monsieur était déjà entendu chez le juge

J'ai demandé un report : c'était trop tard, mais pas de souci on ferait appel (elle avait oublié de me dire qu'en appel si je perdais les honoraires de l'autre seraient à ma charge et qu'il faudrait attendre un an)

Elle ne m'a pas briefée : faire pitié et moi je suis en fauteuil roulant suite à un accident il y a 3 ans donc je veux donner une image positive : ripolinée et j'ai eu tort en fauteuil on doit etre écroulé


RE: Dette suite

  • Par YARA972 le

Il existe d'autres avocats et vous êtes sur le site d'une qui, me semble-t-il peut vous aider. Contactez là


RE: Dette suite

  • Par Bécassine le

Merci YARA


est-ce du vol?

  • Par elicec le

ma femme ayant fait des trous dans le budget ai-je le droit de retirer de l'argent dans le PEL de ma femme où j'ai une procuration? ou cela est-il du vol?


RE: est-ce du vol?

  • Par tagada le

Oui, puisque vous prenez une chose que vous savez ne pas être la vôtre, toutefois vous ne pourrez pas être pénalement puni puisque le droit pénal prévoit une immunité entre époux.


En revanche, au civil, votre épouse pourra vous demander remboursement des sommes prélevées, sauf à ce que vous prouviez que cela correspond à des somes qu'elle aurait elle-mêmes prélevées indument sur vos biens, propres ou communs.


RE: est-ce du vol?

  • Par elicec le

merci mais nous ne sommes pas encore divorcé et aucune démarche n'a été faite dans se sens. sur ce compte se sont mes surplus de travail car ma femme de trvail plus. mais là elle veut divorcer et porter plainte pour cette sommes que j'ai pris.


RE: est-ce du vol?

  • Par YARA972 le

Ne craignez rien si vous pouvez prouver en plus que c'est vous qui avez mis cet argent. Et avec une procuration, vous pouvez agir de la même manière que le titulaire


Vol de convrsation par email est-ce vol?

  • Par nadja le

Bonjour! Pour procedure de devorce mon marri a volé mon courier sur email et les a presenter devant le jouge.

Aussi il a ouvert mon compt banquer et presenté mes depences apres notre separation. Est-ce du vol? Est-ce que je peux deposer plante contre mon mari?


RE: Vol de convrsation par email est-ce vol?

  • Par YARA972 le

Si c'était après votre séparation mais avant l'ONC, vous ne pouvez pas grand chose. Par contre si c'est après l'ONC, je pense que vous pouvez porter plainte mais je ne suis pas certaine que la plainte sera retenue.


j'espère que depuis vous avez fait un transfert d'adresse pour votre courrier et que vous avez changé vos codes d'accès....


RE: Vol de convrsation par email est-ce vol?

  • Par pat le

vous pouvez parfaitement déposer plainte pour violation de correspondance et piratage informatique, par lettre recommandée AR. En joignat les copies des preuves. Votre ex sera probablement condamné a une amende plus dommages et intérêts.


RE: Vol de convrsation par email est-ce vol?

  • Par HAUS le

C est une atteinte àla vie privée cest certain

quant à obtenir une condamnation cest autre chose...et aléatoire


RE: Vol de convrsation par email est-ce vol?

  • Par pat le

je l'ai obtenu sans difficulté


Mon épouse à voler et encaisser des chèques avant de me quitter

  • Par ALMAHDY le

Bonjour,

Je suis désespéré,

Mon histoire est la suivante:

Mon ex-épouse ( on est actuellement en instance de divorce) a dérobé 4 chèques de mon chéquier personnel qu'elle a remplit et signé:

- 1 chèque de 1500€ le 28/09/2010

- 1 chèque de 3000€ le 29/09/2010 qu'elle amis à l'ordre de sa copine

- 1 chèque de 2000€ le 03/12/2011

- 1 chèque de 1118€ le 18/08/2010 qu'elle a adressé à une agence immobilière.

L'écriture et la signature sont grossièrement imitées.

J'ai fait opposition au chèque de 1118€. et une plainte pour celui de 3000€.

Par contre pour les 2 autres, la gendarmerie refuse de prendre ma plainte.


Que doit-je faire?


Cette femme m'a accusé de violence conjugale et de polygamie, j'étais mis en garde à vue pendant 3h et l'affaire était classé sans suite.


Je signale qu'elle n'a ni procuration sur mon compte ni compte commun.


Que dois-je faire?


Merci à vous.



RE: Mon épouse à voler et encaisser des chèques avant de me quitter

  • Par YARA972 le

Insistez auprès de la gendarmerie, ils ne peuvent pas refuser votre plainte : vous devez porter plainte pour les 2 autres chèques. Si la gendarmerie persiste à ne pas vouloir, vous demandez le nom du gendarme en lui précisant que vous saisirez le procureur en précisant bien qu'il a refusé de prendre votre plainte. Je suis certaine que cela va le faire bouger.


Vous pouvez également vous retourner contre la banque qui doit normalement vous remboursez ces montants : ils n'ont pas été émis par vous et ne comportent pas votre signature : la banque n'aurait pas du les encaisser. ils ont une obligation de vérification et donc ils DOIVENT vous recréditer voptre contre et engagez des poursuite contre votre future ex femme.. Ecrivez à votre banque dans ce sens. Je vous conseille de vous rapprocher de l'AFUB (agence française des usagers de banques) ils vous conseillerons bien mieux que moi.


