oct.
16

Radiation pour abandon de poste : Attention à la forme !

De nombreux établissements publics de santé comme des établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont confrontés à l'absentéisme de certains agents notamment à la suite d'arrêts de travail. Malgré les contrôles, les invitations, les objurgations et les menaces, il n'est pas toujours facile d'obtenir que l'agent rejoigne son poste ce qui pose des problèmes sans fin aux établissements employeurs.


Heureusement, il est possible de radier des cadres un agent pour abandon de poste.


Cependant, il convient de respecter strictement le formalisme en la matière sauf à voir censurer la décision par le juge administratif ainsi que vient de le faire le Conseil d'État dans un arrêt 6 octobre 2010 N° 323240 (Inédit au recueil Lebon) dans lequel il rappelle les modalités qui doivent être respectées en cas de radiation des cadres pour abandon de poste.


Mme A, aide infirmière du CENTRE HOSPITALIER D'USSEL a été placée en congé de maladie par son médecin, le 3 mars 2005 à la suite d'une chute. Après que l'intéressée eut été déclarée apte à reprendre son service à compter du 9 avril 2005 par un médecin agréé, le directeur du centre hospitalier l'a, par deux courriers des 27 avril et 2 mai 2005, mise en demeure de reprendre ses fonctions sous peine d'être radiée des cadres pour abandon de poste. Au vu de conclusions médicales contradictoires entre son médecin et le médecin agréé, une contre-expertise a été demandée dont il ressort que Mme A était apte à reprendre le travail dans le cadre d'un poste aménagé. Mme A a donc été mise en demeure une nouvelle fois de reprendre son service dans de nouvelles conditions répondant, selon le centre hospitalier, à son état de santé, ce qu'elle n'a pas fait, se contentant d'envoyer un nouvel arrêt de travail et une demande de congé de longue maladie. Le directeur du CENTRE HOSPITALIER D'USSEL lui a alors adressé le 9 juin 2005 une mise en demeure en précisant qu'elle s'exposait à une radiation des cadres, laquelle est intervenue le 22 juin 2005.

Le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 22 juin 2005 portant radiation des cadres de Mme A ce qui a été confirmé par un arrêt du 14 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL s'est alors pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour.


Le Conseil d'Etat confirme de manière extrêmement pédagogique :


- une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié ;

- une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, et l'informant du risque encouru d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable ;


Dès lors, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur matérielle en relevant que la mise en demeure adressée par le centre hospitalier ne comportait pas l'indication sans procédure disciplinaire préalable et a pu déduire à bon droit de cette constatation que la décision de radiation intervenue l'avait été selon une procédure irrégulière


Non seulement le pourvoi du CENTRE HOSPITALIER D'USSEL est rejeté mais celui-ci est condamné à verser à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.







0 commentaire

Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire