QPC sur la garde à vue : la décision du Conseil constitutionnel est rendue
Non conformité partielle avec effet différé
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
"Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions attaquées n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue. La conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme proportionnée. Le Conseil a donc jugé que les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
L'abrogation immédiate de ces dispositions aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entrainé des conséquences manifestement excessives. Par ailleurs le Conseil ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Comme pour la décristallisation des pensions (n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010), il a donc reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011 avec, comme conséquence, que les mesures prises avant cette date ne pourront être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Ce délai, durant lequel les règles en vigueur continuent à s'appliquer, doit permettre au Parlement de choisir les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée."
3 commentaires
Plus rapide que moi, j'allais mettre un billet sur la blogo
très bonne décision à applaudir !
Mouais....
sauf que si l'on continue comme cela avec plus de 500.000 GAV par an, et meme sans parler d'augmentation des moyens de l'AJ, improbables aujourd'hui, nous n'arriverons jamais a fournir les avocats a toute heure du jour et de la nuit...
Comme d'hab, soit seuls les gros cabinets penalistes pourront fournir des collaborateurs a ceux qui pourront payer, soit ils feront comme usuellement : ils fileront le bebe a la permanence penale et arriveront a la fin...
Quand a la perm, jamais nous ne pourrons envoyer le meme avocat sur 48 heures d'audition a toute heure du jour et de la nuit.
Bref, tres bonne decision qui ressemble a une victoire a la pyrrhus.
RE: Mouais....
d'accord avec vous, pour nous ce ne sera pas la panacée, si on ne nous donne pas les moyens de défendre nos clients... en revanche pour le citoyen c'est une avancée et en plus je suis sûre que le nombre des gardes à vue diminuera par peur de la présence de l'avocat !