bogucki - Divorce, prescription et indemnités d'occupation

Il est en effet fréquent que ce point soit omis dans la stratégie de défense!

Merci de votre publication sur ce sujet , j'en avais entendu parler par mon Notaire , mais il me disait que la date de début de prescription était à la date où le Notaire était nommé par le Tribunal pour effectuer la séparation des biens et non la date du divorce devenu définitif.

Ma question est la suivante , dans le cas d'un ex-mari particulièrement doué pour l'inertie dans la séparation des biens et une connaissance très pointue des textes sur ce sujet ,est-ce que la somme des 5 années d'indemnités d'occupation post-divorce peut m'être réclamée au bout des 5 ans sans que la séparation des biens n'ait pu se faire?

et est-ce que les années durant la procédure de divorce sont exigibles aussi au bout de ces 5 ans post-divorce?pour moi ça fera 5 ans , une grosse somme que je n'ai pas et qui a été jugée comme dûe au moment de la séparation des biens , prise sur ma part de la vente de la maison au moment où elle se fera , c'est à dire pour mon cas dans les calandes greques puisque la séparation des biens est le dernier round du divorce sur lequel mon ex-mari compte bien sortir glorieux par la force d'inertie.

Auquel cas , vu la politique d'autruche pour laquelle il a décidé d'opter , j'ai tout intéret à placer la somme mensuelle d'indemnités d'occupation que j'estime lui devoir (puisqu'elle n'a pas pu être évaluée à cause de son mutisme je ne peux qu'en supposer le montant).

Bien évidemment , un pv de carance suivi d'une procédure de demande de séparation des biens vont se faire d'ici là , mais il a une telle virtuosité procédurielle et le temps judiciaire une telle lenteur que d'ici 5 ans je crains que la séparation des biens ne soit toujours pas effective.

Je vous remercie pour votre communication et vous souhaite de bonnes fêtes.

Qui fixe le montant de l'indémnité d'occupation?

c'est les deux parties quand elles s'entendent , accompagnées par l'éclairage du Notaire nommé pour la liquidation des biens.

Si elles ne s'entendent pas sur le montant il y a PV de difficulté établi par le Notaire et envoyé au Tribunal , ensuite , il faut REsaisir le Tribunal (avocat obligatoire) pour demander une procédure en séparation des biens et le Juge nomme un expert pour et évaluer les biens et évaluer le montant de l'indemnité d'occupation , cqfd : aux calandes greques! Et de nouveaux frais de justice en perspective!

voilà un tuyau de non droit supplémentaire pour qui veut faire durer les procédures pour enm... l'ex tout en tirant profit , d'abord de la dévaluation de l'immobilier donc une part moins chère à racheter si on veut garder le bien , et d'autre part , une façon de gagner du temps sur les remboursements du crédit commun en cours , il est plus facile de faire poireauter jusqu'à la fin du crédit en cours pour ne pas avoir à se trouver coincé avec un crédit qui va racheter la part de l'ex et le crédit de départ de l'achat en indivision.

sans compter le régal qu'il peut y avoir à assomer l'ex en pénal car elle (moi en l'occurence ) n'a pas changé la toiture défectueuse , la cheminée qui s'éffrite dans la gouttière et la chaudière qui rend l'âme.

si il vient s'y ajouter au bout de 5 ans après le divorce l'obligation de régler la totalité des indemnités d'occupation...Je vous jure que si j'en meure je me ferais un plaisir de hanter cette maison et d'aller effrayer mon ex dans son sommeil!

bonjour,

mon compagnon vient d'acheter une maison , la séparation des biens traîne en longueur avec mon ex-mari , la maison que nous avions achetée en indivision et que j'habite va bientôt être vide , devrais-je continuer à devoir à mon ex-mari des indemnités d'occupation alors que je vais bientôt plus l'habiter du tout.

Que dois-je faire?

Merci de votre réponse

je veux préciser que si ce que j'ai écrit dans le message précédent peut faire penser que je ne suis pas réglo en lâchant une occupation quej'avais pourtant demandée et obtenu à l'ONC ce n'est pas du tout ça.

En fait j'avais demandé l'occupation de la maison qui nous appartient à 50/50 parce que j'avais la charge des 4 enfants et la procédure de divorce a tellement duré longtemps que j'ai pu refaire ma vie et voir mes trois premiers enfants quitter le foyer et devenir étudiants ou salariés.

Maintenant nous sommes divorcés , cette maison est trop grande et chargée du passé , mon compagnon a hérité et il a acheté une maison où nous avons très envie de nous installer tous les trois , plus petite et moins coûteuse à entretenir.

Mon ex-mari ne fait rien pour que la vente de la maison se mette en place ( c'est en cours au Tribunal , la séparation des biens n'a pas pu se faire par carence)

donc , je me demandais si , en n'occupant pas la maison je restais redevable de l'indemnité d'occupation.

je vous remercie de votre réponse

y a t il eu une décision judiciaire fixant le montant de l'indemnité d'occupation ? si c'est le cas je pense- mais à confirmer avec votre avocat qui suit la procédure devant le TGI pour liquidation de communauté - que le plus efficace est d'accélérer cette liquidation.

Vous pouvez aussi voir l'intérêt d'un incident de procédure pour faire constater votre départ et corrélativement faire disparaitre cette indemnité qui pése sur vous.

si ne vous faites rien et que cette indemnité a été fixée par une décision judicaire les indemnités vont s'accumuler et seront prises en compte lors des comptes de liquidatio. c'est d'aileurs assez logique : mettez vous de l'autre coté et réfléchissez.

cela s'appelle des conflits d'intérêts et le procés est justement la pour trancher ca si il n'était pas possible de trouver un compromis mutuellement acceptable.

merci de votre réponse

l'indemnité n'a pas été fixée , elle doit en effet l'être lors de la liquidation, je ne vois pas comment je peux accélérer la liquidation, tout ce qui était à faire a été fait ,la procédure est en cours...

ça nous laisse le temps de peaufiner les travaux de la seconde maison...!...

Mais vous savez ,si les gens pouvaient si facilement se "mettre de l'autre côté",il n'y aurait pas de divorce.Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

c'est matière à débat . vous pouvez donc informer l'autre partie ( preuve à l'appui ) que vous libérez le logement et qu'il lui est loisible de l'occuper ( dangereux ... ) ou lui proposer de mettre en vente. Ensuite argumenter devant le notaire ou au TGI pour exclure la période allant de votre départ à la liquidation ( toujours ca de gagné ).

Et ma réflexion sur " se mettre de l'autre coté" est tout sauf de l'angélismem regardr mes autres inerventions tolérées par Me Bogucki sur son blog. Je suis justement de ceux qui ne ne "gobent " pas la faribole de la médiation et des divorces pacifiés. Non se mettre de l'autre coté c'est juste pour moil 'homologue de la logique contractuelle: on peut toujours essayer d'avoir le beurre ( l'occupation du domicile t donc souvent les efnants et pas de frais de relogemen ) , l 'argent du beurre ( à titre gratuit ce qui par les temps qui courrent est un avantage énorme et de plus qui permet de faire durer la procédure) et la crémière ( ne pas payer les indemnités d'ocupation une fois le divorce passé à l'état de chose jugée ) mais bon en face à moiins d'avoir affaire à super-bisounours ou super débilos va y a avoir comme un bléme ....

Joyeux Noel ! si vous étes en couple et avec deux maisons vous ne vivez pas le pire du divorce tant mieux pour vous.

je me demandais si il était possible de garder un bien en indivision ad vitam éternam si personne ne bouge ,dans le cadre d'un divorce bien entendu.

J'ai une collégue (la chanceuse!)qui garde des relations cordiales avec son ex-mari et qui ne répond pas au courrier du Notaire nommé pour la séparation des biens car le couple parental veut conserver la maison en capital immobilier pour les enfants (placement judicieux par les temps qui courent).

Je lui ai conseillé de l'avertir de leur choix par un courrier commun.Ais-je bien fait? Merci de votre réponse

Même si ils sont sur de rester en terme cordiaux et d'arriver à gérer l'indivision sur le long cours il ferait mieux de liquider la communauté et de passer une convention d'indivision avec le conseil d'un avocat.

Parceque sinon ca risque même sans problème engendré par par exemple un nouveau conjoint ou des différents sur des gros travaux ou .... de revenir à refiler la complexité de la chose à leurs enfants à la première des deux successions ...

Le courrier commun me parait ne rien régler du tout et si ces ex-époux veulent rester en indivision qu'ils le fassent de facon conventionelle et définie cela leur évitera de futures sources de conflit ou de complexité.

Le fait de ne pas procéder à la séparation des patrimoines pourrait entrainer des problèmes avec les tiers ( exrcice d'une profession commerciale, frauce paulienne , etc ...))

donc voir un AVOCAt lui demander de rédiger une convention d'indivision en lui demandant combien il facture pour ca AVANT.

vos éclairages sont lumineux! bonne année à vous.

excusez-moi mais il y a une zone d'ombre dans la lumière.

KESAKO? la fraude paulienne?

Merci

Je vous propose tout d'abord une citation (I) qui explique le concept de fraude paulienne puis je vous explique pourquoi je l'ai évoqué dans la réponse (II).

(I) Citation ( droit de proprièté intellectuelle au dictionnaire de droit privé ).

" L'"action paulienne" permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur si ce dernier a agi en fraude de ses droits. Elle est utilisée pour permettre réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens."

"Dans un arrêt du 6 octobre 2004 (Cass. 3e civ., 6 oct. 200, la Cour de cassation a jugé que l'action paulienne est ouverte dès lors que l'acte frauduleux prive le créancier de la possibilité d'exercer un droit spécial dont il dispose sur le bien qui a été aliéné ."

L'action paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit dont disposait le créancier.

Il a été jugé cour de Cassation premiére chambre civile en jullet 2005 que le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits "

(II) Pourquoi l'écoquer pour répondre à votre question ?

Eh bien si l'un des époux faisait des dettes et était l'objet de poursuite de la part d'un créancier celui-ci pourrait tout a fait confronté à une situation ou la liquidation de communauté n'a pas été faite considéré que tout ce qui serait soustrait dans cette communauté en violation de ce droit constituerait une fraude paulienne.

Je connais des gens qui divorcent pour mettre le patrimoine familial à l'abri ... ( il faut avoir confiance mais un ami trés cher qui a monté un florissant commerce de luxe est ainsi un divorcé heureux vivant avec son ex-femme depuis 12 ans , comme je dis en plaisantant en plus tu ne risque plus rien !! ils ont été 5 ans mariés et donc "divorcés "depuis 12 ans .

Mais oui il y a des divorces qui se passent bien.

et puis-je rebondir sur ce sujet pour vous demander si on est bien dans ce cadre de fraude paulienne dans cet exemple:

du droit de la famille , bien entendu

mon père et ma tante héritent en indivision de mes gds parents une terre cultivée pour laquelle ils touchaient des fermages,au dc des gds parents ma tante touche tous les fermages sans en donner 1 sou à mon père, lui , ne reçoit pour toute information à ce sujet que l'impot foncier de la dite terre.J'ai les imprimés.

Je l'ai découvert dans les archives depuis le dc de mon papa.

Il est de plus fait notion de cette terre dans le document notarial de la succession de mon père.

Avec mon frère nous nous sommes rendus au cadastre ,la terre , nous l'avons vue et elle est bien en fermage.

Donc , maintenant , je suis propriaitaire indivisionnaire de cette terre ainsi que ma fratrie , par héritage de mon père.

J'ai cherché à reprendre contact avec ma tante (plutôt volatilisée!par un lien de parenté éloigné j'ai pu retrouver son adresse) et j'ai eu une réponse fracassante d'une de mes cousines dans un courrier :

Madame, (j'adore le "Madame"!")

"... ... ... En qualité d'Avocate de Droits Européens je vous déconseille de chercher querelle à ma mère au sujet de la terre ... ... ...,"

elle est en effet devenue avocate mais je ne l'ai pas revue depuis mes 10 ans! Le souvenir que j'en ai:

je me rappelle des plaintes de ma tante à l'instauration du 1er impôt sur la fortune ,elle pestait de ne plus pouvoir se payer de jardinier pour son parc d'agrément alors que mes parents trimaient avec 5 enfants,en bossant à deux sans femme de ménage !

elle me déconseille, la cousine Avocate! , et vous el'pigeon,vous me conseillez quoi?

bon normalement on a dit pas de cas individuel , alors sans aucune garantie parceque je ne connais rien au droit :

il faut idéalement une transaction ( je suppose que vous n'avez pas un lien affectif trés fort avec cette terre agricole )

a partir de la avez vous une idée de la valeur vénale de la terre en question ?

Une fois munie de cet éléments à mon sens crucial, téléphonez trés gentiment à votre "cousine" (ne rien ercire) lui dire :

1] ou est la querelle je veux juste sortir de l'indivison et justement que nous n'ayons pas un lien artificiel

2] ne pourrait pas t on pas faire une bonne transaction et en en finir gentiment à la satisfaction générale.

a partir de la soit elle écoute et convient que ce n'est pas "débile" ou elle repart dans sa tentative d'intimidation ( Je suis Avocat en droit européen et grand mamamouchi etc ))

lui dire trés poliment qu'elle ne peut exciper de sa qualité d'avocat pour vous enjoindre de ne pas demander des comptes d'indivision.

lui suggérer qu'une enquête fiscale ne fera de bien à personne (sauf au trésor , mon cher trésor ) ....

Mais un procés la-dedans ... faut aimer le droit parceque je ne sais pas si vous connaissez le tribunal des bbaux ruraux et les suprebes parties trop ignorées du code civl en matière argicole mais la ca vaut une brocant impayable en province ...

je vous raconte la prescription civile dont le régime vient de changer passant de trentenaire à quiquennal plus le cauchemar du 815 quand il y a un cul-terr euh un paysan dans la "famille" .

vous allez rigoler mais ca j'ai évité en DONNANT mon seizième de champ au cousin en GAEC contre un dessous ... de napperon.

La terre vous appartient autant qu'à elle.

Deplus, la terre rapporte des loyers. Ces loyers doivent être répartis entre tous les propriétaires qui doivent les déclarer dan sleur revenus (revenus fonciers). Comme vous n'étiez pas au courant, vous n'avez jamais déclarer mais le fisc peut vous tomber dessus et vous faire un redressement.

De plus, dès qu'il y a transaction financière il doit y avoir l'établissement d'un bilan annuel qui doit être transmis au "associés". Il doit également y avoir une assemblée Générale tous les ans qui doit se tenir au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice.

Je suppose également que cela n'a jamais été fait.

En tant que propriétaire, vous devez également obtenir le bail entre vous et le locataire. Allez voir le locataire, demandez le lui. S'il ne veut pas demandez lui quel notaire à fait l'enregistrement et allez voir le dit notaire (je pense qu'il y un faute de sa part puisqu'il aurait du vous contacter en tant que propriétaire)

Donc faites fi des menances de votre ..... cousine.

Prenez un avocat spécialisé en droit rural. Demandez réparation pour les loyers non encasissés par votre père et puis par vous même et vos frères et soeurs.

PS : je sais de quoi je parle, mon conjoint est agriculteur et dispose de terre avec ses frères et soeurs. C'est moi qui établi les rapport de gestin en fin d'exercice et qui fait les convocations aux AG

Yara nous sommes d'accord que tout part de l'estimation de la valeur des terres et des revnus du fermage car si la terre à une valeur de 10 et un rendement annuel de 1 et que le cout de procedure est de 20 ca ne vaut pas le cout ou coup ;-);

Ce que decrit alexia n'est pas une situation ou elle même et/ou son conjoint sont agriculteurs exploitant de la terre en question.

D'autre part d'aprés vous quelle est durée de la prescription pour les loyers non versés ? celle par défaut de l'indivision ?

L'obligation de faire des comptes dans une indivision n'est pas d'ordre public : si personne ne la réclame ? Non.

dans votre cas les fréres et soeurs sont en quel statut ? ( une indivision peut en avoir mais ce n'est pas non plus une obligation)

Moi je suis peut-être un peu plus ... vindicative que el pigeon. Essayez sa méthode et si cela ne marche pas essayez la mienne.

Mais concernant tous les papiers, en tant que propriétaire, vous devez les avoir.

pour l'estimation de la valeur de la terre, allez au cadastre demandez un plan cadastrale et une matrice de la (les) parcelles concernée(s)). Puis rendez vous soit à la DAF( Direction de l'Agriculture et de la Forêt ou à la SAFER du département où votre terre se situe. Ils ont les prix approximatif de la terre en fonction de la culture produite, de la zone géographique... Et attention, voyez si la terre peut être déclassé rapidement : une terre constructible vaut enormément plus qu'une terre agricole.

Concernant mon conjoint, Il y a 2 types en GFA et en indivision.

Il font des rapports financiers pour les 2.

En ce qui concerne Alexia, il n'en reste pas moins qu'ell n'a pas déclaré les revenus fonciers (s'il y en a effectivement) et que le fisc n'es a rien à f.... que vous étiez ou non au courant. Surtout que le papa payait la TF.

Et effectivement si la terre ne vaut rien, pas la peine de se prendre la tête. Elle peut tout simplement céder sa part pour rien du tout.

Nos commentaires ne font que ce croiser depuis que je me suis connectée.

du droit de la famille. ;-).

Un dernier point : si alexia n'a pas touché les revenus elle n'avais pas à les déclarer en matière de revenus le droit fiscal est trés pragmatique ( on peut ainsi payer une amende fisclae pour des revenus tirés d'une activité illicite) .

avec tous ces conseils en désordre , alexia est soit bien armé pour décider ou bien ... complétement perdue.

C'est la dérive des blogs juridiques

je ne vais rien faire ,je vais attendre que ma tante qui a 80ans ai rétabli la balance puisqu'elle paye désormai la taxe foncière (25 euros annuels),et lui souhaiter longue vie!

bonjour,

nous sommes divorcés depuis 2 ans.Mon ex femme a obtenu que ce soit son notaire qui soit nommé pour la séparation des biens et pas le mien.Elle le connaît depuis 30 ans , c'est un ami proche de sa famille.Je refuse de m'adresser à ce magouilleur , je l'ai déjà vu faire ses coups tordus quand on était encore mariés.Il me harcelle pour que je lui réponde sur la vente de la maison en indivision,est-ce que je suis obligé de lui répondre?je ne veux pas vendre cette maison ,et si mon ex a su en profiter pendant la procédure de divorce ,elle n'a qu'à continuer à se la coltiner...elle a eu l'habitation ,rien n'a été fixé sur l'indemnité d'occupation pendant le divorce, personne ne s'est interressé au fait que moi aussi j'en étais propriétaire de moitié!alors que j'ai continué à payer la moitié du crédit et des impots fonciers! et elle en a profité de ma moitié de maison! pendant 6ans , maintenant qu'elle a des problèmes de fric je dois lui dérouler le tapis rouge et signer pour la vente ,pâs question! ,JE NE FERAI RIEN.

Tout d'abord vous dites que votre femme a obtenu que ce soit "son" notaire qui soit désigné pour la liquidation de biens. C'est curieux car si il n'ya pas d'accord entre les parties il me semble qu'il revient au Président de l'office départemental sollicité à cet effet de désigner le notaire liquidateur. Votre femme a t elle ses entrées auprés de celui-ci ou bien ( le plus probable ) vous et votre avocat avez acquiesé à cette désignation ?

Le fait que ce notaire ait été désigné pour présider aux opérations de liquidation de communauté ne lui donne en rien en soi le droit de vous requérir pour une telle vente. De deux choses l'une ou bien le jugement de divorce a octroyé une attribution préférentielle et alors si le logement figure dans le lot de votre femme, il lui revient. Si ce n'est pas le cas vous n'avez aucune obligation relative à la vente de ce bien. vous pouvez ne aps acquiesez au prinicpe de la vente, ni au prix de vente, etc ....

En tant qu'indivisaire vous avez d'ailleur si vous en avez le s moyens une priorité pour racheter si l'acheteur est un tiers et que votre femme est vendeuse.

A moins qu'il n'y ait un élément juridique supplémentaire que vous oubliez en route.

Attention aussi aux dommages et intérêts si vous faites obstruction à un acte de vente qui aurait un fondement que vous n'indiquez pas ici. C'est la difficulté de répondre ainsi pour ces phases complexes. Qu'en dit votre avocat ( si vous vous engagez dans une liquidation de communauté contentieuse vous aurez besoin d'un avocat ) que dit votre jugement ?

En cas de difficulté sur la liquidation de biens le notaire devra dresser un procés de verbal de difficulté et le transmettre au TGI . ( si les délais maximums prévus sont dépassés ).

Ceci étant un conseil distinguez bien entre la défense légitime de vos intérêts et la vengenace qui ne méne nulle part et qui si son intention transpirait dans vos expressions pourrait vous valoir de nouvelles déconvenues au TGI .

mais je sais bien sur un blog , on se lache .

Mais encore une fois demandez vous ce qui est votre intérêt pour l'avenir pas ce qui nuit à votre ex-femme.

Vous auriez du déduire de vos revenus la moitié du montant du loyer hypothétique que vous auriez obtenu si vous aviez loué cette maison (si l'occupation a été accordée à votre ex à titre gratuit) c'est considéré au même titre qu'une PA. Du point de vue fiscal, je pense que vous ne pourrez ratraper que 3 ans. Mais ça mettra un peu de beurre dans vos épinards. (Décision du conseil d'état - chercher sur ce blog, j'ai mis les références sur ce blog - je ne suis pas à mon bureau je ne les pas sous la main)

Concernant la vente, si vous pensez le notaire magouilleur, faites vos estimations de votre côté : chercher des professionnels experts auprès des tribunaux (ce sera un poid de plus pour vous dans le conflit qui risque de se préparer entre vous et votre ex+avocat). A trop vouloir trainer, je pense que cela se retournera contre vous et de toute façon la vente sera inéluctable.

Monsieur el pigeon, nous avons manifestement souvent les mêmes heures de connexion (à 5h de décalage).

Cela me ... dépite à chaque fois. Vos comentaires lamine les miens qui ne sont que pratique et jamais aussi préciqs que les votres!!!

M'enfin comme dirait Gaston, j'expose ce que j'aurais fait à la place des internautes (avec les éléments qu'ils veulent bien nous donner)

Continuez j'adore vous lire

1969 marié sous le regime de la communaute reduite aux acquets , nous avions construit , apres 20ANS de mariage le domicile conjugal sur le terrain de donation de mon ex-epouse de ses parents ,

un divorce survient apres 23ANS de vie commune , je vais etre chassé par decision de justice et sommé de quitter le domicile conjugal , mme ayant la jouissance provisoire ,

mon ex epouse entre temps (parti vivre avec un autre personne ) n habitera pas le domicile et va louer la villa en question percevant tous les loyers ,, une serie de procedures d incidents d expertise judiciaire de l immobilier en question et de decisions de justice la cour dappel concernant les loyers qui vont revenir integralement a mme cette liquidation commencer en 1990 et nest toujours pas liquidée mme creant toujours des diffiicultées apres etre passé devant le notaire charge de liquider mme a contester la methode de reevaluation et le notaire va renvoyer le pv de difficulte au JAF , jaf qui va se tromper sur la date de reevaluation de l expert qui avait precise le prix de la construction en 1985 , le JAF va decider de mettre ce prix en 2004 et se tromper car 2004 c est la date de passe devant la <cour dappel ,ce qui na rien a voir (comme quoi les juges se trompent des fois grossierement mais ne se dejugent jamais ),, et nouvelle contestation car la jaf ne voudra pas reconnaitre son erreur donc retour devant la cour dappel pour faire annuler et redresser lerreur de 20ans de reevaluation de la villa que la JAF a fait ,,,, ,

resultat j ai perdu toute ma part de loyer ,,, de sur 20ans de location, par decision de justice (les fruit dun bien appartiennent au proprietaire du terrain ) meme si vous avez participer a toute la construction les emprunts en commun ,, les loyers ne profiterons qu au proprietaire du terrain ,,, 20ans apres la liquidation de communaute nest pas liquidé les loyers profitent entierement a mme et je nai toujours pas obtenu la part de la maison conjugale

conclusion et leçon de cette affaire ,, ne construisez surtout pas sur le terraind e votre conjoint , vous risquez de vous mettre dans une situation extremment defavorable et tout perdre

a ton dans ce cas precis droit a une indemnite d occupation et deduction fiscale ,,?

meme si le terain nest pas votre propriete

le bien immobilier a lui ete construit avec les apports economies et emprunts de la communauté ?,,?,, et ne profite pendant toute la duree post comunautaire non divisee a une seule partie celle qui a la propriete du terrain et lautre regarde les loyers lui passer sous le nez ,,?,?,, impuissant ?,, et roulé de tous les cotés ?,,,,

ETQUI VOUDRAIENT AVOIR DES RENSEIGNEMENTS ou details sur cette procedure ,

mail : fistzoom@yahoo.fr

Bonjour, ma futur ex-femme bénéficie de la jouissance du logement familial à titre onéreux (onc) elle a effectué des travaux avec son nouvel ami ! En a t elle le droit ? Et comment cela va se passer à la liquidation des biens, pour le calcul de la part de chacun ?

Merci

le droit devient ici assez concret pour apprécier si vous auriez du contribuer à ces travaux il y aura à débattre de :

1] ces travaux étaient ils nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble si oui vous devrez en restituer la motié de leur coût

2] ces travaux ont ils contribué à une augmentation de la valeur du bien ou ( pourquooi pas une baisse ) si oui on en calculera les effets lors du partage du bien

3] si ils sont de pur agrément ou d'entretien à la charge de l'occupant cela n'aura aucun impact sur le partage

4] si ils ont changé la destination du bien ( local professionnel ou tout simplement atteinte à un mur porteur ) etc ...

en tant qu'indivisaire vus étes en droit de demander de sdétails sur ces travaux si on vous les refuse cela ne plaidera pas en faveur d'une interprétation ou vous devriez contribuer.

Mais je vous fais ici une réponse élémentaire car les points de droit sont nombreux et parfois complexes. a retenir : avoir des preuves de ce que recouvrent en réalité ces traaux pour permettre au notaire une interprétation correcte de leur prise en compte éventuelle dans le partage. Si problème retournez voir votre avocat ca peut valoir le coup si le bien a la valeur

Quelqu'un peut il me renseigné. Lors de ONC j'ai eu l'attribution du logement congugal pour la durée de la procédure. Aujourd'hui nous sommes sur un divorce pour fautes exclusive pour monsieur. Cette attribution à titre gratuit va t'elle couvrir cette longue procédure ou pas?

Merci de vos réponses.

Puisque la décision le précise, il est évident que vous bénéficiez de la jouissance du domicile conjugal jusqu'à la fin du divorce MAIS ATTENTION seulement jusqu'à la prononciation du divorce. Ensuite, il y a le partage des biens et c'est là que pour moi, ça a été le coup de matraque, car à partir de la date du jugement du divorce, et ça, je ne le savais pas, je dois une indemnité d'occupation. Je précise car très important, que nous ne pouvons pas prétendre à l'allocation logement, ni APL, ni aucune allocation quelle qu'elle soit pour cette indemnité qui n'est pas considérée comme un loyer pour la CAF . Je vous souhaite bonne chance et bon courage.

La CAF ne considère pas cette somme comme un loyer car ce n'est pas un loyer. C'est une contribution (bien moins qu'un loyer) pour dédommager la communautéet vous en récupèrerez 50% (si le bien vous appartient à 50%) lors de la liquidation du régime matrimonial.

