février 2012 (4)
A - Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale. Et bonne nouvelle ! Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l'année 2011, qui viennent d'être publiés, ont été réévalués. B- Pour les autres professionnels, le barème fiscal n'a ...
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DENIGREMENT DE L'EMPLOYEUR : LICENCIEMENT NON JUSTIFIE SI CELA RESTE DANS LE CADRE DE LA VIE PRIVE
Un salarié s'est adressé par sa messagerie personnelle à un collègue et s'était ouvert à elle sur son déaccord avec son supérieur. Le bruit s'est répandu dans l'entreprise. La cour de cassation considère que ce faisant, le salarié n'a pas manqué à son obligation de loyauté, les propos ayant été tenu dans un cadre privé et en dehors du temps de travail. Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du jeudi 26 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-10189 Non publié au ...
Les juges du fond doivent caractériser la faute grave du salarié et son impossible maintien dans les effectifs de l'entreprise. Telles sont bien réunies les conditions lorsque la Cour constate que l'image de l'entreprise est nécessairement dénigrée par l'alocolisation de son représentant. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-19496 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ...
Rappel des textes : 1 - CDI Article L1221-19 Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois. Article L1221-20 La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de ...