Blog de la famille et du divorce

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement de coopération renforcée en matière de divorces transfrontaliers.

Vous trouverez ci-dessous la proposition in extenso et son résumé officiel en version française ainsi qu'une FAQ en version anglaise (il n'y a pas de version française diponible).

Tous ces documents sont issus du site portail de l'union européenne, qui est un outil remarquable mais si complet qu'il est parfois difficile pour le néophyte de retrouver des documents, c'est pourquoi j'ai préféré les charger pour faciliter la tâche de mes lecteurs.