Merci pour la réponse

Concernant les travaux : pose de volets et à venir salle d'eau

Oui, sauf décision contraire du juge (cel m'étonnerai bcp).

Attention si cette attribution à titre gratuit vous a été accordée au titre du devoir de secours, votre ex peut décalrer la moitié de la valeur qu'elle aurait pu être louée en tant que PA (ex si elle vaut 500 EUR, il peut déduire 250 EUR de ses revenus - bien sûr si la maison vous appartient à 50/50)

a mon avis mais sans aucune garantie : les volets entretien vous pouvez dire ne pas vouloir contribvuer a moins qu'on neprouve que ceux ci n'étaient indispensables, salle d'eau il faudra aussi qu'elle démontrre pourquoi cela n'avait pas été fait avant et si cela relevait d'une nécessité : sinon => c'est à elle de payer à mon avis.

Mais soyez trés clair a=quand on fera les calculs montrez que cela revient à des choix de sa part qui habitait les leiux et que cela n'avait rien d'indispensable et que si cela était envisageable mais non nécessaaire que vou_s n'avez été ni consulté ni n'avait donné votre accord.

Merci pour votre réponse

Effectivement, les volets sont un choix propre à elle et à son nouvel ami (menuisier de surcroît et ex ami commun) Le vitrage existant est un vitrage anti-effraction

La salle d'eau sera la 3ème de l'habitation ; les vasques et robinetteries avaient été achetés lorsque l'on nous étions ensemble.

De plus, il pose en ce moment sur une annexe un bardage bois ...

De plus, c'est vrai que je n'ai pas été consulté pour tous ces travaux.

En règle générale, peut on dire que tous travaux et aménagements d'un logement ou de ses extérieurs depuis l'ONC et avant le divorce effectif, doivent normalement faire l'objet d'un accord entre les "époux" ?

J'imagine qu'elle voudra récupérer financièrement ces travaux lors de la liquidation ! Qu'en est il piour ce genre de tracaux ?

Au sujet de la soulte , pendant la procedurede divorce, j'ai accepté que mon mari soit logé à titre gratuit . Je serai divorcée officiellement le 30/01. Est-ce vrai que ce point de gratuité n'a plus lieu d'etre , comment proceder pour lui réclamer cette soulte , comment l'inciter à vendre Il se trouve bien . Tous frais sont partagés .Il occupe une belle maison toute meublée dans laquelle il refait sa vie. Quels sont les délais max avant qu'on puisse le faire bouger et que faire si un jour je ne peux plus payer ??? Merci de vos réponses

s'arrete une fois le divorce irrévocable : cad après la fin du délai d'appel ou de cassation.

Il vous devra une indémnité d'occupation. Calaculée par vous si vous vous entendez, sinon je crois que c'est le notaire

Surfez sur ce site, vous allez trouver plein d'info. Les frais à partager ne sont que les frais "propriétaire", les frais "locataires" sont à sa charge.

Tant que le divorce n'est pas définitif, vous pouvez déduire un montant de 50% de la valeur de location de la maison dans votre décalration de revenus (mise à disposition à titre gratuit = PA). Cad que cela revient à dire que vous lui verser 1 PA de 50% du loyer de votre bien

Vous allez rentrer maintenant dans la liquidation de la communauté et la, c'est un notaire qui va faire les démarches. La encore surfer sur le site et vous allez voir que parfois c'est .... dramatique

compte-tenu de ce que vous décrivez tout ces travaux reléve du pur choix d'agrément. vous auriez du effectivement être consulté pour les plus importants et vous n'avez absolument pas à contribuer à leur financement. D'ailleurs il est rare qu'on "vende" ce genre de truc sous forme de plus value a un acheteur. Refsez donc qu'on les comptabilise en expliquant bien les choses.

Ceci dit je vous mets "sans garanties" car il vous restera à convaincre le notaire liquidateur ( a vous d'être convaincant ).

un bemol dans ce qu'écrit yara en cas de désaccord sur l'indemnité d'occupation c'est au TGI de trancher ( régime commun des indivistions) sinon elle a tout bon je crois.

Remontez vous le moral : vous avez mangé votre pain noir, fini de ne RIEN payer pour l'autre partie .

Ca c'est la véritable cause de l'acharnement procédural de certains à des fins dilatoires : être logé gratis !

POUR CES CONFIRMATIONS . jE REPRENDS ESPOIR ET ESPERE QUE CETTE SOULTE FERA BOUGER MON FUTUR EX EPOUX QUI S'EST ENFERME DANS UNE VIE QUI NE LUI A ETE JUSQU'A PRESENT QU'AGREABLE

de bien lui réclamer l'indémnité d'occupation.

Maître BOGUCKY a fait un papier la dessus : il y prescription quinquénale.

LUI RECLAMER CETTE INDEMNITE ET A QUEL MOMENT

MERCI

si un jugement d'ONC qui attribue la jouissance gratuite du logement familial à l'un, et que l'autre fait appel et gagne, l'indemnité d'occupation ainsi acquise est-elle rétroactive ?

Si elle est rétroactive, le conjoint qui la consent peut-il quand même déclarer cette "pension" qui grève ses revenus, ne sachant pas, au moment de la déclaration, l'aboutissement de la procédure ?

si el

typiquement une question pour avocat avant de décider de faire appel ou d'être contraint d'y aller ... Mais bon xans garantie :

Le jugement ne devient définitf que s'il n'est pas frappé d'appel. Si il y appel qui inclut dans son champ ( en général a force il y a appel général mais thoériquement on peut imaginer un appel sur ONC ne portant pas sur c epoint ) l'ONC peut se voir infirmer en appel.

Il n'y aura rien de "rétro-actif" car même si une indmenité d'occupation était prononcée , elle rentrerait dans les comptes mais ne serait pas nécessairement payée chaque mois !

Donc dans le cas que vous évoquez l'idemnité serait tout simplemnt due à la date de l'ONC .

Le problème fiscal que vous évoquez n'existe pas : le principe pour l'IRPP ( impot sur le revenu ) est celuide la date REELLE de la perception d'un revenu ou de la concession d'un avantage. Celui qui aurait déduit une occupation provisoire puis ensuite gagenrait une indemnité en appel aurait fait sa déduction a bon droit , il lui restera a reinttroduire dans son revenu de l'année considérée les indemnités . quand il les touche vraiment. Eventuellement en demandant un étalement.

Il n'y a aucune "retroactivité " la-dedans.

Une dernière remarque : faites bien le calcul entre le cout de l'appel et cout d el'occupation a titre gratui entre ONC et prononcé du divorce . ( Mais il faut aussi supputer les risque d'un appel ou d'un pourvoi foireux en face ).

surtout qu'une occupation à titre gratuit est considérée comme une PA donc déductible des revenus du non occupant et imposable de 'loccupant.

Donc fiscalement peut êter une meilleure affaire de déduire des revenus un PA que inclure un revenus.

l'analyse est en général fort clair : mieux vaut être logé à titre gratuit. Dans le meilleur des cas on peut étrangler l'autre financiérement et l'amener au plus joli consentement mutuel sous la simple menace de faire durer.

la quadruplette magique : occupation à titre gratuit + pension alimentaires + remboursement de l'emprunt immobilier + menace de prestation compensatoire a amené plus d'un homme ( euh pardon bien femme aussi ) à vendre sa part dans l'indivision pour une bouchée de pain.

Ca farbique du "consentement mutuel" encore plus surement que la mediation c'est dire !

Le jour ou le divorce commencera par la liquidation de la communauté on en reparlera .....

( désolé mais pour la rubrique "mon petit pney" faut solliciter un autre intervenant ;-) ).

le chantage aux enfants.....et de cinq !

d'avoir écorché votre nom...bien involontairement?

Vous ne m'en voulez pas j'espère, je ne m'en remettrais pas, car le sort s'acharne assez contre moi...

Mais non, vous avez assez d'humour, comme l'attestent vos posts...

de Yara972 :

"Donc fiscalement peut êter une meilleure affaire de déduire des revenus un PA que inclure un revenus."

Cela fait manifestement peu de temps que vous vous interessez à l'impôt sur le revenu pour pouvoir encore penser qu'il vaut mieux avoir moins d'argent pour payer moins d'impôts que d'avoir plus d'argent et payer plus d'impôts.

Déduire un demi loyer de vos revenus ne vous permet pas d'obtenir une réduction d'impôts de 12 demi loyer !

(même si vous êtes imposez à 50% de vos revenus, ce qui est rare, déclarer 12 demiloyers ne vous permet d'obtenir une réduction d'impots que de 6 demi-loyer)

Du coté de la femme (pardon, de l'occupant !), avoir à déclarer ces 12 demiloyers dans ces avantages en nature, ne va pas lui couter 12 demi-loyers (comme si elle devait se loger de manière autonome)...mais ne lui coutera rien du tout si elle (ou Il !) n'est pas imposable grace aux parts fiscales qu'on lui a donné) comme si elle s'occupait seule effectivement et financièrement des enfants.

je lis toujours :" ...déduire la moitié dul loyer que vous auriez pu obtenir si vous aviez donné le bien en location"

Mais alors, si le bien n'aurait de toute façon pas pu être loué, parce qu'acheté avec une hypothèque dessus qui en empêche sa mise en location, est-ce que cela change quelque chose ?

Et à quel moment commence cette possiblilité de déduction.

L'ONC date du 24 octobre 2008. Peut-on commencer à déduire cet avantage dès la déclaration des revenus 2008 ?

ou faut-il attendre plus tard, une fois le divorce prononcé ?

merci el pigeon pour votre exposé qui répond bien à ma question. Je ne l'ai pas vu tout de suite, et ai reposé des questions, et pour l'une d'elles vous aviez déjà apporté une réponse.

Vous doutez qu'il soit rentable de faire appel sur une attribution gratuite du logement. Mais si on prévoit que la procédure de divorce va ête longue, ça vaut peut-être la peine...

Une autre question : comment chiffrer cet avantage, (pour déduction fiscale) quand aucune évaluation du bien n'a été faite, et qu'il est trop tard pour le faire ?

On parle aussi couramment d'un demi-loyer, si l'achat s'est fait sur une base 50/50 (indivision). Qu'en est-il si les quote parts sont de 25 et 75 ?

El pigeon, il me semble qu'il y a contradiction dans vos propos :

Je vous cite : "'analyse est en général fort clair : mieux vaut être logé à titre gratuit. Dans le meilleur des cas on peut étrangler l'autre financiérement et l'amener au plus joli consentement mutuel sous la simple menace de faire durer."

Vous montrez donc à quel point on est bien mal quand l'autre a acquis ce logement à titre gratuit !

alors, faire appel, êtes-vous si sûr que ce soit le mauvais choix ?

[url="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007633352&fastReqId=2057115412&fastPos=1";]Conseil d'Etat statuant au contentieux, 18 décembre[/url]

autant mettre le lien tel quel !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007633352&fastReqId=2057115412&fastPos=1

ca change des querelles de fanatiques ...

bien tout d'abord votre question sur l'évaluation du montant de l'indemnité d'occupation en cas d'indivision non égalitaire. C'est simple il faut faire un prorata de la valur locative. Soit un logement d'une valeur locative de 1000 euros si il y a indivision 70/30 et que l'indivisaire à 70% est obligé de concéder une occupation à titre gratuit . Il pourra évaluer cet avatagge consenti malgré lui à 700 euros.

deuxième chose il n'y pas contradiction dans mes propos : obtenir l'occupation a titre gratuit est un sacré avantage et une incitation a faire durer. Mais faire appel est un cout certain pour un succés aléatoire .

Sachez bien que les juges ne déjugent leur confrérer que rarement, a la marge ou seulement dans un cas évident d'erreur de droit, métarielle ou de parti pris .

Celui qui est donc condamné à concéder cette occupation à titre gratuit doit donc mesurer le montant de ce que ca lui coute versus le cout de l'appel ( 1500 à 2000 euros minimum ) plus le fait que cet appel lui même va rallonger la procédure.

Si l'appel était couronné de succés à coup sur tout le monde ferait appel.

en fait comme tant de chose en matière de divorce c'est au moment de l'ONC qu'il faut arriver à ne pas se faire condamner à concéder cette occupation. Comme je l'ai écrit parfois la bonne solution c'est déménager ou vendre en amont du divorce, dans certains cas en dissimulant son projet de divorce a son futur-ex-conjoint.

Ce n'est pas trés reluisant mais ce sont les textes et les pratiques des juridictions qui conduisent a cette conclusion de plus en plus connue et appliquée.

Bonjour..

je viens ici exposer mon problème et essayer d'avoir quelques réponses.

lors de l'ONC, le juge ma attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, donc depuis octobre 2006 ( date de l'ONC ) je rembourse seule le prêt de cette maison.

je rembourse en fait seule depuis mai 2005 puisque mon époux a quitté le domicile et n'a pas continué à payer la part du prêt.

mon divorce a été prononcé en avril 2008 mais j'ai fait appel car il y a eu une erreur dans le jugement ( mais là n'est pas la question )

ma question est la suivante : est ce que je suis redevable d'une indemnité d'occupation à mon ex epoux étant donné que je paye le prêt ?

j'ai très peur...je suis seule avec mes 4 enfants, je viens d'être licenciée economiquement, les fins de mois sont très difficiles et mon ex mari vient de me dire qu'il allait me demander 400 euros d'indmenité d'occupation par mois depuis qu'il est parti.

est ce que ce n'était pas au JAF de statuer sur cette indemnité lors de l'ONC ? comment puis je me défendre ?

merci de m'avoir lue et de m'appoter vos conseils.

Il faut distinguer :

1 le principe de l'indemnité

2 la fixation de son montant

3 la date de son réglement.

chaque point est distinct du suivant tant pour les éléments de débat que pour le ou les moments d ela procédure de divorce ou il intervient.

Je ne veux pas être trés long sur le blog de Me Bogucki en donnant un point de vue général. Ce que je peux vous dire est que avec 4 enfants à charge qui sont je suppose aussi les enfants de Monsieur je ne suis pas trés inquiet pour vous si vous étes bien défendue.

le JAf n'avais pas à fixer celle-ci , ce que demande Monsieur n'est pas ce que le juge fixera et que vous de votre coté je vous engage a ne pas accepter ( attention à ne pas acuieser au montant , ne payer rien de toute facon c'est au moment de la liquidation des comptes qu'il faudra faire un premier compte ( qui prendre aussi en compte le fait que vous remboursqez seule le prêt ).

qu'en dit votre avocat ? pas grand chose ?

Bref vous avez raison de ne pas perdre cette question de vue mais ne paniquez pas entre ce que demande Mr et ce qu'il va obtenir y a de la marge a mon avis.

C'est déja curieux que le JAF vous ait pas donné l'occupation àtitre gratuit : vous étes une espéce d'exception à l'envers !

tout d'abord je tiens à vous remercier de votre réponse El pigeon qui me rassure un peu ( je dis bien un peu..)

pour répondre à vos questions, oui les 4 enfants sont également les enfants de mon ex, au moment de son départ ils avaient respectivement 19,17,10 et 6 ans.

j'avais demandé l'attribution du domicile conjugal car à l'époque je n'avais pas d'emploi et même en réglant seule le prêt bancaire je payais moins que si j'avais dû trouver une location. ( et puis quel propriétaire aurait loué à une femme sans ressources avec 4 enfants ? )

l'attribution à titre onéreux, je ne sais pas pourquoi le JAF l'a ordonné mais je suppose qu'il a pris en compte qu'il fallait que mon mari paye un loyer de son côté...avoir payé le prêt ne me pose pas de problème, je trouve même ça normal d'avoir payé seule puisque j'ai pu de cette façon avoir un toit pour mes enfants et moi même...là ou le bas blesse, c'est que personne, ni le juge ni mon avocat m'a informé à l'époque que mon ex mari sera en droit de me demander une indemnité d'occupation lors de la liquidation du régime matrimonial...si à l'époque je l'avais su, peut être que j'aurais décidé de vendre...mon souhait depuis son départ est de garder cette maison, je ne sais pas si financièrement se sera possible mais je vais tout faire pour, d'autant qu'elle sera fini d'être payée en octobre 2010...maintenant si je dois lui verser 400 euros par mois depuis qu'il est parti en plus du prêt que je rembourse, ça change évidemment la donne..

lui semble très bien informé de ce qu'il peut me reclamer ( il a un ami très proche qui est notaire ) et j'ai peur de me faire avoir...est ce au notaire de fixer l'indemnité d'occupation ? est ce le JAF qui va trancher ? que va t'il se passer si lors de la liquidation de communauté je ne suis pas d'accord avec ce qu'il demande ? est ce ça risque de traîner longtemps ? quelle date sera retenue pour le début de l'indemnité d'occupation ? date de séparation ? ONC ? Divorce ?

lorsqu'il est parti, il louait une maison et avait un loyer quasi identique au mien ( à 50 euros près..) aujourd'hui, il vit avec sa compagne, il n'a pas de loyer a payer car elle est propriétaire, est ce que cela peut jouer en ma faveur ?

mon avocate ne me dis rien à ce sujet...tout ce qu'elle me dit c'est : vous verrez ça avec le notaire...est ce qu'il y a moyen de faire statuer un juge avant la liquidation de communauté ? je suis actuellement en procédure d'appel, est ce que mon avocate peut intervenir sur ce point ?

je n'ose pas trop l'ennuyer car j'ai l'aide juridictionnelle gratuite et elle m'a bien fait comprendre qu'elle s'occuperait de mon divorce mais que les clients qui " payent " ont droit à plus " d'attention "...

dieu merci il y a des forums ou l'on encore encore trouver de l'aide et des renseignements gratuits...

désolée d'abuser de vos conseils mais à vous lire j'ai le sentiment qu'ils sont plus que judicieux..

alors une nouvelle fois, merci El Pigeon...

Pas besoin d'être un extra-lucide. J'avais deviné l'AJ , la dispo de l'avocate (que je peux comprendre) , les motivations du juge. etc ....

Bon la fixation proprement dite est du ressort si il n'y a pas d'accord entre les parties ( et c'est pour ca que je vous dis que les 400 euros de Monsieur c'est sa"prétention" aprés qu'il tente d ela justifier avec des élements de comparaison c'est son jeu) .

depuis quand dans un conflit d'intérêt dit on d'entrée de jeu "Amen" à la prétention de la partie adverse ?

votre problème est que courrez un risque financier qui se résume à nombre de mois d'occupation entre l'ONC et la date de liquidation . Donc c'est désagréable.

Ce qui coince pour vous répondre plus précisément sur un blog c'est d'une part un principe génral : on ne doit pas ( et pour diverses raisons) concurrencer un avocat quand on est pas avocat soi même. La principale étant le risqu'une incompétence peut faire courir.

La deuxième est que pour vous donner des éléments plus concrets pour vous expliquer comment on argumente il faudrait l'accés aux piéces ou au moins a certains éléments précis de votre espéce , car les jurisprudence en la matière tiennent du cousu main .

Un autre truc "Je connais un notaire" ca sert juste à impressionner le pékin. Moi je connais des conseillers de cour d'appel , un empoyé de la coour de cassation , une présidente de tribunal correctionnel mais ca ne me garanti pas ( dieux merci ! )de gagner une procédure.

La contradiction technique pour vous tient dans le fait que la durée peut joeur contre vous mais vous en savez pas dans quelle proportion.

ceci étant avec 4 enfants de cet âge la à votre charge Monsieur va devoir sorti l'artillerie lourdre pour vous rétamer à la liquidation de communauté.

en tout cas ses 400 euros il ne les a pas du tout dans la poche.

Mais il vous faut faire un calcul à combien par moi ca "passe" pour vous d'autre part il vous attendre le résultat de l'appel ( je suppose qu'il y a de la prestation compensatoire dans l'air et entre celle-ci et le fait que la communauté vous devra récompense des rembousements faits seule vous avez de quoi répliquer ) .

ce n'est pas réjouissant de devoir se battre mais si vous divorcez vous savez qu'on ne vous donne rien .

Même l'AJ est un faux-ami parfois comme vous le constatez.

courage, souriez en vous rappelant que le législateur prétend avoir pacifié et simplifié les divorces !

Quel pays ... Quelle justice...

est du ressort ... du TGI pour une proécédure ad-hoc ( la troiséme manche aprés un PV de difficultés ).

Sauf si vous et votre ex comprenez que vous avec intérêt à transiger sur une indemnité d'un montant intermédiaire.

Mais la sans les chiffres ... ( et je ne vous incite pas à les déballer sur Internet ).

Regardez voir si une consultation avec Me Bogucki peut pas valoir le cout ( je ne fais pas de pub mais comme on squatte chez elle à titre gratuit ;-) ).

Que se passe t'il lorsque les conjoints n'étaient pas mariés mais vivaient en concubunage, et donc il n'y a pas de divorce mais séparation? Mes parents se sont séparés en 1994, ma mère occupant le bien et voulant être propriétaire de la maison a lancé une procedure d'indivision.Elle doit donc payer la part de mon père, mais existe t'il aussi la prescription de 5 ans et à partir de quand prend elle effet?

effectivement vous devez être extra lucide car si vous aviez vu juste pour l'AJ, vous avez également vu juste pour la PC et le reste ;-)

je suis novice sur internet et je pensais être sur un forum de discussion et non sur un blog privé ( mes excuses..je ne maîtrise pas bien encore ce que l'on peut faire et dire ou pas suivant les endroits..)

en fait j'ai effectué au départ une recherche sur google concernant cette fameuse indemnité d'occupation et après avoir lu plusieurs choses, je suis tombée ici...et c'est également ici que j'ai trouvé les meilleures infos et peut être les meilleurs conseils ;-)

je ne vais pas déranger plus longtemps et arrêter de poser mes questions alors mais merci beaucoup d'avoir répondu à l'essentiel..

Maître BOGUCKY!!!!n Même google ledit!!!!

Sérieux, dès que je fais un saut à Paris, je prends 1 RDV et vous apporte toutes les pièces de mes divorces. Pour info, ça peut toujours servir

Si vos parents ne sont pas mariés elur indivision s'analyse comme une indivision de droit commun elle est donc régie par les articles corespondant du code civil ( suaf si une onvention d'indision a été conclue mais j'en d'oute) .

Donc oui votre mère est redeva ble d'une indemnité d'occupation qui se prescrit par 5 ans ( mais attention une demande iterompt la prescription ) .

Le bon conseil a leur donner si ils sont pas trop en conflit ( ce qui est possible puiqu'ils ont au moins évités les couts du divorce) se mettre d'accord sur le prix de la soulte d'une part le montant de ;'indemnité d'occupation d'autre part, faire une optimisation fiscale et conclure ca devant notaire voir deux notaires .... ( et avec un avocat si ils ont envie ; je veux casser le business de personne ! ).

Ma femme est enceinte (1er enfant) et sans revenu (donc a la maison), zero contrat de mariage.

Le loyer coute environ 1200 Euro soit un bon quart de mes revenus.

Question: Est-il probable qu'a l'ONC le juge m'oblige a continuer de payer ce loyer pour ma femme?

Ben alors vous c'est pas de bol. Vous allez être obligé de raquer avant même de voir votre enfant!!!

A vous de monter un dossier béton. mais sincèrement je ne pense pas que vous soyez condamné à un tel montant de devoir de secour.

PAr contre si le loyer est à votre seul nom, je résilierais le bail (et tout le reste : téléphone, internet, TV, EDF, eau,...) pour ne pas être responsable des futurs impayés de Madame.

Merci Yara, pas de bol total ... moins d'un an de marriage. le bail est a mon nom. Mais ce que je ne comprends pas ... si je resilie le bail, etant donne qu'elle ne peut pas payer 1200 de loyer que va decider le juge? d'ou viendra l'argent?

D'aucun me conseille de chercher un T2 a son nom (chose deja pas facile) pour parer a cette eventualite et demander a garder la residence familiale a l'ONC. quelles sont les chances d'une telle demarche?

D'une facon generale avec environ 4.800 euros de revenus et Pension Alimentaires pour 2 enfants (sans compter celui qui est en route) a combien pourrait s'elever mon devoir de secours?

vous avez nesoin d'un avocat rapidemment , vous risquez de vous retrouver hors de chez vous avec à charge un devoir de secours + pensions alimentaires qui vous laissera 50 % de vos revenus voir moins ...

Le loyer sera pris en compte comme charge pour celui qui devra le payer , en pratique ce n'est pas vous qui paierez mais vous verserez à votre épouse un montant qui aura été fixé en prenant en compte ces 1200 euros.

Vous devez accélérer le divorce , le temps jouera contre vous.

Résilier le bail ne servira pas à grand chose si on prouve que vous l'avez fait "dans le dos" de votre femme , par contre si vous arrivez à la convaincre de déménager dans plus petit vous limitirez les dégats . Mais attention : ce qu'on analysera ce sont les besoins et les intéréts des enfants en priorité , pas les votres .

Vous pouvez essayer de maximiser vos charges et de dimnuer les siennes en amont de l'ONC mais si pour faire cela vous mettez vos enfants dans les troubles vous en serez puni et c'est logique .

Merci el pigeon .... Je ne vis pas avec mes 2 enfants. Ils sont chez leur mere.

Mon avocat me conseille de louer un T2 au nom de mon epouse (elle est enceinte de son 1er enfant) et de verser le contrat de bail au dossier en amont de l'ONC. Soit disant de cette facon les 1200 Euros seront comptees dans mes charges et non les siennes. je suis sceptique que ca marche comme ca.

Je ne suis pas feru de droit, dans quelle mesure le temps joue t-il contre moi? pouvez vous m'en dire plus?

il me semble que le conseil de votre avocat n'est pas mauvais en effet étayé par le fait que un T2 pour une Femme + un bébé c'est suffisant plus une résiliation de votre bail actuel ca peut le faire.

Ce que je disais sur le facteur temps était surtout relatif à une inerprétation ou vous aviez déja deux enfants avec elle , néanmoins dans un cas comme ca il vous faut maximiser vos charges avant de passer devant le JAf tout en faisant que Madame n'habite plus votre logement actuel sinon ca reste le "domicile familial" avec tous les risques que cela vous fait courir ( devoir payer sans y habiter d'une facon juridique ou d'une autre ..)

Merci de ces precieux conseils el pigeon,

Avec les infos sus-mentionees sur ma situation actuelle, quelqu'un peut-il me dire grosso-modo dans quelle fourchette se situera mon devoir de secours?

Et quels sont les chances et eventualites que cela se convertisse en prestation compensatoire? (le mariage courre moins d'un an)

Je vous invite à lire le billet de Me Bogucki sur la question et les nombreux commentaires qui y figurent. Cela vous donnera une idée de la question.Logiquement plus un mariage est court moins on risque , mais ceci étant il y a un ensemble de critéres :

Article 271 du code civil

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

( attention ca sera la date au prononcé du divorce pas la date ou elle vous aura quitté ) .

- l'âge et l'état de santé des époux ;

( bon la c'est à vous de voir si ca joue )

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

( attention si elle est peu qualifiée ou a perdu son boulot )

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

( pour le temps passé vous étes tranquille pour le temps à passer ca peut jouer ).

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

( ca attention aussi , mais entre nous si vous avez déja été marié vous devez connaitre )

- leurs droits existants et prévisibles ;

( c'est vague et vaste )

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

( bon la priori ca devrait pas peser énormément dans la débat ).

