juin 2008 (19)
La jurisprudence a régulièrement rappelé que la preuve matérielle d'une faute, si elle n'a pas été établie régulèrement, ne peut servir à l'employeur pour justifier le caractère fondé du licenciement. En conséquence , le licenciement fondé sur un grief dont la matérialité est établie par un moyen de preuve illicite doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Ce principe a été décrit par exemple par la Cour d'appel de Versailles (C.A. Versailles (Ch .soc.), 25 février 2003 - R.G. ...
Un agent immobilier a fait preuve d'une patience extraordinaire dans une action en dommages et intérêts lancée à l'encontre de visiteurs d'un bien pour lequel il disposait d'un mandat exclusif, que la cour de cassation vient de récompenser. Ce faisant, elle opère un revirement, dans la même affaire, qu'elle avait jugé différement en 2004. Traditionnellement, les agents, en cas de fraude à leurs droits, se tournent vers le vendeur, qui est lié contractuellement à leur égard, par ...
Jusqu'où peut aller l'engagement du salarié en faveur de son employeur lorsqu'il signe son contrat ? Doit-il toujours accepter une clause de mobilité libellée en des termes généraux, permettant à son employeur de l'affecter à tout moment, où bon lui semblera ? S'il l'a fait, perd-il son droit d'invoquer une modification de son contrat de travail et d'obtenir que la rupture soit déclarée sans cause réelle et sérieuse ? Non dans certaines circonstances. Plusieurs ...
Depuis l'arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 Novembre 2007, il est acquis que le salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail en CDI n'a pas à rapporter la preuve de l'inexactitude du motif figurant dans celui-ci. Celle-ci est le plus souvent impossible d'ailleurs pour le salarié. C'est donc logiquement à l'employeur de rapporter la preuve que ce motif est exact en apportant les éléments tangibles et vérifiables aux conseil ...
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SALARIE : ENCORE DE BONNES NOUVELLES EN CAS DE DEMANDE DE RESILIATION SUIVIE DE LICENCIEMENT
Contester une décision de l'employeur devant le conseil des Prud'hommes, en poursuivant l'exécution du contrat de travail, expose le salarié à un risque de rupture en guise de représailles. En droit, le conseil des Prud'hommes doit-il toujours examiner la demande initiale du salarié ou s'orienter directement vers le contrôle des motifs du licenciement ? La cour de cassation a mis en avant un principe favorable aux salariés (date d'effet de la rupture au jour de la saisine ...
Décidément, le plus fort dicte toujours sa loi en justice Un salarié victime d'un accident vasculaire cérébral, qu'il impute au stress éprouvé durant sa relation professionnelle houleuse avec son employeur, a tenté de faire qualifier de faute inexcusable l'attitude envers lui de son employeur. Mal lui en a pris car la cour d'appel de LYON s'est rangée du côté du plus fort en estimant que le salarié, à qui incombe la charge de la preuve , ne démontre pas que : -son employeur ait ...
Voici ce qu'on peut lire sur le site de la Cour de cassation actuellement. MOTS CLEFS :Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise - TVA - Application dans le temps de la loi nouvelle - Détermination - Portée. 1° En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur ...
Quelques parties et leurs conseils vont se reprocher de ne pas avoir copier une bonne idée. Un assureur de responsabilité professionnel d'un syndic a soulevé le défaut de pouvoir de son assuré (syndic) au motif qu'il ne disposait pas d'une habilitation régulière pour agir. Les autres parties , bien qu'inviter à se prononcer par la Cour, sur ce point, n'ont pas tiré les conclusions qui s'imposaient, à savoir n'ont pas soulevé à leur tour le défaut de pouvoir. Néanmoins, la ...
L'action du maître d'ouvrage est enfermée dans le délai de 10 ans à l'égard des entreprises exerçant leurs actions sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, en application de l'article 2270 du code civil. La prescription court à compter de la réception. Si elle est interrompue, un nouveau délai recommence à courrir de la même durée. En effet, l'article 2044 du même code précise que le délai pour agir est interrompu par une citation en justice, même en référé, un ...
