sept.
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PENSION ALIMENTAIRE: l'indexation

  • Par brigitte.bogucki le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue.


Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .


Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.


Le seul fait de ne pas payer l'augmentation est considéré comme un non paiement de la pension alimentaire avec les conséquences légales qui en ressortent (délit pénal, possibilité de saisie sur salaire...)


L'indice habituellement utilisé est un indice de la consommation publié chaque mois par l'INSEE.


Vous trouverez sur le site service-public.fr un module de calcul de l'indexation très efficace.


La formule de calcul est la suivante:


Pension d'origine*nouvel indice=nouvelle pension

indice d'origine


Attention, de temps à autre l'INSEE remet les indices à zéro et il faut donc utiliser une formule de calcul spéciale que vous trouverez sur le site de l'INSEE.


244 commentaires

comment rattraper

  • Par Andre le

Bonjour,


J'ai été condamné en 2003 à verser une pension de 200 € pour mon fils, je la verse régulièrement mais je n'ai pas fait l'indexation, je ne savais pas que c'était à moi de la faire.


Mon ex peut elle me réclamer l'arriéré, que puis je faire?


réponse de Me BOGUCKI

  • Par Me BOGUCKI le

Vous devez absolument payer l'arriéré car non seulement votre ex peut vous demander de payer la totalité de l'arriéré mais en outre, elle pourrait saisir directement votre salaire et même porter plainte contre vous pour abandon de famille.


Les pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans donc vous devez tout payer.


Pour cela vous devez calculer le montant, année par année, que vous auriez dû payer et lui régler la différence avec ce que vous avez réellement payé.


indexation, augmentation, quelle différence?

  • Par Ramirez le

Mon fils a grandi, sa mère demande l'augmentation de la pension alimentaire, est ce la même chose que l'indexation?


réponse de Me BOGUCKI

  • Par Me BOGUCKI le

Non ça n'est pas la même chose. L'indexation est simplement l'augmentation annuelle de la pension tenant compte du coût de la vie. Elle est prévue dans la décision fixant la pension et doit être faite tous les ans.


Une demande d'augmentation de la pension peut être faite auprès du juge aux affaires familiales si la situation a changé depuis le moment ou la pension a été fixée.


Dans ce cas le montant de la pension lui même sera modifié.


oubli

  • Par Noir le

Je viens de m'apercevoir que, pris dans des soucis personnels, j'ai oublié en début d'année de faire l'indexation; que d'ailleurs mon ex ne m'a pas réclamée.


Je fais le chèque dès ce soir avec mes excuses.


Suis je couvert?


Faute avouée est à moitié pardonnée dit on

  • Par brigitte.bogucki le

D'un point de vue purement juridique vous êtes coupable du délit, toutefois dans la pratique une plainte déposée dans de telles conditions ne serait pas poursuivie par le Ministère Public


l'indice a disparu

  • Par Bradnov le

l'indice noté dans le jugement de divorce n'existe nulle part. je ne sais pas s'il a disparu ou si c'est une erreur du juge.


que puis je faire?


comment changer l'indice

  • Par brigitte.bogucki le

vous avez les solutions suivantes:

* soit trouver un accord écrit avec votre ex pour l'indicie a utiliser, en sachant que l'indice le plus courant est celui de la consommation de l'ensemble des ménages série hors tabac france entière (ou spécifique dom tom)

* soit l'indice n'existait pas et c'est une erreur de plume, cela s'appelle une erreur matérielle et vous pouvez faire une requête afin de faire modifier cette erreur par le juge

* soit l'indice a changé et en général un nouveau est indiqué par l'INSEE en remplacement

* soit a défaut d'accord, vous saisissez le juge d'une nouvelle demande, pour qu'il fixe l'indice.


Dans tous les cas, en attendant utilisez l'indice usuel ci dessus


pas d'indexation

  • Par bones le

j'ai bien regardé, il n'y a pas d'indexation dans la pension qui a été fixée par le juge, puis je quand même l'exiger?


pas de décision, pas d'indexation

  • Par brigitte.bogucki le

si le juge n'a pas fixé d'indexation, il faudra soit l'obtenir amiablement avec votre ex, soit saisir le juge à nouveau pour qu'il la fixe


et si l'indice baisse

  • Par nigaud le

dois je comprendre que si l'indice baisse, la pension aussi?


indexation n'est pas augmentation

  • Par brigitte.bogucki le

le but de l'indexation est de faire que la pension suive le coût de la vie donc si l'indice baisse, la pension aussi.


je vis à l'étranger

  • Par freyssin le

puis je demander un indice étranger ou un lien avec la monnaie du pays ou je vis?


le choix de l'indice est libre

  • Par brigitte.bogucki le

Il n'y a aucune restriction légale concernant l'indexation des pensions alimentaires.


Le juge dispose donc d'une liberté complète dans le choix de l'indice de référence .


Il peut donc parfaitement utiliser un indice étranger ou monétaire sous les conditions suivantes:

* ce qui compte c'est le lieu ou vit l'enfant, non celui ou vous vivez, puisque l'indexation est une modalité de la pension fixée en fonction des besoins de l'enfant

* l'indexation ne peut être automatique, elle doit être faite une fois par an en fonction d'un indice fiable et objectif.


Indexation de pension alimentaire

  • Par DARGELOS le

Divorcé depuis 1998, il est stipulé sur la grosse de Tribunal que la part contributive sera révisée à "l'initiative" de la mère le 1er juillet de chaque année, et à ce jour alors qu'elle ne m'en à jamais fait la demande, elle me réclame par l'intermédiaire d'une médiation pénale suite à un dépôt de plainte, un rétroactif sur 4 ans. J'aimerais savoir si elle en a le droit et, si à son "initiative" elle doit le faire par courrier en LR/AC ?

Depuis ce temps, j'ai toujours suivi le jugement et toujours payé ma pension alimentaire malgré ma perte d'emploi depuis 10/06


rappel, pas de consultation

  • Par brigitte.bogucki le

je vous rappelle que l'objet de ce blog n'est pas de répondre à une demande de consultation.


sachez simplement que la pension alimentaire se prescrivant par 5 ans, elle peut légitimement demander la rétroactivité.


Les pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans ???

  • Par Babs le

Bonjour.

Pouvez-vous nous expliquer ce que cela veut dire ?

Divorcée et seule depuis 11 ans, je n'ai jamais su comment calculer l'indexation. Pour la première année mon avocate l'avait fait et depuis je demande chaque année la même somme en plus à mon ex mari qui est d'accord. Je me doute que ce n'est pas la bonne somme. J'ai pu grâce à internet recalculer et revaloriser la PA. Mais puis-je lui réclamer les arriérés et sur combien d'années ? 5 ans ?

Merci à vous.


prescription quinquennale

  • Par brigitte.bogucki le

oui, la prescription est de 5 ans donc vous pouvez lui demander les arriérés sur 5 ans


changement de base 100?

  • Par brano le

je n'y comprends rien, je voulais récapituler la pension perçue depuis une quinzaine d'années pour voir ce que je peux réclamer et je vois qu'il y a eu changement de base, que dois je faire, qu'est ce que c'est?


INSEE

  • Par brigitte.bogucki le

vous trouverez de nombreuses explications à ce sujet sur le site de l'INSEE mais sachez pour simplifier que de temps à autre les indices doivent être modifiés pour permettre la prise en compte de l'évolution de la société et des prix.


dans ce cadre, la base de calcul (base 100) est changée et l'indice également.


A cette occasion l'INSEE met en ligne des modules de calcul spécifiques.


Enfin sachez que la pension se prescrivant par 5 ans, vous ne pouvez rien réclamer d'antérieur.


rétroactivité pa

  • Par malvina le

Une pension alimentaire va être établie pour la première fois alors que l'enfant a 5 ans. Peut-on demander que cette pension soit aussi versée pour les 5 prèmières années de sa vie?

Merci


pas de rétroactivité

  • Par brigitte.bogucki le

non


Prescription quinquenale = 60 mois ???

  • Par francus le

Bonjour je viens de lire ce qui est dit sur la prescription quinquennale, j'ai une question. Mon ex femme me réclamme des arriérés que je lui dois pour une mauvaise indexation de la pension alimentaire, certe j'ai mal calculé je vais payer.

Mais alors qu'elle me demandeun rattrapage sur 5 ans, et que sa lettre recommandée est de décembre 2007, elle me réclame un arriéré jusqu'en janvier 2002 !!

Dans ce cas pour moi,alors qu'elle fait mention de la

presription quinquénale elle dépasse ce délai, je devrais aller jusqu'en décembre 2002.


Alors la prescription quiquennale 60mois ou 5 années civiles dans la cas des pensions alimentaires ???


60 mois

  • Par brigitte.bogucki le

la prescription quinquenale ne saurait etre par année civile, c'est bien de 60 mois que l'on parle


Revlorisation de plusieures pensions

  • Par YARA 972 le

Bonjour,


Le juge à fixé une pension alimentaire pour mes 2 fils et une prestation compensatoire pour mon ex-femme le 06/03/06 avec une revalorisation au 1er janvier 2007. La prestation compensatoire a été modifiée en juillet 2007 avec revalorisation septembre 2008, La pension d'un de mes fils a été modifiée en janvier 2008 avec revalorisation en septembre 2009.

J'ai donc revalorisée toutes les sommes en janvier 2007. Avec les modifications successives, puis-je attendre (en espérant que mon divorce sera prononcé d'ici là) septembre 2009 pour la revalorisation des 3 sommes ou dois-je les traiter 1 par 1?


un par un

  • Par brigitte.bogucki le

bien entendu


Revalorisation de plusieures pensions

  • Par YARA 972 le

Merci pour votre site et vos réponses.


Je me lance dans le casse-tête.


indexation et huissier

  • Par laurent le

Bonjour


Dans mon jugement à moi, il est clairement écrit que c'est au créancier de faire le calcul et de m'en informer par recommandé.

Si mon ex me "balance "malgré tout un huissier, puis je tout simplement lui faire constater l'abus?


indexation et huissier (complément)

  • Par laurent le

J'ai oublié de préciser que bien entendu, je n'ai jamais reçu aucun recommandé de sa part depuis 5 ans. J'ai toujours réevalué moi même (ne sachant pas que c'était à elle de la faire, j'avoue, je n'avais pas lu!!), mais cette année, je l'ai informé que conformément à la convention, c'était à elle de faire le calcul.

En réalité, ce n'est pas pour l'ennuyer, mais je trouve ce calcul compliqué, il me met la pression et lorsque je me suis trompé, elle m'a déjà balancé un huissier, alors depuis, je préfère la laisser se débrouiller avec ce calcul et attendre. En attendant, bien évidement, je paye la pension du montant de l'année d'avant pour ne pas me mettre en fraude.

Bref, qui allez voir pour faire un constat d'abus d'huissier?


ridicule

  • Par brigitte.bogucki le

là c'est vraiment chercher la petite bête.


vous avez, notamment sur le site du service public (comme indiqué sur le billet tout en haut de cette page), un module de calcul très fiable et très simple.



ridicule, certes, mais...

  • Par laurent le

Merci pour votre réactivité...


Je m'attends à tout car elle chipotte sur tout...


Mais puisque c'est clairement à elle de le faire, que c'est écrit noir sur blanc, peut elle malgré tout faire intervenir un huissier juste pour le plaisir de me causer des ennuis?


Au niveau du droit à proprement parlé, suis-je couvert?


plus que ridicule

  • Par brigitte.bogucki le

vous "chipotez" autant qu'elle, à l'évidence.


refus déliberé et menaces d'insolvabilité.

  • Par DelphineK le

Bonjour


Je vais essayer de faire court. Mon ex-mari refuse deliberemment de me payer l'indexation de la pension alimentaire, car il l'estime trop importante. Il ne me verse que la pension habituelle (mais indexée l'an dernier). Je l'ai informé verbalement le 25 janvier dernier (avec un plus le detail du calcul de réévaluation INSEE (grace à votre lien).


Par ailleur, le JAF n'aillant pas fixé de date de paiement de la pension, il me la verse, un peu quand il l'a décidé (il est payé le 5 du mois) et là par exemple, nous sommes le 17.. et toujours rien! Gérer un budget dans ces conditions est vraiment difficile.


De plus, il me dit depuis plusieurs mois qu'il va demisionner de son emploi pour ne plus avoir à me verser les 303€ (pour nos 2 enfants)


Je passe egalement sur le fait qu'il ne respecte jamais ses horaires de visite, car même si cela boulverse constamment mon emploi du temps, j'ai conscience que nos enfants ont besoin de le voir et dans leur interet, je m'y conforme. Mais c'est parfois très enervant de s'entendre dire: je te ramene les enfants en fin d'apres midi alors qu'il aurait du les garder jusqu'au lendemain soir. Ce n'est pas le fait qu'il les ramène plus tot qui me derange, c'est juste le fait qu'il me mette au pied du mur sans m'en parler quelques jours plus tot.


Voila, j'ai résumé grossièrement ma situation actuelle. Je voulais savoir si un huissier de justice m'aidera pour 7€/mois non versés? si j'ai un "moyen" de l'obligé à respecter ses horaires de garde, lorsqu'il vient les chercher? et ce que je dois faire pour fixer un date de paiement de la pension?


Je sais que tout cela semble être du détail, mais au quotidien, ces combants sont épuisants. Il me fait passer pour une "racqueteuse" pretextant que son salaire à lui n'a pas augmenté de 7€!


huissier, délit pénal et jaf

  • Par brigitte.bogucki le

en ce qui concerne l'indexation de la pension elle-même, elle est due au même titre que la pension et avec les mêmes sanction donc le fait qu'il n'ait pas payé est une infraction pénale et permet la saisie sur salaire via l'huissier.


l'organisation d'insolvabilité est aussi un délit pénal.


peut être pourriez vous le rappeler à ces réalités légales.


En ce qui concerne les droits de visite et d'hébergement, deux solutions:


* vous refusez de vous laisser faire et la prochaine fois qu'il vous indique qu'il ramène les enfants plus tôt vous lui expliquez que ce n'est pas possible car vous êtes absente.


* vous continuez à vous soumettre car rien ne l'oblige légalement à garder les enfants pour toute la durée de ses droits ni à les prendre systématiquement.


DEPENSES DE LA PENSION ALIMENTAIRE

  • Par ALAIN le

Bonjour,


J'ai l'impression que mon ex femme, ne dépense pas la pension alimentaire que je lui verse pour l'entretien de mes 2 filles car je dois constamment, leur acheter ce dont elles ont besoin au quotidien (manteaux, chaussures, etc...), puis-je lui demander des justficatifs sur les dépenses liées à mes filles ?

merci


pas de justificatif

  • Par brigitte.bogucki le

je vais faire un petit billet explicatif sur ce sujet


billet tout neuf

  • Par brigitte.bogucki le

voilà qui est fait, le billet est ICI


Montant de la pension alimentaire

  • Par Nicholas le

Bonjour,


Je souhaiterais avoir une idée sur le montant de la pension alimentaire à verser à mon épouse. Je gagne 1500 euros et mon épouse est sans ressources, pas d'enfant.


Merci beaucoup,

Nicholas


mission impossible

  • Par brigitte.bogucki le

il n'existe pas de barème, tout dépend des conditions de vie que vous avez car votre femme va devoir vivre, et vous aussi, au quotidien.


votre seul salaire ne permets pas de le déterminer.


Y aurait-il un maximum pour la pension alimentaire?

  • Par Nicholas le

Je suis bien conscient de la non existence de règle de cacul. Y aurait-il néanmoins un seuil à ne pas dépasser , par exemple : pas plus du tiers du salaire?


Merci beaucoup,

Nicholas


légalement non

  • Par brigitte.bogucki le

il n'y a légalement aucun maxima car ce serait mettre une barrière impossible à gérer.


toutefois il est clair que dans la grande majorité des cas, les juges sont sensibles à cette limite du tiers qui correspond à la limite légale du surendettement.


sachez cependant que dans certains cas, vu la structure familiale, les revenus et les charges, ce montant peut légitimement être dépassé.


Grand merci

  • Par Nicholas le

Merci beaucoup de donner de votre temps pour répondre aux messages. C'est une initiative très remarquable.


Bon week-end

Nicholas


il traine à me revaloriser la pension alimentaire

  • Par Marie Anne le

Divorcée depuis 1995, je demande en raison de difficultés financières une revalorisation de la PA à partir de janvier 2008 pour mes 2 enfants (310€), jamais revalorisée depuis (sans rattrapage des 5 dernières années...).

Un premier courrier (fev 2008) est resté sans réponse. Un second avec AR m'a valu un appel téléphonique avec menaces, calomnies -je ne sais pas élever mes enfants, je suis vénale, etc...- . Je reçois un courrier aujourd'hui de sa compagne avec qui il vit qui m'indique que le rattrapage se fera en juillet ou en août car ils ont beaucoup de mal à finir le mois, etc, etc.... je ne sais comment réagir, je suis sûre qu'ils me roule dans la farine (mon ex mari est un manipulateur parfait....). J'ai grand besoin d'un conseil extérieur à cette affaire.

Merci d'avance


indexation ou revalorisation

  • Par brigitte.bogucki le

si vous parlez, ce que je crois comprendre, de l'indexation prévue dans le jugement de divorce, c'est un droit absolu, vous pourriez porter plainte pour abandon de famille ou faire saisir directement le salaire de Monsieur pour l'obtenir.


C'est normal de demander à ce que la pension soit indexée et suive ainsi a minima le coût de la vie.


Vous pouvez non seulement refuser d'attendre et exiger le règlement mais en outre leur demander le paiement de l'arriéré sur 5 ans.


