Est-il possible de saisir, sans avocat, le juge qui a rendu le jugement de divorce, passé en force de chose jugée, pour lequel il n'y a pas eu appel (pas les moyens financiers).
Plusieurs mois après ? quel est le délai maximum pour le faire ? merci
nov.
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QUE FAIRE, LE JUGE A FAIT UNE ERREUR
Ca arrive, dans son jugement, le juge a commis une erreur. Que faire?
Si l'erreur se trouve dans la partie finale du jugement, celle qui commence par "PAR CES MOTIFS", et que cette erreur rend la décision inapplicable, il va falloir faire corriger l'erreur.
il n'est pas possible simplement d'aller voir le juge et de lui demander de changer, comme ça, sur le pouce. En effet un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l'article 462 (ci-dessous).
Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d'erreur matérielle expliquant l'erreur et demandant sa modification. Une audience aura lieu et votre adversaire pourra s'exprimer.
Puis le juge rendra une nouvelle décision modifiant la précédente.
Malheureusement cela prend souvent plusieurs semaines (voire mois) et a un coût (puisque l'avocat doit travailler) qui est à votre charge.
Sachez que pour que la modification soit acceptée par le juge il faut qu'elle soit purement matérielle et il ne saurait être question à cette occasion d'obtenir en fait un changement du jugement rendu.
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 462
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
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