déc.
15

Comment se dépacser

  • Par brigitte.bogucki le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Le PACS se rompt de trois façons:

* par le décès de l'un des partenaires

* par le mariage de l'un des partenaires

* par décision de l'un ou des deux partenaires.


Le PACS étant un contrat légal, lorsque les partenaires décident de le rompre, il y a certaines formalités à remplir.


Soit les deux partenaires décident de se dépacser d'un commun accord, dans ce cas, ils doivent remettre ou envoyer au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'enregistrement du pacs une déclaration conjointe de rupture de PACS (librement rédigée, il n'y a pas de formule spécifique).


Attention certains tribunaux d'instance, pour mieux gérer leur fonctionnement, préfère que cela se fasse par courrier. Dans ce cas, il suffit d'envoyer au tribunal les documents suivants, par courrier recommandé avec accusé de réception:

* copie de la carte d'identité de chaque partenaire

* attestation de PACS (qui a été fournie par le tribunal lors du PACS)

* original du contrat de PACS (que le tribunal doit vous renvoyer tamponné et faisant mention de la rupture)

* lettre commune de rupture de PACS.


C'est le greffier du tribunal qui s'occupe d'enregistrer la rupture de votre PACS et de la faire transcrire en marge de l'acte de naissance de chaque ex-partenaire.


Si les deux partenaires ne sont pas d'accord pour rompre le PACS d'un commun accord, alors il peut être rompu unilatéralement par acte d'huissier. Il faut dans ce cas demander à un huissier de délivrer à l'autre partenaire un acte de rupture de PACS, puis envoyer au greffe du tribunal d'instance le même dossier qu'indiqué ci-dessus mais avec l'original de l'acte d'huissier à la place de la lettre commune de rupture.


Attention, dans ce cas le PACS ne sera rompu que trois mois après la délivrance de l'acte d'huissier.


20 commentaires

date d'effet

  • Par Pierre HYRON le

donc si l'huissier intervient aujourd'hui : date d'effet de la rupture le 16 mars 2009 ?

du 15 12 08 au 15 03 09 : ils (elles) sont dans une situation de rupture programmé de fait sans effet immédiat de droit, et donc d'effet différé.

on imagine que cette période de trois mois puisse se négocier au 31 12 par exemple, en faisant état d'un accord ?


rupture programmée

  • Par Pierre HYRON le

rupture programmée


merci

  • Par elisabeth.guerin le

c'est trés clair


la rupture du pacs

  • Par veronique.levrard le

ne règle pas pour autant le situation des enfants s'il y en a, ni des biens idnivis. il faut engager d'autres procédures pour cela.

l'avantage du mariage, c'est finalement le divorce, qui règle toutes les conséquences de la rupture (enfin, en théorie).


quel humour !

  • Par el pigeon le

mais vous poussez vraiement trop loin la provocation, le divorce est une usine a se ruiner et une machine à fabriquer de l'irritation , de la vilenie, puis de la haine ...


Ne pas pouvoir supprimer cela simplement OK , de la à dire que que le divorce est le "bonus" des gens mairés, non c'est le pacs qui petit à petit devient aussi p .. que le mariage pour les mêmes raisons .


Moi je gagne ma vie sur les horreurs des divorces mais franchement ca ne le fera jamais considèrer comme un avantage !!!


Finalité

  • Par Yara972 le

Donc ne vous mariez plus. D'ailleurs à quoi cela sert de nos jours.


Mais bon il y aurait un paquet de chômeur si le mariage n'existait plus : plus mariage, plus de divorce!!!!!!!


frais d'huissier ?

  • Par Juju le

Les frais d'huissier sont pour qui ? Merci


RE: frais d'huissier ?

