sept.
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NON REPRESENTATION D'ENFANT: un délit pénal

  • Par brigitte.bogucki le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quel période l'enfant mineur verra l'autre parent. Cette décision est obligatoire et on ne peut y déroger qu'avec l'accord de l'autre parent.


Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal).


Lorsque le parent qui a l'enfant pour une période déterminée (vacances, week-end, soirée) ne le remet pas au parent chez lequel il a sa résidence habituelle, il se rend également coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-7 du code pénal).


Ces mêmes articles s'appliquent bien entendu en cas de résidence alternée.


Le parent qui aurait dû prendre l'enfant peut porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat.


L'auteur de l'infraction sera convoqué au commissariat et risque de se retrouver devant le tribunal correctionnel qui le condamnera à une peine dont le maxima est un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. et il aura une condamnation pénale sur son casier judiciaire.


En outre, si l'un des parents retient l'enfant hors de France où s'il n'a pas présenté l'enfant depuis plus de 5 jours et que le parent auquel il aurait dû le présenter ignore ou se trouve l'enfant, la peine maximale est aggravée et passe à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.


Il ne faut donc pas prendre à la légère cette obligation.


CODE PENAL

(Partie Législative)


Article 227-5

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


Article 227-7

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 19 I Journal Officiel du 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)


Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Article 227-9

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 16 Journal Officiel du 5 mars 2002)


Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :

1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;

2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.


642 commentaires

et le retard alors?

  • Par baroukh le

Mon mari me ramène toujours les enfants en retard, une demi-heure, une heure, parfois deux heures. Puis-je porter plainte pour non représentation d'enfant?


RE: et le retard alors?

  • Par jyb le

non,pas dans ce cas


réponse de Me BOGUCKI

  • Par Me BOGUCKI le

Non, il ne s'agit pas d'un refus mais d'un retard.


RE: réponse de Me BOGUCKI

  • Par donnat le

bonjour

Mon ex copain ne me ramene jamais mon fils de 17mois aux heures fixées. retard de 1,2 heures. je lis que vous dite que ce n'est pas grave que ce n'est que du retard mais c'est du foutage de geule, franchement!!

Il y a des decision je ne vois pas en quoi ce n'est pas grave!

Pour ma part pour chaque retard je ne me gene pas pour aller porter plainte d'autant plus que le pere de mon fils fait en sorte que les retard de deux heures soient volontaire!!!!


Bravo la justice!!!! en sachant que c'est moi, la mere qui amene et recupere mon fils au domicile du pere!!! et que celui ci refuse de verser une pension !!!


RE: réponse de Me BOGUCKI

  • Par sylvie le

Il vaut mieux qu'il vous le ramène en retard, et non en avance (s'il voulait vraiment vous gêner, c'est cette option qu'il prendrait), Cela prouve qu'il passe de bons moments avec son fils !

Pour le non paiement de la pension ,et s'il s'agit d'un non respect du jugement, faîtes saisir par huissier !


mon fils ne veut plus voir son père

  • Par burassin le

Mon fils de 13 ans s'ennuie chez son père, il ne veut plus y aller. Je ne peux pas le forcer.


Son père m'a menacé plusieurs fois de porter plainte contre moi, pourtant il sait que c'est la volonté de son fils.


Que dois-je faire?


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par charlie le

à 13 ans vous ne pouvez pas le forcer ? hé bien, qu'est-ce que ça sera à 17 ans...


A cet âge qu'il refuse d'aller chez son père "parce qu'il s'ennuie" n'est pas un motif suffisant pour supprimer le DVH, et il es tout à fait légitime que son père porte plainte.


Expliquez donc à votre fils que VOUS risquez 1 an de prision et 15000€ d'amende si VOUS ne le présentez pas à son père, ça le fera peut-être réfléchir...


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par pat le

Si votre fils s'ennuie a l'école, vous ne trouverez pas le moyen de le convaincre d'y aller?


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par Attention le


Et ....le forcer, il s'ennuiera moins ? Dans un an, deux ans, 3 ans...il sautera dans les bras de son père ou il l'enverra dans les cordes avec mépris ?


Plutôt que coneiller de dire à cet adolescent "t'es obligé d'y aller sinon je vais en prison", argument majeur en effet, vous auriez pu conseiller à sa mère de dire au père de s'occuper davantage de son fils et faire des activités avec lui !


