avril 2010 (4)
La cour de cassation vient éclairer les juges du fond sur les droits de victimes de la contamination à l'amiante durant leur vie professionnelle.Ces derniers bénéficient d'un droit à indemnisation directe par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ainsi que d'une présomption simple de contamination qui peut être contestée par toute preuve contraire. C'est donc ce fonds qui examine la recevabilité et le bien fondé des demandes indemnitaires des victimes ou de leurs ayants droits, ...
A l'heure où ni les particuliers, ni les entreprises ne trouvent plus de financement auprès des banques, malgré de multiples sollicitations auprès des établissements financiers, la présentation de dossiers de plusieurs liasses sur le projet à financer, des heures d'attente d'une réponse qui ne vient plus ....la Cour de Cassation vient nous rappeler qu'au moment de l'euphorie, les banquiers donnaient sans compter. A cette époque, point besoin de dossiers, de carte d'identité et de garanties, vous ...
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ABSENCE DE DROIT A REPARATION EN CAS DE RUPTURE DE CONCUBINAGE : QUALIFICATION DE SOCIETE DE FAIT
Il est toujours délicat de liquider les biens des concubins lors de la rupture du couple, faute de règles établies sur le régime du concubinage. Le code civil ne contient que la définition du concubinage et réserve à quelques rares exceptions, quelques avantages aux concubins, mais dans leurs relations avec les tiers, et non entre eux. En cas de rupture, lorsque l'un des concubins a contribué sur son patrimoine à l'enrichissement de l'autre en finançant son logement par exemple, il est souvent ...
La réparation du préjudice liée à une détention provisoire inutile : LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale Extrait du rapport de la Cour de Cassation Le processus de réparation des conséquences préjudiciables de détentions provisoires ordonnées dans des procédures définitivement closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou ...