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Groupements d'intérêt public : Un statut unique dès le 9 février ?
Le vote de l'Assemblée Nationale sur l'ensemble de la proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 1890, déposée le 7 août 2009, aura lieu le mercredi 9 février 2011.
Cette proposition vise à unifier ...
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