Ca ne vous est pas venu à l'esprit ?




RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par kikka le

un enfant de 13 est un être humain, c'est quoi ces idées complétement débiles ?

ON NE FORCE PAS UN ENFANT DE 13 ANS !

J'hallucine complétement, vousp prenez vous enfant pour des débiles mentaux ? pour des chiens ou des objets ?

Ils peuvent avoir envie de voir plus un parent que l'autre pendant une période, aussi ils peuvent preférer etre plus chez l'un que chez l'autre, forcer un enfant, c'est le casser complétement.

Vous verrez les adultes que vous allez en faire ne faite pas d'enfant si c'est pour jamais les écouter incroyable


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par pat le

Mais oui kikka, on ne force pas un être humain........Sauf que la vie de tous les jours vous demontrera assez vite qu'elle comporte un grand nombre de frustrations et que le désir immédiat ne correspond pas toujours a l'intérêt et au bonheur a long terme.

Donc poursuivons l'enfant en question ne veut plus voir son père, et sa mère que faites vous, il ne veut plus aller a l'école, il ne veut plus sortir de sa chambre rivé a son ordinateur etc....

Il est tellement facile de prendre au pied de la lettre les demandes qui arrangent mais de rejeter avec des hauts cris celles qui dérangent.

le legislateur n'a pas imposé un droit de visite par hasard, il a pensé qu'un enfant, sauf cas grave, ne devait pas être coupé d'un de ses parents même si ça "l'ennuie".


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par Attention le


Lorsqu'un enfant ne veut plus aller à l'école, on commence par se demander pourquoi :


- est-il paresseux ou

- la filière prise n'est pas la bonne pour lui

- y est-il le souffre douleur de copains

- est-il rakétté par des individus

- est -il le souffre douleur d'un professeur etc.


Et les solutions seront envisagées en fonction de la réalité vécue par l'enfant !


On n'attend pas que le gosse se suicide comme l'a fait récemment une gamine qui aurait voulu ne plus aller à l'école !!!!

Mais peut-être cela faisait-il partie des frustrations si nécessaires pour certains d'entre vous !


Donc un enfant qui est si négligé par un parent qu'il s'y emmerde comme un rat mort, on pourra en effet l'obliger à y aller encore et encore. Mais ce n'est pas de la frustration qu'on obtiendra mais une révolte grandissante jusqu'à ce qu'il ne puisse plus encadrer le parent en question.

Quelle satisfaction ! quelle réussite ! Pas grave....la loi aura été respectée !!!









RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par pat le

Une majorité des enfants de 13 ans a un moment ou un autre ne veut plus aller a l'école, sans qu'il ne soit question des causes citées par attention. Si il rencontre une oreille attentive et compatissante il est certain qu'il va persister dans son attitude.

Bien entendu dans le monde "attention" tout est noir ou blanc.

Notre enfant a forcément a faire a des causes graves qui justifient totalement son attitude. Ceux qui poussent les enfants a aller a l'école sont donc nécessairement des individus stupides incapable de la moindre analyse et du moindre recul.

Tout comme ceux qui pensent que si un enfant refuse de voir un parent parce qu'il dit s'ennuyer avec lui, il faut aussi le raisonner fermement , sont des parents stupides et maltraitants


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par YARA972 le

Votre fils de 13 ans tue son copain (c'est possible, en ce moment il y en a pleins) et on ne le force pas à aller en prison??


Votre fils décide de ne pas aller à l'école et vous ne le forcer pas !!!!


Et bien,!! C'est une chouette éducation que vous lui donnez et vous le préparer formidablement bien à sa vie d'adulte où tout le monde il est gentil et tout le monde s'occupera de lui!!!


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par sylvie le

S'ennuyer chez son père n'est pas un argument suffisant pour permettre à votre enfant de ne plus y aller. Cependant, les choses ne sont pas aussi simples. Vous devriez être solidaire du père et de votre enfant en même temps et chercher à savoir plus avant ce qui démotive votre fils. Peut-être que votre ex ne s'en occupe pas suffisamment, ou ne lui apporte pas ce qu'il souhaiterait, peut-être est ce juste que votre fils est coupé de sa vie ordinaire, qu'il ne peut voir ses amis ces week end là. Vous devriez en parler avec le père s'il l'accepte, lui faire comprendre qu'éventuellement il est responsable de cette situation, que certes vous devez lui confier votre enfant, mais que si rien ne change de son côté les choses risquent d'être difficiles pour lui dans les années à venir dans ses relations avec son fils qui quand il aura atteint sa majorité risque de lui tourner définitivement le dos. Mais accéder à la demande de votre enfant de ne plus aller chez son père, c'est contraire à la loi, et donne à votre enfant un pouvoir qu'à son âge il ne devrait pas avoir : on ne dispose pas de ses parents, on ne sert pas de la séparation des parents pour en choisir un plutôt que l'autre.