En ne demandant pas cet arriéré vous faites déjà un cadeau!


indexation prévue dans le jugement du divorce effectivement

  • Par Marie-Anne le

j'ai eu au courrier le chèque de pension pour le mois de mai avec toujours le même montant, puis-je refuser ce chèque, lui renvoyer en réclamant un chèque avec le montant réindexé ? (360€ au lieu de 310 actuellement).

merci pour vos conseils


pourquoi renvoyer

  • Par brigitte.bogucki le

le chèque, vous le gardez, vous l'encaissez et vous demandez ce qui manque


Dans un tel cas de paiement insuffisant récurrent

  • Par Saraswati le

l'abandon de famille est il constitué ?


encore merci de nous faire profiter de vos conseils

  • Par Marie-Anne le

je vis seule avec mes deux filles, très modestement ; je ne suis justement pas vénale. Je lui fais cadeau de l'arriéré des 5 années, mais par contre je vais me battre pour que l'indexation soit prise en compte à partir de 2008.

Vous me confortez dans cette idée....



@ Marie-Anne

  • Par Saraswati le

Vous êtes bien bonne, d'après ce qu'il vous dit, je lui montrerais moi ce qu'est quelqu'un de vénale puisque c'est ainsi qu'il vous considère. Vous avez DROIT à votre arriéré, à votre place je le lui réclamerais, histoire aussi de lui faire voir que vous ne vous laisser plus marcher sur les pieds.


abandon de famille

  • Par brigitte.bogucki le

il est ici constitué car je rappelle que le non paiement MEME PARTIEL est constitutif d'abandon de famille


Merci de cette précision

  • Par Saraswati le

je l'ignorais


saisie sur salaire

  • Par christian le

bonjour ,

j'ai bien lu le début du sujet et surtout la phrase "Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire"


cela reste t-il valable pour un paiement par saisie sur salaire ?


merci


@ Christian

  • Par Saraswati le

la saisie sur salaire, qui s'appelle désormais autrement, est un mode de recouvrement. Cela n'affecte donc pas une indexation qui est là pour effacer les effets de l'inflation.


@ Saraswati

  • Par christian le

merci pour la réponse


mais la question est : qui doit s'occuper de l'indexation

,dans la mesure où la saisie se fait à la demande d'un huissier ?


a demander

  • Par brigitte.bogucki le

il faut demander à l'huissier de faire le calcul


Qui ?

  • Par christian le

oui , mais qui doit le faire ?


Indexation

  • Par Mireille le

Mon ex-mari me verse pour mon fils (24 ans) étudiant en Master 2 une pension alimentaire et pour moi une prestation compensatoire.

A de nombreuses reprises, j'ai dû lui demander par lettre avec AR la revalorisation.

Depuis 2006, il n'a pas fait cette revalorisation. En janvier 2008, je lui ai adressé un courrier en AR. Il ne m'a pas répondu, et n'a pas fait la revalorisation. Par contre il a écrit à mon fils en lui indiquant qu'il ne revaloriserait pas sa PA parce qu'il avait pris sa retraite (60 ans) et que ses revenus avaient baissés.

Compte tenu d'une part que mon fils est majeur, étudiant à 250 Kms de chez moi, en résidence universitaire, (bien que sa résidence principales soit toujours à mon domicile), d'autre part la nouvelle situation de mon ex-mari, retraité, que dois-je faire ? Si je lui envoie un huissier peut-il à la suite demander au juge l'annulation ou la diminution de ma prestation compensatoire et la pension de mon fils? J'ai élevé seule mon fils, et ai un très petit salaire (900 €), mais je ne voudrais pas risquer non plus de voir la suppression de la Pension alimentaire (267€) de mon fils et de ma PC (267€).

Mon ex mari n'a pris que 3 fois son fils en 15 ans pour des vacances très très courtes (- de 8 jours) aucun cadeau de Noël, ni d'anniversaire, ni pour la réussite aux examens. (C'est vrai que sur les jugements il n'y a aucune ligne sur la conduite à avoir envers les enfants, Dommage !!!) même pas une carte, par contre là, il lui écrit pour lui indiquer ce que j'ai touché après le divorce. Pourtant c'est ce qui m'a permis de tenir pour que mon fils fasse des études correctes.

Que dois-je faire ?


limites du blog

  • Par brigitte.bogucki le

je ne saurais ici, sans rien connaitre de votre affaire, vous conseiller sur ce que vous devez faire.


En ce qui concerne l'arriéré d'indexation, vous et votre fils pouvez l'exiger, et ce pendant 5 ans, Monsieur n'a aucun moyen de s'en exonérer.


Par contre si ses revenus ont baissé, rien ne l'empêche de demander la baisse de la pension et, en ce qui concerne la prestation compensatoire, il en va de même si c'est une rente viagère style ancienne loi.


Toutefois le juge tranchera.


Merci

  • Par Mireille le

Merci infiniment pour la rapidité de votre intervention. Je suis très satisfaite de vote réponse. Si je comprends bien mon intéret est d'attendre les 5 ans de non revalorisatiion.

Par contre pourriez-vous m'indiquer si il y a abandon de famille pour la non-indexation de prestation compensatoire qui a été fixée pour 15 ans et non en rente viagère.


@ Mireille,

  • Par Saraswati le

Vous n'avez pas compris Mireille, ce n'est nullement votre intérêt d'attendre 5 ans avant de demander une revalorisation. La revalorisation ne peut être demandé que pour une période rétroactive de 5 ans. Si depuis 2006, la revalorisation n'a pas été effectué, passé 2011, vous ne pourrez plus demander la revalorisation qui aurait dû être faite en 2006, passé 2012, celle de 2007, etc. En clair la revalorisation ne peut être demandé que sur une période rétroactive de 5 ans et non au delà. Il est donc important de ne pas laisser trainer.


votre précision

  • Par Mireille le

Merci de votre précision. La denière revalorisation a été faite en 2006 après diverses relances. Je peux donc attendre 2010, pour entamer quelque chose? D'ici là mon fils sera sorti d'affaire, et n'ayant plus de pension alimentaire à verser pour son fils, il aura peut-être beaucoup plus de mal à demander l'annulatiion de ma prestation compensatoire?

Dites moi si je me trompe?

Merci encore




En fait Mireille

  • Par Saraswati le

je comprends votre statégie. Vous hésitez à demander l'application de la revalorisation dans la crainte que votre mari ne demande l'annulation de votre prestation compensatoire. Là honnêtement, c'est vous qui voyez, mais sachez que rien ne l'empêche de la réclamer à tout moment. Mais il faut pour se faire qu'il repasse devant Monsieur le juge, car le juge doit statuer si oui ou non la pension est à supprimer ou à conserver.


Impressionnée de votre efficacité

  • Par Mireille le

J'ai conscience que vos conseils sur le net sont une charge conséquente en temps.

J'habite à 700 kms de Paris, mais je ne manquerai pas de vous demander une consultaton privée pour plus de détails dès que j'entamerai des démarches, car vous m'avez beaucoup éclairée en quelques clics alors que personne n'avait pu me donner autant de précisions.

Merci encore

Bonne journée


pension alimentaire indexation

  • Par mmaz le

bonjour

je devrais verser à partir de juin 2008, 150e de pension alimentaire avec indexation chaque année en janvier avec l'indice de novembre

je ne comprends ce que cela veut dire et ou je vais trouver c'est information.

merci de votre aide


abandon de famille

  • Par brigitte.bogucki le

@mireille, effectivement le non paiement même partiel (et c'est le cas quand il n'y a pas d'indexation) est constutif d'abandon de famille que ce soit pour la pension ou pour les mensualités de la prestation compensatoire.


explication indexation

  • Par brigitte.bogucki le

@mmaz, les indices sortent avec retard donc pour permettre l'indexation des pensions, il est fréquent que les juges et les avocats tiennent compte du dernier indice paru à la date prévue de l'indexation.


en janvier, le dernier indice paru est souvent celui du mois de novembre précédent, d'ou la décision.


vous trouverez tous les indices sur le site de l'INSEE ainsi que les modalités de revalorisation


indexation : suite et fin !

  • Par Marie-Anne le

pour finir mon histoire (ci-dessus au 16.05.08) :après une relance en AR de ma demande d'indexation pour cette année avec menace d'huissier (j'ai laissé tombé les 5 années passées....) j'ai eu mon chèque de rattrapage par retour de courrier !! merci de votre soutien et de vos conseils.

Maintenant, il va falloir gérer les "effets de bord", càd toute la mauvaise volonté possible de mon ex pour l'organisation des vacances (ça a déjà commencé.....) de mes filles mais bon.... de certains individus, on ne peut rien attendre d'autre... heureusement que le divorce existe, car 13 ans après ma décision de divorcer, je m'en félicite toujours ...!


pension non revalorisée, mais cela risque de nous couter aussi cher qu' à lui

  • Par clavaud le

Je suis passée en jugement le 3 décembre 1999, il payer 500 francs. J'ai fait appel, j'ai obtenu 900 francs en décision du 01 février 2001.

Depuis, il paye 137,20 . Il ne l'a jamais revalorisé et paye quand cela l'arrange, de plus il ne le prend jamais et ne s'en occupe absolument pas.

Je me suis mariée, on travaille tous les 2 et j'ai un enfant de plus.

De son coté, il est marié, à fait 3 enfants, travaille mais pas elle.

La question, est ce qu'on va pas payer des frais d'avocat pour rien. Et un huissier idem? Tout ca pour une revalorisation et des dates de paiement plus correcte. Qu'en pensez vous? Merci


Attention

  • Par YARA972 le

Vous avez plus de revenus que lors de la fixation de la PA


Il a plus de charges


Vous riquez donc une diminution du montant de la PA (voir mm une suppression - peut-être pas mais qd mm)


Ca peut vous couter encore plus cher que vous ne le pensez!!!


abandon de famille

  • Par anonyme le

mon mari a été comdamné pour abandon de famille il y a 5 ans car il ne pouvait pas financièrement payer la pension de sa fille ,il ne l'a voit plus depuis avril 2001 est-il déchu de ses droits parentaux et doit-il les arriérés?


Lettre recommandée

  • Par MIREILLE le

Mon ex demande la supression de la pension alimentaire pour mon fils étudiant majeur. C'est moi qui suis appelé à l'audience, puisque c'est moi qui la perçoit (je précise que je la restitue intégralement à mon fils, et contribue aussi personnellement à ses études MASTER2).

Aujourd'hui mon fils reçoit une lettre en AR de son père. Il n'a pas envie d'aller la chercher à la poste. "je ne veux pas rentrer dans son jeu, et c'est pas une manière d'écrire à son fils" dixit.

Il faut dire que chaque courrier que mon fils reçoit c'est pour me dénigrer. Il n'y répond donc pas.

Faut-il absolument qu'il aille chercher ce courrier en AR ou qu'il fasse comme bon lui semble?

merci de votre avis.


il est majeur

  • Par alexia le

donc il peut décider par lui-même ce qu'il a à faire , un petit problème technique me fait vous poser une question tout de même , comment savez-vous qu'il a reçu un courrier avec AR de son père si il n'a pas été le chercher?


@alexia

  • Par Mireille le

Il a simplement reconnu l'écriture sur l'avis de passage, et son père lui a envoyé un texto 8 jours après...


Je viens d'avoir le renseignement : "Il n'est jamais bon de faire le mort". J'ai donc convaincu mon fils d'aller chercher ce recommandé. Si je posais cette question, c'était uniquement pour pas que cela lui soit préjudicialbe pour la demande du papa de la suppression de la pension alimentaire.

Et même si il est majeur, il a besoin de conseils, comme moi d'ailleurs.


comme toute personne

  • Par alexia le

qui s'adresse sur ce blog, ce n'était pas mon propos , excusez moi si je me suis mal exprimée , je ne savais pas qu'on pouvait reconnaître une écriture sur un avis de passage , dans ma région , les avis de passage sont des petit carrés d'imprimés type où la seule écriture lisible est celle du facteur qui coche les cases concernant l'objet à retirer et met la date,

on ne peut , chez moi , lire et reconnaître l'écriture du destinataire qu'en allant à la poste.


PA, indéxation et impôts

  • Par YARA972 le

Le montant de l'indexation des PA est-il déductible des revenus :


ex : j'ai été condamné à150 EUR, aujourd'hui avec l'indexation, je paye 200 EUR. Que puis-je déclarer aux impôts?


réponse à Yaya972

  • Par TaxPro le

Oui le montant indexé est entièrement déductible de l'assiette imposable (et donc différent chaque année) dès lors que l'indexation a été imposée par le Juge.


PA INDEXATION

  • Par isa le

Je suis officiellement divorçée depuis le 17 juin 2008,et dans mon jugement il est écrit ceçi:la pension alimentaire est indexée sur l'indice publiée par l'insée etc..valeur de référence au 20 mars 2007 et sera révisée obligatoirement chaque année à la même date par monsieur.Je n'ai pas eu cette indexation.A partir de quand suis je en droit de la réclamer? Merci.


mars 2008

  • Par el pigeon le

le 21 Mars 2008 .


PA INDEXATION suite

  • Par isa le

21 mars 2008,vous êtes sur?Car j'ai demandé à 1 huissier qui m'a dit à partir de la date su divorce le 17 juin,je n'y comprends rien.Quelles démarches dois-je faire s'il vous plait?? merci


si

  • Par el pigeon le

l'indice de référence est celui de Mars et figure dans le jugement l'indexation s'applique en Mars. Sinon a quoi sert de préciser cet indice ? variante : appliqué en juin mais avec variation de l'indice depuis Mars précédent donc décalage dans application mais pas dans valeur de la variation.


ex valeur 100 variation indice 1,05 nouvelle valeu a payer 105 . que ce la soit a partir de Mars ou juin ne jouera jamais sur le 105 qui dépend de la variation de l'indice.


rente viagère et indexation

  • Par laurence le

mon jugement en divorce a été rendu le 10 janvier 2006, une pc sous forme de rente viagère m'a été attribuée et il a été précisé qu'elle serait indexée sur la variation annuelle de l'indice des prix(hors tabac) et que la première révision serait calculée le 1er janvier 2007 avec pour indice de référence celui en vigueur le jour de la présente décision.Mon ex époux a fait appel uniquement sur la PC,jugement rendu le 15 janvier 2007 confirmant en tout point le 1er jugement ainsi que la PC mais rien n'est précisé sur la revalorisation.


Comment réévaluer cette rente aujourd'hui, si je prends _-rente x nouvel indice/indice janvier 2006

ou indice janvier 2007

Je n'y comprends rien d'autant plus que la Pc m'a été payée qu'à partir de février 2007....


oublié d'indexer ...! mais c'est à la baisse !

  • Par bazile le

j'aurais dû indexer la pension que je verse à ma future ex en janvier de cette année (première indexation) j'ai donc quatre mois de retard, et de quoi m'inquiéter, vu qu'elle ne me pardonne rien !


je m'étonne d'ailleurs qu'elle ne m'ait rien réclamé !


je me connecte, comme vous le préconisez, sur Service-Public, et découvre, est-ce possible, que la pension est revue à la baisse !


Vais-je paraître mesquin si je diminue mes chèques de quelques euros ? Et pour les 4 mois précédents, puis-je me rembourser ?



Cela vous explique

  • Par YARA972 le

pourquoi Mme ne vous a rien dit (j'adore ce genre de bonne femme qui font passer les ex pour des m... qd ils ne revalorisent pas à la hausse la PA mais qui "oublient" de leur dire qq chose qd c'est à la baisse).


Cela dépend de vous mais si Mme ex vous a emm... comme vous le laissez entendre, faites respecter le droit, cad PA à la baisse. Et vous pouvez le faire rétroactivement (si c'était l'oinverse vous devriez payer la hausse depuis janvier). Si c'était à la hausse, elle vous le demanderait.


@Laurence

  • Par YARA972 le

QUe la PC vous soit payée à partir de février 2007 me parait norma puisque le jugement est du 15 janvier (vous vouliez qu'il vous paye à partir de quand?). Vous avez du recevoir un devoir de secours jusqu'à ce mois de janvier (si vous en aviez un).


Pour la revalorisation, moi je dirais pas de notatio, pas de revalorisation mais là je pense mes propos faux. Il me semble que des posts d'el pigeon en parlent sur ce blog.


indexation et baisse de l'indice de référence

  • Par el pigeon le

logiquement vous pouvez appliquer la baisse, vous pouvez demander le remboursement du trop percu mais il n'y aura pas d'obligation à vous rendre ces sommes que vous avez volontairment versées ( enrichissement sans cause : bof :bof )


etc

.

Mais bon je vais vous donner un conseil ( mes excuses aux avocats Me bogucki peut sévir ) même si vous détesterz votre et surtout si vous la détestez ne jouez pas ca pour quelques auros , gardez l'argument au frais.


Si jamais vous avez encore ou de nouveau un litige avec Madame ce comportement ( pour quelques euros j'insiste ) pour une PA pour vos enfants pourra être relevé comme un indice de votre mentalité et se retourner contre vous .


Si il s'agissait de pluseirs centaines d'ueors je ne me permettrais pas de vous le dire ainsi.


Cordialement


@Laurence indexation pc confirmée en appel

  • Par el pigeon le

Le jugement d'appel n'a rien changé à l'indexation décidée en première instance.

donc vous prenez l'indice de Janvier 2007 mettons I


l'indice au premier janvier 2009 mettons J vous faites


J divisé par I vous obtenez un coefficient C

qui est superieur à 1 si l'indice a progressé inférieur si il y a eu baisse.


Vous multipliez le montant de la pension par ce coefficient vous avez le nouveau montant applicable à date anniversaire .


Vous pouvez faire le calcul d'une année sur l'autre si la pension a été revalorisée ou à partir de l'année de départ si la pension n'a pas été revalorisée.


Pour les "oublis" ou "retards " de revalorisation je pense qu'elles se prescrivent par 5 ans a vous de voir si les réclamer est justifié compte-tenu des montants en jeu.


Voila je suis contre la PC encore plus en rente mais ca ne m'empéche pas de vous répondre : encore une fois le divorce ce n'est pas une guerre des sexes juste un désastre social vu la complexité des textes et le cout des divorces.



alors, je me rembourse le trop versé ou non ?

