septembre 2009 (4)
Pour garantir une créance sur une entreprise notamment, le créancier peut procéder à un gage sur les biens du débiteur. Pour en savoir plus sur les modalités de cette sureté qui peut être maintenue durant 5 années, cliquez le lien suivant http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23001/quelles-sont-les-formalites-a-accomplir-pour-garantir-la-validite-un-gage.php Textes légaux de référence : ...
Les réformes s'enchainent pour améliorer l'accès à l'emploi des jeunes. Leur rémunération et l'encadrement des postes qu'ils peuvent occuper au sein des entreprises vont être l'objet de nouveaux débats au sein de l'hémicycle. pour tout savoir sur le projet de loi, cliquez le lien suivant : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/22981/fin-programmee-des-stages-hors-cursus-scolaire-ou-universitaire.php Parallèlement, des ...
Les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2009 Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2008, doit être inférieure ou égale à 911 euros. Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 912 euros et 1.367 euros. Ces plafonds sont majorés de 164 euros pour chacune des deux premières personnes à ...
Une société Autrichienne offre actuellement aux auto-entrepreneurs la possibilité de s'inscrire sur le fichier des sociétés nouvellement constituées, accessibles par le lien www.btobregistry.com La présentation de l'offre laisse entendre que cette inscription revet un caractère obligatoire, au lieu de facultatif. L'objet est en effet défini ainsi ; Déclaration au greffe du Régistre de commerce et des sociétés L'ensemble des informations relatives à ...