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par Information le

A 13 ans votre enfant est capable de discernement, il peut être entendu par le Jaf.


Il peut de lui même écrire au Juge pour être entendu. S'il agit de lui-même, le Juge le recevra mais ne sera pas dans l'obligation de lui accorder ce qu'il demande. Peut-être pourra-t-il être entendu sur tout ou pour certains aménagements. Le Juge est souverain.


Vous pouvez de votre côté faire la demande, mais dans ce cas le Juge n'est pas dans l'obligation de le recevoir.


Quand je lis qu'il faut forcer son enfant, je ne suis pas d'accord. Il s'agit plutôt de dialoguer, de comprendre car l'équilibre de l'enfant est en jeu. A 13 ans, les pré-ados se détachent peu à peu de papa-maman et sont plus attirés par leurs pairs. Si son équilibre et sa scolarité ne sont pas en danger, il me semble qu'il est à même de décider de ce qu'il souhaite. Il ne s'agit pas d'attendre 18 ans pour qu'il coupe les liens définitivement parce qu'il n'a pas été respecté jusqu'ici.


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par pat le

Information et attention, vous avez une conception pour le moins simplificatrice de la psychologie de l'enfant et de ses besoins.

Donner a l'enfant de 13 ans, ou plus le pouvoir de couper le lien avec un parent est lui donner un pouvoir exorbitant et complètement destructeur pour l'enfant. L'enfant a besoin de cadre et la frustration fait partie intégrante de son éducation. Je suis prêt a parier que dans bien des cas l'enfant serait tout a fait navré d'être suivi dans sa demande, mais il besoin de faire palisir au parent qui l'écoute et le teste en même temps qu'il teste l'ensemble de la société qui s'intéresse a lui.

J'en reviens a l'exemple de l'écoole qui me semble extrememnt proche: maman je m'ennuie a l'école je ne veux plus y aller...- mais oui mon pauvre chou on va faire ce qu'il faut pour donner suite a tes désirs sacrés. Stupide n'est ca pas?


Ne me parlez pas de parent maltraitant on ne parle ici que d'un parebnt chez lequel l'enfant déclare qu'il s'ennuie.


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par YARA972 le

S'ennuyer à 13 ans c'est courant. Je suis certaine qu'il s'ennuie également chez sa mère. Donc si on suit la logique de la mère, il ne doit plus aller chez son père parcequ'il s'ennuie et non plus chez sa mère pour les mêmes raisons. il va où le gosse??


Et puis mince à 13 ans on doit savoir qu'il y a des règles à respecter OBLIGATOIREMENT que cela plaise ou non.


Allez encombrer les juridictions pour des bêtises pareilles.


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par Attention le


Celui qui a une conception simplificatrice de la psycholgie d'un enfant, c'est bien vous, cher pat !

Considérer qu'un gosse de 13 ans est un petit robot aux ordres d'un parent chez lequel il s'emmerde, qu'il va considérer ça comme une frustration bénéfique, et penser qu'il va y être attaché comme si de rien n'était, démontre surtout que vous n'êtes pas débarrassé de votre côté mâle tout puissant !


Il continuera à aller s'emmerder à être frustré chez son père, mais je plains ce dernier du retour de bâton qu'il va se prendre derrière les esgourdes.


Enfin.....il pourra toujours dire que c'est la mère qui a fait un syndrome d'aliénation parentale, lui étant un père rejeté indument !!!


Et quand un gosse s'ennuie à l'école, on a toujours la possibilité de l'inscrire dans un autre établissemnt !


Quant à l'inénarrable Yara, elle a décrété que le gosse s'ennuie aussi chez sa mère !



RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par pat le

Non vous ne touchez pas le fond attention vous y êtes enlisée


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par Attention le


On se demande dans quoi vous êtes enlisé, vous, tant vous pouvez dire d'absurdités !