utulisation frauduleurment des comptes et de la messagerie privée internet

  • Par marc le

bonjour

je suis séparé de coprs et de bien depuis 1 an, mais je n'ai jamais eu le temps de changer mes codes internet ni de dénoncer le compte joint car je faisais confiance à mon ex femme. jusqu'à hier, elle gérait encore les comptes, et lorsqu'elle avait besoin d'argent elle faisait le viremnt sur son compte à l'étranger (car elle vit à l'étranger). elle ne m'a jamais volé 1 euro. sauf, que suite à une grosse dispute au téléphone, elle a espionné ma messagerie msn, et facebook, a changé les codes d'accés (elle me dit que je n'ai aucune preuve que ce soit elle qui les fait), mais y a-t-il pas vol de vie privée? elle me dit qu'elle va se servir de ce qu'elle a découvert pour faire un divorce pour faute. en a-t-elle le droit? de plus, je viens de découvrir qu'elle a vidé mon livret et ceux des enfants pour envoyer le tout sur un compte livret A au nom des enfants. elle me dit qu'il n'y a pas vol, car ce n'est pas pour elle c'est pour les enfants. elle a les preuves des transations vu qu'elle-même mettait pour motif de virement: livret enfant outre mer. et elle me répond que rien ne prouve que c'est elle car moi aussi j'ai les codes d'accés au virement internet. Y a-t-il vol d'argent, alors que nous sommes séparés depuis 1 an? puis-je un jour récupérer l'argent qui était sur mon livret, car il est bloqué sur un compte des enfants? elle m'a parlé aussi d'une dénonciation de compte joint, mais nous avons encore le crédit de notre maison dessus, quels risques j'encours si elle le fait? elle me dit également que je pourrais plus toucher à mon argent , alors que mon salaire est versé su ce compte, sans mon accord? que dois-je faire?

merci de me conseiller.

bien cordielement


RE: utulisation frauduleurment des comptes et de la messagerie privée internet

  • Par HELMAS le

Bonjour.


Dans un premier temps, vous ouvrez un nouveau compte bancaire ou postal pour le virement de votre salaire, et vous essayez de clôturer votre ancien compte !

Bon courage.


RE: utulisation frauduleurment des comptes et de la messagerie privée internet

  • Par marc le

merci beaucoup.si je comprends bien, je ne récupérerai jamais mon argent alors que nous étions séparé de corps et de bien il ya un an...je vais changer de compte. mais qui continuera de payer les traites de la maison sur le compte joint? merci.


RE: utulisation frauduleurment des comptes et de la messagerie privée internet

  • Par HELMAS le

Bonjour.


Existe-t'il un service juridique gratuit à la mairie de votre domicile ?

Sinon, vous posez votre question sur le blog de Jean-Claude GUILLARD, avocat.

En dernier ressort, vous consultez un conseil près de chez vous.

Bon courage.


héritage

  • Par ALBERT le

Voila j'ai touché une certaine somme d'argent de mes parents lors de leurs dècés. L'argent a était versé sur le compte commun il y a quelques années en 2009 je me suis aperçu que je n'avais plus un seul centime. J'ai donc demandé à ma femme des explications qui ont était de toute façon tu es trop "con" tu peux pas comprendre ( et oui je ne me suis jamais occupé des papiers toujours fait confiance ) Donc j'ai demandé a la banque des relevés que j'ai eu avec beaucoup de mal et la surprise , 300 euros presque tous les deux jours et defois même le même jours deux retraits à deux endroits différents et même defois a juste quelques minutes de différences. Puis-je l'attaquer en justice ? S'il vous plait aidé moi aujourd'hui j'ai des enfants en études et je ne peux leurs payé tous ce qu'il désir.


RE: héritage

  • Par YARA972 le

Etes vous en procédure de divorce?


De toutes manières l'argent issu d'un héritage, reste un bien propre donc vous pouvez réclamer que mme vous rende cet argent, encore faut il qu'elle l'ait encore!!!!


RE: héritage

  • Par Albert le

Oui le divorce vient d'etre prononcé . Le probleme est que madame retiré l'argent en liquide mais moi je ne savais pas me servir de la carte de retrait et à ces heures precises je travaillais. Merci de vos reponses . Cordialement


DETOURNEMENT DE MES REVENUS LOCATIFS PAR MA BELLE-MERE EN CHINE

  • Par FORCADA le

Bonjour, à tous,

Je rejoins votre site ce jour que je trouve fabuleux et rassurant.

J'ai fait reconnaitre l'abandon de domicile conjugual en août 2010 car ma femme est partie en Chine juste après mon licenciement et n'est jamais revenue...

Là-haut, ma future-ex-belle-mère perçoit depuis 2005 les revenus locatifs d'un appartement que j'ai acheté à 75% avec l'argent de l'héritage de ma grand-mère... Mais ma future ex-belle-mère (oui, oui, belle-mère!!!) avait mis l'appartement à son propre nom !!! et quand je l'ai apris, j'ai pris un avocat français en Chine pour rectifier la situation, et il l'a forcé à me faire donation de l'appartement à 50% pour que j'en redevienne propriétaire par acte (que je n'ai jamais eu en main propre). Aujourd'hui, je demande donc le divorce pour faute, mais plus aucun contact avec ma future ex-femme, et les recommandés reviennent chez moi...

Est-il possible de faire séquestrer les loyers de l'appartement le temps de la liquidation (participation aux acquets)???

Mon capital a baissé de 300 000€ en 10 ans de vie commune !!! Elle a falsifié des papiers pour obtenir sa carte de résidante française, je pense réussir à prouver sa mauvaise foi évidente...

Messieurs, attention aux sourires et aux larmes de ses chères dames, ils peuvent cacher autre chose que de l'amour ou de la peine, comme on le croit quand on est aveuglée, juste ce peut juste être de la manipulation financière...


réclamer argent après une séparation avec chèque sans procuration

  • Par Estelle le

bonjour,

voilà une histoire banale mais mon amie à besoin de réponse et n'ayant pas les moyen d'un avocat!

séparer depuis 2ans d'un coureur de jupon, leur dernière années de vie de couple (non marié, ni paxcés) monsieur passais son temp a faire des rencontres. entre temps quand il partait plusieurs semaines il lui laissais son chéquier pour faire les courses car elle restais à la maison avec les enfants.

le jour où elle c'est rendu compte d'etre trompé elle a décider de se "vanger".

certe un peu vache peu etre mais je crois que si j'avais vecu la meme chose j'aurais peu etre réagi pareil! elle étais sur le point d'avoir un deuxième enfant quand elle c'est rendu compte!

elle a donc fait des chèques à sa place, payer par carte bleue.

maintenant ils sont séparés depuis 2ans, et il lui réclament cette argent!

ma question est ...

es ce que mon amie doit céder aux chantage et autres et lui rembourser?

ou devant la loi malgré son acte elle est quand meme proteger et n'ai pas obliger de lui rendre?

merci de vos réponses.


