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Me Brigitte BOGUCKI

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L'objet de ce blog est d'échanger sur le droit de la famille et la pratique judiciaire et d'apporter des informations pratique de vulgarisation juridique. Je réponds aux questions d'ordre général qui me semblent apporter une information utile à tous mais il n'est pas envisageable que je réponde sur ce blog gratuitement aux questions des internautes, pas plus d'ailleurs qu'au téléphone.


Si compte tenu de ma façon de m'exprimer, des informations que vous avez trouvées sur ce blog et des échanges que vous avez pu lire vous souhaitez me consulter, vous pouvez me joindre aux coordonnées ci-dessus.


ATTENTION seuls les commentaires signés par Me Brigitte BOGUCKI engagent sa responsabilité et sont juridiquement fiables. Les autres commentaires, postés par des internautes anonymes utilisant des pseudos ne sont pas vérifiés et peuvent donc comporter des erreurs.


Vous pouvez obtenir une réponse personnalisée de Me Brigitte BOGUCKI à vos questions soit en prenant rendez-vous (au cabinet ou téléphonique), pour cela vous pouvez appeler le secrétariat au 01 42 76 02 02 ou au 03 20 22 88 88, soit en répondant à ce formulaire pour obtenir une réponse par email.


mai
31

PACS quelques nouveautés légales

  • Par brigitte.bogucki le
La l oi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au JO du 18 mai. Elle prévoit entre autre l'inscription du partenaire d'un PACS sur l'acte de décès ; (article 1) son information en cas d'autopsie judiciaire (article 147) L 'article 9 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation complète l'article 515-4 du Code civil et prévoit que la solidarité n'aura pas lieu pour les achats à tempérament ...
avr.
12

Transsexuels et divorce

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté
La question du divorce des transsexuels pose 2 problèmes. Le premier concerne la nécessitée ou non de ce divorce du chef du transsexualisme lui-même. En effet, une fois que le transsexuel a été légalement reconnu comme tel et que son état civil a été modifié, s'il ce trouvait engagé dans les liens du mariage avant cette modification, il se trouve de facto marié à une personne physiquement et juridiquement du même sexe. Or la Cour de Cassation a eu l'occasion à plusieurs ...
mars
3

Transsexualisme: deux réponses ministérielles pour "enfoncer le clou"

  • Par brigitte.bogucki le
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Par une réponse Ministérielle du 30 décembre 2010, publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373, le Ministre de la Justice précise la notion de changement de sexe irréversible dont il est fait état dans la circulaire dont j'ai fait état sur ce blog récemment. " La notion de changement de sexe irréversible évoquée dans la circulaire du 14 mai 2010 fait référence à la recommandation n° 1117 du Conseil de l'Europe relative à la condition des transsexuels, citée par le rapport de la ...
févr.
22

Transsexualisme: changement d'identité

  • Par brigitte.bogucki le
Sur le fondement des articles 60 et 99 du code civil, la loi française autorise les transsexuels à changer de prénom et de genre sur leur état civil à compter du moment ou, pour reprendre la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 décembre 1992 «à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une 'apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, ...
févr.
9

ADR-Avocat.com est né

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté
Depuis quelques temps vous l'avez sans doute remarqué, vous qui êtes lecteurs assidus de nos blogs, nous avons été absentes de la cyber-zone. Point de tweet, plus d'articles de blog autrefois quotidiens. Nul désintérêt de notre part, c'était le temps de l'installation dans notre nouveau cabinet commun et la maturation de notre site internet, ADR-Avocat.com . Il est en ligne depuis ce matin, enfin. L'objectif de ce site et de ...
janv.
14

Coût de la vie pour les expatriés, divorce et séparation

  • Par brigitte.bogucki le
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Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter. Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de la Maison des Français de l'Etranger . La MFE est rappelons le, un service du ministère des Affaires étrangères et européennes. A ce titre les informations qui sont issues de ce site ont un caractère officiel, elles sont donc ...
oct.
11

Droit européen et déplacement illicite d'enfant

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 octobre dernier, sur l'interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis » ( J. McB / L. E., aff. C-400/10 PPU ). La difficulté soumise à la Cour tenait à la spécificité du droit Irlandais qui considère que la mère a de droit la garde des enfants et que le ...
oct.
8

jouissance du véhicule commun et liquidation du régime matrimonial

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté
Il est courant que la jouissance du véhicule familial soit laissée à l'un des époux, souvent celui qui à la charge des enfants sans que soit prévu que ce soit à titre onéreux. Lors de la liquidation du régime matrimonial, si le véhicule est toujours existant , sa valeur vénale peut-être tombée quasiment à zéro par l'effet du temps. Or, si la consistance du patrimoine des époux se détermine à la date des effets du divorce , par contre la valeur des biens est ...
juil.
15

QPC sur l'adoption des couples homosexuels

  • Par brigitte.bogucki le
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel par décision du 8 juillet 2010, que vous trouverez ICI , une question prioritaire de constitutionnalité concernant l' article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Cet article a pour but de faciliter l'adoption simple par le conjoint marié des enfants qu'il élève au quotidien mais exclut les non mariés et notamment les ...
juil.
8

La Cour de Cassation valide deux parents du même sexe

  • Par brigitte.bogucki le
  • Dernier commentaire ajouté
Par arrêt de ce jour , la Cour de Cassation a ordonné l'exequatur d'une décision américaine par laquelle une femme adoptait l'enfant de sa compagne, l'autorité parentale étant partagée.
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