Votre prétention de patriarche moyenageux vous amène à considérer qu'un gosse sera proche de son père parce qu' il le colle le cul sur une chaise devant la télé, ou à tourner en rond ????? et il comprendra l'utilité d'une frustration de cette nature ??? Vous êtes un pitre !





RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par pat le

Attention c'est franchement trop facile de de vous contrer, votre attitude démontre vos limites.


RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par Attention le


Parce que vous appelez ça "me contrer" ?


Elle est bien bonne.......



RE: mon fils ne veut plus voir son père

  • Par pat le

en fait vous contrer est inutile, vous le faite si bein vous même


réponse de Me BOGUCKI

  • Par Me BOGUCKI le

Vous avez légalement l'obligation de forcer votre enfant à se rendre chez son père. A défaut vous vous rendez coupable du délit de non représentation d'enfant.


En effet la loi considère que puisqu'il est mineur, vous détenez l'autorité et devez vous faire obéïr.


Vous pouvez tenter de faire supprimer le droit de visite et d'hébergement du père en saisissant le juge aux affaires familiales d'une demande en ce sens. Toutefois sachez que votre demande n'a que peu de chances d'aboutir.


le père a changé d'avis!

  • Par dujardin le

bonjour,


Dans ma décision de divorce il est marqué que le droit de visite et d'hébergement du père est fixé à défaut de meilleur accord entre les parties.


Or cette année le père de ma fille et moi nous étions mis d'accord pour échanger nos vacances d'été.


Tout à coup, suite à un désaccord sur un problème d'éducation, il me menace, si je ne me soumets pas à ses demandes, de porter plainte pour non représentation d'enfant cet été. Ai je vraiment un risque?


réponse de Me BOGUCKI

  • Par Me BOGUCKI le

Si vous avez échangé au moins un écrit (email, sms, ...) faisant état de votre accord vous ne risquez rien.


Même dans le cas contraire, votre risque est minime car il apparaîtra probablement facilement qu'il s'agissait d'un accord entre vous.


Pour éviter tout risque, vous pourriez faire un courrier RAR au père reprenant ses menaces et lui disant à quel point vous trouvez ce chantage douteux et que vous n'envisagez pas d'y céder.


mon mari est trop dangereux

  • Par Dubois le

Mon mari a tendance a prendre la voiture même quand il a bu et c'est dangereux.


Il a déjà eu deux accidents à cause de cela et un retrait de permis.


Lorsqu'il vient chercher les enfants, si j'ai le sentiment qu'il n'est pas à jeun, je ne les lui donne pas.


Ca n'est quand même pas un délit je pense?


réponse de Me BOGUCKI

  • Par Me BOGUCKI le

Ainsi que vous l'avez sans doute noté, le texte de loi précise :

Le fait de refuser indûment de représenter


Eviter un danger à l'enfant est bien entendu une raison valable.


Toutefois la difficulté sera de le prouver, ce qui n'est pas évident.


Vous pouvez à chaque fois que cela arrive aller faire une main courante au commissariat expliquant que vu l'état d'ébriété du père vous n'avez pas voulu lui confier les enfants, ça n'est pas une preuve mais c'est un début.


Vous pouvez aussi faire faire des attestations aux tierces personnes présentes.


Il faudrait aussi que vous ayiez un maximum de preuves des antécédents alcooliques de votre ex.


En outre, vous pourriez à chaque fois lui écrire en courrier recommandé avec accusé de réception, en gardant une photocopie, pour lui reprocher son état alcoolique.


ça ne sert à rien

  • Par Gonzales le

CA FAIT DES ANNEES que je porte plainte contre mon ex-femme, en vain, je suis privé des enfants chaque fois qu'elle en décide ainsi.


Je subis du chantage, pour l'argent, pour les vacances, pour tout.


J'ai porté plainte des dizaines de fois sans résultat, ca a toujours été classé sans suite.


Citation directe

  • Par brigitte.bogucki le

Tout d'abord ces classements sans suite à répétition sont surprenants, vous pourriez peut être demander à votre avocat de voir avec le Procureur de la République si c'est bien normal.


Quoi qu'il en soit, vous avez le moyen légal d'outrepasser ce classement sans suite récurrent.