  • Par bazile le

YARA972 dit que je peux indexer à la baisse rétroactivement (j'ai oublié d'indexer en janvier dernier), el pigeon dit que non, que je peux au plus réclamer, mais que je ne peux pas me servir moi-même ... donner c'est donner !


Maître Bogucki, voulez-vous bien trancher ?


Bazile

  • Par YARA972 le

Attention, el pigeon ne vous dit pas que vous ne pouvez pas vous rembourser, il dit que c'est peut être mieux que vous ne le fassiez pas pour qq euro précise-t-il.


En fait dans le normal c'est votre ex qui devrait vous rembourser, on rigole!!!! Dans la pratique, vous n'avez qu'à diminuer le montant de la prochaine PA du trop payé et s'il on vous dit qu'il y a abandon de famille, dites simplement que vous saviez que vous ne pouriez pas payer en mai et donc vous avez régleé par avance cette somme. Je sais c'est tiré par les cheveux mais bon, c'est à vous de voir.


El pigeon vous précise que ce n'est peut être pas la peine de faire la démarche pour passer pour un gentil. Mais bon moi je suis un peu plus radicale que lui et je pense que si votre ex n'est pas honnete vosu pouvez appliquer strictement votre droit (ne le ferait elle pas elle en sens inverse???!!!)


Non, YARA, vous interprétez mal les propos d'el pigeon

  • Par Bazile le

Non, YARA, vous vous trompez il me semble, les propos de el pigeon impliquent bien que je ne peux me rembourser moi -même, puiqu'il dit, je cite :

"logiquement vous pouvez appliquer la baisse, vous pouvez demander le remboursement du trop percu mais il n'y aura pas d'obligation à vous rendre ces sommes que vous avez volontairment versées ( enrichissement sans cause : bof :bof )"


on peut en déduire, puisqu'il dit qu'il n'y a pas d'obligation pour mon épouse de me rembourser, que je ne peux me faire justice moi-même. Je reste dans la logique de ses propos.


C'est pour l'avenir qu'il parle de ne rien changer, puisqu'il n'est question que de quelques euros en moins, pas pour le passé. Je passerais ainsi pour quelqu'un de bien .... aucune ombre de mesquinerie, contrairement à Madame. Ca pourrait me rapporter, tout est question de calculs, finalement, les bons ne sont pas toujours ceux qu'on croit ...


voila YARA, mais sûr que je n'ai pas envie de lui faire de cadeau !!!


Mais dans tout ça, je ne suis pas toujours absolument sûr si el pigeon a raison de dire que je ne peux pas me rembourser !




l'infaillabilité

  • Par mam le

l'infaillabilité


"Mais dans tout ça, je ne suis pas toujours absolument sûr si el pigeon a raison de dire que je ne peux pas me rembourser"

el pigeon n'est qu'un homme et seul Dieu est infaillible, et si, el pigeon a de saines lectures, le code civil ( pour un profane.... chapeau);ses conseils sont libres de toutes interprétations.


Perso, je crois que la mesquinerie ne paie pas.

Mais je suis nulle en droit, nulle en religion, nulle en relations humaines.


indexéer une pension saisie sur salaire

  • Par Patrice P. le

Mon ex femme se plaint que la pension qui lui est versée, et qui est saisie directement sur mon salaire, n'est pas indexée.


Qui doit se charger de l'indexer ? l'huissier ? Si c'est le cas, qui doit le relancer ? Moi ou mon ex femme ?


@Bazile

  • Par YARA972 le

Dans le doute, ne vous remboursez pas. Et ne changez pas le montant. Dites vous que du coup l'augmentation de janvier l'année prochaine sera moindre (car ne vous inquiétez pas un jour ou l'autre cela remontera).


PA Jamais revalorisée

  • Par isa le

Mon ex mari ne m'a jamais revalorisée la Pension Alimentaire,,nous sommes séparés depuis aout 2006 et divorçés depuis juillet 2008.ce mois çi je n'ai rien eu du tout.Que dois je faire comme démarches?Est ce que cela aura un cout pour moi?De plus il est artisan et gagne très bien sa vie.L huissier m'a dit un jour,qu'en tant qu'artisan on ne pouvait rien faire,par rapport à une saisie de salaire??Merci de m'aider..


Bien sur que si

  • Par YARA972 le

vosu pouvez faire saisie sur ses comptes bancaires directement.


Envoyez lui un courrier en LRAR lui rappelant ses obligations tant sur le versement de la PA et sur les revalorisation (vous pouvez lui rappler ce qu'il vous doit depuis la première revalorisation prévue)


S'il ne répond pas, aller porter plainte à la gendarmerie, allez à la CAF pour leur parler de vos pb.


Enfin regardez sur ce blog, vous trouverez toutes les subtilités pour faire respecter vos droits.


Bon courage, vous allez rentrer dans une TRES TRES TRES longure procédure mais elle aboutira


si je refuse de payer l'indexation..

  • Par emmanuel le

Je refuse catégoriquement de payer l'indexation de la PA.Ma femme m'a envoyé un recommandé en me menaçant d'envoyer l'huissier.Qu'est ce que je risque?Les frais d'huissier seront pour qui?


Vous risquez

  • Par YARA972 le

tout et plus encore; N'oubliez pas, vous refusez d'appliquer une décision de la justice Française!!!!


si je boude et j'arrête de respirer ?

  • Par el pigeon le

arrrête gamin , si n'applique pas une indexation de la PA qui est soit d'ordre public , soit emntionnée dans un jugement tu sera :


1 condamné tot ou tard à la payer

2 tu payera les frais en plus

3 tu te chopera peut-etre en plus un avis à tiers détenteur .

4 avec un peu de chance tu aura la joie de te faire condamner à autre chose.


La meilleure solution pour ne pas payer de PA est de ne pas avoir d'enfant , ensuite d^'etre une femme ( statistiquement parlant ).


Tu risque aussi petit garnement de ne pas autre chose de plus intéressant que de t'occuper de ca.


quand on ne veut pas payer ca ne s'improvise pas et ce n'est pas une querelle de gamin.








et si le juge n'a pas mis de clause de révision?

  • Par pat le

dans mon cas il a juste oublié ce détail......


@pat=petit gamin malin

  • Par alexia le

car si l'indexation n'est pas mentionnée ce n'est pas qu'elle a été "oubliée" c'est tout simplement que le juge ne l'a pas mentionnée sur le principe que pour l'obtenir il faut en faire la demande à l'O.N.C.

et si elle n'est pas "oubliée" au prononcé du divorce et que le petit malin a le plaisir de vivre les joies d'un Appel de l'ONC il peut se dire qu'il a au moins échappé à l'indexation une paire d'année...oh! le petit filou...Vient là maman Alexia et papa El pigeon vont te tirer les oreilles!


sauf que c'est l'appel de l'ONC.....

  • Par pat le

@pat no compendo

  • Par alexia le

excusez moi mais je ne comprends pas, vous voulez dire que vous êtes dans la phase post appel de l'onc et que dans l'ordonnance de l'appel l'indexation de pension n'est pas mentionnée non plus , est-ce cela?


mais les frais d'huissier

  • Par emmanuel le

Vous ne m'avez pas répondu,dois je payer les frais d'huissier?Est ce que je risque une saisie sur salaire,si je travaille à mon compte en tant qu'artisan?


oubli

  • Par mam le

Vous semblez chanceux...

L'enquête sociale vous disculpe.

Vous marquez des points chez le JAF

Vous voyez vos enfants (apparemment pas autant que vous le voudriez, mais la roue tourne. la RA est dans l'air du temps, alors...)

Et de surcroit: le juge a oublié un détail de taille; pas de clause de révision pour la PA.

(Ça arrive souvent?)



Dès lors, compte tenu de l'absence d'une telle clause dans le jugement, je pense qu'il est nécessaire que la partie adverse fasse une requête au JAF afin que la revalorisation soit prononcée. .


Qu'allez-vous faire?

L'indexer de vous même spontanément?


indexation dans le jugement

  • Par emmanuel le

L'indexation est bien stipulé dans mon jugement elle fait référence à mars 2007.Je vais me battre pour ne pas payer.


suite refus indexation..

  • Par emmanuel le

C'est quoi un avis à tires détenteur?? merci


rectification

  • Par emmaneul le

C'est quoi un avis à tiers détenteur?


chere mam

  • Par pat le

vu le montant que j'estime tres élevé j'attendrai qu'on me le demande avec des arguments convaincants, je ne suis pas du genre a laisser mes enfants dans le besoin: j'ai augmenté "grassement" celle de mon autre enfant qui avait des besoins objectifs sans que le juge n'intervienne.

Si je vous disais tout vous seriez assez surprise et oui j'ai beaucoup de chance d'avoir été entendu et mon ex a été vertement remise en place sur de nombreux points.

Comme quoi on peut être honnête, avoir raison sur toute la ligne et se faire étriller quand même .


réponse à@emmanuel

  • Par alexia le

le Droit des finances peut éclairer vos lanternes d'aristocrate,ah !ça ira !ça ira!,

et puis flute après tout vous avez raison ,il est plus que temps qu'on mette un coup de pied dans le systéme monétaire et qu'on brise le cercle infernal de la spirale inflationniste , je propose qu'on oblige l'INSEE à revoir sa copie sur les indexations et sur le smic par la même occasion.Ainsi ,@emmanuel ,vous serez satisfait sur vos demandes d'indexation à la baisse.Et viva la révolution'!


à l'aristo

  • Par alexia le

définition:

"tiers détenteur", une personne qui conserve un bien ou une valeur pour le compte d'autrui.




@pat

  • Par alexia le

vous remarquerez que j'ai mis le terme "oublié " entre parenthése dans le post que je vous adressais,le juge peut aussi avoir eu de bonnes raison de ne pas mettre l'indexation au programme ,vous semblez bien connaître votre dossier et si vous faites ce que vous dites vous savez très bien que ce n'est pas un oubli.Mais s'en est un chez votre ex et son avocat,et il est de taille!


vous avez peut être raison alexia

  • Par pat le

car le montant de la pension est tres élevé par rapport a la situation un peu particulièren (disons qu'en bonne logique de ce qui a précédé je m'attendais a deux fois moins, mais cette décision tient peut être compte de certains éléments comme dissimulation de revenus et évolution favorable de la situation de madame plus que probable des l'affaire terminée, peut être laisse t on aussi au jaf qui prononcera le divorce le soin d'arranger la sauce.


le jaf est un grand sorcier

  • Par alexia le

euh,non,un grand saucier ,vous avez raison,pat,et ,à mon avis ,le votre a l'air intelligent,si je me base sur ce que vous dites de ce que vous faites pour mener votre procédure.Les jaf font parfois des choix pour favoriser l'épanouissement professionnel des toucheurs de pensions,l'"oubli" de l'indexation fait partie de la recette de ce genre de sauce.


qui peux répondre?

  • Par emmanuel le

Je ne sais toujours pas si les frais d'huissier sont à ma charge si je n'indexe pas la PA,que me réclame mon ex femme.QUI PEUT REPONDRE??


a votre charge

  • Par el pigeon le

oui ils sont a votre charge si vous avez omis d'appliquer une indexation décidée par jugement ou d'ordre public ( il y a un régime d'indexation des PA fixée par la loi qui s'applique) .

L'indexatio exitant les montants existants s'assimilent à al PA , Madame disposant d'un jugement exécutoire comme vous ne vous excutez fais procéder a cause de vous à une execution par huissier , les frais sont a votre charge.

Je ne vous dis pas que c'est juste je vous indique que en France en 2009 c'est comme ca . En Moldavie je ne sais pas.


disparité européenne

  • Par mam le

L'Europe et le Divorce


Le cas de divorce d'un couple avec enfants mineurs est partout plus compliqué.

En Grèce, les mères, n'osent pas demander le divorce. Car,au moindre faux pas, elles peuvent être traînées devant les tribunaux, accusées d'être de mauvaises mères et perdre la garde de leurs enfants et être privées de relations avec eux à tout jamais.

Dans d'autres pays, ce sont les pères qui doivent entreprendre des actions parfois insolites pour avoir le droit d'exercer leur paternité et voir leurs enfants,en Grande-Bretagne un militant du groupe « Fathers 4 Justice », qui défend les droits des pères divorcés, avait grimpé sur la résidence londonienne de la Reine pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur leur situation...

L'autre point de discorde est la pension alimentaire, fixée à la fois selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources du conjoint. Dans la plupart des cas ce point est toujours un sujet de désaccord, sauf peut-être en Pologne, où pour les plus démunis le paiement de la pension alimentaire est assuré par l'Etat. Ce qui encourage certains couples dans le besoin à opter pour le divorce, même quand tout va bien dans leur vie. On parlera alors d'un... divorce blanc !

Mais on ne divorce pas beaucoup en Pologne, car on obéit avant tout au Pape.


Un avis à tiers détenteur...

  • Par emmanuel le

est un prélèvement sur votre salaire par le Trésor Public pour régler vos impôts impayés ou peut-être une pension ou prestation. N'avez-vous pas reçu une mise en demeure de payer auparavant ? Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts. Bon courage.


@emmanuel

  • Par alexia le

vous solliloquez?


Pas d'indexation sur jugement, effet rétroactif ?

  • Par Claire le

Bonjour,


Sur le jugement de mon mari et son ex femme, il n'y a pas d'indexation annuelle d'écrit.


Selon les dires de son ex femme, mon mari devrait payer une indexation depuis 2005 avec effet rétroactif. En a-t-elle le droit ?


Merci


@claire

  • Par Alexia le


le juge statue sur les demandes...


pas de demande d'indexation c'est pas d'indexation!


si ce n'est pas sur le jugement c'est qu'il n'y en a pas car elle ne l'a pas demandé,un peu tard pour se réveiller!

mais elle peut tout à fait saisir le JAF pour le demander...Il n'est jamais trop tard!


suite indexation

  • Par claire le

En fait, elle a demandé, il y a quelques mois une revalorisation de pension alimentaire. Sur ce jugement, il y a donc la revalorisation et cette fois ci l'indexation à compter du 1er janvier 2010.


La JAF peut-elle décider en parallèle l'effet rétroactif de l'indexation si l'avocate de son ex femme le demande (comme je l'ai écrit plus haut, l'indexation n'est pas inscrit sur le 1er jugement)?


(Merci pour votre réponse rapide et l'éclaircissement :-)))


arrierés des indexations

  • Par alexandra le

bonjour,

divorcée depuis juin 2002, mon ex mari jusqu'à ce jour n'a jamais fait la réindexation de la pension alimentaire malgré que c'est inscrit dans le jugement de divorce et que c'est a lui de le faire

qd je vous lis, apparement je vois que l'on peut demander l'arriéré sur 60 mois

est ce que je peux lui demander la difference non versé chaque mois a partir de novembre 2004 jusqu'a ce jour ?

merci d'avance pour votre réponse


RE: arrierés des indexations

  • Par YARA le

Et même octobre 2004 et cela aura au moin sle mérite de lever la prescription sur les mois suivants


RE: arrierés des indexations

  • Par YARA le

Pensez à faire la demande en LRAR


RE: arrierés des indexations

  • Par alexandra le

bonjour,


merci de m'avoir répondu

pourquoi dois je mettre aussi le mois d'octobre 2004 avec ?

pour envoyer le courrier c'est prevu par lettre recommander avec AR


re arrierés des indexations

  • Par alexandra le

j'ai oublier de demander:


et si jamais il ne veut pas payer du tout meme avec un arrangement

quelles demarches doit je effectuer pour recuperer les arrierés ?


RE: re arrierés des indexations

  • Par YARA le

Octobre 2004 parce que nous sommes encore en septembre 2009.


Pour les démarches, je vous laisse surfer sur ce blog, toutes les formules sont explicitées.


Bon courage


RE: re arrierés des indexations

  • Par alexandra le

je vous remercie pour tous ces renseignements

et je vais regarder le blog en detail (qui est tres bien pour ce que j'en ai deja lu )


bonne journee


indexation pension alimentaire (suite)

  • Par alexandra le

bonjour,je reviens vers vous (j'avais ecris le 29 septembre 2009)

donc comme convenu j'ai ecris une lettre recommandé avec AR le 30 septembre a mon ex mari qui l'a reçu pas avec sourir , ma derniere des filles a voulu passé la soiree chez lui le samedi apres lui avoir demander et qu'il a bien entendu accepter et comme il avait deja recu le recommandé du coup c'est ma fille de 14 ans qui a ramassé plein sa poire avec lui en lui disant si elle trouvait normal que je le foute ds les pb (pour pas etre vulgaire) , c'est hallucinant sa compagne depuis 5 ans lui dit qu'il faut faire baisser la pension alimentaire mais par contre elle lui conseille jamais de l'augmenter au 1 janvier de chaque annee comme convenu ds le divorce, çà va que ds un sens enfin bref...donc ma fille a ramassé toutes les enguelades et comme a dis ma fille pk tu en a pas parler a maman qd elle m'a deposé ou qd elle va venir me chercher ...apres ces desagréments ma fille me textonne en me disant de venir la chercher sans plus d eprecision mais j vous racontes pas qd j suis arrivé, j'ai été agressé verbalement (je precise qu'ils etaient lui et sa compagne sous l'emprise de l'alccol..d'ailleurs divorce poour faute ...je precise pas pk lol) il a fallu kil soit retenu par son beau pere sinon je ramassais une droite et voulait se venger sur la voiture enfin j'ai eue droit a je suis une femme mauvaise ( de sa part a elle) c'est moi qui ai abandonné mes enfts lol et la pension alimentaire c'est moi qui la bouffe enfin çà fait 7 ans que j'entends çà de sa bouche alui la c'est de sa bouche a elle et que j'allais avoir une enquete sociale sur le dos, le juge pour enfant et recontacter le juge pour faire reevaluer la pension alimentaire enfin tout çà ds la foulée sachant qu'ila eue le courrier le vendredi midi et qu'on m'annoncait cela le samedi soir ...j sais qu'elle assistante sociale mais qd meme je ne savais pas qu'on avait autant de passe droit lol je lui ai dis d'ailleurs qu'elle abusait de son pouvoir en tant qu'assistante sociale, comme on dit avant de regarder chez les autres, on balaie devant sa porte.

pour en revenir a lui , je viens de recevoir un courrier en recommander aujourd'hui meme de leur part

Madame,

suite a votre courrier du 30/09/09 et apres consultation de notre avocat, veuillez trouver ci-joint une cheque de 50.01 euros afin de commencer a regler la somme de 1520.01 correspondant a l'indexation annuelle depuis 5 ans

cette somme vous parviendra chaque mois par cheque

le montant mensuel sera revu apres l'audience que nous avons sollicité aupres du juge des affaires familiales par le biais de notre avocat afin de reevaluer la pension alimentaire en faveur de T (mon ainée)


voici la lette exacte recue

qu'en pensez vous ?

doit je lui repondre ?

qu'il me donne 50 euros / mois c abusé il faudra 30 mois pour tout recuperer

si j comprends bien le resonnement ils veulent faire baisser la pension alimentaire pour la grande parce qu'elle est en formation de vente pdt 1 an et gagne 550 euros / mois apres elle doit passer un examen

je tiens a preciser que je suis aller voir un huissier mardi dernier que je dois recontacter la semaine prochaine car il devait contacter les assedic car mr etant au chomage suite a une fin de formation afpa mais l'huisser pour le moment demandait les arriérés sur 6 mois (c'esta dire a partir de mai 09) et apres je devais payer pour recuperer les autres annees

j'attends vos commentaires

merci d'avance


RE: indexation pension alimentaire (suite)

  • Par YARA le

D'abord, réconfortez votre fille. Je pense qu'elle a eu l'intelligence de le renvoyer vers vous.


