janvier 2008 (1)
L'assemblée plénière de la cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, vient préciser qu'il n'appartient pas au juge du fond de donner aux faits discutés, une autre qualification juridique, que celle proposée par les parties. La cour de cassation a présenté un commentaire de l'arrêt sur son site qui se résume ainsi. Il ne peut être reproché aux juridictions du 1er degré de n'avoir pas recherché d'office si les faits invoqués par le demandeur pouvaient recevoir une ...