sept.
22

DIVORCE: pas de vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.


Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)


En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.


Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.





CODE PENAL

(Partie Législative)


Article 311-12

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006)


Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.


297 commentaires

voleur

  • Par Frelon le

mon mari a quitté le domicile conjugal en emportant toutes nos archives bancaires et les papiers d'achat de la maison, puis je porter plainte?


plainte difficile

  • Par brigitte.bogucki le

en ce qui concerne les actes d'achat de votre maison, non car ce sont des documents qu'il vous est facile d'obtenir par le notaire ou les services hypothécaires.


même chose pour les archives bancaires qu'il est possible de retrouver auprès des banques.


toutefois si dans les documents ainsi soustraits se trouvent des éléments fondamentaux dont aucune copie de peut être obtenue ou dont l'original est impératif, vous devriez demander à ce qu'il vous en fournisse une photocopie.


A défaut vous pourrez alors essayer la plainte en justifiant de l'importance des documents concernés.


je peux tout prendre?

  • Par ferreira le

ca veut dire que je peux tout emmener sans risque?


respect

  • Par brigitte.bogucki le

vous n'attendez tout de même pas que je réponde à cela?


vole

  • Par stéf le

bonjour mon ex-femme ma volé toute mes affaires et ne veux plus me les rendre le juge à ordonner le partage des biens en communs et il demander que je me reloge car mon ex-femme travailler au domicile en tant que famille d'accueil il lui a laisser la maison avec les enfants en 2001 et le jour du partage j'étais accompagner d'un conseiller et du notaire qui ne voulai pas ce déplacer pour constater que la moitier été dans la maison quand je suis revenu dedans car elle avait déménager aillieur j'ai du signer un faux papier car j'étai pris a la gorge si je ne l'avais pas fais j'étai dehors a la rue j'ai du le signer par obligation rien n'étais en règle pourquoi? je ne connais pas les lois expliquer moi comment faire maintenand que j'ai tout perdu que faire avec un constat d'huissier que j'ai pu faire et avoir des témoins en plus plus un plainte en plus pour vole mais cela n'a pas marcher pourquoi? car on ma conseiller comme cela que faire


rappel: ceci n'est pas le lieu des consultations

  • Par brigitte.bogucki le

tout d'abord votre situation me semble bien trop complexe pour être réglée ainsi, il faudrait voir tout votre dossier en consultation.


en ce qui concerne le vol entre épous, voyez la rubrique ci dessus.


Vente des biens de la communauté ?

  • Par Omega le

Et la vente (unilatérale) de biens de la communauté : est-ce autorisé ? Cela s'apparente-t-il à du vol ? Cela fait-il une différence que cela se passe avant ou après l'ordonnance de non-conciliation ?


communauté

  • Par brigitte.bogucki le

la vente des biens communs est autorisée et ne saurait être du vol.

au moment du partage de la communauté, c'est le prix de vente qui sera partagé


emprunt ? ou vol ?

  • Par florent le

ma femme a contracte un emprunt à la consommation sans mon accord. Pour cela elle m'a pris mon ancienne piece d'identité et a imité la signature figurant sur celle-ci.

Heureusement la piece d'identité est ancienne et je peux prouver par des documents autentifies (cr de PV de conseils municipaux) que la signature n'est pas la bonne.

Elle a contracte un deuxième emprunt avec une signature totalement differente...

Dans ces deux cas y a t-il vol ?


pas de vol

  • Par brigitte.bogucki le

il n'y a pas de vol par contre il y a faux en écriture pour le premier.


et dans les deux cas si vous pouvez le prouver, vous ne serez pas tenu envers la banque ou l'organisme preteur


vol de documents

  • Par derrien yvon le

bonjour

puis je porter plainte pour vol de documents importants?mon ex a refusé de me donner les documents necessaires à l'établissement de ma retraite...

elle refuse également malgré mes courriers recommandés de me transmettre des documents familiaux qui concernent mes parents.

elle en sort certains ,maintenant,pour etablir sa demande de prestation compensatoire...ce qui est une preuve qu'elle les detient!

j'etais marié sous le regime de la séparation des biens.a bientot ^pour vos reponses


Pas de vol entre époux

  • Par Saraswati le

ou entre membres de la famille. Il y a une immunité totale sauf en ce qui concerne les moyens de paiement (CB, chèquiers, etc)


vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

ca n'est pas si simple, car le texte ne donne pas de liste exhaustive et concernant les documents nécessaires à l'établissement de la retraite, cela pourrait peut etre etre retenu


Vol de relevés de compte joint

  • Par Ingrid le

Bonjour,

Mon ex-mari a pris tous les relevés de compte joint. À ma demande de me restituer au moins une copie, il m'a répondu que « j'en verrai pas la couleur ». Je me trouve donc dans la difficulté de produire les preuves de toutes les sommes d'argents qui nous ont été données par mes parents en début de notre mariage. Or lui, il pourra produire ces preuves pour les donations de la part de ses parents. Pendant la liquidation du régime de la communauté il sera alors largement avantagé.

Puis-je porter plainte pour vol des documents ? Comment obtenir la justice ?


Merci d'avance.

Ingrid


J'ai oublié

  • Par Ingrid le

de préciser que je me suis déjà renseignée auprès de la banque, mais apparemment ils ne conservent pas les documents au delà de dix ans......


Ingrid


pas de vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

donc vous ne pouvez pas porter plainte, par contre vous pouvez demander à vos parents la copie de leurs relevés bancaires.


sinon il faut essayer d'avoir des attestations.


Ils ne les ont pas non plus ……….

  • Par Ingrid le

Excusez moi, si je comprends bien il n'y a pas de vol entre époux même dans le cas ou nous sommes déjà passés en ONC en juillet 2007 et les documents sont restés dans notre maison qui était inoccupée et à vendre au moment du fait ? Il me semble que ces documents m'appartiennent autant qu'à Monsieur ....


Autrement merci beaucoup pour vos réponses et pour ce blog que je trouve très intéressant, instructif et actif à la fois.


Ingrid


problème de preuve

  • Par brigitte.bogucki le

certainement, si vous pouvez prouver que Monsieur les a et refuse de vous les remettre, vous pourrez peut-être convaincre un tribunal.


Mais cette preuve sera difficile, sauf si Monsieur l'admet par écrit, devant témoin ou sur un répondeur.


par mail

  • Par Ingrid le

J'ai écrit un mail à Monsieur pour les avoir et il m'a répondu par mail que "j'en verrai pas la couleur".... est-ce que c'est jouable ?

merci.


Ingrid


La preuve par email

  • Par Saraswati le

c'est délicat, trop facile à crééer un faux soi-même. Essayez quand même, vous n'avez rien à perdre ou alors essayez aussi si vous pouvez d'avoir un texto, au moins son numéro apparaitra, ce qui authentifiera son origine


adresse mail

  • Par Ingrid le

Monsieur se sert régulièrement de cette adresse mail pour m'écrire (des fois en mettant son avocat et le mien !!! en copie). Il vient de quitter la France pour vivre à l'étranger (je ne connais pas sa nouvelle adresse et non plus son numéro de téléphone, ni fixe ni mobile).......


Ingrid


a défaut de mieux

  • Par brigitte.bogucki le

pourquoi ne pas essayer


RENSEIGNEMENTS APRES DIVORCE

  • Par LORANT le

DIVORCE DEPUIS UN AN ET AYANT LAISSE A MADAME UNE FORTE SOMME EN MESURES COMPENSATOIRES CELLE-CI EST EN TRAIN DE CHERCHER DES IRREGULARITES DANS LA GESTION DE NOS COMPTES LORS DE NOTRE UNION AFIN D OBTENIR ENCORE PLUS

PEUT ELLE LE FAIRE

NOUS ETIONS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE.

LORS DU DIVORCE ELLE N A PAS DECLARE DES SOMMES PLACEES SUR UN PREVI RETRAITE ALIMENTE PAR LE COMPTE COMMUN - PUIS JE DEMANDE QU ELLE ME VERSE LA MOITIE DE LA SOMME DE CETTE EPARGNE,

MERCI POUR VOTR REPONSE


consultation

  • Par brigitte.bogucki le

vos questions sont très précises et nécessitent à l'évidence une consultation en cabinet, document à l'appui.


ce blog, comme vous le savez est surtout un lieu d'échange avec des réponses d'ordre plus générales.


Brigitte BOGUCKI - 01 42 76 02 02 - 15 rue du temple 75004 Paris.


vol entre epoux

  • Par claudette le

bonjour,


Voila mon mari a demandé le divorce apres un an et demi de mariage et a porté plainte contre moi parce que je lui aurais volé la somme de 15000€ 3mois apres notre mariage...

Je n'ai pas pris cet argent et je suis enceinte de 6mois...

J'ai été convoqué à la gendarmerie qui m'a dit que le vol entre epoux existait et qu'il etait puni par la loi!!

Ses parents ont meme ecrit une lettre en disant que je lui avais volé la somme de 7500€ accompagné d'une lettre que j'aurais sois disant ecrite moi-meme en expliquant que j'avais volé l'argent! Cette lettre est bien entendu ecrite à la machine et ne porte pas de signature....

Que risque t'il de se passer? Et que dois-je faire... Merci


pas de vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

sauf les éléments indiqués ci dessus.


Je persiste et en aucun cas un vol d'argent ne saurait être pénal entre époux.


C'est quand même abbérant

  • Par Saraswati le

cette position de la gendarmerie. D'une part, ce n'est pas à eux de se faire juge d'une situation, et d'autre part encore faudrait il que le délit pour être constitué prenne son fondement sur un texte.

Ne craignez rien Claudette, vous ne risquez pas grand chose puisque le vol entre époux n'existe pas (sauf, comme l'a dit, Maître Bogucki, pour tout ce qui concerne les moyens de paiement et autres papiers officiels.

En revanche, si jamais vous lui avait pris son carnet de chèque ou sa carte bancaire ....


vol entre epoux

  • Par claudette le

merci pour cette reponse rapide...


non, je n'ai rien pris que ce sois en argent liquide ou papier...


psychologiquement c'est tres difficile de supporter tout cela et tout les jours il porte plainte pour autre chose, il l'a deja fait parce que sois disant je l'avais frappé et j'avais egalement été convoqué à la gendarmerie, le procureur n'a pas donné de suite mais à chaque fois je suis convoquée à la gendarmerie et je n'en peux plus!!


pb gendarmerie

  • Par brigitte.bogucki le

il me semble qu'il y a la un excès de pouvoir donc la prochaine fois que le gendarme vous convoque je vous conseille de lui rappeler l'article du code pénal ci-dessus et de l'informer que s'il vous reconvoque, vous écrirez à sa hierarchie pour vous plaindre de son harcèlement.


problème d'argent

  • Par LEGAL le

Divorcée voici 3 ans mon ex se manifeste maintenant et me harcelle au téléphone pour me réclamer une somme de 20.000€ que j'aurai soit disant détournée de nos comptes communs en effectuant des prélèvements de monnaie.

A t-il le droit de revenir sur celà - il me menace de déposer plainte à mon encontre

sa plainte est t elle recevable?

merci de votre conseil


vol non, mais

  • Par brigitte.bogucki le

il n'y a pas de vol entre époux certes toutefois si cette somme a été "volée" après le divorce ou si elle a été omise volontairement dans la liquidation du régime matrimonial, alors il y a délit pénal.


compes vides par mon ex y a t-il vol nous sommes divorces

  • Par lyne355 le

nous sommes divorces. mon ex a vide les comptes communs.

Y a til vol ou pas?

Merci de me repondre

Lyne355


@ Lyne 355

  • Par Saraswati le

La réponse à votre question figure juste au dessus de cette dernière.


comptes vides par mon ex

  • Par lyne355 le

ces comptes vides par mon font partie d'une liquidation de communauté qui commence.

Cet argent fait partie du partage et est repertorié.

Il aurait mis cet argent .

chez un notaire, mais je n'ai aucune preuve ni l'avocate, personne ne répond.

Avait il le droit de cloturer nos comptes communs seul?sans mon accord sans ma signature? puis je porter plainte?

Merci pour vos conseils


comptes communs vides par ex y a t il abus de confiance

  • Par lyne355 le

excusez moi mais ce n'est pas clair.

Nous sommes divorces

Plainte pour abus de confiance? est ce ce qui correspond? car ces comptes m'appartiennent pour moitié et surtout il n'est plus mon mari.

Merci de m'éclairer

lyne355


vol de carte bancaire

  • Par eric le

bonjour,

je me suis separé de mon epouse en octobre 2004, j'ai appris recemment qu'elle avait entammée une procedure de divorce a mon encontre, hors je ne suis au courrant de rien, je n'ai jamais recu le moindre document concernant cela alors qu'elle sait tres bien ou j'habite.

recemment j'ai ete convoqué pour le presumé vol de sa carte bleue pour lequel j'ai été blanchi, c'est comme cela que j'ai appris la procedure de divorce a mon encontre, pensant me proteger derriere mon immuté d'epoux au sujet de cette affaire (on est sur de rien maintenant). j'ai deja entendu ce type d'histoire a la tlé il y a fort longtemps, par quelle miracle au tribunal on ne s'assure pas des identité des personnes???

j'ai deposé plainte contre x pour usurpation d'identité sur conseil de la gendarmerie. que va t-il lui arriver ensuite ???


comment répondre

  • Par brigitte.bogucki le

lorsque l'on ignore tout d'un dossier?


@ Eric

  • Par Saraswati le

personnellement, je n'ai rien compris à votre histoire mais en deux mots, l'immunité entre époux tombe lorsqu'il s'agit de vol de papier officiel ou de moyen de paiement. Et pour tout ce que vous entendez dire à la télé, ne prenez pas tout pour du bon pain, même lorsqu'il s'agit d'émissions pseudo-juridiques, rien ne vaut les conseils d'un bon avocat qui pourra analyser votre dossier.


Ma femme a volé tous les meubles de la maison

  • Par salima le

Bonjour,

je suis marié sous le régime de séparation de bien et une procédure de divorce est en cours.


mes beau parents et mes beau frère mon menacé de mort car j'ai décidé de divorcer du cout j'ai fait une main courante et je ne pouvais plus rentrer chez moi de peur qu'il me tente un piège.

Trois semaine après j'ai observé et j'ai vu qu'il n'y avait pas de monde qui sortait de chez moi, donc avec un temoin j'ai voulu rentrer chez pour récuperer des habilles.


Surprise ! ma femme et sa famille ont totalement vidé la maison. sachant que l'appartement été meublé avant qu'on se marié et que j'ai acheté que le frigo après le mariage, est-ce que je peux l'attaquer pour vol de bien ? comme on est marié sous le régime de séparation de bien,je pensait qu'elle avait le droit qu'à 50% du prix du frigo ???


Merci.


RE: Ma femme a volé tous les meubles de la maison

  • Par seval le

Bonjour,

Les questions datant d'un certains temps, je suis dans la même situation que vous. Mon mari est parti en emportant les biens meubles qui sont sencés lui appartenir sous couvert des factures. (séparation de biens). Quêtes vous devenu et comment vos droits ont ils été défendus ?

Merci de votre réponse


@ Salima

  • Par Saraswati le

Si vous n'êtes pas encore divorcé, sachez qu'il n'y a pas de vol entre époux sauf en ce qui concerne les moyens de paiements et les papiers officiels.


quels papiers officiels?

  • Par jenny le

Chere Saraswati,


Cela m'interesse de savoir si mes feuilles de salaires, mes documents fiscaux, mon dossier medical ( notamment les radiographies , mammographies qui me sont reclamées..) ...sont considérés comme des documents officels et comment obliger mon ex -mari a me les restituer.

Jenny



Bonnes Questions ! Pas de réponses ? Où sont les textes ?

  • Par Maitre Jack Russel OF Marseille le


@Eric : je pense que la réponse de Saraswati est parfaitement claire : vous voilà informé ;;-)


@Salima et Jenny : vos questions sont pertinentes. J'attends avec gourmandise non seulement la réponse à vos questions mais aussi les textes législatifs qui fonderont les réponses.



vous etes desagreable vraiment Jack

  • Par jenny le

Votre ironie est vraiment malvenue Mr Jack.

On dirait que vous n'avez aucune conscience, ce qui est curieux pour un avocat, si tant est que vous l'etes, qu'a l'origine de nos questions et de nos temoignages, il y a une vraie difficulté humaine.

Les internautes qui viennent chercher une ecoute sur ce forum, faute , souvent, d'avoir une réelle proximité et une ecoute de leur propre avocat ne meritent pas ces petits reglements de compte.

Si vous n'avez pas de reponse a apporter, soyez aimable de vous abstenir d'ajouter ce genre de commentaire. merci.




@Jenny

  • Par Maitre Jack Russel OF Marseille le


Vous êtes ici sur un blog juridique et la consultation juridique est un monopole des Avocats. La Loi est suffisamment compliquée pour qu'on ne tolère pas des pseudo-consultations juridiques, surtout quand elles sont du style : personnellement, je n'ai rien compris à votre histoire mais en deux mots...


Quand vous aurez compris que seules les consultations de Me BOGUCKI sont fiables.....