RE: réclamer argent après une séparation avec chèque sans procuration

  • Par sylvie le

Ben... quelques soient les raisons de votre amie, c'est du vol, purement et simplement !

Maintenant, il faut que lui, il puisse prouver que c'est bien elle et pas lui qui a retiré et utilisé cet argent....


RE: réclamer argent après une séparation avec chèque sans procuration

  • Par Estelle le

oui je suis d'accord, mais si d'autre personne on déjà connu ça comment elle on gérer ça?

elle est consciente de son acte mais sans beaucoup de ressources elle à déjà dut mal alors elle à peur qu'on lui demande en plus de rembourser une somme qu'elle n'aurais meme pas en fesant des économie!

je ne peu pas l'aider financièrement alors je m'adresse içi pour savoir si des personne conpétente ou des personnes qui on vécu cette situation me dise quoi?

merci de vos réponses.


Je vais héritez de mes parents mais suis en instance de divorce

  • Par Henneré Sandrine le

Bonjour Maître,

Vous m'avez déjà très bien renseigné une première fois, je reviens vers vous ce jour.

Mon mari a organisé son insolvabilité depuis le 20/01/2011, notre pavillon de 220 000 Euros va être mise en vente FORCEE. Je ne récupérerai rien au niveau financier. Mon avocate va assigner en divorce début septembre pour altération du lien conjugal.

Le notaire qui exécute la succession de mes parents m'a contacté, la maison familiale va être vendue pour 85 000 Euros, nous sommes 4 héritiés, je vais toucher une somme entre 15 000 et 20 000 Euros. Cette argent tombe -t-il dans la communauté des biens étant donné que le divorce n'est pas prononcé ?

Faudra-t-il que je retire cette somme de mon cpte bancaire pour la garder en liquide chez moi, je pense que cela sera préférable dans l'intérêt de mon fils, sinon les créanciers me saisirons cet argent pour régler les dettes de mon mari.

J'ai dénoncé notre cpt joint en Août dernier, mais je reste caution solidaire pour le prêt maison et pr sa voiture. J'ai fais passer une annonce légale pour me désolidariser des dettes en cours et à venir de mon mari. J'ai été saisie par les impôts pour les fonciers en totalité et je vais devoir payer ceux de cette année en totalité aussi. Il m'ont également saisie la redevance télé alors que c'est mon mari qui réside dans cette maison sans rien payer...

J'ai une autre interrogation a vous poser, mon mari va hériter prochainement de son père un pavillon de 180 000 Euros qui sera partagé en trois, ils sont 3 héritiers. Ne puis-je pas faire saisir cet héritage au nom de mon fils en demandant par une autre procédure des dommages et intérêts puisque mon mari refuse de vendre notre pavillon et qu'il n'a jamais voulu payer la pension alimentaire de 250 euros pour notre fils. Mon fils ne peut-il obtenir réparation de tous ces préjudices ou même moi par le biais de dommages et intérêts ou existe-t-il dans un cas comme le mien ou il est avéré que mon conjoint veut me nuire volontairement, un FOND D'INDEMNISATION D'AIDE AUX VICTIMES DE SPOLIATION EN CAS DE DIVORCE. Ou mon fils et moi avons définitivement tout perdu au niveau financier, et n'y a -t-il aucun recours possible en cas d'organisation d'insolvabilité ?

A quel organisme s'adresser pour trouver le Notaire qui va effectuer la succession de mon beau-père ? Il y a -t-il un moyen d'avoir ses informations d'une façon légale ?

Et comment se passe une VENTE FORCEE, ai-je le droit de participer aux enchères et éventuellement de racheter ma maison pour 50 000 ou 60 000 Euros puisque nous ne devons plus à la banque que 45 000 euros, pour moi se serait le moyen de récupérer ma maison pour mon fils mais est-ce légal ? Ou dois-je faire une proposition de rachat de la maison mais là mon mari refusera le prix que je proposerai donc pas de solution possible. J'ai pensé aussi à demander à une personne de confiance d'aller racheter ma maison en vente forcée pour me la revendre après devant Notaire au même prix ? Mais cette opération est très risquée, la personne peut refuser de me revendre ce bien ensuite !!

Merci pour votre réponse Mme Henneré


RE: Je vais héritez de mes parents mais suis en instance de divorce

  • Par marie le

beaucoup de questions dans votre post .... je précise que je ne suis pas avocat. Avis aux internautes pour vous aider aussi ...quelques suggestions

"le notaire qui exécute la succession de mes parents m'a contacté, la maison familiale va être vendue pour 85 000 Euros, nous sommes 4 héritiés, je vais toucher une somme entre 15 000 et 20 000 Euros. Cette argent tombe -t-il dans la communauté des biens étant donné que le divorce n'est pas prononcé ?"

Le divorce n'est pas prononcé donc vous êtes toujours mariés, selon le principe que la communatué a le "privilège de caisse" tout ce qui arrive et en sort passe par la communauté , mais en cas de" liquidation de communauté (divorce ou décès) il y a ce que l'on appelle le calcul des reprises(deniers s'ils se retrouvent) et récompenses à la communauté.. dans votre cas particulier je demanderai au notaire de garder pour l'instant la somme à son étude. en tout état de cause si vous investissez dans quelque chose, ou si vous mettez cette somme sur un compte bancaire faites bien préciser qu'il s'agit d'un remploi d'un bien propre avec preuve de l'origine des fonds.Cela évitera bien des soucis ensuite.

"Faudra-t-il que je retire cette somme de mon cpte bancaire pour la garder en liquide chez moi, je pense que cela sera préférable dans l'intérêt de mon fils, sinon les créanciers me saisirons cet argent pour régler les dettes de mon mari." il y aura de grandes chances que cela se passe comme cela. mais il y a un risque à conserver de l'argent liquide chez soi.