Il s'agit de la citation directe devant le tribunal correctionnel qui vous permet de poursuivre la mère de vos enfants directement devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.


elle a recommencé

  • Par Nago le

encore une fois, elle ne m'a pas présenté les enfants ce week end parce que j'avais 1/2 heure de retard (pb SNCF).


elle a déjà été condamné deux fois, sans résultats.


que puis je faire?


preuve et récidive

  • Par brigitte.bogucki le

a moins que la décision ne le prévoit, vous n'avez pas de durée limite pour venir chercher vos enfants.


si vous êtes en retard, la SNCF donne des billets prouvant les retards de plus d'une demi heure, présentez vous chez elle avec une tierce personne ou la police et si elle ne vous remets pas les enfants portez plainte, à force de récidive, elle va se retrouver un jour sous les barreaux


non présentation d'enfant

  • Par sandy le

Bjr,


je me suis éparée de mon ex-mari en février 2004 un droit de visite lui a été accordé dans un lieu neutre pour nos deux enfants. (suite à des violences à mon encontre) il a tenu pendant 5 mois ou là nous avons trouvé un accord (1 wekk-end/2 comme le prévoyait le tribunal). Il a pri ses enfants succintement par si par là durant l'année 2005. il ns nous a pas donné de nouvelles depuis janvier 2006 (il ne paie plus de pension depuis 1 an) il réaparait aujoud'hui avec des lettres recommandées pour reprendre ses enfants comme si de rien n'était. je suis d'accord pr qu'il voit ses enfants mais à nouveau dans 1 lieu neutre Dois je saisir le JAF et quels sont mes risques si je ne lui donne pas les enfants ? il a déjà porté plainte 2 fois.


ca depend de la decision

  • Par brigitte.bogucki le

si la decision du tribunal prévoit un lieu neutre, vous n'avez pas besoin de saisir le jaf, vous pouvez exiger le lieu neutre


si la decision du tribunal prévoit qu'il peut prendre les enfants, alors vous devez saisir le jaf d'urgence pour demander la modification c'est à dire la présentation en lieu neutre. en attendant vous vous rendez coupable du délit ci dessus explication de non représentation d'enfant .


s'il n'a pas payé la pension depuis un an, il est coupable du délit d'abandon de famille, vous devriez porter plainte contre lui à ce titre.


comment faire une citation directe ?

  • Par bilo.tedeschi le

Bonjour,

Quelles sont les conditions nécessaires à une "citation directe" ?

Faut-il qu'il y ait eu précédemment un grand nombre de non présentations avec plainte déposée ?

Faut-il un huissier ?

Cela peut-il se faire "n'importe quand" ? (WE ?)


Autre question : est-ce que la non présentation d'enfants peut autoriser à entamer une nouvelle procedure devant le JAF ? et est-ce susceptible de faire évoluer son jugement ?


Merci pour votre remarquable travail...


citation directe

  • Par brigitte.bogucki le

la citation directe est la mise en route forcée de la procédure pénale, c'est une convocation devant le tribunal correctionnel.


donc il faut une infraction et la preuve de cette infraction, puis rédiger la citation, obtenir une date du tribunal et prendre un huissier.


non représentation et saisine du JAF

  • Par brigitte.bogucki le

la non représentation d'enfant peut dans certains cas représenter un élément nouveau de nature à permettre au JAF de modifier sa décision, il faut voir cela au cas par cas (et ca n'est pas l'objet de ce blog)


contact: Brigitte BOGUCKI 15 rue du temple 75004 Paris

tel 01 42 76 02 02

email bogucki.avocat@cyber-avocat.com


citation directe (suite)

  • Par bilo.tedeschi le

Merci pour vos réponses. Ci-après quelques demandes de précision...


"donc il faut une infraction et la preuve de cette infraction"

preuve=constat d'huissier de non présentation ?

NB : si le domicile du parent qui doit remettre les enfants est vide, cela marche aussi ?


"puis rédiger la citation, obtenir une date du tribunal"

fait par avocat je suppose..