Alors, si vous avez besoin d'écoute, soit vous allez voir votre Avocat à son cabinet (qui doit écouter vos difficultés et vous aider à trouver des solutions ) soit vous consultez un "personnage" dont le métier est d'écouter : ils s'appellent "psy" !


Mais pas sur un blog juridique : vous poussez Saraswati à exercer illégalement le métier d'Avocat (1° délit ) et subsidiairement à donner habituellement des conseils juridiques sans en avoir le droit ( 2° délit ).


Moi, je vous écoute mais je n'ai parfois pas la réponse. C'est aussi le cas de Me BOGUCKI (d'ailleurs elle l'a dit !).


Quelle est cette obligation qui voudrait qu'à ue question posée, il y ait toujours une réponse ......


BLOG et FORUM

  • Par @Jenny2 le


Justement, un blog n'est pas un "forum".


Celà ne peut pas l'être....


ce n'est pas fairplay Sir Jack

  • Par jenny le

Pour eviter toute confusion, je ne suis pas @jenny2 et donc pas l'auteure de cette reponse instantanée et tres matinale a la remarque de " Maitre" Jack Russel de Marseille qui a tendance a brouiller les cartes.


Ce ne sont pas seulement les consultations de Me Bogucki qui sont fiables, mais aussi ses reponses sur ce blog, techniquement et humainement . Nous sommes capables de faire la difference entre ses reponses techniques a des questions d'ordre general et ses reactions personnelles a nos situations particulieres qu'elle nous permet de retracer au fil des rubriques.



Cela m'interessait juste de savoir si mes feuilles de salaires, mes documents fiscaux, mon dossier medical ( notamment les radiographies , mammographies qui me sont reclamées..) ...etaient considérés comme des documents officiels . Je pense que je ne suis pas seule a me poser la question et que d'autres visiteurs peuvent beneficier d'une information a cet egard.


Et puis franchement, ce n'est pas si important apres tout .....

Bonne fete des meres a celles qui ont la chance de recevoir un message de leurs enfants ou de pouvoir les serrer dans leurs bras.


Jenny


@ Jenny

  • Par Saraswati le

Tout réside dans l'interprétation de la formule "documents indispensables à la vie quotidienne de la victime" mentionnée à l'article 311-12 du code pénal, aux termes duquel "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."


Tout dépend également de savoir si les exemples mentionnés après constituent une liste exhaustive ou non. Je pense (et je dis bien je pense et non j'affirme) qu'il vous appartient de démontrer le caractère indispensable de ces documents. Il est clair qu'un moyen de paiement, un passeport, etc sont des documents clairement indispensables, car utiles tous les jours. Les autres documents relèvent à mon sens d'une apprèciation souveraine des juges du fond.


@ Jack russel de Marseille.


Comme Jenny vous l'a fait remarquer, les intervenants sont tout à fait capables de faire la différence entre la réponse d'un véritable avocat et d'un internaute tel que moi-même. Je ne vois pas en quoi je serais poussée à exercer illégalement le métier d'avocat, dois-je vous rappeler que je n'ai jamais prétendue être avocat et que de surcroît je ne suis pas rémunérée.


En revanche l'usurpation de titre, elle est réprimée. Vous prenez maintenant le pseudo de Maître Jack Russel de Marseille, et après vérification, aucun avocat du nom de Jack Russel est inscrit au barreau de Marseille. Peut être devrais-je en informer le CNB ?


Votre réponse est donc tout à fait déplacée et on dirait que vous prenez un malin plaisir à jeter un climat glacial sur les blogs sur lesquels vous passez. Pourquoi ne pas ouvrir votre propre blog où personne ne viendrait ?


Pour le reste, Jack Russel sachez que je ne répondrais plus à aucune de vos remarques qui n'ont que pour but de tenter de semer la zizanie. Comme vous l'a dit Jenny les internautes qui viennent sur ces blogs pour tenter de chercher une solution à leurs problèmes, n'ont pas besoin de lire vos commentaires acerbes.



vol entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

il n'est malheuresement pas possible de déterminer en l'état avec certitude la liste des documents que la loi considère comme autorisant une plainte pour vol entre époux.


il doit s'agir de documents indispensables à la vie quotidienne. Certains documents médicaux peuvent sans doute rentrer dans ce cadre mais il faudra attendre que des décisions interviennent pour en savoir plus.


petit rappel à l'ordre

  • Par brigitte.bogucki le

@Jack Russel, je n'apprécie guère vos propos et votre anonymat vous sert visiblement à vous permettre envers les justiciables des propos que vous n'osez pas avoir sous votre propre patronyme.


Je vous remercie de bien vouloir rectifier votre attitude ou cesser de polluer mon blog de vos commentaires.


et l'héritage ? pas de vol possible ?

  • Par wechler le

un ami vit un divorce extêmement difficile financièrement. Marié sous le régime de la séparation de biens, il avait ouvert un compte joint avec son épouse, qu'il alimentait seul avec son salaire, son épouse ayant son compte propre où était versé le sien. L'héritage de mon ami a été versé sur ce compte joint, mais peu préoccupé par le côté matériel de la vie et faisant entière confiance à son épouse, il ne s'est pas aperçu qu'au fil des mois et des chèques répétés, elle le lui prenait. Il n'a pu en sauver qu'une partie. Elle divorce maintenant que le compte n'est plus alimenté que par la paie de mon ami. Un héritage vous appartenenant en propre, n'y a-t-il pas vol ici ?


pas de vol

  • Par brigitte.bogucki le

@wechler,


1) vos amis étant mariés sous le régime de la séparation des biens, il n'y a pas de biens communs, donc peu importe qu'il s'agisse d'un héritage ou d'autre chose.


2) s'il a mis l'argent sur un compte joint c'est bien pour être utilisé en commun


3) il n'y a pas de vol entre époux.


Par contre il peut, peut être (il faut voir le dossier pour avoir une vision réaliste) espérer les récupérer en faisant état d'une créance.


en cas de mariage sous regime legal....

  • Par jenny le

..en revanche, l'heritage reçu en biens immobiliers et en liquidités ( avance sur succession ) reste bien un bien propre du conjoint heritier , n'est-ce-pas, Maitre ?

Je pense connaitre la reponse, mais c'est, il me semble, une question importante et recurrente de la part des visiteurs de votre blog.


utiliser les doucments privés du conjoint comme preuves, puisqu'ils ne sont pas volés ?

  • Par wechler le

Puisqu'il n'y a pas de vol entre époux, pouvez-vous utiliser les documents privés de votre conjoint pour les produire en justice ?


Si par exemple une épouse mariée sous le régime de la séparation de biens prétend qu'elle participait à la vie du ménage à une certaine hauteur, pouvez-vous montrer le contraire en produisant ses relevés bancaires ?


héritage

  • Par brigitte.bogucki le

oui @jenny, cela reste un propre, je vais faire un article sur ce sujet.


preuves

  • Par brigitte.bogucki le

@welcher, tout cela n'a rien à voir avec le vol, vous continuez à confondre les notions juridiques.


quoi qu'il en soit il est possible d'utiliser comme preuves tous documents auxquels vous avez eu légalement accès c'est à dire qui étaient disponibles au domicile familial sans avoir à forcer un coffre ou un ordinateur et ce même s'ils sont "privés"


Définition du vol entre époux

  • Par Zoe le

Maître,


merci de votre remarquable travail, quelques questions cependant.


Est-on époux lorsqu'on ne respecte ni devoir n bligation du mariage, même pas celle de l'assistance à personne gravement malade, bien au contraire. Le contrat n'est-il pas rompu?


Parle-t-on de vol lorsqu'il s'agit d'un niveau aggravé où il y a escroquerie organisée avec conseil fiscal et notaire, mensonge, manipulation, mystification, perversion, intimidation et loi du silence imposée aux enfants?


Lorsque cela ressemble plus à un acte maffieux, un assassinat organisé contre la dignité et l'humanité d'une personne atteinte d'une maladie neurodégénérative grave, incurable et très invalidante, femme et mère de ses enfants?



Après 7.5 ans de combat épuisant, de stress permanent, de précarisation et de détérioration de mon état physique sous l'effet d'une ignominie déroutante, arrive ces jours-ci ma mise à mort ou plutôt mon enterrement vivante.........mais il n'y a pas de vol dans le mariage.


Sans doute trop de sénateurs et de députés maltraitent leurs épouses pour ne pas protéger autrui en abolissant ce paragraphe sur le vol dans le mariage.......


Sans grand espoir malgré la hauteur de preuves, ni pour mon cas personnel ni pour notre société..




RE: Définition du vol entre époux

  • Par Alexandra le

Je tombe par hasard sur ce site et je suis touchée par ces mots qui sont en quelques paragraphe la description de ce que je vis depuis des années.

