Il est d'usage dans notre société que la femme prenne, au mariage, le nom de son époux. Mais ce n'est pas pour cela qu'elle perd son propre patronyme.
Le nom que l'on appelle "de jeune fille" est en fait le seul véritable nom de cette femme, même mariée car la loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance".
C'est donc un simple usage qui fait que la femme a le droit, car c'est un privilège, de prendre le nom de son époux pour nom d'usage à compter du mariage. Rien ne l'oblige à le faire et pour tous les actes fondamentaux de la vie, on lui demandera son "vrai" nom, celui de "jeune fille".
Elle peut donc ne jamais prendre ce nom ou ne le prendre que pour certaines choses, à elle de décider. Elle peut même, si elle le désire porter les deux noms accolés, séparés par un tiret.
C'est un simple usage et il n'y a aucun texte à ce sujet.
Au divorce, en principe elle perd le droit d'user de ce nom (article 264 du code civil). Toutefois il est possible, soit par accord entre les époux, soit par décision du juge qu'elle conserve l'usage de ce nom si cet usage lui est nécessaire (par exemple professionnellement) ou s'il est de l'intérêt des enfants qu'elle le conserve. Elle devra alors faire la preuve au juge de cet intérêt ou de cette nécessité.
CODE CIVIL
Article 264
(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 16 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
RE: Nom... et compte en banque... difficulté pour une femme
par d.lois
RE: Nom... et compte en banque... difficulté pour une femme
par YARA972
RE: nom et compte en banque
par d.lois
RE: CHANGEMENT NOM FAMILLE
par petitekestion
RE: CHANGEMENT NOM FAMILLE
par YARA
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RE: Nom après remariage
par CHRISTELLE02
RE: Nom après remariage
par christelle02
RE: Nom après remariage
par YARA972
RE: Nom après remariage
par christelle02
RE: Et me voilà remariée
par sylvie
je vais me remarier
par Besnard
RE: Porter les 2 noms
par Sam
RE: Porter les 2 noms
par YARA972
RE: Porter les 2 noms
par Sam
RE: Porter les 2 noms
par Sam
RE: nom d'usage
par YARA972
RE: nom d'usage
par Emilie VHG
RE: Porter le nom de son mari est une discrimination
par YARA972
J'ai 40 ans et récemment j'ai voulu ouvrir un compte à mon nom de jeune fille... quelle galère...un homme peut le faire une femme non ???????
J'ai donc essayé d'ouvrir un compte joint avec ma mère à mon nom de jeune fille... impossible... mais que faut-il faire ? l'avancée de la liberté de la femme sera toujours subordonnée à l'accord de l'homme ?
la regle de loi au nom d'usage veut que premierement la carte nationale d'identite prouve notre identite soit notre nom de famille seul ou et notre nom d'usage qui devient donc legale pour vivre notre vie permettant donc que personne ne puisse nous refuser ce droit (nom de famille ou nom d'usage) la loi ordonne de faire un choix (un citoyen=une identite) malheureusement qui ne fait pas ce qu'il veut la banque ne peu pas ouvrir un compte en banque au nom de famille face à une CNI ou l'interresse à demande un nom d'usage (le nom de famille est officiel mentionne dans nos dossier mais le nom d'usage est le nom legale reconnu face à notre personne)
C'est un abus de pouvoir de la banque.
Un nom d'usage n'est que d'usage. le nom de jeune fille est et sera toujours son nom.
Il est possible d'avoir deux pièces d'identité et l'un sans le nom d'usage
Bonjour/Bonsoir Me Bogucki,
sans vouloir être blessant je me demande si ce billet à un réel intérêt.
Je m'explique, de mon point de vue (bien que ce soit un libre choix de chaque blogger) un billet d'un blog quel qu'il soit à pour objet de mettre en lumière un sujet auquel l'auteur porte un intérêt certes, mais qui suscite un débat, du moins une réflexion, une critique aussi bien positive que négative.
Bien qu'essayant de trouver un intérêt au billet ci-dessus, je n'y arrive pas, je n'y vois qu'une simple récitation de droit positif en matière du droit d'usage du nom dont disposent les époux.
