mai 2008 (7)
Par arrêt du 9 janvier 2008, la cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un propriétaire qui s'était vu obligé de restituer aux locataires parties des charges liées à la rémunération de la gardienne. Le principe est ainsi résumé Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux ...
La Cour de Cassation a rejeté un pourvoi formé par une compagnie d'assurance, qui réfutait le fait que par ses manoeuvres dilatoires, elle ait pu provoquer un préjudice. il lui était reproché d'avoir notamment tardé à opérer le versement des indemnités à son assuré sur le fondement de la faute délictuelle visée par l'article 1382 du Code Civil. La cour de cassation approuve la cour d'appel, qui a pu déduire à bon droit ,qu'en différant de manière purement dilatoire le versement de ...
Le Juge des Référés est bien compétent pour condamner l'employeur qui refuse de considérer que le temps de trajet est compris dans le décompte d'heure. En voici une illustration au sujet du décompte du temps de travail d'un salarié à qui l'employeur imposait une astreinte à domicile assurant sa disponibilité en cas de nécessité d'intervention. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 31 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-43834 (Publié au bulletin ...
Il ressort des derniers arrêts prononcés en matière de vente d'immobilière que la prudence doit s'imposer à l'acquéreur avant de signer : - certes, il bénéficie d'un délai de rétractation, qui lui permet de se désengager après la signature de la promesse de vente, sans avoir à fournir d'explications. Mieux vaut s'en servir que de mal agir ensuite. L'exercice de ce droit est encadré par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. - ...
La cour de cassation, en application de la loi, exige que l'employeur conserve durant 5 années ses archives sur le décompte des heures supplémentaires effectuées par un salarié. Il résulte en effet de cet arrêt du 9 avril 2008 de la Cour de cassation que l'employeur ne peut se réfugier derrière aucun prétexte, fut-il inspirer d'une disposition règlementaire, pour excuser l'absence d'éléments démontrant l'erreur de décompte d'heures supplémentaires produits par le ...
il est souvent difficile de rapporter la preuve que des heures supplémentaires ont été accomplies et, à l'inverse, pour l'employeur, de démontrer que son salarié n'a pas réalisé les heures supplémentaires qu'il a décompté en produisant un planning. Le conseil des prud'hommes de DAX a condamné le 15 novembre 2007 (décision publiée sur legifrance) un employeur qui était dans l'impossibilité de démontrer que son salarié ne restait pas dans l'entreprise entre ses services du ...
de nos jours, à qui se fier quand on est employeur, quand respecter la loi risque de vous exposer à une condamnation prud'hommale. Le CNE est un contrat illégal au regard des normes internationales, on le savait. désormais, il peut en couter de respecter aussi les dispositions législatives sur la loi de solidarité. Normalement, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la ...