"et prendre un huissier."

là je vois plus.... à quoi sert l'huissier plus que l'avocat à ce stade ?


merci !


pas de consultation

  • Par brigitte.bogucki le

l'avocat rédige, l'huissier délivre l'acte.


quand a la preuve elle est libre.


pour le reste je vous rappelle la règle du blog, pas de consultation ici


Mon pere ne veu plus me voir

  • Par jona le

Voila mes parent sont divorce j'ai 16 ans et mes parent n'on pas passer d'accord pour ke je vais 1 ou 2 jour cher mon pere

vu kil na pas d habitation pour linstant mais il refuse de me voir puis il a changer son numero de telephone pour plus que je l'apelle j'aimerai savoir si je peut porter plainte contre abandon d'enfant mineur merci


REPONSE mon père ne veut plus me voir

  • Par brigitte.bogucki le

je suis désolée mais il n'est pas obligé de vous voir s'il ne le désire pas, vous ne pouvez rien faire.


RE: REPONSE mon père ne veut plus me voir

  • Par déontologik le

si on occulte les DEVOIRS des parents.....c sur


j'ai oublier de dire

  • Par jona le

Il paye une pension alimentaire mais ne me voit plus.


rien

  • Par brigitte.bogucki le

je suis vraiment désolée mais vous ne pouvez rien faire, votre père n'est pas obligé d'accepter de vous voir


violence morale ou physique?

  • Par Kelly le

Je viens d'être condamnée à deux mois de prison avec sursis et deux ans de mise à épreuve.

Ma fille ne veut suivre son père pour des attouchements sexuels signalés il y a plus de deux ans qui n'ont pu être prouvés comme bien d'autres cas.


Dois-je désormais forcée ma fille physiquement sachant ce qui peut se reproduire? Dois-je la mettre de force dans la voiture de son père? Est-ce à lui de le faire? car il reste les bras croisés face à elle...


Y a-t-il un texte de loi qui m'oblige à le faire? J'ai lu que je devais jouer de mon influence sur elle mais jusqu'où?


Que devient l'enfant durant l'incarcération du parent détenteur de la garde?


Une maman qui veut protéger son enfant...


REPONSE violence morale ou physique

  • Par brigitte.bogucki le

il est difficile de vous répondre sans rien connaître de votre affaire.


en effet légalement vous êtes absolument obligée de remettre votre fille à son père et vous devez lui faire comprendre que si elle n'y va pas, vous risquez la prison.


en aucun cas l'enfant ne peut choisir de voir ou pas son parent.



ABSENCE DE 5 ANS ET DECISION DE PRENDRE L ENFANT

  • Par emmanuelle le

voila j suis separee du pere de ma fille depuis 2000. il n ai jamais venu regulierement pendant deux ans. et depuis 2002 ne vient pas du tout.

j l ai appeler il y a un mois et demi pour le prevenir que j remettais ca au tribunal pour avoir la garde exclusive de notre fille de 9 ans.

c est un pere inexistant il veut venir chercher la petite car sinon il devra payer un avocat . la petite ne veut pas y aller et moi j suis pas d accord car c est un inconnu et elle a fait du psy pour faire le deuil de son pere.

que dois j faire


PAS DE REPONSES GRATUITES

  • Par brigitte.bogucki le

Les réponses gratuites étaient limitées dans le temps à la semaine des avocats et du droit.




Désormais le blog reprend son fonctionnement normal, c'est à dire que vous pouvez faire des commentaires sur les sujets traités et si vous avez des questions, vous devez les poser sur le site cyber-avocat.com.


non (à la) présentation d'enfants

  • Par clarisse le

Si mes enfants ne veulent pas se rendre chez leur père, que je ne souhaite pas être en infraction avec la loi, dois-je forcer mes enfants à sortir de la maison, à monter dans la voiture du père? je me sens prise en otage par une histoire qui ne m'appartient pas. celle de mes enfants et de leur père. Je rappelle que cet homme a abandonné (absent totalement malgré des relances) ses enfants durant cinq ans. que ceux-ci sont ravis de renouer avec lui mais pas aussi souvent ni aussi logtemps que le stipule le jugement. D'où leur refus certaines fois. Je retiens de tout cela que les parents avec qui les enfants ne vivent pas au quotidien ont des DROITS alors que leurs enfants ont des DEVOIRS. Cela me laisse amère comme mère.


droits et devoirs

  • Par brigitte.bogucki le

on considère par principe qu'il est important et nécessaire pour les enfants de voir leurs parents d'ou l'obligation


droits et devoirs

  • Par clarisse le

On considère par principe qu'il est important et nécessaire pour les enfants de voir leurs parents mais alors pourquoi pas un devoir de visite, une obligation donnée aux parents?


