octobre 2009 (3)
Le salarié, en désaccord avec son employeur sur le montant des indemnités kilométriques pour le remboursement de ses trajets professionnels, peut désormais se prévaloir du barême fiscal pour tenter d'obtenir une meilleure indemnisation. En l'espèce, le salarié a constaté que l'indemnité allouée par l'employeur était insuffisante pour couvrir ses frais réels. Il en a apporté la preuve formelle devant la formation des référés du conseil des prud'hommes. Celle-ci a accepté de corriger la ...
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ACTION DU SALARIE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES APRES LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE RECLASSEMENT
Il résulte des textes (articles L. 321-1 et L. 321-4-2- I, devenus L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail) que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique invoqué par l'employeur. Dans les faits, le salarié reçoit une lettre de licenciement suivie d'une proposition de signature de convention, auquel il adhère compte ...
Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la Cour de Cassation a validé la position défendue par la plupart des employeurs sur leurs efforts de reclassement à l'intérieur du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent. Généralement, les employeurs qui envisagent de licencier écrivent à leurs sociétés mère et filiales pour leur demander si des postes sont à pourvoir. La réponse négative incite l'employeur à indiquer dans la lettre de licenciement que les efforts de reclassement au sein du groupe ont ...