En ce qui concerne votre ex et sa pouf (je peut parler ainsi car j'en suis moi même une). Laissez les déblatérer. En secourisme, on dit qu'il faut s'occuper de l'accidenté qui ne dit rien plutot que de celui qui beugle : tant qu'il beugle, il est vivant! (véridique)


Concernant sa proposition de 50EUR!!!!! envoyez le sur les roses. Les sommes qu'il vous doit sont exigibles IMMEDIATEMENT. Il vous les doit donc dès aujourd'hui. je connais tres mal la procédure de recouvrement de ce type de dette. Allez voir la CAF, expliquez leur votre pb, ils sauront comment vous aider et se retourneront contre M. directement (cela vous soulagera d'un poids). Il me semble que vous pouvez également faire une action, via huissier, pour prélever les sommes, qu'il vous doit, directement sur son compte bancaire (demandez à votre huissier).

Donc en conclusion, je lui répondrais (faites viser votre courrier par votre avocat avant envoi pour qu'il valide vos écrits, histoire de ne pas vous mettre en erreur) que je ne suis pas d'accord sur ta proposition de remboursement, et vous faites votre proposition (voyez avec votre avocate) en lui rappelant qu'il s'est mis lui même dans la m... en ne repsectant pas le jugement de divorce.

Je lui mettrais également un mot sur son comportement de samedi vis à vis de vous (menaces verbales, tentative de blessures physiques simplement évitées du fait de l'intervention du beau-père) et de votre fille (rappelez lui que c'est un pb entre lui et vous et donc qdulte qu'il est, il doit vous en parlez à vous et pas traumatiser votre fille), cela peut toujours être utile dans la procédure.


En ce qui concerne la demande de modification de la PA, il a le droit de le faire. Son motif sera certainement de dire que votre fille gagne 550EUR par mois (j'en suis certaine car un des enfants de mon conjoint touche 750 EUR en alternance et nous avons demandé la suppression de la PA le concernant). A vous de prouver que certes votre fille touche 550EUR mais que ses frais ont augmentés (logement - faites la dormir 1 ou 2 fois à l'hotel pres de son boulot ou de son école et présentez la note lors de votre défense - je sais, ce n'est pas "réglo" mais la fin ne justifie-t-elle pas les moyens?, transport, mettez les dépenses de transport pour se rendre à son boulot ou a son centre de formation, scolaire, peut être doit elle acheter du matériel pour sa formation, nourriture - elle doit se nourrir en dehors de la maison demandez à votre fille qu'elle garde ses preuves de paiement) dites également que cette formation n'est que provisoire et qu'en juin 2010 ou 11 elle reprendra un cursus non rémunéré. Enfin bref, trouvez tout les arguments qui peuvent vou saider à charger votre dossier.

Et comme la pouf s'y met, dites également qu'elle a des revenus (donc ceux de votre conjoint ont augmentés) et qu'ils n'ont pas été pris en compte initialement.


Bon c'est un peu brouillon car difficile de répondre aussi longement à tant de questions. J'espère que cela vous aidera


RE: indexation pension alimentaire (suite)

  • Par alexandra le

bonjour, meci pour votre intervention rapide


pour ce qui est de son comportement violent qd j'ai recuperer ma fille de 14 ans,

je suis aller directement avec elle a la police le soir meme pour expliquer le comportement de mon ex mari et de sa compagne qui etaient tous eux sous l'emprise de l'alcool


pour ce qui est de l'huissier c'est deja fait depuis mardi dernier, mais l 'huissier me dit que tant qu'il est payer par les assedics çà ira il saura ou recuperer les sommes (mais pour le moment il recupere sur 6 mois , pour les sommes antierieures avoir apres sous reserve aussi que je regle 200 euros en gros pour recuperer 1500 euros) mais par contre s'il est payer par les boites interims apparement çà serait plus compliqué mais comme hier j'ai recu le courrier en recommandé avec un reglement de 50 euros pour commencer a regler la dette de 1520.01 euros je connais maintenant la banque ou est situer son compte a elle et comme il y a 4 ans ils ont contracter le pret maison ensemble il a fallu que lui change de banque ,qu'il ouvre un compte ds la meme banque qu'elle pour que le pret soit accepter mais ce n'est pas un compte joint qu'ils ont ensemble ,chacun son compte et leur compte a eux deux ne sont pas ds la ville ou ils habitent et ou j'habite par la meme occasion mais la ou elle travaille elle , ds un autre departement , car elle est assistante sociale ds un autre departement, donc l'huissier devrait maintenant trouver sans probleme son numero dec compte poure faire une saisie direct sur son compte apres ses renseignements, mais par contre il faut que l'huissier que j'ai contacter et qui s'occupe de l'affaire mandate un de ses collegues huissier du meme departement ou se trouve son compte. c'est compliqué tout çà qd meme !

par contre mon ex mari n'a pas l'intention de verser la pension alimentaire indexé a partir de novembre , il veut continuer a payer le meme montant depuis le jugement de divorce tant que nous ne sommes pas passé devant le jaf qu'ils ont soit disant sollicité par le biais de leur avocat , mais s'ils avaient contacter leur avocat je ne devrais pas recevoir un courrier de leur avocat plutot que de leur part ?

c'est bizar qd meme il accepte de payer 50 euros par mois pour les arriérés sur 5 ans mais il ne veut pas payer l'indexation actuelle que je lui ai specifier ds mon courrier d 30 sepotembre 2009 , mais en fait il veut d'bord faire baisser ou annuler la pension alimentaire pour l'ainee ( ce qur je concois tout a fait si le juge le decide , çà je ne rechigne pas dessus) mais en faisant baisser ou annuler , il se dit que si il a du retard pour les arriérés çà completera en en payan tmoin sou plus de pension pour l'ainee que de donner la pension alimentaire indexée qui est de 341.42 euros par mois au lieu de 305 euros qui verse depuis 7 ans et que la il donne 50 euros par mois pour le retard sur 5 ans

mon ainee lui a telephoner hier mais bien entendu il n'a pas repondu alors elle lui a laisser un message vocal lui specifiant que pour novembre 09 la pension alimentaire doit etre versé et indéxé c 'est a dire qu'il devait donner 341.42 au lieu de 305 euros et que q'il ne le faisait pas qu'il pouvait etre poursuivi pour abandon de famille et que c'etait un delit penal avec 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende et qu'elle ne jouerait pas avec lui non plus . mais je pense que si il avait vu un avocat comme il le dise , l'avocat leur aurait qd meme averti de se qui risque non ?

si je veux porter plainte pour abandon de famille , je dois me presenter a la police avec mon jugement de divorce ???


et je n'ai pas pris d'avocat moi par contre

et derniere question , l'ex compagne n'a pas le droit d'assister a l'audience pour la revalorisation de pension ?

pensez vous que je dois lui ecrire en recommandé pour refusé le montant de 50 par mois qu'il souhaite versé pour la dette de 1520.01? et pour qu'il verse la pension indexé a partir de novembre ? ou dois je laisser l'huissier s'occuper de tout cela ?

merci d'avance pour vos conseils.


RE: indexation pension alimentaire (suite)

  • Par YARA le

Prenez un avocat, ne faites pas l'impasse sur cela même si cela doit vous couter de l'argent (cela vous permettra d'ailleurs de dire devant le juge que vous avez du engager des frais pour recouvrer les pensions et que vous demandez remboursement - cela participera à inciter le juge à ne pas baisser la PA).


Je pense que c'est vraimen timportant : vous êtes dans une galère dont seul un avocat peut vous aider à vous en sortir. Je crois que maître Bogucky peut faire des consultation ponctuelle, contactez là et discutez en avec elle.


De plus si votre ex a réellement fait une demande de modifiaction et qu'il prend un avocat : VOUS ETES FOUTUE même si vous êtes de bonne foi, vou sperdrez à 99.9%.


Concernant la demande de maodification de PA, son courrier personnel n'a qu'une valeur informative, vou srecevrez un courrier du tribunal.


Concernant la présence de sa pouf à l'audience, bien sur que non qu'elle n'y sera pas.


Concernant les retards de paiement, oui, il fait lui écrire en LRAR, vous pouvez lui citer les termes exactes du jugement concernant le versement de la PA et des indexations et lui dire que ce n'est pas à lui de décider comment il va vous payer. Dites lui également que ces sommes sont exigibles dès maintenant et que si éventuellement la PA est diminuée cela ne changerait rien. Vou spouvez peut être également lui dire que compte tenu des frais que vous êtes obligée d'engager pour paliler son manquement, vous demanderez, le remboursement de ses sommes au JAF et par la même occasion, une augmentation de la PA (cela le fera réfléchir - mais bon ce point est à voir avec un avocat). Faites vous passer pour un victime : que son comportement vous met dans l'embarra, et patati et patata.


Par contre, vou sdites que voter fille lui a laissé un message concernant l'indexation de la PA. NON NON!!!! ce n'est pas à votre fille de faire ce genre de commissions. Faites le vous même. Attendez novembre et s'il n'augmente pas la PA de lui même, écrivez lui en LRAR en lui rappelant les termes du jugement concernant ET la l'indexation et la date de paiement des PA.


Concernant la plainte pour abandon de famille, je ne connais pas la procédure mais je pense, allez au commissairiat, ils vou sdiront.


Pour les recouvrements avant mai 09, allez voir votre CAF avant de payer qq chose à l'huissier et expliquez leur la situation, ils pourront certainement vous aider (allez sur leur site internet je crois qu'il y est mention de ce type d'aide)


arriéré indexation sur compte bloqué

  • Par sarah le

mon ex verse une pesion alimentaire de 135 euros pour notre fille depuis 2002. il s'est enfin décidé a payé les arriérés sur 5 ans de l'indexation, mais exige que je les mette sur un compte bloqué a notre fille. En a t-il le droit ? de plus, a partir du mois prochain, il veut me payer la pension a 135 euros alors qu'elle est maintenant de 150,65 et dit qu'il me paiera l'indexation 1 fois par ans, est ce possible , merci de me répondre au plus vite


RE: arriéré indexation sur compte bloqué

  • Par YARA le

La PA vous est dûe à vous. Il ne peut rien exiger de vous et surtout pas que vous la bloquiez sur un compte!!!


Je ne comprends pas votre question, il dit qu'il ne paiera l'indexation qu'une fois par an, c'est à dire un seul mois dans l'année??? Là ausi il se trompe.

L'indexation est dûe pour tous les mois de l'année et elle est réevaluée 1 fois par an.

Peut être veut il vous verser le supplément dû à l'indexation en une seule fois pour les douze mois. Je ne vous le conseille pas ou alors s'il le fait par avance


RE: arriéré indexation sur compte bloqué

  • Par sarah le

merci pour votre réponse rapide, oui cé bien ca il veut payé l'indexation en une seule fois sur douze mois mais pas a l'avance.M ais peut -il continuer a me donner 135 euros par mois comme en 2002 ou doit -il payer au prix réindéxé?


revalorisation ou baisse ?

  • Par pititekestion le

Bonsoir, j'ai beau lire les messages du blog sur le sujet (très nombreux...) je n'ai pas trouvé de réponse pour ma question : quand l'indice de cette année est plus bas que celui de l'année dernière ? comment fait on ? en utilisant la formule, la pension devrait être plus basse que cette année... est ce possible ? dois je accepter cela alors que le coût de la vie augmente toujours ? puis je exiger qu'elle soit au moins au même montant . Merci de m'éclairer au plus vite, la revalorisation doit se faire au 1er janvier !!! Merci pour tout et passez de bonne fêtes !!


RE: revalorisation ou baisse ?

  • Par Omega le

Oui, quand l'indice baisse, la pension baisse. Et tant pis si le cout de la vie ne baisse pas.


Euh, d'ailleurs, lorsque l'indice monte alors que les charges baissent, je connais tres peu de gens qui refusent l'augmentation des pensions.


Et non, je ne pense pas que vous puissiez exiger que la pension ne baisse pas. Sauf a saisir le JAF avec de bons arguments, et des elements nouveaux, bien sur.


RE: revalorisation ou baisse ?

  • Par YARA le

Si l'indice baisse, c'est que le cout de la vie baisse (puisque l'indice pris est celui du cout de la consommation) donc vous ne pouvez absolument pas vous opposer à une baisse.


Si vous voulez une réevaluation de la PA effectivement il vous faut passer devant le JAF mais il vous faudra autre chose que "la PA baisse, c'est trop injuste".


Et de toutes manières, peut être que votre ex n'y pensera pas et cela ne doit porter que sur qq euro non?


RE: revalorisation ou baisse ?

  • Par pititekestion le

Merci pour vos réponses... le coût de la vie baisse peut être mais je ne m'en rend pas compte car les enfants grandissent, eux et ont des besoins différents... la baisse porte en effet sur environ 1 euro, mais quand on sait la modique somme qu'il donne pour les enfants alors que depuis des années je ne fais rien pour qu'on prenne en compte le fait que le père vit en couple et qu'ils ont donc les charges réduites et 2 salaires (même si c'est pas juste qu'elle paie pour eux !!!) Saisir le JAF, j'y ai pensé mais les frais de procédures !!! j'aimerai tellement que par lui même il se rende compte de ce que coûtent 2 enfants ! et croire qu'il n'y pensera pas, c'est utopique !!!! Bonnes fêtes de fin d'année à tous et toutes !


RE: revalorisation ou baisse ?

  • Par Omega le

Si la vie en couple du pere est un element nouveau depuis que la PA a ete fixee, alors cela peut valoir la peine de saisir le JAF. Il vous faudra presenter des preuves de ces elements nouveaux (la vie en couple du pere) et de vos charges. Avoir un avocat n'est pas obligatoire pour une telle demande.


RE: revalorisation ou baisse ?

  • Par YARA le

Attention si effectivement le père est en couple, il y a augmentation de revenus mais il y a aussi augmentation de charges!!! est donc une saisine du JAF ne veut pas forcément dire augmentation de la PA.


Même si les relations sont tendues entre vous, essayez de lui demandez de vous aider ponctuellement : une aide pour l'ordi, une aide pour les vêtements de sports, ... pour des trucs dont vous savez que seuls les enfants profiteront (il sera certainement plus "sensible").

Envoyez lui un texto pour la nouvelle année et faites lui la demande. Qui ne tente rien n'a rien! tout ce que vous risquez c'est un refus (donc rien en terme de changement). si tel est le cas, dites lui que vous êtes désolé de sa réponse et que c'est X qui en pâtira (mais restez courtoise)


Bon réveillons à tous


que faire?

  • Par caroline le

Je suis separée depuis 2000, le père est resté 2 ans sans nouvelles ni paiement de pension alimentaire. En 2001 j engages des poursuites le père obtient 1 droit de visite tous les dimanches apres midi il voit 5 fois l enfant puis il ne désire plus il est condamné a l epoque a une pension de 106 euros. Je repasse devant le juge pour lui supprimer le droit de visite qu il n exerce pas. Pendant 9 ans pas de nouvelles il a quitté le département et n a jamais payé la pension. Aujourd' hui il réapparait il a 3 autres enfants il est marie. Il veut reprendre contact avec son fils mais il ne veut pas payer car il rembourse depuis 6 mois la caf car elle me verse le soutien familial. Je suis anéantie de voir qu on peut se conduire comme ca en plus il fait croire a son fils qu il lui a écrit. Que dois je faire pour récupérer les arriérés de la pension. Merci de votre aide.


RE: que faire?

  • Par YARA le

Vous ne pourrez récupérer que les arrièrés sur 5 ans donc mars 2005 et après.


Mais attention, vous dites que la CAF à pris en charge sa défaillance, vous ne pouvez pas percevoir double pension : la CAF à pallier l'absence de versement du père de votre fils et maintenant lui, rembourse la CAF donc, sans plus de précision de votre dossier, il ne vous doit rien à vous (sauf si la CAF n'a pas pris en charge les 5 dernières années entièrement - depuis quand percevez vous une allocation soutient familiale de la CAF et pour quel montant?).


