janvier 2012 (10)
Circulaire de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire PLAN : 1- Demandes 1.1. Présentation des demandes 1.2. Examen des demandes 1.3. Tableau : ordre d' examen des demandes en divorce et en séparation de corps 2- Conséquences de la séparation de corps 2.1. Usage du nom ...
CIRCULAIRE MINISTERIELLE PLAN : III. Conséquences du divorce 1- Date des effets du divorce 1.1. Abrogation du délai de viduité 1.2. Date et report des effets du divorce 2- Dispositions communes à tous les cas de divorce 2.1. Nom 2.2. Libéralités et avantages matrimoniaux 2.2.1. Donations de biens présents 2.2.2. Dispositions à cause de mort 2.2.3. Avantages matrimoniaux 2.3. Droits que les époux tiennent de ...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 96 (1er octobre - 31 décembre 2004) Circulaire de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire CIV 2004-16 C1/23-11-2004 NOR : JUSC0420849C Divorce - Prestation compensatoire- Procédure civile - Séparation de corps T extes sources : Loi n° ...
En cas d'insulte du salarié envers son supérieur, la faute n'est pas nécessairement sanctionnable par un licenciement. Il apparaît en effet que d'autres sanctions apparaissent mieux proportionnées. Qu'il apparaît dès lors qu'il existait un problème relationnel avec Monsieur Z... ; que certes Monsieur Idriss X... a commis le 5 mai 2010 une faute disciplinaire incontestable, qu'il devait être sanctionné, que néanmoins compte tenu des circonstances le licenciement pour cause réelle et sérieuse ...
La consommation d'alcool sur le lieu de travail, lors d'un pot, ne constitue pas une faute grave pour un salarié ayant 10 ans d'ancienneté, n'ayant jamais reçu de sanction, et dont l'état d'ébriété n'est pas avéré. Ay ant relevé, hors toute dénaturation, que le salarié avait à la fin de sa journée de travail, participé à un "pot" organisé dans l'entreprise sans autorisation de l'employeur et avait consommé modérément des boissons alcoolisées, son état d'ébriété n'étant pas démontré, la cour ...
E n cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires pour la période antérieure au mois de mars 2001, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS retient que Mme X... ne produit ...
Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour fute grave pour avoir consommé de l'alcool alors qu'il conduisait des machines ce qui pouvait provoquer, pour lui même et ses collègues, un potentiel danger.Son employeur l'a reconduit à son domicile après l'avoir soumis à un alcootest positif. Motif de la lettre de licenciement : Aux termes de la lettre du 10 octobre 2008, M. Z... a été licencié pour les motifs suivants : " (..) le 19 septembre 2008, vous avez pris votre poste de travail à13 ...
L'employeur a licencié pour faute grave un salarié qui comptait plus de 38 années d'ancienneté au motif qu'il avait consommé de l'alccol sur le lieu de travail, ce qui générait : «- Non-respect des consignes de sécurité et mise en danger de vos collègues de travail et de vous-même. - Manquement à la discipline et au règlement intérieur." La lettre de licenciement invoquait les raisons suivantes Après le poste d'après-midi, Monsieur Z..., salarié, a organisé un " pot d'anniversaire ...
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du mercredi 14 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-11042 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, ...
Par un arrêt du 26 octobre 2011, la Haute Juridiction est revenu rappeler qu'un salarié démissionnaire "sur un coup de tête" peut se rétracter ce qui contraint l'employeur à "effacer les effets de cette démission". Une salariée enceinte avait démissionné de son poste, avant de revenir sur sa décision, en précisant son état de grossesse mais l'employeur a refusé de revenir sur cette démission. Mal lui en a pris puisque la Cour d'appel puis la cour de cassation lui ont donné ...