Blog de la famille et du divorce

Je pose, un peu au hasard, ce commentaire ici

La Cour de cassation (1re Chambre civ., 16 avril 2008) vient, en effet, de rappeler que les impôts locaux et charges locatives d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire seraient supportés par l'ex-époux seul à compter de la date à partir de laquelle il l'avait occupé seul:

A la suite de leur divorce, les ex-époux qui s'étaient mariés sous le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts se sont opposés sur les modalités de liquidation de ce régime matrimonial.

Réponses de la Cour de cassation.

1/ La Cour d'appel a retenu notamment que c'était au notaire liquidateur d'établir, conformément aux dispositions des articles 1468 et 1469 du Code civil, le droit à récompense de l'époux. Les juges ont également énoncé qu'il appartenait au notaire liquidateur de porter au crédit du compte d'administration de l'ex-époux les sommes réglées par lui.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 4 du Code civil, et énonce qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier elle-même les éléments de preuve des parties, et ainsi d'évaluer elle-même le montant de la récompense.

2/ La cour d'appel a écarté le recel de communauté invoqué par l'ex-époux en énonçant que le compte litigieux, ouvert au nom de l'ex-épouse, présentait un solde débiteur à la date de fixation des effets du divorce, et que celle-ci n'était pas tenue de produire les relevés postérieurs.

La Cour de cassation prononce la cassation et indique que le recel de communauté peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté, jusqu'au jour du partage. La cour d'appel a violé l'article 1477 du Code civil.

3/ La cour d'appel a aussi considéré que les impôts locaux et charges locatives d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire seraient supportés par l'ex-époux seul à compter de la date à partir de laquelle il l'avait occupé seul.

La Cour de cassation rappelle que les impôts locaux et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire doivent figurer au passif du compte de l'indivision, et sont supportés par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. La cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.

Référence:

- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 16 avril 2008

c'est un peu comme un loyer donc ca n'est ni imposable, ni décuctible

Si une indemnité d'occupation est demandé par l'autre époux à celui qui occupe la maison, quand cette dernière déménage la demande tombe en désuétude?

Je suis en attente de la réponse du JAF qui se fera le 23 de ce mois et il m'a dit que je serai informé par lettre dans les 15 jours suivant sa décision car je n'ai pas d'avocat. Je viens de recevoir une proposition de logement HLM. Dois-je écrire au JAF pour lui faire par de cet élément nouveau, avant qu'il statut sur la requête de mon mari d'obtenir une indemnité d'occupation?

Merci, maître, de vos conseils.

Mais c'est Monsieur qui demande l'indemnité d'occupation à mon encontre... J'ai préparé un courrier pour le JAF lui signalant que je vais déménager prochainement du domicile conjugal suite à la proposition de logement qui viens de m'être faite.

Attention : l'indemnité de l'occupation est imposable et déductible des impôts !

Car considérée comme avantage en nature et rentrant ainsi dans le cadre de la pension alimentaire.

Avec mon compagnon, nous nous sommes bien renseignés sur ce sujet.

Voici l'extrait de l'un des nombreux articles trouvés :

"Les diverses prestations qu'un conjoint peut être contraint de verser à l'autre dans le cadre d'une procédure de divorce, peuvent sous certaines conditions être déduites de la déclaration de revenus du débiteur (article 156 du Code général des impôts).

Il en va ainsi notamment, pour la mise à disposition gratuite d'un logement.

Ainsi, le contribuable qui est tenu de laisser à disposition de son ex conjoint le logement conjugal en application d'une ordonnance de non-conciliation, peut déduire la valeur locative du logement, c'est-à-dire le loyer qui pourrait être perçu si le logement était loué (réponse ministérielle n°41899, JOAN Q 29 mai 2000 p3267).

De la même manière, si une décision de justice contraint un contribuable à mettre à disposition de son ex conjoint le logement conjugal, l'avantage en nature qui en découle est déductible de son revenu à concurrence de la moitié de la valeur locative annuelle du bien (Conseil d'Etat du 18 décembre 1992).

Cependant, la mise à disposition du logement doit être exercée à titre gratuit. Ainsi, un contribuable ne peut pas déduire cet avantage en nature dès lors que la mise à disposition a lieu en échange d'un autre avantage dont bénéficie le contribuable en cause. Tel est le cas dans l'hypothèse d'une attribution préférentielle d'un autre bien de la communauté (Tribunal Administratif de Rouen du 30 décembre 1998)."

Je me suis présentée sans avocat au JAF pour la tentative de conciliation au mois d'avril dernier. J'ai proposé lors de l'audience un montant d' indemnité d'occupation du domicile conjugal de 80,00 euros par mois pour répondre à la requête de mon mari. Pour le reste nous nous accordons.

Le JAF, lui, a statué que mon occupation du domicile conjugale se fait à tître honéreux, sans effet rétroactif, et à partir du 10 avril, tout en rappelant que ce n'est pas lui qui décide de l'évaluation de l'indemnité d'occupation.

Alors, si ce n'est pas le JAF, c'est qui ? Celà veut-il dire que sauf appel, c'est bien 80 euros mensuel que je dois verser comme je le propose ? A partir de quand ? je dois immédiatement envoyer l'argent à mon mari?

D'autre part en cours de délibéré j'ai adressé un courrier au JAF lui indiquant qu'une proposition de logement HLM m'a été faite. Et que je l'ai accepté. Je dois payer jusqu'à quand ? La date d'entrée effective dans le logement (entre fin juillet et fin aout pour cause de travaux dans l'appartement) ou bien jusqu'à la date de la proposition du logement?(20 juin) Il n'est rien dit non plus à ce sujet dans l'ordonnance de non conciliation

la nuit a porté conseil. Je me suis dit que j'avais été approximatif et que content d'étaler ma science je ne vous ai pas réellement lue et répondu. ca montre bien la diificulté de blogger sans tomber soit dans les erreurs soit dans la consultation"sauvage".

D'abord vous vous étes présentée sans avocat. bien. En demandant l'occupation et en l'obtenant vous avez aussi pris l'obligation de payer cette indemnité. Un simple courrier au juge ne vous en libére pas. Si celui-ci devait revenir sur la mesure il devrait prendre une ordonnane complétant la première.

En pratique si vous arrétez d'occuper le logement que devient celui-ci ? Si monsieur l'occupe à son tour il pourra difficilement vous demander de payer. idem si le logement est vendu. Mais si il reste vide toutes les charges liées à une occupation et l'indemnité resteront à votre

charge.

