Le blog de Maitre HERICHER-MAZEL

L e salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage Le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ainsi, il ne peut être donné aucune suite à un engagement de restituer un véhicule de fonction, dès la ...

Le licenciement causé par une insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse si la formation délivrée par l'employeur est insuffisante pour permettre au salarié d'exercer ses fonctions. Extrait de l'arrêt du 29/11/2007 de la cour de cassation " Ayant constaté que la formation personnalisée d'une quinzaine de jours dispensée à la salariée, seulement titulaire d'un brevet de technicien, était insuffisante pour lui permettre l'exercice des fonctions de seule comptable de ...

Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mardi 20 novembre 2007 N° de pourvoi: 06-41410 ....................................................Publié au bulletin .............Cassation Mme Collomp, ...

Sur l'obligation de respecter les formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur lors d'un licenciement, A défaut, licenciement sans causes réelles et sérieuses Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-43.300, Publié au bulletin Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mardi 31 janvier 2006 N° de pourvoi: 03-43300 Publié au bulletin................................. Rejet. M. Texier, conseiller le ...

Le licenciement décidé sans que la commission ait statué au préalable, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1999, 97-40.412, Publié au bulletin Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mardi 23 mars 1999 N° de pourvoi: 97-40412 Publié au bulletin .......................Cassation. Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président Rapporteur : Mme Duval-Arnould., ...

Les procédures de licenciement peuvent être organisées dans les conventions collectives de manière différente selon qi'il s'agisse d'un licenciement pour faute ou pour insuffisante professionnelle. Lorsqu un licenciement est prononcé pour insuffisance professionnelle, il appartient aux juges du fond, qui ne sont pas liés par la qualification des parties, de vérifier les faits reprochés. SI des erreurs sont reprochées au salarié, il s'agit naturellement d'un licenciement pour faute et de fait, le ...

La cour de cassation demande aux juges des prud'hommes et des cours d'appel d'examiner chacun des arguments présentés par la salariée qui se prétend victime de harcèlement moral. L'absence de commentaires sur les éléments invoqués par la salarié justifie que l'affaire soit à nouveau examinée par d'autres juges. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-11.196, Inédit Cour de cassation chambre sociale- Audience publique du mercredi 27 juin 2012 N° de pourvoi: ...

L'application ou non de la clause de non concurrence résulte du respect des dispositions conventionnelles. Un employeur vient de s'en apercevoir à ses dépens pour avoir trop tardé à signifier la levée de la clause, sans recueillir l'accord du salarié On constatera au passage que les appels téléphoniques et les SMS répétées pour les besoins de la vie privée, sur le temps de travail et à partitr du téléphone mis à la disposition du salarié par l'employeur, constitue une faute caractérisée " Il ...

Pour justifier un motif sérieux et légitime de licenciement, l'employeur doit démontrer que la non atteinte des résultats constituent une insuffisance professionnelle. On notera dans cet arrêt également : - la requalification des CDD en CDI - le calcul des indemnités kilométrique - le rappel de salaire lié à la juste qualification du poste occupé par le salarié au regard de la convention collective Cour d'appel d'Angers - chambre sociale Audience publique du mardi 15 mai ...

L'insuffisance professionnelle est la cause de nombreux licenciements non disciplinaires. Il s'agit de reprocher au salarié son niveau trop faible, par rapport au poste occupé, non par manque de bonne volonté mais par son incapacité à tenir les fonctions qui sont les siennes. Le contrôle des juges est très précis et chaque détail va être analysé (agenda, mail, compte rendu de réunion, attestation, fiches de paie, marché ....) Cour d'appel d'Angers, 19 juin 2012, 10/01921 chambre ...