Vous n'y apportez aucun apport personnel, aucune remarque ni critique, alors est-ce uniquement dans le but de mettre à la disposition de ceux qui n'y auraient pas accés, du moins en pratique, une information ? Si oui je comprends alors le sens de ce billet, si ce n'est pas le cas je n'y vois réellement aucun intérêt si ce n'est recopier l'article 264 du Code civil.
Respectueusement, je vous souhaite une bonne continuation dans l'élaboration de votre blog.
merci de votre remarque.
le but de ce blog est à la fois de donner une vision pratique et pragmatique de la vie judiciaire en droit de la famille mais aussi d'apporter des informations aussi claires que simples à ceux qui ne sont pas des spécialistes.
l'article ci dessus a donc pour but unique d'être un vecteur de connaissance pour mes lecteurs
qu'est ce que c'est que votre banque???
bien entendu vous pouvez ouvrir un compte à VOTRE nom
encore faut-il avoir une CNI a notre nom de famille sans nom d'usage (un citoyen= une identité) soit on vit sous notre nom de famille soit on vit sous notre nom d'usage on doit faire un choix malgrès la mentalité française jonglant avec 2 voir 3 identité selon le jour l'humeur ou l'exigence du tiers
C'est donc " dans le but de mettre à la disposition de ceux qui n'y auraient pas accés (...) une information ". Comme je l'ai dit dans ce cas je comprends, mais je posais là une simple remarque qui consiste pour moi en un simple manque d'apport critique de votre part sur cette information.
A bon entendeur, salut.
Dans les procédures que je traite, le respect de chacun est fondamental et je ne veux pas me poser en juge des choix et des sentiments de chacun. Je n'ai donc pas à donner un avis critique sur tout.
Pour la critique, j'ai une rubrique, le billet d'humeur
Bonjour
Une question relativement simple : je suis divorcée, j'ai une fille de 13 ans qui vit avec sa mère et refuse de me voir car je suis remariée et elle ne supporte pas ma nouvelle femme. J'ai un droit de visite et d'herbergement standard et je n'ai été déchu de rien du tout.
J'ai reçu récemment une lettre de ma fille me précisant de ne plus jamais venir la chercher alors que je suis toujours venu. J'ai décidé de respecter son choix même si j'en souffre.
La prochaine étape étant qu'elle va, en tout cas je suppose, demander à prendre le nom de sa mère, je voudrai savoir si on va au moins me demander mon avis.
C'est donc ma question : si l'enfant est mineure et que le père ne l'a pas abandonné, est ce qu'on lui demande son avis?
J'ai un nom standard (pas de connotation ridicule ou préjudiciable), j'ai toujours payé ma pension alimentaire, je n'ai jamais abandonné ma fille et peut prouver que c'est elle qui demande à ne plus venir...
Pensez vous que je serai contacté par un juge ou une administration? Pensez vous qu'elle pourra changer de nom comme cela et que je ne serai bon qu'à payer?
En réalité, je ne sais même pas si je m'y opposerai, de la même façon que si elle ne veut plus venir, je ne peux quand même pas aller la chercher en la menaçant, surtout si c'est pour avoir "la tête"... Mais quelles sont les conséquences directes pour elle, pour moi et pour sa mère?
outre le coup de massue "psychologique" (parce qu'en définitive, je ne suis plus qu'une pension alimentaire et un nom), quelle sont les conséquences directes?
Suis toujours le père? Cela at-il des conséquences, sur l'héritage, sur la pension, sur la garde etc...
En attente de vous lire
je voudrais "rebondir" sur le message de Jacques. Je comprends bien son désarroi sur le fait que son enfant ne puisse plus porter son nom .. mais as t'on pensé au mien qui n'ai jamais porté le nom de mes enfants (un peu obligé car pas de mariage) , à devoir me justifier auprès des administrations du fait que je suis leur mère, au fait que Monsieur va se remarier et donner le nom de mes enfants à une "autre" qui n'attend qu'une chose c'est me "piquer" mon statut, et surtout au fait, que le père a refusé que je mette mon nom en nom d'usage accolé à celui de mes enfants...Je ne considère pas leur père comme un portefeuille, mais passer pour "quiconque" parceque Monsieur veut garder l'unique privilège de donner son nom à qui il veut.. non ! Moi on ne m'a pas demandé mon avis et aux enfants non plus ! Les facilités sont toujours dans le même sens, me semble t'il. Des petits conseils seraient les bienvenus !
Vous dites qu'elle veut vous piquer votre statut! lequel? vous n'avez jamais été mariée, donc elle ne peut pas vous le piquer.
Quant au nom du père de vos enfants, c'est le sien; il en fait donc ce qu'il veut et comme vous êtes séparés rien d'étonnant à ce qu'il vous le refuse.
Et puis votre nom, c'est celui que votre père vous a donné. Vous devriez en être fière. Pour avoir "perdu" lemien lors de mon mariage, je peux vous assurer que je ne le repredrai pas une deuxième fois. Mon nom est mon nom.
Mais bon je peux comprendre que chacune vois midi à sa porte
Quant aux tracasseries adm : j'ai 2 enfants de 2 pères différents et mon nom encore différent, je n'ai (encore) jamais eu de pb. A l'aéroport, on me prends même pour la mère de mes beaux enfants (j'en connais eu qui s'étoufferais si elle le savait)
Merci YARA de votre réponse, mais je pense que je me suis mal exprimée ... le statut qu'elle veut me "piquer" c'est celui de mère (oui y'a des follles partout...) et ce que le père a refusé c'est que je mette le mien accolé au sien POUR les enfants...moi je garde le mien, évidemment !!! je trouve injuste que lui fasse ce qu'il veut du sien, et pas moi !!! c'est à dire le donner à mes enfants !
qui me sembleraient nécessiter une consultation tant tout cela semble être flou dans votre esprit.
vous êtes le père et vous le restez, et votre fille mineure ne peut changer ainsi de nom.
Je vais attendre de voir ce qui me tombe dessus avant de crier au loup mais comme elle m'en avait déjà parlé il y a longtemps...je vous contacte dès que j'ai un peu plus de concret...
Voud dites qu'elle ne peut pas changer comme ça de nom? Et bien ça me rassure un peu...Si vous avez un tout petit peu de temps, je veux bien que vous me disiez en deux mots pourquoi elle ne peut pas le faire? Parce qu'elle est mineure?
Sinon, c'est sa mère qui en fera la demande...
Merci de m'avoir un petit peu rassuré...J'espère vous lire encore une fois.
Jacques
vous confondez le changement de nom, qui nécessite une procédure spécifique et une raison légitime avec accord du ministère de la justice et l'ajonction du nom de la mère au sien, qu'elle pourra faire librement mais qui ne lui enlèvera pas le votre
elle ne peut pas vous rayer juridiquement de sa vie, vous êtes son père
Je dois reprendre mon nom de jeune fille suite au prononcé du divorce. ma fille est majeure et souhaiterait ajouter mon nom à celui de son père.
Je vous remercie de me dire quelles sont les démarches qu'elle devra faire.
Bonjour, dans le même ordre d'idée, je voudrais savoir si je peux en me mariant ajouter mon nouveau nom de mariage à mon nom de mariage précédent ?
Je suis divorcée depuis plus de 2 ans et j'ai eu l'autorisation de garderl'usage du nom de mon ex mari, en particulier pour avoir le même nom que mes deux filles.
Là je vais avoir un enfant avec mon nouveau compagnon et on va également se marier. Je souhaiterais porter mes deux noms de mariage afin d'avoir le même nom que mes 3 enfants. Est-ce possible ?