Vous vous placer d'un point de vue pratique mais en demandant à occuper les leiux et en l'obtenant vous avez contracté une obligation. Et vous devez l'indemnité depuis le le 10 Avril jusqu'à ce soit le juge vous en libére ou accord avec votre epoux;

En effet imaginons que lui aussi ait voulu y demeurer en louant ou logeant ailleurs il a bien été tenu d'engager des frais qu'il n'aurait pas eu en restant dans le bien dont il est propriétaire seul ou pas. Vous ne pouvez donc pas seule vous dégager de l'obligation de payer cette indemnité.

Sinon je pense que dans ma répose précédente il y a une imprécision , le juge PEUT fixer le montant au niveau de l'ONC mais n'est obligé de le faire.

espérant avoir été plus pertinent pour vos interrogations concrétes. Mais comme quoi un avocat ...

Bon à partir du 10 Avril c'est clair puisque le juge a statué dessus.

Combien par mois ca vous le saurez soit quand le juge le dira soit quand vous et votre ex-époux seraient tombés d'accord. plutot le juge vu le contexte.

Pendant combien de temps eh bien tant que le juge n'aura pas rendu une nouvelle décision vous n'aurez aucune certitude qu'il prenne en compte votre départ et à quelle date. Conservez les preuves de celui-ci ( déménagement , cloture abonnement etc ...).

Personne ne peut préjuger de ce qu'il décidera , ceci dit pour une occupation entre AVril et Aout et en prouvant que mandat de vente a été donné que des visites peuvent avoir lieu dans la maison vide vous avez des chances d'obtenir de ne payer que jusque la mais tant que vous n'avez pas de décision pas de certitude.

Par pure hypothése si le juge disais 200 euros pas mois de AVril à Aout vous auriez environ 1000 euros à payer mais uniquement au moment des comptes . Si il s'en tient à vos 80 auros ca fera 400 . Si il pense que vous n'étes partie vraiment par contre il va maintenir l'indemnité.

Ca parait peu probable que ca prenne plus d'ampleur mais vous ne serez fixé qu'avec un jugement.

elle n a, parait il, aucune valeur légale en soi. Quand vous la déposerer n oubliez pas d en demander un justificatif de suite, car plus tard vous aurez du mal à l obtenir.

Et bien il n'y a pas de formulation " tant que de besoin " ou "jusqu'à son départ" ... etc:

....EN CONSEQUENCE.....Attribuons à Mme X la jouissance à titre honéreux, à compterdu 10/04/08 du bien immobilier commun situé ....

mais il y a indiqué dans le chapitre

PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES:

....M demande que la jouissance du domicile conjugal soit attribué à l'épouse à titre honéreux

Mme s'oppose à cette demande...propose de verser 80 euros par mois à compter de la date de la présente décision... En cours de délibéré Mme a adressé un courrier par lequel elle expose qu'elle vient de trouver un logement qui se libère le 20 juin en sorte qu'elle quittera prochainement le bien immobilier qui constituait le domicile conjugal

Petite expérience

Mon conjoint a été contraint de mettre à disposition à titre gratuit le domicile conjugal. ce domicile lui appartient à 100%.

Cela peut faire mal et pas forcément à celui que l'on pense.

Mon conjoint a déduit de ses revenus le montant de cette mise à disposition gratuite. Ce qui a obligé madame (alors que bien sur elle ne le voulait pas) à le déclarer dans ses revenus. Le domicile étant cossu le montant de cette mise à disposition s'élève annuellement à 30 000 EUR!!! (Ce montant a été proposé aux services fiscaux qui ne l'ont pas refusé).

Cela fait tripler les impôts de madame

Aïe aïe aïe

Et cela diminue subsentiellement ceux de mon conjoint.

La mise à disposition de domicile conjugal est considéré comme une pension alimentaire (décision du conseil d'etat - je n'ai pas les références en tête)

Il y a parfois une justice : on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.

On peut se demander pourquoi les 2ème compagne interviennent trop souvent dans les affaires de leur nouveau compagnon. Intervention sur les pensions alimentaires des enfants, les PC...CELA NE VOUS REGARDE PAS. Les affaires des ex époux les concernent, et vous feriez mieux de vous méfier car ce sera peut-être un jour votre tour. Si votre influence est telle que vous vous mêlez des affaires de votre compagnon, sachez que la roue tourne aussi et que d'autres influences peuvent venir. Vous donnez en tous cas une bien mauvaise image de votre compagnon. Laissez les parler eux-mêmes de leurs problèmes.

Claude,

Ne voyez en mon implacation dans le divorce de mon conjoint une quelconque jouissance.

Cependant comme El pigeon le signale, mon implication (avec le total accord de mon conjoint actuel) n'est due qu'au fait que madame ex m'a nommément citée dans son assignation en demandant mes revenus, le montant de la pension alimentaire que je touche et de la prestation compensatoire que mon ex-mari m'a versée (la roue avait déjà tourné pour moi et pour info je n'ai aucune PA et n'ai demandé aucune PC, ai divorcé en trois mois par consentement mutuel et avec un seul avocat comme quoi cela peut se faire). Sur une estimation de nos revenus madame à demandé 408000 eur de PC (oui oui, 408000eur). Soit à peut pret 7000 eur par mois pdt 15 ans pour le foyer que je forme avec mon conjoint (par ce que bien évidemment nous n'avons pas cet argent et que nous devrions faire un prêt bancaire). Comprennez que je m'investisse un temps soit peu dans ce dossier. Il en va de la survie du nouveau couple qui ne saurait résister à de telles charges financières.

Que dire d'une demande de PC de 50000 euros pour simplement 5 ans de mariage et une occupation du logement pendant 1 ans a tritre gracieux.

En tout merci pour ce blog, je viens de me rendre compte qu'il faut que je reprenne ma declaration d'impot pour faire prevaloir cette avantage que Madame a eu.

El pigeon, me posez vous la question ou est-ce à sid?

Nous n'avons pas encore de jugement.

Mais 50000 eur pour 5 ans contre 408000 eur pour 20 ans, c'est un peu le même rapport non?

Mais comme vous l'avez déjà dit, la PC est prise en otage par celui qui se sent floué et ne tient pas compte de la réalité.

Et à lire ce blog je pense que les conflits vont perdurés ad vitam et ternam (et engorger d'autant les tribuneaux) tant que le legislateur ne se penchera pas sur le sujet

J'avais bien vu la différence (double)

Je parlais d'un rapport ... exponentiel!!!

En ce qui me concerne

Mariage 20 ans

Madame 43 ans

Infirmière

3 enfants (dont le plus grand en étude supérieure totalement à notre charge, le second travaille, le dernier 15 ans)

Concernant la retraite, elle aura droit à une partie de la pension de son ex (pension de reversion). Et s'entete à ne pas travailler et donc ne cotise pas et donc n'augmente pas le montant de sa future retraite (cqfd).

