juin 2010 (7)
Jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 17 juin 2010, les honoraires des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle partielle ou totale était taxés au taux réduits de TVA à 5,5% au lieu de 19,6%. Les justiciables payaient donc une TVA réduite sur honoraires. Dès 2006, la Commission a exercé un recours judiciaire contre l'état français au motif que ce réduction de TVA n'est pas conforme au traité. La cour de justice lui donne raison et la ...
La détermination des préjudices indemnisables en cas de requalification de missions d'interim en contrat de travail en CDI est délicate. Un salarié a obtenu dans un arrêt de la cour d'appel les sommes suivantes : - les sommes de 4. 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 2. 631, 44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 263, 14 euros à titre de congés payés sur préavis, 2. 059, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement, 12. 000 euros à titre d'indemnité pour ...
Bien que conclu et prévu pour une durée déterminée, à savoir le temps de la réalisation du chantier pour lequel le salarié a été engagé, le contrat dit de chantier est un contrat qualifiée à durée indéterminée. Les parties prévoit par avance que la rupture du contrat interviendra à la fin du chantier. Cela n'ote en rien la qualité de CDI au contrat de chantier. Seules les conditions de la rupture sont aménagées. En l'espèce, la cour d'appel l'avait décidé autrement. La cour de ...
Par un arrêt du 25 mars 2010 -N° de pourvoi: 08-45358 - la Cour de cassation rappelle le principe du non cumul des indemnités en cas de non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. Voici l'extrait Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de ...
Proposer un logement décent constitue l'une des obligations du bailleur depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et plus particulièrement son article 187 qui a modifié : - le code civil (art. 1719), - la loi du 6 juillet 89 (art. 2, 6, 20-1, 24-1, 40, 40-1), - le code de la sécurité sociale quant à l'allocationlogement (art. L-542-2, art. L-831-3). Des rapports ont été réalisés pour connaître les effets des normes de décence et la manière dont elles doivent être respectées. Voici ...
Il résulte de l'article l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que; - tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables de procéder à l' information des personnes sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui leur sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils ...
Le principe, dégagé par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe (Civ. 1er, 17 nov. 1993, Bull. civ. I, n° 323, p. 224.) est que l'agent immobilier qui a fait visiter un bien immobilier peut se prévaloir à rencontre du vendeur, débiteur de la commission de vente, d'une présomption établissant le caractère essentiel de son intervention si, plus tard, son « visiteur » achète l'immeuble. Avant cet arrêt, l'agent immobilier devait démontrer que son intervention a été déterminante dans la ...