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La protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonc
L'article 11 de loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique ...
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