Je suis également absolument abasourdie de me rendre compte à quel point ceux qui sont à l'origine de faits grave (sans pour autant qu'ils aient tué physiquement) restent non seulement impunis, mais les victimes ne puissent légitimement se défendre apportant la prevue de leur mauvaise fois,en soit c'est un contresens,pour apporter une preuve de malhônneteté de quelqu'un il faut forcément aller contre sa propre volonté d'être démasqué.


de quoi parlez vous?

  • Par brigitte.bogucki le

@zoe, j'entends votre souffrance mais rien de précis, de factuel dans votre commentaire et vous savez en outre qu'ici n'est pas le lieu des consultations


quel recours contre cet enrichissement ?

  • Par wechler le

je reviens à mon ami marié sous le régime de la séparation de biens, dont la femme demande le divorce et le laisse ruiné.

il commence mainenant à se pencher sur les relevés des deux comptes en banque, joints tous les deux, mais alimentés chacun par un salaire. L'épouse faisait venir de l'argent de mon ami sur le compte qu'elle alimentait elle même, puis ensuite le retirait pour le mettre sur un livret d'épargne à son nom. Cela s'est passé de nombreuses fois, et pour de grosses sommes. Comment s'appelle cette mahonnêteté ? et quels sont les recours ?


créance entre époux

  • Par brigitte.bogucki le

c'est simple c'est une créance entre époux, mais je crois décidémment que votre "ami" devrait consulter un avocat


don d'argent à un enfant

  • Par soleilblanc le

Bonjour Maître,


Je suis en procédure de liquidation de communauté, et il m'est reproché d'avoir versé des sommes à mon fils( né d'une première union) provenant d'un compte commun pendant la vie commune(donc bien avant l'OMS)..mon ex époux peut-il prétendre ne pas avoir été au courant de ces libéralités? je crois qu'il existe un article du Code Civil évoquant le sujet, mais lequel?

Très sincères remerciements pour votre réponse


et alors

  • Par brigitte.bogucki le

si vous versez de l'argent à votre fils qui vient de la communauté, il est normal que votre époux demande à ce que cette somme soit réintroduite dans la communauté.


don

  • Par soleilblanc le

merci beaucoup pour votre réponse, mais il n'ignorait pas ces versements..


le problème n'est pas l'ignorance

  • Par brigitte.bogucki le

vous avez appauvrie la communauté, vous devez rembourser.


Vol de bien

  • Par tux le

Bonjour,


je suis actuellement en instance de divorce. Lorsque je revient de mon travail je m'apercoie à chaque fois que mon conjoint a pris des meubles. Il ne me reste presque plus rien que puis je faire?


pas de vol entre epoux et en matiere ...

  • Par tardy le

... de meubles possession vaut titre. autrement dit trés peu de recours sauf à disposer d'inventaires précis pour des meubles de valeur, de témoignage qui permettront de prouver une créance de la communauté sur *monsieur ou un évventuel recel de comunauté de celui-ci lors de la liquidation du régime matrimonial...

autrement dit si ces biens meubles n'ont pas une valeur certaine et objective ( pas sentimenatle) eh bien guère de r ecours sinon dans le souvenir et la sérénité qu'apporte l'honneteté !


Il faut plutot suprimer le mariage du code civil que de confier celui ci aux notaires a, le laisser aux avocats ou le passer aux médiateurs ( encore des surcouts qui n résoudront rien ).


merci

  • Par soleilblanc le

sincères remerciements maître pour votre dévouement sur ce forum


moyen de subsistance qui disparaît

  • Par wechler le

l'épouse a enlevé une "livebox" qui empêche l'accès à Internet.

cet élément est vital pour mon ami. Il ne peut plus travailler et son emploi est menacé.


il voudrait porter plainte pour vol - vol de moyen d'assurer sa subsistance ....


Est-ce recevable ?

Sinon, que faire ?

Plainte pour harcèlement ? Cela devient invivable ....


bon qu'ill aille voir un avocat

  • Par El pigeon le

Si cette mesquinerie risque reellement d'netrainer la perte d'emploi de votre ami il se doit d''aller voir un avocat qui agira en référé et ceci quelque soit le stade de la procédure ( avant requété, avant introduction de l'instance, entre un jugement et un autre ).

De deux choses l'une ou il s'agit de ces geste si terribles sur le plan humain mais de si peu de portée sociale et juridique ou cela met vraiment les moyens de subsis tance de votre ami et il doit aller consulter un avocat avant d'être tenter de répliquer sur le même terrain ce qui pour un homme est encore plus dangereux.


Il y a des limites à tout mais on peut ( et le loi impose le ministére d'avocat) se faire justice soi même.


je précise ne pas être avocat et les trouver souvent bien trop chers , mais il ne faut toujours retarder le moment de toute facon ineluctable ou on les voit et ( c'est automatique ) ou on paye. qu'il demande une conventiond d'honoraires.


correctif

  • Par EL pigeon le

mon inconscient a frappé je voulais ecrire : quelque soit la tentation on ne DOIT PAS se faire justice soi même.


rembourser la communauté appauvrie. Prescription ?

  • Par wechler le

si vous avez par exemple mis l'argent d'un compe joint sur des comptes à votre nom, on pourra vous demander de rembourser. mais y a t-il ou nom prescription ? (5ans, plus, pas du tout)


Et si un époux a systématiquement appauvri l'autre, endant tout le mariage, dans le seul but de s'enrichir, laissant l'autre presque sur la paille, l'époux déposseder peut-il demander le divorce pour faute ?


pas plus vite que la musique

  • Par el pigeon le

Bonsoir,


Si je puis me permettre vous faites l'erreur commune au neophyte qui plus est personellement conerné de confondre un peu tout ...


Par exemple le recel de communuauté qui consiste pour l'un des ex-époux à dissimuler une partie des actifs de la communauté au moment du partage ( liquidation de communauté) ne doit pas être confondu avec ce que vous décrivez en dessous qui serait plutot un manquement aux obligations du mariage ( en l'occurence contribution aux charges du mariage ) qui lui s'apprécie EN COURS de mariage et paut effectivement être consititutif d'une faute.


Ceci étant ne confondez pas opinion personelle de votre aprt ( fondée oupas je ne juge pas ) et situation juridique. La nature de votre régime matrimonial et les faits de votre espéce sont déterminants pour une réponse plus précise qui vous sera apportée par un avocat.


Par exemple combien de gens savent que même entre époux séparés de biens les revenus des propres tombents en communauté ? d'ou une différence de perception , l'un dit c'est les loyers de l'appartement que j'avais acheté avec l"héritage de mamie et l'avocat de l'autre dit "Les oyers sont tombés en communauté"



Bref pour vous répondre 1 prescription je vous dirais que celle-ci est trentenaire en la matière encore faut il prouver ce qu'on avance et que le jeu en vaille la chandelle et par ailleurs oui cela peut-être un motif de divorce mais la aussi distinguer ce qu'on ressent de ce qui est plaidable sur une base juridique solide ...


communaute

  • Par dora le

Il me semble qu en cas de régime de separation de bien les loyers d un bien provenant d un héritage restent un bien propre. Néanmoins, la participation aux charges du mariage , meme en cas de regime de biens séparé, est de mise. En cas de divorce c est au moment de la liquidation qu il faut faire les comptes avec avocat ou notaire, soit determiner la participation de chacun. En cas de régime de communauté réduite aux acquets, toutes les liquidités tombent dans la communauté, meme celles provenant d un bien personnel. Quand à la prescription il me semble qu elle est de 15 ans . Elle devient trentenaire en cas d action ( plainte, huissier ) du créancier. Je ne suis pas sure de tout cela car chaque dossier est different : presence d enfants, achat immobilier au nom de l un , de l autre, ou les deux ensembles en fonction du régime. C est assez complexe ........


effectivement

  • Par el pigeon le

dora vous avez raison j'ai ecrit une anerie c'est sauf séparation de bien que les revenus des propres tombent en communauté. Comme quoi se méfier des blogs ;-). ce que je voulais exprimer est la situation psychologique ou on ahérité ouacheté un appartement qu'on loue. On se marie sans trop réflchir sous le régime légal et les revenus (loyers) de cet appartement deviennent des revenus qui tombent en communauté.

La séparation de bien évite justement ce problème.

Pour me faire pardonner cette anerie je pourrais invoquer l'évolution de la jurisprudence qui contourne de plus en plus souvent le régime de la séparation de bien. Mais je ne jouerais pas à ca une anerie sur un point qui a concerné de prés un ami marié sous le régime de la séparation de bien qui vient de fêter sa liquidation de communauté ( il a gagné sur ce plan la ).