"J'ai dénoncé notre cpt joint en Août dernier, mais je reste caution solidaire pour le prêt maison et pr sa voiture. J'ai fais passer une annonce légale pour me désolidariser des dettes en cours et à venir de mon mari. J'ai été saisie par les impôts pour les fonciers en totalité et je vais devoir payer ceux de cette année en totalité aussi. Il m'ont également saisie la redevance télé alors que c'est mon mari qui réside dans cette maison sans rien payer..."

pour les dettes à venir c'est à voir, mais pour la caution solidaire je doute que la banque vous donne raison. enfin pour les impôts ceux ci recherchent toujours la personne la plus solvable. ...et vous êtes aussi propriétaire de la maison. la redevance télé est perçue en même temps que la taxe d'habitation, donc si vous étiez dans le local au 01/01 vous pouvez aussi être poursuivie en paiement;

"J'ai une autre interrogation a vous poser, mon mari va hériter prochainement de son père un pavillon de 180 000 Euros qui sera partagé en trois, ils sont 3 héritiers. Ne puis-je pas faire saisir cet héritage au nom de mon fils en demandant par une autre procédure des dommages et intérêts puisque mon mari refuse de vendre notre pavillon et qu'il n'a jamais voulu payer la pension alimentaire de 250 euros pour notre fils. Mon fils ne peut-il obtenir réparation de tous ces préjudices ou même moi par le biais de dommages et intérêts ou existe-t-il dans un cas comme le mien ou il est avéré que mon conjoint veut me nuire volontairement, un FOND D'INDEMNISATION D'AIDE AUX VICTIMES DE SPOLIATION EN CAS DE DIVORCE. Ou mon fils et moi avons définitivement tout perdu au niveau financier, et n'y a -t-il aucun recours possible en cas d'organisation d'insolvabilité ?"

si vous connaissez le notaire qui gère la succession, il faudra faire intervenir un huissier pour saisie en paiement de la pension alimentaire. sur quelle base bénéficiez vous d'une pension pour votre fils alors que vous n'êtes même pas encore en procédure de divorce ? d'autre part vous pourriez suggérer aux créanciers de votre mari qu'ils s'intéressent à ce futur héritage....

"A quel organisme s'adresser pour trouver le Notaire qui va effectuer la succession de mon beau-père ? Il y a -t-il un moyen d'avoir ses informations d'une façon légale ? " voyez avec les notaires du"coin" en général ou le notaire de famille . quant aux créanciers de votre mari donnez leur l'adresse de la maison ils inscriront une hyptothèque dessus si d'aventure celle ci venait à être vendue et si des fonds venaient à échoir à votre mari;

"Et comment se passe une VENTE FORCEE, ai-je le droit de participer aux enchères et éventuellement de racheter ma maison pour 50 000 ou 60 000 Euros puisque nous ne devons plus à la banque que 45 000 euros, pour moi se serait le moyen de récupérer ma maison pour mon fils mais est-ce légal ? Ou dois-je faire une proposition de rachat de la maison mais là mon mari refusera le prix que je proposerai donc pas de solution possible. J'ai pensé aussi à demander à une personne de confiance d'aller racheter ma maison en vente forcée pour me la revendre après devant Notaire au même prix ? Mais cette opération est très risquée, la personne peut refuser de me revendre ce bien ensuite !!" ne croyez vous que compte tenu de ce que vous dites au dessus vous pourriez demander à la banque de différer la vente forcée en lui disant que votre mari va hériter ? sachez que lors d'une vente forcée , il y a les marchands de biens qui se trouvent à la barre pour faire une bonne affaire (acheter peu cher pour revendre le même jour souvent beaucoup plus) qu'ainsi je doute que votre maison soit vendue le prix de ce que vous devez à la banque. d'autre part je doute que vous pouvez enchérir car vos créanciers se poseraient la question de savoir d'où vient l'argent.



CORRECTION DU MESSAGE CI-DESSUS Héritage de mes parents

  • Par Sandrine le

Maître,


Je viens de vous adresser plusieurs questions mais j'ai mis mon nom de mariage, pouvez-vous l'effacer dès que possible, j'ai peur que mon mari puisse lire le contenu des plus confidentiel de ce message ou même son propre avocat et se retourner contre moi. Je n'est pas réfléchi, je suis si perdue en ce moment. Je vous remercie de faire vite le nécessaire, la prochaine fois je mettrai un pseudo. Cela peut-être grave pour moi, mon mari fait tout pour me nuire, j'ai si peur de lui.

Merci encore de m'aider au mieux.


RE: CORRECTION DU MESSAGE CI-DESSUS Héritage de mes parents

  • Par marie le

je ne sais pas si Maître Bogucki corrige les commentaires, je l'espère.

J'ai déjà souligné sur ce blog et attiré l'attention d'internautes qu'ils utilisent un pseudo et décrivent leur situation le plus anonymement possible car tout le monde consulte ce blog ....y compris des avocats et il se pourrait que l'avocat de la partie adverse consulte aussi....bref même si il y a 65 millions de français il est quelque fois facile d'identifier un litige.


RE: CORRECTION DU MESSAGE CI-DESSUS Héritage de mes parents

  • Par pat le

je ne pense pas que les avocats cherchent des renseignements derrière des pseudos ou des blogs...par contre ils utilisent les "matériaux" que leur apportent leurs clients qui eux sont parfois rivés a leurs ex et les poursuivent partout.


RE: CORRECTION DU MESSAGE CI-DESSUS Héritage de mes parents

  • Par marie le

oui c'était un peu cela que je voulais écrire mais je l'ai mal exprimé.


RE: CORRECTION DU MESSAGE CI-DESSUS Héritage de mes parents

  • Par tagada le

"contenu des plus confidentiel de ce message"


Et vous le mettez sur internet ou n'importe qui peut en prendre connaissance aujourd'hui ou dans un cache Google? L'intéret (entre autre) d'une consultation d'un avocat est que son contenu est couvert par le secret professionnel. S'agissant de la correction du commentaire, p-e vaudrait-il mieux prendre directement contact avec Me Bogucki par l'intermédiaire du formulaire de contact de son blog.


une simple question

  • Par anonyme le

bonjour et merci pour ts ce que vous faite

j'ai une simple question a vous poser!!! je rentre chez moi du voyage , je trouve la maison vide il n y a que le vent qui m'acceuil , j senti le coup de couteau que mon mari ma mise dans le dos , pas grave , il a fait un préavis d'un moi au proprio sans que je le sache sachant qu'on a signé le bail a deux , pa grave , quelque jrs apres il envois au proprio une lettre en demandons la caution de l'apprt ,sachant que je dois quitter cette apprt dan les bref délais est ce que si je prend la caution ca s'appel du vol ???? est ce que au yeux de la lois je serais mise en tors ?? alors que si je l'apprend c'est pour payer les charge et pour trouver un toit merci a vs


RE: une simple question

  • Par YARA972 le

Si le bail a été fait au deux noms, vous êtes toujours titulaire d'un droit au bail.