Pour parler genre café du commerce - car c'est d'un avocat dont vous avez surtout besoin pas forcément d'un pseudo sur le web - pour votre cas précis je dirais que si l'esprit des textes était respecté compte-tenu de la durée du mariage vous ne devriez courir aucun risque pour une prestation compensatoire . Maintenant compte-tenu de la pratique des juridictions vous courrez à mon avis un risque de l'ordre de 20 à 30 000 euros ( et si vous avez de l'épargne encore plus ! c'est pas joli joli mais c'est ainsi au beau royaume de France en l'en de grace 2009 )

Bon courage.

El pigeon,

La separation de corps presenterait-elle un avantage dans mon cas?

Franchement je n'y connais pas grand chose en matière de séparation de corps mais mon instinct et le peu de choses que j'ai vu en la mtière me conduisent à vous répondre : non .

Votre préoccupation a l'air d eminimiser les dégats sur un plan finacier ce que je comprends 5/5 , mais la séparation de corps qui ne fait que repousser dans le temps le problème du divorce ( avec les conséquences financières) ne résout en rien les problémes , pire ca augmente la durée du mariage donc le risuq ed'une grosse PC .

Can'aurait d'intérêt que si vous pouvez faire avaler à votre épouse des conditions biens meilleur dans ce scénario zet la je vous rappelle aussi l'importance de consulte run avocat qui lui pourra prendre en compte toute la complexité de votre espéce (consistance du patrimoine d ela communauté, des patrimoine propres, espérances diverses ).

Cordialement ,

selon mon avocat, avec environ 4800 euros de revenus et 2 PA (issue d'une union anterieur), vu que madame est enceinte et sans emploi, je dois compter pour un devoir de secours d'au moins 1000 Euros ... voir meme 1400 euros ! ...

soit mon avocat est veridique, soit je le vire ... qu'en savez vous?

Bonjour je voudrais si possible savoir dans le cas d'un reglement d'indivision plus exactement indemnité d'occupation j'occupe la maison suite ONC j'ai tout payé 1er apport + rbt du crédit c'est bien 5 annees de loyer que je dois payer ou il risque d'y avoir un supplément ( genre plus value ou autres ) pouvez me renseignez?

Je vous remerci

Re bonjour ,

suite a ma demande précedente est-ce qu'il est possible

de réévaluer les sommes deja reglées ( credit + taxes )

car la partie adverse demande l'estimation de la maison ?

c' est pas simple et je n'aurai pas de cadeaux elle est controleur des serv fiscaux .... merci de répondre

Bonjour ,

tout d'abord attention l'indemnité se precrit par 5 ans SAUF SI LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE. concrétement vous occupez le logement 10 ans. Des le départ votre co-indivisaire réclame les comptes de l'indivision et revendique le paiement de cette indemnité d'occupation au bout d'une année civile. Vous ne payez pas.

Lorsque les comptes seront fait votre co-indivisaire pourra faire remonter le paiement à l'année ou il a réclamé ce paiement et les comptes de l'indivision. en vous réclamant de tenir son compte en tant que gestionnaire de fait de l'indivision il aura interrompu la prescription.

Ensuite pour la "revalorisation" ce que vous évoquez est la possibilité de prendre en compte un taux d'indexation ( ce qui en génral est complexe et compte tenu de la faible inflation depuis 10 ans pas forcément nécessaire) ou de modifier des comptes déja soldés ? Car ce qui parait contradictoire dans votre cas est que si vous vous préoccuppez de la liquidation de communauté ces sommes seront pris en compte : qui a payé les emprunts et les charges pesant sur le PROPRIETAIRE.

Pour conclure que votre ex travaille aux impots n'influencera pas spécialement la juridiction : on divorce même d'un JAF ou entre avocat !

Si vous évoquez une grande rigueur de sa part dans les comptes cela n'est pas le pire croyez moi un adversaire confus est bien plus pénible car on finit par ne plus savoir du tout de quoi on parle !!

Je suis sur qu'aprés votre liquidation de communauté ous adhérerez à mon association loi de 1901 que je vais lancer bientot pour regrouper les victimes de l'article 815 et des liquidations de communauté .

Y a que le mot liquidation qui me parait bien choisi ;-)

bonsoir,

ma question est simple mais je ne connais pas la réponse pourtant..

y'a t'il un moyen quelconque pour récupérer une IO au délà de 5 ans ? mon ex est toujours dans la maison depuis 4 ans, le divorce n'est pas fini , je ne vous parle pas du temps qui va s'écouler encore pour la liquidation et j'envisage qu'on ne soit absolument pas d'accord pour vendre de plus ! donc, y'a t'il un moyen immédiat, une déclaration à faire ou un papier à signer chez un notaire pour que je puisse reclamer cette IO sur plus de 5 ans ? car au train ou bougent les choses, j'y suis encore dans 10 ans et ça me ferait c***** de perdre 5 ans pour les beaux yeux de madame !

salutations .

Sauf erreur de ma part, une simple lettre à votre ex en LRAR suffit à continuer la comptabilisation de l'IO et qu'elle soit prise en compte 5 - 10 15 ans après au moment de la liquidation

Attention, petit truc : n,e mettez pas d'enveloppe : coller l'RAR directement sur votre lettre, cela évitera que Mme ne vous dise ; j'ai bien recu l'enveloppe mais elle était vide!!!

elle va s'en servir contre vous.

Vous ne pouvez pas réclamer l'IO car vous n'êtes pas encore divorcé.L'IO se réclame après le divorce , au moment de la séparation des biens.Ou chaque année ,ou tous les 5 ans.MAIS C'EST APRES LE DIVORCE ,pas avant.

Si vous dites qu'elle ne sera absolument pas 'accord pour vendre on peut supposer que vous êtes tous deux propriétaires indivisaires.Relisez la publication de haut de page de Maître Bogucki, elle le dit beaucoup mieux que moi.

Par contre ,pour le ptit truc deYARA , la poste a inventé un moyen plus fiable encore , c'est le recommandé avec AR suivi , c'est une lettre enveloppe tout en un qu'on colle sur les marges de la lettre.

oui, merci pour ces infos qui ne vont rien changer pour l'instant, mais ca m'éclaircit un peu plus les neurones!

j'ai quand même vu le notaire cet après midi, d'après lui la partie adverse ne me fera pas de cadeaux!

Bref, si je ne me retrouve pas à la rue , je serais toujours très content de t'accueillir à Nouméa ou à Tahiti! si tu venais dans le Pacifique Sud!

j'adhère à ton association sur la loi 1901 ? On se fait trop plu..............mer!!!!!

" Exemple: divorce définitif le 5 mars 2001, l'ex-époux sollicite le paiement des indemnités d'occupation seulement en juin 2008, il ne pourra demander que celles qui ont couru de juin 2003 à juin 2008, il aura perdu toutes celles antérieures."

j'ai bien compris ce que vous dîtes, merci pour les conseils mais si je me retrouvé dans un cas indentique à celui cité par M Bogucki, comment faire pour toucher cette indemnité sur 5 ans seulement et non sur huit ?

en admettant que mon divorce se termine en fin d'année ( ce qui est prévu d'après mon avocate ) puis demander l'indemnité d'occupation sur les 5 années passées ( soit de 2005 à 2010 ) ? et dans 5 ans ( si elle occupe toujours la maison ) puis je redemander une autre IO pour les 5 années encore écoulées ( de 2010 à 2015 ) ? ou l'indeminité d'occupation ne peut être demandée qu'une seule fois ?

cordialement.

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre !!!

A l'ONC : Mai 2001... le Juge m'a donné la jouissance du domicile conjugal. sans autre précision.

Assignation : Août 2001.

Divorce définitif : Janvier 2006 .

Le Notaire, dit: que je dois une IO à mon ex, à partir de l'Assignation ?

Est-ce exact ?

Car, vu tout ce que je viens de lire dans vos commentaires !!! je ne sais plus où j'en suis !...

Merci, si vous pouviez m'éclairer.

Bonjour,

Je n'arrive pas à comprendre !!!

A l'ONC : Mai 2001... le Juge, m'a donné la jouissance du domicile conjugal, sans autre précision.

Assignation Divorce : Août 2001.

Divorce d'finitif : Janvier 2006.

Le Notaire, dit : que je dois une IO à mon ex, à partir de l'Assignation !!!

Est-ce exact ?

Au vu de ce que je viens de lire dans vos commentaires, ... je ne sais plus où j'en suis !...

Si vous pouviez m'éclairer !... Merci.

si le JAF ne vous a pas conenti une occupation titre gratuit nécesairement vous te redevable de l'indemnité d'occupation depuis la date ou le juge vous a attribué la jouissance du logement.

Donc a mon sens depuis 2001 mais pas la date de l'Assignation celle de l'ONC ( sauf décision contraire expresse dans votre cas , ce qui n'est ans doute pas le cas , reliez votre jugement ) .

avez vus lu "La maison en pain d'épice" l'article de Me Bogucki ?

que vous pouvez la réclamer tous les ans.

Cela ne vous coûte qu'une LRAR par an. Si vous le faites en début d'année (tous les débuts d'année) vous n'oublierez pas.

Attention, votre divorce ne sera définitif qu'à l'issu des délais d'appel donc s'il est jugé en décembre 2009, le délai d'appel sera de 2 mois après la notification du jugement (sauf si les 2 parties disent ne pas vouloir faire appel).

un jugement de divorce est sans appel:

c'est pour cette raison qu'on y trouve dans "par ces motifs":

... ... ... rejette toutes demandes fins ou prétentions ,plus amples ou contraires.

un jugement de divorce est un jugement tout ce qu'il y de plus ordinaire et reléve donc du pricnipe général du double degré de juridction donc est susceptible d'appel.

mon divorce a été prononcé il y a quelques mois et ma femme a fait appel donc c'est possible.

merci yara pour le réponse mais j'aurais préféré lire autre chose que " il me semble " que ..ceci veut dire que vous n'êtes pas certaine en fait, je vais me renseigner auprès du notaire.

je parle trop vite, plates excuses à tous.

et rien qu'à l'idée que j'aurai pu vivre ça après toutes ces années d'harcèlement procédurier ,j'ai toujours cru qu'un divorce était sans appel.

si y avait pas appel cassation et dix de der ca nous ferais des moins beaux divorces simplifiés ! voyons Madame !

Si il fallait tenir compte de l'envie des gens d'avoir la apix,tsss tsss ahallaa .

Vous avez de la chance que je connaisse pas MR ex-alexia sinon je lui donne dix ( mauvaises ) raisons de faire appel BOUUU !

et plus interressant que l'appel (entre deux je me renseigne:

90% des appels de divorce aboutissent au maintient pur et simple du dit divorce!)

le must de l'après divorce c'est l'article 815 du code civil ,ça, mon ex l'a bien compris mon cher Monsieur El Pigeon!

donnez-moi les références de votre assos et j'adhère illico presto!...même si je n'ai rien d'une poujadiste...

Bonjour a tous et toutes

Voila je suis au debut des négociations... pour indemnité d'occupation appt que j' occupe la partie adverse parle de plus value sur cet appart donc voila ma question quelles est la plus value dans ce cas .

achat appart 31 000 000 2002

notaire frais 3 000 000 chq perso Mr

apport 13 000 000 chq perso Mr

charge syndic 2 000 000 perso Mr

credit bancaire 18 000 000 remb Mr

credit réglé 15 000 000 tjour Mr

reliquat credit 12 000 000

estimation de vente 40 000 000 agence immo

estimation de vente 45 000 000 partie adverse

bien entendu les chiffres sont arrondi merci de repondre.

le il me semble et vous avez votre réponse.

D'ailleurs surfez sur ce blog et on vous le confirmera.

Mais n'oubliez pas ce blog est "entretenu" par des non avocats (sauf quand Maître Bogucky écrit ou un de ses confrères). Je pense que c'est surtout un outil pour avoir des pistes (vous n'imaginez pas le nombre d'info que j'ai pu obtenir) que vous devez TOUJOURS confirmer par votre conseil

Je crois que vous mélangez indémnités d'occupation et liquidation de la communauté.

l'indémnité d'occupation est faites pour "dédommager" la partie "lésée" qui n'a pas eu la jouissance du logement.

Rappelez moi votre mariage : communauté, séparation de biens,...

Parceque vu ce que vous écrivez, le bien vous appartient ou presque, donc l'indémnité d'occupation rique d'être faible pour votre ex.

En ce qui concerne la plus value, je ne pense pas que vous deviez prendre les frais de syndics : les frais de syndics sont des charges pour la "vie" du bien et rentre dans le loyer (ils viennent peut être à la limite en réduction de l'IO puisque vous avez tout payé).

Et puis je ne comprends pas vos chiffre, vous mettez crédit bancaire 18, crédit réglé 15 et reliquat crédit 12.

Bonsoir yara972

Merci de votre réponse

pour le mariage séparation de bien malheureusement

il y a les deux noms sur l'acte d'achat pas par amour mais par méconnaissance des textes ou stupidité ? encore aujourd'hui beaucoup de personne pensent que si c'est toi qui paye et en êtant en séparation de biens malgrés les 2 noms c'est a toi... sauf ceux qui y sont passer

je pense a certains sur ce blog qui renseignent les nouveaux

arrivant au club. donc j'ai a peu prés compris pour IO je prépare tous les docs pour le notaire qui doit faire les comptes mais je voie que la partie adverse parle de plus

value c'est pour cela que j'ai fait le topo de ce que j'ai payer pour avoir une idée si en plus de IO il y a risque d' une demande sur la plus value ?? concernant le credit

pour 18 000 000 J' en rembourse AU TOTAL 26...... Du 05/2002 AU 04/2015

en recherchant des docs je viens de trouver une lettre

dans laquelle je demande au notaire ( sans insister ) de ne mettre que mon nom puisqu'il un contrat de separ mais cela n'a pas ete suivi et il est trop tard pour un retour en arriere dommage ..

Merci de répondre

bONJOUR

Voila je suis divorcé depuis 5 ans mariage en séparation de biens mais achats au 2 noms payer uniquement par moi

j'habite un bien suite l ' attribution par onc donc je dois payer

une IO ... le 2eme bien est occupé par mon pere 90 ans

et mon fils aine d'un 1er lit qui viens juste d'avoir un travail en CDI .... mon avocate me dit que je n'ai pas d' IO a payer

pour ce bien car je n'y habite pas, et qu'il n'y a pas eu de refus de la partie adverse a l'occupation par mon pere et mon fils . par contre maintenant il y a une demande d' IO quelqu' un pourrait me renseigner

Voilà ! Mon divorce est en "phase finale". Je nage dans les eaux du délai d'appel. L'ONC a été prononcée début 2005, octroyant à Mme le logement à titre onéreux (communauté de biens). Le jugement lui accorde une prestation compensatoire (elle devrait jouer au loto !!!). Depuis l'ONC, je paye tout (prêts, PA, impôts...) et n'ai jamais loupé un seul paiement (qui c'est le plus gentil, hein ???). Je dois verser (une fois le délai d'appel passé) 50 000 € en 1 seule fois !!! Ma question : Vais-je me faire tuer si je ne paie pas et décide de faire jouer le paiement des loyers ? Car la bonne poire en a marre de toujours tout payer, de se faire passer pour le débile de service pendant que Mme joue à la "sainte nitouche", fait du cinéma, et les jugent marchent à fond. Moi je ne peux pas faire appel car dans 90 % des cas les décisions sont maintenues et mieux encore, contrairement à elle, je veux rester honnête, je veux pouvoir me regarder dans une glace et je me dis surtout que la roue tourne et le jour où ses mensonges lui reviendront en pleine g...? je ne voudrais pas être à sa place !!! Désolé, je m'emporte. Merci à tous pour vos conseils.

si l'ONC a attribué le domicile conjugal à madame à titre onéreux depuis 2005, pourquoi avoir payé tout ce temps les prêts et impôts à sa place ?

lors de la liquidation vous devriez pouvoir récupérer ce que vous avez payé seul depuis 2005.

maintenant si elle décide de faire traîner la liquidation de communauté, vous êtes tout de même dans l'obligation de lui verser sa PC.

Ma chère Alice (si vous me le permettez) : Se retrouver dans le bureau d'un JAF et s'entendre poser toutes sortes de question ; Quand on aime le siens ; Quand on s'imagine que sa femme, la mère de ses enfants ne saurait être capable de malveillance... Alors si le JAF dit : Que pouvez-vous payer ? Euh, tout ce que je paie déjà. Le domicile conjugal ? Euh ben pour m'dam'..... En fait, je ne dois mon salut qu'à mon Avocat qui a rebondi en disant : domicile oui mais à titre onéreux. Et là, le JAF dit : Monsieur ? et moi je réponds : Euh, oui !!! Je sais, ne dites rien, je m'en veux suffisamment comme cela surtout qu'entre temps j'ai découvert qui j'avais épousé !!!

Je ne pense pas connaître à l'heure actuelle des personnes pouvant payer cash 50 000 €. Sur quelle planète vivent les juges ? NON, NON et NON, JE NE VEUX PAS PAYER !!! Mais je risque quoi ????

ça ne répond pas à la question : qui y'a t'il de mentionner sur l'ONC ? jouissance du domicile à titre gratuit pour madame ou à titre onéreux ? si c'est à titre gratuit, vous devez donc payer le prêt MAIS vous pouvez également déduire la part dont madame devrait s'acquitter sur vos revenus ( au même titre qu'une PA ) ensuite vous pourrez le faire valoir lors de la liquidation de communauté et récupérer ainsi vos billes...si elle a la jouissance à titre onéreux, alors oui, vous êtes le dernier des imbéciles pour avoir payé tout ce temps...

pour la PC, voir avec madame si il n'est pas possible d'établir un protocole d'accord afin de pouvoir payer en plusieurs fois...quoi qu'il en soit, il faudra payer...comme toute décision de justice qui prévoit de payer, si le débiteur ne le fait pas, madame pourra faire faire un paiement direct ( saisie sur salaire ) par huissier ( frais d'huissier à votre charge..) ou voir auprès des impôts qui seront alors en charge de recupérer la somme dûe à la mégère lol

voyez le bon côté des choses, une PC est déductible de vos revenus et madame devra la déclarer à moins qu'elle ne soit payée sous un an.

bon courage !

Malheureusement ce n'est pas de presse que je parle ( ah ce magazine de l'homme moderne .. )mais de votre situation de divorce.

Je ne vous cache pas que vous étes dans une situation finacière qui est une des pires porte de sortie des divorces.

Si je suis autant scandalisé par cette prestation compensatoire c'est qu'outre son caractère de loto immoral comme elle est concue dans une vision rétrograde des rapports homme/femme et un substitut au devoir de secours elle est exigible dans la foulée du prononcé du divorce contrairement aux comptes financiers du divorce repoussés aux calendes grecques.

La conséquence soit le mari ( j'écarte l'hypocrite mais les hommes peuvent aussi bénéficier d'un Pc : j'ai pas fumé de cigarette à l'eucalyptus ce matin) a effectivement tout le magot qu'on lui prêt et alors la OK . Soit le montant de la PC et son caractère exigible devienne un outil de plus pour rincer le mari sur le plan financier.

explications ( mais je vous demande de bien vérifier avec votre conseil que malheureusement mon interprétation est exacte ) ma PC est exigible de suite et théoriquement même le versement de la PC conditionne le caractère exécutoire du jugement de diovrce ( logique de la continuité entre devoir de secours et PC ).

Par contre les IO qui vous sont dus leur prise en compte est théoriquement repoussé à la liquidation de communauté, autant dire dans deux ou trois ans si c'st l'intérêt de Madame.

J'ai même rencontré ( le croirez vous alors que les divorces sont simplifiés et que les bisounours ont réécrit cette partie du code civil ) des avocats ( sans doute trés rares) qui donnent à leurs clients tous les outils pour prolonger cette situation.

Bien sur dira t on ,et dira peut-être le JAf qui a rendu cette décision Monsieur peut emprunter ....

La aussi nous savons bien qu'aller voir un banquier en lui disant, bien je viens d'être condamné à 50000 euros de prestation compensatoire mais je vais me refaire dans la prochaine partie de poker euh excusez moi à la liquidation de communauté c'est facile . Le banquier vous préte 50 000 euros en un instant sans garantie ! tous les JAf savent ca . A L'ENM ils ont un cours d'économie du pigeon pardon du justiciable.

Bon si vous étes grincheux et pensez que le gentil banquier va pas vous préter comme à un Madoff il vous reste quoi pour payer ah oui venir a résipiscence et transiger avec Madame pour la liquidation de communauté, qui va rentabiliser la PC en vous faisant avaler quelques couleuvres supplémentaires.

La voie de l'appel ne doit pas être écartés mais comme nous le savons tous elle est couteuse et couronnée de succés dans à tout casser 10 % des cas .

Je comprends donc on ne peut mieux vos sentiments et votre révolte ( même si ne connaissant pas votre espéce je ne critique pas per se la décision des juges du fond, c'est la mécanique que je condamne ).

Je vous relis pour voir si je peux trouver un biais que vous pourriez discuter avec votre avocat , que vous en dit il lui ?

c'est de prouver que madame a caché ses revenus

si le divorce n'est plus susceptible d'appel et donc que la prestation compensatoire a été fixée je ne suis pas sur qu'il soit si simple d'obtenir un sursis à exécution en invoquant cette dissimulation et en introduisant une autre procédure .

et dans le cas présent Monsieur ne laisse pas entendre qu'il y ait eu une quconque dissimulation.

Le fait qu'en plus du montant de la PC son caractère exigble des le pononcé est une véritable arme de destruction massive.

Concernant votre bien, quand bien même il soit à vos 2 noms, comme vous êtes en séparation de biens (c'est une chance pour vous, croyez le), il vous "suffit" de prouver la part apportée par vous (donc à priori tout ou presque) et il est à vous. Ce fait vient d'être rappelé par un texte (je n'ose pas dire cassation) mais n'ayant pas le dossier de divorce sous les yeux, j n'ai plus les références en tête. je crois en avoir parlé sur ce blog. Je vais tâcher de vous mettre les références d'ici la S prochaine.

Pour l'indémnité d'occupation et s'il y a plus-value ce serait sur la seule part de Mme. Donc cela ne devrait pas aller très loin.

Continuez à creuser, ne vous laissez pas abattre.

Quant à l'erreur du notaire, si elle vous porte préjudice, je pense que vous pouvez vous retourner contre lui (d'un autre côté si la vente à été faite au 2 noms, votre ex a du signer donc vous auriez du à ce moment "tilter")

Idem que pour Lareina

Bonjour et MERCI YARA 972

J' aimerai bien avoir le texte ou les refs . Ensuite si possible savoir pour le bien occupé par mon père et mon fils est-ce

qu'elle peut ME reclamer une IO ou elle doit se retourner

vers mon père et mon fils ? pour celui que j 'occupe suite ONC je n'y couperai pas faut le prendre du bon coté mais bon..... sinon il me reste une retraite au sommet d'une montagne et méditer sur la cupiditée de certaines...personnes

trés sympa de répondre

Pourquoi payer un IO sur 1 bien qui vous appartient, sauf à vous la payer à vous même!!!!

Pour votre père et votre fils, s'il n'y a pas de décision de justice, vous n'avezrien a payer (ni même votre père et votre fils).

Je n'aurai le texte que S prochaine mais je peux déjà vous faire part d'une remarque du Dalloz :"le juge, principalement lorsue les époux sont séparés de biens, doit avoir à l'esprit qu'il n'est pas question pour lui de rectifier le régime matrimonial librement choisi en créant une sorte de communauté rétroactive" (commentaire concernant le versement d'une PC - donc pas tout à fait votre cas).

Il y aurait peut être un bémol si votre acte d'achat stipule un achat en indivis '(e ne sais pas si c'est possible). Que dit votre acte d'achat?

vous dites dans votre post du 24/03 "renseignement sur IO" que vous étiez marié sous la séparation des biens mais que vous aviez acheté aux deux noms la maison ;vous dites que vous habitez cette maison, voici la réponse à la dernière question de @ yara ,vous devez payer une IO.

l'article de loi sur les indivisions est l'article 815 du code civil.Vous souhaitiez en avoir la référence.

C'est le chouchou d'El pigeon , cet article.

Merci pour toutes ces infos,

J'ai bien été sur l'art 815?Je n'y comprends plus rien? je dois quand m^me payer une IO ? Mais madame n'y a jamais habité ni payé? c'est dégueu.... quand même?

Là je parle tout seul?????

En recherchant des infos je suis tombée sur cet article.

El pigeon c'est pour vous!!! j'ai le regret de vous ionformer que maintenant vous appartenez à Maître Bogucky!!!!!!!

Bonjour a tutte

YARA972 et ALEXIA

Sur les actes d'achats des deux biens il est stipulé ( mariage sous le régime de la séparation de biens pure et simple au termes de leur contrat de mariage ) et en suivant ( faisant la présente acquisition à concurrence de moitié indivise chacun ) et en suivant ( si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs ceux-ci agiront solidairement entre eux ) concernant le pret bancaire ( les emprunteurs reconnaissent devoir bien , légitimement , conjointement et solidairement entre eux à la banque la somme de ....) voila pour la partie acte achat . Pour la partie contrat de mariage ( les futurs époux adoptent pour base de leur union le regime de separation de biens tels qu'il est établi par les art, 1536 à 1541 du code civil . ) et aussi ( les immeubles Seront PRESUMES appartenir à celui des époux au nom duquel l'acquisition a été faite et aux deux si l'acquisition a été faite au deux noms.... IL EST BIEN ENTENDU QUE CES DIVERSES PRESOMPTION NE PRODUIRONT LEUR EFFET QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE . ) Ayant payer les deux biens j'ai tous les documents virements , cheques . PAS CONTESTE par la partie adverse sauf l'emploi de ( deniers communs bien communs compte joints etc .... ) pour le bien que j'occupe suite ONC je dois payer une IO bon d'accord ..

Ma principale question est : pour le 2eme bien occupé par mon pére et mon fils y t'il risque d'une IO ? ou demande de vente du bien ?? je vous souhaite un bon w-end ..... et un bon 815 a lire le soir pour se relaxer

dans le cadre d'une séparation des biens,on va en général vers une vente ,ce qui semble être le cas du 1er bien immobilier , mais pour votre père et votre fils,pourquoi ne faites-vous pas une convention d'indivision chez votre notaire si ceux-ci veulent continuer à y loger?c'est votre notaire qui vous éclairera le mieux sur le point de l'IO de ce logement,et vous auriez dû faire cette convention dès que votre père et votre fils s'y sont installés , ça aurait évité la situation actuelle un peu compliquée.Mais c'est encore possible.

Ne disiez-vous pas que vous êtes divorcé depuis 5ans?

Allez ,ne craignez rien des IO ...vous êtes réformé p4!...

enfin,non,je plaisante...allez regarder l'article de Me Bogucki sur la prescription,en haut de page!

J'adore votre pragmatisme. Là au moins, je sais où je vais !!! Je suis même tenter de dire où "je va". Mon avocat, ne dit pas grand chose sinon que je m'en sors pas mal. Sur ce coup là, je suis obligé d'être d'accord avec lui. L'EX voulait 200 k€ je m'en sors avec 50 mais bon, 200 ou 50 par les temps qui courent c'est la même chose. Eh puis il faut comprendre les Juges ils pensent en "franc" et rédigent en euros, ils pensent "confirme" et rédigent "infirme"... Il s'agit peut être d'une erreur ? Et si je demandais une rectification d'erreur matérielle ? Qu'en dites-vous "el pigeon" ? Je pourrais dire au Juge qu'il a écrit "euro" alors qu'il pensait "franc" !!!