Bon allez j'arrête. moi je n'attends qu'une chose, le jugement du juge, la fin du délai d'appel (je suis prête à pariez qu'il y aura appel, histoire de faire durer le plaisir un peu lus longtemps) mais je m'estime heureuse, le dernier à 15 ans, imaginez s'il en avait 5.

de ne pas vivre au Etats-Unis...

Soyons sérieux un instant... Pour la plupart des décisions vues en jurisprudence, les Juges restent en général raisonnables sauf volonté de l'une des parties de cacher ses revenus... La PC est calculée en fonction de bcp de paramètres, ce qui rend la décision complexe, je ne voudrais pas être à leur place.

Effacer la PC et pourquoi ne pas dire qu'il n'existe aucune violence conjugale ou bien encore...qu'on devrait pouvoir obliger une femme à avorter comme je l'ai entendu ?

Le mieux serait peut-être de se marier avec une femme/un homme qui a les mêmes revenus, toutes les dépenses 50/50. Les enfants, une fois nés, la mère refoule sont envie de materner ou bien au bout de 3mois le laisse en crèche et en cas de maladies...de nuits blanches...de problèmes de garde... à l'école...les repas...les courses...etc... comment fait-on vraiment 50/50 ? Et si l'enfant né prématuré ? Et bien souvent c'est celui qui gagne le moins qui s'y colle le plus souvent...et les femmes en général gagnent tjrs moins que les hommes pour un travail égal...

malgré toutes mes lectures, je n'arrive pas à savoir si dans un régime de séparation de biens, l'indemnité d'occupation est due pour moitié ou dans sa totalité. (il s'agit d'un bien acquis en indivision); J'ai lu quelque part qu'elle était due en entier, car elle retombait dans la masse à partager, Ailleurs je lis qu'elle est due pour la moitié (de la valeur locative)

et si le bien dont l'un des futurs divorcés conserve la jouissance n'est pas la résidence principale, est-ce que cela change la donne ?

En instance de divorce, quand monsieur est partie vivre avec sa maitresse et connant la situation financière dans la quelle il me laissé avec 3 enfants, des dettes ce sont accumulé et malgrès ONC ou il y à juissance du domicile à titre gratuit, pension alimentaire, les frais s'accumule.

Au point aujourd'hui il persite une dette de loyer avec frais huissier et rejet de banque. Je viens de recevoir un courrier comme quoi cette maison dans la quelle je vie avec mes enfants doit être saisie pour 2009. Je paie tout les mois mon loyer cher le huissier mais pas l'arrièré des 4 premier mois. Je ne peut pas et pendant ce temps Moonsieur vie très bien avec sa maitresse, sa nouvelle famille décomposé (il ne voit plus ses enfants de son propre chef) et part en vacances alors que sa chaire, son sang risque à tout moment de ne plus avoir de toit.

Ma question si cette maison est vendu par la maison de crédit que va t'il se passer est-ce que par dessus la marché, mon mari car toujours pas divorcé pourrai me faire un procé du fait que cette maion est à nous deux et que depuis ONC il paie sa part (sans les arrièrés je vous rappel.

Merci de me donner une réponse urgente je ne sais plus vers qui me tourné.

Elle se devait de la maintenir en bon état . Votre difficulté sera celle d'une preuve. Vous devez faire établir un constat d'huissier au plus vite qui devra relever tout ce qui reléve d'un défaut d'entretien ou d'une mise en péril de l'immeuble ou des immeubles par accesoires. Ensuite la sommer de remettre dans un état propre à la vente sur cette base ( ou de consentir à prendre en charge un rabais à la vente qui devra être cosnenti à la vente) .

la base : article 1382 du code civil , ca n'est en rien lié au divorce mais simplement qu'occupant l'imeuble et le laissant se dégrader elle a engagé sa responsabilité civile.

Ceci dit a combien chiffrez vous les dégats , car si il faut l'assigner et la faire condamner ca va couter aussi

d'avoir le GBS de faire durer le plus longtemps possible une séparation des biens quand on veut enmerder son ex qui habite la maison achetée en indivision...on lui colle un PV de difficulté via le Notaire nommé pour la séparation des biens (en étant assez malin on le fait poireauter 1an et demi avant de faire établir le pv) on attend que l'immobilier croule , on laisse le temps du crédit commun en cours s'écouler (bon placement), on fait durer encore avec des expertises si elle n'a pas entretenu la maison sur des travaux très couteux et si on a bien fait marcher son GBS on se pointe la veille de la date fatidique des 5 ans de prescription d'indemnité d'occupation en lui réclamant le pactol.tout cela dans la joie et la bonne humeur!

vous avez raison , très chère YARA , moi aussi je vous adore ,c'est leur interprétation le pire!

Pontalis législateur de 1800 et des brouettes = 1382

Ce qu'ona aà l'assemblée en ce moment : les lois sur le divocre depuis 75 ( remember caronnieux ).

Je vous laisse faire la comparaison vous même ...

Quand on pense que tant de députés sont avocats on réve à une assemblée de couillons eu h d'ingénieurs !

vous êtes à fond la caisse!

le baptéme que je vous ai (sournoisement ,je l'avoue) refilé en vous nommant Sainte YARA semble vous plaire...

chacun voit midi à sa porte,le coût se chiffre toujours un jour mais les coups (surtout les coups bas ) se chiffrent à l'appréciation des Juges , pas toujours dupes des fins connaisseurs de zones de non droit (dont ils tirent profit...)

Mais là , c'est la roulette russe...il faut tomber sur le bon juge ,c'est pour cela qu'il vaut mieux avoir un bon avocat,c'est au moins une chose de gagnée pour mettre en lumière la stratégie de la partie adverse.

Je ne comprend pas bien le post d'Alexia :

"d'avoir le GBS de faire durer le plus longtemps possible une séparation des biens quand on veut enmerder son ex qui habite la maison achetée en indivision..."

Vous êtes en train de dire que votre ex a volontairement fait trainer une situation ou vous aviez le logement commun en jouissance sans payer...

Vous estimez que c'est un bénéfice pour lui d'avoir un bien immobilier qui n'apporte aucune rétribution ?

"on lui colle un PV de difficulté via le Notaire nommé pour la séparation des biens (en étant assez malin on le fait poireauter 1an et demi avant de faire établir le pv) "

..Alors qu'il n'y avait pas de difficulté ? si il n'y avait pas de difficulté, pourquoi n'etes-vous pas allé vous logez ailleurs que dans le logement en indivision ? (certes en payant un loyer...mais vous savez c'est une chose qui arrive d'avoir à payer son logement ; c'est même le cas de la plus grande majorité des adultes autonomes quelque soit leur statut marital)

"on attend que l'immobilier croule"

Il faut que vous nous présentiez votre ex qui connait mieux que tout les spécialistes immobiliers les fluctuations de l'immobilier à 5 ans ! (A moins que ce soit lui qui ait provoqué la crise mondiale rien que pour vous emm...)

