décembre 2008 (9)
Le chèque emploi TPE est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative du personnel. Le chèque emploi TPE concerne les entreprises, non agricoles, situées en France métropolitaine, dont l'effectif maximum est de 5 salariés. Il peut être utilisé pour les salariés déjà en place ou pour les embauches nouvelles. Les entreprises reçoivent, à leur demande, les éléments pour régler ...
Voici quelques extraits du texte (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile) qui va révolutionner les délais de prescriptions, tant en matière civile, qu'en droit du travail. Cette loi est destinée à tenter d'uniformiser les délais d'action des parties, en posant le principe de l'exercice de l'action dans les 5 ans de la connaissance du droit à agir. Désormais, toute action personnelle se prescrit par cinq ans à compter « du jour où le ...
Du nouveau au 1er mars 2009 suite au décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, qui modifie le décret d'application de la loi sur l'aide juridique n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (articles 33 , 34 et 108-1 reproduits dans l'article). Cette réforme fait suite à la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ayant instauré un principe de subsidiarité, en vertu duquel la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ne peut être ...
Légère augmentation des plafonds Pour connaître les sommes saisissables sur salaire en 2009, se connecter au lien suivant : http://www.net-iris.fr/indices-taux/14-bareme-des-saisies-sur-remunerations.php pour connaître les textes légaux applicables aux saisies sur rémunération, se connecter à LEGIFRANCE par ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018533742&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20091006 Textes ...
On ne compte plus les sites qui proposant leurs conseils pour placer en chomage partiel les salariés en cette fin d'année. Drôle de cadeau aux entreprises ! Moins bonne surprise pour les salariés. La procédure : - consultation des représentants du personnel - déclaration à la Direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle Durée : Le remboursement par l'état est limité à un contingent de 600 heures par salarié et par année, ce qui représente un tiers de la ...
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ABSENCE DU SALARIE - QUE DOIT FAIRE L'EMPLOYEUR ? LE SALARIE TOUCHE-T-IL LES ASSEDIC ? VOTEZ
Face à un salarié qui : - abandonne son poste de travail - ne reprend pas le travail - ne donne plus signe de vie l'employeur n'a qu'une alternative : le garder ou le licencier. Il ne peut pas le considérer comme démissionnaire. celle-ci ne se présume pas. Actuellement, face à un salarié qui quitte son poste, l'employeur ne peut pas le considérer comme démissionnaire. Il ne peut pas davantage prendre acte de la rupture. Il doit enjoindre le salarié de reprendre son poste, puis le ...
Voici deux décisions de la cour de cassation qui considèrent toutes les deux que la chute du salarié à l'heure de la pause déjeuner doit être qualifiée d'accident du travail, l'un survenu dans une cantine et l'autre lors de l'achat du repas. FONDEMENT LEGAL : A rticle L411-2 du code de la sécurité sociale Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 JORF 18 juillet 2001 Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit ...
La période d'essai La période d'essai permet aux parties, au lieu de s'engager immédiatement et de manière définitive, de procéder à un essai pour vérifier les aptitudes professionnelles du salarié (pour l'employeur) et les avantages et inconvénients du travail (pour le salarié). Ce n'est que si l'essai se révèle concluant, que le contrat de travail devient définitif : l'essai constitue une condition résolutoire. La période d'essai se distingue donc de l'essai probatoire, de l'essai professionnel et ...
la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2006, a considéré que l'employeur, qui n'a pas averti son personnel de l'interdiction de consomme des drogues (Cannabis) sur le lieu de travail ne peut, en raison de cette abstention, sanctionnée par un licenciement le salarié pris sur le fait à fumer un joint. Selon les magistrats de la Cour, il aurait fallu informer par voie d'affichage que le cannabis ne se fume pas dans la salle réservée au fumeur ! La cour de cassation ...