Vous pouvez toujours rester dans le logement et le propriétaire garder la caution.


RE: une simple question

  • Par anonyme le

merci pour votre reponse sauf que je ne peut pas rester dans cette apprt vu qu'il n'y a rien (apprt vide)et que je ne peut pas payer ce loyer vu que je ne travail pas , mes finances et ma situation ne me le permis pas


RE: une simple question

  • Par YARA972 le

Si vosu allez ds un autre appart, il faudra bien acheter les choses pour le meubler.


Et vu la méthode utilisée par votre mari, demandez un référé pour que monsieur prenne en charge le loyer + un devoir de secours histoire de vous permettre de vous retourner. et si vous avez des enfants, demandez une PA pour chacun d'eux


Sinon, oui la caution vous pouvez la garder à votre nom : il n'y a pas de vol entre époux et vu la délcatesse de votre mari, personne ne viendra vous le reprocher, bien au contraire


RE: une simple question

  • Par anonyme le

merci beaucoup Yara ça me soulage de savoir que je ne fais pas quelque chose de mal et que demain il ne pourra pas dire de moi voleuse


imitation de ma signature par ma femme contre mon gré

  • Par urbain le

Bonjour maitre, ma femme et moi somme séparé. Elle était enceinte avant la séparation. quand l'enfant est né,elle n'a pas voulu que je donne mon avis sur les prénoms et est allé a la mairie. seulment làba il faut ma signature, vu que j'étais pas d'accord sur le faite qu'elle ait ignoré ma proposition ,elle a pris le formulaire est a imité ma signature et ramené a la mairie. par quel recours puis je contexter


RE: imitation de ma signature par ma femme contre mon gré

  • Par YARA972 le

Portez plainte


Et allez voir la mairie, ils pourront peut être vous aider


mais je crains pour vosu que cela soit un long combat!


RE: imitation de ma signature par ma femme contre mon gré

  • Par urbain le

Merci beaucoup, mais quand vous dites long combat,c'est pour la plainte ou le changement de nom?


RE: imitation de ma signature par ma femme contre mon gré

  • Par YARA972 le

Je vous dirais les deux mais je pensais surtout au changement de nom : c'est un processus TRES TRES long, renseignez vous via internet (site officiel: je pencherai pour le ministère de l'intérieur)


RE: imitation de ma signature par ma femme contre mon gré

  • Par urbain le

ok, merci pour vos conseil


RE: imitation de ma signature carte bancaire

  • Par sid le

bonjour , je voudrais savoir quelqun qui immite une signature d'un compte commun ( carte bleu) pour resilier l'autre conjoint de son compte est ce legal on peut rien faire pour l'empecher! si la banque se rend compte de la falcification je demande que ce qu'il risque la personne!!


DIVORCE: pas de vol entre époux

  • Par henry le

Bonjour Maitre

Je vous contact aujourd'hui pour un renseignement

1°) j'

J'ai demandé le divorce en avril 2011 ont sait marier en 1982 et mon épouse a mie la somme de 15000 euros sur notre compte commun pour l'achat du terrain de notre habitation .

aucun contrat a étais établi .

2°)Mon épouse et partie avec les trois quarts des biens immobiliers (ect)

3°)Mon épouse a 77 ans et moi 57 ans elle me demande des dommages préjudice moral + compensatoire+une pension de 100 euros mensuel .

4°)) Je vie avec une pension d'invalidité de 820 euros et une rente de 100 euros

5°)Je paye une hypothéque de 223 euros+ l'assurance de la maison de 40 euros + 21 euros +39 euros assurance de l'hypothéque

6°))Je lui laisse la voiture pour quelle se déplace et moi j4ai fais un crédit sur mon compte pour acheté une moto pour me déplacer a telle un droit la moto

7°)Elle se permet de mous pourris la vie et de nous traitaient de tous les noms possibles et imaginables dans le village que faire .

MERCI MAITRE

SALUTATION


RE: DIVORCE: pas de vol entre époux

  • Par YARA972 le

1° les 15000 eur lui appartiennent donc la communauté lui devra cette somme


2° avec les biens immobiliers? vous êtes sûr?


3° Elle eput toujours demander, faites la même chose. Elle ne pourra pas avoir une Prestation compensatoire ET un pension mensuelle. A la limite une pension mensuelle au titre du devoirs de secours et après le divorce la PC. Mais démontrez que vous ne pouvez pas lui verser de pension vu vos moyens financiers


6° Si la voiture a été acheté avec l'argent de la communauté, elle appartient à la communauté et si votre moto a été achetée avec votre argent, après l'ordonnance de non concilliation, elle ne pourra rien sur la moto


7° Portez plainte pour diffamation par exemple, ça va pourrir votre relation (elle semble déjà l'être) mais ça pourra vous servir pour votre procédure de divorce



escroquerie????

  • Par charlie le

bonjour maître et merci pour ce blog très enrichissant!


Mon compagnon est divorcé depuis 5 ans d'une femme qui l'a totalement dépouillée mais d'une façon bien sournoise pour ne pas dire autre chose...

mon compagnon qui possède une maison acquise avant le mariage (avant même leur rencontre) doit au terme de 5 années après jugement de divorce (ça fait 5 ans depuis 1 mois...) lui remmettre la moitié de cette maison qu'elle a obtenue par manipulation, mensonge, tromperie et j'en passe .

Mon compagnon lui a fait une donation avant le mariage pour que madame ne se sentant pas chez elle puisse l'être...