En tous cas, merci pour vos réponses.

Rire un peu fait du bien et "tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir".

A ALice / Eh oui, c'est à titre onéreux et vous m'avez si bien décrit "un imbécile"... Merci, je garde courage !!!

bonsoir alexia .

merci pour les infos , je ne me mari plus et plus rien en commun . je pense être sur la bonne voie de la RAISON .

demain j' améne tout le dossier chez le notaire pour la suite.

jusque la je m'en suis pas trop mal tiré pas de PC ni INDM

Comp . juste la pension pour les enfants ce qui est normal .

LE JAF et une femme qui dans mon cas a étè trés bien et ne sait pas laissée endormir par les mensonges de la partie adverse . pourvou que ça doure .

bon week-end

Bonjour a tous ,

j'ai un autre probléme suite à la demande de la partie adverse pour IO J' ai préparer tous les justificatifs prouvant que j'ai tout payé . que je donne au notaire dans un beau dossier croyant que celui-ci allait vérifier qui a payer quoi et faire son calcul des parts % ou autres ?? et faire une proposition que nous acceptons ou pas . si il n'y a pas d 'accord la suite au tribunal . je suis sur que c'est cela qu' il m'avait dit .Maintenant il me dit que c'est a moi de faire une proposition

sur un bien que j'occupe ( 5 ans d' IO ... avec le sourire ...) mais l'autre occupé par mon père et mon fils ???

Mon avocate me dit que non mais doit vérifier les jurisprudences .... en attendant un PASTIS et une poignée de doliprane devrai me calmer . Merci de me répondre

proposer que zéro euro de IO. C'est une proposition comme une autre compte tenu que vous estimez être propriétaire et donc neiren devoir.

A mon avis si vous faites une proposition c'est dire que vous cautionnez les dires de la parties adverses.

si votre notaire ne fait pas correctement son boulot vous n'avez qu'à lui dire que vous ne comprenez pas comment il procéde et qu'il vous l'explique clairement ,sinon vous pouvez vous adressrer au Président de la Chambre des Notaires qui lui dira (sur un autre ton) ce qu'il a à faire.

Vous pouvez aussi écrire au Procureur ,c'est son boulot de vérifier celui des officiers ministeriels!

et vous pouvez aussi demander au Tribunal qui a désigné ce Notaire de le déssaisir du dossier et d'en nommer un autre ./

le "ne vous avez qu'à " me parait toujours frapé d'un optimsime absolu. je dirais , on a la faculté, parfois on se doit mais a mon avis "y a qu'a" ...

consent...

Alors qu'est-ce qui est mieux ? Ne rien dire ou Y a qu'à?

Manifestement dans le dossier de Jean-Pierre il a en face de lui une profiteuse (qui aurait tord de ne pas le faire puisque le système le lui permet). Donc s'il ne veut rien payer pour des motifs qu'il trouve justes (je dit bien lui et pas la justice) pourquoi aller contre?

mais y n'ont qu'à pas prende les gens pou des abrutis les notaires!,ils sav'tent ben qu' les gens qu'y zont pas payé d'IO pendant 5 ans apès l' divoce et ben y zont rin à payer pasque y zon une prescription.Et pi si y veul te pas facher l'aut'partie y z'avait qu'à pas faire notaire.

Bonsoir a tous

Le notaire n'a pas étè désigner par le tribunal c'est juste que Mme le connais et moi aussi desavantage pour moi ( je ne me maquille plus et ne porte plus de mini jupe ...) je dois reconnaitre que j'ai étè trés surpris quand il m'a demandait de faire une proposition . Je viens de lire un article source chambre des Notaires de Paris : c' est bien le notaire qui doit faire le calcul aprés avoir reçu les documents . de( l'actif) du

( passif) détermine les droits et obligations de chacun .

ensuite fait un projet qu'il soumet aux 2 parties . si ceux-ci l' acceptent ( je réve ) un acte de partage . sinon direct au tribunal ... je me renseigne et attend le conseil de mon avocat ( elle jeune et blonde ) mais j'ai une trés grande confiance . il me reste toujours le probléme est-ce que je dois une IO pour la villa occupé par mon pére ? la je n'ai pas vraiment de réponse . bonne soirée merci de me répondre .

qu'un notaire vous demande de faire une proposition que de vous demander de prendre une concession...

de votre père et de votre fils, le jugement en parle-t-il?

Bonjour yara972 et bien sur tout le monde .

Non pour la maison occupé par mon père et mon fils il n'y a rien sur le jugement de divorce . Ni ailleurs

juste qu'en fevrier 2009 la dame en face réclame une IO que de ...68 mois

Soit depuis la date de ONC Juill 2OO3 à Fevr 2009 . BIEN SUR EN PLUS DE IO pour l' appart que j'habite . je ne vous parle des loyers qu'elle estime c'est carrement le double quand au notaire j'attends un ou deux jours pour prendre conseil et ma décision .... mais c'est sur quelques chose me dérange je ne sais pas ... peu être mon intuition.... Féminine . Pas sur si je l'avais je ne serais pas dans le caca . Y a plus malheureux ... merci de répondre

bonjour , mon ex mari et moi sommes divorcés depuis 3 ans mais pas moyen d'aboutir au niveau de la liquidation d'un bien commun ( une résidence secondaire dont il a obtenu la jouissance alors que j'obtenais la jouissance de l'appartement résidence principale que nous louions ).

un PV de difficultés a été établi et transmis au tribunal mais il fait tout pour faire encore trainer les choses (notamment demande de report et nouvelles conclusions )Mon ex mari souhaite garder ce bien .

comment faire pour accélérer les choses car j'ai besoin de cet argent pour payer les études sup de nos 2 enfants.

-peut on demander que la jouissance de ce bien commun me soit désormais accordé ( dans ce cas il chercherait à régler le probléme en 2 temps 3 mouvements )

- peut on demander dés aujourdhui une IO

- peut on demander que ce soit lui qui régle les frais qu'entrainent son comportement manisfestement négatif.

de liquidation de communauté.

Vous avez bien anlysé la situation son intérêt étant de faire durer il fait durer. Introduire des demandes ( et dans quel cadre procédural si votre divorce est passé en force de chose jugée ? ) n'accélérerar rien.

Les IO se prescrivent par 5 ans , demander des coimptes de l'indivision post- séparation de bien interrompt la prescription .

Vous pouvez à l'occasion de la procédure d eliquidation de comunauté demander des domages et intérêts pour résistance ou manoeuvres dilatoires voyez ca avec votre avocat qui est de toute façon obligatoire pour cette procédure.

bon courage ... ( le divorce est plus simple depuis 2004 si, si tout le monde suaf ceux qui divorcent le disent ...)

l'accusation de manoeuvres dilatoires me dilate de rire!

car il n'est pas besoin de le dire ...il suffit de laisser notre cher droit français manoeuvrer tout seul pour avoir tout le loisir de le constater:

il n'y a de dilatoire que parce que le droit le permet.

dans le domaine des séparations des biens en particulier.

Je comprends votre hilarité cher professeur tournesol. Je suspecte que vous n'étes pas un professionnel sinon à celle-ci se subsituerait le sérieux digne d'une pape devant le respect des voies de recours , du CPC , des incidents, des expertises, des demandes de renvoi ....

C'est comme tous les sports si on aime pas, qu'on connait pas ls régles , on ne jouit pas de la beauté du spectacle , ou parfois même on redoute les supporters avinés, AH comment ..? Au foot vous étes pas obligé de payer votre placae ? oui c'est vrai .

Bref sachez que dans certains cas on obtient des dommages et intérêts en jouannt trop " au con" mais c'est trés rare ( comme la prestation compensatoire pour les hommes) .

Je voulais remonter le moral à la dame qui posait la question , je sais bien que certaines liquidation de communauté durent quinze ans voire sont repris par les enfants du couple dans la succession et alors la ... bonjour la paix des familles garantie par une justice rendue dans des délais raisonnables ....

Mais comme les divorces sont pacifiés depuis 2004 , rions, triphon , rions !

Si rien de décidé dans le jugement pour la maison, je pense qu'elle ne peut rien obtenir. Mais bon elle peut toujours demander.

Quant aux montants des loyers, si le notaire va dans son sens à elle, mefiez vous et demander à un autre notaire de vous conseiller. Surtout que généralement on les minorre du fait de la precarité du logement (info sur ce blog)

Bonjour à tous et toutes

C'est sur il n'y a rien de précisé dans le jugement de divorce

pour la maison . Mais je n'ai pas trouvé de texte ou autres

disant que je n'ai pas d I O a payer pour cette maison . le notaire

un nouveau, me dit lui que j'ai aussi 5 années d I O pour la maison , mon avocate m'avait dit que je ne devrais rien avoir à payer mais qu'elle doit vérifier les jurisprudences . la semaine prochaine je doit lui fournir les docs prouvant que j'ai bien tout payé ainsi que d'ou proviens l'argent . Car Madame parle de deniers communs . Si vous pouviez me répondre sur cela m'aiderai beaucoup . d' avance merci Jean-Pierre

yara972

Dans la précipitation petite confusion je dois remettre les documents au notaire qui doit faire un projet . ensuite j'en

parle avec mon avocate pour conseil . et si accord avec la Madame c'est cool sinon tribunal .... merci de répondre

Jean-Pierre

Vous dites : "je n'ai pas trouvé de texte ou autres disant que je n'ai pas d I O a payer pour cette maison"

Avez vous trouvé un textes qui dit que vous devez payer???

Sincèrement, vous étiez en séparation de bien, vous avez tout payer ou presque. Les maisons sont à vous en totalité ou presque. Je ne pense pas qu'un tribunal aille donner une indémnités à une personne sur un bien qui ne lui appartient pas. Vous n'avez pas d'IO à payer, c'est à vous de prouver que vous avez tout payer ou presuqe. Si vous voulez le faire c'est peut être poiur avoir la paix.

Et come vous le précisez :Mme dit que cela vient de denniers communs donc elle sait qu'elle est sur une corde raide et elle est obligée de préciser (sans prouver je suppose) que les deniers était commun : elle sait qu'en cas de deniers seulement de votre part elle n'aura rien.

Bonsoir à tous

il est vrais que Mme écrit seulement " deniers communs " sans rien prouver donc c'est a moi de le faire . je devrais trouver du moins je l'espére car cela remonte a 1983 / 85

en attendant merci pour vos réponses bon week-end

Jean-Pierre

Bonjour à tous

Je viens de découvrire ce blog super, ah, si je l'avais connu avant !!! mais bon, c'est comme cela ....

Pour répondre à votre méli- mélo, je peux vous dire que c'est à votre " ex " d'apporter les preuves de ce qu'elle afirme ( que les deniers étaientcommuns ) bon courage ...

l'ONC m'a attribué à titre gratuit le logement construit en communauté avec mon mari, le jugement de divorce a repris l'occupation à titre gratuit au titre de devoir et secours. Actuellement en période de liquidation de commu,nauté avec PV de difficulté, un expert va être nommé pour évaluer l'immeuble ainsi que le montant de l'Indemnité d'occupation. A signaler que depuis le départ de mon ex en 2001 c'est moi seule qui règle le montant des remboursements d'emprunts contractés en 2000. Le juge m'a attribué l'attribution préférentielle du logement. Dois-je verser une indemnité de logement à mon ex mari qui ne l'a jamais demandé, a toujours laissé traîner la procédure, y a t'il dans ce cas la prescription des 5 ans. Mon divorce a été prononcé en avril 2004.

et que cela est précisé sur les différents jugements et ordonnances il n'y a pas lieu à récompense me semble-t-il. Peut-être y-t-il amalgame avec le remboursement du crédit par l'un des conjoints durant la procédure et là je me demande qu'elle est la procédure. Je vous conseille de demander avis à un autre notaire pour information.

Pourquoi dites-vous mon mari n'a jamais demandé d'indemnité puisque le logement vous était attribué à titre gratuit ?

qu'une telle indémnité est due à l'issu du jugement du divorce (et pas avant), cad dans votre cas à partir de de mai 2004, puisqu'avant vous l'aviez à titre gratuit (devoir de secour qui s'arrête automatiquement au moment du jugement de divorce). Comme vous le dites, vous avez l'attribution préférentielle du logement mai le "à titre gratuit" avait signification pendant la procédure de divorce.

Donc si je ne ne trompe pas, vous devrez une indémnité d'occupation à votre ex mari à partir du jugement de divorce et là ou vous avez raison, c'est que si votre ex ne vous en a jamais réclamé, il y prescription quinquénale donc, à priori, vous ne devrez rien pour mai 04 (puisque nous sommes en mai 09) et ainsi de suite chaque mois où il ne vous demandera rien.

En ce qui concerne la vente, vous aurez droit à une "récompense" du fait que vous ayez payé le logement seule depuis 2001, cad que la part vous revenant sera plus importante.

Sans vous faire trop d'illusion, une fois que votre ex saura que vous devez une indémnité après le divorce, il va vous la réclamer donc vous aurez 5 ans d'arrièré.

Voilà.

El pigeon, si je me trompe merci de rectifier.

Dans les conclusions données par mon avocat pour le jugement de liquidation matrimoniale ce dernier avait indiqué " attendu que cet immeuble avait été attribujé à titre gratuit au profit de Monique...au titre de devoir de secours. Attendu qu'elle n'est donc pas tenue de verser à M. Z.d'indemnité d'occupation étant en outre observé que Mme Monique...assume seule le remboursement des prêts depuis l'assignation en divorce, soit février 2002. Attendu que M.Z.sera donc condamné à rembourser à Mme Monique... la 1/2 des emprunts qu'elle a réglé depuis février 2002 pour le compte de la communauté, jusqu'à la date du jugement prononçant la liquidation de ladite communauté."

Dans son jugement, le Tribunal mentionne que je suis redevable d'une indemnité au titre de l'occupation de cet immeuble. Ordonne une expertise et commet un expert pour évaluer l'immeuble et déterminer l'IO MAIS NE PARLE PAS DE LA PRESCRIPTION QUINQU2NALE. que faut il en penser ?

De plus, mon ex fait exprès de faire traîner l'affaire si bien que l'immeuble acheté en 2000 pour 100.000 euros a pris de la valeur pendant ces 9 années (2000 à 2009) qu'il n'a réglé les emprunts que pendant 14 mois mais va empocher le pactole dans la liquidation.

A signaler que mon ex n'a pris aucun avocat pour se défendre dans cette procédure, faite à ma demande, cela ne lui coûtera donc rien... que des bénéfices pour lui. moi j'ai l'AJT.

Merci si vous pouvez m'éclairer

C'est ce que je vous dit. L'indemnité d'occupation est dûe à la date du prononcé du divorce (et non entre l'onc et le jugement de divorce en lui même).

En ce qui concerne la prescription quinqénale, normale que le jugement ou l'IO n'en parle pas : ce n'est pas que pour l'IO qu'il y a prescritpion, cela s'applique pour différentes choses (comme le loyer, les factures d'eau, d'edf,... c'est un article du code civil je ne sais plus lequel) et donc pour une IO. Recherchez sur ce blog,vous allez trouver des posts à ce sujet.

En ce qui concerne le valeur du bien , ce n'est sauf erreur de ma part, que bénéfique pour vous : il n'a payé que 14 mois de rbt d'emprunt donc il vous devra 50% depuis février 2002 jusqu'à la liquidation de la communauté. bon vous vous allez devoir lui verser (s'il la demande) une IO à la date du divorce - la prescritpion quinquénale. DOnc à part ces 14 mois face à vos 87 mois, cela ne fait pas bcp. A vous de vous battre pour que l'IO soit la plus faible possible.

Et concernant les avocats, lui n'en a pas et vous vous en avez un que vous ne payez pas, vous êtes donc au même point!!!!!

merci de vos réponses.

savez vous comment se passe l'expertise du bien. peux t'on être surévalué ? prends t'on pour point de départ l'acquisition du bien ex 100.000 euros en 2000 + une plus value de combien pour arriver en 2009 bien que les prix aient baissés et que maintenant il s'agit d'un bien ancien. et comment va être établi l'indemnité d'occupation que je devrai.

que je vais vous donnez son à titre de bon sens et pas du tout expert. je ne le suis pas.

Mais c'est généralement comme cela que la valeur d'un bien à la vente est calculé : vous prenez la superficie du votre bien, vous regardez les prix d'un bien similaire dans el même quartier et vous augmenter le prix en fonction des aménagements intérieurs (cuisine, placards, SDB,...) de leur âge. Mais attention si rien n'a été fait depuis 2000, seul al valeur brute du bien à augmenté et si des travaux sont nécessaires, ils viendront en diminution du prix.

En ce qui concern l'IO???? je ne sais absolument pas, je dirais 50% d'un montant de loyer de logement similaire dans votre quartier.

merci beaucoup de tous vos conseils. Depuis 2000 je n'ai rien fait dans la maison, juste des portes aux placards, la faïence de la salle de bain (sommes dont me sera redevable pour 1/2 mon ex) ce qui a été acté par le TGI. pas de cuisine aménagée, Immeuble sité dans un hameau où aucune vente n'a eu lieu depuis 2000.

demander à une agence de vous l'expertiser, vous aurez au moins une base.

mais bon s'il n'y a pas eu de vente depuis 2000!!!! il va peut être être dévalué

une agence l'avait déjà évalué entre 160 et 180.000 en 2005. mais depuis je pense que cela a diminué qu'en pensez vous

Bonjour,

Voici mon cas personnel:

Concubin puis séparé contre mon gré depuis mars 2008, j'occupe la maison seul depuis cette date. Je paie une indemnité d'occupation à mon ex-concubine de 600 euros pour la maison, suite accord amiable entre nous deux afin de compenser son loyer de 1200 euros qu'elle règle en plus de sa part de mensualité du prêt.

La convention de sépartion signée devant le JAF en septembre 2008 lui attribue en plus une pension alimentaire de 600 euros et de manière rétrospective, mais ne fait pas mention de notre accord amiable.

La maison est en vente depuis la séparation réelle, mais tarde à trouver acquéreur en cette période creuse pour l'immobilier.

Sachant que:

- Je n'ai jamais voulu cette séparation mais ne m'y suis pas opposé de fait sur le principe qu'on ne peut retenir personne.

- Ai fait en sorte de trouver une solution moins onéreuse avant son départ (nous devions louer un meublé moins cher que nous habitions à tour de rôle)

- Ai signé un bail peu avant son départ effectif afin de ne pas habiter seul, puis résilié en trouvant avec elle un accord amiable sur une indemnité d'occupation que je verse chaque mois, le temps de vendre la maison.

Je vis donc aujourd'hui comme une double peine de devoir payer un loyer mensuel pour une maison dont je ne jouis pas au sens psychologique du terme (ce qui n'a aucune valeur jurique j'en conviens), et donc cherche à minimiser cette double peine, qui me mets aux abois financièrement pendant que Madame déclare notre enfant et le salaire de sa garde.

Donc:

- Puis-je déduire cette indemnité de mes revenus lors de ma déclaration d'impôts 2009? Si oui comment?

- Puis-je récupérér cette somme au moment de la liquidation définitive du bien?

si la convention de séparation a été signée en sept 2008 chaque concubin doit effectuer une déclaration séparée pour la période post convention,imprimé trouvable en ligne sur le site des impots.Avant c'est une déclaration de couple...Voir si vous arrivez à la co signer?Si il y a litige vous pouvez en faire une chacun concernant le couple...mais vous restez solidaires de l'impot sur le revenu du déclarant,que vous signez ou pas la déclaration importe peu ,laissez un courrier explicatif de votre situation pour les deux déclarations et joignez y une copie de la convention

Et attention, ne sont déductibles ou déclarables que les montants qui ont été ordonnés par le tribunal...

Vous me faites mal au coeur " @vache_à_lait" ,si vous ne vous ressaisissez pas vous n'aurez bientôt que de l'herbe à brouter.Voyez un bon Avocat plein de compassion et d'efficacité sinon il ne vous restera plus que vos yeux pour pleurer et faites refaire votre convention .

Tout d'abord merci de votre réponse rapide, mais je suis dubitatif quand à son contenu.

1\ La déclaration a été validée devant le juge en septembre 2008 mais il est bien mentionné dans son contenu qu'elle est rétrospective à la date du départ de mon ex-concubine. Ensuite en 11 ans de vie commune, nous n'avons jamais fait de déclration commune, je ne voix pas ce qui motiverait l'exception cette année.

2\ J'ai oublié de préciser un point: renseignements pris par elle auprès des impôts elle doit déclarer les mensualités que je lui versées au titre des revenus fonciers. Elle ne m'a bien entendu pas précisé ce que moi je devais faire de mon côté, mais j'ai bien peur que je ne puisse pas déclarer ces sommes car je ne vois pas comment déclarer des loyers versés dans ma déclaration.

Merci sincèrement pour votre compassion, j'ai déja pris un avocat au moment de la validation de la convention de séparation mais ce point n'a jamais été abordé et il m'en a coûté tout de même 700 euros, ce qui fait déja assez cher la réduction d'impôts vous en conviendrez...

vous concernant pas de déclarationcommune.

En ce qui concerne ses impôts à elle, effectivement elle doit les déclarer en revenus foncier et effectivement vous vous ne pouvez rien déduire.

Le plus c'est que vous n'avez " que " 600 eur de loyer (alors que votre bien en vaut peut être plus) et surtout vous n'aurez pas d'indémnité à payer à votre ex au moment de la vente, vous récupèrerez 50% : dites vous que vous capitalisez

Merci pour votre réponse.

Concernant la seconde partie de votre réponse, êtes-vous sur que cela me dédouane de lui verser le complément d'indemnité d'occupation au moment de la liquidation alors qu'il ne s'agit que d'un accord à l'amiable?

C'est encore moi, je me permets de revenir sur ce point car je viens de récupérer une information de mon centre des impôts.

Ce centre me confirme qu'en l'absence de jugement contraignant mon ex-compagne à quitter la maison (ce qui est le cas puisque la convention de séparation ne mentionne rien sur l'occupation du logement), elle ne doit rien déclarer et moi non plus, en dehors de la pension alimentaire fixée par le juge.

En effet, ces revenus ne peuvent être assimilés à des revenus fonciers pour les services fiscaux, puisque je n'ai aucun bail, ni aucun jugement me contraignant à lui verser cette somme.

Le centre s'est même permis de me glisser un conseil personnel: selon eux, je ne suis pas tenu de lui verser cette indemnité, puisqu'après description de mon problème, il apparait que personne ne l'a forcée à quitter son domicile, et qu'elle a choisi de le quitter de plein gré.

Je suis sceptique sur ce dernier conseil.

Si je puis me permettre, n'écoutez pas les services fiscaux. Ils sont totalement nuls. Je leur ai envoyé je ne sais combien de courriers concernant les déclarations fiscales à faire dans le cadre de la mise à disposition du dom conjugal au titre du devoir de secour. J'attends tjs leur réponse.

donc n'en tenez pas grand compte.

En ce qui concerne non bail, sachez qu'en droit français il est reconnu l'usage (un contrat de travail n'est pas obligatoire par ex,...) Donc l'usage veut que vous versiez un loyer à votre ex, sans formalisme certes, mais si vous pouvez prouver de ces versements mensuel, vous n'aurez aucun mal à faire valoir que c'est un loyer.

Concernant l'IO, ce sera encore et toujours à vous de prouver que cette IO a déjà été versée et que vous n'êtes plus redevable de quoi que ce soit.

quant à ses déclarations à elle vous n'en avez rien à faire, elle est grande et peut se débrouiller avec le fisc non?

Et attention, ne sont déductibles ou déclarables que les montants qui ont été ordonnés par le tribunal...

n'est-ce pas ma très chère @YARA!

dans certaines limites et a condition de pouvoir éventuellemnt justifier.

Non pat, je ne suis pas d'accord. Ce dont vous parlez n'est valable que pour les enfants majeurs non rattachés.

Ci-dessous ce que j'ai trouvé sur le site des impots:

Vous versez une pension à votre ex-conjoint

Si vous versez une pension à votre ex-conjoint, vous pouvez la déduire de votre revenu si elle répond à certaines conditions.

Vous êtes divorcé ou séparé ? Vous versez une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage)?

Vous pouvez peut-être déduire les sommes versées à votre ex-conjoint.

Les pensions déduites sont imposables au nom de celui qui les reçoit.

Vous êtes divorcé ou en instance de divorce

Les pensions alimentaires peuvent être déduites sous 3 conditions :

les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce, et faire l'objet d'une imposition séparée

les pensions doivent être versées en vertu d'une décision de justice

les pensions doivent avoir un caractère alimentaire ( nourriture, logement...)

Vous ne pouvez pas déduire :

les sommes versées à titre de dommages et intérêts

les sommes versées suite à un accord amiable

l'abandon de droits immobiliers

A noter : Lorsque le jugement comporte une clause d'indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée. Dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dans les limites de l'évolution du coût de la vie.

Vous êtes toujours marié mais séparé

Vous êtes toujours marié mais séparé (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage), la contribution aux charges du mariage est déductible si les conditions suivantes sont remplies :

le montant a été fixé par le juge

vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes :époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts.

A NOTER

Le montant déclaré des pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sera automatiquement majoré de 25% pour la déduction du revenu global du débiteur.

Vous indiquerez le montant des pensions alimentaires versées et ce versement sera multiplié par 1,25 pour être déduit du revenu global.

Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.

vous allez bientôt rivaliser avec @Attention dans la longueur des copiés collés.

et pas de la propagande.

Merci Yara pour ces renseignements, j'ai un ami qui verse un PA à l'amiable et qui devrait se méfier de ce que son ex déclare...

On serait mort de rire si vous n'apparaissiez aussi grotesque !

Lorsque je vous donne un copier-coller ( pardon à Alexia pour la longueur des copier-coller en question ...) d'un article de pédopsychiatre, qui parait dans une revue professionnelle, ou les avis d'experts internationaux publiés dans des revues reconnues au niveau international, c'est pour vous de la propagande ???

Et quand un de vous nous pond un article de canard, c'est de l'information ???

En tous cas....s'il y a bien quelque chose de vrai, ce sont les imbéciles !

"Ce dont vous parlez n'est valable que pour les enfants majeurs non rattachés."

effectivement c'est maintenant mon cas, comment avez vous deviné?

j'ai eu par ailleurs quelques soucis avec une controleuse fiscale rigide sur des pensions volontaires mais cela s'est arrangé.

Pour un enfant mineur il faut être condamné a verser sinon vous êtes considéré comme un truand ....

ça confirme les hypothèses de certaines ici: un pere qui ne verse rien est un truand et un pere qui verse sans être condamné aussi . Il n'y a de salut qu'en étant jugé et condamné! Moralité il n'y a que les péres condamnés qui soient des pères normaux mais s'ils sont condamnés c'est qu'ils sont des truands. Vous avez suivi?

si je ne faisais pas de copier-coller pour valider mes propos je n'ose imaginer de quoi je serais accusée !!!!!!