"on laisse le temps du crédit commun en cours s'écouler (bon placement), "

Là je comprend vraiment rien... en quoi un crédit qui vous coute au minimum 5-6% par an est un bon placement ? Sa part de la vente de l'appartement, placé, lui aurait au contraire 'rapporté' et non 'couté' un tel taux annuel.

"on fait durer encore avec des expertises si elle n'a pas entretenu la maison sur des travaux très couteux "

Vous nous avouez que non seulement vous n'avez pas payé, mais en plus vous n'avez pas entretenu le bien immobilier dont vous avez eu la jouissance pendant des années...et vous lui repprochez d'avoir à payer des expertises pour le constater ! (le ridicule ne tut pas)

"et si on a bien fait marcher son GBS on se pointe la veille de la date fatidique des 5 ans de prescription d'indemnité d'occupation"

Vous lui repprochez d'appliquer son droit ? Vous auriez voulu qu'il vous dise sans doute "tu pars quand tu veux, je te promets de ne pas te demander l'argent qui corrrespond à ce que tu as utilisé que 5 ans après ton départ comme celà il y aura prescription et je serai officiellement le champion du monde des pigeons"

"en lui réclamant le pactol."

le plus souvent l'indemnité d'occupation est très largement fixé en dessous du prix du marché réel (pour des raisons pas très claires..)

Donc effectivement quelques années d'indemnité d'occupation, çà fait beaucoup mais cela reste bien inférieur à ce que vous auriez dû payer pour vous loger autrement qu'en parasite.

D'ailleurs, si vous aviez placé en épargne chaque mois l'équivalent du demi-loyer que vous auriez payé dans votre quartier...je ne serait pas étonné que, intérêt en plus, on approche le double du "pactol" qu'il réclame légitimement.

"tout cela dans la joie et la bonne humeur!"

C'est sûr avoir une ex aussi manifestement aggréable et conciliante que vous qui profite de du bien immobilier indicis pendant 5 ans sans payer, qui n'entretient pas ce bien qu'il faudra bien vendre un jour...avoir l'impression qu'il y aura encore beaucoup d'argent perdu en expertises et procédures, perdu parceque le bien dégradé ne sera pas vendu à sa vraie valeur....

....Ca met tout de suite de bonne humeur

Mais je sais bien que personne ne vous enlèvera une certitude :

Vous êtes la femme donc vous êtes la victime.

que le ricidicule ne tue pas ne préserve pas du ridicule ...

avez vous déjà été poursuivi par une érotomane?

puis c'est plutot l'inverse : erotomane = personne atteinte d'érotomanie.

Erotomanie = illusion délirante d'être aimé par qq.

Ce n'est pas moi qui ait l'"illusion délirante d'être aimé par qq" (el pigeon en l'espèce). C'est moi qui est l'illusion délirante de l'aimer (et non pas qu'il m'aime - cqfd), épistolairement parlant s'entend.

Alors avant de nous faire des cours de Français, repotasser vos bases.

Bonne nuit

je n'ai jamais , à aucun moment , dis que j'avais l'habitation à titre gratuit, puisque je parle d'indemnité d'occupation , voyons , un peu d'honnêteté intellectuelle!

que j'évoquais : je parlais du cas de l'occupation à titre gratuit en général .

Question quel rapport y a t il eu entre l'enquête sociale et la contribution au remboursement de l'emprunt ?

Les propos d'Alexia ne sont pas dénués d'intérêt (je me tut à le dire...) puisqu'il permettent d'amener des questions importantes.

je n'ai jamais , à aucun moment , dis que j'avais l'habitation à titre gratuit, puisque je parle d'indemnité d'occupation , voyons , un peu d'honnêteté intellectuelle!

Bien sûr la notion de "logement à titre gratuit" offert à la femme (ou à l'homme!...pour ne pas froisser el pigeon) lors de l'ONC, est un effet du devoir de secours (soit dit en passant, si le 'secouriste-pigeon-logeur-gratis' n'a plus de quoi payer son loyer pour un logement lui permattant de recevoir ses enfants, celà n'émeut plus personne)

A partir du divorce (la deuxième des trois manches du combat), le devoir de secours s'éteint (sauf cas très particuliers...)...et donc le logement gratuit !

La personne qui s'est vu attribuer le logement gratuit lors de l'ONC, n'a plus le logement gratuit et devra payer une indemnité d'occupation pour la période allant du divorce à la liquidation (la troisième manche)

Si l'occupant(e) a quitté le logement qu'elle avait gratuitement, elle devra tout de même payer l'indemnité d'occupation.

- cette date à partir de laquelle l'indemnité d'occupation doit être calculée correspond-t-elle à la date du jugement de divorce ou à la date d'assignation ?

si l'occupation a titre gratuit a été prononcé celle-ci perdure ( sauf appel évidemment ) jusqu'au moment ou le divorce est devenu définitif .

Ce qui explique pourquoi les procédures durent, durent , explication vous savez que vous faite un appel qui ne sert à rien : cout 1500 euros , mais votre ex paye aussi 1500 euros ( regardez il est trés rare que les frais d'une procédure d'appel en matière de divorce même complétement débilte ne pas soit mis à la charge de l'intimé ( le pauvre type qu'on balade à la cour d'appel ) pour ce qui conerne ses propres frais. ( Alors que lui ou elle voualit juste avoir enfin la paix ) .

Si vous bénéficier d'un logement qui a louer vous couterait 1200 euros sur un bien indivs 50/50 . Voous économisez 600 euros par mois compte-tenu du fait que l'appel va prendre au minimum 9 mois ( je suis trés gentil ) vous économisez 5400 -1500 = 2900 euros .

Les gagnants : les deux avocats, les avoués, celui est logé gratis.

Les perdants : le ligeon , les enfants qui vivent 9 mois de procédure de plus et la mor .. ah non on en parle pas la on parle divorce en France en 2009.

C'est donc malheureusement la date du divorce si c'était la date d'assignation il y aurait trop de perdants (voir plus haut ) et un seul gagnant : le pigeon .

Le pigeon est la pour être pigeonné et c'est l'animal totemique du divorce c'est pour ca que je luirends hommage.

Le premier conseil que je donne en matière de divorce : analyse de la situation immobilière et parfois le meilleur premier pas dans un divorce est la vente du domicile familial ou un déménagement, même calculé.

Un de mes meilleurs conseils est d'avoir dit à un ami de louer une superbe villa a sa femme 6 mois avant de déclencher le divorce . Ca lui a permis de lui se replier sur un bien propre qui était AVANT le domicile familial.

Mais c'est n'est pas du droit ce genre de truc , juste du sens pratique.

Je ne mets en doute le vécu de personne ( par tempérament je fais confiance, par respect ensuite mieux vaut croire un trait outrnacier que blesser une personne qui souffre ou a souffert ) ceci dit une expérience ( surtout assez paroxistique comme celle que voous décrivez ) ne fait pas une tendance pour juger d'un défaut de la procédure ou des pratiques des juridictions . Alors que je peux vous assurer que l'effet incitatif de l'occupation à titre gratuit sur l'a charnement procédural est certain.

D'ailleurs c'st ( comme en souvent en droit ) le mouvement de balancier parés une période ou le JAF négligeait de le prononcer et ou le mari expulsé se "refaisait " comme au poker au moment du partage en remontant sur les années d'occupation non prescrite sur la base du 815.

Donc je ne doute pas que vous ayez eu en face de vous quelqu'un de malintentionné mais ce que je pointais ce sont des comportements rationnels mais conflictuels encouragé par la loi.

ne faites pas l'autruche, je suppose que vous ne pouvez pas tout payer seule en attendant un remboursement hypothetique de sa part donc :

1 ] contacter le banquier dont vous étes débitrice ( si vous aves souscrit l'emprunt ou en étes cuation )

2 ] en même temps saisissez la comission départementale de surendettement si vous ne savez pas faire seule demander à votre mairie de vous indiquer une assisntante sociale qui vous aidera.

mon avocate a exigé qu'il se démette,mais c'est après que l'Appel soit jugé et ça m'a coûté une fortune sur le principe du "litige familial" je n'ai pas eu l'article 700 et j'ai dû payer de moitié d'une enquête sociale triée sur le volet par le Juge de la Cour d'appel (association le puzzle,qui a sa résidence administrative dans un département éloigné du mien), les conclusions rédigées sur instruction mettaient en avant un SAP! même si le terme du SAP n'y était pas clairement énoncé toute la trame du syndrome y était.Le choix de l'association s'est faite là-dessus.

Ce qui m'a sauvée de cette machination c'est que mon enfant n'avait pas , au bilan psychologique ,de perturbation psy notable.

Cette enquête sociale avec bilan psychologique a été une épouventable épreuve pour moi.

Et ces conclusions sur instruction ont détruit toute possibilité de dialogue avec mon ex-mari ,le vox populi dit "mentez mentez il en restera toujours quelquechose ",c'était extrêmement destructeur.

il me semble que l'ONC sert , de fait ,à examiner la possibilité de réconcilier les époux puis,la résidence des enfants,la pension pour les enfants la jouissance du domicile,les dvh, mais ça c'est les points auxquels on pense dans l'urgence ,le juge peut aussi au moment de l'onc accorder à l'un ou à l'autre des provisions sur sa part de communauté ou ordonner des mesures conservatoires sur les biens communs ,si sur ces deux derniers points rien n'est demandé (ou décidé) tout se règle au grand bazardage du final: la séparation des biens.

Bonjour

Madame a la jouissance du domicile familial (achat en indivision 50/50) à titre onéreux. Depuisqu'elle y vit (2 mois), elle a réalisé qqes travaux (remplacement lino par parquet dans une chambre, ajout gravier dans cour)

Qu'en sera t il lors de la liquidation (à mon avis elle souhaite conserver la maison avec son nouvel ami) ? Peut elle demander et obtenir ma participation à ses travaux (non utiles) alors même que ces travaux ont été fait sans demander mon avis ?

Merci pour vos réponses

Le juge à dit qu'elle devait payer le loyer de son ex?

Le juge ne lui a pas attribué de PA? Quels sont les revenus de monsieur?

Concernant la maison, c'est un moindre mal, les sommes versées par elle seront pris en compte dans la liquidation du couple. Si elle paye tout, elle récupèrera la maison sans trop de soucis.

En ce qui concerne le loyer, si le juge n'a rien dit, elle ne paye rien. Si la juge a dit le contraire : il faut qu'elle fasse appel (c'est suspensif je crois) et qu'elle démontre que son ex est logé (que son avocat demande les quittance de loyer + preuves de règlement de ce loyer). elle peut faire appel à un détective pour dire qu'il vit chez qq et donc les revenus de la nouvelle doivent être pris en compte.

Idem pour la PA, si elle n'a rien qu'elle fasse appel. 'un autre côté si monsiuer n'a rien, elle n'aura rien (cqfd) mais ce n'est pas parcequ'il n'a rien qu'elle doit payer un loyer

Bonjour, suite a la non conciliation, aucun des époux n'a souhaite garde le domicile conjugal . le mari a prétexté quitter la région . L'épouse elle est bien partie . Depuis un an, le mari s'est attribué tout seul le domicile conjugal qui appartient aux deux epoux , il a change les serrures et refuse de payer un petit loyer a sa femme . Que faire ? merci

demandez au JAF de statuer et même avant la liquidation de la communauté, c'est considéré comme une mesure provisoire.

Et demandez à ce qu'il vous paye un loyer donc qu'il l'ai à titre onéreux

j'ai un 1382 sur le feu.

Treve de paisabterie cgère Madame votre question n'est pas véritablement une question au sens juridique mmais un constat. vous ne donnez pas assez de resneignement pprécis sur le stade de la procédure ( apparemment vous etes entre l'ONc et le prononcé de première instancce) pour que l'on vous donne un conseil utile. Apparemment le bien vous indiffere mais vous voudriez qu'ilt soit vendu ou que votre mari vous paye une indemnité d'occupation, vous auriez du le demander explicitement AVANt l4ONC maintenant ce qu'il vous faut regarder avec votre avvocat ce sont vos conclusions de premiere instance notamment sur ce point .

la liquidation de bien est je vous le garantis un m .... incroyable , sauf si l'un de vous deux jette l'éponge.

Tout afait faux chère ami.Excusez moi de prendre mon unique expériencecomme base : le dom conjugalavait été initialement attribué à mon conjoint.Pour raisons personnelles il ne l'utilisait que tres rarement. Mme jugeant son train de vie trop faible a cause d'un loyer est revenu s'ynstaller. Nous avons demandé modifiction del'attribution du dom conjugal Ce qui a été fait par le juge!!!!

Donc oui @Isabella, vous pouvez demander à ce que le dom conjugalsoit attribuéàvotre ex

Merci !

non pas de pret sur ce bien .... de plus Monsieur a changé les serrures sans en laisser les doubles a madame ! : cette derniere veut aller recuperre certaines de ses affaires .... elle va devoir peter les serrures .... et la derniere petite blague ...madame a demande la revision de sa pension a la date anniversaire, en se basant sur formulaire de INSEE ,( nous parlons de 8,02 E de plus ! ) monsieur a lui décrété qu'il allait la réviser oui certes mais à la baisse ..... de 8,03 E !!!

ou va ton ??

et ce n'est que le début ..... seigneur ....prendre son mal en patience dur dur .... cela ira jusqu'a la cassation cette histoire là !!

allez sur le site de l'insee avec les indices, c'est un site officiel.

