septembre 2008 (9)
La galère des assureurs continue en l'absence de preuve de la remise de la notice d'information ... La jurisprudence récente étend les exigences en la matière envers les contrats d'assurance groupe. Dans une décision -arrêt prononcé par 2e Civ. le 15 mai 2008 (N° 07-14.354), cette obligation imposée à l'assureur est étendue aux contrats d'assurance de groupe ; Le salarié d'une société, adhérent à l'assurance de groupe souscrite par son employeur, n'ayant pas reçu ...
Les principales dispositions de la loi, entrée en vigueur le lendemain de sa publication au JO, portent sur : - La période d'essai (notamment les durées maximales et le délai de prévenance en cas de rupture qui se calcule "à l'intérieur" de la période d'essai, ne pouvant, en aucun cas, allonger celle-ci) ;De même, il est bien précisé que la période d'essai ne se dévine pas et qu'il faut qu'elle soit aménagée dans le contrat de travail, sans déroger au durée légale ...
Les règles relatives à la période d'essai ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Ces règles (existence de la période d'essai, durée maximale, conditions de renouvellement...), sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008. L'article 2 de cette loi, portant modernisation du marché du travail, définit et fixe la durée de la période d'essai (art.L.1221-19 à L.1221-26) et il ...
Je n'essaye pas de préserver le suspens car chacun sait qu'EBAY est condamnée à indemniser le grand couturier. Un petit mot pour introduire la décision consulaire parisienne ,qui a été largement commentée dans la presse ,et pour émettre la remarque que sont visés les articles 1382 et 1383 du code civil, à l'exclusion de tout autre référence légale. La faute de 1382 est caractérisée par : - eBay reconnaît d'ailleurs que la quantité de produits vendus est révélatrice de ...
Pour être licite, une clause de mobilité, qui met en cause le droit à une vie familiale normale et le libre choix du domicile, doit satisfaire aux conditions de finalité et de proportionnalité posées par le code du travail (c. trav. art. L. 120-2 ; n. c. trav. art. L. 1121-1. En effet, le principe est posé, non seulement qu'un contrat de travail s'execute de bonne foi par les parties mais également que : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et ...
De nombreux résumés et commentaires existent. il m'a semblé nécessaire de publier les textes légaux qui sont souvent plus explicites. CODE DU TRAVAIL Section 4 : Période d'essai. Article L1221- Durée Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois. Cette ...
La rupture conventionnelle du contrat de travail : Régime social et fiscal La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail : « La rupture conventionnelle ». Cette rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission . Il s'agit bien de la création d'un nouveau et 3ème mode de rupture des relations salariales. Elle se distingue également de la transaction, qui n'intervient que dans ...
A compter du 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée, en vertu de l'article L1237-14 du Code du Travail. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. Vous trouverez sur le site travail ...
En cas de vol de carte bleue, suivie de son utilisation frauduleuse pour des opérations de retrait d'espèce nécessitant la connaissance du code secret, une banque avait fait peser des soupçons de révélation de ce code secret sur la titulaire de la carte bleue . Elle en déduisait une négligence coupable avec des conséquences financières : Entre la date de disparition de la carte et l'alerte donnée à la banque (opposition sur carte) quelques 24 H s'étaient écoulées durant lesquels des débits ...