Merci pour votre réponse.
bjr g été dan le mem eta desprit ke vou g été marié pendant 15ans avec mon ex mari nou avon eu 3 bo enfants lor de notre divorce g eu lotorisation de garder son nom mai je me suis remarié le 30 octobre de cet année et dun comme un acor avec mon nouvo mari il accepeterai ke j associe son nom a celui de mon ex mari je c c une bel preuve damour pour moi et mes enfants dapres mon avocat les loi on changer et il fo ke jaille la revoir pour avoir confirmation mai si kelkun pouvez me renseigner ca me soulagerai pour mes bou de culs !!!!!!!
dotant plus ke mon ex mari a été le temoin de notre mariage de mon nouvo mari et sa concubine le mien alor en sentan tous bien kelke part apres toute cette souffrance de notre divorce jmerai pouvoir garder son nom pour mes bb et celui de mon nouvo mari ca serai une histoire de divorce ki finirai bien et je ne demande rien de plus juste pouvoir garder les 2 noms kan a notre vie chacun de notre coté nou avons trouver notre equilibre nou habitons l un en face de lotre pour certaine personne ca nai pa sain mai nou on sen fou on est heureu tous ensemble et pa une fet de noel pak ou nouvel an et aniversaire san kon soi tous ensemble biensur dan le village sa parle mai nou le bohneur des enfants avan tous !!!
Si personne n'y voit rien à redire...
Sachez qd mm que votre nom est votre nom dit de jeune fille. Les autres ne sont que des noms d'usage.
Vous pouvez vous faire appeler comme bon vous semble (certains m'appelle par le nom de mon conjoint : soit parce qu'il ne connaisse pas le mien, soit par facilité alors mm qu'il n'et pas encore divorcé).
Après c'est pour les papaiers, mais vous ne montrez pas vos papiers à tout le monde tout le temps.
merci bocou madame de votre commentaire , ca me fait du bien de savoir ke je peut mapeler comme je veux sof ke les frere de mon ex mari ne peuve plus mencadré malgré ke ca na pa été leur divorce enfin bref kan jajoute le nom de mon ex mari et celui de mon nouvo mari par exemple c ce ke jai fai sur un acte de décés il dizen ke jursupe mon identité ke je nai pa le droi de me servir de leur nom de famille alor ke lors du jugemen javai le droi de le garder esce ke je sui une hors la loi peuvent tils porter plinte contre moi si je fai ca c des procedurier je compren pa leur haine surtou ke mon ex mari est content pour no enfants ke je porte encore son nom et celui de mon epoux il fo vremen ke tou soi clair et ke je saches vremen si ya kelkun a eu la mem aventure ke moi en tou ca merci merci bocou pour votre com!!!!!!
Nus nous sommes mariées début juillet. Suite au mariage, j'ai demandé à ma mairie de refaire ma carte d'identité afin d'y faire apparaitre mon nouveau nom d'usage que j'ai demandé comme état le nom de mon premier mari associé au nom de mon nouveau mari, sachantque le premier est d'accord, en particulier vis à vis de nos enfants.
La mairie n'a pas voulu prendre en compte ma demande ne sachant pas s'ils en avaient le droit. Ils m'ont demandé de justifier ce droit.Me voilà donc à la recherche d'un justificatif de droit. Après appel au Service Public.fr qui m'a dit que oui (mais la réponse n'a pas suffit à la mairie), au TGI qui m'a rerouté vers le ministère de la défense, j'ai écrit au Procureur de la république de mon département comme me l'a demandé le ministère de la défense. Depuis j'attends leur réponse.
Qu'en pensez vous ?
Merci.
Je pense que le service public.fr aurait dû vous donner les références du texte de loi ou autre qui autorise le port de ces deux noms, ils se sont bien basés sur quelque chose de tangible pour vous répondre par l'affirmative !
je suis divorcer mon ex m'a autoriser à garder son nom " trois enfants".Je vais me remarier
J'aimerai garder le nom de mon ex et l'acoller avec le nom de mon nouveua mari
"celui-ci n'y voit d'inconvénian
Bonjour,
je me suis mariée il y a 6 mois. Ma carte d'identité ayant atteint sa date limite,je suis allée la faire refaire à la mairie. Il est écrit mon nom de naissance et mon nom d'épouse. Jusque là tout est simple.