pourquoi pas

  • Par brigitte.bogucki le

effectivement, pourquoi pas, mais quelles sanctions, quelles excuses accepter ou non...


trajet pour l'un des 2 parents

  • Par maraldi le

la femme de mon conjoint ne veut pas faire les allers retours pour qu'on puissesnt voir les enfants est-ce a nous de les faire 1 week sur 2 ou y-a t-il une loi sur ca ? merci


lire le jugement

  • Par brigitte.bogucki le

c'est le jugement qui décide. Soit c'est indiqué précisemment, soit c'est à celui qui exerce son droit de faire les aller retour


RE: lire le jugement

  • Par ALAUX le

rien n 'est écrit dans le jugement mon ex femme refuse de m amener mon fils et demande à faire l'échange sur un parking ce que je refuse par respect mon fils n'est pas un paquet que l'on échange sur un parking je suis en garde alternée elle doit venir le chercher en milieu de semaine pendant les vacances que faire si elle refuse et quels risques pour moi


Abandon d'enfant ou pas ?

  • Par loic le

Suite a une décision de justice , j'ai eu la garde de ma fille , depuis 2 ans elle donne plus signe de vie et ne veut plus voir sa fille , est ce que je peux l'obliger a la voir ? via un juge ou un tribunal ? ( je n'ai demandé aucune pension alimentaire ) Merci .

loic.


Abandon d'enfant ou pas ?

  • Par loic le

j'oubliais de dire que le juge lui a donné un droit de visite classique , week ect .. ma fille a 13 ans .


c'est un droit pas un devoir

  • Par brigitte.bogucki le

non, pas d'obligation


Abandon d'enfant ou pas ?

  • Par loic le

Merci de votre réponse rapide ,

j'aurais une autre question si je peux me permettre :


Dans le cas ou l'enfant fugue par exemple , ou commet un acte répréhensible vis a vis de loi , ou un juge doit mettre l'enfant en examen , est ce que c'est seul le père qui est inclus dans la responsabilitée ou la mère également , dans le cas ou la mère aussi , si on a pas son adresse comment procède le juge , Merci .

Loic .


autorité parentale

  • Par brigitte.bogucki le

si l'autorité parentale est conjointe les deux parents sont responsables pénalement.


violence conjuguale

  • Par jf le

jai été condamné a 6 mois de surcis pour des violence conjuguale dont j'ai été l'auteur .Pris de regret j'ai essayé darranger les choses mais elle a romput violement contact avec moi en sachant qu'elle a avec elle notre petite fille de deux ans je m'inquiete et je n'arrive pas a savoir ou mon enfant reside jai pris un avocat et je suis convoqué bientot peut il m'interdire de voir mon enfant en sachant que j'ai été poussé a bout une seule fois et quelle est prete a n'importe quoi pour coupé mes liens de paternité? biensur j'ai reconnu mon enfant


pas de consultation

  • Par brigitte.bogucki le

je suis désolée mais ceci n'est pas le lieu des consultations gratuites, il s'agit ici d'échanger sur l'objet du billet.


puisque vous avez un avocat, demandez lui tous les renseignements qui vous sont nécessaires


droit de l'enfant

  • Par claire le

bonjour ma fille a 11 ans et mon divorce est en cours. nous habitons à 600 kms de son père. elle veut bien le voir mais refuse de dormir chez lui. elle vient de me dire que si le jugement l'obligeait à aller chez son père, elle refuserait de prendre le train ou en descendrait en route à une autre gare. Que faire ? elle refuse absolument et entre en panique quand j'évoque un séjour chez son père. merci


psy et enfant

  • Par brigitte.bogucki le

voyez mon article d'hier sur le conflit de loyauté ICI et rappelez vous que ce n'est pas à votre petite fille de décider.


il faudrait sans doute voir un psy


citation directe

  • Par JP le

Juste un rebond sur la citation direct.


C'est ce que j'aid emandé à faire pour sanctionner la mère qui avait refusé mes droits de visite.

Mon avocate m'a alors dit qu'en 20 ans de carrière elle n'avait jamais agit par citation direct et que c'était très mal vu par le procureur de la république et donc à éviter absolument et qu'elle ne ferait pas de toute façon. Hallucinant !!!


