Je suis allée la semaine passée plaider un dossier urgent à la Cour d'Appel de Toulouse. Un jour très gris, le seul de la semaine ou la ville rose était toute grise, on se serait dit en Novembre, il faisait plus froid qu'à Paris... Des confrères souriants, des magistrats à l'écoute, en cette période estivale c'était ...

La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel par décision du 8 juillet 2010, que vous trouverez ICI, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l' article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Cet article a pour but de faciliter l'adoption simple par le conjoint marié des enfants qu'il élève au quotidien mais exclut les non mariés et notamment les couples ...

Lorsqu'une décision nécessite que vous en interjetiez appel, n'oubliez pas que les Cours d'Appel sont souvent surchargées et qu'il est courant qu'elles mettent plusieurs mois avant de statuer. En matière familiale, les décisions du JAF sont exécutoires par provision, autrement dit la décision du JAF va s'appliquer tout de suite et jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait statué. Donc sauf cas particulier, vous n'avez aucun intérêt à attendre, bien au contraire. Enfin, un lieu commun ...

Par arrêt de ce jour , la Cour de Cassation a ordonné l'exequatur d'une décision américaine par laquelle une femme adoptait l'enfant de sa compagne, l'autorité parentale étant partagée.

Fin juin le parlement a adopté à l'unanimité une loi pour lutter contre les violences conjugales et a créé le délit de violence psychologique au sein du couple. Cette loi entrera en vigueur à la rentrée. Ce nouveau délit est défini par " des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale ". La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros ...

Le juge doit trancher en fonction des règles de droits, de la jurdiprudence et prendre en compte la situation des parties eut égard aux us et coutumes. Tout cela est bel et bon et lorsque d'un pas guilleret (pour les avocats) ou pesant (pour les justiciables) l'on va plaider un dossier, c'est en principe devant un magistrat compétent, parfaitement formé, qui connait la matière. Enfin ça, c'est le principe, voire le rêve d'une justice conforme à ce qu'elle devrait être. Dans la ...

Devant la difficulté des successions en Europe due à la diversités de nos systèmes légaux, un site internet en 23 langues a été mis en ligne, qui permet de faire le point sur la situation précise de chacun. http://www.successions-europe.eu/fr/

Le 30 juin 2010, est intervenu en première lecture à l'Assemblée nationale, le vote solennel de la proposition de loi "Béteille" relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice des professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par un avocat. Ce texte me semble aberrant sur bien des plans, dont notamment l'interdiction de cette procédure pour le droit du travail... En voici le texte « TITRE XVII « DE LA CONVENTION ...

Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC. Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels mais en moyenne une année est nécessaire. En parallèle, cette ONC permet de continuer la procédure et d'engager le divorce proprement dit par la ...

"Challenging conflict", tel est le titre du congrès européen de droit collaboratif auquel je participe actuellement près de Munich. Ce congrès commencera demain mais il y a aujourd'hui une journée supplémentaire, pour ceux qui veulent approfondir ou se former comme formateur afin de pouvoir ensuite former leurs confrères à la pratique du droit collaboratif, encore balbutiant en Europe. Cette formation (en Anglais), outre le fonds lui même, permet de confronter les expériences d'avocats de ...

Me BOGUCKI a été interviewée cet après midi sur France Info par Karine Duchochois pour l'émission le droit d'info concernant la nouvelle législation européenne en préparation sur les divorces transfrontaliers . Retrouvez cette intervention ...

Un Notaire Belge a référencé les divers régimes matrimoniaux et sa liste a été ensuite reprise par l'université catholoque de Louvain. Même si la mise à jour semble avoir cessé en 2008, cela reste un outil interessant. C'est ici

Près de Munich (Bavière) se tiendra à partir de jeudi le 3ème congrès européen de droit collaboratif de l'IACP (international academy of collaborative professionals) dont je suis membre, j'y serai bien entendu et ne manquerai pas de vous faire un compte rendu. En attendant et si le dieu wifi est avec moi, je tenterai avec ma consoeur Dominique Lopez Eychenié de vous faire suivre cet évenement sur twitter ...

Lorsque vous versez une pension alimentaire à votre conjoint, cela vous donne droit à une déductibilité fiscale à condition que: la pension ait été fixée par une décision judiciaire, vous viviez séparément vous fassiez une déclaration fiscale séparée. Il convient de préciser que la prestation compensatoire sous forme de rente (ou de capital renté) est fiscalisée comme la pension alimentaire. Pour plus de précisions, vous trouverez ...

Le principe de la fiscalité de la pension alimentaire est relativement simple, celui qui la verse la déduit de son revenu imposable, celui qui la perçoit la déclare comme revenu. Attention, il n'est pas possible à la fois de déduire une pension alimentaire (même réellement versée) et dans le même temps de bénéficier de la part fiscale d'un enfant. Le parent qui bénéficie de la part fiscale de l'enfant est le parent chez lequel réside l'enfant. En cas de résidence alternée, cette part ...

Je suis allée vendredi plaider à Nancy, aux affaires familiales. Le tribunal moderne est doté d'une passerelle un peu curieuse... et d'un esthétisme intérieur inexistant. Au demeurant c'est une bonne entrée en matière pour l'avocat visiteur puisque les confrères locaux sans aucune confraternité non seulement ne pratiquent pas la règle d'usage permettant de laisser passer d'abord un avocat géographiquement éloignés, mais n'hésitent pas même à solliciter de passer ...

Il arrive pour des raisons qui sont personnelles aux uns et aux autres, que l'habitude se soit prise de payer la pension alimentaire en espèces. Rien ne s'y oppose juridiquement. Toutefois attention pour éviter toute difficulté à demander systématiquement un reçu daté et signé au créancier d'aliment. En effet, si vous payez la pension en espèces de la main à la main, vous n'avez dès lors aucune preuve de paiement et votre créancier pourrait donc vous en demander deux ...

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour, " Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du ...