Le blog de Maitre HERICHER-MAZEL

L'employeur qui envisage de licencier un salarié, doit convoquer le salarié à un entretien préalable, à défaut de vague de licenciement collectif de plus de 10 salariés dans les 30 jours. S'il ne le fait, il s'expose à devoir payer des dommages et intérêts pour vice de procédure, dont le montant est équivalent à un mois de salaire. La cour de cassation a caractérisé la faute d'un employeur qui a sciemment convoqué un salarié à une date où il savait que celui-ci ne serait pas ...

Un certain nombre de dispositions nouvelles prises dans les années 2000 tardent à être utilisées par les locataires dans leurs actions àl'égard des bailleurs. Il est temps d'en faire application. Ainsi, vous pourrez lire avec intérêt : - le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer ...

La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances vient améliorer le statut des étudiants stagiaires en entreprise et le décret du 31 janvier 2008 apporte des avantages importants aux stagiaires. Les nouvelles dispositions s'applique nt à compter du 1er février 2008 PRINCIPE DE REMUNERATION MENSUELLE L'oblogation de rémunération ne concerne que le stage de plus de 3 mois. Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que les stages excédant une durée de 3 mois ...

Définition et mode d'évaluation des avantages en nature Le respect de ces dispositions est obligatoire car elles sont contrôlées par l'URSSAF. La publication de ces dispositions a pour objectif d'informer les employeurs pour leur permettre de mieux comprendre les réintégrations à opérer sur la fiche de paie. Accessoirement, cette publication permettra aux salariés de vérifier leur fiche de paie. Les avantages visés Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par ...

Le décret d'application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail vient d'être publié au journal officiel. Il porte les références : décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 Le décret modifie certains articles du code du travail et notamment les articles D3121, D3122 et D3171. En résumé, le décret dispose que : - ...

Le code prescrit à l'article L3221-2 T out employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération Les demandes de rappel de salaire sont fort nombreuses et la cour de cassation est régulièrement sollicitée par des salariés de rappel de primes et de salaires fondées sur cette motivation. Or, il est souvent difficile de rapporter la preuve de l'inégalité entre les situations des salariés, même s'il est fort simple, en revanche, de se ...

Quatre arrêts rendus par la cour de cassation le 24 septrembre 2008 sont venus confirmer les droits des salariés pour le paiement de la prime promise : - le 1er arrêt (pourvoi 07-41383) fait supporter la charge de la preuve sur l'employeur Un salarié de la société METRO demandait paiement de sa prime déterminée à partir des résultats de l'entreprise, après le prononcé de son licenciement. Voici le rappel des faits de l'arrêt : "q u'il a ensuite occupé différents postes ...

Par un intéressant arrêt du 21 octobre 2008, la Cour de cassation, après avoir confirmé l'arrêt d'appel déclarant fondé le licenciement du salarié pour faute grave, a eu à statuer sur la demande en condamnation de l'employeur, dirigé envers la salarié, à lui rembourser le produit du vol commis à son détriment. Le conseil des prud'hommes est bien compétent pour apprécier cette demande qui se rattache par un lien suffisant au contrat de travail et à son exécution. Les articles visées ...

Incroyable mais vrai pour ce salarié du Nord de la FRANCE, employé depuis 25 ans dans la même entreprise. Il a été viré pour faute grave, donc sans préavis, ni indemnité de licenciment pour avoir allumé une cigarette dans le local de pause des salariés. Historique : Après avoir été engagé en 1979, donc avant les lois anti-tablac, il fumait au boulot. En 2003, l'interdiction de fumer dans l'établissement est édictée. L'employeur en informe les salariés par voie d'affichage et note ...

La plupart des salariés disposent d'un accès internet depuis leur poste de travail qu'ils peuvent être tentés d'utiliser de courts instants, durant leurs heures de travail, à des fins personnels. Les employeurs, conscients de cette éventualité, n'y trouvent habituellement rien à redire. Après tout, c'est un moyen comme un autre de se détendre durant leur pause. La cour de cassation a rendu un arrêt qui mérite toute notre attention le 9 juillet 2008 sur le contrôle que peut effectuer ...

Aux termes de l'article 1351 du code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles er contre elles en la même quantité" La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2008, a rappelé qu'une affaire instruite sur le fondement de la faute contractuelle ...