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Me Brigitte BOGUCKI

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L'objet de ce blog est d'échanger sur le droit de la famille et la pratique judiciaire et d'apporter des informations pratique de vulgarisation juridique. Je réponds aux questions d'ordre général qui me semblent apporter une information utile à tous mais il n'est pas envisageable que je réponde sur ce blog gratuitement aux questions des internautes, pas plus d'ailleurs qu'au téléphone.

Si compte tenu de ma façon de m'exprimer, des informations que vous avez trouvées sur ce blog et des échanges que vous avez pu lire vous souhaitez me consulter, vous pouvez me joindre aux coordonnées ci-dessus.

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Vous pouvez obtenir une réponse personnalisée de Me Brigitte BOGUCKI à vos questions soit en prenant rendez-vous (au cabinet ou téléphonique), pour cela vous pouvez appeler le secrétariat au 01 42 76 02 02, soit en répondant à ce formulaire pour obtenir une réponse par email.

La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel par décision du 8 juillet 2010, que vous trouverez ICI, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l' article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Cet article a pour but de faciliter l'adoption simple par le conjoint marié des enfants qu'il élève au quotidien mais exclut les non mariés et notamment les couples ...

Par arrêt de ce jour , la Cour de Cassation a ordonné l'exequatur d'une décision américaine par laquelle une femme adoptait l'enfant de sa compagne, l'autorité parentale étant partagée.

Devant la difficulté des successions en Europe due à la diversités de nos systèmes légaux, un site internet en 23 langues a été mis en ligne, qui permet de faire le point sur la situation précise de chacun. http://www.successions-europe.eu/fr/

Me BOGUCKI a été interviewée cet après midi sur France Info par Karine Duchochois pour l'émission le droit d'info concernant la nouvelle législation européenne en préparation sur les divorces transfrontaliers . Retrouvez cette intervention ...

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour, " Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, le PE doit autoriser les 12 États membres favorables à ce projet à démarrer une coopération renforcée dans le domaine du ...

Il n'existe pas à proprement parler de droit international, ni même européen du divorce. Les règles qui existent, et dont j'ai déjà parlé dans cette rubrique , fixent la compétence de tel ou tel pays ou Loi mais ne régentent pas le divorce lui-même qui est de l'ordre du droit interne, de la souveraineté de chaque état. Les règles internationales ou européennes permettent donc de déterminer dans quels pays vous pouvez divorcer et selon la loi de quel pays le cas échéant mais c'est tout. ...

Le JAF est désormais compétent pour s'occuper des difficultés des couples qui se séparent et pas seulement des époux et ce depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier dernier, de la loi du 12 mai 2009 et du décret du 17 décembre 2009 subséquent. Ainsi en application de l' article L213-3 3° a du Code de l'Organisation Judiciaire , le JAF est-il notamment compétent pour la fixation de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité. La procédure est donc la même que pour la ...

La Commission européenne a adopté, le 24 mars dernier, une proposition de règlement de coopération renforcée en matière de divorces transfrontaliers. Vous trouverez ci-dessous la proposition in extenso et son résumé officiel en version française ainsi qu'une FAQ en version anglaise (il n'y a pas de version française diponible). Tous ces documents sont issus du site portail de l'union européenne , qui est un outil remarquable mais si complet qu'il est parfois difficile ...

Le droit des régimes matrimoniaux est spécifique à chaque état et l'Europe, jusqu'ici n'a rien réglé. C'est ainsi que le régime légal (c'est à dire par défaut) n'est pas le même, que certains pays ne connaissent pas ce système et partagent tout par moitié, qu'il existe ici des régimes inconnus ailleurs, enfin, plus complexe encore, les termes n'ont pas le même sens selon les pays, les règles du droit local est les diverses jurisprudences. Bref, un imbroglio total d'autant plus problématique de ...

retrouver l'article que je viens de publier sur ce sujet ICI

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France info: les divorces transfrontaliers

Divorces transfrontaliers : 12 États membres pourraient bientôt autoriser les couples à choisir la loi applicable

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