  • Par kevin le

re les frais seront pour les deux mais si ton mari est daccord il peut payer a ta place mais vu que cest toi qui la tromper bah tu te demer..e


pacs et acte naissance

  • Par Allivie le

Bonjour,

Pacsée en 2005 et dépacsée en Avril 2007, je viens de découvrir que ce pacs figure sur mon acte de naissance. D'après le texte de la réforme, j'ai pourtant l'impression que seuls les pacs persitant après décembre 2007 sont censés apparaitre. Erreur d'interprétation ? Y a-t-il moyen d'enlever cette mention ?

merci d'avance.


RE: pacs et acte naissance

  • Par YARA972 le

Ecrivez au service Etat Civil de votre mairie de faire disparaître cette mention


pacs et acte naissance

  • Par Gyoyo le

Bonjour,


Pacsée en août 2007 et dépacsée en novembre 2009, j'ai découvert que ce pacs figure sur mon acte de naissance. Je ne comprend pas pourquoi. Je vais me marier et ma compagne connaît l'existence de cet ancien pacs. Nous ne savons pas si le maire citera ce pacs lors de la cérémonie et ne le souhaitons pas non plus !!! Est il possible de faire disparaître cette mention de l'acte de naissance ?

J'attends votre réponse avec impatience je ne sais plus quoi faire.

Merci


RE: pacs et acte naissance

  • Par gwendy131 le

moi suis du mème cas que toi si je dosi me marier un jour et sa apaprtit sur mon acte de naissance sa me plairais pas .ni surement à celui qui partageras ma vie un jour .


RE: pacs et acte naissance

  • Par YARA972 le

Ben .... fallait pas se pacser!!!!


Et je trouve normal que la mention soit portée : le pacs est un acte légal et le moyen de le faire connaître au tiers et que le mention soit portée sur un acte légal.


Se pacser, c'est quand même quelque chose de légalement important.


cqfd


Papiers manquants

  • Par Cécile le

Bonjour

Je cherche à rompre notre pacs (en accord avec l'homme), mais je ne trouve pas tous les papiers nécessaires, je n'ai que le récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe. Est-il possible de rompre le pacs juste avec ça, les photocopies de CI et la lettre commune de rupture de pacs ? Je suis assez désemparée et plutôt seule à gérer ça, je ne sais pas quoi faire...

Merci d'avance


Mais avec enfant

  • Par Asy le

Bonjour,

Je suis pacsé. Et j'aimerai savoir, en cas de rupture du pacs, soit par les 2 ou qu'un seul, comment cela se passe t-il pour l'enfant?

On passe devant le tribunal, ou faut trouver un commun accord ??

Merci


RE: Mais avec enfant

  • Par linotte le

Bonjour,

Qu'on soit concubins , pacsés ou mariés, il faut saisir le JAF pour qu'il y ait une décision quand à l'obligation alimentaire, le choix de la résidence habituelle et les droits de visite et d'hebergement.

Il suffit de faire une requete auprès du TGI de votre domicile.


RE: Mais avec enfant

  • Par aSY le

combien de temps cela peut-il prendre, entre le jour de l'envoie du papier de rupture et la séparation réelle?

Merci


RE: Mais avec enfant

  • Par linotte le

Vous parlez de quoi ? Du dépacsage ? Tout dépend, si les deux sont d'accord ou non, si cela implique de gerer de tel ou telle façons le patrimoine ect ...

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1620.xhtml


comment faire pour se dépascés quand votre concubin ne veut pas pour embéter le monde

  • Par versolatto le

quand une femme et son fils sont battus par mon concubin et que monsieur ne veut pas faire un courrier signé de sa main pour le pasce n'est put lieu entre lui et moi est ce que les frais sont a la cherge de monsieur merci svp de répondre a ma question


RE: comment faire pour se dépascés quand votre concubin ne veut pas pour embéter le monde

  • Par linotte le

Bonjour


Quand une femme et un enfant sont battus on fait des certificaux medicaux et on porte plainte .

On peut contacter des associations de femmes pour etre hebergés. Appelez le 3919 qui pourra vous aider.

Un pacsé c'est un conjoint; pas un concubin . Vous pouvez vous dépacser en le faisant signifier par huissier ; les frais de signification sont à votre charge .


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