Les héritiers d'une personne victime, avant son décès, d'une fraude se sont constitués partie civile à sa place devant une juridiction pénale. Il a été jugé, par la Cour d'appel, qu'ils n'étaient pas recevables à se constituer partie civile, aux lieu et place de leur auteur décédé, au motif que celle-ci n'avait pas porté plainte pour le délit dont elle fut victime. La cour de cassation,en assemblée plénière, a décidé la solution inverse par décision du 9 mai 2008. Les ...
Un oubli est vite arrivé quand les demandes sont présentées dans la requête de saisine du conseil des Prud'hommes.Après le prononcé de la décision définitive, le salarié ne peut pas saisir à nouveau le conseil des prud'hommes pour solliciter le paiement d'une indemnité auquel il pouvait prétendre et qu'il a simplement oublié de demander. En revanche, tant que la procédure n'est pas terminée, notamment si le dossier se retrouve devant la Cour d'appel, il peut encore prétendre ...
Pour les logements loués à titre d'habitation principale dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, les choses paraissent simples : sont récupérables les charges d'entretien courant et de consommations, ainsi que trois quarts des dépenses relatives à l'emploi d'un gardien, mais uniquement dans le cas où celui-ci assure dans le cadre de ses fonctions la totalité de l'entretien des parties communes (en fait l'entretien de propreté) et l'élimination des rejets ; à défaut, la ...
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 de l'ancien code du travail ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural. Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ...
Présentation du nouveau Code du travail A partir du 1er mai 2008, le nouveau Code du travail entre en vigueur. Dans le fond, il se dit que les dispositions du Code n'ont pas été modifiées. Certaines ont été retirées en raison de leur désuétude ou de leur inutilité (exemple : l'alinéa 2 de l'article R. 143-1 interdisait que le salaire soit payé dans les débits de boissons ou magasins de vente), D'autres ont été transférées vers d'autres codes. De plus, certaines ...
Les salariés sont souvent en peine de rapporter la preuve de l'existence de leurs droits et obligations lorsque l'employeur n'a pas daigné leur faire signer un contrat écrit. Faute de celui-ci, ils peuvent néanmoins se référer aux textes réglementaires et légaux, ainsi qu'à la convention collective pour palier cette carence. L'inverse est-il exact ? Probablement pas. En l'espèce, une personne embauchée, sans avoir signé de contrat de travail, a été remerciée par son ...
Un salarié préférait, à la fin de sa journée de travail, resté un peu au bureau pour musarder sur des sites pornographiques. Mal lui en a pris. Son ordinateur était surveillé par son employeur, qui s'en est aperçu. Cette utilisation à des fins personnels des moyens -ordinateurs- mis à sa disposition par l'entreprise, a été précédée par un usage abusif de son téléphone portable, fourni par le même employeur, aux fins d'appeler un copain au Maroc, ce qui lui avait vallu un avertissement. Pris ...
Alors que tous se plaignent que nous passons trop de temps devant nos écrans plats (TV- ordinateur-téléphone) au détriment de la lecture, les libraires d'internet se font taper sur les doigts par la Cour de Cassation pour avoir enfreint la règlementation sur le tarif règlementé des livres, en encourageant les clients à acheter plus de livres, moyennant des avantages, tels que des bons d'achat et la livraison gratuite. Si les frais d'expédition peuvent bien être offerts, en revanche, ...
Certains s'étonnent du maintien de certains monopoles contraires au principe de la prohibition des entraves à la liberté d'établissement et de prestations de service au sein d'un état membre de la communauté européenne. Parmi les restrictions, consécutives à l'octroi de monopole par l'état, les sociétés de pari sur les courses de chevaux, en France en faveur du PMU et dans plusieurs états membres. Une société a donc tenté de faire déclarer illicite ce monopole en s'adressant à ...
Le Tribunal de grande instance de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de CDiscount et lui a interdit la pratique d'ajout automatique de produits et de services. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux, dans un jugement du 11 mars 2008, a déclaré abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales de vente de la société CDiscount et lui a ordonné de les ...