LIVRET DES ENFANTS

  • Par bibi le

Nous ne sommes pas encore passés en conciliation, ma femme a pris certaines photos de mariage, pourquoi j'en sais rien. Considéré comme un vol ou pas ?

2. Mon fils de 10 ans a un livret avec 4000€ est ce que je peux l'argent retirer dessus après le divorce étant donné que j'aurais des meubles à acheter car bien sur par devoir de secours, je vais devoir tout lui laisser ainsi qu'elle demande une prestation compensatoire équivalente à la part qui va me revenir sur la vente de la maison (el n'a jamais travaillé, 2 enfants et 15 ans de mariage) ? MERCI POUR VOTRE BLOG FORMIDABLE ET VOTRE REPONSE AUSSI


photos et compte epargne enfant

  • Par el pigeon le

photos eh bien et je sais que c'est dur d'un point de vue affectif et symbolique ce n'est guère du ressort du droit, le sphotos étaient des biens meubles et donc possession vaut tire etc ... de deux chose l'une ou vous vous parlez encore et demander copie ou vous ne vous ne vous parlez plus et je compatis ....


sur le compte de l'enfant distinguons le rpicnipe et la pratique , le princiep un efois séparé et en désaccord vous ne ne pouvez ni l'un ni l'autre vous prévalooir d'une délégation tacite ou d'un exercice plein de l'autorité parentale pour disposer des biens de l'nefant. théoriquement un accord des deux arents serait nécesaire pour disposer des biens de l'enfant mineur.



En pratique si vous on ne vous demande rien et que les sommes sont modérées ( et 4000 euros - mes excuse spour les plus pauves- ca reste peanuts) eh bien agissez mais en toute discrétion et en conservant les preuves ( factures, etc) que les sommes sont dépensées dan sln'intérêt de l'enfant.


Ma fille ainé s'est ainsi payé un séjour en Australie et des meubles qui sont à elle même si c'est moi qui ai "sorti" 10 000 euros de ses comptes.


Cordialement.


MERCI EL PIGEON MAIS

  • Par BIBI le

Nous avons 2 véhicules et 1 des 2 est comme par désenchantement tombé en panne. Ma femme veut demander de l'argent à sa mère pour en acheter une autre alors que je lui laisse l'autre véhicule. Mais elle refuse. Quel recours ai je ? Comme elle va demander la PC, n'avoir qu'une seule voiture aurait pu faire en sorte que je lui aurait laissé en contrepartie de quoi, la PC aurait été réduite mais si nous avons 2 véhicules... MERCI DE VOTRE REPONSE,


voiture ok mais en bon ordre

  • Par el pigeon le

de toute facon ne vous fatiguez pas, j'allais dire comme vos ados ne vous prenez pas la tête tant que le juge ne vous a pas donné le montant de la Pc et que d'autre part il n'a pas éventuellement utilisé un bien( immeuble la plupart du temps) comme base de la PC tout ce que vous pourrez dire ou faire ne servira à rien.


Je sais que c'est dur à entendre et que ca fait genre épée de damoclés mais la PC c'est une affaire de jugement de divorce même pas de l'audience avant ordonnance de non conciliation. Donc ne vous torturez pas il y a des chose squi dépendent de nous d'autre pas . Ne mélangez pas cette histoire de voiture et la PC à laquelle d'aillleurs vous en serz peut-être pas condémné ( pourquoi partir battu ? ).


J'ai envie de vous demander est un divorce par consentement mutuel ou contentieux parceque la PC n'est ficée entre les parties que dans le premier cas.


RE MERCI EL PIGEON

  • Par bibi le

On voit bien que vous avez de l'expérience en la matière (PC) désolé d'ailleurs car je trouve que c'est injuste. Bon bref c'est ma femme qui veut se tirer après presque 15 ans de mariage. Elle a fait que des CDD et a eu droit au chomage jusqu'à maintenant. El demande divorce art 251 autre que consentement mutuel. Nous ne sommes pas encore passé en conciliation. Pour ce qui est de la voiture j'ai peur qu'elle prenne l'argent sur le livret A de mon fils pour acheter la voiture. Comment faire ? Est ce qu'el a le droit ? Merci beaucoup pour tous vos conseils car si vous n'étiez pas la je ne sais pas qui pourrait me répondre ! OU ETES VOUS MAITRE BOGUKI IL PARAIT QUE C'EST VOTRE BLOG ?


non elle ne peut utiliser le livret A

  • Par EL pigeon le

de votre fils sans votre accord , ecrivez simplement à l'établissement financier qu'une procédure de divorce est en route et que le livret est un bien de l'enfant mineur pour lequel la régle du mandat tacite entre les deux parents ne joue plus .attention vous gelez ainsi les sommes jusqu' à la majorité de l'enfant ou à un accord entre vous deux.

Si l'établissement financier passe outre il engage sa responsabilité. Les biens d'un mineur sont à lui pas à ses parents il ne faut pas confondre adminstration de ces biens et propriété.


Quant à Maitre Bogucki elle a droit a des vacances , les avocats sont d'ailleurs en général à la semaine de 70 H ... et un blog c'est pas un cabinet de consultation.


TAPEZ PAS en majuscule sauf pour montrer que vous crier et la crier sur la maitresse (ah les ravages de la féminisation sauvage du francais) c'est pas trés gentil ...


J'ai voulu dire et non crier

  • Par bibi le

OU ETES VOUS, CE QUI VEUT DIRE : "AU SECOURS AIDEZ MOI OU ETES VOUS ?" C'est le message que j'ai voulu faire passer. Je sais que les avocats ont une semaine bien chargée. Et je sais aussi la chance d'avoir ce blog car les avocats ont du mal à répondre au tél à leurs clients, d'ailleurs s'ils le faisaient à tout bout de champs avec tous ceux qui ont une question, ou une dispute, effectivement ils ne s'en sortiront plus. Pour ma part, avec mon avocat, je regroupe les questions et je la consulte de temps en temps : USER MAIS NE PAS ABUSER ! c'est la règle, tiens cette règle irait bien en matière de PC ! MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE EL PIGEON.

PS : là je ne crie pas.


vol ??

  • Par MAIRE le

bonjour

je suis en instance de divorce il y a eu déjà une conciliation mon ex mari nous sommes marié sous le régime de la separation de bien .il n a pas voulu me rendre l'argenterie que j ai eu par heritage il a tout gardé il m a pas partagé les affaires que nous avions eu pour notre mariage pas une photos des enfants et des cadeaux qu il m a fait Si je vous chez lui et que je prends des choses qui lui serait préjudiciable pour lui pour le divorce qui lui appartient qu est ce que je risque. Puis je fais faire un inventaire par huissier de tout ce qu il a Je vous remercie de votre réponse


pas de vol mais des dégats

  • Par le pigeon le

comme vous le lirez ci-dessus et comme rappellé par Maitre Bogucki dans ses billets et réponses il n'y a pas de vol entre époux. C'est le principe. Maintenant je nous conseille pas forcément de continuer l'escalade en prenant des choses uniquement en mesure rétorsion. D'expérience tout pas fait sur le sentier de la guerre coûte des mois voire des années pour être effacé. Parfois ca n'arrive jamais.


COMMENT FAIRE

  • Par BIBI le

Je suis interdit bancaire depuis peu car ma femme ne veut pas maider dans les charges. il se trouve qu elle vient de terminer un cdd de 5 mois et na jamais contribue aux charges; est quelle peut dire que jai mis en peril le menage parce que je suis desormais Interdit bancaire; Nous pssons en conciliation en octobre; MERCI A EL PIGEON VOUS ETES GENIAL, vous maider beucoup


cause de l'interdiction bancaire

  • Par el pigeon le

Ce n'est pas l'interdiction bancaire en elle même qui peut vous être reproché, si par exemple vous avez payé les factues, les impots, les courses etc ....

Ce qui sera regardé par le juge c'est à cause de quelle charges vous en avez été amené à cette situation.

Si vous pouvez prouver que vous avez fait seul les paiements nécessaires à l'entretien du ménage cela poura être Madame qui sera amené à s'expliquer.


