mars 2009 (25)
Par arrêt du 4 mars 2009, la Cour de Cassation a sanctionné un employeur en déclarant illégal de limiter les recherches de reclassement, en dehors de toute proposition concrète écrite au salarié, en se référant à l'absence de poste disponible en fonction des critères exprimés par le salarié. La technique du questionnaire utilisée par les entreprises avant de commencer les opérations de reclassement est enfin sanctionnée par la cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 2009 (N007/42 381). Le ...
Les employeurs ont l'obligation d'assurer des conditions de sécurité à leurs salariés. La conscience du danger est souvent au coeur des débats visant à faire d'inexcusable la faute de l'employeur. Ce n'est que s'ils en ont conscience, qu'il peut leur être reproché l'absence d'adoption de mesures de sécurité. EN voici une illustration par l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 mars 2009 (N° de pourvoi: 08-13250) LES FAITS A ttendu, selon ...
Les banquiers doivent-ils vérifier la conformité du projet de construction qu'ils aacceptent de financer ? Est-ce à eux de conseiller le client sur les dépots de permis de construire, assurance dommage ouvrage et encadrement des travaux par un architecte ? REPONSE NEGATIVE Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction Illustration du principe par l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2009 ...
Les clauses exonératoires de responsabilité ne tombent (c'est à dire qu'elles sont écartées) que quand la faute lourde est relative à l'obligation principale du débiteur de l'obligation. A défaut, malgré la gravité de la faute, elles ont vocation à s'appliquer entre commerçants. Ceux-ci sont réputés être des contractants avertis en mesure d'accepter ou de réfuser les clauses exonératoire de responsabililité ou limitative deresponsabilité au moment de la souscription du ...
Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006 , selon lequel l e recours des tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, s'appliquent lorsque l'accident relève de la législation sur les accidents du travail. Il en résulte que les prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 doivent être déduites ...
Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ? Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009 (N° de pourvoi: 07-19867 ) LES FAITS : ...
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NOUVELLES REGLES D'INDEMNISATION DU PREJUDICE COROPREL : DEDUCTION DE LA CREANCE DU TIERS PAYEUR
Selon les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs sur les indemnités revenant à la victime s'exerce poste par poste, ce dont il résulte que la préférence reconnue à la victime par ces mêmes textes s'exerce, en cas de limitation de son droit à indemnisation, selon la même modalité. Cela induit que l'imputation, opérée après que la victime d'un dommage ...
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QUALIFICATION DE LA FAUTE EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DU CONTRAT : NATURE DELICTUELLE DE l'ACTION
Faut-il appliquer une clause attributive de juridiction, pour permettre à l'entreprise dominante de retarder l'issue du procès en cas de saisine de la juridiction consulaire provinciale, au lieu de la juridiction parisienne où se situe le siège social ? La cour de cassation, dans son arrêt du 13 janvier 2009 (N° de pourvoi: 08-13971)répond par la négative, en se fondant sur la nature du recours.Il s'agit d'une action visant à réparer une faute délictuelle (rupture brutale de relations ...
L'assureur tend parfois à réduire son indemnité (voir à dénier sa garantie) en invoquant le fait que son assuré aurait mal agi pour conserver le bien endommagé et, ainsi contribué par son action à aggraver le dommage qu'il doit garantir en vue de sa remise en état. Bref, sans cette action de l'assuré, le dommage n'aurait pas eu l'ampleur qu'il lui est demandé de garantir. La charge de la preuve de la faure commise par l'assuré incombe à l'assureur. Ce rappel du ...
Le délai de garantie décennale ne peut être interrompu par la reconnaissance de garantie limitée de l'assureur. à certains dommages. Ainsi, même si cet assureur accepte sa garantie au sujet de deux déclarations de sinistre, au sujet d'un même type de désordres, cette reconnaissance ne peut être assimilée à un accord de prise en charge de tous les sinistres de même catégorie, dénoncé postérieurement à l'expiration du délai de garantie. Dans une espèce où le GAN a reconnu la garantie au ...
Le délai pour agir, c'est à dire assigner son assureur, est de deux ans à compter de la position critiquée. certains assurés cherchent à faire qualifier de dilatoire la conduite de l'assureur durant les années qui suivent pour tenter de remédier à leur inaction judiciaire à l'encontre de l'assureur dans le délai de 2 ans. La cour de cassation leur donne régulièrement tort à ce sujet : En voici encore une illustration à propos d'un délai qui a recommencé à courir à compter de ...
On peut enchainer plusieurs contrats de travail (missions d'interim) sans bénéficier du droit de faire requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en engagement à durée illimitée. Notamment si les contrats qui se suivent ne visent pas à accomplir une mission durable et stable dans l'entreprise mais à remplacer des salariés absents pour des raisons diverses, tels qu'accomplissement de formation, congé ... Voici l'arrêt du 25/02/09 qui rappelle qu'il faut réfléchir à ...
LE CDD n'est plus le mode habituel d'embauche des salariés. On le savait. Ce faisant, l'entreprise qui recevait des commandes en quantité supérieur à la "normale" pouvait jusqu'à une période récente, se contenter de proposer un CDD. La Cour de Cassation met un nouveau coup d'arrêt à cette utilisation habituelle des CDD à l'occasion d'un arrêt en date du 25 février 2009 (N° de pourvoi: 07-40205) en rappelant qu'il n'est pas suffisant de justifier du ...