Par contre, maintenant il aurait intérêt à vous payer les PA à partir de mars (avec indexation of course), je ne sais pas trop comment la CAF gère ses dossiers dan sces cas là


RE: que faire?

  • Par caroline le

Bonjour, je touche la caf depuis fin 2002 suite a une plainte d abandon de soutien de famille au jour d aujourd' hui je continues a la percevoir. Pour le père le fait de rembourser la caf c est comme si il me payait la pension. Mon fils va faire 13 ans il ne veut pas voir son père il a juste repris contact par mails. Je sais que la caf lui réclame les 3 dernières années passées.


RE: que faire?

  • Par YARA le

Donc pour les arrièrés avant 2005, vous ne pouvez plus rien faire (sauf si procédure ne cours)


Concernant l'attitude du père, effectivement le fait qu'il rembourse la CAF veut dire qu'il a "payé" les PA. Et si la CAF continue à vous payer maintenant qu'elle connait monsieur, elle va continuer à demander à M. de la rembourser donc cela fait comme si les PA étaiten payées. cqfd


Combien vous verse la CAF?


Concernant votre fils, c'est un bon début pour lui. on a tous besoin d'un père


RE: que faire?

  • Par caroline le

Merci Yara,

En ce qui concerne le CAF elle me verse 86 euros. Mais dans mon histoire ce n est pas vraiment une question d argent, c est le bien etre de mon fils. Depuis le premier contact il est très pensif (ce qui est normal), pleure quand il parle avec lui. Son père lui mets le doute dans la tete, je ne suis pas contre pour les contacts si mon fils le désire au contraire, mais il ne doit pas lui mentir. Je sais qu il ne sait pas ce qu il veut faire: rester en contact ou pas. Je le laisse faire il commence a etre grand. Son père veut juste un contact par msn, pas de téléphone, ni donner son adresse, ni le voir pour l instant, et pour un enfant ca fait mal d entendre des choses comme ca.


RE: que faire?

  • Par YARA le

Il y a donc un delta entre le paiement de la CAF et la PA. Donc normalement, il vous diot la différence, enfin cela me paraît logique. Mais je vous avoue ne pas connaître ces procédures.


Pour que le délai de prescription stoppe, je vou sconseille de lui écrire en LRAR pour lui rappeler qu'il vous doit 106 (+indexation)-86 = 20 EUR (minimum par mois depuis mars 2005 soit 20*60 (12mois*5ans) soit 1200 EUR minimum.


Concernant votre fils, je ne suis absolument pas psy (je n'ose même pas mettre la terminaison ne sachant pas quel terme exact utilisé) mais peut être lui expliquer que son père culpabilise de l'avoir laissé tombé aussi longtemps et qu'il n'ose pas (encore) lui parler, même par téléphone. Je ne vois pas d'autre explication (sauf à ce que ce ne soit pas lui derrière l'ordinateur!).


garde=pension alimentaire

  • Par tvnlae le

Je vois bien que la garde de l'enfant est surtout un enjeux financier.

C'est incroyable et pitoyable de voir que certains parents veulent "posséder" l'enfant pour obtenir la pension alimentaire.


pension alimentaire rétroactive?

  • Par sayuri le

Bonjour,


Mon conjoint à un fils de 9 ans qui vit avec nous depuis octobre 2009. Juste avant que sa mère ne nous le laisse, car il était "nuisible pour son couple", elle a demandé à un huissier en sept 2009 les pensions de fév à décembre 2003, janvier à décembre en 2004, et 3 mois en 2005. Elle avait déjà fait une demande en mai 2006 pour l'année les 3 mois en 2005 et 2 mois en 2006 (elle a changé de banque et n'a pas donné son rib)... Avec la saisie par les huissiers directement sur son compte, il ne lui doit rien pour 2005 et 2006. Mais ne retrouve plus les justificatifs de 2003 et 2004, car s'était du compte de ses parents que l'argent était versé, étant insolvable.


Mon conjoint a toujours réglé la pension alimentaire, seulement il a été mis en surendettement lors de leur séparation en 2002. Il y a eu un premier jugement en 2002 ou était exposée la situation du père, puis un autre en 2004 ou il était toujours surrendetté et rien depuis. A t-elle le droit de demander 2003 et 2004?


Depuis l'arrivée du petit elle dit être dans son droit , elle ne donne rien et nous avons été obligé de signaler à la CAF que depuis 6 mois Lucas était avec nous, elle n'avait fait aucun changement de domicile pour l'enfant expliquant qu'elle n'avait aucune obligation car pas d'ordonnance de jugement. Est-ce normal?


Bien cordialement

V


RE: pension alimentaire rétroactive?

  • Par YARA972 le

La mère de l'enfant peut récupérer les PA non payées depuis août 2004 par son action de septembre 2009 SI et SEULEMENT SI elle n'avait engagée aucune procédure avant. En effet, les dettes de PA s'éteigne tous les 5 ans s'il n'y a pas de procédure en cours.

Donc dans votre cas, si elle n'a JAMAIS réclamé avant 09/09, les PA d'avant08/04 sont éteintes donc non recouvrable. Il faut en faire part aux huissiers s'ils vous réclament (et d'ailluers dites vous bien que eux, les huissiers le savent). Mais bon vous dites qu'elle a fait des procédure en 2006 donc les dettes de 2003 et 2004 sont dedans!!!


Votre propos étant un peu confus, j'esaie de vous renseigner au mieux : si le papa a payé la PA via ses parents à lui, demandez aux parents copie de leur relevés bancaire et montrez les aux huissiers qui vous saisissent. Si le sparents ne votre conjoint n'ont plus ces relevés, ils doivent faire une demande de duplicata à leur banque : c'est payant mais cela vous reviendra moins cher que de repayer les pensions.


par ailleurs, vous dites que le papa était en sur-endettement : les différents jugements en tiennet ils compte? que disent ils?


ATTENTION j'attire votre attention sur le fait que vous avez le fils de votre conjoint depuis octobre 2009 et d'après ce que je comprends vous n'avez pas fait de modification devant un JAF!!!!!!!

Donc légalement vous devez toujours la PA à la maman. Non Non je ne rigole pas!!!

Si elle est vicieuse, elle peut pousser le bouchon loin.

Donc demandez, en urgence, une modification du jugement avec résidence de l'enfant chez vous. Et demandez à la mère une PA pour l'entretien de son fils. Et demandez surtout à ce que la PA de la mère saute dès octobre 2009 sinon vous ne pourrez pas vous opposer aux huissiers!!!


Et concernant les diverses modifications, effectivement elle n'a aucune obligation de le faire. Son fils est chez vous, à vous de vous debrouiller...


Problème pour le calcul de la revalorisation de la pension alimentaire

  • Par Cecile le

Bonjour,


Je désire faire revaloriser ma pension alimentaire qui ne l'a jamais été depuis mon divorce en 2005 et je rencontre un problème pour le calcul de cette revalorisation.


En effet, sur le jugement de divorce il est indiqué :


"Dit que toute somme mentionnée sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publiée par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois d'avril précédant la revalorisation;"


Sur la page suivante, la formule de calcul est donnée et c'est là qu'il y a problème (à moins que je n'interprète mal le paragraphe précédent).


"Dit que la première revalorisation interviendra le 1er juillet 2006, que les paiements devront être arrondis à l'Euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :

montant de la mensualité x indice du mois d'avril 2005 / indice du mois de la précédente décision"


Dans la formule de calcul il semblerait qu'il y ait une faute de frappe en ce qui concerne l'année, c'est l'indice du mois d'avril de l'année précédant la revalorisation qui est indiqué au lieu de l'indice du mois d'avril 2006 (donc année en cours) comme indiqué un peu plus haut.

Cela revient à ne pas revaloriser la PA en 2006 qui reste au même montant que 2005 puisque l'indice retenu ne variera pas.


Dans le jugement de non conciliation rendu précédemment, le texte sur l'indexation est strictement identique et la formule tient bien compte de l'indice de l'année de revalorisation et non celui de l'année précédente.


Dans le calcul fait sur le site "service-public.fr", il en est de même, ainsi que sur les différents sites et textes que j'ai pu consulter.


Que doit-on prendre comme indice de calcul et si je retiens l'indice de l'année de revalorisation, mon ex a t-il un recours du fait de cette faute de frappe ?


Merci de vos réponses et de votre aide.


Revalorisation pension alimenaire

  • Par Klink le

Bonjour

Actuellement divorcé, je dois à mon ex femme une pension alimentaire pour mes enfants et une prestation compensatoire pour elle.

L'indexation pour la pension alimentaire est bien mentionnée dans l'arrete de la cour d'appel.

Cependant, il n'apparaît pas pour la prestation compensatoire.

Dernièrement, j'ai reçuu un courrier de son avocat me demandant d'appliquer l'indexation conformément à l'arret de la cour d'appel.

Je me suis donc appliqué et j'ai revalorisé la PA mais pas la PC (parce que pas indiqué dans le jugement).

J'ai recu aujourd'hui une lettre de rappel de son avocat me menaçant de porter plainte pour abandon de famille car je ne paye pas la revalorisation de la PC.

J'ai bien vu sur le blog que si l'indexation n'était pas inscrite, elle n'etait pas due. Cela, je l'ai deja dit à l'avocat de mon ex femme.

Ceci dit : existe-t-il un article de loi le présicant ? une jurisprudence ? ou alors on applique seulement le "c'est pas inscrit, donc c'est pas obligé" !!

Par avance merci


RE: Revalorisation pension alimenaire

  • Par tagada le

Lisez l'article 275 du Code civil.


RE: Revalorisation pension alimenaire

  • Par YARA972 le

Je dirais aussi article 276-1 du Code Civil :

"La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.

Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins."


Avec une précision du Dalloz : indice : la rente allouée à titre de PC devant être indexée, l'omission par les juges du fond de déterminer l'indice applicable ne donne pas ouverture à cassation mais à l'application des dispositions de l'art 462 du Code de Procédure Civile (2ème chambre civile 8/10/90) qui dispose : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."


En gros vous devez payer et si vous souhaitez connaître exactement les modalités, repasser devant le juge. je ne vous le conseille pas pour les frais : payez selon le modèle des PA


RE: Revalorisation pension alimenaire

  • Par Klink le

Merci pour vos réponses


Oubli réindexation

  • Par JMAMIENS le

J'ai par négligeance omis d'adresser à mon ex la réindexation de la pension alimentaire attribuée depuis mai 2007. Celle ci aurait du être adressée chaque année en mai. Je souhaite réclamer cette réindexation.

1- puis je le faire en retard d'un mois (puisque nous sommes en juin) ?

2- puis je réclamer les arriérés deuis mai 2008?

Merci par avance pour votre réponse.


RE: Oubli réindexation

  • Par YARA972 le

Ce n'est pas à vous de faire l'indexation mais au débiteur : votre ex.


Il doit normalement obligatoirement le faire de son propre chef.


Donc vous pouvez lui rappeler ses obligations et bien sur lui réclamer les arrièrés (sur 5 ans) : en LRAR.


Mais petit conseil : faites le calcul avant, il y a eu déflation entre 2007 et 2008 donc peut être que de ce fait le montant de la PA serait minorée (et oui, cela fonctionne dans les deux sens).


indexation - arriérés

  • Par mapi le

j'ai envoyé en ar la demande de 60 mois d'indexation de la PA à mon ex. Il refuse de me regler quoi que ce soit tant "que ce n'est pas le juge qui lui dit de payer". Tout est noté sur notre jugement de 2001.

Que faire pour récupérer l'argent jamais versé de l'idexation de la PA ?

merci à vous


réindexation avec baisse

  • Par Hervé le

bonjour

je dois revaloriser la pension alimentaire que je paye depuis deux ans

cependant en calculant celle ci suivant les indices, elle se trouve inférieur à la pension fixée par le JAF (pas grand chose, mais bon!)

est ce que j'applique une pension inférieure ou est ce que la somme fixée dans le jugement est une somme "plancher" (impossible de descendre en dessous)

merci de votre reponse

cordialement


RE: réindexation avec baisse

  • Par Omega le

Pension inferieure. Vous repercutez la baisse comme la hausse, mecaniquement.


indexation à la baisse

  • Par HELMAS le

Si le nouvel indice est à la baisse par rapport au précédent indice, la contribution financière sera aussi à la baisse.


Revalorisation pension alimenaire

  • Par M. alex le

Bonjour.

Dans le jugement de ma divorce de 2002 marqué: "Madame perçoit a compter de mai 2002 une pension alimentaire a la hauteur de () euros qui cessera si Monsieur perdait son actuel travail ou qui serait a revoir si M. percevrait une rémunération moindre." A l'époque jai eu un travail saisonnier. bien sur, ma situation a changé tout les ans, mais jai continuer de payer la même somme pendant 8 ans, même si j'avais pas de revenu du tout.

Jai reçu une lettre d'avocat de mon ex qui m'oblige de payer les arrieré indexation sur 8 ans, a défaut de reglement pour 30 octobre il va saisir un huissier et fera procéder par voie d'exécution forceé. Que je peux faire? jai pas de moyen d'engager un avocat. merci


RE: Revalorisation pension alimenaire

  • Par Claire le

Votre ex ne peut demander les arriérés que sur 5 ans.


pension alimentaire

  • Par marie le

Mon ex me réclame 3 mois de pensions en 2003 et 3 mois en 2005 qu'il aurait versées en trop . Peut-il réclamer après toutes ces années ?


Paiement de l'indexation après nouveau jugement

  • Par Sylvie le

Bonjour,

Je suis divorcée depuis 2004. Je voudrais savoir s'il est toujours possible de réclamer à mon ex le paiement des arrières sur 60 mois de l'indexation de la pension alimentaire pour mes 2 enfants, vu que, suite à un nouveau jugement du janvier 2010 :

- je ne perçois plus la pension pour ma fille depuis cette date, c'est elle qui la perçoit directement (elle a eu 18 ans)

- le nouveau jugement ne fait pas mention d'une indexation, ni pour ma fille, ni pour la pension de mon fils pour qui je reçois toujours une pension. Dans le premier jugement il y avait bien indexation, mais qui n'a jamais été faite.

Je souhaite aujourd'hui réclamer le paiement de ce qui est dû devant le comportement ignoble de mon ex-mari.

Merci d'avance de votre réponse.



Les arriérés ne sont plus limités à 5 ans, mais à 10 ans

  • Par damien.lhote le

Si Me BOGUCKI me permet cette petite intrusion sur son blog, je voudrais préciser qu'à mon sens, depuis la loi du 17 juin 2008, les arriérés de pension alimentaire ne sont plus limités à 5 ans, mais à 10 ans.


Pour une explication détaillée, je vous invite à consulter cette page sur mon blog


intéressant et structuré

  • Par profane le

votre article a part les ppints d'exclamation et le mot révolution ca doit etre un effet de clavier d'avocat.


cordialement.


( récupérer 10 années indexées sympa ...)


RE: intéressant et structuré

  • Par YARA972 le

Super article que je garde sous le coude. merci


indexation et saisie sur salaire

  • Par Perez jessica le

Bonjour,

Mon conjoint a 3 pour qui il a toujours payé sa pension depuis août 2004. Par contre, en accord avec la mère, il payait la mutuelle des enfants et n'indexait pas la pension jusqu'à décembre 2008. La pension est normalement indexée depuis le 1er janvier 2009.

Aujourd'hui, alors qu'elle l'assigne pour toute autre chose, elle verse à son dossier un courrier adréssé à un cabinet d'huissier demandant une saisie sur salaire pour 2005,2006,2007 et 2008.

Si j'ai bien compris, ces dettes se sont effacées au 1er janvier 2010 selon le principe des 5ans ? Elle aurait dû faire la démarche en 2009, c'est bien ça ?


Par avance merci de votre réponse,

Trés cordialement


RE: indexation et saisie sur salaire

  • Par damien.lhote le

Bonjour,


Malheureusement, votre interprétation est inexacte : la prescription n'efface pas les dettes "par bloc".


Les pensions indéxées dues par votre conjoint auraient du être payées tous les mois : par conséquent, pour chaque échéance, il faut ajouter le délai de prescription pour voir si elle est éteinte ou encore exigible.


Ainsi, en 2010, les dettes de 2005, 2006, 2007 et 2008 sont encore valables.


De plus, dans le commentaire que j'ai rédigé plus haut, j'explique que la règle des 5 ans n'est plus valable ... c'est dorénavant 10 ans !


Dès lors, au 30 mars 2011 (aujourd'hui), l'ex de votre conjoint pourrait réclamer en principe des arriérés remontant jusqu'au 30 mars 2001 (c'est-à-dire 2001, 2002, 2003, 2004 ... 2011).


Toutefois, comme la nouvelle loi date du 17 juin 2008, on limite, à titre exceptionnel, la remontée dans le temps à 5 ans avant cette loi, soit le 17 juin 2003.


Conclusion : l'ex de vottre conjoint peut réclamer les compléments de pension non indexée compris entre le 17 juin 2003 et aujourd'hui.


Les arriérés de 2005, 2006, 2007 et 2008 seront seulement éteints en 2015, 2016, 2017 et 2018 si, d'ici là, l'ex de votre conjoint ne les réclame pas.


Ce n'est pas une bonne nouvelle pour vous, mais c'est l'état de la loi actuellement.


Cordialement.


RE: indexation et saisie sur salaire

  • Par YARA972 le

La prescription n'est plus de 5 ans mais 10. (cf. excellent post mis en liogne il y a qq jours par un blogueur sur ce site).


Donc aucune dette ne s'est effacée au 01/01/10 (d'ailleurs même avec une prescription de 5 ans, les dettes de 2005 et suivante n'auraient pas été "effacées" au 01/01/10).


Par contre dites que vous compensiez (même si c'est légalement interdit et donc qu'elle est dans le cadre de la loi à vous réclamez les indexation) par le paiement de la mutuelle. Si vous avez des échanges de courriels ou courriers à ce sujet, c'est encore mieux.