Le terrorisme de la pensée étant ce qu'il est chez certains, le dicton "la fin justifie les moyens", leur va comme un gant !

avez vous remarqué qu'en pédopsychiatrie, comme en économie ou en politique on peut écrire et faire approuver par beaucoup de confreres a peu pres tout ce qu'on veut, dans le domaine fiscal ou scientifique, les aneries durent moins longtemps (depuis Galilée on a fait quelques progres dans certains domaines)

il m'arrive de me demander quel est votre but? vous semblez tellement impliquée dans des problèmes qui ne semblent pas vous toucher directement (votre vie de famille semblant parfaitement équilibrée), et vous y passez tellement de temps et d'energie que je me pose quelques questions sur cette passion dévorante.

Je ne saurais que trop conseiller à votre ami de "légaliser" la PA, sinon il risque un redressement fiscal.

Quant aux concordances entre débiteur et créditeur c'est quasi inexistant: vous sur estimez les services fiscaux.

Le terrorisme sans les médias n'existerait pas! Donc silence radio!

Avez-vous remarqué qu'en économie les lanternes de nos plus illustres économistes n'ont fait qu'éclairer les phares derrières leurs fesses réciproques!

Ici, pas de politique, promis juré!

Campagne Obama contre Mc. Cain! Souvenez-vous à quel moment on a sortie la crises financière mondiale du châpeaux des médias?

Non, vous avez d'autres soucis?

Eh bien, y a t-il manipulation perverse, la fin justifie-t-elle les moyens? Force est de constaer: "On nous a envoyé au niveau mondial la crise financière à la figure et en même temps, on a fait ressortir les faiblesses de ce futur perdant Mc Cain en économie!

Bizarre, bizarre, j'ai dit bizarre?

Pat, ne vous croyez pas victime en tant qu'homme, si vous saviez ce qui peut arriver aux femmen, jugées par des juges femmes!

La justice n'est qu'une seule chose, c'est un système!

L'église scientologique connait quelque problèmes, affaire à suivre! Affaire à suivre pendant longtemps ncore!?Supposition de ma part! Supposition oui, illusion non!

Il y a des 'responsables' d'associations' engagés dans un combat personnel! Impossible de leur faire ouvrir les yeux!

Pauvres adeptes! Quoique! Les témoignages ici prouvent que certaines associations ne sont pas "as sucessfully like that!"

La preuve, Mme. Odile Odinetz, présidente d'ACALPA, dispose-t-elle du temps pour polémiquer inutilement et stérilement et je vous en passe, ici ?

Vous êtes fort aimable de vous préoccuper de la soi-disant " énergie" que vous croyez voir dans mes interventions et que vous confondez certainement avec l'assurance qui est la mienne pour des sujets que je connais. C'est sans doute la raison pour laquelle vous pensez que ces interventions sont nombreuses alors qu'elles sont bien plus rares que les votres ou d'autres.

A moins que cette obsession à voir la même personne sous moult pseudos n'en soit l'explication.......

Des enfants, " malades de leurs parents", nous ne voyons que ça ! Ce sont certes les enfants "des autres" et nous pourrions en effet, mes collègues et moi-même, nous en "tamponner le coquillard", comme il est assez mode aujourd'hui....

En ce qui concerne les "spécialistes", on pourrait là aussi abonder dans votre sens s'il s'agissait d'une interview quelconque de l'un d'entre eux, dans un canard quelconque aussi. Mais prétendre, comme vous le faites, que toutes les publications faites dans des revues scientifiques internationales, dans des revues professionnelles qui ont toutes des comités de lecture, sont nulles et non avenues....et que les spécialistes, professeurs dans leur discipline, seuls habilités à faire de l'enseignement et de la recherche, sont tous des corniauds qui n'y connaissent rien, est.... plus difficile à faire "avaler" comme couleuvre !!!

Mais vous pouvez toujours essayer....c'est pas cher mais je ne suis pas certaine que ça va vous rapporter beaucoup !

Je remarque simplement que lorsqu'il s'agit d'un psychiatre qui avance qu'il y a 15 ou 20 % de syndromes d'aliénations parentales, vous êtes moins regardant sur la crédibilité du psychiatre en question........

Le terrorisme sans les médias existerait ! La différence c'est qu'il ne serait pas connu d'autrui !!!

La manipulation, qu'elle soit politique, commerciale ou médiatique est constante !

Tout comme sont bien établis les lobbyings !!!!

Tout comme est constante la désinformation........

Il est d'ailleurs question de les stopper à l'Assemblée Nationale !

Ce n'est pas une de mes préoccupations de savoir sur quel supports internet intervient madame Odinetz. Mais elle a à l'évidence des envoyés spéciaux qui interviennent en ses lieux et place, ici et ailleurs ! A moins que.....ce soit elle sous ces différents pseudos ?

Mais madame Odinetz dépense par contre beaucoup d'énergie et de temps à voyager pour distribuer la bonne parole gardnérienne. On se demande d'ailleurs qui la finance puisqu'elle n'aurait que 200 adhérents dit-elle !

J'ai appris qu'au Sénat aurait lieu fin juin un colloque sur les enfants abusés et sur le "syndrome d'aliénation parentale" ! On verra bien qui "polémiquera inutilement et stérilement" ......

et vous allez voir le nombre de théories émises par les sommités de l'époque et passées aux orties : économie, médecine, psychologie etc......certains retournent leur veste d'autres font dans la paléontologie et restent rivés a leurs convictions jusqu'a ce que l'histoire les enterre.

Parmi ce fatras de théories il en reste quelques une quand même qui s'imposent tout en évoluant mais la plupart finissent par faire sourire.

c'est très bien Pat ! L'essentiel est d'être bien dans votre peau....

Je crois cependant que vous faites une confusion entre ce qui relève d'une HYPOTHESE émise par des scientifiques, mais il est vrai présentée comme un fait acquis par des médias, et ce qui relève d'une théorie qui a été prouvée. La théorie de l'attachement a été une hypothèse jusqu'à ce qu'elle ait été prouvée et prouvée d'ailleurs sous toutes les cultures.

Le SAP par exemple reste encore une hypothèse bien que présenté comme ayant été démontré.

Vous devez savoir que le propre d'une preuve scientifique est qu'elle soit réplicable en dehors de tout biais méthodologique !

l'AP j'y crois je l'ai rencontrée plusieurs fois, je l'ai combattue avec un certain succes.

la théorie de l'attachement et le SAP je m'en contre fiche et je ne les ai jamais rencontré au coin de la rue.

Sur les biais méthodologique il y aurait fort a dire on en voit tellement tous les jours . Il est extrèmement facile de faire dire aux statistiques et aux études ce que l'on veut c'est même devenu un art pour gouverner (ou se présenter a une élection) Il n'y a que les sciences exactes qui finissent par y échapper.

Notre monde est infesté de croyances plus ou moins nuisibles et défendues par des personnes parfois tres intelligentes et qui se consacrent a essayer de démontrer de co...eries regardez même Pascal est tombé dans le panneau, enfin il a rusé pour se justifier.

ouais,

mon avis sur le sap c'est que je m'en tape,c'est rien d'autre qu'un moyen de plus pour vendre ,coloquer ,déblatérer , éditer ,ramasser du pognon et faire grimper la consommation pour amortir la recession, d'ailleurs , ce blog est TOUJOURS en recession quand le sap repointe son nez.

Je viens juste de lui transmettre par mail les éléments qui le concernent dans ce vous avez cité, en lui conseillant de contacter son centre des impôts.

Ils sont plutôt en bons termes avec son ex-concubine (ça arrive aussi, dieu merci, tous les parents séparés ne se déchirent pas). C'est pourquoi ils n'ont jamais légalisé la résidence de leur fils ni la participation financière de chacun, ils fonctionnent à l'amiable depuis 3 ans qu'ils sont séparés.

Mais légalement ou fiscalement ça finira par leur poser problème, je le lui ai déjà fait remarquer.

Ils feraient mieux d'officialiser leurs arrangements devant un JAF. Pas besoin d'avocat puisqu'ils sont d'accord, ça ne serait qu'une formalité gratuite et fort utile sur le long terme.

Non, Attention! Non, je ne suis pas une envoyée spéciale d'une OLGA Odinetz ou de qui qui que se soit!

Par contre entre les querelles feintes ou pas de certaines personnes ici sur ce blog, qui posent des questions et donnent les réponses, par pseudo interposé, je suis en droit de me poser des questions! Et je ne suis pas la seule!

Rejetez sur l'autrui ce que l'on est ou ce que l'on fait est propre aux PN!

Le même avis, la même facon de répondre par des clichés, des proverbes à dormir debout, aller jusqu'à se révolter sous forme de pseudo contre son propre pseudo, ok, faire des compliments à son propre pseudo dans le but de tromprer l'ennemi, le net le permet, mais je ne suis pas la seule à n'être pas dupe!

J'ai lu sur un forum anonyme lui aussi, mais reconnu tout de même: "les enfants sont comme des petits chiens, ils vont vers la personne qui ne leur donne pas de coups de pieds!"

Pardonnez-les: Allah, Jésus, Bouddas et les autres, ils ne mesurent pas leur incompréhensions! Ces personnes,si elles étaient à la tête d'une association, disposeraient-t-elles des même moyens, donc de la même confiance qu'OLGA D'OINETZ, pour voyager?

Mais non! Si non elles ne seraient pas à polémiquer ici! où?

ne vous enervez pas vous faites plaisir avos détracteurs , ayez plus d'humour avec les personnes qui ressassent sans écouter. Vous ne pourrez jamais les convaincre mais l'exercice est intéressant pour des raisons que je n'ai pas envie d'évoquer ici.

Que vous soyez madame Odinetz ou pas, ne présente aucune importance, aucun intérêt à mes yeux, mais vraiment aucun, soyez-en certaine. Je ne faisais que souligner, un peu narquoise en vous retournant la pareille, ce qui est une véritable énigme pour moi : à quoi correspond cette focalisation, cette véritable obsession sur les pseudos qu'ont certains, vous, Jenny, yara, Seleo etc. ?

Vous dites : "Le même avis, la même facon de répondre par des clichés, des proverbes à dormir debout, aller jusqu'à se révolter sous forme de pseudo contre son propre pseudo, ok, faire des compliments à son propre pseudo dans le but de tromprer l'ennemi, le net le permet, mais je ne suis pas la seule à n'être pas dupe! C'est tout à fait extraordinaire de considérer qu'on est votre "ennemi" si on n'est pas de votre avis !!! Et c'est encore plus extraordinaire de le reconnaitre avec autant de naturel.....

Mais ce qui est encore plus ahurissant, c'est de penser qu'il n'y aurait qu'une seule personne qui ne partagerait pas de votre avis !!!

En ce qui concerne madame Odinetz, je ne la connais pas et ne me permettrais donc pas de la juger !

Par contre, je peux juger son action. Alors qu'elle ne peut qu'être informée de ce qui s'est passé aux USA avec l'utilisation du SAP tel que défini par Gardner, elle en fasse une telle promotion pour l'introduire tel quel en France, est d'une grande légèreté, pour ne pas dire irresponsabilité......C'est d'autant plus incompréhensible que c'est le parent gardien qui est toujours accusé de pratiquer un SAP, alors qu'elle-même était parent gardien et que c'est son ex qui a " retourné" les enfants en un week end !!!!

C'est mon avis Doris, et sachez qu'il est partagé par bien d'autres.

Notre monde est infesté de croyances plus ou moins nuisibles et défendues par des personnes parfois tres intelligentes et qui se consacrent a essayer de démontrer de co...eries regardez même Pascal est tombé dans le panneau, enfin il a rusé pour se justifier.

C'est tout à fait votre description. Car considérer comme des arguments les "moi j'y crois pas", "moi j'ai pas vu", "moi j'en sais plus", " y a que moi qui sais, les autres sont des c..." etc. ne peut abuser que ceux qui tiennent à l'être.

vous en êtes au stade du "c'est celui qui dit qui est" niveau CP il me semble.....

Je maintiendrai que la vérité est souvent complexe.

que les croyances nuisibles infestent tous les domaines , que les certitudes absolues sont le signes de croyances particulièrement dangereuses

Que les experts de tous poils ne sont pas toujours compétents même bardés de diplomes et reconnus par leurs pairs.

Qu'il existe autant de cons chez les polytechniciens (les pédo psy si vous voulez) que chez les balayeurs.

Que ma vérité vaut la votre (honnêtement je pense qu'elle vaut plus, parce qu'avant de vivre ce que je viens de vivre j'aurais pu penser des choses assez proches de vos vues)

citez nous un peusdo qui vous "soutient", a part alexia bien sur, sur ce blog : aucun.

Pourquoi?

Bien sur vous ne vous êtes jamais posé la question.

En ce qui me concerne, j'ai vite compris que tous débats avec vous est impossible. Je n'ai pas la même opinion que vous donc je suis bonne au pilori (ce qui vaut pour les autres). Cela s'appelle une dictature.

De plus vous nous saoulez, au sens presque premier, avec vos commentaires tellement longs qu'on n' arrive jamais à la fin, vous n'êtes d'ailleurs jamais capable de nous livrer votre analyse personnelle.

Vous êtes engoncée dans les propos de vos chers experts d'irrationnel qui vous font complètement oublier "la vrai vie".

Enfin, en ce qui me concerne vous êtes loin d'être une de mes obsession, vous m'êtes ... indifférente.

Je suis venue sur ce blog pour y trouver des conseils et maintenant j'essaie de faire partager mon expérience factuelle.

vous oubliez "information"....

je connais par ailleurs deux autres personnes (dans le monde virtuel) qui affichent les mêms convictions qu'attention donc ça fait au moins 5 ou 6 en France, c'est donc un mouvement représentatif d'une certaine partie de la population.

d'avoir les croyances qui vous arrangent Pat. Que tous les experts de tous poils ne soient pas compétents est une chose, mais affirmer qu'ils sont tous des incompétents en est une autre....mais vous êtes tout à fait libre d'y croire.

Votre réalité s'arrête à votre vécu, notre réalité continue aux multiples vécus d'enfants que nous recevons.

Vous semblez par ailleurs manquer de lectures.... non virtuelles, si vous considérez que 5 ou 6 personnes qui interviennent ici seraient représentatives de la France entière. Vous êtes là aussi libre d'y croire, ce serait là le moindre de vos défauts.

@Yara

Je crois que s'il y en a une qui "cloue au pilori" avec une facilité déconcertante, c'est vous ! Vous n'avez pas digéré le fait que j'intervienne lorsque, avec tambour et trompette, vous avez attaqué le vécu d'Alexia avec la délicatesse et le tact qu'on vous connait et dont vous êtes si coutumière ! L'agressivité semble être en effet congénitale chez vous.

Dialogue impossible ? comment pourrait-il en être autrement quand vous répondez "croyances ou "convictions personnelles" lorsqu'on vous parle "connaissances" ? Mais peut-être, arriveriez-vous à faire dialoguer un marabout et un médecin.....ce dernier étant dans l'irrationnel, le premier "dans la vraie vie".... focément.......

Ceci dit je suis particulièrement heureuse d'apprendre que je vous suis indifférente. Si ce n'était pas le cas....qu'est-ce que ce serait !

cette vieille mègere nous saôule à longueur de journée avec ses copier coller et sa bave aux lévres .......

moi , elle me fait rire tellement elle est stupide et engoncée dans ses convictions!!

voius êtes désarmante d'incompréhension volontaire, ou bien si ce n'est pas volontaire, il faut qu'on vous ménage un peu....

J'aurais du y penser....je dois être trop benête pour comprendre ce qu'écrit un Pat ! Méa culpa....

Mais je pense cependant que celui qui a surtout besoin d'être ménagé c'est vous. En conséquence je vous réitère mon conseil: croyez ce que bon vous semble. Si ça vous fait du bien tant mieux et ça ne fera de mal à personne d'autre.

que soit vous ne lisez pas soit vous ne comprenez pas ce qui explique un peu certaines choses. Prenez soin de vous.

D'où sortez-vous cette formule toute faite: C'EST TOUJOURS LE PARENT GARDIEN QUI EST ACCUSE DU SAP!

FAITES ATTENTION!

c'est faux le sap n'est le fait du parent gardien que dans 99 % des cas*, et comme c'est la mère qui a la garde dans 85 % des cas, il est insupportable a certaines d'imaginer que le sap se retourne a 84.9 % des cas contre des femmes . Les feministes (tendance Thatcher) nient le SAP avec virulence.

*Pour mettre en place un bon SAP il faut avoir un peu de temps devant soi c'est sur que pour faire ça pendant deux WE par mois il faut beaucoup de méthode et de conviction.....

Par ailleurs pour rassurer certaines....le cas de SAP (ou AP) le plus proche de moi que je connaisse (a part le mien) est justement le fait d'un père qui a la garde des ses enfants....comme quoi ce n'est pas une affaire de sexe

le SAP ou AP est le fait du parent le plus manipulateur, le moins aimant, le moins responsable et surtout le plus pervers!

Et même en vivant avec votre enfant, vous n'y pouvez rien!

Mon PN, plus malin que la moyenne, m'a laissé les filles jusqu'à leur 18 ans, a mis en place depuis longtemps le 'petit truc pervers' et à leur 18 ans réciproque,il les a récupérées, il ne payait donc plus la PA, n'avait pas la responsabilité, n'était pas coincé par elles, faisait ce qu'il voulait dans les clubs de rencontres sous leur nez ....

Le SAP ou AP, comme vous voulez, est l'oeuvre du pervers! POINT! Homme ou femme, kif, kif!

Le PN sait laisser du temps au temps! Préparez ses victimes, petit à petit puis il suffit de donner un petit tour de main, la réalité vécue s'effondre en une seule soirée, en 1 minute, en 1 seconde .....

nous sommes d'accord l'aliénation parentale n'est pas une affaire de sexe , et c'est l'oeuvre de pervers qui se moquent des dégats sur l'enfant tout affairés qu'ils sont a vouloir attaquer leur ex par tous les bouts.....

ni de temps passé avec un parent !

Il y a un début d'entente, un début d'écoute: pourtant, MICHEL LEIRIS* (1901-1990) résume les malentendus entre les humains comme suit:

"UNE MONSTRUEUSE ABERRATION FAIT CROIRE AUX HOMMES QUE LE LANGAGE EST NE POUR FACILITER LEURS RELATIONS MUTUELLES."

* Je ne connais rien d'autre de ce Monsieur, que cette réplique qui, me parle, qui m'a parlé et qui continuera à me parler, probablement! Le moindre répit, la plus minuscule ouverture d'esprit et d'entente me remplie d'une joie intense!

Alors, si nous nous exprimons sur ce blog, c'est que nous avons toutes et tous une souffrance en nous, donc, au lieu de nous tirer dans les pattes, écoutons d'abord la souffrance de l'autre .....

depuis mon divorce je percevais une pension alimentaire pour mes 2 enfants et ce, par saisie arrêt sur salaire. Mon ex mari vient d'être accidenté et est prisz en charge par la sécurité sociale il perçoit donc des indemnités journalières. Fin mai ma pension alimentaire a été amputée de 200 euros. Renseignements pris auprès de l'employeur de mon ex : c'est normal ce dernier doit avoir un minimum de salaire.Renseignements pris à la CAF ; on ne peut rien faire puisque j'ai reçu 42 euros au lieu de 242 euros (mon ex a donc réglé), moins qu'il doit certes, mais a réglé quelque chose. Je ne sais plus quoi faire ni où me retourner. Mon ex est remarié, sa femme travaille, il n'est pas dans le besoin car il était chef d'équipe. Ces indemnités journalières sont donc bien supérieures à la RMI. oouvez vous m'aider et me dire ou me renseigner. Merci

ROBERT! rentre à la maison tout de suite!

j'ai laissé la fenêtre ouverte.

Je sais que c'est toi parce que tu postes toujours des sujets sur la mauvaise publication.Là on est sur l'indemnité d'occupation,pas la pension alimentaire!

je te reconnais bien là,tu fais toujours ça...

là vous vous trompez chèrre Madame, je ne suis pas celui a QUI VOUS PENSEZ ET JE N'AI PAS DU TOUT ENVIE DE RIRE.

gardez pour vous vos bétises et surtout ne les publiez pas.

Madame,

rapprochez vous d'urgence de votre avocat ,votre situation est d'une extrême complexité.

Y interviennent mutiples facteurs impossibles à comprendre pour un(e) néophite du Droit.

vous êtes dans une situation où ,dans le même temps,vous êtes en droit de réclamer le paiement intégral de vos pensions alimentaires sans compensation et dans le cas de compensations possibles du fait de ses indemnités journalières.

Je vous souhaite bon courage , à vous , votre avocat , ainsi qu'à votre Huissier et à l'employeur de votre mari .Quand à lui ,je lui souhaite un bon rétablissement.

tu ne pouvais pas choisir quelque chose de plus simple!

tu es vraiment un drôle d'oiseau! même du guano n'y arrive pas!

merci a Du guano de votre réponse. Je pense avoir une réponse dans les prochains jours. Il s'agirait d'une faute de l'employeur qui n'aurait pas fait connaître la saisie arrêt à

la sécurité sociale.

et méfiez-vous des employeurs...ce sont des malins,mais fort heureusement le pénal ne tient plus le civil en l'état.

Bien à vous

Mr Du Guano de P.

Désopilant............. Vous connaissez et servez bien l'adage...Il faut rire de tout. C'est la seule humaine façon de friser la lucidité sans tomber dedans.

Mes amitiés à Robert..

Que signifie exactement occuper le logement à titre gratuit?, cela concerne uniquement le loyer que devrait verser la femme a son mari ou ca comprend egalement les crédits afférant a ce bien???

et ce que lors de la vente la personne ayant eu sa charge le crédits durant cette gratuité recupère plus que 50%?

la pension alimentaire due par mon mari pour mes 4 enfants est prélevée directement sur son salaire. voilà 3 ans 1/2 j'ai signalé un trop perçu à l'employeur et demandé une régularisation. cette dernière a bien été effectuée mais il ne m'a jamais été rien demandé en remboursement du trop perçu. aujourd'hui mon ex mari me réclame le trop perçu de voilà 3 ans 1/2 en a t'il le droit ? dois-je le rembourser lui ou l'employeur?

mais je peux peut-être répondre,sauf erreur:

il ne s'agit pas de l'indemnité d'occupation,vous n'êtes pas sur le bon sujet de ce blog

il ne s'agit plus de pension alimentaire ,vous n'avez pas choisi le bon titre mais:

il s'agit des lois complexes sur les saisies.

Cela concerne le travail des huissiers , allez vous renseigner auprès d'un huissier.Si l'huissier qui a fait faire la saisie n'accède pas à votre demande de remboursement de trop perçu c'est que la somme des trop perçus doit être inférieure au coût d'une nouvelle procédure de saisie qui vienne la régulariser,et il vous faudrait de toute façon un jugement qui permette à l'huissier d'intervenir,et l'employeur n'a aucun pouvoir d'action à ce niveau,seul l'huissier peut intervenir...alors soit que vous faites un chèque à votre ex soit que vous laissez cette histoire tomber car ça ne va pas changer la face du monde.

n'y a t'il pas prescription au bout de 3

ans 1/2

en matière de PA la prescription est de 5 ans, vous lui devez toujours ce trop percu.

Pourquoi ne lui faites-vous pas un chèque ou un virement ???

c'st ce que je vais faire je voulais juste savoir si, il y avait prescription et au bout de combier de temps

merci de votre réponse.

Bonjour,

peut-on faire appel a un jugement rendu a l'ONC sur le devoir de secours?

Il s'avere que le JAF ne tient pas compte de mon emprunt immobilier et fait comme si je pouvais vendre mon bien (en propre) en une semaine. De plus le capital restant du du credit est largement superieur a la valeur actuelle du bien en question sur le marche ... crise oblige

Merci de m'eclairer

que dit votre ordonnance ONC concernant le devoir de secours? difficile de répondre à votre question sans le savoir.

Et avez vous un contrat de mariage?

Votre bien propre est encore payé par un crédit,savez-vous que si il était payé par la communauté des biens du mariage Mme peut demander récompense sur les sommes payées du crédit durant la vie commune , même si c'est un bien "propre" que vous avez acheté avant le mariage?

qui vous oblige à vendre? que dit votre ONC au sujet de ce bien immobilier?

Merci Alexia.

Zero contrat de mariage. Le bien est en location. Je ne connais pas encore la teneur de l'ONC. Mais est-ce qu'un JAF peut m'y obliger? au final de l'audience etant donne que j'avais bien balise mes charges, la JAF apparemment excedee s'est interrogee sur le bien fonde de conserver mon bien immobilier? ..."alors que ma famille est en danger" ...soit disant elle est JAF et non conseiller financier!

...je suis tres inquiet.

et longueur de temps @exo!

avant de penser à l'appel attendez d'avoir en main l'ordonnance de non conciliation rédigée!

et ne vous lancez pas dans un appel sans l'avoir mûrement pensé car c'est très coûteux en euros en stress en temps et en déconvenues! lisez ce blog ,vous ne pourrez que vous en persuader!

tenez-nous au courant!

erreur de ma part un JAF en peut pas bliger à vendre un bien.

Attention également les loyers reviennent à la communauté (mm si c'est un bien propre) donc après ONC Mme pourrait réclamer une part également des loyers que vous percevez.

@Alexia: merci pour l'interet ...je vais m'armer de patience.

@Yara: Mme pourrait réclamer une part également des loyers meme si le montant des loyers ne couvre pas la totalite du credit? -- Et si c'etait le cas, qu'adviendrait-il si je reintegrais mon appartement? (NB: il y a juste qlq mois qu'on est parti de cet appart ... heureusement d'ailleurs, ce qui m'a evite de lui conceder d'y vivre a titre gratuit) ... est-ce qu'on pourra me le reprocher plus tard?

J'ai aussi entendu dire dans le cas de la communaute des biens qu'apres une ONC on pouvait voir un notaire pour faire adjoindre la mention 'biens separes'. Est-ce vrai et si oui quel est l'interet d'une telle procedure et son cout?

cela me parait difficile mais elle pourait le faire.

Quant à y retourner pourquoi c'est plutot un pb financier je pense. Mais attention, c'est un bien propre mais un juge peu vous obliger à le lui laisser au titre d'une ventuelle PC (c'est rare mai cela peut arriver), donc après lejugement.

Quant au notaire, je ne connais pas le sujet

BONJOUR A TOUTES ET TOUS. JE SOUMETS UN PROBLEME PAS ENCORE ABORDE : les FAITS

LICENCIEE EN 1998, j entame une action aupres des Prudhommes, un 1 er jugement m' ocroit des rappels de salaires et des indemnites conventionnelles. entre temps je divorce jugement definitif en 03/2000.

en 2002 juste avant de faire appele de mon prudhommes, je signe une transaction pour prejudice moral pour une somme de x euros.

le notaire a dresse un proces verbal de difficulte dans le cadre du paratge de la communaute en 2001.

je suis actuellement entrain de me battre pour que mes indemnites perçues dans la cadre de la transaction ne soient pas rattachées à la communauté.

mon avocat est peu encourageant pretextant qu départ il s agissait de salaire.

pour ma part je maintiens que la transaction emporte sur la chose jugee et qu ace titre personne n ale droit de revenir dessus.

a votre avis ?

assez d'accord avec vous : la transaction n'a rien a voir avec des salaires. Maintenant reste à savoir si elle n'est pas assimilée comme tels.