Rappelez également à monsieur qu'il est en tord et demandezluide vous verser la PA au plus vite, sinon vous prendrez les mesures nécessaires.

Donnez nous vos indices et le montant de la PA versée jusqu'ici.

c'est le systéme monétaire.

Et ne nous plaignons pas , pour une fois qu'il y a quelque chose qui baisse!(hi hi)

Merci , c'est aussi ce que trouve mon avocat mais pas les huissiers !! nous verrons bien !! j'avoue que je n'ai plus la force de me battre....

Mon divorce a été prononcé en juin 2000 et depuis je suis toujours en liquidation du régime matrimonaile, bien qu'un accord sur la liquidation avait été vu entre avocats avant le prononcé du divorce.

Aujourd'hui, je devrais payer 9 ans d'indemnité d'occupation du logement indivis dont j'ai eu la jouissance.

Madame, au travers de diverses alégations mensongères et outrancières a contesté par diverses conclusions injustifiées et par 2 PV de difficultés les Actes liquidatifs. Le dernier jugement du 11 septembre 2008 me donne raison sur l'ensemble de mes droits contestés par Madame. Néanmois, et malgrès que le logement indivis et l'ensemble des biens de la communauté me reviennent de droit en intégralité, je dois verser un somme conséquente liée à une procédure interminable (9 ans d'indemnité d'occupation d'un biens indivis qui par calcul basé sur le dernier jugement me revenait de plein droit à la date d'assignation en divorce au 10 janvier 2000.

Comment faire pour dénoncer cette injustice ?

merci,

En premier lieu, je dirais que tout dépendra de l'appréciation du Juge au vu de vos dossiers respectifs.

En général, s'il y a des enfants, le conjoint qui en a la garde obtient le domicile le temps de la procédure même si ce bien appartient en propre à l'époux, avec une indemnité d'occupation ou à titre gratuit.

De plus, dans le cas de violence conjugale avérée, une mesure de référé (rapide) peut forcer le conjoint fauteur de troubles de quitter le domicile.

n'attendez pas que la justice aille vite sans aucune action de votre part. Nous entrons dans la période de vacances judiciaires, pas d'audience avant septembre.

Insistez auprès de votre avocat pour faire une demande en référé (rapide) pour obtenir une audience rapidement.

En cas de difficulté durant la procédure, renseignez-vous auprès d'associations qui interviennent dans les commissariats. Bon courage.

En tout cas, dans un premier temps du moins, monsieur devra sortir du logement, et le logement vous sera octroyé sûrement à titre gratuit (demandez à ce que cela figure sur vos conclusions d'onc) le temps de la procédure. Que dit votre avocat ?

Eleusis : quelle est la part de votre mari dans la SCI?

Cela cloturera le débat

AUjourd'hui onc, ça à duré 3/4 d'heure. Le juge n'a pas pu statuer immédiatement. les mesures provisoires seront connues le 3 juillet 2009. Est-ce que c'est une pratique courante? Pour ma part mon dossier ne regorgeait pas de fausses attestations juste d'aveux de violence écrite par lui et de photos. Lui avait constitué un dossier haut de 50 cm avec une multitude d'attestations de gens que je ne connais même pas...Je ne suis pas une personne parfaite mais je ne pourrais pas mentir impunément de cette manière.

Enfin, il y a une justice...je l'espère.

Merci de vos réponses tout d'abord.

Et bien ne me parlez plus de justice!! Je connais les résultats de l'onc à l'avance car une amie connait le juge qui s'occupe de mon affaire...Et bien effectivement je n'aurais pas la maison, pour le reste je n'ai pas encore tout appris. Mais ne me parlez plus de justice. Finalement, un homme signant même ses propres aveux de violence peut en toute impunité se pavaner sans risquer quoique ce soit!! J'ai deux ados, ça ne va pas leur donner envie de rester "droit"!!! et nous on se retrouve à la rue!!!

ah oui alors quelle m...! je ne vous le fait pas dire!

J'ai le nez dedans...ça sent pas bon...

dans la liquidation il y a normalement un compte prorata du régime matrimonial à établir par le Notaire.

Dans ce compte,il y a la masse active et la masse passive.

La masse active c'est le mobilier,la voiture ,la maison...

et la masse passive c'est les dettes , les récompenses...

Puis il y a les indemnités d'occupation.

Lorsque le juge donne une jouissance gratuite du logement cela veut dire :

il n'y a pas d'indemnités d'occupation à devoir à celui qui ne l'habite pas au moment de la liquidation.

Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas récompense sur le paiement de la dette de l'emprunt de la maison due par les deux époux et payée par un seul des deux! là ,il s'agit de la masse passive.

Même si le Juge a ordonné que l'emprunt soit payé par un seul des deux co-emprunteurs la dette reste une dette commune au moment de la liquidation...et celui qui n'a pas payé sa part de la dette doit la rembourser au moment de la liquidation à celui qui a payé pour deux (on appelle ça une récompense) ,même si le juge a ordonné que le remboursement de l'emprunt soit fait par un seul des deux ,le juge n'a pas le pouvoir d'annuler le contrat de co-emprunt signé par les deux parties et tant que la dette est assumée dans la communauté des biens du mariage il n'y a pas à savoir si c'est l'un ou l'autre qui doit quelque chose à l'un ou l'autre...

Mais à la date officielle de la séparation des époux après l'ONC le compte prorata s'établi avec ses règles de masse active et passive.

j'espère avoir répondu à votre question sans trop d'erreur

je ne suis pas avocat,voyez avec le votre ,les notaires n'ont pas toujours une pratique très avertie des lois sur la séparation des biens, les avocats peut-être plus?

c'est pas très correct comme appellation "pouf"

et c'est normal que vous deviez lui régler la dette que vous aviez contracté et signé et qu'elle a payé...pouf ou pas pouf

malheureusemnt! ça existe!

Malgré votre pseudo, votre situation ne fait rire personne.

Mais il faut vous faire une raison.

Vous vivez en France et, en France c'est comme çà.

(Dans d'autre pays c'est votre appartenance à un parti politique qui dicte le résultat d'un jugement...au moins on peut choisir d'y adhérer !...en France c'est le sexe qui détermine la gentille et le méchant)

Donc vous êtes en France et vous êtes un homme.