Si vous pouvez, demandez la diminution de la PA.


RE: indexation et saisie sur salaire

  • Par YARA972 le

Le post dont je vous parle est juste au dessus de nos échanges


RE: indexation et saisie sur salaire

  • Par sylvie le

Vous avez certainement des documents de votre mutuelle spécifiant que vous payiez pour vos enfants, si vous ne les avez plus demandez leur si vous pouvez avoir des doubles ou une attestation et versez la au dossier.


RE: indexation et saisie sur salaire

  • Par profane le

oui mais attention il n'y a pas de compensation entre une créance d'aliment et une créance d'une autre nature , en l'espéce on peut soutenir que la compensation serait possible en assimilant une cotisation de mutuelle à une modalité de réglement de la créance d'aliment. Encore faut il pouvoir prouver que cette modalité a été acceptée par l'autre partie.

Qui peut être de mauvaise foi, ca s'est vu en matiére de droit de la famille ...


le seul bon conseil est de payer et d'indexer ses obligations alimentaires et de la faire en conservant les preuves de ces paiements. Et si l'on rencontre des difficultés qu'elles soient sur le paiement lui même ou ses modalités de saisir le JAF pour une révision ou une précision ou bien dans certains cas plus simples le juge de l'exécution ( Tribunal d'Instance du domicile du créancier d'aliment je crois ) .


Payer d'abord argumenter ensuite sinon ca ouvre la porte a des pousuites et/ou des chicaneries sans fin.


RE: indexation et saisie sur salaire

  • Par cachia claudine le

donc la pension alimentaire pas réindexée peut-être réclamée sur les dix dernières années...??????????


une somme déduite d'une pension alimentaire ....

  • Par Hervé le

Bonjour

Au mois de mars, j'ai déduit à ma propre initiative une somme de 50 Euros sur la pension versée à mon ex femme,

Somme, bien évidemment, qu'elle me doit depuis novembre pour une tierce raison !

un ami m'a dit qu'elle pouvait faire appel à un huissier pour récupérer ce montant et par la même occasion me faire débourser les frais de celui ci .... Est ce vrai?

A t'elle d'autres leviers pour m'emmerd ..... (oups !!!) genre saisie sur salaire ou autres ! sachant que pour info, le montant de la somme n'est pas le probléme

Si elle a effectivement fait appel a un huissier, est ce que j'ai une solution avant de le voir venir frapper a ma porte ?

PS: vous aurez bien compris qu'il s'agit la d'une guerre de tranchée ...................

Merci par avance de votre réponse

Cordialement


RE: une somme déduite d'une pension alimentaire ....

  • Par HELMAS le

Bonjour.


Une pension alimentaire doit être intégralement versée ; aucune déduction ne peut être faite par soi-même.

Seul un Juge aux Affaires Familiales peut diminuer ou augmenter une pension alimentaire, via un nouveau jugement.

Payez le reste de la pension alimentaire par chèque bancaire ou mandat postal, et vous conservez le relevé !

Pour récupérer ce qu'elle vous doit, vous devez procéder d'une autre manière.

Bon courage.


credits découverts et PA

  • Par hortense le

Mon futur ex-mari s'entète à verser la PA sur un de mes comptes arguant qu'ainsi les crédits seront payés si jamais il me venait l'idée de ne pas les régler


Je ne peux cloturer à cause du remboursement des crédits


Est-il dans son droit ?


RE: credits découverts et PA

  • Par sylvie le

Vous voulez qu'il la verse où, la pension ? Sur un autre de vos comptes ?


RE: credits découverts et PA

  • Par YARA972 le

Ouvrez un nouveau compte bancaire

faites verser vos revenus (hors pension)

faites préléver les remboursement de crédits sur ce nouveau compte (la banque ne peut pas s'y opposer - arguez que vous êtes en instance de divorce et que vous souhaitez cloturer tous les comptes existants lors de la vie commune)

clôturez le compte sur lequel monsieur s'entête à verser la PA

Envoyez lui une LRAR en lui précisant que l'ancien compte est clos: soit que vous voulez un règlement de la PA en chèque (si vous ne voulez pas vos nouvelles coordonnées bancaires) soit fournissez lui les nouvelles coordonnées bancaires.


Attention, je suppose fortement que M. en profitera pour ne pas payer la PA pendant 1 ou 2 mois histoire de vous faire ch... et vous versera le retard d'un seul coup.


Déduction impôts arriéré pension alimentaire

  • Par cgh le

Bonjour,

Je souhaitais savoir s'il était possible de déduire des impôts le paiement des arriérés de pension alimentaire dus à la non indexation de celle-ci pendant plusieurs années.

Autrement dit, ce paiement exceptionnel est-il déductible de la même manière que la pension alimentaire habituelle payée mensuellement?

Merci d'avance


RE: Déduction impôts arriéré pension alimentaire

  • Par YARA972 le

Je dirais OUI : l'indexation est une partie de la PA.


Pour être plus sûr (oups) vous pouvez contacter le centre des impôts dont vous dépendez - écrivez leur en LRAR et si pas de réponse (ce qui est probable), déduisez les


s'il vous répondent non, demandez sur quel texte ils se fondent (parce qu'ils ne sont pas au courant de tout et font parfois ce qu'ils veulent!!!)


augmentation de la pension allimentaire

  • Par pires le

Je touche une pension alimentaire pour ma fille depuis l'age de 7ans,elle à actuellement 12 ans ai-je droit à une augmentation,et si non,a quel age?

merci

Pires


RE: augmentation de la pension allimentaire

  • Par marie le

normalement la pension alimentaire perçue est indexée c'est à dire qu'à la date anniversaire du jugement il doit y avoir une augmentation selon un indice qui tient compte normalement donc de l'augmentation du coût de la vie. .

Si votre enfant n'a pas de besoins nouveaux ou particulièrement coûteux (type d'études etc....)je ne vois pas comment vous pourriez justifier une demande d'augmentation de PA.


RE: augmentation de la pension allimentaire

  • Par Information le

Pires, si vous n'avez pas reindexé la pension initiale de votre fille depuis 5 ans il n'est pas trop tard pour le faire aujourd'hui, reprenez votre dernier jugement condamnant votre ex à une pension alimentaire (date du jugement + date de réevaluation) et référez-vous au site insee sur internet, suivez la procédure et vous obtiendrez le calcul de la nouvelle pension.


Ainsi vous pourrez réclamer les arriérés sur 5 ans maxi à l'amiable dans un 1er temps puis voyez avec un huissier qui se chargera de récupérer les montants, les frais seront à la charge du débiteur (votre ex). Bon courage.


RE: augmentation de la pension allimentaire

  • Par HELMAS le

Bonjour,


Lien I.N.S.E.E. : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp


Bon courage.


PA indexation

  • Par Laetitia le

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur le sens de cette phrase écrite dans le jugement de mon ami :

à propos de la pension alimentaire : " DIT que l'augmentation prendra effet par la notification du nouveau taux faite chaque année par la partie créancière à la partie débitrice avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen de droit; "

Est-ce que cela signifie que mon ami doit attendre que son ex-femme lui fournisse le nouveau taux pour ré-indexer la pension chaque année? Ou doit-il le faire de son propre chef?

Merci d'avance


RE: PA indexation

  • Par YARA972 le

Oui


Mais je crains que ce ne soit pas légal!!!!


Et de toutes manières si Mme mettait 3 ans à vos demander cette augmentation, vous seriez dans l'obligation de payer les 3 ans "d'arrièrés"


Et n'oubliez pas que cette contribution sert pour le ou les enfants...


RE: PA indexation

  • Par HELMAS le

Bonjour,


L'indexation doit être faite chaque année par la personne qui doit la "pension alimentaire" à la date anniversaire, fixée par la décision de justice.


La personne a l'obligation juridique de réévaluer la "pension alimentaire" d'elle-même, sans attendre que la partie adverse ou une tierce personne le lui dise !


Bon courage.


RE: PA indexation

  • Par Charlie le

J'ai le même type de précision dans mon jugement, c'est à mon ex-épouse en tant que bénéficiaire de la pension de me notifier le montant indexé chaque année.


Le juge a voulu imposer cette disposition pour éviter tout nouveau litige à ce sujet.

Ca fait plus de 4 ans, elle ne l'a jamais fait. Sciemment bien entendu.


Alors tous les ans j'attends le mois suivant et je pratique l'indexation de moi-même, pour ne pas être en tort par rapport à mes obligations légales.

Ainsi que je suis sûr qu'elle ne pourra plus m'envoyer un huissier pour réclamer 5 ans d'indexation non pratiquée, ni porter plainte au pénal pour abandon de famille pour quelques dizaines d'euros qui manquent !


Je vous conseille fortement d'en faire autant et de réindexer spontanément si l'autre partie ne vous donne pas l'info.


PA indexation

  • Par Laetitia le

Je vous remercie pour toutes ces précisions.

Bien cordialement


annulation rétroactive paiment PA

  • Par tytfee le

bonjour,


mon père a cessé de me verser la PA il y a un an, de lui même, parce que j ai fini mes études. or le jugement précise que ce versement doit s effectuer "jusqu'à la fin de [ mes] études régulièrement poursuivies et l'exercice d'une activité rémunérée et non occasionnelle"... après plusieurs tentatives à l amiable de ma part, nous allons finalement passer devant le JAF. je voulais savoir si le juge peut annuler de manière rétroactive le versement de la PA par mon père, concernant les douze mois précédents (septembre 2010 - septembre 2011).


merci d avance!


RE: annulation rétroactive paiment PA

  • Par YARA972 le

Pourquoi repasser devant le JAF???


Faites saisir sur son compte!


Mais peut être peut-il prouver que vosu avez une activité rémunérée?


RE: annulation rétroactive paiment PA

  • Par tytfee le

merci pour votre réponse rapide!


non je n ai aucun revenu malheureusement, je suis désespérément à la recherche d un premier emploi, et je n ai même pas le droit à l allocation chômage...

quant à l huissier, je sais que ce serait la soution de facilité pour moi, je l envisage sérieusement depuis que j ai reçu le dernier courrier de son avocate qui refuse de régler cela à l amiable... c est juste que c est mon père, et que c est difficile... les sentiments, quels u ils soient d ailleurs... brouillent les pistes...


deduire l'indexation d'un rendu de trop perçu de PA?

  • Par fifi le

bonsoir,

le père de mes 3 fils à demander ( à la demande de notre fils aîné ) la garde de celui ci . en attendant le jugement il a continué de payée la PA comme d'habitude. je lui ai réclamé en août de régler les indexations de PA. le jugement a été rendu la garde lui à été accordé . J'ai reçu un RAR du papa me demandant de lui rembourser les 3 mois de PA pour notre fils aîné et c'est normale car il ne vivait pas chez moi. mais ne doit on pas déduire la somme des indexations non payée qui est aussi une partie de la PA?

merci


RE: deduire l'indexation d'un rendu de trop perçu de PA?

  • Par damien.lhote le

A priori, oui.

Le père de vos enfants bénéficie d'un jugement qui vous a condamné à lui rembourser les 3 derniers mois de pension versée par lui depuis le mois d'août. Mais, de votre côté, vous bénéficiez aussi d'un jugement antérieur qui le condamnait à verser une pension alimentaire avec indexation.


Le nouveau jugement met fin à la pension à partir du mois d'août, mais il ne remet pas en cause les droits antérieurs.


Par conséquent, si l'indexation n'avait pas été appliqué jusqu'en août, vous pouvez toujours réclamer le complément manquant ... et le déduire de ce que vous devez vous-même rembourser à votre ex.


RE: deduire l'indexation d'un rendu de trop perçu de PA?

  • Par fifi le

merci de votre réponse


RE: deduire l'indexation d'un rendu de trop perçu de PA?

  • Par YARA972 le

Si votre jugement n'est pas rétroactif, vous n'avez pas à reverser la PA, quand bien même votre fils n'était plus à votre charge (c'est juste fair play de le faire de votre part)


Et je croyais qu'un jugement ne pouvait pas être rétroactif, l'est-il donc le votre?


RE: deduire l'indexation d'un rendu de trop perçu de PA?

  • Par FIFI le

En fait, le jugement a été rendu en octobre et il y est précisé que la contribution du papa à l'entretiende notre aîné est supprimé, à compter de juillet.


RE: deduire l'indexation d'un rendu de trop perçu de PA?

  • Par YARA972 le

J'apprends donc qq chose. merci


pension alimentaire non payee

  • Par anais pottier le

boujour

je voudrai un renseignement sur une pension alimentaire non payee depuis bientot 12 ans je n'est plus revue mon pere (a part une fois) depuis l'age de 6 ans le moment ou il ne l'a plus payer je voudrai savoir s'il serait possible de recupere l'integralite de la pension non payee pendant toute annees et si je pourrait ravoir cette pension en vue de ma majorite ?


RE: pension alimentaire non payee

  • Par YARA972 le

1) NON, les 5 dernières années seulement (pension + indexation) et ce qui sera récupéré ira à votre mère (elle doit d'ailleurs faire la démarche elle-même)


2) Ce n'est pas la majorité qui fait que vous puissiez avoir une pension mais vos besoins. En avez vous besoin? Si oui, vous pouvez demander à ce que la PA actuellement ordonnée vous soit versée directement et si le montant ne vous convient pas, il faut en demander la modification ... avec des éléments probants

Attention, votre père pourra facilement dire que vous n'en avez pas besoin puisque depuis 12 ans votre mère n'en a pas besoin...


RE: pension alimentaire non payee

  • Par anais pottier le

merci du renseignement


PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par DOMINIQUE le

Bonsoir,


Notre situation est assez complexe donc je vais essayer de faire simple...


Mon mari a 2 enfants.

Ils sont séparés depuis 2002 et il versait 200€ de pension.


En mai 2006, la maman des enfants a demandé l'augmentation de la pension alimentaire de 200€ a 350€ car il était à l'époque en couple avec une femme qui gagnait très bien sa vie et ils avaient fait construire une maison devait se marier ...

mais en 2007 la fiancée de mon mari l'a quitté (à 15 jour du mariage pour l'anecdote) et il c'est retrouvé seul a retrouvé un logement via un bailleur HLM mais a continué a payer ses 350€ de pension même si il n'arrivait plus à joindre les deux bouts, ne prenait plus qu'un repas sur deux et les week end où il avait ses enfants s'arrangeait pour se faire inviter par ses parents pour les nourrir !


Nous nous sommes mis en ménage début 2009, sachant que j'ai moi même une petite fille pour laquelle je perçois 200€ de pension. Mais je suis très loin d'avoir le salaire de son ex fiancée !

ET QUE NOUS AVONS DU CHANGER DE LOGEMENT POUR PLUS GRAND ETANT DONNE QUE NOUS DEVONS NOUS LOGER AVEC 3 ENFANTS (les 2 siens 1 week end sur deux et moitié des vacances et ma filles dont j'ai la garde) donc un loyer qui double en rapport au chiffre prit en compte dans le jugement ...


Puis FIN 2009 alors qu'il avait 40 ans il se retrouve au chômage durant 1 an !!! Mais se refuse à faire diminuer la pension alimentaire par crainte de la réaction de la mère des enfants et par peur de "les perdre" ...

RESULTATS = a mon propre endettement à cause de mon divorce est venu s'ajouter celui de payer coute que coute cette pension ... QUE DU COUP J'AI PAYER DE MON PROPRE ARGENT CAR LUI NE POUVAIT SI NON HONORER TOUTES SES FACTURES

En gros la pension que je touchait pour ma fille repartait pour ses enfants !!!

Et l'endettement d'une obligation à se reformer pour changer d'orientation professionnelle car dans sa branche on ne lui proposait que de l'intérim des CDD du temps partiel ! DONC IMPENSABLE DANS NOTRE SITUATION il gagnait mieux à être au chômage !!!


AUJOURD'HUI

Nous sommes donc mariés (pour précision) et de cette union est née une petite fille de 6 mois.

Je suis depuis fin 2010 en ALD (maladie longue durée reconnue par la sécu)

nous avons sorti un peu ma tête de l'eau, mon mari a trouvé un emploi fin 2010 MAIS nous avons un énorme endettement cumulé à cause des pensions versées à l'époque où il n'avait plus les moyens, de mon divorce, du remboursement de sa formation, l'arrivée du bébé...


BREF EN GROS A CE JOUR :

par rapport au jugement des 350€

le papa est marié et sa concubine perçoit les allocations de la CAF (PAJE/CLCA/ALLOCATION FAM) et une pension alimentaire de 200€

le papa était en union libre et sa conjointe percevait un revenu de 2000€ mensuel (élément pris en compte pour l'évaluation des charges du demandeur...


ses ressources sont de 2000€/M sur 12 mois

(+ Mme environ 700€ de la CAF et 200 de pension alimentaire mais je ne sais pas si c'est pris en compte)

ses ressources étaient de 1600/M sur 13 mois


ses charges sont LOYER - APL = 932€ (apl car mme est en congé parental)

CREDITS endettement+formation+voiture = 800€/M

+ Frais courant pour 2 adultes et 2 enfants

ses charges étaient 35% de 2 crédit immo = 483€

+ Moitié des frais courants pour 2 adultes.


Sachant que c'est le papa qui va chercher et ramène ses enfants u domicile de leur mère (comme indiqué dans jugement), que LA MAMAN NOUS DONNE LES ENFANTS WEEK END COMME VACANCES HABILLES EN PYJAMA les 3/4 du temps trop petits voir troués CHAUSSURE MANTEAU PAS UN SEUL CHANGE RIENce qui nous oblige a en plus de la pension versée acheter des vêtements régulièrement car à leurs âges ils grandissent vite et on les a si peu que en quelques mois ce qu'on a acheté ne va plus !!!!