Par contre pour les indémnités conventionnelles, si elles sont liées à votre ancien travail c'est possible que ce soit intégré au salaire mais bon cela fait 11 ans, il y a peut être "prescription"

merci de votre réponse, je soumets la proposition à mon avocat et vois pour les delais de prescription.

néanmoins le plus difficile est de savoir à partir de quand commence à courir la prescription : la date du proces verbal de difficulte le 17/4/2003signé par le notaire ou la date du proces verbal de non concialiation devant le juge le 25/09/2007

a bientot et encore merci

bonjour,

Je vais essayer d'être brève..

mon mari a quitté le domicile conjugal en avril 2005 un peu plus d'un an plus tard,j'ai demandé le divorce soit en juin 2006, ONC en septembre 2006, j'ai eu la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux.

divorce prononcé en mai 2008 mais j'ai fait appel et nous en sommes toujours au stade des conclusions...( monsieur fait traîner les choses..)

il y a quelques jours, il m'a dit faire traîner les choses ( j'ai fait appel il y a 1 an et mon avocate attend toujours ses premières conclusions...enfin bref ! ) car " financièrement c'était bon pour lui ".

il compte me demander une indemnité d'occupation alors que c'est moi qui rembourse l'intégralité du prêt depuis plus de 4 ans...en a t'il le droit ? et à compter de quelle date ? son départ ? l'ONC ? le jugement de divorce ? ou la décision de l'appel ?

merci d'avance à ceux qui pourront m'apporter une réponse..

à titre onéreux, cela veut dire que l'IO, il l'a déjà depuis l'ONC.

Combien payez vous?

Et puis sachez que l'on peut tout demander, meme l'impossible donc oui, il peut demander mais n'aura certainement rien.

En ce qui concerne le remboursement du prêt, c'est un autre dossier : ce sera celui de la liquidation de la communauté. Comme vous payez les échéances en totalité, monsieur vous devra 50% des montants depuis que vous payez en totalité, 50% des taxes foncières, ...

Donc pour moi, plus il laisse le temps passer, plus il est perdant (votre gratification sur la vente de la maison augmente de 50% du montant des rbts bancaires, chaque mois qui passe).

Concernant la procédure, demandez à votre avocat qu'il fasse une injonction de réponse : comme cela votre ex aura l'obligation de répondre à une date précise, sans possibilité de report (votre avocat doit être ferme là dessus).

de votre réponse..

pour répondre à votre question, je paye chaque mois 550 euros d'emprunt sur notre maison ( fin de l'emprunt en novembre 2010 )

je ne comprend pas pourquoi vous dîtes qu'il a l'IO depuis l'ONC ? pouvez vous m'expliquer ? car je ne lui verse rien à lui malgré ses demandes incessantes..

concernant l'injonction de réponse, celà va être fait, d'après mon avocat nous devrions passer en appel en fin d'année.

Pour en finir avec cette IO, mon " mari " me dit qu'il a le droit à 900 euros par mois depuis son départ, il s'est renseigné auprès d'un de ses amis ( un notaire ) qui lui a expliqué que l'IO qu'il pouvait obtenir était le montant d'un loyer pour une maison équivalente en location dans le même secteur.

c'est également ce même notaire qui doit s'occuper de notre liquidation de communauté, d'ou mon inquiètude..

j'ai été licenciée économiquement, je n'ai pas de gros revenus et j'ai mes 5 enfants à charge ( le père n'en voit que 2 et pas régulièrement ).

je trouve celà injuste...lui nous a laissé du jour au lendemain pour aller vivre avec sa compagne à plus de 500 km, il a demandé sa mutation et depuis il se fait " entrenir " par cette femme...son salaire n'est que de l'argent de poche alors que moi et nos enfants nous n'avons pas les moyens de manger de la viande tous les jours..là n'est pas le propos bien entendu, je ne suis pas ici pour me plaindre mais je m'inquiète pour l'avenir de mes enfants surtout..si je lui dois une somme si importante je ne sais pas comment je vais faire :-(

merci à vous d'avoir répondu car votre réponse me redonne un peu d'espoir...j'espère que vous avez raison !

Quand vous avez dit que vous aviez le domicile à titre onéreux, je pensais que vous lui versiez déjà cette indémnité. Je ne comprends donc pas le terme onéreux. Que payez vous donc à titre onéreux : donnez moi le termes de l'ONC (et si l'ONC ne dit pas que vous devez lui payer qq chose, vous n'avez rien à lui payer mm s'il dit le contraire).

Par ailleurs concernant l'indémnités d'occupation, a vous de dire qu'il y a précarité puisque vous ne savez pas combien de temps vous allez pouvoir rester dans le logement donc oui le loyer est peut être de 1800 EUR mensuel (je trouve que cela fait bcp quand mm : ou habitez vous et quel est le type de votre logement), que oui monsieur aurait pu en tirer 900 EUR mais que compte tenu de la précarité, vous demandez une réevalutation du loyer à 1000 EUR mensuel au lieu des 1800 (bon là ca fait un grand écart mais à vous de prouver que le loyer de 1800 EUR est trop haut, surtout en ce moment ou les prix fondent, y compris dans le locatif).

En ce qui concerne la liquidation de la communauté, si le notaire est un ami de votre "mari" : FUYEZ, prenez en un autre.

Dans le calcul de la liquidation n'oubliez pas de lui réclamer 50% des charges propriétaires que vous avez réglé seule (je pense à la TF)

Quant à vos PA, elles sont modifiables, si monsieur vit avec une nouvelle qui a des revenus, demandez à ce qu'ils soient pris en compte (attention faites bien votre calcul car cela peut aler à la baisse)

tout d'abord, merci pour votre disponibilité Yara..

je vous recopie exactement ce que dit l'ONC :

" Attribuons à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour elle de régler l'emprunt immobilier et à charge pour chacune des parties de faire valoir ses droits sur la communauté."

rien d'autre..l'ONC ne parle pas d'IO.

concernant mon habitation, c'est une maison " classique " et j'habite en pleine campagne..obligation d'avoir un véhicule pour aller faire la moindre course, c'est un petit hameau de 15 maisons, seul le bus scolaire passe tous les jours pour les enfants, le facteur et les tracteurs...les éboueurs 1 fois par semaine ( ça vous donne une idée ? )

mon " mari " est très " gourmand " et a surtout besoin de beaucoup d'argent...les loyers ne sont pas si elevés que ça dans notre village ( peu de locataire en fait, beaucoup sont propriétaires ) mais un couple pas loin de chez moi loue une maison plus petite d'environ 20m2 que la mienne et après avoir discuté avec la locataire, ils payent 520 euros de loyer par mois, je me demande donc ou il va chercher ces 900 euros...

Pour le notaire, j'en ai parlé à mon avocate, elle m'a expliqué que je pouvais avoir mon propre notaire, j'en ai donc contacté un aussi..je l'ai rencontré la semaine dernière pour qu'il vienne évaluer notre bien immobilier car jusqu'à présent je n'avais que l'évaluation du notaire ( et ami ) de mon " mari ".

l'estimation du notaire de mon " mari " est de 255 000 euros alors que le notaire qui est venu pour moi la semaine dernière vient de m'envoyer l'estimation du bien qui est selon lui de 170 000 euros ! j'ai été surprise par une telle différence alors qu'ils sont notaires dans la même ville est sûrement bien plus au courant que moi des prix..pourquoi une telle différence ? mystère...même si j'ai une idée..

concernant la PA, mon avocate a demandé dans ses conclusions pour l'appel une augmentation car jusqu'à présent il payait 120 par mois et par enfant ( il gagne 2800 euros par mois et sa compagne environ 3500 ) moi je perçois 680 euros d'assedic et 120 euros de prestations familiales mais en septembre 2 de mes enfants étudiants partent en FAC et auront des dépenses de logement )

j'espère donc que l'appel sera favorable concernant l'augmentation de PA, en attendant, il faut que je paye..donc je viens de faire un petit crédit pour que mes enfants puissent continuer leur études et mes parents vont nous aider aussi financièrement car je souhaite avant tout que mes enfants puissent faire les études qu'ils veulent .

mon avocate a bien demandé les revenus de sa compagne, aucune réponse à ce jour...il n'est bien entendu pas normal que ce soit à elle d'assumer nos enfants mais mon avocate m'a expliqué qu'il fallait que ses revenus soient au moins pris en compte pour " prouver " que monsieur n'avait pas de grosses charges. ( elle est propriétaire et sa maison principale et secondaire sont payées..)

qu'en pensez vous Yara ? avez vous d'autres conseils à me donner ? Merci..

de votre conversation, je me permets de vous dire qu'une indemnité d'occupation sur un bien d'indivision appartenant à 50/50 aux deux époux n'est pas calculée à partir des revenus et charges de chacun mais par rapport à sa valeur locative.

Ce n'est pas adaptable à la situation comme le serait une PA(donc pas de précarité en jeu),

SCénario cata:

c'est pour cela que si il y a litige au moment de la séparation des biens sur le montant de l'IO le notaire qui est désigné par le tribunal,qu'il soit ami ou pas de l'un ou de l'autre n'a aucune incidence si il a été nommé c'est lui qui effectuera la séparation des biens,même si il échange avec un confrère pour l'établissement du compte liquidatif,

il fera un PV de difficulté qu'il renverra au tribunal exposant le litige,

ensuite,le demandeur de la liquidation devra saisir le tribunal pour procédure de liquidation des biens (avocat obligatoire) et le tribunal nommera un expert qui viendra évaluer le bien et sa valeur locative pour l'IO.

Si c'est vous qui payez le credit immobilier vous pourrez demander récompense sur la moitié du crédit au moment de la liquidation des biens que ce soit avec scénario cata ou pas.depuis le prononcé de l'ONC.

Mais faites bien attention au délai de prescription et aux exigences que pourrait avoir votre ex concernant le versement de l'IO après le divorce!

vous avez au moins la chance que le montant de l'IO n'ait pas été stipulé dans LONC...

scénario pas cata:

vous arrivez à vous parler dès maintenant autour de tout ça ,via une médiation si besoin ou des avocats formés au droit collaboratif,et vous vous éviterez des années supplémentaires de procédures coûteuses.Et bien des enmerdements!c'est moi qui vous le dit!car c'est ce que je vis!on n'a pas l'air c... quand on se retrouve des années plus tard dans une maison dimentionnée pour une famille nombreuse et que tout le monde est parti,qu'on voudrait vendre pour aider les enfants à faire des études et qu'on a une baraque trop grande à entretenir en attendant que "la justice"suive son cours et que l'immobilier devienne peenuts à la grande joie de l'ex qui joue les peine à jouir!

remarquez,si vous le quittez pour éjaculation précoce c'est une belle revanche.

Et si l'IO n'a pas été mentionnée dans l'ONC c'est qu'à l'époque mon " mari " n'en a pas parlé...le jour de la conciliation il a dit au juge que son souhait été de ne plus payer l'emprunt mais qu'il n'était pas contre à ce que moi et nos enfants restions dans la maison...le juge m'a demandé alors si je pouvais payer l'emprunt seule étant donné que je n'avais pas d'emploi à l'époque, je lui ai répondu que oui car sans emploi mais avec nos enfants, une majeure partie de l'emprunt était payé par l'APL, et puis je rappelle que mon " mari " était déjà parti depuis plus d'un an à l'époque..le juge nous a donc dit ( oralement ) madame paiera donc l'emprunt seule mais ne vous sera pas redevable en plus d'une indemnité d'occupation.

aujourd'hui, les " bonnes intentions " de mon " mari " se sont envolées et rien d'écrit à ce propos sur l'ONC..

j'envisage donc le scénario cata comme vous dîtes...ça va sans doute durer des années car il ne me fera pas de cadeau mais je ne lui en ferais pas non plus..

ma question est de savoir si et depuis quand je lui dois éventuellement une IO ? sur certains blogs d'avocat on parle de la date de l'ONC, sur d'autres on nous dit date du divorce..et si c'est à la date de l'ONC, j'ai payé seule durant plusieurs mois bien avant l'ONC puisqu'il avait quitté le domicile, alors comment c'est calculé pour cette période ? me devra t'il la moitié de l'emprunt également et moi une IO ?

j'ajoute que ce n'est pas le tribunal qui a désigné un notaire mais qu'il est noté dans mon jugement de divorce

" COMMET en tant que de besoin monsieur le président de la chambre des notaires de ( département ) avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de liquidation des droits respectifs des parties et Mme Valérie X, juge, pour surveiller les opérations et faire un rapport en cas de difficultés "

lui avait décidé que nous allions prendre SON notaire seulement j'en ai vu un autre et je n'irais sans doute pas voir le sien.

concernant la valeur locative, est que c'est celle qui figure sur la taxe foncière ?

donc,puisque vous avez le temps,faites comme moi,lisez ce blog , il est très bien fait,on y trouve tous les renseignements necessaires à comprendre la machine folle de la séparation des biens qui se passe mal.C'est très interressant et ça passe le temps quand on est contrainte à jouer la Pénélope du fait de l'inefficacité du système juridique!

vous verrez ,on s'y fait!

moi,ça m'occupe et ça m'amuse!

de toute façon,c'est pas la peine de chercher qui va être "GAGNANT",dans un divorce contentieux il n'y a que des perdants!

je parle de l'aspect financier...

L'aspect humain c'est autre chose ,vous trouverez sur ce blog aussi plein de choses passionnantes à ce sujet.

Mon avis sur ce dernier point c'est que la grosse erreur est de croire qu'il peut y avoir une lutte gagnant/perdant au niveau humain car c'est perdu d'avance,vu que c'est impossible.

Le devenir de l'un n'est JAMAIS celui que l'autre a imaginé.Parce que chaque être est différent et nous sommes tous dotés de moyens de rebondir insoupçonnables.

C

..de savoir si et qui sera gagnant ou perdant.

tout le monde sait parfaitement que personne ne gagne quoi que ce soit lors d'un divorce Alexia, vous ne m'apprenez malheureusement rien de nouveau..

je cherche uniquement à avoir des réponses à mes questions..

j'aimerai aussi savoir ( si quelqu'un peut me donner une réponse sûre ) si ce point peut être aborder de nouveau lors de l'appel ?

au moment de la conciliation ( comme je l'ai expliqué au préalable ) je n'avais pas vraiment d'autres choix que de continuer à vivre dans ma maison, sans travail quel propriétaire aurait été d'accord de louer à une femme avec 5 enfants ? et à quel prix ? je n'aurais pas trouvé un appartement ou une maison moins cher ou au même prix que le montant de mon emprunt..de plus, personne, que ce soit le juge ou l'avocat m'a dit à l'époque que le fait d'avoir la jouissance à titre onéreux signifiait que je devais payer une IO en plus de mon emprunt ! je pensais ( naivement j'avoue..) que j'aurais droit à une récompense lors de la liquidation ( la moitié de l'emprunt que j'avais payé seule durant plusieurs années ) mais sûrement pas que je devrais verser une IO car si j'avais su, j'aurais dans ce cas vendu la maison dés la séparation, de cette façon chacun aurait récupérer sa part et personne ( moi en l'occurence ) n'aurait été lésé financièrement.

quant au " devenir " de mon " mari ", je ne l'imagine pas mais je lui souhaite le meilleur....les plus important pour moi étant nos enfants, à ce jour j'ai mes enfants à mes côtés et tout leur amour...lui n'a malheureusement plus ceci...alors tant qu'il me reste mes enfants, je ne " perds " rien.

Je vois les choses différemment d'alexia : selon vos précisions le domicile à titre onéreux c'est la prise en charge du crédit (donc 550eur par mois). selon moi cela veut dire que vous n'aurez pas d'IO jusqu'au jugement du divorce. c'est seulement après le jugement et ses délais d'appel ou cassation que l'IO coura.

Par contre cela voudrait dire que vous ne pourriez pas prétendre à récompense lors de la liquidation (sauf TF) pour les paiements d'emprunt. Sauf la période avant Onc, là vous pouvez réclamer 50% des rbt d'emprunt.

Ceci est ma reflexion. Je ne suis ni juriste ni avocat.

vous dites n'importe quoi

un domicile accordé à titre honéreux c'est pas une question de réglement du crédit!

c'est une question d'indemnité d'occupation!

un crédit payé par l'un ou l'autre n'est pas un loyer !

quand dans une ONC il y a "à titre honéreux"pour un logement c'est que le logement va rapporter un loyer à son propriétaire,là ,en l'occurence,il s'agit d'un demi loyer dû dès le prononcé de l'ONC et ce ,jusqu'à la séparation des biens.Si le logement est à 50/50 la propriété des deux ex.

Voir même avant,si l'ex est assez trouble fête pour réussir à faire valoir ses droits à l'IO après le divorce,c'est à dire hors communauté des biens en appliquant le fameux art 850 du code civil sur les propriétés en indivision

ce qui ferait deux versements d'IO l'un au moment de la séparation des biens ,de l'ONC à la date du divorce,l'autre ,annuel ou quinquénal de la date du divorce à la date de l'injonction de payer.Mais il faut être face à un sacré procédurier pour en arriver là,en général toutes les IO se règlent dans la séparation des biens,qu'elles soient avant divorce ou après divorce,et elles sont déduites de la somme de la vente de l'immeuble au profit de celui qui y a droit.

je dis n'importe quoi,c'est pas l'article 850 c'est le 815!

el pigeon a fait de nombreux post à ce sujet @YARA,recherchez!

un appel de divorce est très casse gueule.

ET SURTOUT TRES COÜTEUX!

c'est pas une bonne statégie pour continuer à bénéficier de la sécu de l'ex!

car le bénéfice sécu va jusqu'à 1an après la décision exécutoire du divorce.

Plutôt que faire appel il vaut mieux tenter l'application des art 461 et 462 du NC de procédure civile.

Et pour les histoires de PA il vaut mieux les art 1084 et 1087 du même code plutot que faire appel.

En plus il est très rare qu'un jugement de divorce soit modifié en appel.Si vous dites:

il y a quelques jours, il m'a dit faire traîner les choses ( j'ai fait appel il y a 1 an et mon avocate attend toujours ses premières conclusions...enfin bref ! ) car " financièrement c'était bon pour lui ".

c'est que vous commencez à vous rendre compte que vous lui avez servi sur un plateau cet argument en faisant appel.

C'est limpide!

le prêt est terminé en 2010 ,vous êtes asséchée financièrement et l'immobilier chutte,votre ex va demander à racheter votre maison en vous réglant une soulte,je parie qu'il a demandé l'attribution préférencielle dès l'ONC ? me trompe-je?

Mais que fait votre avocat?

Et sur toute la ligne...Mr n'a jamais demandé l'attribution du domicile et pour cause, il l'a quitté bien avant l'ONC.

Monsieur ne compte pas racheter sa part de maison, moi, oui ! alors que les prix de l'immobilier chutent est une chose qui me convient parfaitement..

faire appel est peut être " casse gueule " comme vous le dîtes, dans mon cas, je n'ai rien à " perdre "...le juge m'a accordé une PC lors du divorce ( 15 000 euros ) prenant en considération le fait que lors de la liquidation je percevrais plus que mon mari puisque j'avais apporté les preuves d'un héritage reçu qui avait intégralement été investi pour l'achat de la maison ( élément non contredit de mon " mari " qui a reconnu les faits ).

le problème c'est que cet héritage était de 100 000 FRANCS et que le juge s'est basé lui sur 100 000 EUROS suite à une erreur de la secrétaire de mon avocate et une confusion entre les francs et l'euro..

que fait mon avocate ? et bien je pense qu'elle fait correctement son travail...c'est elle qui m'a conseillé de faire appel car d'après elle, le montant de la PC a été calculée en tenant compte de cette " récompense " de 100 000 euros...seulement la récompense ne sera que d'environ 15 000 euros alors j'ai suivi ses conseils et j'ai décidé de faire appel..de plus ma situation n'est plus la même depuis le prononcé du divorce, celle de mon " mari " non plus...je travaillais mais je n'ai plus d'emploi..lui a été augmenté considérablement et vit désormais avec sa compagne, il n'a plus de charges de loyer et d'après mon avocate, nos dernières situations respectives seront prises en compte lors de l'appel...et puis mon avocate m'a dit qu'à partir du moment ou j'avais l'AJ totale, autant faire appel...auriez vous fait différement dans un tel cas Alexia ?

ce n'est pas l'habitation,c'est l'achat!

vous me faites marrer avec vos posts qui soulèvent au fur et à mesure les lièvres cachés... vous vous amusez bien?

Un appel de divorce c'est un cataplasme sur une jambe de bois.

si l'attribution préférencielle n'est pas l'habitation alors vous parlez de quel achat ?

ravie de vous faire " marrer " Alexia, je n'en demandais pas tant...quant au fait de m'amuser, je ne suis pas votre raisonnement, désolée...

est ce que le fait de poser une question peut être qualifié

"d' amusement " ? je ne sais pas mais visiblement vous, vous savez...comme vous savez que je suis " asséchée financièrement ", comme vous savez que Yara dit n'importe quoi...comme vous savez ce qu'est un appel de divorce et le reste...décidement vous savez bien beaucoup de choses...moi je sais une chose, c'est que le savoir et comme la confiture, moins on en a, plus on l'étale......

dernière chose pour votre gouverne et votre savoir : onéreux ne prend pas de " H " au début ;-)

Ps: Merci à vous Yara de votre interprétation concernant l'IO même si vous n'êtes ni juriste ni avocate, vous avez au moins le mérite de ne rien affirmer.

que l'attribution préférencielle veut dire:

le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants se nomme une "soulte".

et que si ça vous soulte de vous interresser au droit et que les mots employés dans vos ordonnances ont moins d'importance qu'un H devant hhhhhhonéreux vous allez vous faire plumer comme un pigeon (le revoili voilà)

article 255 le juge peut notamment ... 4°: "Attribuer à l'un d'eux [des époux] la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation".

Une attribution préférentielle peut porter sur le droit d'usage comme sur le droit de propriété.

une attribution préférencielle ce n'est pas la jouissance du logement Monsieur Tagada tsoin tsoin

l'attribution préférencielle est régie par les art 832 et 1476 et 264-1 du code civil tandis que la jouissance du logement à titre HHHHHHonéreux l'est par l'article 815-9 du code civil

en tant qu'indemnité d'occupation

vous ramenez votre fraise @tagada mais ne noyez pas le poisson!à moins qu'il ne s'agisse d'une bête à plumes!

Vous dites que l'indémnité d'occupation est de : il s'agit d'un demi loyer dû dès le prononcé de l'ONC .

Pour se faire vous vous fonder sur l'article 815-9 du code civil. Je le reproduis exhaustivement ci-après : Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

A AUCUN moment l'article dit 50% d'un loyer.

donc je maintiens ce que je dis: elise doit se battre pourque l'IO soit la valeur de 50% de l'emprunt (comme elle le présente comme ayant été discuté avec le juge) par contre elle n'aurait ainsi pas droit à récompense pour le règlement de ces mêmes 50% d'emprunt.

Alexia, vous nous balancez àla figure vos connaissances des articles du code civil mais a y regarder de plus près vous en faites systématiquement une interprétation.

je le démontre ci-dessus pour le 815-9.

en ce qui concerne l'attribution préférentiel, vous nous balancez le 832. Que fais-je? Je vais le lire, et là ah oui cela concerne l'AP .... pour un bien agricole!!!!! vachement nécesaire pour notre discussion.

l'article 1476 renvoie au 831 que vous n'avez pas cité.

Et enfin le 264-1 laconiquement dit que le juge statue sur l'AP!!!!!

La culture, c'est comme la confiture, moins on en a plus on l'étale!!!

en fait,je m'en balance.

des ananas? Comment se porte-t-il?

la confiture d'ananas ça doit être bon.

Le 832 doit être interressant dans votre cas!

surtout que monsieur a des héritiers...

en tout cas vous me voyez ravie de constater que grâce aux textes que je cite vous ouvrez un code de procédure pour vous renseigner,vous voilà en net progrès,persévérez,vous allez alors peut-être enfin cesser de raconter n'importe quoi au moindre post envoyé sur ce blog.

Libre à vous de donner votre définition ou votre interprétation d'un article de code civil concernant l'attribution préférentielle Alexia..ceci dit c'est hors sujet dans mon cas étant donné qu'aucun de nous n'a demandé une telle chose lors de l'ONC et que le juge, par conséquent, n'a pas statué sur ce point, je ne vois pas le rapport avec ma question initiale.

Merci à vous tagada et Yara de vos interventions, nettement plus claires, détaillées et précises au moins..

Yara, comme vous l'avez compris mon but n'est pas de ne pas payer d'IO mais de savoir si cette IO peut correspondre au montant de l'emprunt que j'ai payé seule et j'ai bien l'intention de me " battre " pour avoir gain de cause car au final ( sans compter l'apport personnel de mon héritage ) j'aurais payé 70% de l'emprunt seule et monsieur, 30%...mais lors du partage ce sera 50/50...il fera donc déjà une plus value...avec laquelle il pourra éventuellement s'acheter un tracteur d'occasion si il compte se lancer dans le domaine agricole ! ;-)

En fait, lors de l'avaluation et du partage des biens, le notaire va évaluer qui a payé quoi, et en cas d'enrichissement de l'une des masses (biens communs, biens propres), il accorde une compensation appelée "récompense". Le problème étant que les revenus tombent dans la communauté (mais non les fonds propres), et que le bien payé avec est donc commun, ce qui entraîne le partage par moitié.

En revanche, vous pouvez demander que M. contribue au remboursement du prêt par le biais de la pension alimentaire.

Il est également possible de demander au juge de faire remonter la date de la séparation quant aux biens des époux à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration conformément à l'article 262-1 du code civil.

Le mieux serait de prendre conseil auprès d'un notaire.

pensez vous qu'il soit possible de demander au juge que la date de dissolution de communauté soit en amont de l'ONC ( et de retenir la date à laquelle il a quitté le domicile ) et puis je demander cela lors de l'appel ou c'est une autre procédure ?

on ne peut faire rejuger en appel que les points demandés lors du jugement

art 564 Ddu nouveau code de procédure civile:

les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation,faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers,ou de la survenance ou de la révèlation d'un fait.

Possible oui.

De façon générale, le juge ne peut relever d'office les demandes nouvelles, donc si votre adversaire ne relève pas qu'il s'agit d'une demande nouvelle, ça peut passer (Civ. 3e, 22 février 1989, Bull. n°40).

Sinon, je ne jurerais pas qu'il s'agit d'une demande nouvelle dans la mesure où elle découle de la demande en divorce. La jurisprudence recourt à la notion de demandes virtuellement compris dans la demande faite en première et instance, et admet ainsi que la prestation compensatoire puisse être demandée pour la première fois à hauteur de Cour (Civ. 2e, 22 octobre 1997, Bull. n°253). Pour en avoir le coeur net, je pense qu'il faudrait prendre conseil auprès d'un avoué. J'ai bien trouvé un arrêt (Civ. 1re, 14 mars 2006, n°04-20765) qui considère que cette demande est accessoire à la demande en divorce, et partant, recevable pour la première fois à hauteur d'appel:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050553&fastReqId=957462288&fastPos=1

"Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... tendant au report des effets du divorce entre les époux, quant à leurs biens, à une date antérieure à l'assignation, l'arrêt énonce qu'une telle demande n'a pas été formée en première instance et est présentée en appel ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de report, accessoire à la demande en divorce, pouvait être présentée pour la première fois en appel dès lors que la décision de divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Donc a priori, c'est bon, mais il vaut mieux demander à un avoué, histoire d'en être sûr.

