octobre 2008 (7)
Avant la réforme mise en place le 1er octobre 2007, les textes légaux disposaient notamment que les heures supplémentaires donnent lieu au paiement d'une majoration de salaire dont le taux peut être réduit à 10 % par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'un tel accord, le taux est de : -25 % pour chacune des 8 premières heures (de 35 à 43 heures) - 50 % au-delà C'est ainsi que l'article L3121-22 en dispose : "Les heures supplémentaires ...
Il est important dans le contexte actuel de crise boursière de bien connaître ses droits aux fins de diriger correctement son action à l'égard de l'établissement financier qui a géré vos comptes et orienter vos placements. Pour ceux qui ont la chance d'avoir noué récemment une nouvelle relation avec un banquier, voici les nouveaux textes. • o Livre V : Les prestataires de services ? Titre III : Les prestataires de services d'investissement ? Chapitre III : Obligations des ...
Les dispositions de la convention collective du particulier employeur aménagent en ses articles 11 et 12 respectivement les modes des rupture du contrat de travail -ou des relations contractuelles. Le premier article traite du départ volontaire du salarié selon la classification : -article 11 a - démission -article 11 b - départ volontaire à la retraite Le second évoque les causes de rupture à l'initiative de l'employeur, à savoir : -Article 12 a - licenciement il existe des ...
Cette orientation de carrière qui ne se pose généralement pas en terme de choix tant ces métiers sont opposés, n'a pas été bien gérée par une enseignante qui trouvait plaisir, après avoir quitté ses élèves, à aller poser nue devant les photographes. Les images étaient diffusées ensuite sur le WEB et dans les revues spécialisées, leur assurant ainsi une publicité. L'enseignante a été mise à la retraite d'office en guise de sanction, ce qu'elle n'a pas compris. Voici les explications ...
Voici une décision rendue au détriment de la Caisse d'epargne qui risque de soulager bons nombres d'épargnants prudents qui ont été incités par la banque à opérer des placements à risque, sans conscience réelle de réaliser un investissement boursier risqué. La plupart de temps ce n'est qu'à l'échéance, lorsque les capitaux resttitués sont inférieurs aux sommes investis malgré l'immobilisation de plusieurs années, que les épargnants lésés s'aperçoivent que le placement ...
Une société de gardiennage a souscrit un accord collectif aux termes duquel elle s'engage à délivrer une information personnelle à chaque salarié de sa situation à venir. la société a perdu l'un de ses contrats et elle a proposé à son salarié d'être embauché par le nouvel employeur qui surveillerait le site, ce que le salarié à refuser. La société employeur a donc licencié son salarié au seul motif de ce refus d'être repris par la 2ème société. La cour de cassation dit son licenciement ...
Il arrive que des propriétaires acceptent des locataires qu'à la seule condition qu'un tiers se porte caution de l'engagement de paiement des loyers. Les textes exigent que des mentions légales soient reproduites de manière manuscrite par la caution. Si tel n'est pas le cas, c'est à dire si la forme de la caution n'est pas conforme, la caution peut se défaire de son engagement en écrivant au bailleur pour retirer tout effet à l'acte de caution irrégulier. Les termes à ...