MERCI EL PIGEON ET

  • Par BIBI le

Effectivement jai toujours tout paye et mon salaire arrivait sur le compte joint que finalement j utilisai seul car ma femme a toujours verse son salaire sur son compte a elle ainsi aue les alloc des 2 enfants ce qui fait que meme en cdd a temps partiel depuis 5 mois elle gagnait autant que moi avec les alloc bien sur; aujourdui je verse mon salaire sur un compte que jai ouvert individuellement. mon avocat a ecrit au sien pour lui dire que c etait un devoir pour chacun de contribuer aux charges du menage. Mais elle sen fiche, De plus elle a vendu sa voiture et evidemment ne me dit pas le prix exact de la vente quelle dit avoir vendu en espece; Comment puis je exiger la moitie au fond qui mappartient aussi, jy ai fait des reparations justes avant avec factures. 2eme question : est ce que je dois continuer a tout payer les echeances de pret qui arrive bientot . MERCI je suis dans l urgence


ce n'est pas facile

  • Par el pigeon le

Mais vous devez vous comporter de la facon la plus responsable possible et vous assurer que votre avocat ( qui a l'air de faire sérieusement les choses puisqu'il a ecrit au sujet des charges du ménage) saura le plaider et aura toutes les preuves de ces comportements ( les relevés de compte , les factures ) etc ...

Je ne vais pas forcément vous donner de bonnes nouvelles mais tant que vous n'étes pas passés devant le juge , la vente de de la voiture ( qui est un bien meuble ) ou le refus de payer les échéances il n'y a pas forcément grand chose d'efficace à faire.

Il faut savoir que certains n'hésitent pas à conseiller ce genre de comportement avant de lancer le divorce (mettre la main sur les liquidités emmener les voitures) etc .


quand je dis qu'il n'y a pas grand chose à faire c'est d'une part pas de vol entre épux e d'autre part les procedures pour recuperer ce qui pourrait l'être sont un peu de smarteaux pilons pour ecraser des mouches, trop cheres et trop lentes pour 95 % des gens et des cas .


Serrez les dents, continuer à vous comporter de facon responsable, classer les preuves des comportements de Madame ( ca aidera votre avocat) , obtenez une attestation des organismes preteurs montrant que c'est vous qui remboursez . Ce que vous avez de mieux à faire est de vous assurer que le juge aura une vision exacte de la situation et des comportements ( un JAF trait jusqu'à 1000 dossiers par an .... il vaut mieux pas qu'il y ait pas ce qu'il faut dans le dossier , c'est à votre avocat de faire ce qu'il faut ).


Sinon n'oubliez pas que le JAF a surtout en tête l'intérêt des enfants , qu'un adulte souffre et se fasse pigeonner eh bien sauf si vraiment ca devient tellement enorme qu'il peut pas ne pas le voir il ne s'en souciera pas.

La loi le dit bien intérêt des enfants d'abord et un pretoire ( ou un cabinet d'avocat) ce n'est pas l'endroit pour se plaindre ...d'une injustice (curieusement ).


Courage et appuyez vous sur votre avocat.



si, le vol entre époux existe !

  • Par wechler le

Ca m'énerve que même les avocats, personnes intelligentes, on pourrait penser, vous balancent une telle phrase " il n'y a pas de vol entre époux" !


Le code civil n'a jamais dit qu'il n'y avait pas de vol entre époux !


Lisez donc :


"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :


1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;


2º Au préjudice de son conjoint, ......."


Le vol existe donc entre époux, mais il ne peut donner lieu à des poursuites pénales.


L'immoralité de l'acte est préservée dans le texte, et dans le mariage, c'est important !



A la formule : " Il n'y a pas de vol entre époux", je préfère : " Le vol entre époux n'est pas passible de poursuites pénales"




vous nous la baillez belle ...

  • Par el pigeon le

Superbe effet de manche mais ENFIN de peu d'effet , ce que les gens cherchent ce ne sont pas des réassurances morales ' on l'a en soi ou pas) mais de smesures pratiques pour limiter les dégats.

Oui votre conjoint est alcoolique et a fait des dettes vous 100 fois moralement raison mais la maison est vendue.

Oui votre femme vous a ignoblement trompéee et humiliéee mais elle a gagné une prestation compenssatoire de 300 000 euros, vouys payez ou bien vous partez au paraguay.

Oui votre conjoint a vidé les comptes et mis le liquide de coté avant d'entamer la procédure de divorce pas trés élégant et alors ???


Au final un vol qui n'est pas passible de poursuite pénale ca sert à quoi ???


Autant de francais autant de morales alors que la loi est la même pour tous .



Et réserve rles effets de manchaes aux avocat ( d'ailleurs en matiére familiale les effets de manche ca le fait pas ...)


en réponse

  • Par wechler le

du blablaba ....


Ca n'aurait guère était plus long de dire "le vol entre époux ne peut donner lieu à des poursuites pénales"


Et l'expression "il n'y a pas de vol entre entre époux" est tout simplement fausse !


non du blogblogblog

  • Par el pigeon le

je ne suis pas sur que le raccourci que vous proposez soit moins simplificateur que l'adage "Il n'y a pas de vol entre epoux" . Mais si cela vous offre une satisfaction morale de le penser et de me trouver trop verbeux je l'accepte bien volontiers. Surtout si vous vivez ou avez vecu un divorce : parceque à ce moment la beaucoup de gens decouvrent à leur stupefaction que "le vol entre époux ne peut donner lieu à des poursuites pénales" ou "il n'y a pas de vol entre entre époux" comme vous voudrez. Et ca leur fait mal


c'est comme en "matière de meuble possession vaut titre" vous trouverez des subtilités mais globalement c'est vrai...


VERSEMENT D ESPECES SUR COMPTE

  • Par BIBI le

J'aimerais avoir une précision : ma femme a versé 4000 euros sur son compte individuel et ensuite elle a fait un chèque de banque et a acheté une voiture, à son nom bien sur. Elle dit que l'argent lui vient de son frère ! (ce que je doute car je suis sur qu'elle a mis de l'argent de coté sur mon dos pendant que je moi je travaillais : elle demande la PC). Est qu'elle devra s'expliquer sur l'espèce qu'elle a versé et peut elle dire que cet argent lui vient de son frère ? Comment demander la preuve et comment s'en servir pour dire finalement de partager ce bien meuble ? MERCI BEAUCOUP


L'argent n'a pas d'odeur

  • Par Yara972 le

Rien de plus simple pour elle de faire faire une attestation de complaisance de la part de son frère.


D'un autre côté, l'achat d'une voiture n'est pas inconsidéré, surtout à 4000EUR. A vous de dire que maintenant elle est autonome et peu se débrouiller sans vous et demander un PC moins importante.

Essayez de retourner cette situation à votre profit


Est ce valable

  • Par bibi le

Est ce valable une attestation de complaisance ou une reconnaissance de dette ? Parce que si c'est le cas je peux très bien moi aussi faire signer une reconnaissance de dette par mon frère également si on veut jouer à ce petit jeu là !

merci de votre réponse maître.


Argent liquide

  • Par dora le

Si vous etiez mariés sans contrat de mariage, donc sous le regime de la communauté réduite aux acquets, toute somme d argent rentre dans la communauté du mariage.


La liquidation des biens de la communauté se fait après le prononcé du divorce. Tous les comptes appartiennent à la communauté meme s ils sont nominatifs à l un des conjoints. ( si de l argent appartenait en propre avant le mariage, il faudra le demontrer par relevés de compte ou autres documents ).


A mon sens, l argent du vehicule rentre donc dans la communauté si l achat a été effectué avant le prononcé du divorce.


A VOTRE SENS

  • Par BIBI le

A votre sens, c'est a dire que vous n'êtes pas sure. Qu'en pensent les autres membres de ce blog, el pigeon ou Maitre Bogucki par exemple ? Merci beaucoup de vos reponses a tous.


date de séparation en bien des époux

  • Par le pigeon le

( qui sert a evaluer la composition de l'actif communautaire par l'estimationde ses composantes qui sera faite au plus prés du partage )


en cas de mutuel date de l'homologation de la convention , en cas de contentieux celle de l'ONC , de surcoit les parties peuvent chaucune demander au jges de faire remonter la séparations en biens à la date à laquelle les époux ont cess de cohabiter et de collaborer.


Bref. Je dirais qie si dans votre cas vous en étes à une voiture à 4000 euros prés votre avocat aura tout intérêt à amener la discussion sur ce point ...



complement

  • Par el pigeon le

Je reviens sur mon message preceent qui est cliar pour moi mais peut-être pas pour vous surtout compte tenu des fautes de frappe !!


En résumé si vosu étes dans un divorce ou une voiture de 400O euros est un gros enjeu ( ce que je epux coimprendre ) argumenter auprés du JAf en montrant simplement les dates de l'acaht de la voiture, de la demande en divorce, de la reconnaissance de dette de MAdame auptrés de son frére , zetc ... En prenant le JAF pour un imbécile elle ne se met pas dans la meileure des positions . Mon frére est juge en CA et les juges ne sont pas des imbéciles.


si c'est un divorce contentieux vous serez séparés pour ce qui est de vos intérêts financiers ( je suppose un mariage sans contrat ) à la date de l'ONC . SI la voiture a été achetée avant vous pouvez la faire entrer dans le débat.