Donc même si vous avez le même salaire que votre ex...même si vous avez un loyer à payer alors qu'elle est logée gratuitement...même si vous avez des impôts à payer et elle les parts fiscales, les allocs, la pension... vous devez payer parceque c'est une femme, et qu'une femme, c'est bien connu, c'est toujours fragile, malade, abandonné lachement par son mari violent seule avec les enfants après toute une vie de sacrifice, d'abnégation...

Les clichés sont tenaces et orientent toujours la justice...il suffit de constater les statistiques du divorce.

A mon tour de profiter du système. Je vais faire trainer ma liquidation de très très très longues années. dèjà je vais attendre avant de répondre au relance du notaire, il est ai à son 2ème recommandé. Je prends rdv, puis annule au denier moment et quand cela fera un an et demi nous feront un PV de difficulté... ensuite je ferais trainer et trainer,, je n'ai pas besoin de l'argent de la vente de la maison elle oui.HIHIHI Mme Pouf est très veinale et va enrager. chacun son tour.

Elle vous fait ch....

Avew vous deduit la moitie du loyer que vous auriez pu percevoir si vous aviez loue le bien.

une occupation a titre gratuit cela equivaut a une PA (peu le savent encore) donc si vous auriez pu tirer 1000 eur mensuel vou sauriez pu deduire 6000 eur annuel au titre d un PA en plus de ce que vous lui versez pour elle et les enfants.

pour info, vous pouvez modifier vos declarations de revenus jusau a 3 ans plus l annee en cours. faites le calcul, vous pouvez peut etre gagner qq eur.

et dans la theorie, mme aurait du declarer ce titre gratuit en tant aue PA, je parie que cela n a pas ete fait

et el pigeon s'est envolé semble-t-il,

l'art 1482 et 1483 du code civil le stipule:

En l'absence de précision dans l'ordonnance de non conciliation les dettes sont à régler indifféremment par l'un des conjoints sauf si les abonnements,titulaires de crédit,etc.. sont au nom de l'autre conjoint qui, dans ce cas, paiera lui-même en attendant d'être remboursé lors de la liquidation.

Ceci ne concerne que les dépenses engagées après la date de la non conciliation ou, au plus tard,la date d'assignation en divorce.

@YARA il est vrai que dans le calcul du montant de la PA peu de gens font valoir auprès du juge (pour les mesures provisoires) qu'ils vont payer un crédit pour un logement qu'il n'habitent pas...et c'est ainsi que certains juges déchargent des paiements ceux qui le demandent,à condition qu'ils le prouvent et que cela se justifie...

Mais au moment de la séparation des biens le paiement total du crédit par celui ou celle qui occupe le logement

entre dans le compte prorata du Notaire et la part de crédit de celui ou celle qui n'occupe pas le logement est considérée comme une avance sur la séparation des biens et doit être remboursée.

Encore une fois sur ce blog, on peut constater que les mathématiques ne sont pas le fort de tout le monde.

Donc petit exercice de début de collège :

M Pigeon, en instance de divorce contre Mme Parasite, lui paye chaque mois une pension alimentaire de 600 euros pour ses enfants qui passent 70% du temps chez elle.

Mr et Mme rembourse 500 euros chacun de pret immobilier pour la maison que Mme occupe gratuitement depuis quatre ans.

Le loyer de cette maison est estimé à 1600 euros.

M Pigeon qui n'a pas de part fiscale est imposé à hauteur de 20% de ses revenus.

Questions :

1) Quelle déduction d'impôts peut-il déclarer ?

2) Quelle réduction d'impôts obtiendra-t-il ?

3) Quel revenus complémentaire aurait-il obtenu si la maison était louée à une personne qui paye son logement ?

4) la réponse 2) est-elle égale à la réponse 3) ?

...ménagères !

Conseil aux hommes :

Ne faites aucune tâche ménagère ménagère dans votre couple.

Car même si vous en faites autant que votre femme, quand elle est intérogée par ipsos (janvier 2008), elle répond qu'elle en fait plus que vous.

...et au moment du divorce elle fera écrire par son avocat qu'elle a toujours tout fait. Et si vous demandez à votre avocat de contredire en disant que le partage était égalitaire, il vous répondra que celà ne sert à rien car ce n'est pas crédible.

En d'autre termens, quelques soient vos efforts, le JAF vous imaginera toujours affalé devant un match de foot, une bière à la main, criant sur votre fragile femme parcequ'elle fait du bruit avec l'aspirateur. C'est comme çà vous n'y pouvez rien.

si on en croit ce qu'en disent les hommes divorcés, ce sont eux qui "faisaient tout à la maison" durant la vie commune.

Et ils sont forts ces hommes ! ils faisaient tout en travaillant à temps complet, en ne prenant jamais de congé parental, en ne réduisant pas leurs horaires de travail. Et leurs enfants, heureusement, n'étaient malades que les jours de congés ( pas besoin d'arrêter leur activité pour les garder chez soi )

Les JAF n'ont encore rien compris sur la supériorité des hommes........

Ahahahahhahahahahha!

Yara je comptais écrire un post pour tenter de vous expliquer à nouveau la différence entre une déduction d'impôt et une réduction d'impôt, mais finalement je renonce.

Il faudrait probablement que vous soyiez condamnée un jour à payer une pension, ou une rente, pour que vous compreniez qu'il vaut largement mieux ne pas avoir à les payer même en payant plus d'impôts...qu'il vaut mieux garder 10 000 euros de son salaire plutôt qu'obtenir une réduction de 4 000 euros d'impôts.

Vous êtes une femme et n'aurez probablement pas à subir une telle condamnation judiciaire. Mais peut-être le vivrez vous un jour indirectement : quand un compagnon ou même un de vos fils sera condamné de la sorte, vous irez le féliciter d'avoir la chance de passer dans une tranche inférieure.

je maitrise merci.

Et je suis dans la situation que vous décrivez :

Mon conjoint verse 1700 EUR de PA mensuel + mise à dispo gratuite du logement (env. 2000 EUR mensuel) - bien en pleine propriété. (+ 1 enfant en étude sup à charge totale)

Et je peux vous dire que certes, vous avez raison mais compte tenu de la situation où il y a TOUJOURS (sauf l'exception qui confirme la règle) un versement à faire ces déductions qui amènent réductions d'impôts sont les bienvenues (plutot que de ne pas en avoir)

Parce que 1) le logement ne serait pas loué : on y habiterait - donc pas de revenus locatifs 2) on aurait quand même à cracher tous les mois en payant cash 7 à 8000 EUR d'impôts annuels.

Mais certes je suis d'accord avec vous, je préfèrerais verser la même somme à la croix rouge (même si cela dépasse le plafond).

Tout à fait d'accord, pourtant je suis une femme! cela changera quand le JAF sera un Homme!