A la banque, en présentant ma nouvelle CI, j'ai voulu faire accoler les 2 noms sur mon chéquier. On m'a dit qu'il fallait un document de la mairie qui précisait que je porterai les 2 noms. Je suis donc retournée à la mairie pour demander ce fameux document. La secrétaire m'a dit qu'on ne pouvait pas porter les 2 noms. Je devais choisir de porter soit le nom de mon mari, soit mon nom de naissance. J'ai abandonné cette démarche.
Pourtant, au Rectorat (mon employeur) ils n'ont fait aucune difficulté pour accoler les 2 noms sur mon dossier.
Qu'en est-il réellement? Puis-je porter les 2 noms comme je le vois souvent? Peut-on mettre un tiret entre les 2 ou juste un espace?
Je n'ai pas pu trouver de réponse.
Merci d'avance de vos réponses.
Bonjour,
Sur votre carte d'identité, il y a marqué quoi en nom d'usage ?
S'il n'y a que votre nom d'épouse, il faudrait la refaire en y mettant vos deux noms. A priori ils sont séparés par un trait d'union.
A moins que ca n'ait changé ...
Non Sam, le nom d'épouse n'est qu'un nom d'usage et ne sera jamais le nom de la femme (d'ailleurs elle le perd en cas de divorce).
Donc Emilie, votre employeur a bien voulu mettre les deux noms car il n'y a aucune incidence juridique. E tpar expérience, lorsque j'ai une employée qui me demande de mettre les 2 noms, je le fais sans soucis.
Pour la banque, vous pouvez leur demander de mettre Madame X épouse Y, ils ne peuvent pas refuser (enfin si ils peuvent mais sans base juridique, à vous d'être persuasive).
Oui, oui, Yara92, je sais : je parlais bien du nom d'usage, et non du nom tout court qui reste toujours le nom de jeune fille, qui est le vrai nom.
Je sais que c'est (a été) possible au niveau du nom d'usage de mettre les deux
je viens de vérifier, je parlais bien du nom d'usage :
"Sur votre carte d'identité, il y a marqué quoi en nom d'usage ?
S'il n'y a que votre nom d'épouse, il faudrait la refaire en y mettant vos deux noms. A priori ils sont séparés par un trait d'union."
Bonjour et merci pour vos réponses.
Sur ma carte d'identité, il n'y a pas de nom d'usage, juste:
Nom: XXX
Épouse: YYY
Prénoms: AAA, BBB, CCC
Aurais-je dû insister à la mairie pour faire inscrire un nom d'usage avec les 2 noms séparé par un tiret? Si ce n'est pas inscrit sur ma CI, je ne peux pas les utiliser ensemble?
Merci de vos réponses.
http://vosdroits.service-public.fr/F14485.xhtml#N103C7
http://vosdroits.service-public.fr/F868.xhtml
Avec tout cela, retournez voir votre mairie et exigez la mention du double nom sur votre CNI et ensuite retournez à votre banque
Merci pour vos renseignements précieux. :-)
Porter le nom de son mari n'a rien d'un privilège. A ce jour en France c'est une obligation et une discrimination négative, persistance d'un passé où les femmes n'avaient aucun droits.
Exemple : les impôts français établissent encore actuellement d'office les documents d'imposition (impôt sur le revenu...) aux nom ET PRENOM !! du mari précédé de M. ou Mme. Il est seulement possible de cocher une case sur la déclaration des revenus pour voir (peut être) son nom DE NAISSANCE figurer sur les documents. Mais, même dans ce cas, il ne s'agit que du NOM DE NAISSANCE, plus du NOM (tout court). En effet, pour les impôts français le nom d'une femme, qu'elle le veuille ou non, ne peut être que celui de son mari (s'il n'est pas écrit en toutes lettres, c'est toujours ce nom et lui seul qui demeure, comme inscrit à l'encre sympatique.
En 2012-2013, en France, les femmes n'ont toujours pas la possibilité de faire respecter leur identité et leur nom.
Et pourtant dans la loi, un homme eput prendre le nom de sa femme...
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