Le régime de la sauvegarde, instituée en 2005, en faveur des entreprises en difficultés, mais non encore en état de cessation de paiement, pose la question délicate de l'intervention des AGS dans la garantie du paiement des salaires. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 mars 2009 réaffirme que la garantie de l'AGS n'est pas acquise aux salariés de l'entreprise placée sous sauvegarde que si le licenciement intervient durant la période d'observation : seules sont garanties les ...
Le paiement du salaire de la femme de ménage n'incombe pas particulièrement à l'un ou l'autre époux, dès lors que la tâche confiée à la salariée consiste dans l'opération de ménage de leur maison. La cour de cassation rappelle à ce sujet qu'il n'y a pas lieu de se limiter à l'éditeur de la DADS pour déterminer lequel des époux est tenu du versement du salaire de l'employée à domicile. La haute juridiction se fonde sur les dispositions de l'article 220 du code civil ...
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 25 mars 2009 (N° de pourvoi: 08-41229) publié au bulletin, fait rappel de la necessité de rédiger un contrat écrit pour l'embauche des salariés à temps partiel. Ce contrat doit préciser les horaires et la répartition des horaires sur la semaine et sur le mois. LES FAITS : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc, 21 mars 2006 N° 04-45. 458), que M. X... et trois autres salariés ont été engagés verbalement le 1er ...
Les clauses de non concurrence font toujours l'objet de recours, plus souvent à l'initiative des salariés que des employeurs. Voici pourtant l'illustration de recours exercés par les employeurs dans l'espoir de faire condamner leur ex-salariés à leur payer des dommages et intérêts pour non respect de cet engagement de ne pas exercer de concurrence à son ancienne entreprise. Successivement, sont examinés deux arrêts de 2009: - l'un sur le droit ou non de l'employeur ...
L'obligation de mise en garde du banquier à l'égard des cautions non averties a été consacrée par la jurisprudence. En revanche, cette obligation peut -elle être invoquée par l'entrepreneur individuelle qui a donné comme garantie, non pas une caution, mais une sureté comme par exemple une hypothèque sur son bien immobilier ? La Cour de Cassation répond négativement à cette question dans l'arrêt cité. Cour de cassation - chambre commerciale Arrêt du 24 mars 2009 N° de pourvoi: ...
La faute grave s'analyse en une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis. Lorsqu'un salarié consacre du temps de travail pour les besoins de sa vie privée, en surfant notamment sur internet, au lieu de travailler, la question se pose de la gravité de la faute commise. Jusqu'à présent, ce type de comportement constituait au regard de la jurisprudence un ...
Des circulaires du 19 mars 2009 sont consultables sur internet expliquant le fonctionnement de la loi de modernisation sociale sur les points suivants : - période d'essai - rupture amiable Il est prévu au sujet du premier que : les dispositions transitoires lorsque les accords collectifs ne sont pas encore hamonisés avec la loi Il est prévu au sujet du second que : - la rupture conventionnelle ne peut pas être proposée dans le cadre d'un plan social économique - le salarié dont ...
Les nouveaux délais de paiement s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. A défaut de précision, le délai de paiement est de 30 jours. Mais les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales peuvent aménager deux types de délai, sans pouvoir les dépasser : - 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture - ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture Le délai de 45 jours fin de mois peut se calculer de deux façons. - Soit en ...
En vertu des dispositions de l' article L. 212- 5- 1 du Code du travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d' entreprise ou d' établissement ; ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; à défaut de convention ou d' accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 ...
La cour de cassation attire une nouvelle fois l'attention des loueurs de voiture sur l'obligation de prévoir dans leur contrat de location les conditions de prise en charge des dommages aux véhicules prêtés.( Cour de cassation -chambre civile 2 -Arrêt du 5 février 2009 -N° de pourvoi: 07-21189) Une cliente a remis le véhicule au loueur après avoir signé le PV de remise de véhicule portant mention de quelques dégradations. Peu après, une facture de réparation lui est envoyée qu'elle a ...
L'entreprise, qui réalise des travaux, doit non seulement établir des devis préalablement à toutes réalisation mais, en plus, s'assurer que l'ensemble des devis a bien reçu l'accord de l'acheteur, pour pouvoir prétendre le contraindre en paiement en cas de difficulté de recouvrement. Une cour d'appel a condamné des clients au paiement de travaux après avoir constaté que la somme demandée correspondaient aux devis établis par l'entreprise. Or, seul le premier d'entre eux ...
Le loyer correspond à la mise à disposition du local d'habitation dans le cadre du bail. Lorsque le locataire donne congé, il s'en suit l'établissement de l'état des lieux de sortie et la remise des clefs. Ces deux évènements sont souvent simultanés. En cas de décallage, entre la date d'effet du congé et celle des formalités sus visées, la question du calcul du loyer se pose assez souvent : - faut-il calculer celui-ci jusqu'à la date de remise des clefs ? - le retard dans ...