février 2009 (6)
Le code du travail assure le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et ceux travaillant à temps partiel (art. L. 3123-11 et L. 3123-10).Cela induit que les salariés embauchés en CDD, en CDI à temlps plein ou partiel doivent percevoir à niveau égal de qualification, pour des emplois de même compétence, les mêmes avantages. Pour autant, le salarié à temps partiel ne peut prétendre obtenir paiement d'un jour férié sur la base d'une durée du travail à plein temps, ...
De manière régulière, rappel est fait par la Cour de cassation que l'action en répétition de charges locatives non dues (donc non récupérables sur le locataire) pouvait être introduite par les locataires pour les 30 dernières années précédant son assignation, si celle-ci est antérieure aux dispositions de la loi nouvelle modifiant les prescriptions de 2008. Dans le régime antérieur, la 1ère loi de 2005 trouvait à s'appliquer. Celle-ci a réduit le délai pour agir des locataires en ce domaine ...
Le taux d'intérêt a été abaissé à 3,79 % par décret du 9/02/09. Il s'établissait en 2008 à 3,99%. Rappel : ce taux est majoré de 5 points en cas d'inexécution dans le délai de 2 mois de la date d'exigibilité de la condamnation.
Il résulte d'un arrêt du 13 janvier 2009 que le gérant d'une SARL (ou le Président d'une SA) est personnellement tenu au paiement de l'alende pour exces de vitesse, commise à bord du vehicule immatriculée au nom de la société, si l'auteur de l'infraction n'est pas connue. La chambre criminelle vient d'en rappeler le principe. N° U 08-85.931 F-PF N° 246 CI/SH 13 JANVIER 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
févr.
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LA DEFENSE DES SALARIES PAR LA COUR DE CASSATION : Ex : RETARD DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES
Dans ses arrêts du 21 janvier 2009, la Cour de Cassation est venue conforter la situation des quelques salariés dont les demandes ont abouties devant les juges des 1er degrés de juridiction, entrainant des pourvois rageurs des employeurs. . Voici quelques extraits de ces décisions quotidiennes mais remarquables car elles concernent bon nombre de procédures engagées devant les conseils des prud'hommes : EXEMPLE 1 - une salariée se plaignait de retard de paiement de son salaire Arrêt du ...
Les salariés éprouvent des difficultés à démontrer les heures supplémentaires par eux accomplis lorsqu'ils se trouvent confrontés au conseil des prud'hommes. La plupart produisent des tableaux de leurs horaires qui ne se trouvent corroborer par aucun élément probant extérieur. La cour de cassation vient à nouveau à leur secours en rappelant que la charge de la preuve ne repose sur aucune partie particulière et qu'il incombe néanmoins aux salariés de produire les éléments suceptibles ...