mai 2010 (2)
Les dommages matériels, en application notamment des articles L. 241-1 et A. 243-1, annexe I, du Code des Assurances, relèvent de l'assurance dommage obligatoire au titre de la garantie décennale. Si des travaux s'avèrent nécessaires pour permettre la poursuite de l'exploitation industrielle (en l'espèce fromagerie appartenant à BONGRAIN), en édifiant un bâtiment provisoire, la Cour de Cassation consdère que la prise en charge de ses dommages n'incombe pas à l'assureur décennal dans le cadre de ...
Certains avocats ont cru déceler un vice de procédure (ou de fond) permettant d'annuler les effets d'un licenciement, motif pris que l'auteur de la lettre étant inconnue pour être signée de manière illisible avec la mention "po" devant celle-ci. La cour de cassation n'est pas du même avis. Arrêt n° 2097 du 10 novembre 2009 (08-41.076) - Cour de cassation - Chambre sociale Cassation ------------------------------------------------------------------------------- ...