ET QU ELLE LUI EXIGE AU RETOUR DES ENFANTS LE DIMANCHE A 18H30 QU ILS SOIENT DOUCHES ce qui nous écourte nos week end car nous ne sommes pas toujours à la maison parfois dans la faille dans d autres départements et nous devons rentrer plus tôt pour les doucher et les remettre en pyjama avant de les rendre à leur maman ......!!!!!!


MES QUESTIONS

1/ Pensez vous (même si il aurai du et pu faire cela bien avant) que à ce jour mon mari au vu de notre nouvelle situation familiale et financière qui sont diamétralement opposées à celles de l'époque du jugement mon mari peu demander a faire diminuer la pension alimentaire

SACHANT QUE NOUS NE POUVONS PLUS METTRE UN SOUS DE COTE NI MEME ENVISAGER D EMMENER NOTRE FAMILLE EN VACANCES (donc ma propre fille en pati) quand elle part 15 jours "all includ" en Crète avec ses 2 enfants ...


2/ Mon mari a omis de faire réviser la pension avec l'indice et de mai 2006 à aujourd hui cela représente une somme de 920€ elle nous demande là de faire la révision donc on passerai de 350 à 379€ ... MAIS NE NOUS RECLAME PAS LES ARRIERES ...

DEVONS NOUS SIMPLEMENT REDEMARRER A 379€ OU FAUT IL MEME SI ELLE NE LE DEMANDE PAS LUI REGLER CET ARRIERE sachant que nous n'avons pas du tout les moyens ni de passer à 379 ni de payer cet arriéré dans la mesure où nous serions dans une démarche de demander à alléger cette pension ??????


3/ le premier jugement de 2002 statuait sur une pension de 200€ jamais révisée non plus vis à vis de l'indice, mais lors du jugement de 2006 où la pension est passé de 200 à 350 rien n'a été demandé à mon mari ... doit on aussi s'attendre a ce qu'il doive régler les arriérés sur cette période?


MERCI DE VOS REPONSES

En espérant ne pas solliciter des jugements sur notre vie ... Nous ne voulons pas mettre la maman en difficulté, simplement mon mari aurai du faire cela lorsqu'il a été seul puis au chômage serte ... et sans même penser à ce bébé que nous avons eu en commun, nous pensons aussi à ma propre fille qui du coup est pénalisé de cette situation globale ...

Ne nous jetez pas la pierre s'il vous plait

je vous ai fait un récit le plus juste possible pour avoir vos réponses et nous aider à savoir ce que nous pouvons ou pas faire ...


Cordialement.


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation? PRECISIONS

  • Par dominique le

Pour la Crète "elle" ce n'est pas ma fille mais la mère des enfants de mon ex et ses enfants


Sachant aussi que depuis le jugement : la mère des enfants a vu son salaire augmenter suite à promotion professionnelle ... de environ 2 à 300€/M et son loyer diminuer de quasi 200€ suite à l'obtention d'un logement via la mairie et qu'il a été pris en compte des frais de garde pour les enfants qui n'existent plus à ce jour le plus grand étant au collège et récupérant sa soeur au primaire.


ENCORE D'AVANCE MERCI DE VOS REPONSES CAR TOUT CELA NOUS REND MALADE NOUS AVONS BESOIN DE SAVOIR COMMENT NOUS ALLONS AVANCER DANS L AVENIR surtout moi vis à vis de ma première dont le père ne cesse de me juger sur ma vie mon éducation et me menace tout le temps de tout faire pour me l'enlever ......... mais ça c'est encore autre chose !


Peut être allez vous nous répondre que nous n'aurions jamais dut nous mettre ensemble et avoir ce bébé au vu de nos situations respectives .... vous avez le droit MAIS CELA NE NOUS AVANCERA EN RIEN....

Merci de votre compréhension.


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation? PRECISIONS

  • Par YARA972 le

Je vais être directe, peut-être blessante : arrêtez d'être C - O - N - S!!!!!!


Vous vous plaignez d'une situation que vous avez vous même entretenue!!!!


Les délais de la justice sont LENTS, très lents. M. doit saisir IMMEDIATEMENT le JAF du lieu de résidence des enfants (pas besoin d'avocat pour cela) pour demander la diminution de la PA (même - de 200 EUR c'est possible)


Alors pour répondre à vos questions


1) OUI OUI OUI, en urgence (chaque jour qui passe et un risque de se retrouver sans pouvoir payer et avec une plainte pénale aux fesses)


2) Compte tenu de votre situation, ne faites qu'augmenter la PA de 350 à 379EUR pour l'instant. Si elle vous demande les arrièrez, vous la contacterez pour mettre en place un échéancier (vous ne devez pas négliger cette option car si vous la mettez devant le JAF, elle peut vouloir "se venger" et réclamer cet argent - qui de toutes manières lui ai du)


3) Non, le délai est dépassé (5 ans)


Et pour l'histoire de rentrer à 18h30 en pyjama, asseyez vous dessus mince, ils sont grands maintenant


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par dominique le

bonjour et merci de votre réponse si rapide ...


mais juste je ne sais pas si j'ai bien compris :


vous me dites

1/ OUI OUI OUI en urgence de saisir le JAF de son lieu de résidence à elle pour demander la diminution de la PA

-Pour vous c'est envisageable que le juge statue en la faveur de mon mari? va t il prendre en compte notre endettement?

-Mais comment savoir de combien nous pouvons demander la diminution?

-Pour se présenter devant le JAF vaut il mieux pas avoir un avocat?


2/ Nous allons donc passer la pension à 379€ mais a ce jour elle ne nous demande pas les arriérés .... mais comme nous allons saisir le JAF et que comme vous dites elle va chercher à se venger, ne devons nous pas prendre les devant pour le remboursement de cette somme qu'elle ne puisse pas utiliser cela contre lui?


3/ Il m'a semblé lire sur le blog que le délai de 5 ans était passé à 10 ans ...??donc cela engendre quoi? je suis perdue .... avant elle aurait pu demander mais que sur les 5 dernières années max mais maintenant elle peut remonter 10 ans en arrière??


Pour l'histoire des enfants qui viennent avec pour seules affaires leur pyjama sur le dos un blouson et une paire de chaussure vous pensez qu'on ne doit rien dire et faire ... c'est pas faute de le dire aux enfants après avoir échoué auprès de leur mère ! Comme vous dites ils sont grands 10 et 14 ans ... mais n'ose rien dire à leur maman ! et nous on essaye de les habiller avec nos moyens et forcément ça ne leur plais pas ! car on essaye de prendre du neutre au plus grand pour quand ca ne lui va plus passer les affaires a sa petite soeur et même après il y a des affaire qu'on repasse encore à ma fille à moi de 6 ans et que l'on garde pour plus tard la petite dernière !!!


NOUS AVONS PEUR QUE LE MERE DE SES ENFANTS COMME LE JUGE LUI DISE QU'IL N'AVAIT QU'A PAS SE METTRE EN MENAGE AVEC UNE FEMME QUI A DEJA UN ENFANT ET EN PLUS EN AVOIR UN AUTRE ... QUE QUOIQU'IL ARRIVE IL DOIT SE DEBROUILLER POUR PAYER LES 379 ET PLUS LES ANNEES A VENIR AVEC L'INDICE ....


DE PLUS CETTE ANNEE 2012 LA CAF VA PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES APL L'ANNEE 2010 OU MON MARI A ETE AU CHOMAGEDONC NOUS AURONS EXEPTIONNELLEMENT POUR CETTE ANNEE ++ D'APL

-CELA RISQUERAI DE FAUSSER LE CALCUL DE LA DIMINUTION DE LA NOUVELLE PENSION ?!


Quand à notre C O N N E R I E oui ... au début de notre rencontre j'avais dit à mon mari pour la pension qu'il n'avait pas voulu diminuer et idem dans sa période de chômage "TU VERRAS UN JOUR ON VA MANGER NOTRE MERDE"

et voilà le jour arrive !!!! d'autant que à l'époque on ne savait pas pour l'histoire de l'indice !!!!

Moi même je perçoit une pension mais je ne l'ai jamais faite réviser JE NE SAVAIS PAS mais mon ex mari à la suite d'énièmes menaces m'a fait signer un courrier comme quoi je m'engageait à ne pas lui faire réviser la pension avec l'indice et que lui ne la ferai pas diminuer ou supprimer ...... un truc bidon je pense ..... mais il est fort de son statut de gendarme militaire et je le craint et je sais que si je saisie le JAF pour me faire entendre il va me détruire c'est son but depuis le divorce ....


Merci de vos précisions si possible ....

Je n'en dort plus n'arrive plus à manger ... je n'ai pas fondé ce nouveau foyer pour le voir piétiné ... et ne veux pas non plus que mes propres filles payent pour tout ça ...

Je suis perdue car en même temps je me met à la place de son ex ... mais elle ne s'y est jamais mise et demande toujours plus !!!!! même des participations supplémentaires pour de la garde ou les vacances !! et il paye chaque fois ... quand nous on ne peu que dire a nos enfants NON PAS DE VACANCES NON PAS DE VIANDE NON TU NE TE RESSERT PAS 2X ........



RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par dominique le

je ne sais pas si vous êtes encore là ...

mais j'ai vraiment besoin de réponses pour être certaine et avancer dans le droit chemin vis à vis de tout ça ...


d avance merci.


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par YARA972 le

1) Oui


2) Oui


3) C'est à vosu de faire vos calculs et savoir le maximum que vous pouvez verser et bien evidemment vous diminuez le montant dans votre proposition (vous pouvez verser 200 EUR, vous proposer 150 EUR - compris?)


4) Oui il vaut mieux, c'est même quasi obligatoire (dans le sens de réussite de votre démarche) mais il peut déjà faire la démarche auprès du JAF dès maintenant sans avocat, cela permettra de réduire les délais, et prendre ensuite un avocat (rapidemment ce serait le mieux)


5) C'est à double tranchant, effectivement mais c'est plutot en votre faveur (vous n'avez pas les moyens) et voyez avec votre avocat s'il faut prévoir un échéancier (ça aussi ça peut vous être favorable)


6) Non c'est bien 5 ans, moi aussi j'ai fait l'erreur (pas encore assez juriste). En gros c'est 5 ans d'arriéré et vous avez 10 ans pour recouvrer la dette


7) pour les APL, à vous de dire (et prouver) que ce n'est que temporaire)


Pour répondre à vos autres propos : pour els enfants, ne soyez pas plus royaliste que le Roi : vous ne pouvez pas, vous ne pouvez pas et dites leur que vous les renvoyez vers leur mère (et si la PA baisse, faites un petit achat de temps en temps, celà fera plaisir)


Un juge ne dira JAMAIS à voter mari qu'il n'aurait pas du se mettre en ménage et faire un enfant de plus!!! JAMAIS, il prend juste les chares et les revenus et BASTA


Quant au fait que vous ne sachiez pas pour l'indice, vous me mettez sur les fesses!!!! Vous avez un jugement, c'est quand même qq chose d'important LI-SEZ LE !!!!!!! c'est écrit NOIR sur BLANC l'histoire de l'indexation et même comment a calculer et avec quel indice et à partir de quelle date!!!!


Et excusez moi mais vu ce que vous décrivez, vous n'êtes pas en mesure de refuser l'augmentation de la PA de votre fille et si le père est un gendarme militaire, il le sait et je ne suis pas certaine que sa hierarchie apprecie beaucoup son tour de passe passe pour se dégagez de ses obligations LEGALES, je dis bien LEGALES (au fait, gendarme militaire, c'est un pléonasme)

Alors si M. le père ne veut pas mettre du beurre dans les épinards, VOUS pouvez le faire VOUS


ACTION!!


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par DOMINIQUE le

ENCORE MERCI DE VOS PRECISIONS


COMME VOUS DITES "ACTION" MAINTENANT


VA FALLOIR CONSTITUER UN DOSSIER JE NE SAIS PAS PAR OU COMMENCER !


POUR L INDEXATION DE L INDICE OUI J AI ETE TRES NAIVE !!

MAIS JE NE PENSE PAS QUE L ON VA POUVOIR ATTAQUER NOS DEUX EX LA MEME ANNEE !!!!


BON ET BIEN JE VOUS DONNERAI DES NOUVELLES POUR APPORTER MES PROPRES REPONSES SI CA PEU AIDER D AUTRES PERSONNES


ENCORE MERCI YARA


SI NON J AI UNE PROTEXTION JURIDIQUE PENSEZ VOUS QU ILS POURRONT NOUS OFFRIR LES SERVICES D UN AVOCAT?


JE VAIS LES APPELER LA SEMAINE PROCHAINE...


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par fifi le

on ne peut jamais être sure d'un jugement..

mais en générale quand l'un voit ses revenues baissés et l'autre parents ses revenues augmentés et ses dépenses diminuer , il y a de fortes chances que le juge modifie la PA en faveur du parent qui à des revenus plus bas qu'au dernier jugement et c'est normal!

de plus, un juge n'a pas à juger si oui ou non votre conjoint a bien fait ou pas de se remarier et d'avoir un enfants, alors qu'il était en difficultés financière. Cela ne rentre pas en compte ( sauf pour les frais que cela engendre; plus de frais pour un enfants à charge et moins de frais car vous êtes à deux pour payer les charges( en générale il divise les charges en deux) et ce n'est pas le rôle d'un juge. Alors ne vous inquiétez pas à ce sujet.

Pour être plus clair;A partir du moment ou les revenues de votre mari sont moindres qu'au dernier jugement et qu' il a un enfants , en plus, à charge, vous avez tout intérêt à saisir le JAF afin de diminuer la PA.

si la maman à vu ses revenues augmentées et ses dépenses diminuées , cela ne portera pas de préjudice aux enfants si le juge baisse la PA . Par contre cela sortira votre famille du mauvais pas ou elle se trouve.

c'est à mon avis ce que verra le juge.

je précise que je ne suis pas avocat mais que par expérience de parent divorcé je commence à saisir le fonctionnement.

bon courage


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par DOMINIQUE le

MERCIDE VOS REPONSES

NOUS ALLONS NOUS RENSEIGNER POUR MONTER UN DOSSIER ET VOIR SI CELA TIENT LA ROUTE ...

ET NOUS VERRONS !

MERCI ENCORE DE VOS CONSEILS


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par YARA972 le

pour l'assisrtance juridique, ce n'est pas certain, j'en ai une, qui ne prend pas en charge les frais juridiques liés aux affaires familiales


Quant à votre ex à vous, vous pouvez déjà lui envoyer un courrier en lui rappelant que ce que vous avez signé c'est fait sous sa menace et qu'aujourd'hui ce n'est plus possible donc vous lui demandez de vous payer ce qu'il vous doit.



S'il vous envoie sur les roses, vous pouvez saisir sa hierarchie par un courrier (très courtois) en leurs expliquant votre situation (je suis certaine que juste cela fera bouger les choses) et si pas de réponse, vous prennez un huissier, vous lui transmettez votre jugement et la somme que votre ex vous doit et vous lui dites où habite votre ex, où il travaille, son n° de compte si vous el connaissez et il saisira


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par YARA972 le

Et pour le dossier de votre mari, c'est très simple : vous photocopiez l'ensemble de vos factures (charges en générales) et l'ensemble de vos revenus et vous faites un tableau + / - pour démontrer ce qu'il vous reste à la fin du mois et ensuite vous proposez de verser X EUR en lieu et place des 379


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par DOMINIQUE le

MERCI ENCORE YARA


Je vais faire cela pour constituer le dossier ....

Mais pour les arriérés on m'a reparlé de 10 ans pour la prescription car c'est un droit détérminé par un jugement donc 10 ans au lieu de 5 !!!


RE: PENSION ALIMENTAIRE droit à la ré-évaluation?

  • Par DOMINIQUE le

NOUS AVONS RDV AVEC UNE AVOCATE AVEC UN BON DE VISITE DE LA MAIRIE LUNDI 16 !


mon mari a pris rdv suite a notre entrevue avec l'assistante juridique de la mairie mais il n'a pas précisé à la prise de rdv que nous avions un bon de visite !


faut il qu'il rappelle pour le préciser ou cela ne change rien?


merci


indexation, ariérés et huissiers

  • Par chiche06 le

bonjour,

l'ex femme de mon conjoint a mandaté un huissier pour réclamer l indexation de la PA avec 5ans d arriérés. la somme est de 1500euros.

Il s avère que pour être tranquille, il y a 15ans, mon conjoint avait fait mettre cette PA en paiement directe pour être sure que sa fille aie sa PA et surtout pour être sûre de ne pas avoir de problème avec son ex.