Merci tagada pour votre réponse, je vais donc suivre votre conseil et demander à mon avoué que je ne connais toujours pas d'ailleurs..

concernant l'IO, quand elle est fixé par le juge suite à un PV de difficultés, c'est l'IO qui sera dûe au conjoint ou une IO dûe à la communauté ? savez vous comment le calcul se fait ? peut on demander de suspendre l'IO à la date du PV de difficultés ? si nous mettons la maison en vente mais qu'elle ne se vend pas rapidement, devrais je continuer de payer l'IO ? sans argent de la vente je ne peux pas me reloger...je souhaiterai pouvoir garder cette maison mais mon " mari " ne veut pas...tout comme il refuse de vendre au prix actuel de l'immobiler et en voudrait un prix de 250 000 euros minimum alors qu'elle a été estimée à 170 000 euros..je me demande comment sortir de cette spirale infernale :-/

l'avoué jamais jamais jamais jamais

vous ne le connaîtrez,

c'est celui qu'il faut toujours payer ,qui souvent refuse de vous voir et dont on ne comprend rien à la valeur ajoutée du travail!

l'IO c'est quand on n'a pas eu un avocat assez intelligent pour conseiller à son client autre chose que la jouissance du domicile!

la spirale c'est quand le juge qui figure sur la dernière page du divorce en ces termes:

"En cas de difficultés en ce qui concerne la liquidation de la communauté, le juge "x" a pour charge de régler...etc..."

vous reconvoque tous les deux pour vous concilier!

Bonjour à tous !

Mon ex épouse s'est vu attibuer le domicile à titre onéreux lors de l'ONC, le divorce a été prononcé il y a 15 jours, notre notaire l'a contactée pour régler la liquidation du regime matrimonial mais elle ne VEUT PAS mettre la maison en vente et souhaite attendre que les prix remontent !

quels moyens j'ai pour qu'elle me paye un loyer dés maintenant ? notre maison est entièrement payée depuis 2 ans, je suis en droit d'avoir un loyer dés maintenant ou tout se reglera lors du partage chez le notaire ?

merci à ceux qui pourront me faire partager leurs expériences.

calculée depuis l'ONC,malheureusement je crois qu'elle ne sera payée que lors de la liquidation de la communauté.

Si Mme ne veut pas vendre et vous oui (les prix peuvent mettre 2 à 3 ans pour retrouver leur niveau de l'année dernière), demandez à votre notaire de faire un PV de difficulté très rapidement pour qu'il le fasse parvenir au juge.

Mais attention, votre jugement n'est pas encore tout à fait definitif : il y a encore le déla d'appel à laisser passer avant que tout ne soit définitif

notre notaire peut établir un tel PV dés maintenant ? il m'a expliqué que nous avions 1 an après le divorce pour la liquidation et qu'il fallait attendre ce délai.

il n'y aura pas appel ni d'un côté ni de l'autre, pas de PA ou PC en jeu, ça facilite les choses !

j'ai lu que l'indemnité d'occupation n'était pas exigible au délà de 5 ans, comment faire si mon " affaire " dure plus de 5 ans ? car l'ONC étant daté de décembre 2007 et si il faut attendre plusieurs années avant que mon ex se décide, je crains de dépasser les 5 ans !

suite à un PV de difficultés, l'indemnité doit être payée ou elle est seulement calculée et décompter lors de la liquidation de la part du " locataire " ?

mon ex n'a plus de loyer ce qui n'est pas mon cas, c'est vraiment incompréhensible ses lois !

Je ne connais pas les délais de liquidation mais je pense que c'est possible de le faire : vous écrivez tous les mois à Mme pdt 2/3 mois et après vous demandez à faire un PV de difficultés parceque Mme ne répond pas (il faut parfois provoquer les choses).

Concernant l'IO, vous pouvez bien sur l'obtenir si la procédure dure plus de 5 ans. En fait, il y a prescription quinquénale cad que si vous ne rélamez rien, au moment ou vous vous réveillez, vous ne pourrez revenir que 5 ans en arrière. Conclusion, ne vous endormez pas, préparez un courrier type que vous enverrez tous les débuts d'année à votre ex en guise de voeux!!!! comme ca pas de prescription.

Bonjour,

Vous dites que tout est négociable, donc je vais poser la question suivante :

Puis-je demander une indemnité d'occupation ou de jouissance à mon ex ?

Au court du divorce, il a demander la jouissance du tracteur commun, le Juge, lui a donc donner provisoirement, ainsi que la tronçonneuse...

Ce tracteur, m'a fait défaut, puisque pour mon exploitation, j'en avais besoin !...

Mon ex étant à la retraite, il n'avait nul besoin de ce tracteur, depuis 2002 le tracteur est dans une remise, est n'en est jamais sorti !...

J'ai été obligée de faire un emprunt pour racheter un tracteur pour faire mon travail, je paye encore cet emprunt !...

Il est évident que mon ex, a fait cela pour m'embêter !...

Donc, comme il y a eu Jugement, ne suis-je pas en droit de demander une indemnité ???

Le partage de communauté est en cours !...

Merci à tous .....

Que précise le jugement?

Jouissance gratuite du tracteur? Oui, vous ne pouvez rien demander si on se fie au système régissant le domicile conjugal.

Non, je le tenterai, surtout si vous pouvez prouver qu'il ne s'en ai pas servi (quoi que non cela peut se retourner contre vous donc ne le précisez pas, demandez 1/2 loyer de ce type de machine agricole.

le temps qu'il faut à un notaire pour envoyer un PV de difficulté est HEUREUSEMENT plus long que celui qu'il vous faut pour répondre n'importe quoi sur ce blog!

les renseignements ci dessus ne sont pas exactes alexia d'après vous ? en savez vous plus ou avez vous une idée plus exacte ? d'après ce que dit le notaire il faut attendre au moins un an pour le PV de difficultés et le juge accorde en général 6 mois supplémentaire ( tjrs d'après le notaire ) avant de s'occuper du PV ! êtes vous dans cette situation ?

il n'y a pas de délai officiel mais il ya un délai de 9 mois pour un inventaire,voir mon post tout frais à @jenny sur ce blog.

qu'appelez vous un inventaire alexia ? nous n'avons plus que cette maison en commun, les comptes bancaires ont été séparés avant ONC et le juge a ordonné la remise des effets personnels dans l'ONC, il n'a rien mentionné quant aux meubles et à la voiture et nous nous sommes arrangés à l'amiable pour tout partager, cet inventaire signifie que je pourrais éventuellement demander une partie de ce que j'ai laissé à mon ex épouse ou inversement et ce en toute " légalité " ?

Dès qu'il est nécessaire de séparer les responsabilités tenant à la gestion d'un patrimoine, la loi fait obligation de faire inventaire. Il en va ainsi lors de la prise de fonction et de la fin du mandat des tuteurs, des curateurs et des mandataires de tous types,de tous poils et de toutes plumes. Lors de l'entrée dans les lieux et de la sortie d'un locataire, lors du décès d'une personne laissant plusieurs héritiers, il est fait inventaire. De même la consistance des biens possédés en commun par les époux dont le mariage est dissout, ou qui changent de régime matrimonial, s'établit par un inventaire.

Bon,jour à tous,

Un petit coucou pour vous dire que ce n'est pas du tout mais du tout facile pour la liquidation des biens indivis... Mme EX veut changer de notaire , et revenir à celui que nous connaissons tous les 2.... Mme Ex me les

B R O U T E GRAVE? C'est du délire, pensant aller vers une conciliation, elle réclame maintenant la moitié de la vente d'un appartement que j'ai acheté à Juan les Pins il y a 15 ans de cela, mais idiotement, l'acte était aux 2 Noms, mais MME n'a rien de rien payé même pas une savonnette!! La Pouf... , déjà qu'elle me les arrondis biens avec ces estimations , carrément Hors Norme.. Le notaire à qui j'ai eu affaire, m'a prévenu qu'elle serait coriace, que ses sentiments $$$ parlaient avant tout!!! J'en suis arrivé à devoir rechercher les chéquiers datant d'il y a 15 ou 20 ans, car elle réclame maintenant les 15 ans de vie commune auquelle elle a participé aux courses. ( My arse!!) elle n'a jamais rien payé des courses!!! C'est du sordide!

Alexia, Yara, Pigeon, et tous les autres...

l'onc vient m'a ete signifiee ce jour 09/07/10 par voie d'huissier pour une decision de justice rendue le 08/06/2009.

l'onc: "Fixe a 700 euros par mois la pension alimentaire due par le mari a la femme, au titre de devoir de secours" / Question1: Ma femme etant enceinte ... est-ce a dire qu'a l'accouchement il y aura en sus une PA pour l'enfant?

Ensuite l'onc: "Dit qu'avec cette somme elle devra assurer le reglement de son loyer" / Question2a: J'ai deja payer les loyers de juin et juillet de madame (nous vivons deja separe mais le contrat de bail de sa derniere residence est a mon nom) ... ai-je le droit de soustraire les loyers de l'addition? / Question2b: Mme a demenage il y qlq jours me laissant avec un preavis est de trois mois (non encore resilie). est-ce a dire que je devrai lui verser les 700 euros mensuels tout en payant les loyers la ou elle n'habite plus? ... si oui, ou et quand puis-je faire valoir compensation?

toujours l'onc "la dite somme somme est payable d'avance, le 1er de chaque mois, avec prorata pour le mois en cours". Question3: le mois en cours c'est la date ou le jugement a ete rendu ou celle ou le jugement m'a ete signifie?

mais aussi l'onc "condamne monsieur a payer a madame la somme de 700 euros a titre de provision pour frais d'instance" / question4: je ne comprends pas ... dois-je aussi virer cette somme dans le compte de madame? c'est quand meme curieux car madame a beneficie de l'aide juridictionelle et moi je me suis presente sans avocat faute de moyen... a moins que je sois hors sujet.

au finish l'onc "dit que chacun des epoux peut se faire remettre ses vetements et objets personnels, et peut solliciter le concours de la force publique si besoin est"... / question5: comment cela se passe t-il en pratique? ...si madame se souvient d'un taille ongle a chaque fois elle peut debarquer chez moi avec les flics?

Last question pratique: l'onc parle de delai de 3 mois pour assigner en divorce (je ne suis pas la partie demanderesse) ...est-ce a dire qu'on peut divorcer plutot sans attendre 30 mois? ...madame ne voudra pas d'un divorce a l'amiable ...logique ...cela sucrerait la PA ... combien de temps cela peut prendre en moyenne pour le divorce (il n'y a rien a liquider a reconnu madame dans sa demande de divorce qui a conduite a la presente onc)

Merci de m'eclairer

vos mots pourraient sortir de ma bouche...

J'ai la même Pouf en face de mon conjoint... Liquidation qui dure dure depuis 4 ans et 1/2...

Rassurez vous toutes les femmes ne sont pas pareilles heureusement!! Courage

Bien le bonjour,

Qlqs petites news fraîches, j'ai effectivement dû revoir l'ancien notaire ( Celui qui ns connaît ) qui affirme qu'il reste prioritaire pour la liquidation des biens ... Ooh! ça sent vraiment pas bon là je crois, du coup , qu'est ce que je vois sur son bureau en entrant , le dossier de mme ex aussi grand que le Guinness Book.. ( le mien, y fait que 20 pages avec tts les preuves ) ça sent mauvais à coup sûr! Bref, y me dit tout fort qu'il va falloir lacher un des biens auquel je n'y tiens pas trop ! ( entre nous, c'est si facile pour lui de me le susurrer) , surtout que ce ne sont pas ces billes , ni sa sueur, son travail...Là, c trop fort! Non seulement j'suis d'accord pour lui devoir une indemnité qui correspondrait à la part de ce chacun a apporté ( si ce que j'ai bien compris!et on me l'a aussi expliqué!) Non la pouf , n'est pas d'accord là dessus. Et là, le notaire qui me dit ça, c'est carrément se foutre de la t^te des gens. imaginez que vs payez tout , et vs devez ceder un bien car mme ex n'est pas satisfaite du montant.. c du délire... Je ne sais plus quoi prouver tellement , j'en ai prouvé. j'attends l'avocat, mais ça aussi c pas gratuit!!!

Je ne sais plus quoi faire....

Comme tu dis ce n'est que le début!! la Pouf de notre côté n'est toujours pas d'accord, veux toujours plus, elle demande maintenant les meubles de famille de mon mari!! et quoi plus??

Ce cher notaire nous dit mais mon bon monsieur, vous devriez faire un effort, Mme ne cèdera pas alors si vous voulez en finir, cédez. Mais biensûr et la marmotte met le chocolat dans le papier... C'est facile quand c'est pas son argent... Nous sommes passez par tous les stades, la colère, la fureur, l'épuisement, la tristesse, le désespoir... comme toi, on ne savais plus quoi faire, car en plus l'avocat faut le payer, et petite facture par petite facture cela devient TRES CHER! Donc nous avons décidé de faire les morts.

Au dernier RDV il leur a dit soit vous accepter ma proposition soit c'est pas la peine de me rappeler. ET depuis il ne répond ni au courrier ni au mail ni au téléphone. Quand La Pouf en aura marre (200.000 € en jeu) elle cèdera. Car il a suffisament cédé sur pas mal de choses! Quand je pense que mon divorce a duré à peine 6 mois, que j'ai laissé à mon ex Mari tout les meubles, la moitié de la maison (alors que j'avais mis plus que lui au départ en apport mais non mentionné dans l'acte de vente...) que je ne lui ai rien demandé de plus... Alors qu'il gagnait 3 x plus que moi... Mais comme je me dis, la tranquillité n'a pas de prix!! au moins maintenant je n'ai plus aucun lien avec lui! Allez dis toi que ta Pouf ne l'emportera pas au Paradis, tous ce paie en ce monde la roue Tourne!

SVP...

Je viens de tous vous lire avec grand plaisir; Je me rends compte qu'il nous (les divorcé(e)s) faut avoir beaucoup d'humour pour résister aux tordages de cous...

Mon ex a quitté le domicile congugal en aout 2003.

Une ONC a été prononcée en fevrier 2005 m'accordant la jouissance gratuite de la maison et ce pendant toute la procédure de divorce"a charge pour Mr de prendre les crédits à sa charge indépendament du devoir et du secours".

Au mois d'octobre 2008 enfin le prononcé du divorce m'acordant une prestation compensatoire pour le rachat de la maison (bien indivis 50/50 et contrat de séparation de biens). ..." effet du divorce aout 2003"

Depuis Mr fait le mort...comme pour le divorce...lenteur lenteur quand tu nous tiens...si j'ai bien compris je lui dois des indemnités d'occupation depuis octobre (OK, je suis d'accord), mais il réclame aussi des indemnités d'occupation de aout 2003 à février 2005. Alors là plus d'accord car je ne peux me soulager de 1200 €/mois sur 18 mois, en sachant que lorsque qu'il m'a quitté je n'avais AUCUNE ressource (et aujourdhui contrats intérimaires...).

Question (enfin) Est t il dans son droit ?

J'apporte une précision, Mr a choisi le notaire et j'ai acquiécée bettement, car le notaire ne bouge pas non plus , ne répond a aucune de mes questions et refuse d'envisager un PV de difficulté (on arrive au 1 an de divorce portant...)

Merci de vos réponses..au plaisir de vous lire.

Vous avez un problème de frappe avec votre clavier "signification le 09/07/2010 " et plus loin "delai de 3 mois pour assigner et ensuite 30 mois"! .Bref...comme vous n'êtes pas demandeur c'est l'autre partie qui dispose d'un délai de 6 mois pour assigner, passé ce délai c'est vous qui assignez au bout des 3 mois ...si vous voulez divorcer. Si je me souviens, bien si au bout de 6mois personne n'a assigné, les mesures provisoires prévues dans l'ONC tombent.

Non, entre 2003 et 2005, vous ne devez rien il y avait encore mariage donc participation aux charges du ménage en fonction de ses revenus.

Pour l'avocat, prenez en un autre pour essayer de faire avancer le dossier.

Concernant l'occupation a titre gratuit, vous devrez quand meme 50% des emprunts à votre ex ainsi que toutes les charges "propriétaire" qu'il aurait payé seul (taxe foncière par ex)

Question 1 :oui, vous pourrez être condamné à payer une PA si elle en fait la demande, demandez un réduction de devoirs de secours arguant que vous ne pourrez pas faire à plus de 700 EUR de PA)

Question 2a : pour moi, vous payer le loyer prorata temporis pour juin (8/30ème) puisque le devoir de secour est prorata temporis pour ce mois et vous récupérez 22/30ème). Pour juillet vous récupérez tout.

Question 2b: là je crois que vous êtes dans le m... le loyer est à votre nom!!! Sauf si l'ONC met à disposition le domicile conjugale de votre ex, si tel est le cas, faites valoir au proprio que même si le bail est à ovtre nom, le juge vous en a retiré la juissance.

Question 3 : date de départ du jugement 08 juin 2009

Question 4 : non, je pense qu'il faut verser cette somme à l'avocat de votre ex. Voyez avec votre avocat.

De votre réponse.

J'ai fais une erreur en mettant indépendament du titre de devoir et secours c'était en fait :

m'accordant la jouissance gratuite de la maison et ce pendant toute la procédure de divorce"a charge pour Mr de prendre les crédits à sa charge au titre du devoir et du secours".

Donc si je comprends bien: je ne lui doit RIEN jusqu'en octobre 2008 (ouf). Ce qui me parait invraissemblable c'est que le notaire est incapable de répondre, et pire encore MON avocat qui affirme que mon ex est dans SON droit de réclamer ces 18 mois de loyers.

Je viens de voir sur le blog, que je n'étais pas encore sortie de l'auberge pour la liquidation partage...Je refuse totalement que cela dure au delà d'octobre 2009, soit 1 an après le divorce... Là j'avoue que je sature. J'essai donc au maximum de faire accelerer les chose en passant des WKs entiers à trouver des informations consernant la liquidation matrimoniale. Constatons tout de même que j'ai mis + de 10 mois a trouver les bonnes informations !!!

Je suis donc hypersatisfaite : de vous avoir trouvé, ainsi qu'un texte de loi (article 262-1 du code civil) confirmant vos dires.

Savez vous si je peux demander de l'aide ici même pour m'aider à "évaluer" la liquidation partage ?

PERSO AI DIVORCé et 20 APRES RIEN NEST REGLE le notaire ne fait rien pr faire avancer la liquidation de communauté !!!

si un des 2 ne veux pas liquider, cela peut dure longtemps, très longtemps.

Regarder si vous ne pouvez pas quitter le domicile : ainis vous ne lui devrez aucune indémnité, cela le fera peut être réagir!!!! Voyez comment cela est possible : vous aviez la jouissance jusqu'au divorce (regardez vous l'avez peut être aussi un mois après : c'est à cette date que le divroce est définitif (après le délai d'appel) mais maintenant vous n'êtes plus "tenue" d'y rester.

Attention, depuis le divorce vous lui devrez 50% des rbt d'emprunt s'il continue de les payer seul : indémnité + 50% emprunt, cela fait peut être bcp a vous de voir.

Bon courage

Bonjour, merci de m'éclairer un tant soit peu:

Sépare, je vis avec ma fille ainee (issue d'une autre union). Comme je souhaite que la fratrie se fréquente régulièrement, madame argue que cela ne peut avoir lieu a huit-clos chez moi, c-a-d sans sa proximité immédiate, le tout devant se passer dans un lieu public ... de sorte qu'elle puisse allaiter le nourrisson, si besoin est, ce dernier prenant exclusivement le lait maternel.

Le tribunal est saisi pour la PA et consorts en novembre. mais en attendant, que puis-je faire?

je pense que vous n'avez pas posté dans le bon fil de discussion.

je me doute que la situation est peu tendue, écoutez soyez humain tant qu'elle allaite passez lui ses caprices vous en féciliterez plus tard tant sur le plan humain que sur le plan juridique .

Et c'est père ayant "gagné" la résidence de ses 4 enfants qui vous dit, je ne travaille plus sur des divorces mais la quand j'ai vu votre post soit c'est une blague et ce n'est pas grave soit vous vous poser réellement la question et la réponse parait claire.

Le pére sait que il ne peut pas remplacer la mère pour tout ( et réciproquement ) .

J'accouche parfois dans la douleur mais uniquement de dossiers .....

Prenez soin de vos enfants. Bon courage?

tout à fait d'accord el pigeon.

Sauf .... si le gamin à 2 ou 3 ans, parce que la je pense qu'il y a pb et peut être mm manip de la mère

Entendu El Pigeon et Yara l'enfant a moins d'un an ... donc patience pour moi.

D'autre part, je suis convoque par le JAF pour fixer la PA de l'enfant qui est ne pendant la séparation d'avec mon ex-future épouse. Puis-je demander au JAF qu'un test ADN soit fait? est-ce mon droit? et dois-je motiver ma demande? et que se passera t-il pour la PA avant les résultats dudit test?

Bonjour,

Je sais pas trop ou placer ma question, donc je la place ici :

j'ai un appartement en indivion 50/50 avec mon ex (union libre). Il a quitté le domicile alors que j'étais enceinte, j'ai après quelques mois quittée également le domicile pour m'installer chez ma famille. Après un an alors que le bien est en vente, mon ex est reparti vivre dans l'appartement avec sa nouvelle copine. Ne souhaitant pas donner ma clé a sa copine (j'estime encore être proprio). Celui ci a fait changer la serrure de "notre" appartement. En a t-il le droit? (par la même occasion il bloque la vente, ne veut pas racheter ma part, et par le changement de serrure je ne pourrai donc pas faire de visite au potentiel acheteurs)

Merci

bonsoir,

je vais essayer d'être brève.

époux qui quitte le domicile en 2005, onc en 2008 et divorce prononcé en janvier 2010 nous en sommes à la liquidation de communauté et pas d'accord bien sûr.

mon ex me reclame une indemnité d'occupation alors que depuis son départ je régle seule le prêt ( prêt qu'il ne veut pas rembourser pour moitié de son coté ).

ma question : il est parti depuis plus de 5 ans, peut il me réclamer une IO sur 6 ans par exemple ? ( car nous en sommes au début de la liquidation donc d'ici à ce que ce soit fait...)

j'ai lu qu'on avait neuf mois pour faire un inventaire mais inventaire de quoi ? et 9 mois à partir de quand ? est ce qu'un avocat est obligatoire pour un PV de difficultés ?

merci à ceux qui pourront m'aider.

L'IO est due à compter de l'ONC sauf si celle-ci attribue la jouissance gratuite, et sauf si le jugement de divorce fait remonter la date de la séparation des biens entre époux à une autre date que celle de l'ONC. Tout dépend donc de ce qui figure dans ces deux décisions.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'indivision post-communautaire aurait commencé à compter de l'ONC, à compter de ce moment, ce sont les règles de l'indivision qui s'appliquent. Si le bien est un bien commun, vous avez droit aux remboursements des dépenses faites à hauteur de votre part dans le bien. Si le bien est un bien propre, de M. ou de Mme, alors il y a également droit à récompense envers celui qui aurait financé le payement des traites de l'immeuble de l'autre.

Pour toutes ces questions, voyez un notaire.

L'avocat n'est pas nécessaire pour les liquidations dont le divorce a débuté avant 2010.

L'IO peut être réclamée seulement sur 5 ans, si aucune demande n'a été effectuée précédemment, sinon il peut y avoir cumul sur plusieurs années.

FAUX l'avocat est obligatoire depuis des lustres dans les séparations des biens judiciarisées .

ne pas construire sur le terrain de votre conjoint ATTENTION DANGER

Par noe le 16/01/09

1969 marié sous le regime de la communaute reduite aux acquets , nous avions construit , apres 20ANS de mariage le domicile conjugal sur le terrain de donation de mon ex-epouse de ses parents ,

un divorce survient apres 23ANS de vie commune , je vais etre chassé par decision de justice et sommé de quitter le domicile conjugal , mme ayant la jouissance provisoire ,

mon ex epouse entre temps (parti vivre avec un autre personne ) n habitera pas le domicile et va louer la villa en question percevant tous les loyers ,, une serie de procedures d incidents d expertise judiciaire de l immobilier en question et de decisions de justice la cour dappel concernant les loyers qui vont revenir integralement a mme cette liquidation commencer en 1990 et nest toujours pas liquidée mme creant toujours des diffiicultées apres etre passé devant le notaire charge de liquider mme a contester la methode de reevaluation et le notaire va renvoyer le pv de difficulte au JAF , jaf qui va se tromper sur la date de reevaluation de l expert qui avait precise le prix de la construction en 1985 , le JAF va decider de mettre ce prix en 2004 et se tromper car 2004 c est la date de passe devant la <cour dappel ,ce qui na rien a voir (comme quoi les juges se trompent des fois grossierement mais ne se dejugent jamais ),, et nouvelle contestation car la jaf ne voudra pas reconnaitre son erreur donc retour devant la cour dappel pour faire annuler et redresser lerreur de 20ans de reevaluation de la villa que la JAF a fait ,,,, ,

resultat j ai perdu toute ma part de loyer ,,, de sur 20ans de location, par decision de justice (les fruit dun bien appartiennent au proprietaire du terrain ) meme si vous avez participer a toute la construction les emprunts en commun ,, les loyers ne profiterons qu au proprietaire du terrain ,,, 20ans apres la liquidation de communaute nest pas liquidé les loyers profitent entierement a mme et je nai toujours pas obtenu la part de la maison conjugale

conclusion et leçon de cette affaire ,, ne construisez surtout pas sur le terraind e votre conjoint , vous risquez de vous mettre dans une situation extremment defavorable et tout perdre

depuis le notaire a toujours rien liquidé et je ferraillle contre lui qui a tous pouvoir de decider du dossier ,,, il ne fait rien ,, et les choses sont bloquées ,, 20 ans apres le divorce je suis sans ma part de bien ,,, et le notaire lui c est pas son probleme ,,,,

ET LA comment faire ,,?,,?? a qui sadresser mon avocat a bien contacter ce notaire lui a ecrit et rien rien rien les mois passent et les annees et il ne fait rien pr proceder a la procedure de liquidation ??,,?, si quelqun avait un cas similaire et des conseils ??,? SERAIENT LES BIEN VENUS ??,

mon mari et moi sommes divorcés depuis 2003 - depuis pas moyen d'obtenir une liquidation partage, mon ex n'ayant pas pris d'avocat, refuse le montant proposé pour notre pavillon qu'il a habité qu'un an et demi, c'est toujours mois qui ai payé les emprunts. Ce pavillon a été acquit pour 99.000 euros aujourd'hui mon ex en demande 230.000 euros. Je ne suis pas d'accord bien entendu et mon avocat non plus.ni le notaire.Un PV de difficulté a été établi par le notaire en 2004 J'ai obtenu à ma demande l'attribution préférentielle du pavillon. Depuis un expert a été nommé et a évalué le pavillon à 191.000 euros. Je ne suis toujous pas d'aocord et mon avocat non plus. Cette affaire traîne car mon mari ne se présente jamais au tribunal ne se fait pas représenter ni ne s'excuse. Comment sortir de ce mic mac. Je sais que je lui devrai une soulte concernant les indemnités d'occupation mais lui de sa part devra me rembourser la 1/2 des emprunts. j'ai demandé dernièrement à mon avocat de demander au juge qu'en vertu de la passivité de mon ex, il soit retenu un prix du pavillon à 100.000 euros puisque mon ex ne demande rien ce qui veut dire qu'il ne se sent pas concerné...alors pourquoi lui donner plus.... malheureusement j'ai l'aide juridictionnelle de sorte que mon avocat semble un peu se désinterresser de mon dossier, je peux le comprendre puisqu'il ne touchera pas grand chose

pouvez vous me dire ce que vous en pensez. Merci

pourquoi avoir refusé l'estimation de 191000 EUR si elle a été faite par 1 expert? parce que, ce que vous ne voulez pas donner à votre ex, vous allez finalement les lui verser en IO...