Moins de 6 mois après le mariage elle demande le divorce, dilapide le compte joint en créant des dettes monstrueuses pour mon compagnon qui de ce fait s'est retrouvé interdit bancaire.

Elle était gérante d'un restaurant avec l'eurl au nom de mon compagnon; elle ne payait ni traites, ni fournisseurs, ni employés... madame est partie en vidant totalement la maison, vol de passeport ect... mais mon compagnon qui l'a fait constater par huissier n'a même pas pû porter plaine vu qu'il n'y a pas de vol entre époux...

Et là...la valse des huissiers pour les impayés a commencé...

Je ne souhaite à personne de vivre ça un jour c'est un pousse au suicide... bref...la maison est en vente aujourd'hui faute d'avoir les liquidités pour payer madame.


Il y a 2 mois environ un homme est venu mo compagnon lui demendant de l'aider car il était en train de divorcer également avec cette femme et qu'à son tour il s'est fait royalement pigeonné par les mêmes procédés sauf que pour lui il lui a carrément céder son vignoble, ses terres agricoles!! il y en a au bas mot pour elle pour près de 400000 € !!!

Madame visiblement n'en étant pas à son premier coup d'essais , nous tentons de prouver une escroquerie .

nous avons déjà réunis pas mal de témoignagnes contre elle.



1) que faire pour que ce soit totalement recevable devant un tribunal?


2) elle est en plein divorce...y a t-il un moyen pour faire appel de la décision du jugement de divorce d'il y a 5 ans pour vice de procédure par ex ( avocat de mon compagnon plus que laxiste à l'époque!!!j'ai lu le jugement et c'est incroyable d'avoir signé et accepté une telle décision!! mon compagnon voulait que tout s'arrête très vite il était au fond du trou et n'a rien lu...) en gros peut-on faire appel?


3) si effectivement elle est reconnue coupable est-ce que ça peut faire annuler et le partage de la maison et le partage pour le futur divorcé??


ça fait compliqué à vu d'oeil et j'espère que que vous avez tout compris...

je précise autre chose...madame à déjà quitté le domicile conjugal sans y être autorisée et ...vit déjà chez sa future proie...un autre agriculteur de la région...bien plus aisé.


MERCI pour vos réponses et votre aide...

Salutations.




RE: escroquerie????

  • Par marie le

il faut créer une "association de défense" et prévenir le futur pigeon ...


RE: escroquerie????

  • Par charlie le

bonjour Marie et merci pour la réponse...donc il y a un espoir???!!

Je vais me pencher sur la question pour l'association et creuser de ce côté là...


merci beaucoup.


RE: escroquerie????

  • Par YARA972 le

Concernant le divorce non je ne pense pas que vous puissiez revenir dessus. M. a signé donc il est d'accord (ou il l'était) et le jugement est maintenant définitif.


Par contre peut être que vous pouvez porter plaine pour préjudice moral et financier.


Il faut voir un avocat : Maître BOGUCKI peut peut-être vous aider


RE: escroquerie????

  • Par marie le

oups, je parlais avec humour pour l'association de défense mais par contre prévenir le futur pigeon cela il faut le faire !


RE: escroquerie????

  • Par charlie le

bonsoir,

pour marie: bah...oui j'ai compris (un peu tard...) après vérification que c'était de l'humour ;-) mais quand même l'idée est bonne!!! :-)


pour YARA192: merci pour cette aide précieuse et aux autres internautes intervenants aussi!!

je suis comme dans un pays étranger qui s'appelle JURIDIQUE dont j'essaie de traduire la langue à l'aide d'un dico!!!:-)

mon ami a baissé les bras je tente de l'aider sa situation est pas possible...

il renonce...pas moi!!! alors je tente le tout pour le tout et sollicite chaque aide chaque conseil qui peut faire avancer car c'est une vraie injustice.

Il va se retrouver locataire alors qu'il a même pas fini de payer cette maison...qui du reste est en piteux état faute d'entretien ...

Yara, pensez-vous que l'on puisse réellement porter plainte 5 ans après les faits??

je comprend que l'on ne peut plus revenir sur une décision de justice mais si on prouve que cette femme est en fait un escroc ni plus ni moins c'est quand même irrévocable?

quand je lis le jugement je n'arrive pas à comprendre comment l'avocat de mon ami ne l'a pas interpellé ne serait-ce que sur les modalités d'exécution ...

en gros même si il meurt il est stipulé que la dette s'étendra sur conjoint, héritiers etc, que s'il ne paie pas immédiatement la totalité de la soulte il sera pénalisé de 6% et j'en passe!!


autre chose...pourquoi n'a t-il pû bénéficier de la loi 2006-399 du 04/04/2006 qui stipule qu'il n'y a pas de vol entre époux sauf si le vol porte sur des objets ou documents nécessaire à la vie quotidienne et qu'ils étaient séparés??

la gendarmerie à l'époque a refusé de prendre sa plainte il l'a donc fait constater par huissier...mais ça n'a servi à rien!


pourquoi son avocat ne s'est pas plus battu pour qu'il conserve au moins sa maison???

je sais ça fait beaucoup de questions mais pour moi un avocat se bat pour vous parce que nous nous n'y connaissons strictement rien et que c'est son métier, c'est un pro!!


merci en tous cas de m'avoir répondu et maître BOGUCKI si vous passez par là...

merci infiniment.


RE: escroquerie????

  • Par YARA972 le

Votre dossier semble compliqué.


l'avocat à une obligation de conseil donc peut être est-il possible de se retourner contre lui (mais il faut trouve un avocat qui souhaite le faire)


Pour la plainte, je ne connais pas les délais de prescription concernant les préjudices et dommages et intérêts.


Il vous faut vraiment voir un avocat.


Légalité de la vente du véhicule commun après l'ONC ?

  • Par Kea le

Bonjour Maître,


Mon mari a bénéficié, au titre de l'ONC, de l'usage du véhicule commun. Cependant, il a vendu ce véhicule sans m'en avertir.

De plus, les papiers du véhicule étaient tous à mon seul nom.

Certes, le mariage est sous le régime de la communauté, cependant était-il en droit de procéder à cette vente?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question (mon avocat ne prend pas lapeine de me répondre à ce sujet...).