Le constat final et que la mère n'a aucune condamnation puisque c'est systématiquement classé sans suite.


Il y bien des textes de loi mais il ne servent à rien , la loi n'est pas appliqué dans les cas de non représentation d'enfant. Et pourtant, la loi ne considère t'elle pas que tout doit être fait dans l'intérèt de l'enfant, en l'occurence que l'enfant ait un père qui n'a pas que le role de porte monnaie ?


Par contre, essayez de ne pas payer la pension.... Même si vous n'avez plus de revenu on va vous scalper !!


Encore un très gros déséquilibre ....


interdit et sanction

  • Par brigitte.bogucki le

ne confondez pas l'interdit et la sanction. les sanctions existent et en ce qui me concernent, j'en ai déjà vu.


si les poursuites ne sont pas mises en oeuvre par le Ministère Public représentant l'Etat, la citation directe est bien évidemment la solution, de même que manifester son mécontentement auprès de l'Etat.


pendant des années les hommes violents ont pu agir sans aucune difficultés, ils n'étaient poursuivis que pour des faits très graves et les femmes s'entendaient répondre qu'u"ne bonne raclée fait du bien" et qu'elles devaient "l'avoir cherché".


La situation est aujourd'hui heureusement différente grâce à ceux et celles qui se sont battues pour cela et les hommes (et femmes) violents, sont poursuivis et durement condamnés.


alors courage


trajet pour 1 des 2 parents

  • Par louet le

bonjour,

je suis separée de mon conjoint depuis 1999, un jugement a ete fait a cette date, precisant que c'etait à lui de venir chercher notre fille a mon domicile.

mais depuis quelques tps il veut m'imposer de venir la chercher 1 fois ds le mois, alors que je travaille 1 week end sur 2 et , en plus j'ai tjs habite ds le 21; alors que lui a demenage ds le 71.

il veut que je fasse le trajet 1 fois par mois car ca lui coute trop cher, je ne sais pas quoi faire . merci


rien

  • Par brigitte.bogucki le

pour l'instant, compte tenu de la décision de 1999, il ne peut en aucun cas vous obliger à faire des trajets, vous pouvez donc lui refuser.


toutefois il peut saisir le tribunal et tenter de prouver que la situation a changé depuis lors et demander à ce que les trajets soient partagés, c'est le juge qui tranchera


non représentation constituée ou pas?

  • Par rico le

Séparé d'une avocate depuis le mois de mai dernier j'ai du attendre le mois de décembre pour obtenir un droit de visite et d'hébergement pour ma fille après moult renvois.


Le climat est délétère avec mes ex beaux parents qui m'insultent et me menacent régulièrement.


Le jugement indique une heure de récupération de l'enfant ainsi qu'une adresse précise.


Seulement on refuse de me donner l'enfant à cette adresse mais à l'arrière du jardin attenant à cette maison et qui se situe donc dans une autre rue.


Samedi dernier j'ai refusé de faire le tour pour récupérer l'enfant et je suis allé deposer plainte pour non représentation.


On m'a indiqué que celle-ci n'était pas constituée (on ne refuse pas de me confier l'enfant), que dois je faire?


Merci


et l'intérêt de l'enfant

  • Par brigitte.bogucki le

votre bagarre familiale semble vous faire oublier cet intérêt.


il faut savoir raison garder et faire le tour de la maison pour que l'enfant puisse bénéficier de la présence et de l'amour de son père...


devant un tribunal ce type d'attitude ne pourrait que vous être défavorable


y a t'il une heure légale?

  • Par Jean-Philippe. le

Bonjour,


J'ai la garde de ma fille, et ce week-end sa mère décide de me la ramener plus tôt que d'habitude (16h30) alors je l'avais informé de mon retour entre 18h30 et 19h. N'étant pas présent à 16h30 pour récupéré ma fille, mon ex femme m'envoie un texto me précisant qu'elle se rend à la gendarmerie pour faire une main courante stipulant que je n'étais pas là quand elle m'a ramené ma fille. D'où ma question, y a t-il une heure legal a partir de laquelle il faut être impérativement à la maison pour être là au retour de l'enfant? Pour ma part, je me suis toujours arrangé pour être présent à partir de 18h


voir le jugement

  • Par brigitte.bogucki le

c'est la décision du juge qui fixe l'heure. A défaut c'est d'un commun accord entre les parents.