juillet 2008 (1)
Les choses évoluent au fil du temps : Jusqu'en 2002, le salarié disposait d'un délai de 2 mois pour dénoncer le solde de tout compte signé. Au delà, il ne pouvait plus remettre en cause les sommes visées dans ce décompte. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait mis un terme à cette restriction, en supprimant toute valeur à la signature du solde de tout compte. La réforme a remis en cause cette disposition favorable au salarié.L'article 4 de la loi de modernisation ...