RE: Légalité de la vente du véhicule commun après l'ONC ?

  • Par YARA972 le

Qu'entendez vous par les papiers?


Si vous parlez de la carte grise, cela ne veut pas dire que la voiture vous appartient : ce n'est qu'un certificat d'immatriculation donnant autorisant la circulation du véhicule.


Donc pour la propriété, c'est la communauté donc M. devra verser cette somme (- les frais d'entretien qu'il aurait pu avoir) au pot commun dont il récupère ra 50% et vous aussi, au moment de la liquidation du régime matrimonial.


Par contre normalement votre signature aurait du être portée sur la CG pour que la transaction soit faite.


Demandez des explications a votre mari en LRAR


RE: Légalité de la vente du véhicule commun après l'ONC ?

  • Par Kea le

Je vous remercie pour votre réponse.

En effet, par papiers je parlais de la carte grise.

Comme vous le faites remarquer, je n'ai signé aucun papier pour la vente du véhicule.

Mon mari insinue, à tort pour justifier cette vente, que j'ai refusé d'y procéder. Il ne m'a bien sûr jamais averti, ni par téléphone ni, surtout, par LRAR...

Je ne sais même pas si le véhicule circule encore à mon nom!


Vu ses réponses, j'ai l'impression qu'il est inutile de lui demander des explications, mais je pense alors demander à mon avocat de faire porter ces faits dans ses conclusions.


RE: Légalité de la vente du véhicule commun après l'ONC ?

  • Par YARA972 le

Et si vous ne lui demandez pas d'explications par LRAR (même si vous els avez DEJA demandées) vous allez pprouver comment ces faits, comme vous dites???


N'oubliez JAMAIS que le juge ne vous croira pas sur parole, il doit se baser sur des documents.


RE: Légalité de la vente du véhicule commun après l'ONC ?

  • Par Kea le

Depuis le début de la procédure, je n'envoie que des LRAR, la dernière demande d'ailleurs des explications sur cette vente du véhicule ainsi que la copie de l'acte devant être envoyé à la Préfecture. Il prétend l'avoir vendu parce que je n'entretenais pas le véhicule, or j'ai toutes les factures d'entretien du garagiste. C'est donc également à lui de prouver qu'il m'a demandé l'autorisation, ce qu'il aura du mal à faire vu qu'il ne m'a plus jamais téléphoné (suffit que je reprenne mes factures téléphoniques pour le prouver), j'ai conservé tous ses mails et aucun ne parle du véhicule, et ses sms (encore une fois, aucun ne parle du véhicule). Je pense donc tout de même avoir des éléments contre lui, tandis qu'il n'a rien pour conforter ce qu'il insinue.

De plus, 2 mois avant cette vente, il a volé du mobilier en mon absence alors que l'ONC m'accordait la jouissance du mobilier (des témoins ont fait des attestations à ce sujet).



RE: Légalité de la vente du véhicule commun après l'ONC ?

  • Par Kea le

Par ailleurs, concernant le vol du mobilier dont j'avais la jouissance avec l'ONC, est-il opportun que je porte plainte ou ce serait considéré comme "exagéré" par le juge ? Je me demande si cela peut nuire à l'appréciation de mon dossier dans l'esprit du juge.


Je précise que j'ai déjà envoyé 2 mises en demeure en LRAR de me restituer les biens (que j'ai listés dans le courrier), naturellement restées sans réponse.


En vous remerciant.


RE: Légalité de la vente du véhicule commun après l'ONC ?

  • Par YARA972 le

Concernant la voiture, votre dossier semble solide selon vos dires...


Concernant les meubles, non ne portez pas plainte. par contre lors de la lisquidation du régime matrimonial, mentionnez les et deamndez que leur valeur soit mise en totalité


Opportunité de déposer une main courante dans le cas d'une rétention de courriers

  • Par Kea le

Bonjour,

Dans le cadre de ma procédure de divorce je devais recevoir des documents utiles pour ma défense. Or, suite à une erreur de La Poste qui renvoie TOUS mes courriers chez mon futur ex-mari, ce dernier ne m'a pas informé qu'il détenait ces courriers, mais il me renvoie les avis d'imposition que je dois régler!

Je sais qu'il reçoit mes courriers car je ne reçois plus rien depuis août (alors que j'ai averti La Poste à de nombreuses reprises depuis), et que j'ai la confirmation par les expéditeurs que les courriers ont été envoyés. Il serait étonnant qu'autant de courriers soient perdus dans la nature...

Je sais qu'il n'y a pas vol. Cependant, puis-je déposer une main courante pour rétention de courriers personnels?

Ou existe t-il d'autres fondements juridiques que je pourrais utiliser?

Avant toute action, dois-je au préalable écrire par mail à mon futur ex qu'il doit me renvoyer la totalité de mes courriers? Il est évident qu'il me répondra qu'il ne les a pas, or ceci faux car il me renvoie les factures...

Quel est l'impact d'une main courante dans l'esprit du juge (est-ce bien pour l'appréciation de mon dossier)?


RE: Opportunité de déposer une main courante dans le cas d'une rétention de courriers

  • Par marie le

de quelle manière avez vous averti la poste ? avez vous fait faire un suivi de courrier ? dans l'affirmative la Poste est responsable. test à effectuer : envoyez vous une enveloppe san rien dedans à votre ancienne adresse sans mettre votre nom (expéditeur) au verso, 1: en simple 2: en recommandé avec AR (avec expéditeur de connivence) et voyez si le courrier est suivi à votre nouvelle adresse.Avez vous pensé à supprimer la procuration eventuelle donnée au futurex pour retirer le courrier recommandé ?


RE: Opportunité de déposer une main courante dans le cas d'une rétention de courriers

  • Par pat le

1 allez a votre ancien bureau de poste vous assurer qu'il n'y a pas un contrat de changement d'adresse du courrier si c'est le cas demandez copie et annulez le

2 une main courante ne sert a rien déposez plainte avec des preuves (copie du contrat par ex) er des témoiganges écrits


RE: Opportunité de déposer une main courante dans le cas d'une rétention de courriers

  • Par Kea le

Bonjour,


Je détaille un peu la situation: conformément à l'ONC, c'est mon futur ex qui a dû déménager, il a alors procédé à un changement d'adresse par l'intermédiaire d'un contrat de réexpédition du courrier.

