mars 2010 (5)
DISPOSITIONS GENERALES Aux termes de l'article Article L523-1 du Code de la Sécurité sociale : Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial : 1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ; 2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ; 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face ...
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011 (Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011) Référence code monétaire et financier : Article L. 313-2, Taux de l'intérêt légal des années antérieures (en %) : 2010 0,65 % 2009 3,79 % 2008 3,99 % 2007 2,95 % 2006 2,11 % 2005 2,05 % 2004 2,27 ...
En application de l'article L1225-66, "P our élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture." DELAI Ce délai contient une double limite car il précise une option pour le ...
La cour de cassation est venue confirmée sa jurisprudence sur le droit du conjoint privé de la jouissance du bien commun, par l'attribution du logement à son cautre conjoint par ordonnance de non conciliation prononcée par le juge aux affaires familiales, d'obtenir une indemnité d'occupation, quelque soit la situation de l'autre conjoint. Dans cet arrêt du 20 janvier 2010, le mari prétendait ne pas avoir à payer d'indemnité d'occupation au prétexte qu'il n'occupait pas réellement le bien ...
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LOGEMENT FAMILIAL DURANT LA PROCEDURE DE DIVORCE : POINT DE DEPART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION
Avant la réforme du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales ne prenait pas toujours le soin de préciser le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement qu'il attribuait à l'un des époux. Généralement, l'époux, privé de ce logement, ne faisait pas de demande d'indemnité d'occupation à ce stade de la procédure. Tardivement, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté devant notaire, les partes se querellaient sur cette indemnité. Leur désaccord conduisait les ...