février 2008 (5)
Certains ont cru béatement pouvoir faire annuler des transactions anciennes de plus de 5ans, indemnisant un enfant victime d'un accident de la circulation, pour tenter d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice. la Cour d'appel leur a donné raison, dans un premier temps, après avoir constaté l'invalidité de la transaction qui ne contenait aucune concession de l'assureur. La Cour de Cassation a cassé cette décision en rappelant la spécificité de la transaction aménagée par ...
La cour de cassation est venue confirmer que la diffusion sur le web d'un faux rapport d'expertise destiné à dénigrer l'image d'une entreprise située dans le Puy de Dome entre bien dans la compétence territoriale du juge d'instruction de RIOM, tant qu'il n'est pas démontré qu'un autre juge d'instruction serait territorialement compétent en raison de faits commis en dehors de cette zone géographique. Il est ainsi rappelé un principe de la compétence qui ne souffre pas d'entorse au seul prétexte du ...
A leur frais, des acheteurs d'un bien immobilier se sont aperçus, mais un peu tard, que la réponse négative de la banque à leur demande de prêt était incomplète et peu explicite. Néanmoins, ils ont prétendu devant les juridictions que du fait de ce refus du banquier de leur accorder le prêt nécessaire au financement de leur logement, ils ne sauraient être tenu au paiement de la clause pénale demandée par le vendeur immobilier. Si les premiers juges se sont contentés des termes brefs de la missive ...
Certains ont cru trop vite pouvoir faire étendre la protection du consommateur non professionnel en matière de vente immobilière à l'acheteur mixte, qui procède à l'aquisition d'un bien pour se loger et y travailler. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit de rétractation ne profite qu'au seul consommateur. Voici l'arrêt : Arrêt n° 80 du 30 janvier 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile Rejet ...
Les asssureurs réagissent à ce nouvelle loi sur l'indemnisation des victimes d'incendie de véhicules dans la mesure où ils craignent des effets pervers à cette mesure (abaissement des primes de garantie incendie). Voici l'article paru dans l'ARGUS Assurance du 18/01/08 La FFSA s'oppose à la proposition de loi sur l'indemnisation des véhicules incendiés Le texte sur les nouveaux droits pour les victimes et sur l'exécution des peines a été adopté le 17 janvier par les ...