Sur le courrier adressé à l'employeur pour ce paiement directe, il est dit "cette pension est indexée le 1er janvier et 1er juillet de chq année sur l indice des prix (...) en conséquence vous aurez à tenir compte de cette indexation selon la formule suivante (...) FAUTE DE TENIR COMPTE DE LA PRESENTE NOTIFICATION VOUS POURREZ ETRE DECLARE PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES SOMMES NON VERSEES"


donc mon conjoint est il responsable de cette non indexation?


ensuite, apres calculs, ce montant est erroné (je pense et espère). quand on obtient le tableau de réévaluation des pension sur le site, les chiffres indiqués donnent bien le nouveau montant de la pension ou bien la somme du? c'est à dire que si il s'agit du nouveau montant il faut ensuite calculer l'écart entre l'ancien et le nouveau montant pour connaître la somme indexée manquante? ou est ce que c'est cette somme indexée manquante que le tableau indique? car dans le premier cas on doit 1500euros ce qui voudrait dire que la pension a augmenté en moyenne de 24euros par ans et dans le second cas on devrait environ 400euros ce qui ferait une augmentation annuelle moyenne de 7euros.

j'ai indiqué ce fait à l'huissier qui dit que ses calculs à lui sont les bons (je doute un peu).


ensuite, nous avons eu ma belle fille à la maison pendant 1an en 2010 (de fevrier 201 à fevrier 2011), car la maman avait une histoire d'amour à vivre... la PA étant en paiement direct et n'ayant pas le courage ni l'argent pour saisir un JAF, la maman a continuer à percevoir l'argent mensuel. Il n'y a eu aucun accord verbal entre les 2 parties, ma belle fille n'a pas vraiment eu le choix et nous non plus. n'ayant pas d'emplois pour ma part et ayant 2 enfants en bas âge avec mon conjoint, nous n'avions pas les moyens financiers d'accueillir une ado, mais l'avons fait avec grand plaisir. La mere nous a donné 30euros par mois pendant 3mois puis comme j ai exigé une attestation pour pouvoir obtenir la caf pour 3 enfants, elle a décidé que la caf suffirait et a arrêté les versements.

en fevrier 2011, n'en pouvant plus de ce manque de respect et de considération, mon conjoint décide de remettre les choses dans l'odre et de redonner sa fille à sa mere comme le jugement le stipulait (une pension à sa fille qui vit chez sa mère), décision qui fut trés difficile à prendre sentimentalement.


vous comprenez sans doute le déclic qui à fait venir les huissiers jusqu'a chez nous...


pouvons nous réclamer une quelconque somme pour cette pension qu'elle a perçue pendant un an et ne nous à pas reverser? et pouvons nous, sachant que la tranquillité nous est plus précieuse que l'argent, demander à annuler la somme qu'on lui doit pour l indexation contre celle qu'elle nous doit? et comment faire?


merci de votre compréhension et de votre réponse




RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par YARA972 le

Alors déjà, L'ex femme ne peut remonter que 5 ans en arrière, c'est bien sur cette base que l'on vous réclame de l'argent? (et en 2008/2009, la PA avait plutot tendance à baisser compte tenu de la déflation)


Ensuite concernant l'année ou vous l'avez eue et ou vous avez payé la PA à la mère : tant pis pour vous, il vous suffisait de saisir le JAF (pas besoin d'avocat donc pas de coût) pour faire modifier les mesures provisoires.


Enfin, si vous aviez voulu garder la fille de votre conjoint, vous n'aviez là également qu'à saisir le JAF pour régulariser la situation et vous en auriez profité pour demander une PA (je n'ose imaginer l'état psychologique de votre belle-fille : tu pars chez ton père car j'ai une histoire d'amour à vivre et un an plus tard ben tu repars chez ta mère, tu nous coûtes trop cher!!!)


Et pour le calcul de la PA, pouvez vous me donner le montant initial indiqué dans le jugement, me donner l'index mentionné pour l'indexation, sa date de démarage et me confirmez que cette indexation se faisait 2 fois par an (celà me paraît incroyable et je ne l'ai encore jamais vu)


Concernant votre situation et vu ce que vous expliquez, resaississez le JAF pour demander une diminution de la PA


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par chiche06 le

merci de la rapidité de votre réponse!


pour l'indexation: le jugement datant de novembre 1997 stipule:

"fixe à la somme mensuelle de 1000 francs, la contribution de monsieur à l'entretien et l'éducation de l'enfant.


Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommationdes ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense:295, série france entiere), la revalorisatiiondevant intervenir à la diligence du débiteur de 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, respectivement sur les indices de novembre et de mai précédents, l'indice de référence étant celui de l'ordonnance de non concilliation, selon la formule: (montant initial PA)*(nouvel indice) "

indice initial



et le recommandé A/R destiné à l'employeur pour la saisie directe datant de novembre 1998 stipule:

"cette pension est indexée le 1er janvier et 1er juillet de chaque année sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série france entiere, l'indice de base étant celui de novembre 1997.


En conséquence, vous aurez à tenir compte de cette indexation, selon la formule suivante:


1000(fr) * nouvel indice de janvier

novembre 1997


voilà donc déjà on est pas sur la même base pour les calculspuisque l'employeur se fixe sur janvier et juillet et non sur novembre et mai.

mais ce n'est qu'n détail à priori bien que la différence se fasse sentir aussi. et en aucun cas pour la période que vous évoquez 2008/2009, les chiffres sont négatifs.


et pour diminuer la PA non, elle a 150euros par mois et c'est le moins (et le plus) qu'on puisse faire. elle a eu 18ans et part faire ses étude à lyon l'année prochaine, il va plutot revoir le montant à la hausse qu'à la baisse!


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par chiche06 le

et oui c'est bien 5ans d arriéré qu'elle demande. par contre le premier courrier date de novembre 2011, donc il faut remonter jusqu'a 2007


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par YARA972 le

Je ne comprends pas, vous parlez d'une LRAR de 1998???? Et elle a fait une saisine directe sans même vous faire une relance amiable?


Confirmez moi que le poste de dépense est bien 295 et non 265 (je ne trouve pas 295)


Sinon, il faut que vous fassiez un tableau EXCEL pour vous y retrouver.


je vais essayez de calculer pour vous. Confirmez moi que vous êtes d'accord avec le 1er nouvel indice : novembre 2007 = 115.93 et l'indice de base novembre 1997 = je ne trouve pas (mais je n'ai pas encore fouillé - si vous l'avez, donnez le moi) mais janvier 1998 = 99.40


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par YARA972 le

Concernant l'employeur : l'augmentation de la PA commence le 1er janvier et juillet SUR LA BASE de novembre et mai


Et la PA de 1000 FF = 152.24 EUR et pas 150.00 EUR


Dès votre confirmation des indices, je vous calcule le tableau. enfin qd j'ai un moment


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par chiche06 le

le recommandé de 1998 vient d'un huissier et est adressé à l'employeur de mon conjoint pour mettre la PA en paiement directe ce qui a donc été fait expret à l'époque pour etre sure que l'enfant aie son argent quoiqu'il arrive. pour ce faire mon conjoint n'a pas payé la PA pdt 4mois, qu'il à ensuite remboursé en totalité et la PA est donc restée en paiement directe depuis 1998 et c'est la raison pour laquelle il ne sen occupait plus et donc raison pour laquelle l'indexation a été totalement occulté.

Fut une époque (pas trés lointaine) où nous étions amis avec l'ex et il n'a jamais été abordé le sujet d'augmentation de PA ou d'indexation. le commandemant de paiement de l'huissier pour l indexation avant saisie de biens est arrivé en novembre 2011 sans aucun appel, courrier, fax, parole ni regard. et quand nous l'avons appelé pour savoir ce que c'était car nous tombions des nues, elle a répondue "maintenant c'est comme ça et c'est tout". bref...


je confirme le chiffre 295 qui apparait sur le jugement de divorce mais aucun chiffre n'apparait sur le jugement de paiement direct qu'a reçu l'employeur.

et l'indice.


pour le tableau excel il a été fait recemment par la comptable de l employeur. pour nov 1997 elle trouve: 114.7 et comme elle c'est basé sur janvier et juillet, elle en janvier 113.21 et en juillet 113.16. le tableau ne va pas jusqu a 98. en janvier 99 elle a 99.7


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par chiche06 le

pour l'employeur il n'est pas indiqué "SUR LA BASE de"


montant prélevé pour la PA=152.45 euros


et merci infiniment pour votre aide et votre temps précieux


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par YARA972 le

voyez l'adresse ci-dessous qui part de janvier 1998


http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/bsweb/serie.asp?idbank=000641305


Pour novembre 1997 je trouve indice qui pourrait vous être tout à fait bénéfique puisqu'il ferait diminuer la PA ... grandement


http://www.insee.fr/fr/indicateurs/indic_cons/ipc90.pdf


puisque la PA passerait de 1000FF en novembre 1997 à ... 866.60 FF (1000*99.4/114.7) soit 132.11 EUR


C'est peut être une piste à creuser...


En gardant ces indices là (dans la mesure où ils sont justes), la PA aujourd'hui serait de 1010.72 FF (1000*115.93/114.7) soit 154.085 EUR!!!!


On est donc plutot sur une somme de 200 EUR pour les 5 ans plutot que 2000!!!!




RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par YARA972 le

J'ai fait le calcul via le site de l'INSEE (sans indexation au 1er juillet puisqu'il n'est pas possible d'en faire 2 par an - il faudrait croiser les 2 tableaux)


http://www.service-public.fr/calcul-pension/casC.html


http://www.service-public.fr/calcul-pension/casC.html


Et bien sûr ce ne sont pas les montants de mon post précédent


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par chiche06 le

merci vraiment merci!

avec le tableau de l employeur et en indexant en juillet et janvier on tombe à 255.59euros.

en prenant le tableau du site du gouvernement on tombe à 400euros.

c'est surtout la maniere de calculer qui est importante.

je viens de trouver à l'instant comment il a fait pour trouver cette somme!

alors, il a pris les sommes du tableau une par une et à retirer le montant initial de la pension alimentaire à chaque fois.

soit en 2007: 173.92-152.45=21.47

en 2008: 177.92-152.45=25.47 ...etc...

puis il a multiplié chaque somme obtenue par 12 mois soit 21.47*12 en 2007 =257.64

25.47*12 en 2008= 305.64 ...etc...

puis il a additionné le tout et a obtenue cette somme de 1572.06!


est ce qu'il à raison dans son calcul???

maintenant que j'ai trouver comment il avait fait je n'arrive plus à trouver ce que moi j'avais...


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par chiche06 le

bon en retrouvant mes esprits je pense que la maniere de calculer de l'huissier n'est pas la bonne. Il reprend à chaque fois le montant initial de la pension alors que si on imagine que l indexation a été faite tout les ans, il faudrait reprendre le montant de la PA de l'année précédente pour trouver le nouveau montant et non prendre les 152.45 à chaque calcul (vous me suivez?)


si il fait ces calculs à chaque client, va falloir qu'il ferme son cabinet car ya de l'argent jeté par les fenêtre là!!!


enfin si mon raisonnement est bon.


à qui puis je m'adresser pour faire valider nos calculs et lui faire entendre raison?


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par YARA972 le

Et il ne prend pa la double indexation (janvier ET juillet) ce qui peut vous être favorable (ou défavorable). Je suis un peu prise, je vais vous faire le calcul ce soir.



RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par chiche06 le

le but n'est pas de payer le moins possible que ne payer QUE ce qu'on doit et surtout pas des erreurs de calculs d'un professionnel qui engraisserai les compte d'une personne qui n'a aucune pitié


RE: indexation, ariérés et huissiers

  • Par chiche06 le

alors, je viens de faire un tableau qui remonte jusqu a 1998 car l huissier nous adressé un courrier disant qu il n'a fait aucune erreur et qu'on devrai s'estimer heureux de ne devoir l indexation QUE sur 5 ans au lieu de 15 puisque ça n'a jamais été fait...

donc si ma méthode de calcule est la bonne et en prenant les indices de janvier et juillet de chaque année, la somme depuis 1998 s'élève à -1070.73

c'est à dire que pour 255.36 que nous lui devrions depuis 2007, elle a un trop perçu de 1326.36euros entre 2007 et 1998. Je sais maintenant pourquoi nous n'avons jamais entendu parlé d'indexation jusqu'à maintenant....

je vais aussi faire un tableau avec les index de novembre et mai comme dit dans le jugement initial. mais je voudrais savoir si c'est ma méthode de calcul qui est la bonne ou celle de l huissier?


demande indexation PA et retour de la lettre recommandée

  • Par Marie le

Bonjour,

Vous m'aviez donné un précieux conseil le 16 janvier dernier que j'ai suivi.

Entre-temps, j'ai déménagé, j'ai donc demandé au père de mes enfants de réindexer la PA (jamais exécutée depuis plusieurs années) et doné mes nouvelles coordonnées car la loi l'exige.

Or, ma lettre est revenue car il n'habite plus à cette adresse pourtant les chèques de PA arrivent toujours à cette adresse.

J'ai trouvé sur internet ses nouvelles coordonnées. Que dois-je faire pour obtenir gain de cause ?

Est-ce qu'il faut que je contacte un huissier ou dis-je écrire au Procureur de la République ?

En effet, j'ai un soupçon car je pense qu'il organise son insolvabilité vu que les sociétés sont au nom de sa femme et même il a crée une SCI.

Merci beaucoup pour votre réponse car une nouvelle fois me voici dans une impasse......

Bien cordialement.


Affectation en TOM, la pension alimentaire est-elle indexée sur le coût de la vie là.bas?

  • Par kes09 le

Bonjour,

à la recherche d'information, je viens de découvrir votre site et je suis impressionnée que vous preniez le temps de mettre vos connaissances au profit de chacun.

Ma question est la suivante: nous allons être affectés en Polynésie pour 2 ans (voire 3) suite à une mutation professionnelle de mon mari. J'ai la garde de mes 2 ainés et je perçois une pension alimentaire pour chacun d'eux. Tahiti est le 2ème pays le plus cher au monde, après le Japon. est-ce que mon ex-mari devrait réévaluer la pension à un indice différent et si oui, lequel? (l'indice publié par le journal officiel est valable pour les DOM et non pour les TOM).

J'espère que vous pourrez me répondre, car je n'arrive pas à trouver de sujets similaires.

Merci d'avance.

Cordialement.


Paiement des arriérés d' indexation

  • Par patrice le

bonjour,

Divorcé depuis depuis 2005, je verse une pension élevée pour notre unique fils. Je n' ai jamais indexé le montant depuis. Cela n'a jamais posé de problème. Mon ex ne m' a jamais rien demandé.

Fin 2010, un nouveau jugement réévalue le montant de la pension à la baisse.

En mars 2012, mon ex me réclame tous les arriérés depuis 2005.

A quoi a t elle droit réellement?

Merci


RE: Paiement des arriérés d' indexation

  • Par Charlie le

Depuis 2005 non, mais sur les 5 ans précédent sa demande oui.


Elle peut donc exiger les réévaluations cumulées depuis Mars 2007, si besoin en passant par un huissier, et même porter plainte pour abandon de famille.


RE: Paiement des arriérés d' indexation

  • Par YARA972 le

Avril 2007 puisque c'est 5 ans (donc 60 mois) jusqu'à fin 2010 (date du jugement) et attention à bien verser l'indexation pour le nouveau montant.


Si par exemple vous aviez versé à la mère un complément de PA (pour un cadeau onéreux par exemple, une participation à un voyage scolaire, ...) faites le porter dans le calcul de l'indexation (ils viendront en déduction de ce que vous devez);


Et vous pourrez les déclarer dans vos charges cette année.


indexation de PA aprés transfert de résidence

  • Par guillaume le

Bonjour à tous et merci pour ces infos Yara..


- jugement jaf en 2001 PA de 1500fr pour 2 enfts

-paiement de la PA pour mes 2 fils pendent 11 ans

-transfert de résidence de l'aîné en Décembre 2011 à mon domicile, sur demande de mon fils.

-1 mois après son arrivée chez moi, demande de réévaluation d'indexation de PA non réglés.

Questions:

-Peut-elle me demander une réeval d'indexation alors que l'enfant n'est plus à la charge de la mère?

-indice 266 (hors tabac) à combien je vais devoir rembourser sur les 5 dernières années?

-une période de chômage sur 2008, va t-on la prendre en considération pour le calcul de l'indexation?

Je continu de payer la PA pour 2 enfts malgré l'arrivée de mon fils, (pour rembourser l'indexation des 5 ans) puis-je arrêter la demi-part de mon propre chef ?

et dernière question, pour les calculs, les 2 revenus sont-il pris en compte ou seulement les miens?

Merci bcp pour ce forum


RE: indexation de PA aprés transfert de résidence

  • Par YARA972 le

1) oui elle peut. C'est à vous de saisir le JAF pour faire supprimer la PA que vous lui versez pour l'enfant qui est chez vous. Dites vous qu'en cas de litige les autorités n'ont que le jugement initial pour "juger"


2) Il faut que je calcul. qu'elle est la date de réevaluation du premier jugement? Le mois de l'indice initial? le mois de l'indice à prendre en compte pour la réévaluation? Idem pour le second jugement avec le montant de la nouvelle PA? (car l'indexation ne se fait pas en totalité sur le premier jugement puisqu'il a été modifié)


3) Non


4) Non, il vous faut saisir IMMEDIATEMENT le JAF en demandant la rétroactivité à la date où votre fils est arrivé chez vous (donc pas de réévaluation - mais seulement qd vous aurez la décision avec la rétroactivité, des fois cela ne se fait pas)


5) Les 2 mais demandez à ce que les revenus du nouveau mari soient aussi pris en compte : les charges de la mère s'en voit diminuées.


paiement direct sur sa rente d'invalidité.

  • Par Lio le

Est ce possible de faire le paiement direct sur une pension d'invalidité, mon futur ex peut il refusé ? merci d'avance de vos réponses.


quelles senctions?

  • Par laniert le

bonjour

je suis actuellement dans la situation décrite : non revalorisation de la pension alimentaire depuis plusieurs mois et il ne veut rien entendre a ce sujet...

que dois-je faire? en sachant qu'il y a beaucoup de problèmes au retour de mon fils de 11mois lorsqu'il passe des week-end chez lui (piqûre de puces, plus de voix, bleus, insultes envers moi...)


que peut on espérer?



RE: quelles sanctions?

  • Par YARA972 le

Votre fils à 11 mois et vous n'avez pas de revalorisation de pensions depuis plusieurs mois????


Impossible


RE: quelles senctions?

  • Par HELMAS le

Bonjour,


La revalorisation de la contribution à l'éducation et à l'entretien d'un enfant ne peut s'effectuer qu'après 12 mois révolus !


Bon courage.


RE: quelles senctions?

  • Par fleurbiba le

Et si le jugement est passé en 2011 ne doit-il pas être réévalué en 2012 si le jugement prise réévaluation en janvier de chaque année?


RE: quelles senctions?

  • Par Sam le

Je sais que dans notre cas, le juge a clairement indiqué à quelle date doit etre faite la 1° réévaluation, et ca ne fera pas 12 mois depuis l'ONC.


Si ce n'est pas précisé, je ne sais pas :/


RE: quelles senctions?

  • Par YARA972 le

Que dit PRECISEMENT votre jugement?


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