Merci en revanche

  • Par bibi le

il ne s'agit pas que d'une voiture a 4000 mais le fait que madame me demande en plus une PC, alors que je ne peux pas prouver que ces 4000 euros proviennent de ses économies qu'elle a fait finalement sur mon dos, je devrais donc rendre 4000 euros empruntés a son soi disant frère, plus la PC donc je me fais pigeonner car je vais lui rendre l'équivalent d'une bagnole que j'ai déjà acheté, madame n'ayant jamais travaillé en 15 ans.

Que veut dire juge en CA ?

Aussi, j'ai recu la requete mi juillet et madame a acheté une voiture fin juillet en versant près de 5000 euros sur son compte individuel en prétendant que son frère lui les a prêté (ben tiens !). De plus comme par hasard elle a du faire cet achat car notre deuxième véhicule (celui qu'elle conduisait tout le temps) est tombé en panne comme par hasard devant chez ses parents, la semaine ou je suis parti en vacance avec nos 2 jumeaux. Lorsque je suis revenu, elle m'a montré un certificat de cession du véhicule marqué "vendu" à un ami a elle bien sur, et lorsque je lui ai demandé de me versé la moitié de la vente, il s'agissait en fait qu'elle a donné ce véhicule a cette personne (re ben tiens !).

QUE PUIS JE FAIRE pour montrer qu'il y a malversation au fond ? Peut elle vraiment prétendre à ce que je lui paie cette soi disant reconnaissance de dette de son frère s'agissant au fonds d'un versement en espèces et non d'un virement de compte a compte ou d'un dépot de chèque émanant de son frère ?

MERCI BEAUCOUP EL PIGEON


BIBI

  • Par dora le

Si vous etes mariés sans contrat, vous etes sous le régime de la communauté réduite aux acquets.


Ainsi :

1 - Toutes les liquidités des comptes meme individuels relèvent de la communauté ainsi que les salaires et revenus des 2 conjoints.

2 - Les dettes relatives aux dépenses de la vie courante et prets aussi.

3- les biens meubles également. La voiture est à son nom mais l argent qui a servi à la payer est commun. De plus c est un versement qui a été fait. Il n y a pas de preuves réelles que cette somme provient de son frère.

4 - Madame n a jamais travaillé. Si elle a fait des économie cet argent rentre dans la communauté.

5- La liquidation de la communauté est normalement de 50/50.

6 - Elle n avait pas le droit de vendre ou de ceder le second vehicule sans votre accord, mais il n y a pas de vol entre époux.


Les juges ne sont pas dupes devant les attestations de complaisances, surtout quand celles ci proviennent de la famille proche.


Vous devriez prendre un avocat pour qu il vous indique comment demontrer ses malversations. Ils ont l habitude de ce genre d affaires.




@bibi @el pigeon

  • Par COCCINELLE le

Il me semblait que

3.000 € : Maximum absolu des paiements en espèces effectués par les particuliers résidents (Article 1649 quater B du Code général des Impôts).


Qu'en est-il exactement el pigeon? Bibi ne pourrait-il pas faire jouer cet article?



Merci mais

  • Par BIBI le

Effectivement elle a versé 4000 en espèces sur son compte et elle a fait un chèque de banque tout de suite après pour acheter son véhicule.

De plus, sur le compte joint, le prêt immo n'ayant pas été payé sur une échance, la banque nous a écrit à tous les deux pour régulariser, ce que j'ai pris l'initiative de faire. Et madame n'a rien eu de mieux à faire que de m'envoyer une lettre recommandée avec AR pour dénoncer la solidarité du compte sans même se préoccuper de comment on allait payer les échéances du prêt de notre résidence principale. Elle a seulement écrit : "je dénonce la solidarité du compte, en espérant une issue rapide à ma demande, je vous prie d'agréer..." alors que nous vivons encore sous le même toit, et que nous venons de mettre l'appartement en vente.

Tout ça parce qu'elle a peur de devoir contribuer à payer aux échéances du prêt immo jusqu'à la vente.

Je vous rappelle : mariés sous le régime communauté de biens, madame fait un CDD depuis 5 mois mais n'a jamais contribué aux charges du ménage, et le clou c'est qu'elle demande une PC pour les 15 années de mariage ou elle a toujours fait le choix personnel de travailler dans ce qu'elle voulait faire (elle a passé des diplomes pour travailler dans une branche très précise, c'est même moi qui l'ai amené passé ses examens à 3 endroits différents en France pour qu'elle puisse exercer le métier qu'elle AIME. TOUT CA POUR SE RETROUVER DEPOUILLER DE TOUT, je n'ai même pas mon mot à dire concernant la garde de mes 2 enfants (11 et 1 ans) : elle ne veut pas de garde partagée étant donné le jeune age de mon second enfant.

MERCI DE ME CONSEILLER QUE DOIS JE FAIRE ?


Pour Bibi - qui semble en situation de crise

  • Par personne le


En réponse à que doit je faire - je dirai - humblement - voir la Maitre des Lieux de ce site - dès son retour de vacances - elle est une avocate spécialisé - vous êtes dans l'oeil du cyclone - un avocat vous aidera - ce sera ni votre epouse ni vous meme qui deciderons de la suite de tout cela - sans avocat vous ne pouvez rien faire. Je ne suis pas avocat - mais je voit que vous avez besoin des solutions rapidement.A travers un avocat vous aurez votre mot à dire.


à El pigeon

  • Par bibi le

qu'en pensez vous, est ce que vous pouvez m'éclairer ?

MERCI


@bibi pour la voiture : le probleme des délais de la preuve

  • Par el pigeon le

Dans ce que vous évoquez le probleme va être de prouver les choses d'une part ( date de la vente de la voiture, da te de la requete, date de la reconaissance de dettes ) et l'autre problème que je vois c'est que vous devez souhaiter récupérer cet argent vite , mais ne vous faitres pas d'illusion la première phase est celle de l'ONC , la deuxiéme celle du divorce la troiséeme les compte sd eliquidation de communauté. Il n'ya que dans le cas du divorce par consentement mutuel que les trois se dénouent à peu prés imultanénment au moment de l'homologation de la convention signée par les deux parties par le juge.


Donc à mon avis votre problème principal n'est pas de prouver ce que vous dites c'est quand cela sera réellement débattu il se sera passé beaucoup de temps.


Sinon le conseil précédent est excellent, si vous sentez avoir en face de vous quelqu'un qui ruse et fait des faux vous avez besoin d'un avocat rapidemment et de faire avancer la procédure pour avoir au plus tot une date de separation de bien ( la date de l'ONC au minimum ).


Je pense que Maitre Bogucki ne tardera pas à rentrer de vacances et à vous donner un avis plus pertinent.




A mtre BOGUCKI ou EL PIGEON

  • Par BIBI le

Ma femme veut partir avec les enfants avant l'ONC, et aussi elle veut emmener des meubles qu'elle a choisi. Ses frères vont venir dans notre appartement pour l'y aider. Ont ils le droit de faire cela (du moins le mobilier)? Mon avocat me dit de déposer main courante pour les enfants, ma question est : nous n'avons pas encore organisé la liquidation et elle choisit déjà des meubles qui lui conviennent et surtout ses frères vont venir chez moi pour déménager tout ça, que puis je faire pour faire constater ? Ais je un recours pour la suite ?

MERCI C'EST URGENT ELLE PART DEMAIN.


je ne sais pas mais..

  • Par jenny le

....j'espere que les enfants ne seront pas presents lorsque les oncles vont venir chercher ces meubles.Ce serait tres traumatisant pour eux.Vous dites que vous vivez encore sous le meme toit...


En effet, si ils sont temoins de cet enlevement des meubles en meme temps qu'ils quittent eux memes leur foyer , ils vont tres mal le vivre.

Surtout s'il y a des disputes entre les adultes. Si ce sont leurs oncles qui " l'emportent " et donc font acte d'autorité sous votre toit, cela presage mal de la suite dans vos relations avec vos enfants.

Attention. En montrant que vous pouvez tenir votre place de pere sous votre propre toit, vous les rassurez.


Rien ne vous oblige a les autoriser a entrer chez vous je pense. demandez a votre avocat .Ils peuvent attendre dehors que vous sortiez les meubles.Faites vous aider par des amis du couple.demandez peut etre a la Gendarmerie de passer rapidement a leur arrivee car vous craignez un pugilat.


S'il ne s'agit que d'une rupture conjugale, [ avec pas mal de cupidité semble-t-il a la clé] et que votre epouse n'a pas de motif serieux pour les eloigner de leur pere, il n'y a pas de raison que des enfants patissent plus que de raison de cette separation. Votre role de pere est de les proteger d'en souffrir. C'est maintenant votre seul role dans la famille puisque votre role de mari n'a plus de raison d'etre.


