mars 2008 (3)
La Cour de cassation a précisé une évidence : La période d'essai est destinée est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié. Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive. Soc. - 20 novembre ...
La loi CHATEL ouvre une possibilité de résiliation de contrat, au delà du délai contractuel, sous réserve de du non respect de certaines obligations d'information, imposées au professionnel à l'égard du consommateur. La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats d'assurance groupe. En revanche, elle s'impose aux ...
Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, portant sur une durée de 30 ans, ont tenté de s'opposer au rachat du contrat par le souscripteur, qui allait leur faire perdre le capital attendu, en cas de décès de celui-ci. L'assureur, peu scrupuleux de la liberté contractuelle de son client d'opter pour un rachat, a opposé un refus en se retranchant derrière l'opposition des bénéficiaires. Heureusement, la Cour d'appel de RIOM, suivie par la Cour de Cassation, a fait ...