En août, quand je me suis aperçue du problème, j'ai contacté La Poste (à 3 reprises). Le problème réapparissant en octobre, j'ai contacté La Poste encore une fois.

L'inconvénient est qu'il s'agit de son contrat de réexpédition et non du mien. La Poste refuse donc de vérifier le contrat.


RE: Opportunité de déposer une main courante dans le cas d'une rétention de courriers

  • Par marie le

ainsi donc votre courrier au nom de Monsieur ou Madame est suivi au nom de Monsieur. Donc la Poste doit vérifier que seul le courrier au nom de "Monsieur" est bien suivi exclusivement. Si j'étais à votre place je vérifierai comme je l'ai dit ci dessus, au nom de Madame, au nom de Monsieur OU Madame, et au nom de Monsieur ET Madame et vous verrez bien ce qui arrive dans votre boite à lettres au retour. Vous aurez la preuve déjà vis à vis de la Poste.


RE: Légalité de la vente du véhicule commun après l'ONC ?

  • Par JUR le

Il a vendu le bien commun, cette vente est donc une créance communautaire dont une moitié vous reviendra lors de la liquidation.



Pas de vol entre époux alors comment faire ?

  • Par Lili77 le

Bonjour Maître,

J'ai quitté le domicile conjugal l'année dernière suite à des violences de mon futur ex-mari.

Il est resté à la maison jusqu'à ce que le JAF lui en accorde la jouissance à titre onéreux (monsieur ne voulant pas me donner l'indemnité d'occupation le moment venu).

Notre maison a été mise en vente et je vois sur les photos de l'agence que Mr a tout pris et bien entendu, il refuse de me rendre "ma" moitié.

Nous devons passer chez le notaire sous peu pour la vente de notre maison.

Comment puis-je récupérer mes billes dans cette histoire ?

Merci d'avance


RE: Pas de vol entre époux alors comment faire ?

  • Par Lili77 le

j'ai oublié de précisé qu'il y a déjà une onc et que forcément, je n'ai aucune factures.

encore merci


RE: Pas de vol entre époux alors comment faire ?

  • Par YARA972 le

Il est EVIDENT qu'il y avait du mobilier pour pouvoir y vivre....


Donc faites un inventaire de tête pour la liquidation du régime matrimonial et faites une évaluation, cela peut être une base de négociation


Concernant l'IO, n'oubliez pas qu'elle est du à la communauté, vous n'en aurez donc persdonnellement que 50%!!!


RE: Pas de vol entre époux alors comment faire ?

  • Par Lili77 le

Merci !

Oui je sais bien que j'aurais 50% d'un loyer (enfin j'espère vu que mr a quitté le domicile qu'il a demandé au jaf, quand ce dernier lui a accordé à titre onéreux).

Pour le mobilier, je n'ai que des photos, et si mr ment (comme à son habitude) et dit que c'est moi qui est tout pris, j'ai peur de l'avoir dans l'os.

Encore merci


vol / affaires personnelles

  • Par Rosy78 le

Suite à une séparation "pour réfléchir", nous somme sur un divorce.

Après RV conciliation devant JAF, je dois rendre ses affaires personnelles à mon époux. Hors je n'ai pas le matériel qu'il me reproche d'avoir pris.

Vu qu'il n'y a pas vol entre époux pourquoi le juge demande-t-il cela puisque le matériel demandé n'est pas des biens de grandes valeur ou comme dit plus haut "particulièrement important pour la vie..."


RE: vol / affaires personnelles

  • Par YARA972 le

Le juge le demande car M. le lui a demandé.


Si vous ne les avez pas, faites le savoir à M., s'il persiste, demandez lui les preuves comme quoi vosu avez ces éléments


succession

  • Par fast57 le

Bonjour Maître,


Depuis 10ans je suis marié sous le régime de la communauté.

2ans après notre mariage mon épouse a touché un héritage qui a alimenté notre compte joint le temps de mettre en place un compte approprié pour cela et a son nom.

J'ai trois questions à vous poser :

-Bien que se soit un héritage, l'argent a transité sur notre compte joint, cela m'ouvre t il le droit de me dire que l'argent est tombé dans la communauté ? Appartient-il aux deux époux ?

- Sinon ai-je le droit de revendiqué quoique se soit ?

- la somme placé a rapporté en 10ans plusieurs dizaines de milliers d'euros d'intérêts, ai-je le droit dans réclamer la moitié ?


Merci Maître


RE: succession

  • Par YARA972 le

1) Vous n'avez droit à rien sur le montant de l'héritage

2) Non

3) Les fruits d'un bien propre sont communs donc... on pourrait se dire que les intérêt du bien propre sont communs, je regarde ce que je trouve et je vous informe mais ... ce n'est vraiement pas mon rayon


RE: succession

  • Par marie le

Pas de vol entre parents et enfants ou entre époux.

  • Par BERGEROT le

Je pense que dire qu'il n'y a pas de vol entre ascendants et entre époux est impropre.

Je m'explique, l'article 311-12 indique :

"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales" mais l'infraction reste qualifiée "le vol commis par une personne : 1) au préjudice de son ascendant ou de son descendant 2) au préjudice de son conjoint..."

Ainsi le fait que l'immunité familiale ne permette pas les poursuites pénales, ne signifie pas que le vol n'existe pas.


RE: Pas de vol entre parents et enfants ou entre époux.

  • Par YARA972 le

En droit français n'est punissable que ce que la loi dit punissable donc certes le vol entre époux est un vol mais pas au sens juridique puisque la loi dit elle même qu'il n'est pas punissable.


L'exemple que nous ont donné nos prof : au début des années 80 certains petits malins trafiquaient des récepteurs pour pouvoir avoir Canal+ en clair mais aucune loi ne réprimait ce comportement donc ils (les premiers en tout cas parce que la loi a été modifiée ensuite) n'ont pas été condamné.


nulla poena sine lege