Et je crains qu'aucun juge ne vous donnera un prix à 1000000 pour un bien acheté 99000 il y a ...

il ne s'agit pas de 1.000.000 euros mais de 100.000 euros pour un bien acheté 99.000 euros vous avezz du lire avec un zero de trop

@Pierrette sur sa tête ayant un pavillonnnet

Bien posé sur un coussinet,

Prétendait arriver sans encombre à la ville.

Légère et court vêtue elle allait à grands pas ;

Ayant mis ce jour-là, pour être plus agile,

Cotillon simple, et souliers plats.

Notre propriétaire ainsi troussée

Comptait déjà dans sa pensée

Tout le prix de son pavillonnet, en employait l'argent,

Achetait un cent d'oeufs, faisait triple couvée ;

La chose allait à bien par son soin diligent.

Il m'est, disait-elle, facile,

D'élever des poulets autour de ma maison :

Le Renard sera bien habile,

S'il ne m'en laisse assez pour avoir un cochon.

Le porc à s'engraisser coûtera peu de son ;

Il était quand je l'eus de grosseur raisonnable :

J'aurai le revendant de l'argent bel et bon.

Et qui m'empêchera de mettre en notre étable,

Vu le prix dont il est, une vache et son veau,

Que je verrai sauter au milieu du troupeau ?

Pierrette là-dessus saute aussi, transportée.

Le pavillonnet tombe ; adieu veau, vache, cochon, couvée ;

La dame de ces biens, quittant d'un oeil marri

Sa fortune ainsi répandue,

Va s'excuser à son mari

En grand danger d'être battue.

Le récit en farce en fut fait ;

On l'appela le pavillonnet.

Quel esprit ne bat la campagne ?

Qui ne fait châteaux en Espagne ?

Picrocholin, Pyrrhus, la propriétaire, enfin tous,

Autant les sages que les fous ?

Chacun songe en veillant, il n'est rien de plus doux :

Une flatteuse erreur emporte alors nos âmes :

Tout le bien du monde est à nous,

Tous les honneurs, toutes les femmes.

Quand je suis seul, je fais au plus brave un défi ;

Je m'écarte, je vais détrôner le Sophy ;

On m'élit roi, mon peuple m'aime ;

Les diadèmes vont sur ma tête pleuvant :

Quelque accident fait-il que je rentre en moi-même ;

Je suis gros Jean comme devant.

d'après votre humour vous n'avez encore rien compris

bon, d'accord, je joue le jeu, sans humour...

Vous êtes divorcée depuis 2003, ça fait donc 7 à 8 ans, le pv de difficultés a été dressé en 2004

une convention a été faites avant le divorce sur votre attribution préférencielle, il n'y a pas eu de renouvellement de la convention, 5 ans après...alors que vous n'êtes plus dans le cadre d'une procédure de divorce mais dans celui de l'indivision, une convention d'indivision ne peut excéder 5 ans et tombe à l'eau si elle n'est pas renouvelée.

Donc, vous n'avez plus l'attribution préférencielle.

Un expert, donc nommé par le Juge,( qui n'est pas un JAF car maintenant, depuis 2010, ce sont les jaf qui s'occupent des séparations des biens, peut-être est-ce pour cette raison que ça traîne autant ?) a évalué le pavillon à 191000.

C'est le montant de l'expert qui sera pris en compte, dites le bien à votre Avocat, s'il n'est pas d'accord ...il ne fait que vous faire perdre du temps!.

Et il perd le sien à faire traîner un dossier AJ bêtement.

L'ex veut aujourd'hui une mise à prix de 230 000 euros, on s'en fout, la procédure de séparation des biens est contradictoire, l'Avocat est obligatoire.

Il faut demander à votre Avocat de voir prononcer la vente aux enchères de votre pavillon, avec publicité et mise au cahier des charges dûment remplis,et mise à prix de moins d'un tiers ,puis moins d'un quart et de moitié.

Si votre ex ne vient pas on s'en fout.Nul n'est tenu de rester en indivision.Mais il peut se présenter à la vente aux enchères, c'est une manière comme une autre de fêter des retrouvailles (excusez-moi, je ne peux pas m'empêcher de rigoler)

Non non j'avais bien li. c'est moi qui est mis un 0 de trop.

Ce que je voulais dire c'est que le juge ne va pas donner la même valeur à bien qui a prix 10 ans.

Ne croyez vous pas que vous êtes maitresse de la situation et que c'est aussi vous qui faites trainer la situation. pour combien? 3 sous? et comme je vous le dit, cela se réduit en peau de chagrin puisque vous devrez une IO à votre ex.

Si j'étais vous (mais je ne le suis pas - mais vous cherchez conseil si vouspostez), je demanderais à ce que la liquidation soient prononcée. ok, vous "prendrez" un peu d'argent (et encore, je ne suis pas certaine) mais vous gagnerez une situation plus cool, avec moi de stress, des nuits plus confortables, des frais de justice nul, ....... Votre vie sera plus saine ...;

A vous de voir

l'attribution préférentielle m'a été de nouveau attribuée par jugement du Tribual à ma demande en 2009. les 230.000 euros demandés par mon ex dataient du PV de difficulté établi en 2004 par le notaire. Depuis il reste muet, n'a pas pris d'avocat, ne vient pas au Tribunal lorsqu'il est convoqué, si mon avocat lui écrit il fait le sourd. L'avocat m'a dit que le jour du jugement le Juge pouvait ne pas accepter les 191.000 euros de l'expert je lui ai ait parvenir 3 estimations à 170.000 euros (une du notaire + celle de 2 agences immobilières) pièces versées dans mon dossier pour le Juge. D'autre part je lui dois 5 années IO mais lui me doit 11 années de remboursement d'emprunts + diverses charges liées au Pavillon.

Dites donc @Pierrette? la fable vous va bien! "Pierrette là-dessus saute aussi, transportée" vous avez le goût des rebondissements!

Donc, vous avez l'attribution préf. à votre demande en 2009...

Votre Avocat ferait bien de faire le muet face à votre ex qui fait le sourd car il n'a pas à communiquer directement avec lui, la procédure de séparation des biens est contradictoire, l'Avocat n'a pas le Droit de communiquer directement avec l'autre partie, c'est ce qu'on appelle le respect des règles du contradictoire.Il est étrange, bizzard bizzard ,votre Avocat!

Bon,admettons que tout ça soit crédible, votre Avocat peut, s'il tient absolument à communiquer quelque chose à votre ex,l'assigner pour qu'il ne prétende pas ne pas avoir été informé de la date de la prochaine audience, avec l'AJ ça m'étonnerai, mais ...

Votre Avocat vous a dit que le Juge pouvait ne pas accepter l'évaluation faite par l'expert? c'est possible, avec le bol que vous avez l'expert est peut-être soumis à une action disciplinaire. En cas d'urgence, une procédure de suspension provisoire de l'expert est prévue.

Le Juge demandera peut-être une autre expertise.

Votre estimation du Notaire (acte authentique, ceux des agences n'ont pas de valeur authentique) peut aussi être retenue, tout dépend de la volonté du Juge à le prendre en compte. Avec l'AJ il va peut-être minimiser les frais...qui sait?

La volonté du Juge peut aussi être de patienter jusqu'à ce que votre ex se décide à pointer son nez, il aura alors la possibilité de sortir l'Art 784 du Code des Procédures Civiles, et ce sera parti pour un autre tour de manège au pays de oui-oui.

Pour les remboursements d'emprunts, attendez Noel ,j'espère que vous aimez la farce aux marrons.

Pour les io ,il y a prescription pour les 5 années après la date du divorce , vous ne lui devez que les années suivant la date anniversaire des 5 ans du divorce,sauf s'il a pris soin, comme vous pour l'attribution préférencielle, de refaire une convention d'indivision avant les 5ans.

mon avocat a adrssé à mon ex une copie de ses conclusions (obligatoire) et ce resté sans réponse de sa part.Il l'a également informé de la date du jugement

L'expertise de la maison a été faite en sa présence en octobre 2009.

Le Juge pourrait il prendre en compte la passivité de mon ex sur sa non présentation lors des audiences, ni sa représensation, ni ses excuses. Le remboursement des emprunts se fera en déduction de la soulte que je decrai à mon ex (je rachète ma part de la maison afin de la garder) pour les IO la prescription de 5 ans n'est pas acquise de droit, Mon avocat en a fait la demande au Juge.

Pour la prescription si j'y ai droit, ce ne sera pas 5 ans à compter de la date anniversaire du divorce mais 5 ans à la date du jugement de liquidation partage (après transmission par pli d'huissier à la partie adversaire (mon ex)

Moi aussi je potasse pas mal le code civil depuis bientôt 11 ans. mais j'aime bien me faire confirmer si je n'ai pas bien compris.

Concernant les excuses, vous n'obtiendrez pas réparation pour ces non excuses.

Pour le reste c'est possible.

Je pense que c'est vous qui pouvez demander à ce que le dossier se referme.

merci pour tout. Je passe en jugement demain, je vous tiendrai au courant de la suite qui me sera apportée.

Si toutefois mon ex n'est pas présent au jugement, j'espère que celui ci sera quand même rendu et qu'il ne sera pas renvoyé une seconde fois.

Bonjour Alexia,

Je me trouve à peu près dans la même situation que piérrette, divorcée depuis 2002 PV de difficulté en 2007 conclusions le fin septembre 2010 mon ex n'est pas d'accord avec le montant suite au jugement il veux faire appel le juge m'a attribué la maison avec le payement de soulte et I.O. depuis 2002 jusqu'au la signature chez le notaire .

Pourquoi le Juge n'applique pas la prescription de 5 ans dans mon cas le partage avait commencé en 2003 à ce jour !

Autrement une convention de d'indivision c'est quoi ?

Il y aurait 'il moyen de faire valoir cette prescription dans mon cas ?

Merci pour votre contribution.

Bonjour Jane,

En fait, une convention c'est ce que contient un contrat:

" Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire" .

Et l'indivision c'est la situation d'un bien appartenant à plusieurs personnes sur lequel s'exercent des droits .

Une convention d'indivision c'est un contrat entre des propriétaires indivisionnaires,ayant une valeur authentique.

Si vous avez déposé vos conclusions fin Sept 2010, c'est que les mesures propres à l'établissement de la preuve ont été menées en présence de vous, de votre ex et et de vos Conseils. il peut bien faire appel, si il n'a que ça à faire, ça le regarde.

Ce que vous ne saviez pas pour la validation de la prescription tant désirée, c'est que le pv de difficulté qui fait état des demandes de votre ex sur l'I.O met fin à la prescription... ... ... en 2007,votre ex devait le savoir, lui!

Bonsoir Alexia,

Je vous remercie pour votre reponse,

oui sans doute il a été bien conseillé donc je paye depuis 2002 !

Cordialement.

merci surtout à Maître Bogucki pour m'avoir permis ,grâce à son blog, merveilleux outil de compréhension du Droit de la famille pour des néophytes comme moi, de non seulement comprendre mais aussi me passionner pour ce sujet.C'est une véritable thérapie, comprendre soigne.Depuis que je navigue sur cette blogosphère je ne souffre plus, ou presque, de ma condition de justiciable plutôt malmenée!

ceci dit, en tout néophyte que je suis, le Droit c'est drôlement complexe et je peux même vous dire que si votre ex fait appel, et pourquoi pas cassation, il se pourrait qu'on vous sorte un texte qui date de matusalem et qui permet de substituer la date butoir du calcul des i;o post divorce avec les 5 ans de prescription à celle de la date de l'assignation en divorce, alors, mettez une bouillotte sur votre tête et allez faire un gros dodo!

Si vous allez jusqu'à la licitation et si vous habitez le bien immobilier vous avez un droit de préemption (priortié sur la vente).

De plus sachez que l'on ne peut revenir sur une attribution préférentielle. Pourquoi ne pas demander des pénalités ou intérêts afin de contraindre votre ex à effectuer la liquidation ? Renseignez-vous.

J'ai pensé a demander des dommages intérêts. Le juge en tiendra t'il compte et mon avocat le demandera t'il car j'ai l'aide juridictionnelle totale pour cette liquidation et ce, jusqu'à la conclusion finale.

merci beaucoup de votre soutien et j'espère bien gagner.

Les dommages et intérêts sont prévus pour les personnes qui ont ,soit subi un préjudice moral, soit une atteinte à leurs biens, ou soit les deux en même temps.

Si vous demandez des dommages et interets, il faut savoir sur quel motif,

est-ce car il n'a pas respecté un contrat? ,at-il commis contre vous un délit?,il faut que vous puissiez justifier que vous avez subie une perte, et manqué ,du fait d'un de ces motifs, une entrée d'argent ou une réparation pour préjudice moral,mais il faut le prouver...

C'est indépendant de l'aide juridictionnelle ,, vous pouvez demander des dommages et intérets, mais il faut savoir sur quel motif.

Bonjour,

N'ayant rien compris, pour ce que je dois comme IO...

Je suis revenue au domicile Familial , depuis juillet 2001, pas de précisions pour IO, dans l'ONC...

Jugement Divorce définitif : janvier 2006, nous sommes en Février 2011...

Mon ex : a seulement demandé l'IO en novembre 2009 chez le Notaire ( ou plutôt, c'est le Notaire qui en a parlé à ce moment là )

Ma question est : Que dois-je exactement comme IO ?

Merci.......Bethy.

Vous devez l'IO depuis que le jugement est devenu définitif.

L'IO est calculée sur la base d'un loyer pour un logement similaire (vous pouvez demander un abattement de 20 à 30% pour logement précaire). Vous devrez l'intégralité à la communauté et lors de la liquidation, 50% vous seront reversés.

Attention, si vous avez payé des charges pour la communauté (Taxe Foncière + réparation + ...) la communauté vous doit 50% de ces charges.

Au-secours, je n'y comprends toujours rien à propos de cette indemnité d'occupation et de la prescription.

Je vais demander le divorce, c'est décidé, mais je n'ai vraiment, mais vraiment pas le temps de m'en occuper tout de suite (mère en phase terminale , tentative de suicide de mon père ...). Les 30 mois après l'ONC m'amèment à fin août 2011. Je prévois donc de demander le divorce et de constituer mon dossier début août.

Mon épouse et moi vivons séparés depuis l'ONC de février 2009, et elle a la jouissance onéreuse du logement.

Si le divorce devient définitif disons en juin 2014 ( ce n'est qu'un exemple destiné au calcul, mais je sais quel a procédure va être longue, car j'invoque la faute) est ce que déjà je perds une partie des indemnités car je ne pourrais remonter que jusqu'à juin 2009, alors que l'ONC est de février 2009 ?

Ca c'est pour la première question. Et pour la deuxième : (supposition)

Je veux réclamer l'indemnité d'occupation dès le prononcé du divorce, mais je ne peux pas, car aucun chiffre n'a été mis en avant dans l'ONC. Que dois-je faire pour que le temps ne courre pas contre moi, et que les précieux mois ne s'écoulent.

Merci de me répondre vite ....

Il faut vous répondre vite mais vous n'avez pas le temps de gérer votre divorce : antinomique non?

Question 1 : vous ne perdez pas les IO : pas de prescription pandant la procédure de divorce.

Question 2 : nous vous ne pourrez pas, cela rentre dans la liquidation du régime matrimoniale qui se fait après que le divorce soit devenu définif et là il ne faudra pas oublier de réclamer l'IO parce qu'il y a presciption pour celles ci.

En effet, vous avez écrit :

"Exemple: divorce définitif le 5 mars 2001, l'ex-époux sollicite le paiement des indemnités d'occupation seulement en juin 2008, il ne pourra demander que celles qui ont couru de juin 2003 à juin 2008, il aura perdu toutes celles antérieures."

D'accord, je comprends, si vous parlez des indemnités d'occupation fixées dans le jugement de divorce.

Mais a-til aussi perdu celles fixées dans l'ONC et jusqu'au divorce ? vous dites que la période de la procédure de divorce n'est pas soumise à prescription ?

Est-ce que j'ai bien expliqué ce que je ne comprends pas ?

Merci, c'est important pour moi.

Non il n'y a pas de contradiction. (si vous me le permettez, il suffite de lire)

Maître Bogucki parle de prescription pour les IO une fois que le divroce est devenu définitif, donc après le 05/03/01.

Pour celles entre l'onc et le 05/03/01, pas de prescription.

Bonjour,

Je dois, suite à un jugement de 2002,une indemnité d'occupation de 25771,82 € à mon ex mari. Je viens de me rendre compte, suite à la lecture de certains articles, qu'il existait des erreurs au niveau du calcul de cette indemnité .Il est à noter qu'aucun de mes avocats ou notaire ne m'en avait parlé ou ne l'avait signalé!

Sur l'ordonnance de non conciliation du 6 Juillet 1996, il est écrit :

Autorisons les époux à résider séparément :

- le mari (adresse de sa mère, alors qu'il logeait chez sa maîtresse)

- la femme (adresse de notre maison commune)

Faisons défense à chacun de venir troubler l'autre à son domicile

Autorisons chacun des époux à reprendre ses effets personnels.

Le terme "attribué" doit il apparaître sur l'ONC ou la loi considère t'elle que ce qu'il y est écrit est une attribution ?

Sur le jugement de divorce du 06 Octobre 1997,il n'est rien stipulé de plus au niveau de la rubrique "Par ces faits...".

Sur l'exposé de la demande, il est simplement écrit :

"Par Ordonnance de non-conciliation en date du 4 Juillet...etc..

-autorisé les époux à résider séparément,

- ...

- fixé (au sujet de mes enfants)leur résidence habituelle chez leur mère au foyer fiscal ...."

De plus l'adresse de la Défenderesse(en l'occurrence, moi) n'est pas celle du domicile commun, mais celle de mes parents.

J'ai lu quelque part :

"Aucune indemnité d'occupation ne peut être réclamée en l'absence de décision judiciaire attributive du logement."

Logiquement je ne devrais donc pas d'indemnité d'occupation..si comme je le pe,nse ,il n'est écrit nulle part que le domicile conjugal m'aurait été attribué

Mon ex mari avait domicilié son orchestre professionnel dans notre maison commune (celle là même où je suis restée avec mes enfants) .Il y faisait toujours parvenir son courrier professionnel et n'avait fait aucune démarche à ce niveau sauf clôturer la ligne téléphonique. Puis-je alors prétendre que je ne jouissais pas privativement ou exclusivement du lieu d'habitation? Il y venait aussi nous harceler moralement et nous menacer..

L''indemnité d'occupation n'est pas assimilable à un loyer et ne doit pas être nécessairement calquée sur la valeur locative de l'immeuble. Il y a lieu de tenir compte de la précarité. Une diminution de 20% comme je l'ai lue ne devrait-elle pas être appliquée?

Merci pour vos réponses.

Lors de l'ONC, mon ex a obtenu la jouissance du domicile conjugal (en location) et en plus la jouissance onéreuse d'un studio aquis en indivision 50/50, situé au-dessus de l'appartement. Nous sommes mariés en séparation de biens pur et simple.

ONC en octobre 2009, et assignation en divorce seulement en 2011.

Admettons, avec un peu de chance, que le divorce soit prononcé en 2013, mais que la liquidation traine pendant des années.

La prescription quinquennale peut-elle s'appliquer sur la partie antérieure au prononcé du divorce ?

Admettons que la liquidation traîne après le prononcé du divorce, y aura-t-il prescription quinquenale éventuelle pour la période entre l'ONC et le prononcé du divorce ou cette indemnité est-elle définitivement acquise quoi qu'il advienne. après. ?

Mon ex me devra-til les IO de 2009 à 2013 même si les choses trainent ?

Je n'arrive pas à être totalement rassurée sur la question.

Bonjour a tous,

Voila mon probleme:

En 2004 moi et mon ex ami( pas marié) avons acheté un pavillon a 50/50 et en 2008 nous nous sommes séparés , il a quitté le pavillon en me laissant avec mon smic et toutes les charges . Il a voulu qu on vende le pavillon mais se n'etait pas possible pour moi de me retrouver en location vu mon salaire et les 5 animaux. J ai donc decidé de me battre et de rester dans le pavillon.

Pour que je puisse lui payer une soulte nous avons mis en vente un bout de terrain constructible qui n'est toujours pas vendu.

Le crédit etait tirer sur son compte et depuis notre separation je lui verse la moitié directement sur son compte.

Ne trouvant pas d'entente pour la somme de la soulte j'ai du prendre un avocat . Imaginez les frais sur mon "smic" ,bref nos avocats ne s entendent pas sur la somme.

Voici les details:

le pavillon est estimé a 170 000 e et le terrain est en vente a 150 000 e il reste un crédit de 120 000 euros (a la base le crédit total etait de 140 300 e).

Il réclame 65000 e de soulte + la moitié du terrain. Se qui fait 140 000 euros le prix que nous avons payés le pavillon en 2004 . A savoir que je garderais le credit restant de 120 000e.

Il reclame aussi la moitié du credit depuis que nous avons acheté (parce que la somme etait tiré sur son compte) je me suis bien fait avoir en acceptant ca.!!!

Pour ce qui est de l'indemnité d'occupation il ne peut rien me reclamer parce qu il avait gardé les clefs et rentrait en mon absence recuperer son courrier

Vous ne trouver pas que c'est un peu exagerer??

Et a t il le droit de reclamer des choses alors que nous vivions encore ensemble??

Merci jespere que j'ai ete assez claire

Alors déjà il veut 50% du pavillon + terrain sans avoir réglé 50% du crédit!!

C'est un rigolo votre ami!!

Donc si le terrain + pavillon valent 320 000 EUR, il a effectivement droit à 160 000 EUR SI le prêt était payé.

Concernant le prêt, vosu pourrez très facilement prouver que vous avez payé 50% du crédit puisque vous lui faisiez un versement sur son compte : faites des copies de tous vos relevés bancaire prouvant ces versements.

Donc si M; veut 160 000 EUR, il doit régler encore 60000 EUR d'emprûnt. S'il ne veut pas régler cette somme alors il ne peut prétendre qu'à 100 000 EUR (c'est tout simplement des math)

Ensuite concernant l'indémnité d'occupation. Il vous demande 65000 EUR pour environ 40 mois (2008 à 2012) ce qui fait 1625 EUR par mois!!!!!!!!! ce n'est plus un pavillon a se prix là!

ce qu'il oublie si le montant est "correct" - je ne connais pas votre bien - c'est que ce montant va à la communauté (lui ET vous) donc la communauté lui rembiursera 50% à lui et 50% à vous.

En résumer, vous ne lui devez que 50% de la somme.

N'oubliez pas également que l'indémnité d'occupation est sous minorée du fait de la précarité du logement (là preuve, il veut vendre donc vous serez obligée de partir)

Donc renseignez vous pour connaitre le prix d'un bien comparable au votre, diminuez le loyer de 20 ou 30% et divisé ce montant par 2 pour savoir ce que vous lui devez au titre de l'indémnité d'occupation.

Ensuite, n'oubliez pas de réclamer 50% des taxes foncières, amélioration pérennes et autre que vous avez réglées (si vous les avez réglée seule) à voter ami.

Suite à PV de difficultés émis par le notaire chargé de la liquidation de la communauté, un expert judiciaire a été nommé.

L'ONC avait donné le domicile conjugal à mon ex sans en définir l'indemnité d'occupation.

L'expert a calculé cette indemnité de la façon suivante.

- Evaluation de la valeur vénale de la villa aujourd'hui

- La loyer annuel aujourd'hui évalué à 4% de la valeur vénale ci dessus

- Application de l'indice du coût à la construction pour remonter dans le temps et trouver le loyer de cette maison à la date de l'ONC soit 8 ans auparavant

- Puis ne prendre que 50% du loyer trouver durant toutes ces années pour établir l'indemnité d'occupation due, argumentant que la maison était grande et que mon ex ne pouvait en occuper que la moitié (200m2 avec qu'une cuisine)

Que puis-je faire?

Merci de me répondre

Bonjour,

La maison était à vous deux ? A hauteur de 50 / 50 ?

Il me semble qu'en ce cas, si la maison est à moitié à elle, elle ne doit que la moitié des indemnités.

(Et il me semblait que l'on appliquait aussi un abattement de 20 - 30% parceque ce n'etait pas un bail classique. Cet abattement s'applique uniquement is la maison est en vente ?)

Sinon, vous voulez faire quoi pour quoi ?

Nous étions marié sous le régime de la communauté et la maison a été construite en commun.

Ce qui me choque c'est d'évaluer la maison aujourd'hui alors que le marché est en léger recul et d'appliquer ensuite l'indice à la construction ce qui fait diminuer l'indemnité d'occupation deux fois:

Par le prix de la maison et ensuite par l'indice

En principe le loyer est défini en entrant dans le logement, 4% de la valeur vénale et ensuite il évolue comme l'indice qui va normalement croissant.

Ce que je veux faire? Crier à l'escrocquerie...

Qu'en pensez vous?

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Divorce, prescription et indemnités d'occupation

321 commentaires

Bon à rappeler!

quinquénat à quelle date?

Montant de l'indémnité

fixation du montant de l'indemnité

Passionnante question determinante parfois

indemnités de non occupation

réglo

indemnité d'occupation ne dépend pas de l'occupation effective

non fixé cause carence

si non fixé

séparation des biens

ben ...

merci el pigeon

fraude paulienne

la fraude a paulo ... (c'est un travail de romain )

merci el'pigeon

pour fêter le "et droit de la famille"

et en plus

Titillez la tante

un rapport cout benefice

Bon...

@ el pigeon

@el pigeon

on digresse allégrement

merci @Elpigeon et @Yara

je ne veux pas vendre

bon , sérions les problèmes

Déjà

Réponse d'expert

ne pas construire sur le terrain de votre conjoint ATTENTION DANGER

RE: ne pas construire sur le terrain de votre conjoint ATTENTION DANGER

POUR CEUX dans le cas CI-DESSUS

travaux dans logement

nature des travaux ?

attribution du logement par ONC

RE: attribution du logement par ONC

RE: attribution du logement par ONC

les travaux

@ florence

@ les travaux

@ el pigeaon

SOULTE

La gratuité

a priori et sans garanties

@violette et yara

MERCI

Attention

COMMENT

jouissance gratuite du bien commun et appel

portée de l'appel sur occupation à titre gratuit

Et

économiquement

Mon Cher El Pigeaon, vous oubliez...

désolée

gagner plus pour gagner moins

réduction d'impôts, oui mais comment ...

difficulté de calculer la concession de l'avantage.

el pigeon, se battre pour l'indemnité d'occupation. OUI !

lire facilement la décision du Conseil d'Etat ...

raté !

c'est un plaisir de répondre sur des points factuels ...

combien d'indemnité d'occupation ?

quelques éléments

qui va trancher sur la question ?

je m'en doutais.

un oubli !

concubinage

Mille excuses et mille merci..

Vive

réponse @ chloé

Loyers