Déjà que ça me fait mal de voir partir tout les mois 500€ de PA (ce que donne mon mari, il gagne 2200/mois et sa Pouf 2000, hors CAF et PA) soit disant pour les enfants, alors voir partir 1.700! l'horreur, mais quand même croyez vous que Mme Ex dépense 500 € par mois pour 2 enfants?? elle est censée contribuer également donc nous dirons soit 400€ qu'elle devrait mettre. LEs enfants coûtent ils réellement 900 € par mois. j'en doute....

Les lois me semble bien archaïque et date de la période ou les femmes quand elles divorçaient ne travaillaient pas, n'avais droit à aucune aide, que celle que voulait bien lui accorder le mari. Mais nous sommes au 21ème siècle, les femmes travaillent, se remarient, on droit à la CAF et on même le droit de vote!! Alors la loi devrait évoluer, mais c'est pas gagné, en attendant c'est pas bon d'être un homme quand on divorce!!

@yara

196000+15000 / 12*smic

pas mal comme indemnité de licenciement conjugal

J'ai trouvé le moyen de faire des économies pour l'Etat en ces temps de crise.

Il suffit de fermer la moitié des écoles du pays ; seuls les garçons iront à l'école puis apprendront un métier.

Les femmes apprendraient juste à trouver un pigeon et à divorcer.

Il faudra juste prévoir une école de fille pour former les JAF.

Elle demandait 408 000 EUR pour la séparation + voiture (avec l'entretien off course) + bateau + prise en charge des billets d'avion des enfants pour les déplacements!!!!

Qui ne tente rien n'a rien!!!!

Nous sommes en appel (pour info, jugement le 06/11/08 tjs pas de signification du jugement) nous avons transmis nos pièces pour l'appel le 04/05/09 et elle doit répondre en octobre 2009.

Quant aux JAF, puisqu'ils y en a eu pls, ils ne font pas leur boulot. Et elle se dit en depression suite à la séparation et ne peut donc pas travailler. Mais faire faire des attestations mensongères, oui, monter les enfants contre leur père oui, partir 4 semaines en métropole (ns sommes à la Martinique) oui (ca doit être pour se reposer).

Nous avons espoir pour l'appel : nous avons demandé un collège de juge (et il y aura automatiquement un homme) + plaidoirie. Wait and see.

Alexia, votre réponse à ma question était claire mais voici ce que me répond mon CIDFF :

Sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, le nouvel article 255, 6° du Code civil précise que le juge peut « désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Lors des opérations de partage, le notaire devra donc en principe tenir compte des dettes payées par cet époux.

Mais le juge peut avoir décider d'un règlement définitif d'après votre ONC. La solution retenue par l'arrêt rendu le 23 janvier 2008 continue d'être applicable sous l'empire de la loi nouvelle. A titre exceptionnel, par exemple lorsque le montant de la pension alimentaire tient compte du montant des échéances d'emprunt payées par un époux, le règlement devient dé-finitif.

On peut imaginer que la formulation de l'ordonnance soit parfois difficile à interpréter. Pour éviter ce risque, il convient de demander au juge de préciser expressément ce point dans l'ordonnance elle-même. À défaut, s'il s'agit de l'interpré-tation d'une clause ambiguë, seule une interprétation donnée par le juge pourra clore le débat (article 461 du Nouveau Code de procédure civile).

Donc je pense que nous allons vers une requête en interprétation... cela devient de plus en plus compliqué à comprendre

c'est casse gueule,ils n'aiment guère,les juges...

Vous risquez d'avoir une confirmation de ce que vous savez déjà de ce qu'il faut comprendre à votre ordonnance ,mais écrit autrement,ou un copié collé du jugement pur et simple,puis être débouté de votre requête en interprét' et vous prendre les dépens dans les dents...

a moins que votre avocat soit certain de son coup...mais il peut aussi être certain de son coût!!!!

a l'ONC il m'a été attribué la jouissance gratuite de la maison acquise en commun dont je suis la seule a régler les emprunts mon ex ayant quitté le domicile un an après l'avoir acquit. Cela fait 7 ans que nous sommes divorcés. Actuellement en liquidation partage de nos biens, puis-je réclamer dans les récompenses qui me sont dues, les quittances assurances incendie de la maison ainsi que le ramonage des chheminées ? et ce, bien entendu en plus de la / des remboursements des emprunts ? Je sais que de mon côté je devrais reverser une indemnité d'occupation à mon ex merci de me répondre si vous connaissez la réponse

madame,

pour votre ramonage de cheminée pas de récompense,c'est devenu votre problème et uniquement le votre,plus celui de votre ex.Vous avez la jouisance,donc l'entretien de la cheminée est à votre charge.

Bonjour à tous,

Je lis sur ce blog que l'époux qui n'est plus dans le domicile conjugal peut déclarer ce droit de jouissance gratuite de son conjoint dans sa déclaration d'impôt au titre des pensions alimentaires en valorisant cette jouissance gratuite.

Or j'ai fait cette demande (réclamation pour 2006/2007) à mes impôts ils refusent voici leur réponse :

En vertu de l'article 80 quater et 199 octodeciès du CG des impôts, le législateur permet dorénavant le versement de la prestation compensatoire sous forme d'attribution de bien en propriété, et ceci par bulletin officiel en date du 17/07/2006. Vous vous appuyer donc sur cette décision pour faire valoir le versement d'une PA pour mise à disposition gratuite du logement acheté pendant l'union. Ce texte de loi ne modifie pas le principe des déductions versées en vertu d'une décision de justice et qu'elle doit conserver son caractère de PA. Ces dispositions relèvent de l'artcile 156 II du CG des impôts qui régissent ces déductions.

Pour cette raison votre demande ne peut aboutir : votre réclamation est donc rejetée.

Pourquoi refusent ils? alors que partout je lis que si l'ex à la jouissance du domicile à titre gratuit, l'autre peut le déduire en tant que charge ?

Merci pour votre aide

sur le blog.

Je vais rechercher sur mon autre ordianteur, je vous donne la rep dans l'après midi (soirée pour vous)

ce n'est pas a cours de casation mais le ocnseil d'Etat

Référence : CE n°74860 du 18.12.1992 RJF 2/93 n°173

Allez sur le site de legisfrance et vous le trouverez

Attention toutefois, si le bien vous appartient à 50% vous ne pouvez déduire que 50% du loyer que vous auriez pu obtenir.

COncernant l'emprunt si 720 EUR est la totalité de l'emprunt, oui, vous lui devrez 50% des sommes versées au moment du partage des biens (ce qui me parait normal)

Ne baissez pas les bras, j'ai eu aussi des pb avec les impôts mais dès que vous persistez avec lesbons arguments (et que vous allez taper plus haut dans la hierarchie) ils capitulent.

SI vous ne toruvez pas n'hésitez pas à me le dire je vous aiderais