juillet 2010 (4)
Revolution jurisprudentielle : désormais la contrepartie financière, pourtant destinée à compenser l'absence d'accès à un emploi de catégorie identique à celui précédemment occupé, ou en tant cas, dans le même domaine d'activités, ouvre droit à congé payé : La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Arrêt de la Cour de cassation - Chambre ...
L'adoption du projet de loi sur les violences faites aux spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants en date du 29 juin 2010 provoque la modification de certains articles du Code civil et la création de nouveaux articles dans le même code. Les conditions de son entrée en vigueur diffèrent en fonction des dispositions concernées Article 38 Les dispositions des articles 1er et 2, du I de l'article 5, des articles 11, ...
Le flou vient d'être levé sur la retraite auquel pourront prétendre les autoentrepreneurs par l'adoption d'un décret du 24 juin 2010 paru au JO du 26 juin suivant, transposé au nouvel article D. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Lors de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009, art. 71 ; art. L. 133-6-8-2 nouv. CSS), le principe a été posé que l'idée de la loi de modernisation sociale devait être abandonnée, pour ne pas créée de ...
L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus [...] ». Cet article est la transposion des dispositions de l'article L. 313-10 du code de la consommation propres aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers. Son domaine n'est pas aux restreints aux ...