Donc, demain, eloignez les enfants et ne soyez pas seul, la presence d' ami(e)s serait benefique a plusieurs titres, calmer les esprits et faire en sorte que les oncles attendent a l'exterieur que vous sortiez vous meme les meubles [ faire une liste des meubles et des photos ] .

Un(e) amie peut eloigner les enfants de la scene.

Et eventuellement ces amis pourraient temoigner de ce qui s'est passé entre les personnes en presence. ( en cas de fausse attestation a venir )


Et surtout, essayez d'apaiser les tensions.




le conseil me parait bon

  • Par el pigeon le

faitre venir des tiers pour qu'ils puissent témoigner de ce qui se passe et aussi si il n'y a pas de vol entre époux par contre vos beaux fréres eux ne sont pas vos conjoints.


Plus vous aurez de témoins , plus ces témoins seront a priori neutres plus vous aurez de moyens de contrer cette politique du fait accompli. Pour les enfants vous devez arbitrer entre le fait de ne pas les traumatiser et savoir que une fois une pratique installée le JAF à tendance à la pérenniser ... pas simple du tout.


Tiers et plus

  • Par YARA972 le

Si vous en avez les moyens, faites également venir un huissier pour constater ce qu'elle emporte (cela permettra de valoriser la ponction lors de la liquidation du régime matrimonial et évitera ensuite qu'elle dise ne rien avoir emporté et que au contraire, vous avez tout vendu!!!!!). Il pourra également constater qu'elle quitte le domicile conjugal, ce qui pourra vous être bénéfique pdt la procédure puisqu'elle se met en tords.


Pour ce qui est des enfants, vous pouvez les gardez si vous le souhaitez. Pourquoi aurait-elle plus de droit que vous (c'est une femme qui vous écrit - nous voulons l'égalité entre homme et femme donc acte)? Arguez que le domicile conjugal est leur environnement, leur domicile est que vous ne voulez pas les perturber plus qu'ils ne le sont ou le seront.


Elle veut les emmener, dites lui non et assumez. Comme le dit El Pigeon il est plus facile au juge de péreniser une situation en place.


Bon courage


restitution?

  • Par Anne le

Bonjour

J'ai donne a mon futur ex mari une somme d'argent provenant de la vente d'un petit bien personnel. Cet argent je l'ai soit vire sur le compte conjoint car il n;avait pas de compte perso, soit a la main.

Il nous a abandonnee ma fille et moi, pour une autre femme biensur, et il a demande le divorce debut juillet.

Peux -je reclamer la somme que je le lui ai prete soit disant, pour investir a futur pour notre famille et l;avenir de notre fille et qu'il n'a jamsi utiliser pour ca? Mais par contre, il a gaspille et maintenant ne veut pas s'occupper des besoins de sa fille?

Est-ce que cela peut se faire au moment de le liquidation du regime matrimoniale? Le bien m'appartennait avant notre mariage. L'argent sur mon compte epargne. J'ai les justificatifs de virements et cheques de quand il me demandait en etant en voyage de l'argent, je fesait un cheque a mon nom pour le verser sur le compte conjoint en vitesse afin de lui depanner quand il etait loin...

Je sais...encore une fois dans toute cette histoire j'ai gagne le titre de la stupide la plus grande de la planete

Merci


RE: restitution?

  • Par JOJO le

PAS DE LA PARTIE?PAUMEE AUSSI?JUSTE ATTENDRIE

C4EST UN BIEN PROPRE JE CROIS ?MAIS EN LE DONNANT LIBREMENT?IL A DES CONSEILS D4AVOCAT X QUI PEUVE TE REPONDRE ?EN TANT QUE FEMME JUSTE QUELLE CHANCE T4AS QU4IL SOIT PARTI AVANT DE POURRIR TA PUCE


Vous n'êtes pas la seule, non

  • Par Information le

Nous sommes nombreuses.


Gardez bien les documents qui sont autant de preuves. Même s'il n'y a pas de vol entre époux, le juge tranchera en fonction des éléments et dans l'intérêt de votre fille.


Demande à Mtre BOGUKI ou EL PIGEON

  • Par BIBI le

Ma femme est partie il y a 3 semaines, en emportant que des plantes, tableaux, bibelots (les plus jolis évidemment) et de la vaiselle, cafetiere... Nous passons en ONC le 20.10 prochain. Le plus gros du mobilier elle n'en veut pas car elle attend la PC pour je la cite"s'en acheter des tout neufs !". J'ai vendu ma maison et trouvé un appart en location. Comment puis je faire pour les meubles qui restent, à savoir que moi non plus je n'en veut pas mais surtout elle veut me les laisser pour me demander une compensation financière par la suite. Ce sont des meubles qui n'ont pas du tout de valeur et vieux en plus. Je n'ai pas envie de me faire avoir. Dois je payer un huissier, dois je prendre contact avec un notaire avant la liquidation ? Car les nouveaux propriétaires de mon appartement y seront dans moins de 2 mois et je ne pense pas que mon divorce sera prononcé d'ici la. Comment puis je faire ? MERCI POUR TOUT. HELP


assez simple

  • Par el pigeon le

si vous n'en voulez pas écrivez lui en recommandé que vous les lui laisser mais qu'ils devront avoir été enlevé avant telle date et si ce n'est pas fait mettez les aux encombrants ou donner les à un tiers contre témoignage de leur valeur ( négligeable) .


Dans ce sens la ca parait pas trop compliqué.

Courage vous avez au moins vendu votre maison avant la baisse immobilière.


un pret??

  • Par Anne le

Monsieur,

Mon mari, apres de nous abandonner par adultere et nous laisser seules ma fille et moi en France, a vide mon compte en banque et s'est desolidarise du conjoint. Il m'a laisse pleine de dettes.

J'avais de l;argent que j;ai donne a mONsieur afin de payer des dettes avant de venir. Il m'a promis que apres d;avoir utilise cet argent que j;avais pour ma fille, il allait "le rendre a notre fille en forme d'une maison".

Il est parti, pas d;argent, et nous risquons de rester au milieu de la rue avec ma fille dans quelques mois car nous sommes en location ici a PARIS.

Etant maires sous separation des biens et qu;il n;y a pas de vol entre mari et femme, peux je reclamer a monsieur au moment de la liquidation du regime matrimonial l;argent que je lui ai [rete et que devait etre pour notre fille???

Desole de mes questions si simples....je ne connais rien de la justice en France et je vois que meme si lui a commis tous les torts comme il est francais la loi est toujours avec lui.

Ma fille a des gros frais medicaux non rembourses, il ne les prends pas en charge....il nous a jette de sa vie sans explication.

Maintenant il dit vivre chez sa mere, mais ce n'est pas vrai. Nous ne savons ni ou il est, ni son telephone, et sa mere dechire les courriers que l'on envoie chez elle. Et s'il est a l'etranger, comment on fait a savoir ou il habite???

Doit je envoyer l'huissier a son travail? Comment faire pour qu;il paye comme mesure provisoire avant le jugement de divorce, la pension alimentaire mais celle que les avocats ont fixe dans les pourparleurs et non ce qu;il veut??


C'est vraiment le desespoir...Merci



Merci mais

  • Par BIBI le

Elle ne prend pas les courriers recommandés que je lui envoie, elle ne va pas les chercher, ils sont retour à l'expéditeur c'est à dire moi évidemment. Que dois je faire ?


gardez les retours

  • Par el pigeon le

autant de preuve de sa mauvaise foi a fore, surtout si vous recueilliez un témoignage come qoi elle habite bnein la ou une piéce administrative la domiciliant à cete adresse.


De quoi vivez-vous Anne ?

  • Par Dora le

Avec plus de précisions concernant vos ennuis nous pourrons essayer de vous donner quelques renseignements utiles.


Votre fille à quel àge?


Avez vous intenté une action au tribunal contre votre mari?

Avant de faire intervenir un huissier cette démarche est primordiale.


Vous dites risquer d' etre à la rue bientot. Avez vous des revenus quelconques et sont-ils suffisants ?


En premier lieu, concernant les frais médicaux de votre fille, demander une aide à votre Sécurité Sociale (service social) et vous avez peut-etre droit à la CMU si vos revenus sont insuffisants. Ceci vous evitera l avance des frais et le paiement de la mutuelle.

Si vous dépassez le plafond, vous pourrez obtenir un crédit d' impot pour vous aider à payer cette mutuelle.


D'autre part, je ne comprends pas pourquoi certains frais médicaux ne sont pas remboursés, surtout sils eng